REGLEMENT DE SELECTION ET DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX LOGEMENTS EN ACCESSION À COÛT MAÎTRISE DU JAS DEUXIEME PROCEDURE DE SELECTION I GENERALITES

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1 REGLEMENT DE SELECTION ET DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX LOGEMENTS EN ACCESSION À COÛT MAÎTRISE DU JAS DEUXIEME PROCEDURE DE SELECTION Le présent règlement d attribution concerne la première procédure de sélection des candidats à un logement du programme du Jas, telle que prévue à l article 5.1 de la convention de partenariat signée entre la Ville de Cavalaire-sur-Mer, l Opérateur (la Société GOTHAM) et le Commercialisateur (la Société CPI-GROUPE CARRERE), dont il constitue l annexe. Les notions et termes utilisés dans ce règlement sont définis à l annexe 1. I GENERALITES ARTICLE 1 : CONDITIONS PARTICULIERES DE CESSION Il est rappelé aux candidats que le programme du Jas consiste en des logements en accession sociale à coût maîtrisé destinés prioritairement aux actifs cavalairois dont les ressources financières ne sont pas suffisantes pour acquérir leur résidence principale aux prix du marché. Les candidats à l attribution d un logement au Jas sont ainsi informés qu en contrepartie de l effort financier réalisé sur les prix de cession proposés, les biens immobiliers mis à la vente sont grevés de conditions particulières telles que définies au cahier des charges des conditions particulières de cession annexé au présent règlement et qui sera annexé à l acte de vente. ARTICLE 2 : COMPOSITION DU PROGRAMME Logements collectifs : Type de logement Nombre de logements Surface des logements Prix (hors taxes) Parking extérieur A l unité (hors taxes) Appartement T m² Appartement T m² Total 24 Logements individuels Type de logement Nombre de logements Surface des logements Prix de Vente (hors taxes) Villa T4 «compacte» m² Villa T4 «standard» m² Villa T m² Total 40 Page 1 sur 9

2 Ces prix pourront être modulés en fonction de l orientation (Nord/Sud) et/ou de la surface du jardin, à l intérieur d une fourchette -7% / +7%. Les appartements T2 sont constitués de 2 pièces, soit une chambre maximum. Les appartements T3 sont constitués de 3 pièces, soit 2 chambres maximum. Les villas T4 sont constituées de 4 pièces, soit 3 chambres maximum. Les villas T5 sont constituées de 5 pièces, soit 4 chambres maximum. ARTICLE 3 : COMMISSION MUNICIPALE DES LOGEMENTS Une Commission municipale des logements en accession sociale à coût maîtrisé des Canissons et du Jas a été créée par délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2015 (ciaprès la Commission). Elle est constituée de 9 membres. Monsieur le Maire est président de cette Commission, en est le représentant, et conformément aux termes de la délibération en date du 21 mai 2015, est dûment habilité à signer tout acte qui interviendrait dans le cadre de la présente procédure. Cette Commission a pour compétence : - d examiner les dossiers de candidature, - de décider de les rejeter ou de les déclarer recevables, - de procéder à la sélection et au classement par rang décroissant des candidats en fonction des conditions d accès et des critères de classement définis par le règlement de sélection et de classement pris sur le fondement de la délibération du Conseil Municipal du 21 mai 2015 et annexé à la présente convention, - dans l hypothèse où des candidats recueillent le même nombre de points, la Commission sera compétente pour départager et classer par rang décroissant les candidats ex aequo, par tirage au sort sous le contrôle d un huissier, - de transmettre au Commercialisateur dans les conditions définies par le règlement précité et annexé à la présente les listes des candidats à l acquisition des logements du programme. Cette Commission sera souveraine, et aura la libre faculté de procéder à toute vérification des informations et des pièces fournies par les candidats dans et à l appui de leurs dossiers de candidatures, dans le strict respect de l égalité de traitement de ceux-ci. Au terme de chaque réunion, la Commission dressera un compte rendu, signé par son Président. Le Président de cette Commission, en qualité de représentant, aura pour mission d informer les candidats sélectionnés et classés par la procédure objet du présent règlement. Il aura de surcroît pour mission de choisir un huissier de justice en charge de contrôler le bon déroulement de la procédure. Page 2 sur 9

3 II CONDITIONS ET MODALITES DE PARTICIPATION A LA PROCEDURE DE SELECTION ET DE CLASSEMENT ARTICLE 4 : CONDITIONS GENERALES D ACCES Seules peuvent accéder à cette sélection des personnes physiques majeures composant des ménages (1 ou 2 personnes physiques par ménage) : - dont l une au moins des personnes majeures est active ; - dont l une au moins des personnes majeures réside et/ou exerce une activité professionnelle sur le territoire de l une des communes du territoire du Golfe de Saint-Tropez (Cavalaire, Cogolin, Gassin, Grimaud, La Croix-Valmer, La Garde-Freinet, La Mole, Le Plan-de-la-Tour, Ramatuelle, Rayol-Canadel-sur-Mer, Saint-Tropez, Sainte-Maxime). - dont les revenus sont inférieurs à ceux prévus pour le prêt locatif intermédiaire (PLI) en zone A (voir annexe 2). ARTICLE 5 : RETRAIT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature pourront être retirés à l Hôtel de Ville, à compter du lundi 5 septembre 2016 à 9h00, jusqu au lundi 3 octobre 2016 à 17 heures. Ces dossiers seront délivrés contre signature d un bordereau de transmission précisant l identité du ou des demandeurs et la date de retrait. La période de retrait des dossiers sera fixée par Monsieur le Maire de Cavalaire-sur-Mer en sa qualité de représentant de la Commission. ARTICLE 6 : DEPOT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE Les dossiers de candidature devront être déposés à l Hôtel de Ville, sous pli cacheté portant le nom et l adresse du ou des candidat(e)s ainsi que la mention «NE PAS OUVRIR», contre signature d un bordereau de réception précisant l identité du ou des candidat(e)s, avant le jeudi 3 novembre 2016 à 17 heures. La date et l heure limites de dépôt des dossiers seront fixées par Monsieur le Maire de Cavalaire-sur-Mer en sa qualité de représentant de la Commission. ARTICLE 7 : DOSSIER DE CANDIDATURE Le dossier de candidature à remettre comprend : - l imprimé de candidature à compléter ; - les justificatifs nécessaires à l examen du dossier de candidature qui seront fournis par le candidat (voir annexe 3 : «Liste des pièces justificatives à fournir à l appui du dossier de candidature») Les candidats devront compléter l imprimé de candidature annexé et fournir tous les justificatifs demandés dans l annexe, à l appui du dossier de candidature et nécessaires à l examen de celui-ci. Page 3 sur 9

4 Le dossier de candidature doit être complété par des personnes majeures, célibataires, mariées, pacsées ou concubines, composant un ménage. Un représentant du dossier de candidature sera identifié dans l imprimé de candidature annexé. Un dossier de candidature doit être déposé pour candidater à l attribution d un seul type de logement. Le ou les candidat(s) devront ainsi indiquer sur l imprimé de candidature s ils postulent pour un appartement T2, un appartement T3. Au maximum deux dossiers de candidature peuvent être déposés par ménage (composé d une ou deux personnes majeures). ARTICLE 8 : RECEVABILITE DU DOSSIER DE CANDIDATURE : CONDITIONS DE FORME Tout dossier n ayant pas été retiré dans la période et dans les conditions fixées par l article 5 ou n ayant pas été déposé avant la date et l heure limites et dans les conditions fixées par l article 6 du présent règlement sera purement et simplement rejeté par la Commission. Tout dossier de candidature incomplet sera rejeté par la Commission. Sera réputé incomplet tout dossier ne comportant pas les pièces visées à l article 7 du présent règlement et dans l annexe «Liste des pièces justificatives à fournir à l appui du dossier de candidature». La Commission statuera souverainement sur le rejet des dossiers ne respectant pas les conditions de forme de recevabilité. Ces décisions de rejet seront portées sur un procès-verbal établi après la réunion de la Commission lors de laquelle elles auront été prises. Les candidats concernés en seront informés par courrier recommandé avec avis de réception. ARTICLE 9 : RECEVABILITE DU DOSSIER DE CANDIDATURE : CONDITIONS DE FOND Tout dossier déposé par un ou des candidats composant un ménage ne répondant pas aux conditions d accès fixées par l article 4 du présent règlement sera rejeté par la Commission. La Commission statuera souverainement sur le rejet des dossiers ne respectant pas les conditions de fond de recevabilité. Ces décisions de rejet seront portées sur un procès-verbal établi après la réunion de la Commission lors de laquelle elles auront été prises. Les candidats concernés en seront informés par courrier recommandé avec avis de réception. Page 4 sur 9

5 III PROCEDURE DE SELECTION ET DE CLASSEMENT DES CANDIDATS DONT LES DOSSIERS ONT ETE DECLARES RECEVABLES ARTICLE 10 : ORGANISATION DE LA PROCEDURE Tous les dossiers non rejetés par la Commission seront réputés recevables, et seront admis à participer à la procédure de sélection. La liste des dossiers recevables, classée par type de logements, sera établie par la Commission. Cette procédure est organisée en trois tours et mise en œuvre pour chaque type de logement (pour les appartements T2, pour les appartements T3, pour les villas T5). Des conditions d accès sont définies pour chacun des tours. Les dossiers de candidature répondant à ces conditions d accès seront classés en fonction d un barème à points (scoring). Les candidats obtenant un même nombre de points seront classés par tirage au sort, sous le contrôle d un huissier dûment habilité. Les listes obtenues pour chaque tour seront assemblées dans l ordre des tours afin de ne former qu une liste de candidats classés de 1 à X par type de logement (une liste pour les T2, une liste pour les T3, une liste pour les villas T5). Une fois les listes de candidats établies, celles-ci sont transmises au Commercialisateur pour débuter la commercialisation. ARTICLE 11 : CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU PREMIER TOUR Lors du premier tour ne seront sélectionnés parmi les dossiers des candidats recevables que ceux correspondant à des ménages remplissant les conditions suivantes : Dont l une au moins des personnes majeures composant le ménage réside à titre habituel et principal et/ou exerce une activité professionnelle à titre principal sur le territoire de Cavalaire-sur-Mer ; Dont la ou les personnes personnes majeures composant le ménage dans le dossier de candidature est (sont) détentrice(s) de la qualité de primo-accédant, telle que définie pour l accès au prêt à taux zéro : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années (cette condition est remplie si la ou les personnes physiques candidatant pour le ménage finance(nt) au moins partiellement le logement visé par un prêt à taux zéro) ; Dont la catégorie du ménage correspond à la typologie de logement visée, ou est inférieure à celle-ci (voir Annexe 4) ; Dont les revenus de la ou des personnes majeures représentant le ménage (revenu fiscal de référence N-2 ou le cas échéant N-1) ne dépassent pas les plafonds prévus pour le prêt locatif intermédiaire (PLI) en zone A (voir annexe 2) ; Dont l apport est limité à 50% du montant total du bien à acquérir. Page 5 sur 9

6 Les candidats répondant à ces conditions seront ensuite classés de 1 à X, par application d un barème à points (scoring) attribués en fonction des critères suivants, dans l ordre décroissant d importance (le barème à points du premier tour est présenté en annexe 5 A) : Durée de résidence habituelle et à titre principal et/ou d exercice d une activité professionnelle sur le territoire cavalairois (en cas de deux personnes majeures représentant le ménage, c est la situation la plus avantageuse pour le ménage qui est prise en compte) ; Composition du ménage ; Niveau de ressources et montant de l apport (du plus faible au plus fort). ARTICLE 12 : CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU DEUXIEME TOUR Lors du deuxième tour, ne seront sélectionnés parmi les dossiers des candidats recevables que ceux correspondant à des ménages remplissant les conditions suivantes : Dont l une au moins des personnes majeures composant le ménage réside à titre habituel et principal et/ou exerce une activité professionnelle à titre principal sur le territoire de Cavalaire-sur-Mer ; Dont l une au moins des personnes majeures composant le ménage est propriétaire de sa résidence principale, dont la typologie est inférieure aux besoins du ménage considérant sa composition ; Dont la catégorie du ménage correspond à la typologie de logement visée, ou est inférieure à celle-ci (voir Annexe 4) ; Dont les revenus de la ou des personnes majeures du ménage (revenu fiscal de référence N-2 ou le cas échéant N-1) ne dépassent pas les plafonds prévus pour le prêt locatif intermédiaire (PLI) en zone A (voir annexe 2); Dont la somme de la valeur vénale de la résidence principale dont la ou les personnes majeures représentant le ménage est (sont) propriétaires, diminuée le cas échéant du montant restant à rembourser (intérêts + capital) du prêt contracté pour l acquisition de cette résidence, et du montant de l éventuel apport, est limitée à 50% du prix du logement visé par le(s) candidat (s). Les candidats répondant à ces conditions seront ensuite classés de 1 à X, par application d un barème à points (scoring) attribués en fonction des critères suivants, dans l ordre décroissant d importance (le barème à points du deuxième tour est présenté en annexe 5 B) : Durée de résidence habituelle et à titre principal et/ou d exercice d une activité professionnelle sur le territoire cavalairois (en cas de deux personnes majeures représentant le ménage, c est la situation la plus avantageuse pour le ménage qui est prise en compte) ; Composition du ménage Niveau de ressources et montant de l apport (du plus faible au plus fort) Page 6 sur 9

7 ARTICLE 13 : CONDITIONS D ACCES ET CRITERES DE CLASSEMENT DU TROISIEME TOUR Lors du troisième tour, ne seront sélectionnés parmi les dossiers des candidats recevables que ceux correspondant à des ménages remplissant les conditions suivantes : Dont l une au moins des personnes majeures composant le ménage réside à titre habituel et principal et/ou exerce une activité professionnelle à titre principal sur le territoire de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (hors Cavalaire) ; Dont la ou les personnes personnes majeures composant le ménage dans le dossier de candidature est (sont) détentrice(s) de la qualité de primo-accédant, telle que définie pour l accès au prêt à taux zéro : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années (cette condition est remplie si la ou les personnes physiques candidatant pour le ménage finance(nt) au moins partiellement le logement visé par un prêt à taux zéro) ; Dont la catégorie du ménage correspond à la typologie de logement visée, ou est inférieure à celle-ci (voir Annexe 4) ; Dont les revenus de la ou des personnes majeures du ménage (revenu fiscal de référence N-2 ou le cas échéant N-1) ne dépassent pas les plafonds prévus pour le prêt locatif intermédiaire (PLI) en zone A (voir annexe 2); Dont l apport est limité à 50% du montant total du bien à acquérir. Les candidats répondant à ces conditions sont ensuite classés de 1 à X, par application d un système de points (scoring) attribués en fonction des critères suivants, dans l ordre décroissant d importance (le barème à points du troisième tour est présenté en annexe 5 C): Durée de résidence habituelle et à titre principal et/ou d exercice d une activité professionnelle sur le territoire communautaire hors Cavalaire (en cas de deux personnes majeures composant le ménage, c est la situation la plus avantageuse pour le ménage qui est prise en compte) ; Composition du ménage ; Niveau de ressources et montant de l apport (du plus faible ou plus fort). ARTICLE 14 : PROCEDURE DE CLASSEMENT DES CANDIDATURES Au terme de l étude des dossiers de candidature déposés en Mairie et jugés recevables, chaque candidat ou ensemble de candidats (selon que le ménage est composé par une ou deux personnes majeures) à un type de logement sélectionné pour le tour n 1, le tour n 2 ou le tour n 3 se verra attribuer un nombre de points en application des critères de classement définis aux articles 11, 12 et 13. Page 7 sur 9

8 Le nombre maximum de points que peut obtenir un candidat ou un ensemble de candidats est de : 725 points au tour n points au tour n points au tour n 3 Les candidats obtenant un même nombre de points lors de la procédure de sélection et de classement de chaque tour seront départagés par tirage au sort, sous le contrôle d un huissier dûment habilité. Les candidats seront tout d abord classés par tour et par type de logement. Ainsi, une liste sera établie pour les candidats à un T2 sélectionnés pour le premier tour, une liste pour les candidats à un T2 sélectionnés pour le deuxième tour et sera établie pour les candidats à un T2 sélectionnés pour le troisième tour, et ainsi de suite pour les autres types de logements. Les listes de chaque tour seront ensuite mises bout à bout dans l ordre des tours (le dernier candidat de la liste pour les T2 du premier tour sera suivi du premier candidat de la liste pour les T2 du deuxième tour, etc). Il sera donc constitué en fin de procédure trois listes : - La liste n 1 des candidats aux T2 ; - La liste n 2 des candidats aux T3 ; - La liste n 3 des candidats aux T5. Ces listes seront arrêtées par la Commission et consignées sur un procès-verbal signé par son Président. IV PROCEDURE DE COMMERCIALISATION DES LOGEMENTS ARTICLE 15 : INFORMATION DES CANDIDATS Les candidats inscrits sur une seule des listes constituées en vertu de l article 14 du présent règlement en seront informés sans délai par courrier recommandé avec avis de réception transmis à l adresse portée dans le dossier de candidature. Ce courrier aura pour objet la notification du procès-verbal d inscription de chaque candidat sur une liste, précisant le rang du candidat sur cette liste. Les candidats auront un délai de sept (7) jours ouvrés pour confirmer par retour de courrier leur candidature. A défaut de réponse écrite dans ce délai, les candidats seront considérés comme ayant renoncé au bénéfice de leur inscription sur la liste. En cas d inscription sur deux listes, les candidats concernés en seront également informés sans délai par courrier recommandé avec avis de réception transmis à l adresse portée dans le dossier de candidature, avec demande expresse d une part de choisir d être maintenu sur l une ou l autre des listes et d autre part de confirmer leur candidature dans un délai de sept (7) jours ouvrés. A défaut de réponse écrite dans ce délai, les candidats seront considérés comme ayant renoncé au bénéfice de leur inscription sur la liste. Page 8 sur 9

9 ARTICLE 16 : INFORMATION DU COMMERCIALISATEUR Sous quinzaine après notification à l ensemble des candidats concernés de leur inscription par la Commission sur l une ou l autre des listes arrêtées par elle conformément à l article 14 du présent règlement, lesdites listes, expurgées des candidats n ayant pas confirmé leur candidature conformément à l article 15, seront officiellement transmises au Commercialisateur, conformément à la convention de partenariat visée en préambule, dont le présent règlement constitue une annexe. ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DES LOGEMENTS Le Commercialisateur procèdera à la commercialisation des logements dans l ordre d inscription des candidats sur chaque liste. Chaque candidat, dans l ordre de la liste, sera mis en mesure par le Commercialisateur de choisir l un des logements dont la typologie correspond à la liste sur laquelle est inscrit le candidat et non encore commercialisé. Une fois ce choix opéré, le Commercialisateur adresse un courrier recommandé avec avis de réception au candidat. Celui-ci dispose alors d un délai de sept (7) jours ouvrés pour régulariser le contrat préliminaire de vente. A défaut de régularisation, le candidat perdra le bénéfice de son inscription sur la liste et par voie de conséquence perdra la possibilité d acquérir un logement du Jas. Le Commercialisateur aura dans ce cas l obligation de commercialiser le même bien au candidat immédiatement suivant de la liste. ARTICLE 18 : CAS PARTICULIER DE LA NON COMMERCIALISATION DE LA TOTALITE DES LOGEMENTS Dans l hypothèse où au terme de cette deuxième procédure de sélection il reste des logements non acquis, il sera fait application du dernier alinéa de l article 5.2 de la convention du 15 juin 2015 modifiée. Page 9 sur 9