ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MEUSE RESUME DE L ETUDE COMPARATIVE DES SCENARIOS D EVOLUTION DES PERIMETRES INTERCOMMUNAUX

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1 ASSOCIATION DES MAIRES DE LA MEUSE Actualisation suite à la loi de finances rectificative du 14 mars 2012 RESUME DE L ETUDE COMPARATIVE DES SCENARIOS D EVOLUTION DES PERIMETRES INTERCOMMUNAUX Pierre-Matthieu TERRIEN Adel KARMOUS Sylvain WAGNER STRATORIAL FINANCES 28 rue de Naples PARIS Tél. : Fax : cours Becquart Castelbon BP VOIRON cedex Tél. : Fax : Page 1

2 OBJET DE L ETUDE Dans le cadre de la réforme des collectivités territoriales instituée par la loi du 16 décembre 2010, le Préfet du département de la Meuse a élaboré un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) présentant une redéfinition des périmètres intercommunaux du département. Il propose notamment un scénario de rapprochement de quatre communautés de communes autour de Verdun. Dans ce cadre, une seule Communauté d agglomération pourra être créée dans la Meuse autour de Bar-le-Duc. Le nord de la Meuse ne pourra créer une telle structure. L Association des Maires de la Meuse souhaite connaitre les impacts financiers et fiscaux de cette possibilité au travers de cinq scénarios alternatifs. Les différents scénarios autour de Verdun sont les suivants : Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 Scénarios autour de Verdun La fusion des Codecom de Verdun, de Charny sur Meuse, du Val de Meuse, de Meuse Voie Sacrée et l adhésion de 4 communes de la Codecom de Montfaucon-Varennes. Scénario SDCI 1 + les Codecom de la Région de Damvillers et de Montfaucon Varennes + une partie des Codecom du Centre Argonne, de Fresnes en Woëvre, du Pays d Etain et du Val Dunois + les communes d Ippécourt, de Lavoye, de Neuville en Verdunois et de Ranzières. Scénario SDCI 1 + une partie des Codecom du Centre Argonne, de Fresnes en Woëvre et du Pays d Etain + les communes d Ippécourt, de Lavoye, de Neuville en Verdunois et de Ranzières. Scénario SDCI 1 + la Codecom du Pays d Etain + une partie de la Codecom de Fresnes en Woëvre + les communes d Ippécourt, de Lavoye, de Neuville en Verdunois et de Ranzières. Par ailleurs, le SDCI envisage des rapprochements de communautés dans le Nord Meusien. Ces scénarios méritent aussi une étude détaillée, ils sont au nombre de quatre : Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B Scénario SDCI 3 Scénario SDCI 1 + la Codecom du Pays d Etain + une partie de la Codecom du Centre Argonne, + les communes d Ippécourt, de Lavoye, de Neuville en Verdunois et de Ranzières. Fusion entre les 13 communautés du Nord Meusien. Scénarios du Nord Meusien La fusion des Codecom du Val Dunois, du Pays de Montmédy et du Pays de Stenay. La fusion des Codecom du Val Dunois, et du Pays de Stenay. La fusion des Codecom du Pays de Montmédy et du Pays de Stenay. La fusion des Codecom de la Région de Damvillers et du Pays de Spincourt. Page 2

3 PREALABLES METHODOLOGIQUES L étude présentée ici a pour objet de présenter, puis de comparer les différents scénarios de fusion/extension de périmètre envisagés en termes financiers et fiscaux. Dans le cadre du groupement, le Cabinet Landot comparera quant à lui les impacts en termes institutionnels, juridiques et organisationnels. Les simulations financières et fiscales de chaque scénario ont été réalisées à l aide des informations transmises par les services des communautés et notamment des états des communautés et de leurs communes membres. Cette analyse a été complétée par une étude des documents transmis. Enfin, Stratorial Finances a eu recours à une analyse des données publiques et notamment des fiches DGF des communes et communautés du nord meusien Concernant la partie fiscale, à défaut de , les données prises en compte sont les données publiques 2010 auxquelles ont été appliquées des évolutions prévisionnelles. A ce titre, les évolutions ont été appliquées, le cas échéant, sur les bases des taxes directes locales de la manière suivante : Cotisation foncière des entreprises : 2,5 % d augmentation appliquée sur les bases Taxe d habitation : 2,5 % d augmentation appliquée sur les bases Taxe sur le foncier bâti : 2,5 % d augmentation appliquée sur les bases Taxe sur le foncier non bâti : 0 % d augmentation appliquée sur les bases Page 3

4 INCIDENCES L ARTICLE 29 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 (Loi du 14 mars 2012). L article 29 de la loi de finances rectificative pour 2012 conduit à une modification du calcul des taux de taxe d habitation des communautés issues de fusion. Ainsi, en cas de fusion d une Communauté de communes à fiscalité professionnelle unique avec une ou plusieurs Communauté de communes à fiscalité additionnelle, l ensemble de la taxe d habitation récupérée à l issue de la réforme de la TP par les communes est retransmis à la nouvelle communauté. En conséquence, les taux de taxe d habitation des EPCI issus de fusion seront de fait plus élevés que ceux précédemment indiqués. Ce transfert a pour effet de prendre en compte un taux de départ uniforme. Cependant, les problématiques fiscales du Nord meusien demeure compte tenu des niveaux d intégration fiscale élevés en fiscalité additionnelle. Les communes concernées verront en contrepartie leur attribution de compensation majorée à hauteur du produit de la réduction de leur taux de TH. Ce document constitue une actualisation des simulations précédemment effectuées au vu des nouvelles dispositions exposées ci-dessus. De manière simplifiée, l adaptation de la loi atténue les effets des fusions dans la majorité des cas mais elle ne fournit pas les outils adéquats pour neutraliser les effets fiscaux dans les cas du Nord Meusien. Page 4

5 ETATS DES LIEUX FISCAL DES COMMUNAUTES Comparaison des données sur les ensembles communautaires en considérant les taux moyens pondérés des communautés et des communes membres. Les communes ne font pas l objet d un traitement individualisé. Le regard apporté sur chacune d entre elles est détaillé en annexe. Page 5

6 LA COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Page 6

7 COMPARAISON DES BASES DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES La moyenne des bases de CFE par habitant des communautés considérées s établit à 223. Il existe une grande disparité entre les Codecom : les bases de CFE par habitant varient de 63 (Codecom de Monmédy) et 415 (Codecom du Val de Meuse). La Codecom de Verdun représente 36 % des bases de CFE du nord meusien. Page 7

8 COMPARAISON DES TAUX D IMPOSITION DE COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES Les taux moyens pondérés de CFE des différents ensembles intercommunaux (communautés et leurs communes membres) sont relativement proches, excepté la Codecom de Verdun. Les taux consolidés varient de 18,35 % (Codecom de Montmédy) à 20,75 % % (Codecom du Val Dunois). Le TMP de l ensemble intercommunal de Verdun est légèrement plus élevé, soit 23,27 %. La structure de ces TMP est bien différente d un territoire à l autre. Ainsi, une grande partie de la CFE levée sur le territoire de la Codecom de Verdun est du ressort de la communauté alors que sur les autres Codecom à fiscalité additionnelle, les communes membres représentent un poids plus important dans le produit total. Trois Codecom ont choisi le régime de la FPU. Un taux identique s applique sur toutes les communes. Page 8

9 LA TAXE D HABITATION Page 9

10 COMPARAISON DES BASES DE TAXE D HABITATION Les bases moyennes de taxe d habitation sont de 713 par habitant sur le nord meusien. Seules deux Codecom se situent au dessus de cette moyenne : la Codecom de Charny sur Meuse (933 par habitant) et la Codecom de Verdun (898 par habitant). La Codecom de Verdun regroupe 35 % des bases de TH totales du nord meusien. Les bases moyennes se situent pour les autres communes entre 593 (Codecom de Spincourt) et 649 (Codecom de Stenay). Page 10

11 COMPARAISON DES TAUX D IMPOSITION DE TAXE D HABITATION Les taux moyens pondérés de taxe d habitation des ensembles intercommunaux varient de 17,54 % (Codecom du Val Dunois) à 25,78 % (Codecom de Verdun). Cependant la structure des taux est très différente en fonction des périmètres. Pour les Codecom de Verdun et du Val Dunois, la fiscalité est essentiellement communautaire. A l inverse pour les Codecom de Montmédy et de Damvillers, elle est essentiellement communale. Page 11

12 LA TAXE SUR LE FONCIER BÂTI Page 12

13 COMPARAISON DES BASES DE TAXE SUR LE FONCIER BÂTI La Codecom de Verdun possède les bases de TFB par habitant les plus élevées du territoire étudié : 868 contre 619 en moyenne. 39 % des bases de TFB se situent sur le territoire de cette Codecom. Les Codecom de Charny, Stenay et du Val de Meuse sont dans la moyenne élevée du territoire. Les autres communautés disposent de bases qui se situent entre 531 pour la CC Val Dunois et 423 pour la CC de Fresnes-en-Woevre. Page 13

14 COMPARAISON DES TAUX D IMPOSITION DE TAXE SUR LE FONCIER BÂTI Page 14 Les taux moyens pondérés de taxe sur le foncier bâti des ensembles intercommunaux varient de 14,66 % (Codecom du Val Dunois) à 25,88 % (Codecom de Centre Argonne). Il est à noter que la Codecom du Val de Meuse (FPU) a voté un taux de TFB égal à 0 % en Ainsi la part de fiscalité communautaire est parfois très faible (Charny), équilibrée avec la fiscalité communale (Codécom Montfaucon et Damvillers) ou très forte (Verdun, Sponcourt, Meuse voie sacrée).

15 LA TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI Page 15

16 COMPARAISON DES BASES DE TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI Les bases de taxe sur le foncier non bâti sont de 84 par habitant en moyenne. Elles varient de façon importante selon les communautés : de 9 par habitant pour la Codecom de Verdun à 214 par habitant pour la Codecom de la Région de Damvillers. Page 16

17 COMPARAISON DES TAUX D IMPOSITION DE TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI Les taux moyens pondérés de taxe sur le foncier non bâti varient de façon importante : de 27,47 % (Codecom du Val Dunois) à 46,99 % (Codecom de Fresnes en Woëvre). Dans la Codecom du Val de Meuse, la fiscalité est essentiellement communale, la Codecom a récupéré seulement les frais de gestion de l Etat du fait de la réforme de la taxe professionnelle. A l inverse pour la Codecom de Fresnes-en-Woevre, de Meuse Voie Sacré, de Val Dunois et de Verdun, la fiscalité est essentiellement communautaire. Page 17

18 LE REGIME FISCAL APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION Page 18

19 REGIME FISCAL DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE SELON LES SCENARIOS ENVISAGES Scénario Scénarios autour de Verdun Scénario du Nord Meusien Régime fiscal de droit commun selon le scénario Fiscalité additionnelle Fiscalité Professionnelle de zone (Fiscalité additionnelle et contribution économique territoriale de zone) Fiscalité professionnelle unique (Fiscalité économique + TH et TFNB récupérées dans le cadre de la réforme de la TP) Scénario SDCI 1 4 Codecom 1 Codecom 2 Codecom Scénario AMM 1 5 Codecom 1 Codecom 3 Codecom Scénario AMM 2 3 Codecom 1 Codecom 2 Codecom Scénario AMM 3 3 Codecom 1 Codecom 2 Codecom Scénario AMM 4 3 Codecom 1 Codecom 2 Codecom Scénario AMM 5 7 Codecom 3 Codecom 3 Codecom Scénario SDCI 2 2 Codecom 1 Codecom Scénario SDCI 2A 1 Codecom 1 Codecom Scénario SDCI 2B 2 Codecom Scénario SDCI 3 1 Codecom 1 Codecom L ensemble des scénarios envisagés autour de Verdun appliqueront le régime fiscal le plus intégré de la FPU. La Communauté issue de la fusion entre les Codecom de Montmédy et du Pays de Stenay (scénario SDCI 2B), qui appliquent toutes les deux une fiscalité additionnelle, est soumise, de plein droit, au régime de FA. Le scénario SDCI 3 débouche sur une nouvelle communauté soumise au régime de la FPZ. Page 19

20 RESSOURCES DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE EN FPU ISSUE DE COMMUNAUTES A FPU + FA Communauté A : Communauté B : Communauté C Communauté D Fiscalité professionnelle unique Fiscalité additionnelle Fiscalité Fiscalité additionnelle additionnelle 2012 Transfert de ressources Communauté A + B+C : Cotisation foncière des entreprises : lissage progressif du taux Intégralité des autres ressources : CVAE / IFER / TASCOM / TAFNB Consolidation FNGIR et DCRTP des communautés Fiscalité additionnelle ménage ajustée sur tout le territoire : Nouveau calcul des taux 2013 Cette présentation est une interprétation du code général des impôts sous réserve des évolutions législatives. Page 20

21 LES IMPACTS SUR LA FISCALITE PROFESSIONNELLE Page 21

22 LES RESSOURCES FISCALES DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE A FPU Les compensations et prélèvements communaux restent communaux. Ressources du secteur communal ou Prélèvement ou compensation Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) Impôt économique sur les valeurs foncières : Taux intercommunal Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Nouvel impôt économique redistribué à la communauté : Taux national Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Nouvel impôt économique principalement sur les transformateurs : Tarif national Taxes sur les surfaces commerciales (TASCOM) Impôt d Etat sur les grandes surfaces transféré aux communautés Les produits de fiscalité professionnelle unique sont perçus par la nouvelle communauté. Produit issus des taxes ménages Principalement le transfert de la taxe d habitation départementale De nouveaux taux communautaires sont calculés. Page 22

23 EN CAS DE FUSION ET DE PASSAGE EN FPU UN TAUX DE CFE UNIQUE EST DETERMINE Le taux de CFE de première année, en application de l article 1609 nonies C est déterminé à partir du taux moyen pondéré (TMP) de cotisation foncière des entreprises n-1 du territoire. L utilisation des marges de manœuvre liées aux dispositifs de liaison des taux ou dérogatoires est possible dès la première année (à titre d exemple : augmentation des taux des taxes ménages en n-1 ou majoration spéciale). Comme en cas de création ou de mise en place du régime de la FPU, deux possibilités sont offertes pour la durée d unification : selon la loi (cf. tableau ci-dessous), ou selon une durée choisie librement par délibération du conseil communautaire, entre 2 et 12 ans. RAPPORT ENTRE LA COMMUNE LA MOINS IMPOSÉE ET LA PLUS IMPOSÉE Supérieur ou égal à 90 % Inférieur à 90 % et supérieur ou égal à 80 Inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 70 % Inférieur à 70 % et supérieur ou égal à 60 % Inférieur à 60 % et supérieur ou égal à 50 % Inférieur à 50 % et supérieur ou égal à 40 % Inférieur à 40 % et supérieur ou égal à 30 % Inférieur à 30 % et supérieur ou égal à 20 % Inférieur à 20 % et supérieur ou égal à 10 % Inférieur à 10 % DURÉE D UNIFICATION DES TAUX Unification immédiate 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans 6 ans 7 ans 8 ans 9 ans 10 ans En cas de lissage en cours au sein des EPCI préexistants, le nouveau lissage repart des taux réellement appliqués sur le territoire des différentes communes. Uniformisation à réaliser l année suivante : Les politiques d exonérations existantes de l année antérieure s appliquent la première année sur l ensemble de la contribution économique territoriale y compris pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Lors de la première année qui suit la création, de nouvelles délibérations devront être prises. Page 23

24 TAUX DE CFE-UNIQUE APPLIQUE PAR LA NOUVELLE COMMUNAUTE AUTOUR DE VERDUN Taux de CFE-U de la nouvelle communauté selon le scénario retenu Taux de CFE-U Ecart de taux par rapport au scénario SDCI 1 (En point) Durée de lissage minimum exprimée en années Scénario SDCI 1 22,29% 9 Scénario AMM 1 21,73% -0,56 9 Scénario AMM 2 21,85% -0,43 9 Scénario AMM 3 21,87% -0,41 10 Scénario AMM 4 21,87% -0,41 10 Scénario AMM 5 21,34% -0,95 10 Les scénarios envisagés autour de Verdun débouchent tous sur un régime fiscal de FPU ce qui implique, notamment, que la nouvelle communauté lèvera la CFE et l ensemble de la fiscalité professionnelle sur le territoire. Le taux de CFE-unique est le plus élevé dans scénario SDCI 1 par rapport aux scenarios envisagés par l Association des Maires la Meuse. Ainsi, le taux de CFE-U calculé varie, selon le scenario retenu de 21,3 % (Scénario AMM 5) à 22,3 % (Scénario SDCI 1). La durée de lissage est longue dans tous les scénarios car il fait référence aux taux communaux pour déterminer cette durée. Or les taux des communes de la Codecom de Verdun sont très faibles. L effet de progression des taux de CFE sera donc peu sensible pour les entreprises quel que soit le scénario retenu. Page 24

25 TAUX DE CFE APPLIQUE PAR LA COMMUNAUTE SCENARIOS DU NORD MEUSIEN Taux de CFE de la nouvelle communauté selon le scénario retenu Régime de FPU Taux de CFE-U Durée de lissage Scénario SDCI 2 19,83% 7 Scénario SDCI 2A 19,97% 7 La communauté issue de la fusion dans les scenarios SDCI 2 et SDCI 2A débouchera sur un régime fiscal de FPU et appliquera ainsi un taux de CFE-Unique sur le territoire élargi. Page 25

26 LES IMPACTS SUR LA FISCALITE MENAGES Page 26

27 LES TAUX D IMPOSITION MENAGE DE LA NOUVELLE COMMUNAUTE SELON LE SCENARIO RETENU Page 27

28 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 TAUX D IMPOSITION MENAGE APPLIQUES PAR LA NOUVELLE COMMUNAUTE : SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN Taux de fiscalité ménage de la nouvelle communauté selon le scénario retenu Méthode de calcul 1 Ecart de taux par rapport au scénario SDCI 1 TH TFB TFNB TH TFB TFNB Scénario SDCI 1 20,55% 13,88% 16,43% Scénario AMM 1 19,54% 13,33% 20,41% -1,01-0,56 3,97 Scénario AMM 2 20,21% 14,03% 23,74% -0,34 0,15 7,31 Scénario AMM 3 20,25% 14,26% 23,32% -0,30 0,38 6,89 Scénario AMM 4 20,17% 14,10% 20,89% -0,38 0,22 4,46 Scénario AMM 5 18,92% 12,96% 20,62% -1,63-0,93 4,19 Méthode de calcul 2 Ecart de taux par rapport au scénario SDCI 1 TH TFB TFNB TH TFB TFNB Scénario SDCI 1 17,59% 15,04% 24,55% Scénario AMM 1 16,17% 14,19% 23,86% -1,42-0,85-0,68 Scénario AMM 2 17,06% 14,95% 27,99% -0,53-0,09 3,45 Scénario AMM 3 18,12% 14,51% 21,81% 0,52-0,53-2,74 Scénario AMM 4 17,78% 14,38% 20,68% 0,19-0,66-3,86 Scénario AMM 5 14,95% 13,62% 22,83% -2,64-1,42-1,72 D une manière générale, la méthode de calcul 1 engendre des taux de TH supérieurs à la méthode 2 mais des taux de TFB et de TFNB moins élevés. L ensemble des scénarios de fusion/extension de périmètre envisagés par l Association des Maires de la Meuse débouche sur un taux de TH inférieur au taux de TH du scenario SDCI 1 excepté les scénarios AMM 3 et AMM 4 avec application de la méthode de calcul 2. En revanche, si la méthode de calcul 1 est prise en compte, les taux de TFNB sont plus élevés dans les scénarios de l AMM que dans le scénario du SDCI 1. Page 28

29 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 TAUX D IMPOSITION MENAGE APPLIQUES PAR LA NOUVELLE COMMUNAUTE : SCENARIOS DU NORD MEUSIEN Taux d'imposition ménage de la nouvelle communauté selon le scénario retenu Méthode de calcul 1 Méthode de calcul 2 Ecart de Taux entre les deux méthodes TH TFB TFNB TH TFB TFNB TH TFB TFNB Scénario SDCI 2 10,15% 8,40% 17,19% 9,77% 8,94% 16,66% 0,38-0,53 0,53 Scénario SDCI 2A 12,67% 9,91% 20,30% 11,60% 11,09% 20,00% 1,07-1,18 0,30 Scénario SDCI 2B 8,45% 8,21% 16,68% 8,96% 8,35% 16,19% -0,51-0,14 0,50 Scénario SDCI 3 12,43% 13,16% 18,76% 13,02% 13,30% 19,26% -0,59-0,14-0,50 Les écarts de taux d imposition ménage entre les deux méthodes de calculs sont variables d un scénario à l autre. Page 29

30 POSSIBILITE D UNE INTEGRATION FISCALE PROGRESSIVE DES TAUX D IMPOSITION «MENAGES» Pour les deux cas de fusion (fusion d EPCI à fiscalité additionnelle ou fusion d EPCI dont au moins un EPCI est à FPU), les taux d imposition déterminés à partir des taux moyens pondérés des EPCI préexistants avant la fusion (Méthode 1) peuvent s appliquer progressivement sur le territoire élargi. Pour chaque taxe, le rapport entre le taux d imposition appliqué par l EPCI le moins imposé et le taux d imposition appliqué par l EPCI le plus imposé doit être inférieur à 80%. Il s entend taxe par taxe tout comme la possibilité de lissage. Cette procédure dérogatoire est bien évidemment applicable aux fusions autour de Verdun mais aussi à celles du nord meusien. La durée d harmonisation sera obligatoirement de 13 ans. La décision doit être prise : Soit par délibération concordantes des EPCI préexistants avant la fusion, Soit par une délibération de l EPCI issu de la fusion. Cette procédure d intégration fiscale progressive doit être précédée d une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d habitation. Page 30

31 EXEMPLE DE LISSAGE DES TAUX DETERMINATION DU RAPPORT DE TAUX Taxe d'habitation Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti Communauté A 6,36% 0,00% 1,63% Communauté B 3,58% 3,61% 6,51% Communauté C 6,34% 0,00% 1,35% Rapport de taux 56,29% 0,00% 20,74% * Les taux de la communauté A sont très proches de la communauté B, d où la superposition des courbes. Page 31

32 LE DEVENIR DES POLITIQUES D ABATTEMENT La première année qui suit celle de la fusion, c est la politique déterminée dans les communautés antérieures qui s applique. Au cours de la première année, les communautés peuvent choisir une politique d abattement propre avant le 1 er octobre. A défaut, s applique celle des communes. Actuellement, deux Codecom appliquent une politique d abattement propre : la Codecom de Verdun et la Codecom du Val Dunois. A noter que la Codecom du Val Dunois applique un abattement général à la base (15 %) contrairement à la Codecom de Verdun (0%). Pour les autres Codecom, ce sont les politiques d abattement communales qui s appliquent dans leur grande diversité. Cette problématique s ajoute à celle du taux puisque l effet des modifications des politiques d abattement aura des répercussions sur les contribuables, la deuxième année suivant la mise en place de la Communauté issue de la fusion. Cependant, comme pour la problématique des taux, une harmonisation préalable est possible sans pour autant utiliser la procédure de lissage des taux sur 13 années. Page 32

33 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN Page 33

34 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 ECART DE TAUX AVANT/APRES FUSION : SCENARIO SDCI 2 Ecart de taux d'imposition avant et après fusion : Scénario SDCI 2 (Ecarts en point) Taux de CFE TMP de TH du territoire Taux de TFB Taux de TFNB CC DU PAYS DE MONTMEDY 1,48 3,56 3,48 5,04 CC DU PAYS DE STENAY 0,43-1,12-1,47-5,65 CC DU VAL DUNOIS -0,92-5,45-0,09-1,61 * Les écarts de taux sont effectués à partir des résultats obtenus avec application de la méthode de calcul 2. Les taux appliqués sur le territoire de la Codecom de Montémedy augmentent à l issue de la fusion alors que les taux appliqués sur le territoire de la Codecom du Val Dunois ont tendance à diminuer. Page 34

35 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 ECART DE TAUX AVANT/APRES FUSION : SCENARIO SDCI 2A Ecart de taux d'imposition avant et après fusion : Scénario SDCI 2A (Ecarts en point) Taux de CFE TMP de TH du territoire TMP de TH du territoire Taux de TFNB CC DU PAYS DE STENAY 0,57 0,71 0,68-2,31 CC DU VAL DUNOIS -0,78-3,62 2,06 1,73 * Les écarts de taux sont effectués à partir des résultats obtenus avec application de la méthode de calcul 2. Augmentation du Taux de TFB sur le territoire des deux Codecom. Baisse des taux de CFE et de TH sur le territoire du Val Dunois (inversement pour le territoire de Stenay) et augmentation du taux de TFNB (inversement pour le territoire de Stenay). Les écarts restent peu significatifs comparativement à ceux constatés précédemment. Page 35

36 ECART DE TAUX AVANT/APRES FUSION : SCENARIO SDCI 2B Ecart de taux d'imposition avant et après fusion Scénario SDCI 2A (Ecart en point) Taux de CFE Taux de TH Taux de TFB Taux de TFNB CC DU PAYS DE MONTMEDY 2,84 2,75 2,89 4,57 CC DU PAYS DE STENAY -0,19-1,93-2,06-6,12 * Les écarts de taux sont effectués à partir des résultats obtenus avec application de la méthode de calcul 2. Les taux appliqués sur le territoire de la Codecom de Montémédy auront tendance à augmenter et les taux appliqués sur le territoire de la Codecom du Pays de Stenay auront tendance à diminuer à l issue de la fusion. Le transfert de fiscalité des communes de la Codecom de Stenay vers celles de Montmedy est nette et plus significative que dans le scénario précédent. Page 36

37 ECART DE TAUX AVANT/APRES FUSION : SCENARIO SDCI 3 Ecart de taux d'imposition avant et après fusion : Scénario SDCI 3 (Ecarts en point) Taux de CFE Taux de TH Taux de TFB Taux de TFNB CC REGION DE DAMVILLERS 6,02 5,82 6,05 6,51 CC PAYS SPINCOURT 0,62-2,18-3,32-3,52 * Les écarts de taux sont effectués à partir des résultats obtenus avec application de la méthode de calcul 2. Page 37

38 LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION VERSEES AUX COMMUNES PAR LA NOUVELLE COMMUNAUTE Page 38

39 RESSOURCES COMMUNALES ET COMMUNAUTAIRES LIEES AU REGIME DE LA FPU RESSOURCES COMMUNALES RESSOURCES INTERCOMMUNALES Produit des taxes ménages Produit de CET, IFER, TASCOM, Cotisation additionnelle TFNB DGF (hors compensation part salaires) Compensation pour réduction progressive de la fraction recettes Allocations compensatrices et compensations issues de la réforme de la TP Attributions de compensation* versée par la communauté Attribution de compensation = Produits transférés - Charges transférées Dotation de compensation (SPPS) Dotation d intercommunalité ou Prélèvement sur ressources fiscales au titre de la péréquation nationale ou Prélèvement sur ressources fiscales au titre de la péréquation nationale * Si les transferts de charges sont supérieurs aux transferts de fiscalité l attribution de compensation est négative. Page 39

40 ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION : COMMUNES APPARTENANT ACTUELLEMENT A DES CODECOM A FPU COMMUNAUTE EPCI COMMUNES Produits fiscalité professionnelle unique*, taxe d habitation départementale perçus par les communautés + taxe additionnelle à la TFNB Perception de l intégralité des impositions Économiques, d une fraction de la taxe d habitation et de la cotisation additionnelle à la TFNB Attribution de compensation 2012 = Attribution de compensation nouvelles charges transférées + charges des compétences rendues aux communes * La fiscalité professionnelle unique est composée des produits suivants : CFE, CVAE, IFER, TASCOM Page 40

41 ATTRIBUTION DE COMPENSATION : PASSAGE SOUS LE REGIME DE LA FPU COMMUNES qui votent désormais un taux sur les seules taxes ménages (TH, TFB et TFNB) COMMUNES Fiscalité professionnelle unique*, et compensations liées aux mesures sur l ancienne TP à partir de 2000, taxe additionnelle à la TFNB COMMUNAUTE Perception de l intégralité des impositions économiques et de la cotisation additionnelle à la TFNB Perception de la fiscalité ménages sur le territoire Attribution de compensation = Produits de fiscalité professionnelle* perçus en 2011 par les communes -nouvelles charges transférées + charges des compétences rendues aux communes * La fiscalité professionnelle unique est composée des produits suivants : CFE, CVAE, IFER, TASCOM, compensations salaires et réduction recettes. Page 41

42 LES IMPACTS SUR LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE Page 42

43 DETERMINATION DE LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE EN CAS DE FUSION EN COMMUNAUTE A FPU AU DELA DE 2015 Eléments de calcul Potentiel fiscal de la nouvelle communauté Coefficient d intégration fiscale le plus élevé des CC en Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de la CC Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de la CC et des charges transférées en 2012 Eléments de calcul Potentiel fiscal de la communauté Coefficient d intégration fiscale calculé en fonction des données fiscales de la CC et des charges transférées en N-2 Mécanisme de garantie Plus élevée des dotations d intercommunalité/hab 2011 x population DGF. Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité/hab de 2012 x population 2013 Mécanisme de garantie Dotation d intercommunalité/hab de 2013 x population 2014 x 95% Mécanisme de garantie A partir de 2015 : 90 % de la dotation/hab n-1 x population n La Codecom ou la CA perçoit la dotation d intercommunalité la plus élevée entre la dotation par habitant la plus élevée ou la dotation spontanée avec le CIF le plus élevé. Incidence des transferts de compétences décidés en 2012 (dans le cadre de la fusion) et des transferts de charges effectués en Incidence des transferts de charges effectués en n-2. Page 43

44 LES INCERTITUDES RELATIVES AUX INCIDENCES DES FUSIONS SUR LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE La dotation d intercommunalité est composée de deux dotations : 30 % de dotation de base calculée à partir du CIF et de la population, 70 % de dotation de péréquation calculée à partir du potentiel fiscal, du CIF et de la population. La réforme de la taxe professionnelle et de la péréquation vont modifier les modalités de la péréquation : La réforme de la TP va profondément relocaliser la richesse fiscale vers les territoires résidentiels et tertiaires. En fonction de la recomposition du potentiel de richesse qui sera retenue, les écarts à la moyenne en seront bouleversés et, de ce fait, les parts péréquation perçues par les communautés. La mise en œuvre des schémas va créer un surcroît de dotation garantie : avec le gel des dotations de l Etat, ces garanties seront sans doute financées au moins pour partie par une diminution des valeurs de points qui rendront moins favorables les calculs sur la base du coefficient d intégration fiscal le plus élevé. Dotation d'intercommunalité 2011 Dotation moyenne par habitant Dotation perçue avec CIF et PF moyens Ecart par rapport à la dotation moyenne Dans les scénarii ci-après, les dotations des communautés issues sont calculées sur la base d une hypothèse de diminution des valeurs de points de 3,5 % en 2012 avec un CIF et un écart au potentiel fiscal constant entre 2011 et L écart au potentiel fiscal sera modifié en 2012 compte tenu des nouvelles règles de calcul de ce dernier. Plus les fusions se réalisent tardivement, moins les effets leviers seront forts compte tenu de l évolution des valeurs de points. Page 44 CC à FPA (avec majoration) 20,05 18,84-1,21 CC à FPU 24,48 22,06-2,42 CC à FPU AVEC BONIFICATION 34,06 31,74-2,32 CA 45,40 41,79-3,61

45 SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN : ILLUSTRATION POUR 3 SCENARII Simulations réalisées sur la base de données 2011 pour une fusion 2012 Page 45

46 LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE : L EXEMPLE DU SCENARIO SDCI 1 DOTATION D'INTERCOMMUNALITE A L'ISSUE DE LA FUSION A LEGISLATION CONSTANTE (en ) DOTATIION SPONTANEE CIF le plus élevé des EPCI préexistants 87,19% Population du territoire élargi Montant de la dotation spontanée (A) Selon le CIF de la nouvelle communauté DOTATION MINIMALE Mécanisme de garantie Dotation d'intercommunalit é calculée à partir de la plus élevée des dotations par habitant de 2011 Indexation de la dotation n-1 sur la DGF des communes 95% dotation n-1 90% dotation n-1 Dotation par habitant la plus élevée ( /hab) 74,93 74,93 74,93 74,93 Montant de la dotation minimale à percevoir (B) Dotation d'intercommunalité 2011 (C) Surplus avec spontanée (D) = (A) - (C) Surplus avec minimale (E) = (B) - (C) Le surcroit global de ressources s élèverait à près de 2,2 M sur quatre ans. Cependant, à droit constant, si le nouvel EPCI dispose d un CIF supérieur à 50 % une garantie s applique et le surcroit estimé pour la première année perdurera. Ainsi, à quatre ans, le surplus de dotation s élèverait à 2,8 M. Page 46

47 LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE : L EXEMPLE DU SCENARIO AMM 1 DOTATION D'INTERCOMMUNALITE A L'ISSUE DE LA FUSION A LEGISLATION CONSTANTE (en ) DOTATIION SPONTANEE CIF le plus élevé des EPCI préexistants 87,19% Population du territoire élargi Montant de la dotation spontanée (A) Mécanisme de garantie DOTATION MINIMALE Dotation d'intercommuna lité calculée à partir de la plus élevée des dotations par habitant de 2011 Indexation de la dotation n-1 sur la DGF des communes 95% dotation n-1 90% dotation n-1 Dotation par habitant la plus élevée ( /hab) 74,93 74,93 74,93 74,93 Montant de la dotation minimale à percevoir (B) Dotation d'intercommunalité 2011 (C) Surplus avec spontanée (D) = (A) - (C) Surplus avec minimale (E) = (B) - (C) Le surcroit global de ressources s élèverait à près de 16 M sur quatre ans. Cependant, à droit constant, si le nouvel EPCI dispose d un CIF supérieur à 50 % une garantie s applique et le surcroit estimé pour la première année perdurera. Ainsi, à quatre ans, le surplus de dotation s élèverait à 17,6 M. Page 47

48 LA DOTATION D INTERCOMMUNALITE : L EXEMPLE DU SCENARIO AMM 2 DOTATION D'INTERCOMMUNALITE A L'ISSUE DE LA FUSION A LEGISLATION CONSTANTE (en ) DOTATIION SPONTANEE CIF le plus élevé des EPCI préexistants 87,19% Population du territoire élargi Montant de la dotation spontanée (A) Mécanisme de garantie DOTATION MINIMALE Dotation d'intercommunal ité calculée à partir de la plus élevée des dotations par habitant de 2011 Indexation de la dotation n-1 sur la DGF des communes 95% dotation n- 1 90% dotation n- 1 Dotation par habitant la plus élevée ( /hab) 74,93 74,93 74,93 74,93 Montant de la dotation minimale à percevoir (B) Dotation d'intercommunalité 2011 (C) Surplus avec spontanée (D) = (A) - (C) Surplus avec minimale (E) = (B) - (C) Le surcroit global de ressources s élèverait à près de 12,8 M sur quatre ans. Cependant, à droit constant, si le nouvel EPCI dispose d un CIF supérieur à 50 % une garantie s applique et le surcroit estimé pour la première année perdurera. Ainsi, à quatre ans, le surplus de dotation s élèverait à 14,1 M. Page 48

49 SYNTHESE Page 49

50 SYNTHESE : SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN Résultats de la simulation pour 2012 : Ecart de dotation de la nouvelle communauté par rapport à la somme des dotations d'intercommunalités des Codecom préexistantes Ecart de dotation Scénario SDCI Scénario AMM Scénario AMM Scénario AMM Scénario AMM Scénario AMM Page 50

51 SYNTHESE : SCENARIOS DU NORD MEUSIEN Résultats de la simulation pour 2012 : Ecart de dotation de la nouvelle communauté par rapport à la somme des dotation d'intercommunalités des Codecom préexistantes Scénario SDCI Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B Scénario SDCI Dans chacun des scénarios envisagés dans le Nord Meusien, le montant de dotation d intercommunalité minimale serait plus favorable que le montant obtenu avec calcul de la dotation spontanée. Il serait donc retenu. Page 51

52 IMPACTS SUR LES CONTRIBUTIONS/ATTRIBUTIONS AU TITRE DU FPIC* * Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales Page 52

53 LE FPIC : FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES Page 53

54 MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FPIC (Article 144 de la loi de finances 2012) CONTRIBUTION Prélèvement égal à : (Pf A -0,9* PFM)/(0,9xPFM) * Pop DGF* x VP Dans la limite de 10% des ressources perçues FPIC 150 M en M en M en M en % des recettes fiscales en 2016 ATTRIBUTION Reversement tient compte d un indice synthétique 20% Ecart au potentiel financier moyen national 60% Ecart au revenu moyen par habitant 20% Ecart à l effort fiscal moyen Commune isolée Cne A Cne B EPCI Cne C Ensembles intercommunaux Cne D Lorsque les communes se situent parmi les 150 premières bénéficiaires de la DSU, elles ne font l objet d aucun prélèvement. Entre les rangs 150 et 250, le prélèvement théorique est abattu de 50%. *La population de l ensemble intercommunal prise en compte dans le dénominateur du potentiel financier par habitant correspond à la population DGF à laquelle s applique un coefficient de majoration qui croît avec la population (coefficient logarithmique analogue à celui appliqué pour le calcul de la dotation de base des communes) Le prélèvement et le reversement est opéré par la DGFIP par douzièmes. Ils sont répartis selon les conditions explicitées ci-après Commune isolée Cne A Cne B EPCI Cne C Cne D Ensembles intercommunaux Bénéficiaires: 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction de l indice synthétique. Les communes dont l indice synthétique est supérieur à la valeur médiane. Page 54

55 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC AU NIVEAU NATIONAL Page 55

56 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC DANS LA MEUSE Prélèvement Le FPIC dans la Meuse Nombre de collectivités concernées Reversement Nombre de collectivités concernées Solde Meuse Page 56

57 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC POUR LES EPCI ENTRANT DANS LE CHAMP DE L ETUDE Solde des Prélèvements / reversements FPIC Prélèvement FPIC Reversement FPIC Solde pour l'année CC DU CENTRE ARGONNE CC DE CHARNY SUR MEUSE CC REGION DE DAMVILLERS CC DE FRESNES-EN-WOEVRE CC DE MEUSE-VOIE SACREE CC DE MONTFAUCON VARENNES EN ARGONNE CC DU PAYS D'ETAIN CC DU PAYS DE MONTMEDY CC PAYS SPINCOURT CC DU PAYS DE STENAY CC DU VAL DE MEUSE ET LA VALLEE DE LA DIEU CC DU VAL DUNOIS CC DE VERDUN TOTAL AGREGE Part dans le total de la Meuse 53,18% Page 57

58 ILLUSTRATION DES EFFETS POUR TROIS DES SCENARIOS Page 58

59 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC SCENARIO SDCI 1 Effet du FPIC à périmètre constant (en k ) CC DE CHARNY SUR MEUSE CC DE FRESNES-EN-WOEVRE CC DE MEUSE-VOIE SACREE CC DU VAL DE MEUSE ET LA VALLEE DE LA DIEU CC DE VERDUN TOTAL AGREGE Effet du FPIC après fusion (en k ) COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION RAPPEL MONTANT AGREGE ECART EN k La communauté issue de la fusion bénéficierait d un surplus d attribution du FPIC estimé à 338k en 2016 par rapport à la somme des reversements agrégés à périmètre constant. Page 59

60 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC SCENARIO SDCI 2 Effet du FPIC à périmètre constant (en k ) CC DU PAYS DE MONTMEDY CC DU PAYS DE STENAY CC DU VAL DUNOIS TOTAL AGREGE Effet du FPIC après fusion (en k ) COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION RAPPEL MONTANT AGREGE ECART EN k La communauté issue de la fusion bénéficierait d un surplus d attribution du FPIC estimé à 70k en 2016 par rapport à la somme des reversements agrégés à périmètre constant. Page 60

61 SOLDE DES PRELEVEMENTS/REVERSEMENTS FPIC SCENARIO SDCI 3 Effet du FPIC à périmètre constant (en k ) CC REGION DE DAMVILLERS CC PAYS SPINCOURT TOTAL AGREGE Effet du FPIC après fusion (en k ) COMMUNAUTE ISSUE DE LA FUSION RAPPEL MONTANT AGREGE ECART EN k La fusion de la CC Région de Damvillers et de la CC du Pays Spincourt n aurait pas d impact sur le montant d attribution du FPIC à percevoir. Page 61

62 SYNTHESE Page 62

63 SYNTHESE DES IMPACTS DU FPIC LIES AUX MODIFICATIONS DE PERIMETRES Synthèse des soldes FPIC en 2016 (en k ) Scénario SDCI 1 Scénarios autour de Verdun Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 Communauté issue de la fusion Rappel des soldes agrégés Ecart en k Ecart en /hab 7,42 6,24 6,71 6,13 6,24 5,15 Scénarios du Nord Meusien Scénario SDCI 2 Scénario SDCi 2A Scénario SDCI 2B Scénario SDCI 3 Communauté issue de la fusion Rappel des soldes agrégés Ecart en k Ecart en /hab 3,69 5,03 4,00-0,18 Page 63

64 PROBLEMATIQUES FINANCIERES ET FISCALES CONNEXES Page 64

65 LE FINANCEMENT DE LA COMPETENCE DECHETS MENAGERS Des modes de financements des OM différenciés : selon les Codecom Mode de financement des OM actuel CC DU CENTRE ARGONNE CC DE CHARNY SUR MEUSE CC REGION DE DAMVILLERS CC DE FRESNES-EN-WOEVRE CC DE MEUSE-VOIE SACREE CC DE MONTFAUCON VARENNES EN ARGONNE CC DU PAYS D'ETAIN CC DU PAYS DE MONTMEDY CC PAYS SPINCOURT CC DU PAYS DE STENAY CC DU VAL DE MEUSE ET LA VALLEE DE LA DIEUE CC DU VAL DUNOIS CC DE VERDUN TEOM REOM X X X X X X X X X X Fiscalité X X A l exception du scénario de fusion dans le nord meusien entre les Codecom de Stenay et de Montmedy, tous les scénarios envisagés s accompagnent de la problématique du financement des déchets ménagers. Au-delà de la question du prix, un choix devra être réalisé sur le mode de financement de la compétence. Page 65

66 LES PROBLEMATIQUES LIEES AUX SERVICES PUBLICS DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT Les modes de gestion et les tarifs à uniformiser : En vertu du principe d égalité devant les charges publiques, les tarifs sont uniformisés au sein de la nouvelle communauté. La gestion du service peut perdurer jusqu à l extinction du contrat de délégation, exemple : Fusion d une communauté A gérée en régie et d une communauté B : avec un contrat d affermage qui s éteint dans 10 ans. Les disparités tarifaires demeureront donc de fait. Le cas des communes de moins de habitants : Les communes de moins de habitants ou les EPCI ne regroupant aucune commune de plus de habitants peuvent financer une partie des dépenses du service par le budget général, sous la forme d une subvention d exploitation ou d une subvention d investissement selon la nature de la dépense couverte. Lorsqu une fusion induit un transfert d une de ces compétences à un EPCI ne pouvant bénéficier de cette dérogation, l usager subira une hausse des tarifs afférents à ces services publics. Par ailleurs, si la communauté est à fiscalité professionnelle unique, la subvention d équilibre de la commune ou de la communauté pourra être déduite des attributions de compensation (sous réserve d absence d augmentation des tarifs). Les communautés d agglomération ont une incitation au transfert de la compétence assainissement. La redevance de ce service est intégrée dans le calcul du CIF. Si la CA ne dispose pas de la compétence son CIF est minoré, si elle prend la compétence, il est majoré. Page 66

67 INCIDENCES DE LA FUSION SUR LE VERSEMENT TRANSPORT Aujourd hui perçu par le SMATUV en tant qu autorité organisatrice des transports, il sera de droit perçu par la communauté d agglomération. Son taux déterminé par le conseil communautaire s appliquera sur la masse salariale de l ensemble des employeurs de plus de 9 salariés du nouveau périmètre. En effet, en communauté d agglomération, le périmètre de transport urbain est celui de la communauté d agglomération. Pour les entreprises nouvellement assujetties (celles localisées sur le territoire de la communauté qui préalablement n était pas concernée par le versement transport), elles peuvent bénéficier d un mécanisme de lissage sur 5 ans pour atteindre un taux identique sur tout le périmètre de la nouvelle communauté. Compte tenu de la présence du territoire en zone de revitalisation rurale, les nouvelles embauches seront exonérées de versement transport. Cette compensation de l Etat ne porte pas sur l extension du PTU mais uniquement sur les créations d emploi à venir.. Page 67

68 SYNTHESE ET EVALUTION DES SIMULATIONS Page 68

69 SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN : LE CRITERE DE SURPLUS DE RESSOURCES PAR HABITANT Détermination du surplus de ressources par habitant selon les scénarios Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 Surplus de dotation d'intercommunalité Surplus de versement FPIC Surplus total à l'issue de la fusion Surplus total par habitant 18,26 72,17 69,03 66,16 67,49 76,59 Le scénario percevant le surplus par habitant le plus élevé (scénario AMM 5) se voit attribuer la note de 10. La note des autres scénarios sera fonction du rapport entre le surplus de ressources par habitant du scénario considéré et le coefficient permettant d obtenir la note de 10 pour le scénario AMM 5 à partir de son surplus de ressources par habitant. Surplus de ressources par habitant la plus élevé (A) 77 Notation sur 10 (B) 10,00 Coefficient (C) = (A)/(B) 7,66 Les notes suivantes sont alors attribuées : Notation des scénarios relatif au critère de surplus de ressources par habitant Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 2,38 9,42 9,01 8,64 8,81 10,00 Page 69

70 SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN : LE CRITERE D ECART DE TAUX D IMPOSITION (1/2) Ecart de taux maximum selon le scénario CFE TH TFB TFNB Scénario SDCI 1 2,98 8,18 15,04 23,01 Scénario AMM 1 2,57 10,39 15,04 23,01 Scénario AMM 2 2,54 7,65 14,95 26,45 Scénario AMM 3 2,56 7,79 15,43 21,64 Scénario AMM 4 2,56 7,47 15,29 20,45 Scénario AMM 5 2,98 8,74 13,62 21,29 Les écarts de taux de chaque taxe sont ensuite pondéré comme suit : Pondération CFE 20% TH 30% TFB 30% TFNB 20% Ecarts de taux pondérés CFE TH TFB TFNB Scénario SDCI 1 0,60 2,45 4,51 4,60 Scénario AMM 1 0,51 3,12 4,51 4,60 Scénario AMM 2 0,51 2,29 4,49 5,29 Scénario AMM 3 0,51 2,34 4,63 4,33 Scénario AMM 4 0,51 2,24 4,59 4,09 Scénario AMM 5 0,60 2,62 4,09 4,26 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 S agissant de la TH, la comparaison est effectuée à partir des taux moyens pondérés des territoires. Cette méthode permet de prendre en compte la réduction du taux de TH communal des communes actuellement membres d un EPCI à FA ou à FPZ. Page 70

71 SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN : LE CRITERE D ECART DE TAUX D IMPOSITION (2/2) La somme des écarts de taux d imposition pondérés est ensuite effectuée afin d obtenir un indice synthétique prenant en compte la CFE, la TH, la TFB et la TFNB. Indice synthétique des écarts de taux pondérés Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 11,55 11,94 12,86 11,81 10,56 10,00 Le scénario obtenant l indice synthétique le moins élevé se voit attribuer la note de 10. Il s agit du scénario AMM 5. La note des autres scénarios sera fonction du rapport entre et le coefficient permettant d obtenir la note de 10 pour le scénario AMM 4 à partir de son indice synthétique et l indice synthétique du scénario considéré. Afin que le critère soit plus discriminant, le choix a été fait de pondérer le coefficient par 0,9. Les notes suivantes sont alors attribuées : Ecart de taux le moins élevé 10,00 Notation sur 10 10,00 Coefficient 1,00 Pondération du Coefficient 0,90 Coefficient pondéré 0,90 Notation des scénarios relatif au critère d'écart de taux avant et après fusion Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 7,79 7,53 6,99 7,61 8,52 10,00 Page 71

72 Surplus de ressources par habitant Ecart de taux d'imposition maximum selon l'indice synthétique regroupant les 4 taxes directes Page 72 SCENARIOS AUTOUR DE VERDUN : SYNTHESE : CLASSEMENT DES SCENARIOS Notation des scénarios autour de Verdun Scénario SDCI 1 Scénario AMM 1 Scénario AMM 2 Scénario AMM 3 Scénario AMM 4 Scénario AMM 5 Résultats Notation Résultats Notation Résultats Notation Résultats Notation Résultats Notation Résultats Notation 18 2,4 72 9,4 69 9,0 66 8,6 67 8, ,0 11,6 7,8 11,9 7,5 12,9 7,0 11,8 7,6 10,6 8,5 10,0 10,0 Total sur 20 10,2 17,0 16,0 16,3 17,3 20,0 Dans une analyse strictement financière, plus le périmètre s agrandit plus les impacts financiers s avèrent favorables. Le premier critère sur la ressource correspond aux principaux avantages financiers et fiscaux. Le fait d élargir le périmètre à tout le nord meusien optimise le niveau des dotations de l Etat et les ressources issues de la péréquation nationale. En outre, le scénario 2 (bassin de vie) apparaît également très favorable. Les trois autres le sont également mais induisent un gain de ressources 10 % inférieur. Cependant, ils restent tous les trois acceptables. En revanche, le scénario préfectoral correspond à un gain global de ressources extrêmement limité. Avec 18 par habitant, il correspond à peine au quart du surcroit de ressources optimal. Le second critère sur la fiscalité caractérise les inconvénients majeurs liés à la fusion. Ce critère revient à valoriser le scénario qui limite la progression des taux de fiscalité. Il ressort surtout de ce second critère que tous les scénarios ont un impact extrêmement fort sur ce point. Le scénario le plus favorable correspond à des progressions maximales de fiscalité de l ordre de 3,5 points du TMP de TH des territoires et de plus de 13 points sur la taxe sur le foncier. L enjeu sera donc d anticiper la fusion pour minimiser les impacts fiscaux d une telle démarche.

73 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN* : LE CRITERE DE SURPLUS DE RESSOURCES PAR HABITANT Détermination du surplus de ressources par habitant selon les scénarios Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B Surplus de dotation d'intercommunalité Surplus de versement FPIC Surplus total à l'issue de la fusion Surplus total par habitant 44,11 38,96 7,06 Le scénario percevant le surplus par habitant le plus élevé (scénario SDCI 2) se voit attribuer la note de 10. La note des autres scénarios sera fonction du rapport entre le surplus de ressources par habitant du scénario considéré et le coefficient permettant d obtenir la note de 10 pour le scénario SDCI 2 à partir de son surplus de ressources par habitant. Surplus de ressources par habitant la plus élevé (A) 44 Notation sur 10 (B) 10,00 Coefficient (C) = (A)/(B) 4,41 Les notes suivantes sont alors attribuées : Notation des scénarios relatif au critère de surplus de ressources par habitant Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B 10,00 8,83 1,60 * Les comparaisons se feront ici entre les scénarios impliquant les Codecom du Pays de Stenay, de Montmédy et du Val Dunois. Page 73

74 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN : LE CRITERE D ECART DE TAUX D IMPOSITION (1/3) Ecart de taux maximum selon le scénario CFE TH TFB TFNB Scénario SDCI 2 1,48-4,54 3,48 5,04 Scénario SDCI 2A 0,57-3,62 2,06 1,73 Scénario SDCI 2B 2,84 2,75 2,89 4,57 Les écarts de taux de chaque taxe sont ensuite pondéré comme suit : Pondération CFE 20% TH 30% TFB 30% TFNB 20% Ecarts de taux pondérés CFE TH TFB TFNB Scénario SDCI 2 0,30-1,36 1,04 1,01 Scénario SDCI 2A 0,11-1,09 0,62 0,35 Scénario SDCI 2B 0,57 0,83 0,87 0,91 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 S agissant de la TH, la comparaison est effectuée à partir des taux moyens pondérés des territoires. Cette méthode permet de prendre en compte la réduction du taux de TH communal des communes actuellement membres d un EPCI à FA ou à FPZ (scénario 2 et 2A qui prévoient le passage en FPUC de la communauté issue de la fusion). Page 74

75 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN : LE CRITERE D ECART DE TAUX D IMPOSITION (2/3) La somme des écarts de taux d imposition pondérés est ensuite effectuée afin d obtenir un indice synthétique prenant en compte la CFE, la TH, la TFB et la TFNB. Indice synthétique des écarts de taux Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B 0,99-0,01 3,17 Le scénario obtenant l indice synthétique le moins élevé se voit attribuer la note de 10. Il s agit du scénario SDCI 2A. L indice synthétique du scénario 2A étant négatif, il convient d adapter la méthode employée pour comparer les scénarios. Ainsi, dans un premier temps, le rapport entre l indice synthétique le moins élevé et l indice synthétique de taux de chaque scénario. Les résultats suivant sont obtenus. Rapport entre l'indice synthétique le moins élevé et l'indice synthétique du scénario Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B -122,05 1,00-393,14 Modifications loi de finances rectificative pour 2012 La note de 10 est attribué au scénario 2A. La note des autres scénarios sera fonction du rapport entre et le coefficient permettant d obtenir la note de 10 pour le scénario SDCI 2A à partir de son indice synthétique et l indice synthétique du scénario considéré. Afin que les scénarios puissent être comparés, le coefficient est pondéré ici par Scénario de base : scénario 2A 1,00 Notation sur 10 10,00 Coefficient 0,10 Pondération du Coefficient -100,00 Coefficient pondéré -10,00 Page 75

76 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN : LE CRITERE D ECART DE TAUX D IMPOSITION (3/3) Modifications loi de finances rectificative pour 2012 Les notes suivantes sont alors attribués : Notation des scénarios relatif au critère d'écart de taux avant et après fusion Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B 8,19 10,00 2,54 Page 76

77 SCENARIOS DU NORD MEUSIEN : SYNTHESE : CLASSEMENT DES SCENARIOS Notation des scénarios du Nord Meusien Scénario SDCI 2 Scénario SDCI 2A Scénario SDCI 2B Réultats Notation Réultats Notation Réultats Notation Surplus de ressources par habitant 44 10,0 39 8,8 7,1 1,6 Ecart de taux d'imposition maximum selon l'indice synthétique regroupant les 4 taxes directes Modifications loi de finances rectificative pour ,99 8,2-0,01 10,0 3,17 2,5 Total sur 20 18,2 18,8 4,1 La prise en compte des critères de surplus de ressources par habitant et d écart de taux d imposition avant et après la fusion conduit à considérer le scénario SDCI 2A regroupant les Codecom du Val Dunois et du Pays de Stenay comme le plus favorable. Le scénario SDCI 2B regroupant les Codecom du Pays de Stenay et de Montmédy apparait comme le moins favorable en raison notamment d un surplus de ressources par habitant beaucoup plus faible que les autres scénarios. En effet, cette fusion entre deux EPCI à fiscalité additionnelle ne génère pas d effet levier sur les ressources et reste marquée par de réels écarts de fiscalité entre les deux territoires. Pour qu il puisse apparaître plus favorable, il conviendrait d envisager un passage à la FPU avant la fusion ainsi qu une adaptation de la fiscalité des deux codecom. Page 77

78 METHODE POUR LIMITER LES EFFETS SUR LA FISCALITE MENAGE ILLUSTRATION SUR LE SCENARIO AMM 5 Page 78

79 SCENARIO 1 : LE PACTE FISCAL ORIGINEL Les scénarios de fusion doivent permettre de générer le minimum d impacts du point de vue des contribuables. Pour ce faire, il est déterminé un taux moyen pondéré cible à l échelle de la future communauté vers lequel chaque Codecom doit tendre à l horizon de la fusion. Cependant, les taux moyens pondérés communes / communauté ne présentent pas d écart extrêmement fort. Cette adaptation est possible par le biais de la fiscalité professionnelle unique. Pour ce faire, un pacte fiscal de départ est nécessaire. En effet, la procédure décrite ciaprès nécessite l unanimité du conseil communautaire : fixation des attributions de compensation libre prévue au 1 bis du V de l article 1609 nonies C du code général des impôts. Le fonctionnement d un tel pacte serait le suivant : Vote des taux communautaires tel qu il ressort de l application du droit existant. Comparaison commune par commune du produit de fiscalité communautaire avant et après fusion taxe par taxe. Modulation des attributions de compensation à l unanimité du conseil de communauté : o o Si la nouvelle fiscalité communautaire est plus forte : majoration. Si la nouvelle fiscalité communautaire est plus faible : minoration. Ajustement des taux communaux à la hausse ou à la baisse du fait de l augmentation ou de la diminution des recettes liées à l attribution de compensation. Page 79

80 EXEMPLE SUR LA TAXE D HABITATION Lorsque le taux appliqué par la nouvelle communauté est supérieur au taux appliqué par les communautés préexistantes après leur passage en FPU, le produit levé par la nouvelle communauté sur le territoire de ces communautés est supérieur. Les attributions de compensation des communes membres des communautés préexistantes concernées peuvent alors être majorées de ce supplément de produit. Elles pourront ainsi diminuer leur taux de TH en conséquences afin de minorer le taux de TH global (communes + communauté) sur son territoire. Lorsque le taux appliqué par la nouvelle communauté est inférieur au taux appliqué par les communautés préexistantes, le mécanisme inverse peut s appliquer. Page 80

81 ILLUSTRATION DES IMPACTS CC CA CC CM CC RD CC FW CC MVS CC MVA CC PE CC PM CC PSP CC PST CC VMVD CC VD CC V Ecart de taux communautaire de TH cible -2,32-2,32 2,8-5,83-3,7 0,59-5,11 3,79-5,2-0,89-1,44-5,22-12,42 Taux de TH communaux Majoration/ Minoration des Attributions de compensation des communes membres Dans l exemple présenté ici, il existe un déséquilibre entre la majoration des AC et la minoration des AC. Afin que la nouvelle communauté ne subisse pas de perte de ressources liée à ce mécanisme, la majoration des AC devra être, au plus, équivalente à la minoration des AC. La baisse des taux communaux ne pourra donc s effectuer que sur un produit équivalent à ce montant afin que les communes ne subissent pas de pertes de ressources. Page 81

82 SCENARIO 2 : L ANTICIPATION FISCALE DE LA FUSION La même démarche peut se décliner sur la base de périmètres existants ou dans le cadre d autres fusions. Pour limiter l impact sur les contribuables, il s agit d adapter les modèles fiscaux de chacune des Codecom en amont de la fusion. Dans ce cas, le passage à la FPU permet de modifier la structure de la fiscalité sur deux années de sorte que les fiscalités ménages communautaires soient harmonisées au moment où se réalise la fusion. Le scénario se déroule alors en trois temps : 2013 : passage en fiscalité professionnelle unique de toutes les Codecom. Détermination des attributions de compensation avec un retour intégral de la fiscalité aux communes. Le cas échéant, des transferts de compétences peuvent être réalisés à cette occasion. L Etat a ouvert la possibilité de modifier la structure fiscale de chaque territoire taxe par taxe dès le changement de régime : o o Lorsque la fiscalité communautaire est trop forte, les taux sont diminués, les attributions de compensation minorées, les communes augmentent donc leurs taux à due concurrence. Lorsque la fiscalité communautaire est trop faible, les taux sont augmentés, les attributions de compensation majorées, les communes baissent donc leurs taux à due concurrence : La fusion a lieu, les taux étant préalablement harmonisés, l impact sur le contribuable est quasiment neutre. Page 82

83 2013 : ADAPTATION DE LA STRUCTURE DES TAUX AUX AUTRES COMMUNAUTES La mise en œuvre de ce scénario nécessite un accord politique unanime entre toutes les communes de chaque Codecom pour aboutir à la neutralisation des impacts fiscaux Codecom à FPU Changement de régime fiscal : fiscalité professionnelle unique Taux de fiscalité ménages identiques à ceux prévus avant le changement de régime fiscal Vote des taux cibles de fiscalité : exemple Communes membres adaptation de leurs taux en fonction des nouveaux taux votés Taxe d habitation : 10 % Adaptation des AC pour permettre à chaque commune de neutraliser l impact sur les ménages : à l unanimité Si taux de TH n-1 > 10 % Alors baisse du taux communautaire, minoration de l AC, hausse des taux communaux Si taux de TH n-1 < 10 % Alors hausse du taux communautaire, majoration de l AC, baisse des taux communaux Page 83