RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D EAU ACTIONS POTABLE ET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS)

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1 2010 RAPPORT RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE ET D ASSAINISSEMENT COLLECTIF (RPQS) ACTIONS DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION EST ENSEMBLE Références : article L du Code Général des Collectivités Territoriales décret du 2 mai 2007 pris pour l application de l article et modifiant les annexes V et VI du Code Général des Collectivités Territoriales arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement août 2011

2 Sommaire 1. LE SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE Description de l'organisation du service Indicateurs techniques relatifs au service d'alimentation en eau potable Le nouveau contrat de délégation de service public LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT Caractéristiques techniques du service Organisation administrative du service Typologie du réseau d assainissement Conditions d exploitation du service Activités principales réalisées en 2010 par les Villes pour la Communauté d agglomération Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0) Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d assainissement Nombre d abonnements et répartition par commune Caractéristiques du réseau de collecte Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d assainissement Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif Fixation des tarifs en vigueur a) Redevance d assainissement b) Raccordement au réseau public d assainissement Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D204.0) Recettes d'exploitation Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif Financement des investissements Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux Etat de la dette Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau ) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE FACTURATION PAR COMMUNE AU METRE CUBE SUR LA BASE D'UNE CONSOMMATION DE 120 M3/AN - TARIFS EN EUROS DU 1ER JANVIER /17

3 Préambule Dès sa création au 1 er janvier 2010, la Communauté d agglomération Est Ensemble a inscrit dans ses statuts les compétences «assainissement» et «eau potable». Le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics d eau potable et d assainissement (RPQS) : un document réglementaire L article L du CGCT impose aux collectivités qui ont une compétence dans le domaine de l eau potable ou de l assainissement, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d eau potable et d assainissement (RPQS) avant le 30 juin de l année n+1. «Le maire présente au conseil municipal ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable destiné notamment à l'information des usagers» En application de la Loi sur l Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, le décret n du 2 mai 2007 a modifié le conten u de ce rapport à compter de l exercice 2008 en y introduisant des indicateurs de performances. Le rapport annuel est un document réglementaire, qui doit permettre l information du public, la bonne gestion du service en exploitant les indicateurs de performances et, à compter de 2009, l alimentation d un observatoire national de l eau grâce à la saisie de ces indicateurs sur le site publique Du fait de l hétérogénéité des modes de gestion de la compétence assainissement et des niveaux de service associés, il n a pas été possible de réunir de données suffisamment nombreuses et exhaustives en provenance des villes ayant assuré la gestion de la compétence par mise à disposition de service. Les données et indicateurs de performance réglementaires seront donc directement alimentés sur le site d information de l eau par les Villes qui en disposent, considérées comme des services indépendants et qui seront supprimés en Un «service Est Ensemble» est également créé, et les données disponibles y seront alimentées. Le présent RPQS est donc rédigé avec une vision parcellaire : son contenu devrait toutefois s étoffer lors des prochains exercices, au fur et à mesure de la structuration du service communautaire et des transferts de personnels associés. 3/17

4 1. LE SERVICE PUBLIC D EAU POTABLE 1.1 Description de l'organisation du service Les statuts de la Communauté d'agglomération «Est ensemble» ont retenu l'exercice de la compétence «Eau». En conséquence, cette compétence a été transférée ipso facto à la Communauté d'agglomération le 1er janvier A compter de cette date, les communes ont donc été dessaisies de la compétence «Eau» et retirées de plein droit du Syndicat mixte des Eaux d'ile-de-france (SEDIF). Avant de solliciter ou non son adhésion au SEDIF, la Communauté d'agglomération a fait le choix de mener une étude technique et financière quant au mode de gestion du service public de l'eau. Pour assurer la continuité du service public pendant la période d'un an à compter du 1er janvier 2010, une convention de gestion provisoire du service public de l'eau potable sur le territoire de la Communauté d'agglomération avait été signée avec le SEDIF. A l'issue de cette étude, la Communauté d'agglomération a choisi d'adhérer au SEDIF, sous réserve d'envisager à échéance de deux ans, les conditions de création d'une régie publique de l'eau potable, en se donnant les moyens d'étudier plusieurs scenarii de gestion dans ce délai : la création d'une régie publique en partenariat avec la ville de Paris, la création d'une régie publique d'est Ensemble, La construction de ces deux scénarii doit être achevée vers le 31 décembre Le Syndicat des Eaux d'ile de France a délégué la gestion du service à VEOLIA dans le cadre d'un contrat de régie intéressée qui expirait fin Cette entreprise a pour rôle : d'exploiter le service et notamment d'entretenir les usines de production et les réseaux de distribution de réaliser certains travaux de gérer les relations avec les abonnés dans le respect des normes de qualité Le Syndicat a approuvé son Rapport annuel 2010 sur le prix et la qualité du service public de l eau potable (RPQS) en séance de son Comité syndical en date du 23 juin Il est principalement composé de deux grands chapitres : le premier, consacré au prix du service de l eau, et qui détaille par commune les données relatives à la population, aux abonnés, aux volumes consommés. Y est également expliqué le détail de la facture et son évolution ; le second traite de la qualité du service, reprenant l évaluation de la qualité et la mesure du service au client, le contrôle de la qualité de l eau, les résultats des contrôles sanitaires et bactériologiques. Les éléments du rapport sont consultables sur le site rubrique «le kiosque». Pour information, ce rapport annuel est tenu à la disposition du public. 1.2 Indicateurs techniques relatifs au service d'alimentation en eau potable Le SEDIF est propriétaire des 3 usines qui traitent l eau provenant de la Seine, la Marne et l Oise, à Choisy-le-Roi, Neuilly-sur-Marne et Méry-sur-Oise, et de celles qui traitent l eau puisée dans les nappes souterraines (nappes du Champigny et de l Albien...). Il possède aussi les équipements nécessaires à la distribution de l eau potable : 46 usines-relais, 65 réservoirs, km de canalisations. Les branchements et compteurs constituent la dernière étape de distribution avant le passage de l'eau dans les réseaux privatifs des abonnés. Ces branchements doivent garantir une eau de qualité tout au long du parcours : profondeur suffisante pour éviter le gel, dispositif anti-retour, 4/17

5 matériaux étanches constitués d'une résine spécialement conçue pour le transport des matières alimentaires... Données générales COMMUNE Population (1) Nombre d abonnements Consommation annuelle (m3) Nombre de prélévements (2) Linéaire de canalisations (ml) Prix de l eau TTC/m3 (3) BAGNOLET ,96 BOBIGNY ,82 BONDY ,10 LE PRÉ-SAINT- GERVAIS ,87 LES LILAS ,75 MONTREUIL ,96 NOISY-LE-SEC ,91 PANTIN ,22 ROMAINVILLE ,81 totaux (1) Chiffre conforme aux modalités de calcul de la population prévues par le décret n du 2 m ai (2) Pour analyses. (3) Au 1er trimestre 2011 pour une consommation annuelle de 120 m3 toutes taxes et redevances incluses En 2010 la consommation des abonnés du SEDIF s est élevée à 248,019 millions de m3, soit une baisse de 0,08% par rapport à En 2010, Est Ensemble ne disposait pas de délégués au sein du Comité du SEDIF, l organe délibérant, puisque la gestion de l eau potable était assurée par convention. 1.3 Le nouveau contrat de délégation de service public Un nouveau contrat de délégation du service public de l eau a été attribué le 24 juin 2010 par le Comité du SEDIF à Veolia Eau pour 12 ans. Il prévoit la mise en place de nouveaux services et le maintien de la qualité de l eau et de service fournie aux usagers. Parmi ces services, sont à noter : le service de télé-relève «Téléo+», de nouveaux engagements au service des usagers mis en œuvre dans le cadre du dispositif de relation clientèle «Clario», le dispositif Eau Solidaire pour favoriser l accès à l eau pour tous (1 % des recettes d eau facturées est dédié aux foyers rencontrant des difficultés pour le paiement des factures d eau, ou des charges locatives s y rapportant). Ce nouveau contrat a également permis une baisse du prix de l eau relevant de la responsabilité du SEDIF de 18 % entre le 1er janvier 2010 et Le coût total de la facture moyenne passe de 4,07 /m3 à 3,91 /m3. En contrepartie du service rendu, le SEDIF perçoit auprès des usagers une redevance Intercommunale unique dans les Communes adhérentes. Cette redevance permet d'assurer le fonctionnement des 3 usines de production d'eau potable, de couvrir les frais de développement, d'entretien et de surveillance du réseau de distribution, de procéder aux contrôles et de financer des programmes d'études et de recherches pour une eau de plus grande qualité. Le détail d une facture d eau pour chaque commune, est décrit dans un tableau figurant dans la partie du présent rapport correspondant au service public de l assainissement d Est Ensemble (2.2.2 Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D204.0), p13). 5/17

6 2. LE SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT Il faut rappeler que sur le territoire de la petite couronne parisienne, de nombreux acteurs interviennent sur la gestion de l assainissement et des eaux pluviales : les effluents sont collectés et transportés par les réseaux des communes et de leurs établissements de coopérations intercommunale vers les réseaux de transport départementaux, avant d être acheminés et traités par le Syndicat Interdépartemental d Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) qui exploite les grands émissaires et les stations d épuration de ces effluents. Une gestion solidaire et concertée de la compétence s'avère ainsi nécessaire entre les acteurs du territoire pour assurer une meilleure performance à l'ensemble du système. Depuis le transfert de cette compétence, l agglomération ne disposant pas d une administration et de moyens lui permettant d assurer ses missions, les services des Villes ont été mis à disposition de la Communauté par conventions jusqu au 31/08/2011. Des conventions de mandat de maîtrise d ouvrage et un programme d investissement ont également été conclus avec les Villes membres, pour assurer la réalisation des opérations d investissement. 2.1 Caractéristiques techniques du service Organisation administrative du service Est Ensemble regroupe les 9 communes de Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville ayant transféré leur compétence assainissement au 1er janvier Le service d assainissement collectif d Est Ensemble regroupe donc 9 communes. Les missions du service concernent principalement la collecte des eaux usées et pluviales, ainsi que le contrôle des raccordements, les autres compétences (collecte, transport, traitement) étant assurées par le Conseil Général de Seine-Saint-Denis et le Syndicat Interdépartemental pour l Assainissement de l Agglomération Parisienne (SIAAP) ; Est Ensemble assure également la compétence eau, et adhère depuis le 11 avril 2011 au Syndicat des Eaux d Ile de France (SEDIF). Le service public d assainissement de collecte des eaux usées et pluviales sur le territoire du Pré-Saint-Gervais est quant à lui délégué par contrat jusqu en Typologie du réseau d assainissement Le réseau transféré par les Communes à Est Ensemble en 2010 comprend : d une manière générale un ensemble de canalisations et collecteurs de type unitaire 1 : les effluents collectés par ce réseau sont acheminés pour être traités vers les Stations d'épuration gérées par le SIAAP de Colombes (STEP Seine Centre) ou Achères (STEP Seine Aval). sur la partie est de Montreuil et sur quelques zones récemment aménagées à l amont des réseaux, un réseau séparatif 2 : les effluents collectés par ce réseau sont traités à la Station d'épuration de Noisy-le-Grand (STEP Marne Aval) ou de Valenton (Seine Amont). La problématique particulière liée aux défauts de conformité de raccordement en zone séparative est donc circonscrite à une petite portion du territoire communautaire. 1 Les eaux usées et pluviales sont collectées dans un seul ouvrage sous la voie 2 Les eaux usées et pluviales sont collectées vers deux canalisations distinctes, ce qui limite les apports d eaux pluviales dans les stations d épuration 6/17

7 En l état de la connaissance et des informations collectées auprès des 9 Villes, le réseau est constitué comme suit : Linéaires de réseau d assainissement par type d ouvrage Unitaire Eaux Usées Séparatif Eaux Pluviales Visitables 36,9 km 0 km 0 km Non-visitables 311,6 km 20,3 km 20,4 km Total 348,5 km 20,3 km 20,4 km Total global 389,2 km Globalement le réseau principal représente ainsi près de 390 kms de canalisations et collecteurs. Quelques bassins de stockage des eaux pluviales enterrés ou en techniques alternatives (à ciel ouvert, intégrés dans l espace public et les aménagements urbains) sont également présents pour réduire les risques d inondation lors d événements pluvieux : ils représentent environ m 3 répartis sur 6 sites. Des ouvrages annexes complètent cet ensemble : les avaloirs d engouffrement sur voiries (estimés à 3500), les branchements (estimés à ) les regards d accès au réseau (entre 4500 et 6000), et 3 stations de relevage Conditions d exploitation du service Le service est exploité : en délégation de service public sur le territoire du Pré-Saint-Gervais. Le délégataire est la société VEOLIA EAU Compagnie générale des eaux, en vertu d'un contrat et de ses avenants ayant pris effet le 09/04/2004. La durée du contrat est de 10 ans. Il prend fin le 31/03/2014. La délégation est un affermage. en régie sur le territoire des 8 autres communes de l agglomération. En l absence de services opérationnels au sein de la CAEE, une convention de mise à disposition de personnels a été passée avec les communes pour assurer la gestion du réseau d assainissement pour Il a donc été géré en régie directe par chaque commune, la maîtrise d œuvre étant majoritairement assurée par les services techniques municipaux, ou par l intermédiaire de marché publics pour certaines opérations de travaux. Le nombre d agents en régie directe mis à disposition de l agglomération est de 23 équivalents temps plein. A Bobigny et Bondy, le curage et les interventions d urgence sont réalisés prioritairement en régie par l utilisation de véhicules et d équipes spécialisés. 7/17

8 L entretien et les petits travaux d investissement ont été réalisés par des entreprises détenant les marchés suivants : Tableau des marchés d entretien du réseau d assainissement Commune Nom du marché titulaire Période Bobigny Bobigny Bobigny Dératisation / désourisation des réseaux d'égouts sur le Territoire de la commune HTPE Nettoyage et inspection des réseaux et ouvrages d'assainissement communaux Année 2010 CIG Travaux de réhabilitation par gainage des ouvrages d'assainissement communaux - TELEREP / / Bondy Inspections télévisuelles CIG 2010 Bondy Conduites et branchements HPBTP 04/ /2011 Les Lilas Les Lilas Montreuil Montreuil Montreuil Noisy-le-Sec Noisy-le-Sec Curage et nettoyage des réseaux, avaloirs et chambres de l assainissement CIG Dératisation, désinfection et désinsectisation des réseaux d'assainissement CIG Travaux de curage du réseau d assainissement SANITRA SERVICES Travaux de réhabilitation des canalisations d assainissement non visitables-valentin Travaux d entretien, de création et de rénovation des ouvrages d assainissement VALENTIN Entretien et amélioration des réseaux d'assainissement communaux SNTPP Tests de contrôle d'exécution finale diagnostics des réseaux d'assainissement communaux enquêtes de conformité des réseaux d'évacuation intérieurs privatifs et leur raccordement au collecteur d'assainissement public CIG 08/ / / / / / / / / / / / /2012 Pantin Entretien/curage, inspections, essais CIG /2012 Pantin Travaux neufs et entretien des réseaux d assainissement UNION TRAVAUX Romainville Entretien et réparation du réseau d'assainissement communal DUBRAC TP 04/ / / / Activités principales réalisées en 2010 par les Villes pour la Communauté d agglomération Entretien du réseau d assainissement Pour les Villes assurant la gestion directe du réseau, l entretien du réseau communal est réalisé soit par les prestataires de service titulaires de marchés de travaux de curage, soit par des équipes de régie lorsqu elles en disposent (cas de Bobigny, Bondy). On distingue les opérations d entretien préventif et les interventions d urgence. L entretien préventif consiste à réaliser le curage des ouvrages (canalisations, grilles, avaloirs, bassins de rétention) et leur inspection. Des campagnes annuelles permettent le curage des canalisations communales, ainsi que des dispositifs de collecte des eaux pluviales sur la voirie (avaloirs, grilles) qui sont curés en général au printemps et à l automne. Le réseau est inspecté à l aide de caméras miniaturisées afin de connaître son état en cas de besoin. 8/17

9 Communes Bagnolet Bobigny Contrôle et réalisation des nouveaux raccordements Certaines villes réalisent des enquêtes liées aux demandes d attestation de conformité lors des ventes de biens. Par ailleurs, lors de la création de nouveaux branchements, des autorisations sont délivrées par les communes pour permettre la réalisation des travaux ; ces derniers sont le plus souvent réalisés par les demandeurs, sous contrôle des services techniques. Les principaux chiffres, non exhaustifs, qui ont pu être obtenus concernant ces actions sont les suivants. Intervenant BIMO Régie, CIG Données principale des prestations d entretien 2010 Curage de réseau (ml) Curage d'avaloirs Interventions d'urgences Tonnage extrait (T) Inspection s TV (ml) Contrôles de raccordeme nt Avis permis de construire Bondy Régie, CIG? , Les Lilas CIG , Créations de brancheme nts Montreuil SANITRA Noisy-le- Sec Régie, CIG , Pantin CIG , Romainville DUBRAC/CIG 3 500? 36, Mise en conformité de branchements au réseau d assainissement A Montreuil, secteur des Blancs Vilains (bassin versant séparatif) : à l issue d un diagnostic préalable, la phase opérationnelle de l assistance à la mise en conformité des réseaux d assainissement privés des riverains du bassin versant séparatif des Blancs Vilains a commencé fin 2009 (présentation en réunion publique le 16 novembre 2009). La première phase, d enquête parcellaire, a permis un diagnostic précis des habitations dont l assainissement est non conforme (taux de non-conformité : 78%). Cette phase opérationnelle, d une durée de 2 ans, consiste à apporter une assistance technique aux riverains afin de mettre en séparatif leurs réseaux d assainissement privés. Une aide financière de l Agence de l Eau et la prise en charge de la partie publique des branchements par la ville complètent ce dispositif en vue d inciter les habitants à faire ces travaux. Cette opération, associée aux travaux de réhabilitation du réseau de la rue des Blancs Vilains réalisés en 2008 permettra d améliorer la séparativité, et donc de diminuer les risques de débordement du réseau d assainissement et la pollution du milieu naturel. Fin 2010, le nombre de riverains ayant réalisé leurs travaux est de 17 sur 89 ; une relance en 2011 devrait permettre d améliorer ce taux de mise en conformité Estimation de la population desservie par un réseau de collecte des eaux usées (unitaire ou séparatif) (D201.0) Le service public d'assainissement collectif dessert habitants (données INSEE) 9/17

10 2.1.6 Nombre d'autorisations de déversements d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées (D202.0) et par système d assainissement Aucune autorisation de déversement d eaux usées non domestiques n a été accordée par Est Ensemble en Nombre d abonnements et répartition par commune Commune Nombre d abonnés domestiques au (01/01/2011) (source Veolia Eau d IDF, délégataire du SEDIF) Bagnolet Bobigny Bondy Le Pré-Saint-Gervais 943 Les Lilas Montreuil Noisy-le-Sec Pantin Romainville Total Caractéristiques du réseau de collecte Bagnolet Bobigny Bondy Linéaire de canalisations de collecte par commune Commune Le Pré-Saint-Gervais Les Lilas Montreuil Noisy-le-sec Pantin Romainville TOTAL Linéaire [km] 2010 Réseau séparatif 0 Réseau unitaire 25 Réseau séparatif 1,6 Réseau unitaire 54,1 Réseau séparatif 1,452 Réseau unitaire 67,7 Réseau séparatif 0 Réseau unitaire 6,72 Réseau séparatif 0 Réseau unitaire 14 Réseau séparatif 36 Réseau unitaire 98 Réseau séparatif 1,626 Réseau unitaire 36,979 Réseau séparatif 0 Réseau unitaire 23,35 Réseau séparatif 0 Réseau unitaire 22,82 Réseau séparatif 40,678 Réseau unitaire 348, ,347 10/17

11 2.1.9 Identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie par système d assainissement En dehors du Canal de l Ourcq, aucun cours d eau ne traverse le territoire de l agglomération. L état de la connaissance actuelle du réseau ne permet de déterminer s il existe des rejets au canal : en théorie, il n en existe aucun, puisque non autorisés par le Service des Canaux de la Ville de Paris, gestionnaire de cette voie d eau. Sur le territoire de Montreuil deux ouvrages de décharge du réseau départemental par temps de pluie rue Armand Carrel et rue de Vincennes s écoulant vers le réseau départemental du Val de Marne à Vincennes puis vers la Marne et la Seine. En limite de Pantin/Aubervilliers, il existe un ouvrage de décharge du réseau départemental par temps de pluie avenue Jean Jaurès («intercepteur Nord-Est») s écoulant vers Saint-Denis, avec un rejet possible par le collecteur «Saint-Denis / La Courneuve» en la Seine en face de l Île Saint-Denis. 2.2 Tarification et recettes du service public de l'assainissement collectif Fixation des tarifs en vigueur a) Redevance d assainissement Le Conseil communautaire du 13 avril 2010 a voté les tarifs 2010 concernant la part collectivité (délibération 2010/04/13-06) : les taux votés en 2009 par les villes, ont été reconduits. Redevance d assainissement intercommunal d Est Ensemble en 2010 Commune Montant 2009 HT/m 3 d eau Montant 2010 HT/m 3 d eau Variation en % Bagnolet 0,3400 0,3400 0% Bobigny 0,2000 0,2000 0% Bondy 0,4810 0,4810 0% Les Lilas 0, ,1280 0% Le Pré-Saint-Gervais (part 0, , % communale) Montreuil 0,3400 0,3400 0% Noisy-le-Sec 0,2900 0,2900 0% Pantin 0,6000 0,6000 0% Romainville 0, ,1800 0% Pour le territoire du Pré-Saint-Gervais, dont le réseau est géré en délégation de service, les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat. b) Raccordement au réseau public d assainissement Le raccordement sur le réseau communal donne lieu au paiement d une taxe d assainissement relative à la participation pour non construction de station d épuration, actualisée chaque année. Le barème pour 2010 a été fixé par la délibération du Conseil Communautaire le 14 décembre Cette participation concerne les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau collectif auquel ces immeubles doivent être raccordés ; elle est prévue pour tenir compte de l économie réalisée par le propriétaire qui évite, du fait du réseau existant, le coût d une installation d évacuation ou d épuration individuelle. 11/17

12 PRE 2010 Commune Mode d'application du tarif Valeur Bagnolet Bobigny Forfaitaire (par logement ou par tranche de 100m2 de SHON) 1. Construction nouvelle ou agrandissement à usage d'habitation de 11 à 20 m2 de 21 à 40 m2 de 41 à 50 m2 de 51 à 100 m2 au delà de 100 m2 (par tranche de 10 m2 supplémentaires) 580,00 86,06 173,23 261,34 434,40 43,11 Index d'actuali sation 2% par an 2. Programme d'habitation Immeubles de 1 à 20 logements Immeubles de 21 à 100 logements Immeubles de 101 à 500 logements Immeubles au delà de 500 logements 433,72 389,42 347,62 296,20 TP02 3. Construction nouvelle ou agrandissement à usage commercial, industriel ou de bureau jusqu'à 100 m2 au delà de 100 m2 (par tranche de 100 m2 supplémentaires) 434,40 826,03 Bondy pas de PRE délibérée 0, Le Pré-Saint- Gervais Les Lilas pas de PRE délibérée Participation calculée par logement ou par tranche de 100 m2 de SHON comme suit : 0, ,00 A. Immeubles collectifs à usage d'habitation, ou logements individuels montant de base appliqué par logement 600,00 B. Surfaces autre qu'à usage d'habitation montant de base appliqué par tranche de 100 m2 de SHON a) surfaces comprises entre 0 et 50 m2 de SHON b) surfaces comprises entre 50 et 100 m2 de SHON C. Immeubles à usage d'hébergement à caractère communautaire (hôtels, foyers, pensions) idem B., c'est la surface qui sera prise en compte pour le calcul. 600,00 300,00 600, D. Agrandissement, changement de destination, locaux à usage d'habitation 1) locaux à usage d'habitation : participation calculée sur la base du nombre de logements supplémentaires, 2) locaux autres : participation calculée sur la base de la surface d'agrandissement Montreuil Forfaitaire (par logement ou par tranche de 100m2 de SHON) 618,00 TP02 Noisy-le-Sec Prix au m2 de surface hors d'œuvre nette (SHON) 4,74 TP01 Pantin pas de PRE délibérée 0, Romainville Forfaitaire (par logement ou par tranche de 100m2 de SHON) 612,56 2% par an 12/17

13 2.2.2 Prix TTC du service au m3 pour 120m3 (D204.0) Composante de la facture d eau d un ménage de référence (120m 3 ) : le détail de cette facture pour une consommation moyenne de 120 m 3 par an est présenté dans le tableau figurant en page 17. Le prix théorique de facture dans chaque commune, pour un usager consommant 120 m 3 /an est de : Recettes d'exploitation Commune facture annuelle 120 m3 Bagnolet 475,58 Bobigny 458,78 Bondy 492,50 Lilas(Les) 450,15 Montreuil 475,58 Noisy-le-Sec 469,58 Pantin 506,78 Pré-Saint- Gervais(Le) 464,60 Romainville 456,38 Recettes liées à la facturation du service d assainissement aux abonnés : 2010 dont redevances eaux usées domestiques Autres recettes 0 Contributions d autres services Contributions au titre des eaux pluviales 0 Contributions exceptionnelles du budget général Indicateurs de performance du service de l assainissement collectif Descriptif des indicateurs de performance Numéro Valeur Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées P Conformité des équipements d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n P204,3 du 3 juin 1994 modifié Sans objet Conformité de la performance des ouvrages d'épuration aux prescriptions définies en application du décret n du 3 juin 1994 modifié P205,3 Sans objet Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation P206,3 Sans objet Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers P251,1 0 Conformité des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau P254,3 Sans objet Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées P255,3 Sans objet Durée d'extinction de la dette de la collectivité P256,2 1,2 Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente P154,0 Sans objet Nota : les mentions «sans objet» concernent des indicateurs dont la compétence ou la maîtrise n est pas assurée par le service communautaire d assainissement. 13/17

14 2.4 Financement des investissements Montants financiers des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire, montants des subventions de collectivités ou d organismes publics et des contributions du budget général pour le financement de ces travaux Commune Objet des travaux Montant HT Subventions accordées Bagnolet - Réhabilitation des réseaux d assainissement des rues Victor Hugo, de l égalité, et Charles Delecluzes Bobigny - Réhabilitation des réseaux d assainissement de la rue Leo Lagrange et du chemin de Groslay Réhabilitation par gainage des réseaux d assainissement des rues Etienne Dolet, des Sablons et des Fleurs Réhabilitation des réseaux d assainissement des rues du Jura, de la Pochette, P.Belwo, et allée des Castors Réhabilitation des réseaux d assainissement quartier du Grand Quadrilatère voie 8 & 18 &19 (PRU) Bondy - Poursuite de l'opération de réhabilitation du réseau d assainissement allée des Tilleuls - Poursuite de l'opération de réhabilitation du réseau d assainissement avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - Réhabilitation du réseau d assainissement de la rue Carnot Les Lilas - Travaux de reprise et réfection du réseau d'assainissement des rues de l'isle et Henri Barbusse Montreuil - réhabilitation des réseaux d assainissement des rues Faidherbe, du Colonel Raynal, - réhabilitation du réseau d assainissement de la rue du Moulin à Vent, - extension du réseau d assainissement de la rue du Bel- Air Noisy-le-Sec - Remplacement de collecteur et branchements rue Chaalons - Réhabilitation du réseau d'assainissement rue de Bobigny - Dévoiement de réseau assainissement rue Apollinaire - Aménagements pour rétention des eaux pluviales dans parc inondable Pantin - Création de réseau unitaire chemin latéral - Réhabilitation de réseau rue Denis Papin - Reprise des réseaux d assainissement, ZRU des Courtillières Romainville - Reprise du réseau d assainissement rue Cachin Etat de la dette L'état de la dette au 31 décembre 2010 fait apparaître les valeurs suivantes : 14/ Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l exercice dont en intérêts dont en capital

15 2.4.3 Montant des amortissements réalisés par la collectivité organisatrice du service L état des amortissements dépend du transfert comptable des actifs des Villes vers l agglomération : le travail engagé en 2010 pour statuer sur ces transferts doit se poursuivre pour évaluer le montant des amortissements sur l ensemble du patrimoine Montant des amortissements Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service A Montreuil deux projets sont en cours d étude : - la réalisation d une étude de diagnostic et de préconisation pour la réhabilitation du réseau d assainissement de la rue des Quatre ruelles est prévue en partenariat avec la ville de Fontenay-sous-Bois (Val de Marne, 94) en Le réseau d assainissement unitaire de cette voie limitrophe est en très mauvais état, associé à un risque important de mouvements de terrains. Le montant prévisionnel de cette étude est de TTC. - Réduction des inondations du secteur de la rue de Romainville : Une étude a été réalisée en 2005 pour proposer des solutions afin de réduire les inondations dans le secteur de la rue de Romainville. Plusieurs localisations d ouvrages de rétention des eaux ont été proposés ; le site du square Marcel Cachin apparaissait la solution la plus pertinente au regard des contraintes de cet ouvrage d assainissement jusqu à la présentation du projet en réunion publique en juin Le site du skate park boulevard Aristide Briand est maintenant envisagé ; les études de faisabilité sont en cours par la Direction de l Eau et de l Assainissement du Conseil Général pour la réalisation d un unique bassin stockant des eaux provenant à la fois des réseaux départementaux et communaux Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice La communauté d agglomération a voté son budget annexe d assainissement le 13 avril 2010, avec un programme de travaux mandatés aux Villes membres de l agglomération pour l année A ce jour, il n existe pas de programme pluriannuel de travaux communautaire Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau (Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application de l article L du CGCT) En 2010, la communauté d agglomération a honoré l engagement de la ville de Montreuil de participation au financement de l opération de réhabilitation du réseau d eau potable de la ville de Beit Sira (Palestine) pour un montant de imputé sur le budget annexe d assainissement. Ce projet vise à améliorer l accès à l eau potable de l ensemble de la population de Beit Sira et assurer la qualité du service local de l eau. Il prévoit la réhabilitation des installations existantes (réseau), la construction d un réservoir, ainsi qu un appui à l amélioration de la gestion du service local de l eau, dans l objectif de sa pérennisation. Le projet prévoit par ailleurs l amélioration des installations individuelles, existantes et à venir, en matière d assainissement. ~~~~~ 15/17

16 3) PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE Cette partie concerne exclusivement la compétence collecte des eaux usées et pluviales sur le territoire du Pré-Saint-Gervais. Pour réaliser les missions d'exploitation du réseau, la commune a conclu le 1 er avril 2004 et pour une durée de 10 ans, un contrat d'affermage avec l entreprise VEOLIA Assainissement. Cette dernière doit assurer : o L entretien général du réseau o L inspection du réseau d assainissement visitable (797 ml de canalisations inspectées en 2010) o Le curage des ouvrages (canalisations publiques : 1915 ml curés en 2010, cours des écoles, bacs à graisse, avaloirs, bacs déshuileurs du garage municipal) o La prise en charge du pré-traitement des boues de l'assainissement urbain recueillies lors des opérations de curage (33,76 T extraites des réseaux) o La remise en état des branchements riverains, des tampons d'égouts, des regards, des bouches avaloirs o Les désobstructions sur branchements, grilles et avaloirs. En 2010, il y a eu 2 interventions de désobstruction. o Les contrôles de conformité lors des nouveaux branchements ou des cessions (Il a été réalisé en 2010, 7 contrôles de conformité, soit 6 visites et 1 contre-visite). Le réseau de collecte d un linéaire d environ 7,2 km se décompose de la façon suivante : - réseaux unitaires : 6,974 km ; - branchements : ouvrages annexes (regards, bouches et avaloirs) : 287 ; un échange est en cours entre la Communauté d agglomération et le Département pour la gestion des ouvrages d engouffrement. - déversoirs d orage : 0 En 2010, le nombre d'abonnés au service d'assainissement collectif était de 943, pour une assiette de redevance de m 3 ( m 3 en 2009). Le fermier est rémunéré proportionnellement aux volumes d'eau potable consommés sur la commune par les particuliers et les sociétés (excepté les volumes d'eau des bouches de lavage des rues). Pour 2010, la rémunération du fermier s est élevée à 0,1699 Euro HT par m 3 (prix au 01/01/2011), à l issue de l actualisation annuelle en fonction de paramètres nationaux. Le rapport d activité et le rapport financier 2010 du Délégataire sont mis à disposition du public. 16/17

17 FACTURATION PAR COMMUNE AU METRE CUBE SUR LA BASE D'UNE CONSOMMATION DE 120 M3/AN - TARIFS EN EUROS DU 1ER JANVIER 2011 Production et distribution de l'eau potable Variation Taxes et Redevances Variation 2011/ /2009 Collecte et Traitement des eaux usées (dont part éventuelle revenant au délégataire) Variation 2010/200 9 Prix Prix Variatio n 2010/2 009 Commune Prix au m3 au 01/01/20 10 Prix au m3 au 01/01/20 11 (1) (2) Modernis a tion Taxe Redev. Voies des réseaux Pollution AESN navigable s France (3) Redev "Préserva tion des ressource s, AESN" Redevance communale Redev. Redev. Total variation 2010/2009 du m3 TVA du m3 CG93 SIAAP H.T H.T. (4) T.T.C. Bagnolet 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,3400 0,00% 0,4800 0,7640 1,5840 7,77% 3,7743 0,1889 3,9632-5,73% Bobigny 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,2000 0,00% 0,4800 0,7640 1, ,04% 3,6343 0,1889 3,8232-5,93% Bondy 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,4810 0,00% 0,4800 0,7640 1,7250 7,08% 3,9153 0,1889 4,1042-5,55% Lilas(Les) 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,1280 0,00% 0,4800 0,7640 1, ,01% 3,5623 0,1889 3,7512-5,53% Montreuil 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,3400 0,00% 0,4800 0,7640 1,5840 7,77% 3,7743 0,1889 3,9632-5,73% Noisy-le-Sec 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,2900 0,00% 0,4800 0,7640 1,5340 8,04% 3,7243 0,1889 3,9132-5,80% Pantin 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,6000 0,00% 0,4800 0,7640 1,8440 6,60% 4,0343 0,1889 4,2232-5,40% Pré-Saint- Gervais(Le) 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% T 0,2355 2,21% 0,4800 0,7640 1,4795 9,58% 3,6698 0,2018 3,8716-5,80% dont part communale 0,0656 0,00% Romainville 1,7277 1, ,14% 0,3000 0,3990 0,0100 0,0670 5,58% 0,1800 0,00% 0,4800 0,7640 1,4240 8,72% 3,6143 0,1889 3,8032-6,07% (1) comprenant le prix du m3, la prime fixe (affectée d un rabais de 40 % pour une consommation moyenne de 120 m3/an) et la location d un compteur d un diamètre de 15 mm. La fourniture en eau sans location est de 1,6277 HT/ m3 au 1er trimestre (2) comprenant une part délégataire, une part SEDIF, un abonnement pour compteur d'un diamètre de 15 mm (3) nouvelle redevance au 01/01/2011, qui remplace l'ancienne "redevance de bassin" (4) les taxes et redevances facturées en complément du prix de l'eau sont soumises à un taux de TVA de 5,5%, à l'exception des redevances communales non précédées de la lettre T 17/17