CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES. Marché à procédure adaptée. Objet

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1 CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Marché à procédure adaptée Objet Outil de dématérialisation du Dossier Social Etudiant DSE du Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane D une part, L Administration Identification des parties Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires Autorité compétente Madame la Directrice du CROUS des Antilles et de la Guyane D autre part, Le titulaire L entreprise désignée attributaire du marché par l autorité compétente visée ci-dessus. Le présent CCP comporte 20 pages et 4 annexes. (1 annexe exemple BA - dossier de demande de bourse), (1 annexe exemple JD - jugement de divorce) (1 annexe exemple PC -envoi de pièces complémentaires) (1 annexe architecture technique) 1

2 1. Objet du marché 5 2. Organisation du CROUS au sein du réseau des œuvres 5 3. Le traitement du dossier social de l étudiant 7 4. Indicateurs quantitatifs 8 5. Calendrier de gestion des dossiers de demandes de bourses 8 6. Niveau de service 8 7. Spécifications de numérisation Qualité de numérisation Assemblage Indexation Gestion des anomalies Gestion des chèques Archivage papier Archive numérique Interface avec le système d information de l institution Serveur «Routeur» Stockage des dossiers numérisés sur ce serveur «Routeur» Fréquence et périodicité de la récupération des dossiers numérisés Mesure de la qualité de service et indicateurs Tableau de bord journalier Tableau de bord mensuel Support et assistance Procédure et forme du marché Prestations attendues Mission 1 : initialisation 13 2

3 M1 prestation 1 : réunion de lancement M1 prestation 2 : mise à disposition d un serveur «routeur» M1 prestation 3 : installation du serveur sur l infrastructure du titulaire suivant procédure fournie M1 prestation 4 : Qualification de l interface et des échanges M1 prestation 5 : fourniture d un modèle de tableaux de bord et de facture Livrables, délais et modalités de recette Mission 2 : Traitement des dossiers Mission 3 : réversibilité Mission 4 : Prestations complémentaires Obligations de discrétion Ordre des pièces contractuelles Obligations du titulaire Prix Pénalités Pénalités pour travail dissimulé Pénalités de retard Pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service Pénalités sur non-respect des délais de numérisation Pénalités sur la mise à disposition journalière des dossiers numérisés Pénalités sur la disponibilité de l interface avec l application AGLAE Facturation, délais de paiement et intérêts moratoires Délais de règlement Intérêts moratoires Opérations de vérifications, Réception, ajournement, réfaction et rejet 19 3

4 21. Protection de la main d œuvre et des conditions de travail Protection de l environnement Résiliation Dérogations au CCAG/TIC 20 4

5 1. Objet du marché L objet du marché est le recours à un prestataire pour assurer la dématérialisation des pièces justificatives demandées lors de la constitution du Dossier Social de l Etudiant (DSE) afin d en faciliter le traitement dans le système d information de l institution. Le DSE est le guichet d entrée unique pour toute demande et gestion des allocations au profit de l étudiant notamment les bourses sur critères sociaux de l enseignement supérieur. 2. Organisation du CROUS au sein du réseau des œuvres Le Centre National (CNOUS) et les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) ont été créés par la loi du 16 avril 1955 visant à réorganiser les services d'œuvres sociales en faveur des étudiants: au plan national, le Centre National des Œuvres Universitaires et Scolaires (CNOUS) a pour mission d'aider et d'orienter l'action des Centres Régionaux et d'en contrôler la gestion. au plan régional, les Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) assurent la gestion des services propres à satisfaire les besoins des étudiants et à améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants conformément au décret du 5 mars Le CROUS gère tout ce qui concerne la vie étudiante, que ce soit les aides sociales directes, comme les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, le Fond national d aides d urgence et les aides indirectes, comme le logement, la restauration, la culture et la diffusion de «jobs» étudiants. Ses missions se répartissent en grands pôles : les aides financières, l'action sociale, le logement, la restauration, la culture, l'emploi. 5

6 Réseau des œuvres Régime juridique Le CROUS est un établissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l Enseignement Supérieur et de la Recherche. Il est administré par un conseil d administration composé de représentants de l administration, de représentants des personnels, d élus étudiants et de personnalités extérieures. Du fait de son autonomie financière, l établissement dispose d un budget propre. 6

7 3. Le traitement du dossier social de l étudiant La constitution du dossier social est opérée par l étudiant au travers d un guichet applicatif national (l application AGLAE). L étudiant réalise sa demande sur cette application et reçoit en retour (de manière dématérialisée) un dossier d inscription (DI) imprimable qu il doit renvoyer au CROUS avec les pièces justificatives nécessaires. En fonction de la situation familiale de l étudiant, les pièces constitutives du dossier social étudiant peuvent être (exemples mis en annexe) : A) Le bloc principal (bloc BA) qui comprend les éléments suivants (classement à respecter): 1-Dossier d inscription 2-Fiche renseignement famille 3-Avis fiscal (ou avis fiscaux) 4-Certificat(s) de scolarité 5-RIB/IBAN B) Le bloc JD qui comprend le jugement de divorce le cas échéant C) Le bloc PC qui inclut les pièces complémentaires le cas échéant. Par défaut, il s agit de toutes les pièces non mentionnées en BA et JD. Il conviendra de placer en premier tout document manuscrit fourni (courrier explicatif de l étudiant). D) Un chèque pour couvrir les frais de gestion L étudiant ne constitue pas nécessairement le dossier en une seule étape. Il peut, à la demande du gestionnaire ou de sa propre initiative, enrichir son dossier par ajout de pièces complémentaires qu il doit accompagner de la fiche d identification qui lui a été transmise de manière dématérialisée (fiche d identification = Notification exemple mis en annexe). Toute pièce envoyée avec une fiche d identification/notification entre dans la catégorisation «pièces complémentaires» (bloc PC). 7

8 Les justificatifs se présentent sous des formats papiers variés et des grammages tout aussi variés. La qualité des impressions et des supports d impression utilisés par les expéditeurs des dossiers n est pas homogène et n est pas maîtrisée par les Crous au niveau des instructions données. (Papiers pelures, encrage trop faible, verso déjà imprimé ) Les envois de ces justificatifs au prestataire se font dans des enveloppes dont les formats ne sont pas maitrisés non plus (C6, C5 ou C4). 4. Indicateurs quantitatifs Le CROUS a géré en 2014 : A) dossiers de demande de bourses répartis sur la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. L augmentation annuelle du nombre de demandes est généralement de 4 à 5 %. B) Le nombre de pages par dossier (y compris intercalaire de séparation de pièces justificatives) est en moyenne compris entre 10 et 15. C) Les pointes journalières s établissent à un maximum de 800 dossiers. 5. Calendrier de gestion des dossiers de demandes de bourses La campagne de bourse est programmée à partir du 15 janvier Niveau de service Il est attendu la meilleure qualité de service suivant les exigences de ce cahier des charges avec une continuité du service sur tout jour ouvré dans la durée du marché. Les dossiers en arrivée courrier (en Guadeloupe, Martinique, Guyane) doivent être mis à disposition de l application AGLAE à J ouvré + 1 à compter de la réception du dossier dans les locaux du prestataire. 7. Spécifications de numérisation 7.1. Qualité de numérisation Chaque page des pièces justificatives est numérisée dans une qualité de 300 DPI (pour un poids par page de 60 Ko après compression) avec, autant que nécessaire, redressement de l image et suppression des feuilles blanches. 8

9 7.2. Assemblage Un document PDF est constitué pour chaque bloc (voir 3) Pour un primo-envoi (dossier d inscription DI) Pour le bloc BA, la page du dossier d inscription (DI) portant un code barre est le 1 er document numérisé. Pour le bloc PC, toute lettre manuscrite présente est numérisée en premier. Pour des envois complémentaires accompagnés d une Notification La première notification (page portant un code barre) est numérisée en premier dans un bloc PC suivie, si présents, des documents manuscrits Indexation Chaque document PDF (par bloc) est nommé sur la base de l INE (identifiant national de l élève 1 ) présent sous forme de code barre sur le DI et la NU (voir exemples BA et PC) - constitution du nom de fichier : INE (11 caractères) + idcrous (3 caractères) + année de gestion (4 caractères) + type de lot (BA, JD ou CP) + horodatage à la milliseconde type AAAAMMJJHHmmssnnn et extension pdf ; - en application de la règle précédente, exemple de nommage pour un lot BA (principe identique pour les autres lots) : YBOR2013BA pdf est un lot correctement nommé, pour l'ine Y en gestion à BOR, pour un dossier 2013, de type BA, traité le 25 mars 2013 à 15h56m41s733ms ; - concernant les "millisecondes" (nnn en fin du nom de fichier) : le but des ms (représentés par les caractères nnn) étant de garantir l'unicité du nom fichier lors d'un traitement en rafale, elles peuvent être remplacées par un numéro de série incrémenté (mais toujours sur 3 caractères : 001, ) pour les fichiers traités durant la même seconde de traitement, ou par 000 si les horodatages de lots sont absolument garantis comme espacés de plus d'une seconde ; c'est l'unicité du nom de fichier qui doit être garantie. 1 Cet INE permet de faire le lien entre le dossier numérisé et le dossier étudiant dans l application AGLAE. 9

10 7.4. Gestion des anomalies Certains dossiers peuvent arriver sans dossier DI ou Notification (notamment dans les envois complémentaires) ou avec des pages illisibles en numérisation notamment sur la lecture du code barre. Il est de la responsabilité du titulaire de mettre en œuvre les processus nécessaires pour essayer d identifier un INE dans les pièces du dossier et de réaliser l indexation comme décrit ci-dessus. Si aucun INE ne peut être identifié dans le dossier, l ensemble n est pas numérisé. Les dossiers concernés sont renvoyés par courrier postal et de manière hebdomadaire au CROUS (à l adresse fournie lors de la réunion de lancement) Gestion des chèques Les chèques en principe présents dans le primo dossier (dossier d inscription DI) sont stockés par le titulaire dans un lieu sécurisé et font l objet d un envoi hebdomadaire en procédure adaptée (au bon niveau de sécurité) au CROUS à l adresse fournie au cours de la réunion de lancement Archivage papier L archivage papier concerne uniquement le dossier d inscription (DI) et son enveloppe d envoi Cet archivage est réalisé suivant la procédure proposée par le titulaire. Les autres documents doivent être détruits selon une procédure sécurisée. Le titulaire garantit un archivage de qualité sur la durée du marché. En fin de marché, une procédure de réversibilité est prévue pour réappropriation de ces archives par l institution ou un de ses partenaires désigné Archive numérique L ensemble des éléments numérisés fait l objet d un archivage numérique à valeur légale à l initiative du titulaire. En fin de marché, une procédure de réversibilité est prévue pour réappropriation de ces archives par l institution ou un de ses partenaires désigné. 8. Interface avec le système d information de l institution Le système d information gérant le DSE est nommé AGLAE (Application de Gestion du Logement et des Aides aux Etudiants). L exploitation de cette application est assurée par une entité interne à l institution en l occurrence la Direction des systèmes d information (DSI) du rectorat de PARIS équipe pôle de compétence. L interface entre l application AGLAE et l infrastructure du titulaire est réalisée au travers d un serveur «ROUTEUR» installé dans les locaux du titulaire. La description détaillée de cette interface est fournie en annexe. 10

11 8.1. Serveur «Routeur» Le titulaire doit mettre à disposition un serveur dans une configuration adaptée à la charge (volume maximum journalier de dossiers numérisés à récupérer dans l application AGLAE). Ce serveur est configuré dans les locaux de la DSI du rectorat de PARIS, installé par le titulaire sur son infrastructure et exploité à distance par l équipe d exploitation d AGLAE. Le titulaire garde la responsabilité d un bon fonctionnement et de la disponibilité «matériel» de cet équipement et des infrastructures d exploitation associées. Une IP fixe fournie par le titulaire devra permettre d atteindre la machine «routeur». La qualité de l infrastructure réseau du titulaire garantit la fluidité des échanges avec l application AGLAE Stockage des dossiers numérisés sur ce serveur «Routeur» L ensemble des dossiers numérisés sur la journée est mis à disposition de l application AGLAE sur ce serveur dans un répertoire journalier (nommé à la date du jour) Fréquence et périodicité de la récupération des dossiers numérisés L application AGLAE récupère les dossiers stockés sur le serveur «routeur» chaque nuit suivant un jour ouvré sur une période pouvant s étendre de 20H00 (jour ouvré concerné) à 8H00 (le lendemain). Le titulaire doit mettre à disposition les dossiers numérisés en J (ouvré) + 1 à compter de la date de réception des plis dans ses locaux. Sur la plage horaire définie ci-dessous, la disponibilité de l infrastructure d interface doit être maximale (99,8%). 9. Mesure de la qualité de service et indicateurs Il est à la charge du titulaire de mettre en œuvre les outils permettant de faire valoir le respect de la qualité de service attendue Tableau de bord journalier Un tableau de bord journalier fournit le nombre de plis reçus à jours ouvrés 1 ainsi que le nombre de dossiers traités sur la journée et mis à disposition sur l interface. Ce tableau de bord est envoyé par messagerie à une adresse fonctionnelle fournie par le CROUS. 11

12 9.2. Tableau de bord mensuel Mensuellement et en accompagnement de la facture, le titulaire fournit un tableau de bord intégrant les indicateurs suivants : - Nombre de dossiers reçus par jour ouvré sur la période - Nombre de dossiers numérisés par jour ouvré sur la période - Nombre de pages numérisées par jour ouvré sur la période - Nombre de dossiers en anomalie par jour (dossiers qui n ont pu être indexés) avec information sur les dates de transmission au CROUS - Nombre de chèques traités par jour ouvré sur la période avec information sur les dates de transmission au CROUS - Disponibilité du serveur «routeur» sur la période (sur la plage horaire de 20H00 à 8H00 consécutive à un jour ouvré) Dans ce tableau de bord, le titulaire devra fournir les informations nécessaires pour démontrer la qualité de l infrastructure mise à disposition pour les échanges avec l application AGLAE (mise en exergue des éventuels dysfonctionnements ou saturations sur la période). Une version numérique de ce tableau de bord sera envoyée par messagerie à une adresse fonctionnelle fournie par le CROUS. 10. Support et assistance Le titulaire doit mettre en œuvre un dispositif de support et assistance opérant et correspondant au périmètre de service attendu. 11. Procédure et forme du marché Le marché est passé selon les dispositions de l article 28 du code des marchés publics. C est un marché global. Durée du marché Le marché est passé pour une durée d 1 an à compter de sa notification. 12. Prestations attendues 12

13 12.1. Mission 1 : initialisation La mission 1 commence à la date de notification du marché. Elle est forfaitaire et son coût est intégré à la mission M1 prestation 1 : réunion de lancement La réunion de lancement se tient au plus tôt dans les 2 jours suivant la date de notification du marché sur convocation du CROUS. Elle permet de préciser les différents points relatifs à la mise en place du service notamment l enchaînement des prestations visant au démarrage du service. Le titulaire est en charge du compte rendu de cette réunion M1 prestation 2 : mise à disposition d un serveur «routeur» Le titulaire met à disposition dans les locaux de la DSI du rectorat de PARIS un serveur dans une configuration adaptée. L équipe en charge de l exploitation configure le serveur et le renvoie au titulaire dans un délai de 5 jours M1 prestation 3 : installation du serveur sur l infrastructure du titulaire suivant procédure fournie. Le titulaire installe le serveur réceptionné sur envoi de la DSI du rectorat de PARIS et suivant la procédure fournie. Il en valide le fonctionnement. Il confirme la fin de la phase installation par un document d architecture technique précisant tous les éléments nécessaires aux échanges M1 prestation 4 : Qualification de l interface et des échanges Sur la base d un dossier «exemple» fourni et en coordination avec la DSI du rectorat de PARIS, le fonctionnement de l infrastructure d échange est qualifié. Le titulaire réalise un compte rendu de qualification montrant la capacité de son infrastructure à produire les dossiers numérisés et à les mettre à disposition pour échange avec l application AGLAE M1 prestation 5 : fourniture d un modèle de tableaux de bord et de facture Le titulaire fournit les modèles correspondants en donnant tous les détails sur le mode opératoire de constitution de ces pièces. 13

14 Livrables, délais et modalités de recette Prestation Nature des livrables Forme des livrables Délai maximum de production des livrables (en jours ouvrés) Délai de recette du Réseau des œuvres Délai de correction éventuelle du Titulaire Prestation 1 Compte-rendu de la réunion de lancement Fichier texte (.doc ou.pdf ou autre format courant) 2 jours à compter de la réunion 2 jours 2 jours de lancement Prestation 2 Mise à disposition du serveur routeur serveur 5 jours à compter de la date de réunion de lancement 5 jours (serveur dans les locaux du titulaire) NC Prestation 3 Installation du serveur Fichier texte (.doc ou.pdf ou autre format courant) 2 jours à compter de la fin de la prestation 2 NC NC Prestation 4 Qualification Fichier texte (.doc ou.pdf ou autre format courant) 5 jours à compter de la fin de la prestation 3 5 jours 2 jours Prestation 5 documents Fichier texte (.doc ou.pdf ou autre format courant) 10 jours à compter de la réunion de lancement 5 jours 2 jours La recette générale de la mission 1 est prononcée à la fin de la prestation 4. 14

15 12.2. Mission 2 : Traitement des dossiers La mission 2 commence à la date de la recette générale de la mission 1. Cette mission comprend : o La numérisation avec assemblage et indexation des dossiers o La gestion des anomalies o Le traitement des chèques o La mise à disposition des dossiers numérisés sur le serveur «routeur» o Le maintien en fonctionnement du serveur «routeur» o La fourniture des tableaux de bord La facturation de la mission 1 est réalisée sur la base d un coût à la page numérisée (voir Annexe : Bordereau de prix unitaire BPU) avec service fait constaté au travers du tableau de bord mensuel fourni par le titulaire Mission 3 : réversibilité La mission 3 fait l objet d un bon de commande à l initiative du CROUS. Elle est forfaitaire et son coût est intégré à la mission 2. Elle consiste en la mise à disposition par le titulaire de l ensemble des archives constitué durant l exécution du marché à l adresse fournie par le CROUS. Le délai d exécution de la prestation est de 10 jours ouvrés à compter de la réception du bon de commande avec recette après réception et contrôle des livrables (5 jours ouvrés à compter de la date de réception). 13. Mission 4 : Prestations complémentaires Les candidats pourront proposer des prestations complémentaires qu ils jugent utiles sans obligation pour le CROUS de recourir à ces prestations. Le titulaire 14. Obligations de discrétion Le titulaire qui, soit à la notification du marché, soit au cours de son exécution, a reçu communication, à titre confidentiel, de renseignements, documents ou objets quelconques, est tenu de maintenir confidentielle cette communication. Ces renseignements, documents ou objets 15

16 ne peuvent, sans autorisation, être communiqués à d autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître. Le titulaire et l administration s engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles en provenance de l autre partie qui pourraient leur parvenir à l occasion de l exécution du marché. 15. Ordre des pièces contractuelles Sont dans l'ordre de priorité décroissante : - l'acte d'engagement et ses annexes, (justificatifs des montants BPU) ; - le cahier des clauses particulières accepté par le titulaire sans modifications ; - Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication approuvé par l arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation NOR: ECEM A - L offre du titulaire. - Les autres pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché (avenants et/ou bons de commande) établies en vertu des dispositions du présent marché. NB Dans le cas où le titulaire a valorisé des indicateurs d engagement de qualité de service et de disponibilité dans sa réponse, ce sont les valeurs sur lesquelles il s est engagé qui s appliquent pour le calcul des pénalités. 16. Obligations du titulaire Le titulaire s engage à exécuter ses prestations en conformité avec les règles de l art de sa profession. Il est assujetti dans le cas de réparation des dommages à l article 8 du CCAG/TIC. Conformément à l article 9 du CCAG/TIC le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l égard du pouvoir adjudicateur et des tiers. Il s engage en outre à respecter les exigences techniques et les délais de livraison dont les modalités d exécution et dates de réalisation sont fixées à l occasion de la commande, 17. Prix Les prix du marché doivent être exprimés en euros hors taxes. Les candidats veilleront par ailleurs à préciser le taux de TVA applicable. Les prix sont fermes sur la durée du marché 16

17 18. Pénalités Les pénalités prévues au présent article sont cumulables. Le titulaire aura connaissance du montant des pénalités par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités et réfactions sont directement imputées sur les sommes dues au titre des prestations déjà effectuées si elles n ont pas été payées ou sur les sommes dues au titre des prestations à venir jusqu à apurement du solde Pénalités pour travail dissimulé En application de l article L du Code du travail, le Réseau des œuvres, informé par écrit par un agent de contrôle, de la situation irrégulière du titulaire au regard des formalités mentionnées aux articles L et L du Code du travail, enjoint aussitôt ce dernier de faire cesser cette situation. Le titulaire ainsi mis en demeure apporte au Réseau des œuvres la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle. A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d Etat, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 500 TTC par jour ouvré de retard Pénalités de retard Par dérogation à l'article 14.1 du CCAG-TIC, en cas de non-respect des délais de remise des livrables prévus dans le CCP (mission 1 notamment), le titulaire encourt sans mise en demeure préalable une pénalité de 500 euros TTC par jour ouvré de retard Pénalités pour non-respect des engagements de qualité de service En cas de non-respect des indicateurs de qualité décrits à l article 8-3 du CCP, le titulaire encourt les pénalités mensuelles exposées ci-après. Dans le cas où le titulaire a valorisé les indicateurs dans sa réponse, ce sont les valeurs sur lesquelles il s est engagé qui s appliquent pour le calcul des pénalités. 17

18 Pénalités sur non-respect des délais de numérisation Pour tout dossier n ayant pas été traité à jour ouvré + 1, une réfaction pourra être appliquée d un montant HT égal à 10 x coût de la page numérisée Pénalités sur la mise à disposition journalière des dossiers numérisés Si, pour des raisons imputables au titulaire, la totalité des dossiers numérisés n a pu être récupérée par l application AGLAE, une réfaction pourra être appliquée d un montant HT égal à nombre de dossiers non récupérés x 10 x coût de la page numérisée Pénalités sur la disponibilité de l interface avec l application AGLAE Si, pour des raisons imputables au titulaire, la disponibilité du dispositif d interface (serveur routeur et infrastructure du titulaire associée) est inférieure à 99,8 %, une réfaction pourra être appliquée à hauteur : D) De 200 euros TTC par décalage de 0,1 % de niveau de disponibilité sur les mois de février à mai E) De 100 euros TTC par décalage de 0,1% sur les autres mois. 19. Facturation, délais de paiement et intérêts moratoires Les paiements sont effectués selon les règles de la comptabilité publique sur présentation de factures au nom du titulaire précisé à l acte d engagement. Dès notification de l admission des prestations fournies, le titulaire adressera ses factures à l adresse suivante : Centre Régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles et de la Guyane Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes : - nom et adresse du créancier ; - numéro de son compte bancaire ou postal, tel qu il est précisé à l acte d engagement ; - numéro du marché ; - Prestation livrée, définie avec exactitude ; - montant hors TVA de la fourniture livrée ; 18

19 - prix des prestations accessoires éventuelles ; - taux et montant de la TVA ; - montant total TVA incluse ; - date de facturation. L ordonnateur chargé des paiements est : Madame la Directrice du CROUS. Le comptable assignataire des paiements est : Monsieur l agent comptable du CROUS Délais de règlement Les délais de règlement applicables sont de 30 jours à compter de la réception de la facture, les paiements ne s effectuant qu après certification du service fait Intérêts moratoires Le défaut de paiement dans les délais prévus au présent marché fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Les intérêts moratoires sont dus pour les règlements intervenus au-delà des 30 jours après réception de la facture dans les conditions du Décret n du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique NOR: EFIM D Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Le présent marché pourra être nanti dans les conditions prévues aux articles 106 et suivants du Code des marchés publics. 20. Opérations de vérifications, Réception, ajournement, réfaction et rejet Les opérations de réception ou toute autre modalité liée à la réception des prestations s effectuent selon les dispositions des articles 24 à 28 du CCAG/TIC 21. Protection de la main d œuvre et des conditions de travail Conformément à l article 6 du CCAG-TIC, le titulaire s engage à respecter les obligations inhérentes à la protection de la main-d œuvre et des conditions de travail. 19

20 22. Protection de l environnement Le titulaire doit veiller à ce que les prestations qu il effectue respectent les prescriptions environnementales législatives et réglementaires telles que définies à l article 14 du code des marchés publics et à l article 7 du CCAG-TIC. 23. Résiliation Le présent marché peut être résilié conformément aux dispositions mentionnées dans les chapitres 39 à 44 du CCAG/TIC. Le présent marché peut être résilié par le Réseau des œuvres aux torts du titulaire si, sur une période de 2 mois consécutifs, le titulaire ne respecte pas au moins l un de ces engagements en terme de qualité de services. Conformément à l article 47 du Code des marchés publics, si le Réseau des œuvres constate, après la signature du marché, l inexactitude des renseignements fournis par le titulaire et prévus aux articles 44 et 46, le marché peut être résilié aux torts du titulaire. La résiliation prend effet à la date de la notification de la décision et ne saurait donner lieu au paiement d une indemnité au profit du titulaire. Le présent marché peut être résilié pour motif d intérêt général. En cas de résiliation pour ce motif, aucune indemnisation ne sera versée au titulaire. Conformément à l arrêt du Conseil d Etat du 19 décembre 2012, (Société AB Trans, n ) 24. Dérogations au CCAG/TIC L article 15 du présent CCP déroge à l article 4 du CCAG-TIC et en lien avec l article 14 du CCAG-TIC, si l offre du titulaire. a valorisé des indicateurs d engagement de qualité de service et de disponibilité dans sa réponse, ce sont les valeurs sur lesquelles il s est engagé qui s appliquent pour le calcul des pénalités. L article 18 du présent CCP déroge à l article 14 du CCAG-TIC 20