DEMANDE D AUTORISATION Actualisation et extension des périmètres d épandage des sous-produits

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1 DEMANDE D AUTORISATION Actualisation et extension des périmètres d épandage des sous-produits SCA TISSUE France Papeterie de Hondouville (27) RESUME GENERAL SCA Tissue France Route de Louviers F Hondouville Tél.: Siège Social: Boulevard Victor Hugo F Saint-Ouen Société par Actions Simplifiée à capital variable au capital plancher de ,65 RCS Bobigny

2 RESUME GENERAL SCA TISSUE France exploite à Hondouville (27400) une usine de fabrication et de transformation de papier (ouate de cellulose) à usage sanitaire et domestique pour les collectivités. Des produits en coton, également fabriqués sur ce site, sont destinés à la grande consommation. L usine dispose de deux lignes de recyclage de papiers dont l objet est de produire de la ouate de cellulose à partir de papiers récupérés. Ces unités génèrent dès les premières étapes du process le sous-produit dénommé Calciton issu du recyclage des papiers. Ce sous-produit est recyclé en agriculture depuis 1996 dans le département de l Eure. Source : SCA TISSUE France L usine de Hondouville dispose également, pour traiter ses effluents industriels, d une station d épuration des eaux usées de process, qui engendre des boues papetières issues de l épuration des eaux de process. Elles sont constituées d un mélange de boues primaires, riches en cellulose et composés minéraux, et de boues biologiques en excès, riches en composés organiques. Ces boues sont recyclées par épandage en grandes cultures depuis 1979, également dans le département de l Eure. Source : SCA TISSUE France Page 2/11

3 La présente demande d autorisation concerne : L actualisation et l extension du périmètre d épandage en agriculture du sous-produit Calciton issu de la fabrication de papiers à usage sanitaire à partir de papiers récupérés (actualisation du périmètre dans le département de l Eure, projet d extension en Eure-et-Loir), L actualisation du périmètre d épandage en agriculture des boues papetières issues de l épuration des eaux de process (périmètre dans le département de l Eure uniquement et distinct de celui du Calciton ). Du fait de leurs teneurs négligeables en éléments-traces métalliques et organiques, les sous-produits Calciton et boues papetières sont parfaitement compatibles avec une utilisation en agriculture. Ces sous-produits sont épandus en agriculture depuis 1996 pour amender les sols cultivés. Les effets bénéfiques principaux de ces sous-produits pour les sols sont : l entretien de l état basique grâce à leur richesse en calcium, l entretien de l état organique des sols grâce à leur richesse en matières cellulosiques. Le périmètre d épandage dans l Eure pour le Calciton regroupe hectares. Le périmètre d épandage pour le Calciton en Eure-et-Loir regroupe hectares. Le périmètre d épandage dans l Eure des boues papetières regroupe hectares. Ces surfaces permettent de recycler dans l absolu chaque année tonnes de Calciton, dont 30 à tonnes en Eure-et-Loir, et tonnes de boues papetières, ce qui correspond à 100% de la production du site industriel. Page 3/11

4 CHAPITRE 1 : ETUDE DES PLANS D EPANDAGE 1.1. LES SECTEURS ETUDIES Les secteurs étudiés s étendent sur la quasi-totalité du département de l Eure et sur la moitié nord du département de l Eure-et-Loir. Ils concernent des communes situées dans un rayon de 120 km autour du site industriel. Il s agit de secteurs agricoles dont les sols, le contexte environnemental et les cultures pratiquées sont adaptés à l épandage LES EXPLOITATIONS AGRICOLES RETENUES Une enquête a été menée auprès d agriculteurs locaux. Les systèmes de cultures et d élevage de leurs exploitations ont été étudiés. Les exploitations agricoles ont été sélectionnées en fonction de 3 critères principaux : les types de cultures et leurs besoins agronomiques, les motivations et exigences des agriculteurs, la situation du parcellaire et les caractéristiques générales des sols (validées par une étude parcellaire approfondie). Chaque agriculteur retenu a signé une lettre d engagement officialisant son intégration dans le plan d épandage. Compte tenu des pratiques agricoles courantes dans la zone d étude, les épandages auront lieu en moyenne tous les 9 ans pour le Calciton, et tous les 5 ans pour les boues papetières UN RESEAU DE PARCELLES AGRICOLES CHOISIES SELON LEUR APTITUDE AUX EPANDAGES Chacune des parcelles a fait l objet d une étude environnementale (respect des contraintes réglementaires, étude pédologique et hydrogéologique notamment). Les distances réglementaires vis-à-vis des habitations, des cours d eau ou points d eau sont respectées. L étude des sols a porté sur l évaluation de leur sensibilité au lessivage (profondeur, nature du sous-sol, texture) ainsi qu à l engorgement (hydromorphie). Page 4/11

5 Aucun épandage n a lieu à l intérieur des périmètres immédiats et rapprochés de captages d alimentation en eau potable. Une étude hydrogéologique plus approfondie a été effectuée dans les 2 départements par un cabinet indépendant, afin de valider l aptitude définitive des parcelles vis-à-vis de la protection des captages d alimentation en eau potable. Ces études de terrain approfondies ont permis d élaborer une cartographie des parcelles retenues pour les périmètres d épandage. Les études ont conduit à prévoir des épandages sur : Pour le Calciton dans l Eure : o 432 communes du département de l Eure (dont 69 également concernées par les boues papetières) o 444 exploitations agricoles o parcelles agricoles o hectares épandables avec du Calciton Pour le Calciton en Eure-et-Loir : o 128 communes du département de l Eure-et-Loir o 87 exploitations agricoles o parcelles agricoles o hectares épandables avec du Calciton Pour les boues papetières (uniquement dans l Eure) : o 86 communes du département de l Eure (dont 69 également concernées par le Calciton ) o 38 exploitations agricoles o 622 parcelles agricoles o hectares épandables avec des boues papetières. Page 5/11

6 CHAPITRE 2 : ETUDE DE L ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT Les périmètres d épandage concernent au total 450 communes du département de l Eure et 128 communes du département d Eure-et-Loir. Ces zones ne comprennent que des parcelles agricoles régulièrement cultivées. Les sites étudiés sont consacrés à la production agricole et les épandages de boues et sous-produits y constituent une activité agricole banale. Dans le souci d être particulièrement respectueux de l environnement, aucune parcelle classée en zone Natura 2000 ne fait l objet d un épandage. Certaines parcelles étant situées à proximité de ces sites, une étude d incidence plus approfondie a permis de montrer que les activités projetées n ont pas d incidence sur les sites Natura 2000 situés dans la zone d influence. D autres zones remarquables telles que les Z.N.I.E.F.F (Zone Naturelle d Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) ou à proximité de sites classés ou inscrits sont compatibles avec l activité projetée. Les périmètres d épandage proposés sont également compatibles avec les SDAGE et les Plans d Elimination des Déchets, ainsi qu avec les chartes des deux Parcs naturels régionaux concernés sur le secteur étudié (Parc naturel régional des Boucles de la Seine Normande, Parc naturel régional du Perche). L activité d épandage n affecte que la couche arable du sol, et en aucun cas le sous-sol : aucun diagnostic archéologique n est à envisager. En fonction des contraintes du milieu et de la réglementation, l aptitude des parcelles à l épandage des sous-produits a été déterminée (aptitude favorable, moyenne ou nulle). Une étude hydrogéologique spécifique a été réalisée par ARCHAMBAULT CONSEIL, Cabinet d études indépendant, pour garantir le classement de l aptitude de chaque parcelle postulant à l épandage. Les périmètres présentent des terrains aptes à l épandage (pas de restrictions) dans leur grande majorité. Certaines surfaces ont été classées en aptitude moyenne (pas de stockage ni d épandage de novembre à février) notamment pour des raisons hydrogéologiques. D autres ont été classées en aptitude nulle (ni stockage ni épandage) pour des raisons réglementaires ou hydrogéologiques. La surface totale épandable regroupée dans le périmètre étudié est de : ha pour le Calciton ( ha dans le département de l Eure, ha dans le département d Eure-et-Loir), ha pour les boues papetières dans le département de l Eure. Page 6/11

7 CHAPITRE 3 : ANALYSE DES EFFETS DU RECYCLAGE AGRICOLE SUR L ENVIRONNEMENT L impact de la filière a été étudié à différents niveaux : paysage, émissions sonores, nuisances olfactives, qualité des eaux, faune, flore et agriculture. Le stockage du Calciton et des boues papetières sera réalisé toute l année en bout de parcelles tout en respectant les distances d isolement réglementaires. Les dépôts, en séchant à l air libre, deviennent grisâtres. L impact visuel des épandages s assimile à celui d une pratique agricole (de type épandage de marne pour le Calciton, et de type épandage de fumier pour les boues papetières), principalement de juillet à octobre, voire en sortie d hiver (février-mars) pour le Calciton, et de septembre à novembre, voire en sortie d hiver (février-mars) pour les boues papetières. L impact sonore de l activité s assimile également à celui d une pratique agricole (utilisation de camions semi-remorques pour la livraison du Calciton, d attelages agricoles pour la livraison des boues papetières, puis d épandeurs attelés à des tracteurs durant les périodes concernées pour l épandage). En ce qui concerne les nuisances olfactives, le Calciton ne contenant quasiment aucune matière fermentescible, les risques sont limités pour ce sous-produit. Seules les boues papetières sont susceptibles de générer des odeurs nauséabondes notamment au moment de l épandage (de type effluent agricole). Des mesures compensatoires sont prises pour les limiter (respect des distances d isolement vis à vis des habitations occupées par des tiers, enfouissement rapide après épandage). Les épandages de Calciton et des boues papetières n ont pas d impact sur les milieux naturels, les équilibres biologiques et le patrimoine culturel. La conformité réglementaire des sous-produits et leur épandage dans le respect des conditions définies par l étude préalable préviennent tout risque d altération de la qualité des sols et sous-sols et de la qualité des eaux. L impact sur l agriculture est bénéfique puisque l objet de cette filière vise surtout à entretenir l état basique des sols et le taux de matière organique. Les sous-produits sont épandus pour améliorer la fertilité des sols. Page 7/11

8 CHAPITRE 4 : MESURES COMPENSATOIRES DE LA FILIERE Les mesures compensatoires sont d une part le respect des prescriptions définies dans l étude préalable en amont, et d autre part la mise en place d un encadrement réglementaire et agronomique en aval. Elles comprennent notamment : Le respect de l aptitude au dépôt et à l épandage des parcelles, dont : o Les distances réglementaires d isolement vis-à-vis des habitations occupées par des tiers, des cours d eau, des mares, o Les contraintes hydrogéologiques : Captages d alimentation en eau potable et les périmètres de protection, sensibilité aux risques naturels d infiltration rapide vers les nappes d eau souterraines, o Les contraintes topographiques et pédologiques : Pentes fortes, zones inondables, sols hydromorphes, Le respect de la dose agronomique : les quantités d éléments fertilisants apportés ne dépassent pas les besoins des plantes et des sols. La mise en place d un suivi et d une auto-surveillance des épandages qui garantit : o Le suivi quantitatif et qualitatif des sous-produits et le suivi des sols, o La transparence de la filière par l information des agriculteurs et des administrations concernées, o La traçabilité des épandages UNE ORGANISATION OPTIMISEE DES OPERATIONS AVEC UN SUIVI PAR LOT Les sous-produits Calciton et boues papetières sont entreposés sur les parcelles durant une période maximale de 12 mois. Les épandages pour le Calciton ont généralement lieu de juillet à octobre, voire en sortie d hiver sur février mars lorsque les sols sont suffisamment rééssuyés. Les épandages pour les boues papetières ont généralement lieu de septembre à novembre, mais également en sortie d hiver sur février mars lorsque les sols sont suffisamment rééssuyés. L organisation retenue présente les avantages suivants : Garanties d innocuité par des analyses réalisées au fil de la production sur chaque lot de production ; Respect des périodes défavorables à l épandage pour des raisons environnementales, réglementaires, climatiques ou culturales. Page 8/11

9 4.2. UN SUIVI DES SOLS ET DES CULTURES RIGOUREUX Un suivi des sols et des cultures est assuré par SCA Tissue France. Les résultats des analyses de Calciton sont communiqués aux agriculteurs, de même que les résultats des analyses de sols effectuées sur les parcelles épandues. Des analyses agronomiques de sol sont réalisées pour évaluer le besoin en amendement basique, en complément des points de référence déjà effectués dans le cadre de l étude préalable, sur la base d une analyse pour 100 ha avant épandage UNE GESTION DOCUMENTAIRE GARANTE DE LA TRAÇABILITE DES SOUS-PRODUITS Chaque année, des documents réglementaires sont établis et transmis aux autorités compétentes : Programme prévisionnel d épandage Tenue à jour d un registre d épandage Bilan agronomique annuel des épandages Ces documents permettent de contrôler la conformité de la filière : établis dans un souci constant de transparence, ils s appuient sur une base de données qui suit les sous-produits depuis leur production jusqu à leur utilisation. Ainsi, à tout moment, il est possible de savoir quelles sont les parcelles épandues ou à épandre, les cultures avant /après épandage, les doses d épandages, le bilan des apports à la parcelle,... Page 9/11

10 CHAPITRE 5 : CONCLUSION Le recyclage agricole du Calciton et des boues papetières est autorisé par arrêté préfectoral en date du 19/02/1996. Il est pratiqué depuis cette date sur deux périmètres d épandage distincts, et a fait la preuve de son efficacité et de son innocuité. Chaque année, de nouvelles parcelles et de nouveaux agriculteurs sont intégrés à cette filière, pour répondre à la demande agricole. Les nouvelles parcelles intégrées font l objet d une étude préalable individuelle menée par SCA TISSUE France, service Environnement, pour le sous-produit Calciton, et par la Chambre d Agriculture de l Eure, pour les boues papetières. A ce jour, 531 exploitations agricoles des départements de l Eure et du nord de l Eure-et-Loir se déclarent intéressées pour utiliser ce sous-produit Calciton sur les hectares du périmètre d'épandage actualisé et étendu ; 38 exploitations agricoles du département de l Eure se déclarent intéressées pour utiliser les boues papetières sur les hectares du périmètre d'épandage actualisé. Le périmètre actualisé et étendu pour l épandage des sous-produits de SCA TISSUE France, établissement de Hondouville (27), concerne 450 communes de l Eure et 128 communes de l Eure-et-Loir. Le périmètre actualisé et étendu pour l épandage du Calciton permet de recycler en année moyenne 100 à Tonnes de Calciton par an, ce qui répond au besoin de SCA TISSUE France, établissement de Hondouville. La surface réunie dans le département de l Eure pour l épandage du Calciton permet en théorie de recycler Tonnes de Calciton par an, en chaulage d entretien. Cependant, ce potentiel est susceptible de n être que de 70 à Tonnes de Calciton certaines années, compte tenu des fréquences de retour particulièrement longues et des besoins de «pause» dans les épandages sur certaines parcelles présentes dans le plan d épandage depuis le démarrage de la filière en La surface réunie dans le département de l Eure-et-Loir permet de recycler en théorie Tonnes de Calciton par an en chaulage d entretien. Ce potentiel est susceptible d atteindre 30 à Tonnes de Calciton certaines années avec les besoins de chaulage de redressement détectés sur plusieurs parcelles du plan d épandage proposés. Page 10/11

11 Le périmètre actualisé et étendu pour l épandage des boues papetières permet de recycler en année moyenne 12 à Tonnes de boues papetières par an, ce qui répond au besoin de SCA TISSUE France, établissement de Hondouville. La surface réunie dans le département de l Eure pour l épandage des boues papetières permet en théorie de recycler Tonnes de boues papetières par an, en apport d entretien. Cependant, ce potentiel est susceptible de n être que de Tonnes de boues papetières certaines années, compte tenu des ph déjà très élevés observées sur plusieurs parcelles du plan d épandage (besoin de «pause» pendant quelques années sur ces parcelles). Les périmètres d'épandage actualisés et étendus, objet de la présente demande d autorisation préfectorale d actualisation, sont donc correctement dimensionnés pour assurer le recyclage agricole des sous-produits sans atteinte à l environnement et dans le respect des pratiques culturales des agriculteurs. Le développement de filières complémentaires reste néanmoins une priorité pour SCA TISSUE France afin de réduire la pression sur la filière agricole avec ces sousproduits et de garantir un débouché permanent à ces sous-produits de l activité industrielle. Page 11/11