MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE : REALISATION DE CONTROLES DE SERVICE FAIT DE DOSSIERS FSE DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL

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1 Ministère de l Economie de l Industrie et du Numérique Ministère du Travail, de l Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Direction Régionale de l Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi 19 rue Marguerite Crauste Bordeaux cedex MARCHE DE PRESTATIONS DE SERVICE : REALISATION DE CONTROLES DE SERVICE FAIT DE DOSSIERS FSE DU PROGRAMME OPERATIONNEL NATIONAL N de marché CFSE Date et heure limites de réception des offres : Le vendredi 2 décembre 2016 à 15 Heures CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Page 1 sur5

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SOMMAIRE ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU SERVICE FONDS SOCIAL EUROPEEN ARTICLE 2 : POSITIONNEMENT ORGANISATIONNEL ET HIERARCHIQUE DU POSTE ARTICLE 3 : DESCRIPTION DU POSTE ARTICLE 4 : CONDITIONS D EXERCICE DU POSTE ARTICLE 5 : COMPETENCES REQUISES Page 2 sur5

3 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Article 1 : Identification du service Fonds Social Européen (FSE) Le service a en charge la mise en œuvre opérationnelle des programmes et initiatives européens cofinancés par le FSE. Il assure : - l information et la communication sur le FSE auprès des relais locaux (services déconcentrés de l Etat, collectivités territoriales, chambres consulaires, ), des porteurs de projets et des organismes intermédiaires gestionnaires de crédits FSE, - l appui au montage technique et financier des demandes de subventions, - la programmation des opérations - la gestion administrative et financière des dossiers sélectionnés, - le contrôle de service fait, - les visites sur place, - et le contrôle de supervision sur les organismes intermédiaires Dans la phase de lancement de la nouvelle programmation 2014-, le service FSE doit faire face à une activité fortement accrue dans un contexte de réorganisation de ses missions en bi-sites. Article 2 : Prestation attendue Réalisation de contrôles de service fait de bilans d exécution de dossiers FSE gérés par la Direccte Nouvelle Aquitaine. Article 3 : Description de la prestation - Réalisation des CSF selon les modalités définies par les règlements Européens, les textes nationaux et les instructions de la DGEFP et selon les délais conventionnés après affectation des dossiers par le service FSE de la Direccte via Ma démarche FSE. - Si besoin, contact avec les porteurs pour la fourniture des pièces nécessaires à la réalisation du contrôle. - Saisie des conclusions dans MDFSE et envoi à la Direccte des courriers de notification prévus (notification des conclusions provisoires et des conclusions définitives). Page 3 sur5

4 - Traitement des réclamations au titre de la période contradictoire et intégration des modifications éventuelles dans MDFSE. - Mise à disposition d un argumentaire à la Direccte en cas de recours gracieux ou hiérarchique en vue de la réponse des services de l Etat. - Production pour chaque dossier d une fiche récapitulative permettant de vérifier le délai de réalisation du contrôle. - Le délai de réalisation du contrôle est fixé à 30 jours à partir de l affectation du dossier au prestataire sur MDFSE (le délai est interrompu lorsque de pièces complémentaires sont demandées). En cas de dépassement du délai de 30 jours une réduction forfaitaire de 10% sera appliquée sur la facturation du dossier. Un volume d environ 50 dossiers est prévu par année. - les candidats ont la possibilité d exprimer leur offre selon les 2 procédures suivantes : 1 ere modalité 1/ un montant unitaire pour les dossiers d un cout total déclaré inférieur à / un montant untaire pour les dossiers d un cout total supérieur à ème modalité un montant unitaire pour tous les dossiers. Afin de compararer les offres reçues, celle relevant de la 1ere modalité seront pondérées de la manière suivante montant unitaire 1 pour 33% et montant unitaire 2 pour 67% pour obtenir un cout unitaire moyen. Article 4 : Conditions d exercice de la prestation - L utilisation de l outil dématérialisé Ma Démarche FSe est obligatoire. - Pour l exécution de ce marché, le service FSE de la Direccte est localisé sur le site de Limoges. - Un compte rendu physique dans les bureaux de la Direccte (Limoges ou Bordeaux) sera organisé semestriellement. A cette occasion le contractant présentera un état d avancement de la mission ainsi que les difficultés et anomalies rencontrées dans le traitement des dossiers. Page 4 sur5

5 Article 5 : Compétences requises Cette prestation nécessite des compétences techniques en matière de FSE. Connaissance des textes en vigueur (règlements 1303/2013 et 1304/2013, arrêté et décret de mars 2016 ). Compte tenu de la spécificité du FSE, une expérience dans la service fait FSE est attendue. Page 5 sur5