La Directive Nitrates

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1 La Directive Nitrates Point réglementaire Mise en œuvre des 5ème programmes d'action AG JA Janvier 2014

2 Contexte de révision des textes 2 contentieux avec l'union Européenne Insuffisance de désignation des ZV => révision du zonage début 2013, entrée en vigueur début 2014 Contenu des programmes d'actions : Mesures insuffisantes pour répondre aux objectifs de la DN sur stockages effluents, calendriers et équilibre de la fertilisation 2/23 Réunion d'information Janvier février 2014

3 Périmètre d'application: la zone vulnérable 3/23 Réunion d'information Janvier février 2014

4 La Zone Vulnérable /23 Réunion d'information Janvier février 2014

5 La zone vulnérable /23 Réunion d'information Janvier février 2014

6 Architecture des textes Directive Nitrates Mesures composant le programme d'actions 6/23 Réunion d'information Janvier février 2014

7 Nouvelle architecture des textes composant le «Programme d'actions» Avant : 1 note de service ou une circulaire nationale pour «cadrer» et une négociation départementale 1 PA départemental Maintenant : Un décret (11/10/2011) qui fixe le nouveau cadre Un PA national (arrêtés du 19/12/2011 et du 23/10/2013) Complété par des textes régionaux: Un arrêté régional précisant le PA national (30/08/2012) Un PA régional (à venir en 2014) qui peut DURCIR le PA national 7/23 Réunion d'information Janvier février 2014

8 Calendriers d'épandage Stockage des effluents 8/23 Réunion d'information Janvier février 2014

9 Respect de périodes d'interdiction d'épandage - AN Calendriers applicables à tous les types d'épandage de fertilisant azoté en ZV Mise en œuvre: septembre 2012 Type I: C/N>8, faible proportion d'azote minéral Type II: C/N<8, avec proportion d'azote minéral élevée Lisiers, effluents peu chargés Fumier de volaille, fientes Type III: fertilisants minéraux de synthèse 9/23 Réunion d'information Janvier février 2014

10 Cultures d'automne colza cultures de printemps sans CIPAN cultures de printemps après CIPAN Prairies de + de 6 mois Autres cultures Juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars avr. mai Type I (type fumier pailleux ou compost) Type I (autre) Type II (type lisier) Type III (engrais minéraux) Type I (type fumier pailleux ou compost) Type I (autre) Type II (type lisier) Type III (engrais minéraux) Type I (type fumier pailleux ou compost) fertirrigation Type I (autre) Type II (type lisier) Type III (engrais minéraux) Type I (type fumier) Type II (type lisier) Type III (engrais minéraux) Type I (type fumier) Type II (type lisier) Type III (engrais minéraux) tous types 20U/ha À 15 jours avant L'implantation CIPAN À 15 jours avant L'implantation CIPAN actuellement, dépend des départements (cultures porte-graine...) De 20 jours avant la destruction De 20 jours avant la destruction sauf effluents peu chargés : périodes d'interdiction actuelles : périodes d'interdiction figurant dans l'arrêté DN : périodes d'interdiction figurant dans l'arrêté DN, avec assouplissement pour certaines situations 10/23 Réunion d'information Janvier février 2014

11 Capacités de stockage - AN S'appliquent aux exploitations ayant 1 bâtiment au moins en ZV Capacités à respecter : De 4 à 6,5 mois pour les bovins, ovins et caprins 7 mois pour les volailles 7 à 7.5 mois pour les porcs Possibilité de recourir à un calcul individuel des capacités de stockage («tout exploitant ayant des capacités de stockage inférieures ( ) devra le justifier») Délai de mise aux normes: 1er octobre /23 Réunion d'information Janvier février 2014

12 Pratiques d'épandage Équilibre de la fertilisation 12/23 Réunion d'information Janvier février 2014

13 Conditions d'épandage sur sol en pente - AN Types I et III : Épandage interdit sur les sols à plus de 15 % de pente Épandage possible jusqu'à 20 % de pente si bandes enherbées en bas de pente ou en bord d'îlot Type II Épandage interdit sur les sols à plus de 10% de pente Épandage possible jusqu'à 15% de pente si bandes enherbées en bas de pente ou en bord d'îlot 13/23 Réunion d'information Janvier février 2014

14 Superficies concernées SAU en ha % de SAU Zone vulnérable Zone Vulnérable totale ha 100% Pente > 10 % ha 32.61% Pente > 15% ha 11.62% Pente > 20% ha 3.31% 14/23 Réunion d'information Janvier février 2014

15 Référentiel de raisonnement de la fertilisation Région MP Maintien de l'obligation de raisonner et d'enregistrer Obligation de raisonner la fertilisation azotée selon des méthodes régionales Objectif de rendement: moyenne olympique sur 5 ans Grandes cultures, prairies, tabac: maintien des méthodes Institut avec légères modifications Arboriculture: doses pivot Vigne, maraîchage: doses plafond Porte Graine: méthode des bilans ou dose pivot de la FNAMS Tout dépassement de la dose calculée doit être justifié 15/23 Réunion d'information Janvier février 2014

16 Raisonnement de la fertilisation AN et PAR Réalisation d'analyses de sol Obligation nationale: 1 analyse obligatoire sur une des 3 principales cultures de l'exploitation (si plus de 3ha en ZV) NB: déjà intégré dans la grille de contrôle Enviro de la conditionnalité Le PAR renforcerait cette obligation à 3 analyses dans les zones «dérogatoires» à la mesure de couverture de sol Fractionnement des apports d'azote (projet PAR) 2 apports minimum si dose > 100U 3 apports minimum si dose >150U NB: pour maïs, poss de limiter à 2 si apport après 8F 16/23 Réunion d'information Janvier février 2014

17 Couverture des sols 17/23 Réunion d'information Janvier février 2014

18 Nouvelles règles de couverture des sols - AN Obligation de couverture pendant les intercultures longues Interculture longue = entre récolte été ou automne et semis à compter du début de l'hiver ( ha en MP 20% ZV) Interculture longue Pois? 18/23 Réunion d'information Janvier février 2014

19 Nouvelles règles de couverture des sols - AN Couverture des sols obtenue par CIPAN ou culture dérobée Repousse de colza denses et homogènes Repousses de céréales sur 20 % des surfaces au maximum Cas des maïs grain, sorgho et tournesol : Broyage fin et enfouissement dans les 15 jours après récolte Obligation aussi en interculture courte avec colza: Repousses de colza denses et homogènes maintenues 1 mois 19/23 Réunion d'information Janvier février 2014

20 Modalités de couverture des sols projet PAR Règles de gestion des CIPAN Implantation au plus tard le 20/09 Maintien 2 mois minimum à partir du semis Pas de destruction avant le 1/11, ou 15/10 en zone à contrainte argileuse Destruction mécanique obligatoire sauf TCS, maraîchage, porte-graines, adventices vivaces (sur autorisation) Enregistrement des dates de semis et destruction Pas de légumineuses pures Maintien de la dérogation «palombe» pour maïs grain: broyage et enfouissement non obligatoires 20/23 Réunion d'information Janvier février 2014

21 La couverture du sol non obligatoire en zone à contrainte argileuse - PAR Le zonage 2009 est maintenu. Les nouvelles ZV sont toutes incluses en zone à contrainte argileuse. En contrepartie, 3 mesures compensatoires: Couverture des sols sur au moins 25% de la surface en interculture longue Par repousses et/ou CIPAN Bande végétalisée sur tous les cours d'eau, y compris traits pointillés non nommés (sur IGN 1/25000) Enregistrement des dates de travail du sol 21/23 Réunion d'information Janvier février 2014

22 Zone dérogatoire à l'obligation de couverture 22/23 Réunion d'information Janvier février 2014

23 Merci pour votre attention La Chambre d'agriculture est à votre service pour tout complément d'information 23/23 Réunion d'information Janvier février 2014

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