RAPPORTN CP VENTEAUX ENCHERESD'UNE PARCELLENON BATIE , BOULEVARDRODIN A ISSY-LES-MOULINEAUX

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1 RAPPORTN CP VENTEAUX ENCHERESD'UNE PARCELLENON BATIE , BOULEVARDRODIN A ISSY-LES-MOULINEAUX DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD'UNE PARCELLENON BATIE , BOULEVARDRODIN A ISSY-LES-MOULINEAUX RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Département est propriétaire d une parcelle non bâtie située , boulevard Rodin à Issy-les-Moulineaux, cadastrée AJ n 155, d une superficie de 76 m² environ. Elle a été acquise dans le cadre d un projet d aménagement du chemin départemental n 2, aujourd hui abandonné. Par avis du 18 avril 2013, France Domaine a évalué la parcelle à Par lettre du 17 février 2014, le Maire d Issy-les-Moulineaux m a fait part de son inintérêt pour l acquisition de cette parcelle. Je vous propose de vendre cette parcelle lors d une prochaine séance de vente aux enchères à la Chambre des Notaires de Paris, avec une mise à prix de Cette mise à prix correspond à l avis de France Domaine du 18 avril 2013, avec application d une décote de 20 % pour rendre le bien attractif. Je vous demande de bien vouloir : - approuver la cession aux enchères publiques à la Chambre des Notaires de Paris, de la parcelle non bâtie située , boulevard Rodin à Issy-les-Moulineaux d une surface de 76 m² environ, cadastrée AJ n 155, avec une mise à prix de

3 - m autoriser à signer le procès verbal d adjudication, au nom et pour le compte du Département, ainsi que les pièces et documents relatifs à cette cession. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à l article , nature comptable 775, code grand angle 2003P185O001. En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires seront de environ. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental à l article , nature comptable 6227, code grand angle 2005P170O002. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3

4 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE VENTE AUX ENCHERESD'UNE PARCELLENON BATIE SITUEE , BOULEVARDRODIN A ISSY-LES-MOULINEAUX REUNION DU 7 AVRIL 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution de la Commission, permanente, Vu l avis rendu par France Domaine le 18 avril 2013, Vu la lettre du 17 février 2014, du Maire d Issy-les-Moulineaux faisant par de son inintérêt pour l acquisition de cette parcelle, Considérant l inutilité pour les besoins du Département de la parcelle située , boulevard Rodin à Issy-les-Moulineaux cadastrée AJ n 155, et l intérêt de la céder. Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 4

5 D E L I B E R E ARTICLE1 : ARTICLE2 : ARTICLE3 : ARTICLE4 : Est approuvée la vente aux enchères publiques d une parcelle non bâtie située , boulevard Rodin à Issy-les-Moulineaux, d une surface de 76 m² environ, cadastrée AJ n 155, avec une mise à prix de M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, le procès verbal d adjudication, les pièces et documents relatifs à cette cession. La recette correspondante sera imputée sur les crédits figurant au budget départemental à l article , nature comptable 775, code grand angle 2003P185O001. En cas d adjudication, les frais de publicité et de visites dus à la Chambre des Notaires seront de 300 environ. En cas d enchères infructueuses, les frais de publicité, de visites et de mise en vente dus à la Chambre des Notaires, seront de environ. ARTICLE5 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget départemental à l article , nature comptable 6227, code grand angle 2005P170O002. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 10/04/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «La présentedélibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.» 5

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