MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE

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1 SPL DESTINATION PONT D ARC ARDECHE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE - Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche BP VALLON PONT D ARC MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE Procédure adaptée DESIGNATION D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE ET D UN COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A LA SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» POUR LA PERIODE 1 ER DECEMBRE DECEMBRE 2021 Cahier des Clauses Administratives Particulières

2 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Sommaire Préambule 3 1. Objet de la prestation Description de la prestation Lieu d exécution du marché 4 2. Pièces contractuelles 4 3. Conditions de participation Situation juridique - références requises Capacité économique et financière - références requises Références professionnelles et capacités techniques - références requises 4 4. Durée d exécution du marché 5 5. Prix du marché 5 6. Révision du prix 5 7. Rémunération du titulaire et du suppléant 5 8. Confidentialité 5 9. Résiliation du marché Ordre de service / Modifications / Avenant Choix de l offre 6 2/6

3 Préambule La loi n du 28 mai 2010 créé les Sociétés Publiques Locales (SPL), société anonyme dont l actionnariat est uniquement composé de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités. En tant que société anonymes, les SPL sont régies par les dispositions du livre II du Code du Commerce. Par ailleurs, les SPL sont soumises, tout comme les Sociétés d Economie Mixte, aux dispositions prévues aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Les SPL bénéficient de larges champs de compétences : elles peuvent être chargées de réaliser des opérations d aménagement, des opérations de constructions, d exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d intérêt général. Le principe de création de la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» a été décidé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche le 5 novembre «La Société a pour objet social d exercer, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et de leur territoire de compétence des missions d accueil, d information, de promotion, de communication, d observation, de commercialisation, et d animation dans un objectif de développement touristique et culturel durable. La Société est à ce titre instituée en Office de Tourisme pour le territoire de son actionnaire disposant de la compétence tourisme, dans le cadre des conventions d objectifs correspondantes. La Société assure, dans ce cadre, le portage et/ou valorisation des marques (touristiques, territoriales, environnementales) de ses membres, développera toutes actions de nature à favoriser leur image, leur notoriété et leur attractivité, en interne et en externe. Elle s attache notamment à l intégration de la dimension environnementale dans la promotion du territoire (et notamment le Grand Site du Pont d Arc et La réserve Naturelle des Gorges de l Ardèche) Dans une logique de gouvernance globale de la destination, la Société sera consultée et mobilisée sur les schémas locaux, programmes, projets et aménagements touristiques et culturels pour pilotage, avis, contributions et missions de conseils en lien avec son activité. Elle pourra assurer également pour le compte de ses actionnaires l exploitation d équipements touristiques et culturels. La société développera afin de valoriser les intérêts du territoire - une coordination et une mobilisation de l ensemble des services et acteurs socio-professionnels issus des différentes filières concourant au développement touristique et culturel. La Société contribue à la promotion et à la mise en valeur, pour l ensemble des publics, d initiatives liées à la découverte et la sensibilisation des milieux naturels, des patrimoines culturel, historique et paysager, des activités de sports de nature «maitrisées». D une manière plus générale, la Société pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s y rapportent et contribuent à sa réalisation. La Société exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leur compte exclusif et sur la base de contrats ou conventions conclus avec ses actionnaires» La Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche et le Syndicat Mixte de Gestion des Gorges de l Ardèche sont les deux actionnaires de cette Société Publique Locale. La SPL doit désigner, lors de la signature de ses statuts en assemblée constitutive, un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant qui exerceront la mission légale de commissariat aux comptes pour les exercices du 1 er décembre 2015 au 31 décembre Ils sont nommés jusqu'à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice Objet de la prestation 1.1 Description de la prestation La présente consultation a pour objet la désignation d un commissaire aux comptes titulaire et d un commissaire aux comptes suppléant à la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» 3/6

4 pour la période 1 er décembre décembre La mission est exercée dans les conditions prévues par les textes régissant la profession. Le commissaire aux comptes procédera au contrôle des comptes de la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE», et établira un rapport de certification. 1.2 Lieu d exécution du marché La mission est effectuée sur le territoire de la Société Publique Locale «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» (Communauté de Communes des Gorges de l Ardèche et Syndicat de Gestion des Gorges de l Ardèche) 2. Pièces contractuelles En cas de contradiction entre elles, les pièces constitutives du marché sont par ordre de priorité les suivantes : Pièces particulières (jointes) : Le(s) actes(s) d engagement, Le présent cahier des charges, dont l exemplaire conservé au siège social de la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» fait seul foi. Pièces générales (non jointes) : Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Toute clause portée dans les conditions générales du titulaire, dans les tarifs, dans toute documentation, et contraire aux dispositions des pièces susvisées constitutives du présent marché, est réputée non écrite. 3. Conditions de participation La présentation des documents suivants conditionne la participation de chaque candidat : 3.1 Situation juridique - références requises Une copie du ou des jugements prononcés est exigées, si le candidat est en redressement judiciaire ; Une preuve de l'habilitation du signataire (statuts ou extrait Kbis désignant le signataire comme représentant de la structure candidate, pouvoir, délégation de signature ou équivalent) Une attestation sur l'honneur dûment complétée, datée et signée par le représentant qualifié du candidat Attestation d'indépendance vis à vis de la SPL et de ses dirigeants. 3.2 Capacité économique et financière - références requises Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels. 3.3 Références professionnelles et capacités techniques - références requises Une note claire précisant les modalités d organisation, les moyens humains et le temps qui sera accordé à cette prestation, étayée notamment par les éléments suivants : 4/6

5 - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Une déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; - Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Une attestation d'appartenance à l'ordre des experts comptables / commissaires aux comptes ou équivalent. Pour chaque certificat précité, l'organisme acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent. 4. Durée d exécution du marché La durée d exécution du marché est fixée à 6 exercices comptables d une durée de douze mois chacun, à l exception du 1 er qui aura une durée de 13 mois. L exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification et après signature des statuts. Le planning d intervention sera établi avec le titulaire du marché. 5. Prix du marché Le prix est unitaire et ferme la première année. La prestation annuelle de Commissariat aux comptes faisant l objet de la présente consultation sera réglée sur la base du prix indiqué dans l acte d engagement. Les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements. 6. Révision du prix Le prix est révisable annuellement, pour chaque nouvel exercice, mais ne pourra pas dépasser 5% du prix initial établi lors de la notification du marché. 7. Rémunération du titulaire et du suppléant Les paiements seront effectués, selon les délais applicables à la SPL. La demande de paiement sera envoyée pour vérification et accord de paiement à l adresse de la SPL DESTINATION PONT D ARC ARDECHE à VALLON PONT D ARC 8. Confidentialité Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés au titulaire ou qui sont produits dans le cadre de l exécution de la consultation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d autres personnes sans l autorisation préalable de la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE». Par ailleurs, le titulaire se reconnaît tenu au secret professionnel et à l obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourra avoir connaissance au cours de l exécution du marché. Il s interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l accord préalable de la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE». 5/6

6 Le titulaire s engage à conserver la même confidentialité vis à vis des informations concernant la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE», ses membres élus et ses collaborateurs à l occasion de sa mission. Le titulaire garantit par ailleurs qu il tiendra ses salariés informés des termes du présent marché et se porte fort du respect par lesdits salariés des obligations en résultant. 9. Résiliation du marché Les modalités de résiliation du marché sont celles des articles 35 et suivants du CCAG-PI. Si après signature du marché, la SPL «DESTINATION PONT D ARC ARDECHE» constatait l inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du code des marchés publics ou si le candidat refusait de produire les pièces prévues aux articles D ou D et D du code du travail conformément au 1 de l article 46 du code des marchés publics, le marché sera résilié aux torts du titulaire. 10. Ordre de service / Modifications / Avenant L exécution du marché débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Toute modification de la prestation fera l objet d un ordre de service écrit ou d un avenant. 11. Choix de l offre Le choix est fondé sur l offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération : - valeur technique : 60 % : Composition, compétences, qualités et technicité de l'équipe affectée à la mission en matière de certification de Société d Economie Mixte (SEM) ou SPL, particulièrement de SEM d'exploitation de services publics : 20 % ; Qualité de la note méthodologique remise, au regard de l'organisation proposée et de la pertinence des moyens humains qui seront affectés à l'exécution de la prestation : 20 % ; Temps affecté à la mission : 20 % ; - prix des prestations : 40 %. Fait en un seul exemplaire original à :.. Le :.. Le prestataire : Mentions manuscrites : «Lu et approuvé» Cachet de l entreprise et signature 6/6