A62 ECHANGEUR AGEN OUEST CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES

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Marie-Rose Landry
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1 A62 ECHANGEUR AGEN OUEST CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ETUDES ENTRE : La société ASF - VINCI Autoroutes, société anonyme au capital de ,56 euros, inscrit au R.C.S de Paris sous le n B dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot, Rueil-Malmaison, concessionnaire de l Etat pour l exploitation de l autoroute A62, PROJET Représentée par Monsieur Gilles Calas, Directeur de la Construction et de la Maintenance de l Infrastructure, désignée ci-après par le terme «ASF», l Agglomération d Agen représentée par le Président, Monsieur Jean Dionis du Séjour, agissant au nom et pour le compte de la communauté d agglomération, dans le respect de la loi n du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, désignée ci-après par le terme «l Agglomération d Agen». d autre part, Il est convenu ce qui suit : ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 1/6

2 Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le contrat de concession signé entre l Etat et les ASF (décret du 7 février 1992) IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT QUE : L Etat a produit à la demande de l Agglomération d Agen une étude concluant à la pertinence d un pont de franchissement de la Garonne à Camélat, la future gare LGV d Agen sur la base du projet de RFF soumis à l enquête en 2015 a vocation à se situer dans le secteur des communes Roquefort / Brax membres de la Collectivité, le technopole Agen-Garonne (TAG), projet intercommunautaire de dimension régionale qui concerne l aménagement progressif d une zone d activité économique de 210 ha sera situé sur la commune de Sainte-Colombe en Bruilhois, membre de la Collectivité, les collectivités ont étudié un projet d infrastructure et de développement d ensemble comportant la création d un deuxième diffuseur sur l autoroute A62 à l ouest d Agen. ce diffuseur n est pas prévu au cahier des charges du contrat de concession entre ASF et l Etat ; il est considéré, dans le contrat de plan , comme susceptible d être engagé, par courrier du 13 septembre 2011 la Direction des Infrastructures de Transport (DIT) a donné son accord pour que soit réalisée une étude d opportunité de cet aménagement, l échangeur Ouest d Agen serait situé entre l aire de Porte d Aquitaine (PK 115,2) et l aire d Estillac (PK 121,9) sur les communes de Brax ou Roquefort, l étude d opportunité a été réalisée au cours de l année 2012 et a été transmise à la DIT le 22 janvier 2013, après l instruction, la DIT a fait part d un avis de synthèse en date du 11 février2014, donnant son accord pour la production d un Dossier de Demande de Principe DDP, ASF a engagé la mise au point d un DDP sur la base de différentes options possibles en matière de configuration géométriques discutées avec l Agglomération d Agen, ainsi que RFF Le projet de DDP a été déposé auprès de la DIT, par ASF le 2 février 2016, et doit être complété l Agglomération d Agen, en cohérence avec son action sur le projet du TAG, du barreau de Camélat ainsi que du barreau de liaison RD656-RD119, a décidé, en lien avec ASF, de poursuivre le processus d études en vue du dossier d Enquête d Utilité Publique DUP. Le lancement de l enquête est conditionné par l obtention de la Décision Ministérielle d approbation du DDP. IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : - ASF sera Maître d ouvrage de la conduite des études d Avant-projet et des dossiers réglementaires, et apportera son concours à l Agglomération d Agen en présentant l avancement de la planification : dans ce cadre, ASF confiera les missions de prestations intellectuelles et d études techniques aux prestataires de son choix, - l Agglomération d Agen financera les études et prestations correspondantes. ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 2/6

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir la consistance et les conditions de financement des études et procédures liées à la création de l échangeur Ouest d Agen en vue de ne pas retarder sa réalisation. ARTICLE 2 CONSISTANCE DES ETUDES Les études d avant-projet sont nécessaires à la constitution des dossiers réglementaires présentés lors des enquêtes publiques. L AVP sera établi conformément à la circulaire n du 27 octobre 1987 relative à la construction et à l aménagement des autoroutes concédées, complétée et modifiée par les circulaires de mise à jour. Description des missions confiées : Etudes d Avant-projet, Etat initial environnemental, Dossiers de concertation, Etude d impact, Dossier DUP, Dossier de police de l eau, Autres dossiers réglementaires (CNPN, Natura 2000, ), Dossiers Réseaux, Les dossiers devront tenir compte des ajustements éventuels de la Décision Ministérielle attendue après instruction du Dossier de Demande de Principe par l Etat concédant. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS D ASF ASF s engage à : 1. assurer le pilotage des études et des prestataires qu elle aura retenus pour la réalisation des missions précédemment citées, 2. participer à la concertation avec les représentants de l Agglomération d Agen concernée par l étude, 3. assurer la liaison avec les services de la Direction des Infrastructures de Transports en fournissant les éléments d appréciation lors de points d étape réguliers, 4. poursuivre l objectif de proposer, avec ses meilleurs efforts, un dossier d enquête publique pour fin 2016 ARTICLE 4 ENGAGEMENTS DE L AGGLOMERATION D AGEN L Agglomération d Agen s engage à : 1. assurer le financement de cette étude. A cet effet, elle s engage à inscrire en temps utile, dans ses budgets, les sommes nécessaires au règlement de la présente convention, 2. fournir toute contribution antérieure ou en cours susceptible d entrer dans le cadre de la réflexion objet de la présente convention et notamment les éléments de l étude du schéma d aménagement de la rive gauche de la Garonne au droit d Agen, et ce afin de répondre au mieux au volet socio-économique. ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 3/6

4 ARTICLE 5 CARACTERISTIQUES GENERALES DE L OPERATION Le diffuseur est de type trompette en système fermé avec gare de péage. Plusieurs implantations ont été étudiées. Certaines caractéristiques sont dépendantes des infrastructures associées au projet GPSO en matière de raccordement à la voirie secondaire et de libération des terrains. Ce qui constitue une forte particularité intégrée dès le DDP. ARTICLE 6 FINANCEMENT L Agglomération d Agen apportera le financement auprès d ASF de l intégralité du coût des études. 6.1 Montant de la convention Le montant de la contribution financière forfaitaire de l Agglomération d Agen s élève à : euros en valeur octobre Modalités d actualisation Les versements feront l objet d une actualisation sur la base de l indice TP01 et définie à l article 7.2. ARTICLE 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1 Modalités de règlement L Agglomération d Agen s acquittera par virements bancaires au compte n , ouvert au nom d ASF à la Société Générale à Avignon, d acomptes forfaitaires et du solde suivant l article 7.2 ci-après. Les règlements seront effectués à ASF Direction administrative et financière 74 allée de Beauport CS Vedène cedex. Les versements, deux acomptes forfaitaires plus le solde, feront l objet de demandes de la part d ASF. Le délai de paiement par l Agglomération d Agen sera de 45 jours à compter de la date d accusé de réception de cette demande. 7.2 Acomptes forfaitaires et solde Les acomptes seront versés selon l échéancier suivant : 1er acompte : , valeur octobre 2015, à verser à la signature de la convention, 2ème acompte : , valeur octobre 2015, à verser au lancement de l enquête d utilité publique. le solde : , valeur octobre 2015, à verser au moment de l obtention des autorisations requises (arrêtés DUP, loi sur l eau ). Ces acomptes et le solde, exprimés aux conditions économiques d octobre 2015, seront actualisés en fonction de l évolution de l indice TP01, selon la formule suivante : ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 4/6

5 Mi = Mo x (TP01) i (TP01) o Avec : Mi = montant verse au mois i Mo = montant exprimé en valeur octobre 2015 (TP01) i = dernier indice TP01 connu lors de l appel de fonds (TP01) o = indice TP01 octobre 2015 ARTICLE 8 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES En cas de nouvelles études non prévues par la présente convention, en cas de modification du contenu de la convention ou de modification de programme, un avenant ou si nécessaire une nouvelle convention pourront être conclus ultérieurement. En cas de renonciation à l opération en cours de réalisation des études correspondantes, l Agglomération d Agen avertira ASF sans délai et prendra à sa charge l ensemble des frais engagés. Sera pris en compte l ensemble des frais engagés à la date de réception par ASF de l avis d arrêt émis par l Agglomération d Agen. ARTICLE 9 : RESILIATION La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties en cas d inexécution par l autre partie d une ou plusieurs des obligations de la convention. Cette résiliation prend effet deux mois après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION La convention prend effet à la date de signature des parties. La durée de la mission est d environ 18 mois à compter de la signature de la présente convention. Elle prendra fin après versement du solde de paiement par l agglomération d Agen à ASF, selon les conditions détaillées à l article 7.2. ARTICLE 11 : LITIGES Les litiges qui pourraient survenir à l occasion de l application de la présente convention seront, à défaut d accord amiable entre les parties, portés devant le Tribunal territorialement compétent. ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 5/6

6 A Agen, le Pour l Agglomération d Agen A Pessac Pour ASF,, le Président Gilles CALAS Directeur de la Construction et de la Maintenance de l Infrastructure PROJET ASF DOIO gr/ Mars Conv Etudes Agen ouest PROJET 6/6

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