3 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DES SCIENCES HUMAINES DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE L UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE 18/06/12 18:06:00

4 4 CP Aide à la modernisation des bibliothèques des établissements d enseignement supérieur et de recherche (Bibliorif) Convention de financement n ENS 2-12] Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N CP du 12 juillet 2012, Ci-après dénommée «la Région» et d une part, L établissement dénommé : Université de Paris Ouest Nanterre la Défense dont le statut juridique est établissement public national à caractère scientifique dont le n SIRET est et le code APE dont le siège social est situé au 200 avenue de la république Nanterre Cedex ayant pour représentant : M. Jean François BALAUDE, président Ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional d aide à la modernisation des bibliothèques des établissements d enseignement supérieur et de recherche (Bibliorif adopté par la délibération de l Assemblée délibérante n CR du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP du 12 juillet 2012, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir l Université de Paris Ouest Nanterre la Défense pour la réalisation du projet de rénovation de la salle des sciences de la Bibliothèque Universitaire de Paris Ouest Nanterre la Défense dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 50% de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à soit un montant maximum de subvention de Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

5 5 CP ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet» et concerne principalement les 3 points suivants : o Remplacement du revêtement de sol o o Fourniture et pose de nouveaux mobiliers dans la salle Réalisation d un équipement informatique constitué d un réseau informatique au pourtour de la salle en vue d augmenter le nombre de places assises, et de matériels informatiques ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Appliquer s il y a lieu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s il remplit les conditions d application. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication.

6 6 CP Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de 2 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai de 2 ans mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. ARTICLE : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 50% du montant de la subvention. ARTICLE : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. ARTICLE : Versement du solde

7 7 CP La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement La demande de versement de solde est assortie d un rapport d activité retraçant l ensemble de l opération soutenue. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de- France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 12 juillet 2012 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le 12 juillet 2012 Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision.

8 8 CP Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution : - de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. - de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire d un compte-rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP du 12 juillet 2012 Fait à Paris en deux exemplaires Le... Le... Le président deuniversité Paris Ouest Nanterre la Défense Le Président du Conseil Régional

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET POUR LA RENOVATION DE LA SALLE DE LECTURE DE LA BIBLIOTHEQUE UNIVERSITAIRE DE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE 18/06/12 18:06:00

10 10 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 12 juillet 2012 Objet : BIBLIORIF - RENOVATION SALLE SCIENCES HUMAINES A PARIS OUEST Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Bibliorif ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS OUEST NANTERRE LA DEFENSE Adresse administrative : 200 AVENUE DE LA REPUBLIQUE NANTERRE CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Jean-François BALAUDE, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Bibliorif Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 12 juillet 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 août 2016 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : La modernisation de la bibliothèque universitaire s articule autour de l installation d un learning center sur une partie de sa surface et de l adjonction de l aile actuellement occupée par la BDIC dont le déménagement est prévu à terme dans un nouveau bâtiment en cours de programmation. Description : La rénovation de la salle de sciences humaines se traduira pour les usagers par : o L augmentation sensible du nombre de places assises qui passeront de 170 à 240 ; o L amélioration notable du confort des usagers avec la mise à disposition de places individuelles sans vis-à-vis, de prise de courant et d éclairage individuel ; o 35 ordinateurs en libre accès ; o Un service de photocopies et d impression rénové par redéploiement des machines à l étage et accès Wifi ; o La modernisation du mobilier pour 200 places de la salle de lecture pour améliorer le confort des étudiants avec une qualité environnementale dans le choix des matériaux, des revêtements et éléments du mobilier universitaire.

11 11 CP Moyens mis en œuvre : Pour soutenir ce projet, il est proposé d accorder à l Université une subvention d un montant de Intérêt régional : Dans le cadre de sa politique de soutien à l enseignement supérieur, la Région Ile-de-France a souhaité aider les établissements à répondre aux besoins de restructuration ou de modernisation de leurs bibliothèques universitaires. Elle a donc créé dès 2005 le dispositif Bibliorif, qui vise à soutenir financièrement des projets de restructuration, d extension, ou d équipement des bibliothèques, portés par les établissements, au bénéfice de la qualité de vie et de travail des étudiants franciliens. Public(s) cible(s) : Les étudiants franciliens Détail du calcul de la subvention : Montant maximum de La participation financière de la Région a été calculée sur la base du montant prévisionnel des dépenses HT éligibles, soit , auquel a été appliqué un taux de subvention de 50%. Localisation géographique : NANTERRE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 Dépenses ( ) Libellé Montant % EQUIPEMENT ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ILE DE FRANCE ,00 50,00% UNIVERSITE PARIS OUEST ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

12 12 CP Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires , Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du ,00 développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage 2009 Manifestations scientifiques hors DIM 5 602, Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Soutien à l'élaboration et au portage de projets européens (SEPPE) ,00 Phase aval 2009 Divers Dispositifs en fonctionnement , Bibliorif , Soutien aux projets de développement du monitorat étudiant en ,68 bibliothèques 2009 Animation, évaluation et valorisation des résultats du dispositif "Réussite ,00 pour tous" 2009 Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Allocations post-doctorales hors DIM (ARDoC) , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Projets de R&D des pôles de compétitivité franciliens , Soutien à la création et à la diffusion numérique , Manifestations scientifiques hors DIM , Soutien aux projets de développement du monitorat étudiant en ,00 bibliothèques 2010 Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2011 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) , Soutien à l'emploi d'étudiants en appui aux bibliothèques universitaires , Manifestations scientifiques hors DIM , Soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur du ,00 développement d'une politique de mobilité internationale - volets enseignement supérieur et apprentissage 2011 Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) ,00 Montant total ,44 Montant des aides publiques accordées sur les trois derniers exercices fiscaux : Année Montant des aides publiques ,00

13 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 13 CP ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : PROJET DE CONVENTION POUR L EQUIPEMENT DE LA BIBLIOTHEQUE INTERUNIVERSITAIRE DE CUJAS 18/06/12 18:06:00

14 14 CP Aide à la modernisation des bibliothèques des établissements d enseignement supérieur et de recherche (Bibliorif) Convention de financement n ES 1-12] Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N du 12 juillet 2012 Ci-après dénommée «la Région» et d une part, L établissement dénommé : l université Paris-1 Panthéon-Sorbonne. dont le statut juridique est ] Etablissement Public National à Caractère Scientifique dont le n SIRET est le et le code APE dont le siège social est situé au 12 place du Panthéon Paris Cedex 05] ayant pour représentant : M BOUTRY président Ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional d aide à la modernisation des bibliothèques des établissements d enseignement supérieur et de recherche (Bibliorif adopté par la délibération de l Assemblée délibérante n CR du 19 novembre L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes, ainsi que des règles fixées par son règlement budgétaire et financier approuvé par délibération du Conseil régional n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N CP du 12 juillet 2012, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir l université Paris-1 Panthéon-Sorbonne pour la réalisation du projet de modernisation de la Bibliothèque interuniversitaire Cujas dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à 30% de la dépense subventionnable limitée aux équipements (mobilier, câblage et équipement informatique).dont le montant prévisionnel s élève à , soit un montant maximum de subvention de Le montant de la subvention constitue un plafond. La Région ne prendra pas à sa charge d éventuels surcoûts. Le plan de financement prévisionnel de l opération est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE

15 15 CP ARTICLE 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Il doit restructurer et moderniser les espaces de consultation comme suit : o augmenter le nombre de places assises proposées de 15% (+62 places par rapport à la capacité actuelle ou 300 lecteurs de plus par jour) ; o augmenter le nombre de documents mis à disposition des lecteurs en libre accès qui sera doublé par l ajout de rayonnage et la redistribution des espaces de rangement soit plus de ouvrages en consultation directe ; o réaliser le câblage des tables de lecture permettant d offrir un accès facilité aux ressources documentaires électroniques sur le portail de la bibliothèque ; o offrir une salle de lecture adaptée aux attentes des lecteurs en réaménageant les locaux réservés aux lecteurs ARTICLE 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région, par écrit et documents à l appui, dans les deux mois de sa survenance de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Appliquer s il y a lieu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics s il remplit les conditions d application. ARTICLE 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux

16 16 CP actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile de France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES ARTICLE 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai de 2 ans à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. ARTICLE 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes sur demande du représentant habilité du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. ARTICLE : Versement d avances Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de 30% du montant de la subvention. ARTICLE : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention.

17 17 CP ARTICLE : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement La demande de versement de solde est assortie d un rapport d activité retraçant l ensemble de l opération soutenue. Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Ile-de- France et du Département de Paris. ARTICLE 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de 30%. Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. ARTICLE 3.4 : Eligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du 12 juillet 2012 et jusqu à la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir 12 juillet Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région

18 18 CP adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution : - de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. - de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire d un compte-rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CP du 12 juillet 2012 Fait à Paris en deux exemplaires Le... L établissement Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 CP ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : FICHE PROJET POUR L EQUIPEMENT DE LA BIU CUJAS 18/06/12 18:06:00

20 20 CP FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 12 juillet 2012 Objet : BIBLIORIF - EQUIPEMENT SALLE DE LECTURE BIU DE CUJAS Libellé base subventionnable Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum Bibliorif ,00 30 % ,00 Montant Total de la subvention ,00 Imputation budgétaire : HP Bibliothèque et vie étudiante dans les établissements d'enseignement supérieur PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : UNIVERSITE PARIS 01 PANTHEON SORBONNE Adresse administrative : 12 PL DU PANTHEON PARIS 05 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Scientifique Représentant : Monsieur Philippe BOUTRY, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Bibliorif Rapport Cadre : CR72-10 du 19/11/2010 Date prévisionnelle de début de projet : 15 juillet 2012 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 mai 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Des travaux dans la Bibliothèque se sont révélés nécessaires pour répondre à l évolution des besoins fonctionnels notamment en termes d accessibilité avec la création d un ascenseur, mais aussi pour restructurer et moderniser les espaces de consultation. Description : Le projet de réaménagement de la salle de lecture s articule autour de quatre objectifs principaux : o augmenter le nombre de places assises proposées de 15% (+62 places par rapport à la capacité actuelle ou 300 lecteurs de plus par jour) ; o augmenter le nombre de documents mis à disposition des lecteurs en libre accès qui sera doublé par l ajout de rayonnage et la redistribution des espaces de rangement soit plus de ouvrages en consultation directe ; o réaliser le câblage des tables de lecture permettant d offrir un accès facilité aux ressources documentaires électroniques sur le portail de la bibliothèque ; o offrir une salle de lecture adaptée aux attentes des lecteurs en réaménageant les locaux réservés aux

21 21 CP lecteurs. Moyens mis en œuvre : Pour soutenir ce projet, il est proposé d accorder à l Université une subvention d un montant de Intérêt régional : Dans le cadre de sa politique de soutien à l enseignement supérieur, la Région Ile-de-France a souhaité aider les établissements à répondre aux besoins de restructuration ou de modernisation de leurs bibliothèques universitaires. Elle a donc créé dès 2005 le dispositif Bibliorif, qui vise à soutenir financièrement des projets de restructuration, d extension, ou d équipement des bibliothèques, portés par les établissements, au bénéfice de la qualité de vie et de travail des étudiants franciliens. Public(s) cible(s) : Les étudiants, enseignants, chercheurs, universités d'autres régions ou étrangères Détail du calcul de la subvention : Montant maximum de La participation financière de la Région a été calculée sur la base du montant prévisionnel des dépenses éligibles limitées au titre des équipements mobiliers et informatiques, soit TTC, auquel a été appliqué un taux de subvention de 30%. Localisation géographique : PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2012 RENOVATION ET EQUIPEMENT Dépenses ( ) Libellé Montant % ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION IDF ,00 30,00% UNIVERSITE P ,00 70,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) :

22 22 CP Année Dispositif d aide Montant voté 2009 Bibliorif , Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) , Manifestations scientifiques hors DIM 6 000, Soutien à l'encadrement des thèses en cotutelle internationale , Bibliorif , Aide à la mobilité internationale des étudiants inscrits dans les ,00 universités, dans les instituts universitaires de technologie et dans les grands établissements franciliens (AMIE Universités) 2010 Soutien à l'accueil des étudiants et chercheurs étrangers 300, Insertion professionnelle des doctorants 300, Partenariats institutions citoyens pour la recherche et l'innovation (PICRI) ,00 - fontionnement 2011 Aide à la mobilité internationale des étudiants (Universités et écoles) , Manifestations scientifiques hors DIM 5 000, Allocations doctorales hors DIM (ARDoC) ,00 Montant total ,00 Montant des aides publiques accordées sur les trois derniers exercices fiscaux : Année Montant des aides publiques ,00

23 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 23 CP ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF 18/06/12 18:06:00

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