Mise en œuvre et bilan du règlement pédiatrique

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1 Mise en œuvre et bilan du règlement pédiatrique Séance thématique de l Académie Nationale de Pharmacie Présenté par L. Badis Bensaad, évaluateur scientifique, cellule pédiatrique, ANSM D après les données et présentations du PDCO (D. Brasseur, P. Tomasi, R. Herold) Revue par S. Benchetrit et le GT PIP Paris, le 16 mai 2012

2 Objectifs du règlement européen pédiatrique Faciliter le développement de médicaments adaptés aux enfants S assurer que ces médicaments font l objet d essais cliniques de qualité Fournir des informations sur les médicaments en pédiatrie (même si pas d AMM accordée) Soumission d un Plan d Investigation Pédiatrique (PIP) Atteindre ces objectifs Sans soumettre l enfant à des études inutiles Sans retarder les AMM pour l adulte 2

3 Modalités de soumission d un PIP Demande obligatoire pour les médicaments En cours de développement (Article 7) Déjà autorisés, couverts par des droits et dont la firme dépose une demande de variation (article 8) De l indication / de la forme pharmaceutique / de la voie d administration Médicaments déjà autorisés mais non couverts par des droits (article 30) Paediatric Unauthorised Marketing Authorisation (PUMA) Demandes non soumises à un PIP Génériques, médicaments homéopathiques, à base de plantes, hybrides et biosimilaires 3

4 Structure du PIP A: Administrative, informations sur le produit B: Clinique Discussions sur la pathologie ciblée Informations sur le produit (mode d action) Discussions sur les besoins thérapeutiques / intérêt thérapeutique du produit C: Demande de(s) dérogation(s) (waiver) D: Stratégie de développement chez l enfant Données existantes (adultes et enfants) Détails sur les études proposées E: Demande de report (deferral) 4

5 Évaluation de la partie qualité (1) Adaptabilité / pertinence de la forme proposée par rapport à l âge ciblé (ex: forme liquide pour les < 6 ans) Pertinence de la voie d administration Composition du produit Choix des excipients, leur toxicité, leur taux Palatabilité (+ taste) Dispositif de délivrance Vitesse de perfusion Volume d administration Pertes (wastage) 5

6 Évaluation de la partie qualité (2) Évaluation support assurée par le sous groupe Formulation Working Group (FWG) Réunions mensuelles Composé par des membres du PDCO + experts externes (hôpital, academies) Discussion sur les aspects de la formulation et rédaction de rapports pour le PDCO Évaluation basée sur les Guidelines Guideline on pharmaceutical development of medicines for paediatric use (draft) Collaborations entre groupes de travail (QWP) 6

7 Applications évaluées par le FWG Sur ~ 1000 PIPs (PIP validés/waiver) (jusqu à mars 2011) 60% de dossiers évalués PIPs reviewed by Quality Sector dossiers/mois No. of PIPs

8 Données chiffrées* PUMA (art 30) n=26, 2% ~ 1200 PIPs validés en < 5 ans ( ) Variations AMM (Art 8) n=268, 24% * Données publiées par le PDCO nouveaux produits (art 7) n=850, 74% 8

9 Opinions émises par le PDCO : (1144 PIPs) Opinions positives après vérification de la réalisation des PIP 2,7% Modifications négatives 0,19% Opinions adoptées sur des dérogations de classes thérapeutiques (art 14.2) 2,7% Dérogations totales 20% Modifications positives 27% Opinions négatives 2,4% Opinions positives 45% 9

10 Répartition par gamme thérapeutique Données publiées par le PDCO 10

11 Applications per country Austria Belgium Bulgaria Cyprus Czech R. Denmark Estonia Finland France Germany Greece Hungary Iceland Ireland Italy Latvia Lithuania Luxembourg Malta The Netherlands Norway Poland Portugal Romania Slovakia Slovenia Spain Sweden United Kingdom Patients Health Prof. ~ 300 Nombre de PIPs / dérogations par pays membre (Rapporteurship )

12 Impact de la réglementation pédiatrique Données* sur les médicaments en pédiatrie suite à la mise en place de la réglementation (de 2007 à 2011) Nouvelles AMM avec indications pédiatriques (IP) Procédures centralisées soumises à la réglementation Procédures nationales (DCP, MRP) Total Nouvelles IP pour les produits déjà autorisés Nouvelles formes pharmaceutiques adaptées à la pédiatrie (produits déjà autorisés) *chiffres fournis par le PDCO et qui prennent en compte les procédures art. 45 et 46 12

13 Impact sur les études cliniques en pédiatrie (EudraCT) Nombre d études en pédiatrie constant environ Études pédiatriques Proportion d études pédiatriques dans le cadre des PIPs (%) Proportion d études ayant fait l objet d un PIP augmente Nombre total d études (adultes+enfants) décroit Nombre total d études (adultes/enfants) Proportion d études en pédiatrie (%) Proportion d études en pédiatrie augmente

14 Paediatric Use Marketing Autorisation (PUMA) Environ 40 demandes déposées 15 PUMA ont bénéficié d un financement UE Dont 7 approuvés par le PDCO (opinion positive) Un seul PUMA a abouti à une AMM via une procédure centralisée Limites: Mesures d encouragement (protection de 10 ans) considérées comme non suffisamment incitatives Règles de remboursement peu avantageuses pour ce type de produit ancien Outils réglemantaires encore limités pour couvrir tous les besoins Niveau d exigence du PDCO pouvant être considéré comme élevé par les firmes 14

15 Règlement pédiatrique (+++) Retour d expérience encore préliminaire après 5 ans, basé sur l évaluation de 1600 PIPs Dont 64% avec dérogation et environ 1/3 avec arrêt de développement Permet le développement harmonisé dans l UE de médicaments pédiatriques (dont hors-amm) Recouvrement des besoins thérapeutiques Permet le développement de formulations adaptées aux enfants et pour l ensemble de l UE Augmentation et amélioration des études cliniques en pédiatrie 15

16 Règlement pédiatrique (+++) Meilleur encadrement des processus de développement en pédiatrie En termes de qualité, préclinique et clinique Participation à la mise en place de recommandations («guidelines») Dans les domaines thérapeutiques et éthique Amélioration et encadrement de la recherche en pédiatrie Renforcement de la collaboration et de l intéraction entre comités à l EMA et autres organismes (PDCO, CHMP, FDA, SWP, OMS) 16

17 Règlement pédiatrique (---) Niveau de détail des opinions du PDCO Détermination des points clés des études cliniques Simplification de la procédure, sans toutefois omettre les points clés Les conditions ciblées par les demandeurs ne concernent pas systématiquement les vrais besoins thérapeutiques pédiatriques Les pathologies exclusivement pédiatriques sont sous-représentées Choix des développements guidé par l indication adulte et les priorités économiques 17

18 Règlement pédiatrique (---) Gestion des demandes de modifications d opinion De plus en plus importantes Amélioration du processus d évaluation Incorporation des mesures de suivi à long terme (sécurité, recommandations des plans de gestion de risque) Le PDCO et les PIP ne sont pas les seuls responsables des développements pédiatriques Les Etats peuvent participer au financement de la recherche et à un meilleur remboursement Les firmes peuvent mieux répondre aux réels besoins 18

19 Merci