MARCHES PUBLICS DE SERVICES CENTRE INRA DE DIJON SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE SECTEUR PREVENTION

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1 MARCHES PUBLICS DE SERVICES CENTRE INRA DE DIJON SERVICES DECONCENTRES D APPUI A LA RECHERCHE SECTEUR PREVENTION PRESTATIONS D ELIMINATION DES DECHETS D ACTIVITE DE SOINS A RISQUE INFECTIEUX (DASRI) Cahier des Clauses Techniques Particulières 1

2 SOMMAIRE Introduction 1 Objet de la prestation 3 2 Description des DASRI produits 4 3 Organisation des collectes Fréquence de collecte Dates de collecte Emballage 5 4 Suivi et traitement des déchets 5 5 Consignes santé et sécurité 5 6 Facturation 5 7 Durée et engagement 6 8 critères de sélection 6 2

3 Introduction L Institut National de la Recherche Agronomique (INRA) est un établissement public de recherche scientifique et technique. Les recherches sont guidées par l'évolution des questionnements scientifiques, et, orientées par les défis planétaires posés par l'alimentation, l'environnement et la valorisation des territoires, que l'agriculture et l'agronomie ont à relever. L INRA a une organisation territoriale avec 19 centres régionaux dont le Centre de Dijon. Le Centre de Dijon est un centre pluridisciplinaire dont les champs de recherche et d action correspondent bien aux grandes thématiques nationales de l INRA, à savoir l alimentation, l agriculture et l environnement. Globalement il est composé de 8000 m2 de serres, un domaine expérimental de 140 hectares et m2 de laboratoires. Les activités de ces laboratoires mettent en œuvres des techniques de haut niveau dans tous les domaines de la microbiologie, biologie, biochimie, chimie, agronomie, imagerie etc. Par nature, ces activités de recherche génèrent des risques dont la maîtrise et au centre des préoccupations en terme de prévention. La prévention est donc au cœur de toute action dans une stratégie d amélioration constante de la sécurité et des conditions de travail. Dans ce contexte, l INRA a la volonté de gérer ses déchets dans le respect de la protection de l environnement et de la santé publique. Aussi l élimination des déchets d activités de soins à risque infectieux, selon les articles R à 8 du code de la santé publique, constitue un principe de prévention incontournable. 1. Objet de la prestation Dans le cadre de nos activités, plusieurs unités du centre émettent des Déchets d'activités de Soins à Risque Infectieux et Assimilé (DASRI). Ces déchets proviennent des activités de recherche. Le contrat a pour objet la fourniture des emballages, la collecte et l élimination, les documents de suivi des DASRI produits par les unités de l INRA citée plus loin. Cette prestation s applique dans l ensemble des unités de recherche du centre de Dijon, réparties sur les trois sites suivants : Site de Dijon-Ville : 17 rue Sully BP DIJON CEDEX Site de Poligny : Rue de Versailles BP POLIGNY Cedex 1 Site de Thonon-Les-Bains 75 Avenue de Corzent THONON-LES-BAINS 3

4 2. Description des DASRI produits Les déchets confiés au prestataire correspondent à ceux décrit dans l article R du code de la santé publique. Les quantités produites sont variables. Site de Dijon : Les quantités produites sur le site de Dijon sont de l ordre de 110 kg par semaine en moyenne. Site de Poligny : Les quantités produites sur le site de Poligny sont de l ordre de 21 kg / mois selon la moyenne mensuelle sur 12 mois consécutifs Site de Thonon : Les quantités produites sur le site de Thonon sont de l ordre de 2,5 kg / mois, selon la moyenne mensuelle sur 12 mois consécutifs. 3. Organisation des collectes 3.1. Fréquence de collecte Selon l article 1 de l arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d entreposage des DASRI et assimilés, les fréquences de collectes doivent être ajustées à la quantité de déchets générés. Les durées maximales d'entreposage avant évacuation pour traitement sont fonction des quantités produites sur chaque site : 72 h pour plus de 100 kg/semaine 7 jours pour des quantités comprises entre 15 kg / mois et 100kg/semaine 1 mois pour des quantités comprises entre 5 kg / mois et 15 kg / mois Fréquence de collecte du site de Dijon : 2 collectes par semaine. Ce site comporte 2 points de collecte : un point pour l UMR CSGA, un deuxième point pour l UMR Agroécologie Fréquence de collecte du site de Poligny : 1 collecte par semaine. La collecte sur ce site concerne l Unité URTAL. Fréquence de collecte du site de Thonon : compte tenu de la faible production de DASRI la fréquence de collecte peut être supérieure à 1 mois. La collecte sur ce site concerne l Unité CARRTEL. Toute collecte supplémentaire sera faite sur demande de l unité au prestataire au moins une semaine au préalable Dates de collecte Pour les collectes réalisées sur le site de Dijon, elles devront être réalisées tous les mardis et vendredis ou tous les lundis et jeudis, ceci afin de respecter la durée réglementaire de 72 heures. Pour les collectes sur les sites de Poligny et Thonon, les dates de collectes seront prévues à l avance. Par ailleurs ces dates devront être envoyées à une adresse mail collective. 4

5 3.3. Emballages Le prestataire devra assurer la mise à disposition de conditionnements agréés, marqués et étiquetés. Ils devront : être conformes à la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses par route pouvoir être fermés temporairement lors du tri effectué au sein du service producteur être fermés définitivement avant leur enlèvement être étanches, résistants à la perforation et à la traction, facilement identifiables être facilement décontaminables ou destructibles. Les unités retourneront au prestataire les types et nombre de contenants nécessaires au moins une semaine avant. Le prestataire fournira les étiquettes d identification des DASRI (code ONU (UN) 3291). Le prestataire fournira dans sa proposition une indication tarifaire sur une éventuelle fourniture de gélifiants pour les liquides. 4. Modalités de transport Le véhicule utilisé pour le transport devra être conforme à la réglementation des déchets et matières dangereuses par la route (réglementation ADR). 5. Suivi et traitement des déchets Les déchets seront traités conformément à la réglementation dans des installations conformes. Le prestataire fournira les noms, coordonnées et une copie des arrêtés d autorisation liés au transport et au traitement des déchets. Le prestataire remet au coordinateur de l enlèvement du site INRA, un bon d enlèvement et un bordereau de suivi de déchet (CERFA 11351*03). Ce document sera retourné à la personne identifiée comme personne ressource pour l enlèvement des DASRI après traitement et destruction des déchets. 6. Consignes Santé et Sécurité L entreprise devra respecter : -Les principes généraux de prévention, -La réglementation inscrite dans le code du travail, -Les consignes de sécurité -L identification sur le véhicule du type de marchandise transporté Un protocole de sécurité pour le chargement et le déchargement sera établi avec le prestataire. Les collectes seront effectuées dans les horaires compatibles avec le fonctionnement des unités et avec la capacité du personnel à accompagner le prestataire lors de l enlèvement (8h30-12h30 / 13h30-16h30). 5

6 7. Facturation La facture globale fera apparaître les quantités et les coûts par unité. Le forfait déplacement sera réparti entre les différentes unités bénéficiaires de la collecte. Le prestataire précisera le coût du transport pour les différentes fréquences de collectes, le coût unitaires des emballages et le coût de traitement des déchets. Le prestataire indiquera la formule de révision des prix et la fréquence de révision. La facture est à adresser suivante : INRA - SFC 17 rue de Sully BP DIJON Cedex Le paiement sera effectué par mandat administratif à 30 jours à réception de la facture. 8. Durée et engagement Le contrat entrera en vigueur à sa date de signature et sera reconduit par reconduction tacite pour une durée maximum du contrat de trois ans. Le prestataire devra s engager à respecter les dates de collectes et le transport des DASRI afin de permettre à l INRA de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l élimination des déchets qu il produit. 9. Critères de sélection 1/ Conformité au cahier des charges 2/ Capacité à prendre en charge lors de la collecte, sur le site de Dijon, à la fois des bacs GRV, des emballages carton et boîtes plastiques 3/ Prix 4/ Agréments du prestataire 5/ Situation géographique 6/ Suggestions Une liste de références sera appréciée. 6