PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 7 AVRIL 2011 Le nombre de Conseillers Municipaux en exercice est de 35 Le Conseil Municipal de la Commune de VILLIERS SUR MARNE Légalement convoqué le 1 Avril 2011 par Monsieur Jacques Alain BENISTI, député-maire, A la salle Polyvalente de l ESCALE Étaient présents : Monsieur Jacques Alain BENISTI (Député-Maire), Madame Michèle GOHIN, Monsieur Jean-Philippe BEGAT, Monsieur Daniel DUGEON, Madame Catherine CHETARD, Monsieur Michel OUDINET, Mesdames Dominique ANTOINE, Christiane MARTI, Monsieur Michel BUCHER, Madame Monique FACCHINI (Adjoints au Maire), Mesdames Lydia DONIAS, Danièle LASMEZAS, Monsieur CLERGEOT, Mesdames DORIZON Florence FERRA- WILMIN, Messieurs Mehdi SOUKEHAL, (arrivé à la délibération N ), Emmanuel PHILIPPS (arrivé à la délibération N ), Madame Dorine FUMEE, Messieurs, Anthony BORRE, Joao VARANDA, Mesdames Simonne ABRAHAM- THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Daniel GISSINGER, Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT, Madame CREPIN Messieurs Didier DOUSSET, Daouda DIAKITE, Madame Claudia MARSIGLIO (conseillers municipaux). Absent(s) ayant donné un pouvoir : Monsieur CRETTE a donné pouvoir à Monsieur OUDINET Monsieur REIMAN a donné pouvoir à Madame GOHIN Madame COMBAL a donné pouvoir à Monsieur BENISTI Madame GOUELLO a donné pouvoir à Monsieur BUCHER Madame SAUVAGE a donné pouvoir à Monsieur GISSINGER Monsieur JOUAN a donné pouvoir à Monsieur MASSOT Absent(s) n ayant pas donné de pouvoir : Messieurs PHILIPPS et SOUKEHAL, pour l adoption du PV du 16 MARS Secrétaire de séance : Monsieur Anthony BORRE est désigné secrétaire de séance Le QUORUM est atteint et la séance est ouverte à 20 heures 1

2 APPROBATION du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 Mars 2011 Pour : 24 Contre: 9 Abs. : 0 Le Conseil municipal, à la MAJORITE de ses membres présents, a approuvé le procès-verbal du 16 Mars Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. DELIBERATIONS ARRIVEE de Monsieur SOUKEHAL, et de Monsieur PHILIPPS Délibération N APPROBATION du compte Administratif et du compte de Gestion pour l exercice Budget Ville Budget Annexe assainissement et Budget annexe du cinéma le Casino Rapporteur : M.BENISTI Député-Maire et Monsieur OUDINET Maire-Adjoint, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L , L à , Vu la délibération n du 13 avril 2010 approuvant les budgets primitifs de l exercice 2010 de la ville, du cinéma et de l assainissement, Vu l ensemble des délibérations portant décisions modificatives relatives à cet exercice, Vu l état des restes à réaliser au 31 décembre 2010 à reporter sur l exercice 2011, Après avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mars 2011, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, et que M.le Maire se soit retiré de la salle 2

3 ARTICLE 1 ADOPTE le Compte Administratif 2010 du budget principal arrêté comme suit : Pour : 25 Contre: 9 Abs. : 0 RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL Prévu , , ,17 Réalisé , , ,12 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser , ,62 DEPENSES Prévu , , ,17 Réalisé , , ,62 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser , ,22 RESULTAT Résultat reporté (n-1) Excédent , ,30 Déficit , ,31 Résultat de l'exercice Excédent , ,15 Déficit , ,65 Restes à réaliser Excédent , ,40 Déficit - RESULTAT DE CLOTURE ,89 Excédent , ,45 Déficit , ,56 ARTICLE 2 : ADOPTE le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2010 par le Receveur Percepteur pour le budget principal de la ville, dont les écritures sont conformes à celles du même budget pour l exercice concerné. Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. 3

4 Pour : 25 Contre: 7 Abs. : 2 Budget Assainissement ARTICLE 3 : ADOPTE le Compte Administratif 2010 du budget annexe d assainissement arrêté comme suit : INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL RECETTES Prévu , , ,00 Réalisé , , ,23 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser , ,00 DEPENSES Prévu , , ,00 Réalisé , , ,06 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser , ,48 RESULTAT Résultat reporté (n-1) Excédent , ,37 Déficit , ,71 Résultat de l'exercice Excédent , ,32 Déficit , ,15 Restes à réaliser Excédent 6 609, ,52 Déficit - RESULTAT DE CLOTURE ,35 Excédent , ,69 Déficit , ,34 ARTICLE 4 : ADOPTE le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2010 par le Receveur Percepteur pour le budget annexe d assainissement, dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif du même budget pour l exercice concerné. Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Se sont ABSTENUS : Madame CREPIN et Monsieur DOUSSET 4

5 Pour : 25 Contre: 9 Abs. : 0 Budget Cinéma Le Casino ARTICLE 5 : ADOPTE le Compte Administratif 2010 du budget annexe du cinéma «Le Casino» arrêté comme suit : RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT CUMUL Prévu , , ,47 Réalisé 6 986, , ,36 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser DEPENSES Prévu , , ,47 Réalisé , ,51 y compris rattachements à l'exercice Restes à réaliser RESULTAT Résultat reporté (n-1) Excédent , ,18 Déficit , ,29 Résultat de l'exercice Excédent 6 986, ,81 Déficit , ,96 Restes à réaliser Excédent Déficit RESULTAT DE CLOTURE ,26 Excédent , ,99 Déficit , ,25 5

6 ARTICLE 6 : ADOPTE le Compte de Gestion dressé pour l exercice 2010 par le Receveur Percepteur pour le budget annexe du cinéma «Le Casino», dont les écritures sont conformes à celles du même budget pour l exercice concerné.. Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. Délibération N AFFECTATION du résultat de l exercice Budget Ville Budget Annexe assainissement et Budget annexe du cinéma le Casino Rapporteur : M.BENISTI Député-Maire & Monsieur OUDINET Maire-Adjoint Pour : 26 Contre: 9 Abs. : 0 Le résultat de clôture de l exercice 2010 de la section de fonctionnement du budget ville fait apparaître un solde excédentaire de ,45. Le besoin de financement de la section d investissement de l exercice 2010 déterminé par le cumul : Du résultat de clôture déficitaire : ,65 Et du solde d exécution de l exercice 2009 déficitaire : ,31 Du solde des restes à réaliser excédentaire : ,40 est au minimum de ,56. Il vous est proposé d affecter, conformément à l instruction budgétaire et comptable, une partie de l excédent de fonctionnement au financement de la section d investissement. Ainsi, une somme de ,00 pourra être affectée au compte 1068 «réserves et excédents de fonctionnement capitalisés» de l exercice Le solde soit ,45 fait l objet d un report en section de fonctionnement dès le budget primitif de l exercice Le résultat de clôture de l exercice 2010 de la section d exploitation du budget assainissement fait apparaître un solde excédentaire de ,69. Le besoin de financement de la section d investissement de l exercice 2010 déterminé par le cumul : Du résultat de clôture déficitaire : ,15 Et du solde d exécution de l exercice 2009 déficitaire : ,71 Du solde des restes à réaliser excédentaire : 6 609,52 est au minimum de ,34. Il vous est proposé d affecter, conformément à l instruction budgétaire et comptable, une partie de l excédent de fonctionnement au financement de la section d investissement. 6

7 Ainsi, une somme de ,00 pourra être affectée au compte 1068 «réserves et excédents de fonctionnement capitalisés» de l exercice Le solde soit ,69 fait l objet d un report en section d exploitation dès le budget primitif de l exercice Le résultat de clôture de l exercice 2010 de la section d exploitation du budget cinéma fait apparaître un solde déficitaire de ,25. La capacité de financement de la section d investissement de l exercice 2010 déterminé par le cumul : Du résultat de clôture excédentaire : 6 986,25 Et du solde d exécution de l exercice 2009 excédentaire : ,18 est de ,99. Ainsi aucune somme ne sera affectée au compte 1068 «réserves et excédents de fonctionnement capitalisés» de l exercice Le solde déficitaire soit ,25 fait l objet d un report en dépense de la section d exploitation dès le budget primitif de l exercice le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-5, et L à , Vu la délibération n du 13 avril 2010 approuvant le budget primitif de l exercice 2010 de la ville et de ses annexes, Vu l ensemble des délibérations portant décisions modificatives depuis l adoption du budget primitif et supplémentaire de la Ville et de ses annexes, Vu la délibération n du 07 avril 2011 adoptant le compte administratif des budgets ville, assainissement et cinéma, Vu l état des restes à réaliser de la section d investissement au 31/12/2010 à reporter sur l exercice 2011, Après avis favorable de la Commission des Finances en date du 31 mars 2011, ARTICLE 1 : AFFECTE à la section d investissement du budget ville pour 2010, au compte 1068 «réserves et excédents de fonctionnement capitalisés» du budget de la ville une somme de ,00. Le solde d exécution soit ,45 fait l objet d un report en section de fonctionnement. ARTICLE 2 : AFFECTE à la section d investissement du budget assainissement pour 2010, au compte 1068 «réserves et excédents de fonctionnement capitalisés» du budget assainissement de la ville une somme de ,00. Le solde d exécution soit ,69 fait l objet d un report en section d exploitation. ARTICLE 3 : REPORTE le solde d exécution déficitaire soit ,25 en dépense de la section d exploitation du budget cinéma. ARTICLE 4 : dit que ces écritures ainsi que les soldes d exécution de la section d investissement seront repris dans les budgets primitifs 2011 pour la ville, l assainissement et le cinéma. Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. 7

8 Délibération N BUDGET PRIMITIF - Budget Ville Budget Annexe assainissement et Budget annexe du cinéma le Casino Rapporteur : M.BENISTI, Député-Maire et Monsieur OUDINET, Maire-Adjoint Pour : 26 Contre: 9 Abs. : 0 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et suivants et L à L , Vu l instruction budgétaire et comptable M14, Vu la délibération n 96/06/03 en date du 25 septembre 1996, retenant le vote par nature avec une présentation fonctionnelle, Vu la délibération n en date du 16 mars 2011 portant débat d orientation budgétaire, Vu l avis de la Commission des Finances en date du 31 mars 2011 le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, ARTICLE 1 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 de la ville qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de ,00 pour la section INVESTISSEMENT répartie sur les chapitres suivants : CHAPITRE LIBELLE DEPENSES 2011 REPORT 2010 TOTAL BP résultat reporté , , opérations d'ordre (transfert amortissements) 260,00 260, opérations patrimoniales , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , ,00 20 Immobilisations incorporelles , , , Subventions d'équipement versées , , ,00 21 Immobilisations corporelles , , ,86 23 Immobilisations en cours Comptabilité distincte rattachée , , ,48 PAR OPERATION Liaisons douces , , , Contrat Régional Stade Extension Ecole Jean Renon , , Contrat Régional Tribunes vestiaires ANRU Charles Péguy , , , construction stade Jules Rimet , , ANRU Théophile Gautier , , , ANRU Albert Camus , , , ANRU Concession d'aménagement , , , Extension Ecole Edouard Herriot , ,00 TOTAL , , ,00 8

9 CHAPITRE LIBELLE RECETTES 2011 REPORT 2010 TOTAL BP Virement de la section de fonctionnement , , produits des cessions d'immobilisations , , Opérations d'ordre amortissement , , opération patrimoniales , ,00 10 Dotations fonds divers , ,38 13 Subventions d'investissement , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,00 27 autres immobilisations financières 9 200, ,00 45 comptabilité distincte rattachée , ,00 PAR OPERATION ANRU Charles Péguy , , Construction stade Jules Rimet , , ANRU Théophile Gautier , , ANRU Albert Camus , ,00 TOTAL , , ,00 9

10 ARTICLE 2 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 de la ville qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de ,00 pour la section de FONCTIONNEMENT répartie sur les chapitres suivants : CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES 011 Charges à caractère général , Charges de personnel , Atténuation de charges , Atténuation de produits ,00 65 Charges de gestion courante ,00 66 Charges financières ,00 67 Charges exceptionnelles , Autofinancement prévisionnel , Dotations aux amortissements ,00 260, Résultat reporté 2010 (excédent) ,45 70 Produits des services et du domaine ,00 73 Impôts et taxes ,55 74 Dotations subventions et participations ,00 75 Autres produits de gestion courante ,00 76 Produits financiers 500,00 77 Produits exceptionnels ,00 TOTAL , ,00 ARTICLE 3 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 de l Assainissement qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de ,00 pour la section INVESTISSEMENT réparties sur les chapitres suivants : CHAPITR E DEPENSES DEPENSES 2011 REPORT 2010 TOTAL BP résultat d'investissement reporté , , Amortissement des immobilisations , , Opérations patrimoniales , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , ,66 20 Immobilisations incorporelles , , ,38 21 Immobilisations corporelles , , ,76 23 Immobilisations en cours , , ,34 27 Autres immobilisations financières , ,00 45 Opérations pour compte de tiers , ,00 TOTAL , , ,00 CHAPITR E RECETTES RECETTES 2011 REPORT 2010 TOTAL BP résultat d'investissement reporté Amortissement des immobilisations , , Opérations patrimoniales , , Virement de la section d'exploitation , ,00 10 dotations fonds divers et réserves , ,00 13 Subventions d'investissement , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , ,00 27 Autres immobilisations financières , ,00 45 Opérations pour compte de tiers , ,00 TOTAL , , ,00 10

11 ARTICLE 4 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 de l Assainissement qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme ,00 pour la section EXPLOITATION réparties sur les chapitres suivants : CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES 002 Résultat reporté , Charges à caractère général , Charges de personnel , Virement à la section de fonctionnement , Dotations aux amortissements , ,00 65 Autres charges de gestion courante ,00 66 Charges financières ,00 67 Charges exceptionnelles ,00 70 Produits des services et du domaine ,31 76 Produits financiers ,00 TOTAL , ,00 ARTICLE 5 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 du cinéma «Le Casino» qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de ,00 pour la section EXPLOITATION réparties sur les chapitres suivants : CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES 002 résultat reporté (excédent) , Charges à caractère général , Charges de personnel , Dotations aux amortissements 5 827,01 65 Charges de gestion courante 200,00 67 Charges exceptionnelles 204,74 70 Produits des services et du domaine ,00 74 Dotations subventions et participations 4 000,00 TOTAL , ,00 ARTICLE 6 : Vote, par chapitre, le budget primitif 2011 du cinéma «Le Casino» qui s équilibre en recettes et en dépenses à la somme de ,00 pour la section INVESTISSEMENT réparties sur les chapitres suivants : CHAPITRE LIBELLE DEPENSES RECETTES 001 résultat reporté , Amortissement des immobilisations 5 827,01 21 Immobilisations corporelles ,00 TOTAL , ,00 Ont CONTRE : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. 11

12 Délibération N FIXATION du taux d imposition des 4 taxes locales et de la taxe d enlèvement des ordures ménagère exercice 2011 Rapporteur : M.BENISTI, Député-Maire Pour : 28 Contre: 2 Abs. : 5 Le produit fiscal à taux constant des taxes locales pour l exercice 2011 s élève à Les taux de référence 2010 correspondent aux taux de taxes qui auraient été appliqués en 2010 à recettes fiscales constantes si la réforme de la taxe professionnelle était pleinement entrée en vigueur cette année là. Le montant des allocations compensatrices revenant à la commune est de Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales à hauteur de Après avis de la commission des finances réunie le 31 mars 2011 le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, L et suivants et L2331-3, Vu l état 1259MI portant notification des bases nettes d imposition des quatre taxes directes locales, et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l exercice 2011, Vu la notification des bases nettes d imposition de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, Considérant que pour financer le service d enlèvement des ordures ménagères, il convient de recouvrer un produit de ARTICLE 1 Fixe les taux d imposition des taxes locales pour l année 2011 comme exposés ci-après : TAUX DE REFERENCE 2010 TAUX 2011 VARIATION BASES 2011 PRODUITS 2011 TAXE HABITATION 32,57% 32,57% 0,00% FONCIER BATI 23,04% 23,04% 0,00% FONCIER NON BATI 137,59% 137,59% 0,00% COTISATION FONCIERE DES 34,92% 34,92% 0,00% ENTREPRISES PRODUIT FISCAL ATTENDU

13 ARTICLE 2 Fixe le taux d imposition de la taxe d enlèvement des ordures ménagères pour l année 2011 comme exposé ci-après : RAPPEL TAUX 2010 TAUX 2011 VARIATION BASES 2011 PRODUIT 2011 TAXE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 8,79% 8,34% -5,12% Ont CONTRE :, Madame Monique BEAUSSIER, Monsieur Marc NORGUEZ,, Se sont ABSTENUS : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Madame Simonne ABRAHAM-THISSE, Monsieur Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN) Délibération N AJUSTEMENT des écritures comptables de la dette Budget Assainissement Rapporteur : M.OUDINET, Maire Adjoint Pour : 26 Contre: 0 Abs. : 9 Le comptable de la commune retrace les encaissements et les remboursements des prêts de la commune sur une application informatique du Trésor public prévue à cet effet : OPALE. Cette application sert à suivre les prêts jusqu à leur remboursement. Les écritures comptables de la dette émises par la commune sont quant à elles prises en charge chez le comptable dans l application HELIOS. Suite à un contrôle de concordance effectué entre ces deux applications du Trésor public, des écarts ont été constatés par le comptable. Ces écarts sont trop anciens pour être expliqués, et ce malgré les travaux de pointage effectués par la commune en collaboration avec le Trésor public. Le suivi des prêts effectué dans OPALE étant fiable, il convient d aligner la comptabilité de la ville à cette application. Dans cette optique, la délibération N du 16 décembre 2010 avait prévu un premier ajustement qui a été mis en œuvre sur l exercice Un ajustement complémentaire des écritures de la dette reste à prévoir sur l exercice 2011 du budget assainissement. Une avance de trésorerie consentie par l Etat à la commune pour le programme d investissement de 1995 a été remboursée à tort sur le compte 274. Afin de ré-imputer correctement ces remboursements il convient d émettre un titre de ,21 sur le compte 274 du budget assainissement en contrepartie d un mandat du même montant au compte 167. Afin d ajuster le compte 274 du budget assainissement, il convient également d émettre un mandat de ,57 sur ce compte en contrepartie d un titre du même montant au compte 768. Les régularisations à effectuer à l intérieur des budgets n auront pas d impact sur le résultat de clôture des budgets ville et assainissement. 13

14 Aussi il vous est proposé d autoriser la commune à corriger les différences relevées par le comptable selon les modalités précisées ci-dessus. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à LA MAJORITE des membres présents, Vu l avis rendu par de la commission des finances en date du 31 mars ARTICLE 1 ACCEPTE d ajuster la dette de l assainissement selon les modalités proposées par le comptable de la commune et validées par la Recette générale des finances de Nogent sur Marne. ARTICLE 2 PRECISE que les dépenses et les recettes sont inscrites aux budgets de l exercice en cours.. Se Sont ABSTENUS : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Madame CREPIN, Monsieur Didier DOUSSET. Délibération N SUBVENTIONS aux associations locales - Année 2011 Rapporteur : Madame GOHIN, Maire Adjoint Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Comme chaque année, la ville participe au développement de la vie associative locale. Ainsi, il est proposé de répartir en 2011, un crédit budgétaire aux différentes associations locales. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu l article L du code général des collectivités territoriales, Vu l avis rendu par de la commission des finances en date du 31 mars 2011, ARTICLE 1 DECIDE de répartir un crédit budgétaire aux différentes associations locales comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération. ARTICLE 2 PRECISE que ces subventions seront versées après transmission, aux services municipaux, des documents permettant l instruction complète de leur requête. 14

15 Délibération N Mandat de maitrise d ouvrage pour la construction de l école Charles Peguy QUARTIER DES HAUTES NOUES : Avenant n 1 au marché n Rapporteur : M.BEGAT, Maire Adjoint Pour : 28 Contre: 0 Abs. : 7 Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier des Hautes- Noues, il est prévu la reconstruction des 3 écoles maternelles existantes (Charles Péguy, Théophile Gautier et Frédéric Mistral) et de l école élémentaire Albert Camus. Le premier volet de construction des écoles consiste en la réalisation de l école maternelle Charles Péguy. Le montant initial de l opération a été estimé à ,00 TTC en phase programmation de l équipement. Cette estimation ne tient pas compte de l actualisation et de la révision des prix, des frais de concours, publications, fondations spéciales, frais de dossiers, etc Pour mener à bien cette opération la Ville a, par convention de mandat notifiée le 29 novembre 2007, délégué sa maîtrise d ouvrage à la SADEV94. Le montant de l opération toutes dépenses confondues, avait été préalablement arrêté à ,00 TTC par courrier de la SADEV94 en date du 7 octobre 2007, montant qui doit aujourd hui être formalisé par avenant d autant que la répartition de cette somme a subi quelques modifications et adaptations au fur et à mesure de la conclusion des différents marchés d études et de travaux. A ce titre, la SADEV94 nous a adressé un tableau des montants prévisionnels par poste permettant ainsi de présenter un bilan financier prévisionnel actualisé ainsi qu un échéancier des dépenses restant à intervenir. La rémunération du mandataire de ,80 TTC étant fixée forfaitairement reste, elle, inchangée. Les travaux dont la maîtrise d œuvre a été confiée au cabinet GA Architecture sont en cours d exécution et la réception du chantier devrait intervenir en juin prochain. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la MAJORITE des membres présents, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu le marché n relatif au mandat de maîtrise d ouvrage pour la construction de l école maternelle Charles Péguy conclu avec la SADEV94, 15

16 Vu le projet d avenant n 1 au marché n susvisé, ARTICLE 1 : Approuve l avenant n 1 au marché n relatif au mandat de maîtrise d ouvrage pour la construction de l école maternelle Charles Péguy fixant le montant toutes dépenses confondues et donc le montant maximum des crédits de paiement affecté à cette opération à : ,00 TTC ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à cet avenant. ARTICLE 3 : Précise que les dépenses en résultant seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville. Se Sont ABSTENUS : Monsieur Daniel GISSINGER (plus pouvoir de Madame SAUVAGE), Simonne ABRAHAM-THISSE, Monique BEAUSSIER, Messieurs Marc NORGUEZ, Frédéric MASSOT (Plus pouvoir de Monsieur JOUAN), Délibération N ACQUISITION de la parcelle cadastrée Section AB 58 lot A d une contenance de 295m² appartenant a paris habitat - Année Rapporteur : Monsieur CRETTE, Maire Adjoint Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Dans le cadre de l opération de rénovation urbaine des Hautes Noues, une concession d aménagement a été signée le 19 juin 2009 désignant comme aménageur la SAHN (Société d Aménagement des Hautes Noues). Dans le cadre de la convention partenariale relative à l opération de rénovation des Hautes Noues, il est prévu différentes cessions et échanges fonciers entre la ville et Paris Habitat-OPH, dont les biens acquis par la ville seraient remis, en partie, à la SAHN. La parcelle cadastrée section AB 58 (lot A), propriété de PARIS HABITAT, est comprise dans le projet de construction de logements secteur Gautier (NL6). Elle doit être acquise par la Ville puis être cédée à la SAHN, conformément à la convention du 19 juin Il est donc demandé au Conseil Muncipal de se prononcer sur l acquisition de la parcelle casdastrée section AB 58 (lot A) d une contenance de 295m² à PARIS HABITAT. Vu le document d arpentage établi par le cabinet LEGRAND en date des 3 et 14 mars 2011 Vu l accord du Conseil d Administration de Paris Habitat-OPH du 17 mars 2011 Vu l estimation du 25 août 2010 au prix de le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, ARTICLE 1 AUTORISE l acquisition de la parcelle sise route de Bry appartenant à PARIS HABITAT, cadastrée section AB 58 (lot A) d une superficie de 295m² au prix de

17 ARTICLE 2 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette acquisition. ARTICLE 3 DIT que les frais notariés sont à la charge de la collectivité. ARTICLE 4 DIT que la dépense est inscrite au budget de l année Délibération N CONVENTION de gestion et d entretien des espaces verts du parc de la laiterie Rapporteur : Madame MARTI, Maire-Adjoint Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Pour lutter contre la pollution et les débordements du ru de la Lande ancienne rivière canalisée traversant Villiers sur Marne -, un schéma d organisation d équipements structurants sur son bassin versant, a été dressé, lequel a fait l objet d une délibération du Conseil Général du Val de Marne, en date du 20 octobre Les objectifs principaux de ce schéma sont : - limiter les déversements dans le milieu naturel (Marne) ; - réduire les risques d inondations localisées ; - renforcer la défense contre les crues ; - améliorer la collecte des effluents (eaux pluviales et eaux usées). Pour faire suite aux nombreuses inondations constatées dans les quartiers du ru de la Lande à Villiers sur Marne, la Ville a tout d abord préempté deux parcelles d une superficie de 6887 m2 dénommées «La Laiterie» (parcelle D N 977 et D N 1689), sise au 40 avenue André Rouy à Villiers sur Marne. Ces 2 parcelles ont ensuite été cédées au Conseil Général. Le Conseil Général a décidé d y construire un ouvrage de stockage des eaux pluviales (bassin tampon). Cette construction, précédée de l acquisition foncière auprès de la Commune, a été autorisée par la délibération du Conseil Général du 28 juin 2004 n S-24, prévoyant la réalisation du bassin et la signature de l acte notarié d acquisition, acte signé le 20 décembre Cet ouvrage de stockage des eaux pluviales, d une capacité de m3, impacte la parcelle seulement par la présence apparente du local d exploitation et l entretien du complexe d assainissement situé en bordure de l avenue André Rouy. Quant au bassin en lui même, d une superficie de 2800 m2, il est entièrement enterré et inaccessible au public. En surface, l ensemble de la parcelle est aménagé en jardin thématique ouvert au public, basé sur des problématiques environnementales telles que : - la récupération et la filtration des eaux de pluies par un processus naturel, - le traitement acoustique, visuel, olfactif du jardin par un choix de végétations appropriées au site (jardins des senteurs et des couleurs) et par l habillage en bois du local technique, - la traçabilité de certains matériaux comme la réutilisation des pavés existants sur le site de l ancienne laiterie, - l utilisation de luminaires à lampes économiques équipés de cellules photovoltaïques. Il était prévu, dès a fin de l aménagement du parc que la ville reprenne en gestion l entretien de la surface par simple convention entre la ville et le conseil général. Or la ville a émis quelques réserves, par courrier du 1 er février dernier, sur la santé de nombreux végétaux et sur l entretien 17

18 courant à mener. A ce titre elle avait demandé le remplacement des végétaux morts et le désherbage et débroussaillage des parterres avant une quelconque reprise en gestion. Par courrier du 11 mars dernier, le conseil général s est engagé à intervenir dès la signature de la convention. Il est proposé au Conseil Municipal d acter le projet de convention remis par le Conseil Général et annexée à la présente délibération. Ile est précisé que la-dite convention, prend effet à compter de la signature des deux cocontractants pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification, et sera tacitement reconduite de 5 ans en 5 ans sauf préavis contraire de l une ou l autre des parties. Il est également précisé que le Conseil général reste propriétaire des lieux. Compte tenu du fait que le Conseil Général a entièrement financé les aménagements paysagers de surface (hors structures de jeux à l attention des enfants), cette remise en gestion à la ville s effectue sans compensation financière. le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu la délibération du Conseil Général du 30 octobre 2003 portant d organisation d équipements structurants, Vu le projet de convention transmis par Mr le Président du Conseil Général, Vu le courrier de Mr le Député Maire de Villiers sur Marne en date du 1er Février 2010, précisant les conditions de reprise en gestion du parc à savoir : Remplacement des végétaux morts et prolongement de la garantie de reprise pendant 1 an après le remplacement La résolution des problèmes de drainage du terrain Vu le courrier de Mr Président du Conseil général du Val de Marne, en date du 11 mars 2011 actant l acceptation de ces conditions (annexé à la convention) dès la signature de la convention. Considérant que la ville accepte la gestion et l entretien du domaine public départemental aménagé en jardin public thématique de proximité sur le territoire de la commune au motif qu il est ouvert au public villiérain et qu il apporte une réelle valeur ajoutée en matière environnemental. ARTICLE 1 APPROUVE la convention de gestion et d entretien des espaces verts du parc de la laiterie avec le Département du Val de Marne. ARTICLE 2 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Délibération N Modalité d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans l administration communale Rapporteur : Madame GOHIN Maire Adjoint Pour : 35 Contre: 0 Abs. : 0 Le décret n du 21 juillet 2009, relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de 18

19 l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, est venu précisé les règles applicables aux étudiants stagiaires. Il convient de préciser que les étudiants sont accueillis afin de compléter leur cursus pédagogique, et non en vue de pourvoir un poste vacant ou de remplacer un agent momentanément indisponible. Il est d ailleurs prévu que la ville sélectionne les demandes des étudiants en fonction des études qu ils poursuivent et du projet communal auquel ils pourront participer, leur apport étant conçu comme une possibilité de remettre en question les pratiques usuelles ou d intégrer à un projet structurant des savoirs, pratiques ou technologies nouvelles. Il est proposé au Conseil municipal de reprendre in extenso les termes du décret applicable, à savoir : - Convention conclue entre le stagiaire, l établissement préparant un diplôme de l enseignement supérieur et la ville, contenant des mentions énumérées par le décret ; - Durée du stage : initiale ou cumulée, limitée à 6 mois, à l exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure ; - Prise en charge des frais de transport domicile/lieu de stage ; - Gratification pour tout stage d une durée supérieure à 2 mois consécutifs (40 jours de présence effective) et d un montant de 12.5% du plafond horaire de la sécurité sociale (soit un montant en vigueur à la date de la délibération de , qui n est soumis à aucune charge sociale, ni patronale, ni ouvrière). le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l UNANIMITE des membres présents, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 21 juillet 2009, relatif aux modalités d accueil des étudiants de l enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial, ARTICLE 1 DECIDE que les stages des étudiants de l enseignement supérieur, organisés dans l administration communale, font l objet d une convention conclue entre le stagiaire, l établissement préparant un diplôme de l enseignement supérieur et la ville. Ces stages ont une durée initiale ou cumulée qui ne peut excéder six mois, à l exception de ceux qui sont intégrés à un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure. ARTICLE 2 PRECISE que, lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l objet d une gratification. Pour le versement de la gratification, la durée de stage s apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage ainsi que du nombre de jours de présence effective au cours de la période de stage, qui ne peut être inférieur à quarante. La gratification est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage, établie en tenant compte de la durée hebdomadaire de présence du stagiaire et versée mensuellement. Elle ne peut être cumulée avec une rémunération versée par la ville au cours de la période de stage. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée du stage effectuée. Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, pour une durée de présence égale à la durée légale de travail. 19

20 ARTICLE 3 DIT que la convention de stage mentionne l intitulé complet du cursus ou de la formation du stagiaire ainsi que les objectifs et finalités du stage ; les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation ; la durée du stage ainsi que les dates de début et de fin de stage ; la durée hebdomadaire de présence du stagiaire dans la ville ; les conditions dans lesquelles les responsables de stage, l un représentant l établissement d enseignement, l autre la ville, assurent l encadrement du stagiaire ; le cas échéant, le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement ; le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y compris la protection en cas d accident du travail, ainsi que, le cas échéant, l obligation faite au stagiaire de justifier d une assurance couvrant sa responsabilité civile ; les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s absenter, notamment dans le cadre d obligations attestées par l établissement d enseignement ; les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage. ARTICLE 4 DIT que les trajets effectués par les stagiaires entre leur domicile et leur lieu de stage peuvent sont pris en charge par la ville dans les conditions applicables à ses agents. ARTICLE 5 DIT que le stagiaire qui effectue une mission dans le cadre de son stage bénéficie des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés dans les mêmes mesures que les agents de la ville. ARTICLE 7 DIT que ces dispositions prendront effet le 1 er mai ARTICLE 8 DIT que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus au budget de la commune. Délibération N REGLEMENT INTERIEUR du service de la Police Municipale Rapporteur : Monsieur BENISTI Député-Maire, Pour : 32 Contre: 0 Abs. : 3 Les agents de police municipale ont été ces dernières années de plus en plus sollicités pour intervenir, à la demande de la police nationale ou des habitants, sur tous types de situations. Leurs missions ont progressivement évolué et se sont renforcées. Cette évolution a engendré par conséquent une réelle adaptation de l organisation du service et de son fonctionnement au quotidien. Aussi, plusieurs modifications du règlement intérieur sont intervenues depuis 2004 : agrément des agents de porter une arme de 4 ème catégorie en 2004, actualisation des missions des agents en 2007 et aménagement de poste pour les agents en état de grossesse en