Journée d actualité des marchés publics

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1 Journée d actualité des marchés publics Intégrer les évolutions du Code des marchés publics à vos pratiques Formation présentielle Cette formation est disponible en intra-établissement seulement Réf. pf53

2 Objectifs Décrypter les dernières modifications du Code des marchés publics Appréhender les impacts opérationnels des nouvelles dispositions Analyser les perspectives d évolution du cadre réglementaire Prérequis Connaissance du cadre réglementaire de la commande publique. Pour quel public? Responsable marchés Directeur achat Acheteur Directeur de la commande publique Directeur juridique Juriste Directeur administratif et financier Directeur financier Directeur des services économiques DGS Secrétaire général Directeur d établissement Elu Fournisseurs des marchés publics Tous les acteurs du secteur public concernés par la commande publique

3 Programme détaillé JOUR 1 DE LA FORMATION Analyser les principales mesures de simplification de la commande publique introduites par la réforme Reconduction tacite du marché à l intérieur d un délai global Possibilité offerte aux candidats de présenter des variantes sans répondre à l offre de base Facilitation de la constitution de groupements conjoints d entreprises pour l accès aux marchés à bons de commande et accords-cadres Identifier les nouveaux outils à disposition des acheteurs publics Elargissement de la possibilité de recourir au dialogue compétitif pour certains marchés de maîtrise d œuvre Possibilité d utiliser la procédure du système d acquisition dynamique pour les services courants en plus des fournitures courantes Intégration du critère des «performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture» pour favoriser les circuits d approvisionnement courts Introduction des contrats globaux de performance : les modalités de mise en œuvre Décrypter les nouveaux marchés de «réalisation-exploitation-maintenance» et de «conception-réalisation-exploitation-maintenance» Connaître la typologie de ce nouveau contrat intermédiaire entre un marché public et un contrat de partenariat Maîtriser les spécificités de ces marchés : dérogation au principe de l allotissement, maintien du principe d interdiction du paiement différé Nouvelles règles pour les procédures sans obligation de publicité ni mise en concurrence Le retour au seuil des HT pour les MAPA Dans quelles circonstances peut-on justifier de l absence de publicité et mise en concurrence au-dessus du seuil? Evolution des modalités d actualisation et de révision des prix Possibilité d actualiser les prix au stade de l affermissement des tranches conditionnelles Nouvelles modalités de révision pour les produits dont les prix sont directement affectés par les cours mondiaux Nouveau régime des avances et délais de paiement

4 Clarification des règles de versement des avances au titulaire et aux sous-traitants Nouveau délai de vérification comptable dans les marchés publics (à l exception des établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées) Identifier les nouvelles modalités relatives à la dématérialisation et à la publicité Précisions sur la signature électronique et la transmission électronique des documents Nouvelles règles et nouveaux formulaires pour la rédaction des avis de publicité Faire le point sur l actualité des marchés publics au niveau européen Analyser les préconisations du Livre vert de la Commission européenne pour la modernisation des marchés publics présentés le 27 janvier 2011 Quels sont les objectifs et les modalités de la consultation publique organisée suite à cette parution? Quelles sont les perspectives de réforme à attendre de ce projet?

5 Intervenant Raphaël APELBAUM Avocat en droit public, Raphaël Apelbaum intervient principalement dans le cadre des activités contractuelles et réglementaires impliquant l'administration française. A ce titre il collabore régulièrement pour une clientèle privée et publiq...

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : pf53 pf53 Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par [email protected] Inscription à la formation "Journée d actualité des marchés publics" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Journées Formation (1 jour - 7 h) - HT Fonction : Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : pf53 pf53 Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=