CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D AUTOCOMMUTATEURS

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1 Centre de Recherche de Dijon Services Déconcentrés d Appui à la Recherche CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D AUTOCOMMUTATEURS MAPA régi par les articles 28 et 40 du CMP s appliquant aux achats de fournitures et services ENTRE : INRA 17, rue Sully BP DIJON Cedex Représenté par Monsieur Patrick ETIEVANT En sa qualité de Président de Centre Et par délégation pour la présente convention la Directrice des Services Déconcentrés d Appui à la Recherche de Dijon, Madame Sylvie COURTOIS (17 rue Sully BP Dijon cedex) ET : la Société Immatriculée au RCS sous le n. Représentée par.. En sa qualité de.. Désignée ci-après le Titulaire. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : 1) OBJET DU CONTRAT Le titulaire s engage à assurer la maintenance préventive et curative de 3 autocommutateurs de marque BOSCH et ALCATEL LUCENT du Centre INRA de Dijon pour les sites suivants: INRA 17, rue Sully à Dijon (21000) : PABX BOSCH intégral 33 XE, INRA Domaine d Epoisses à Bretenière (21110) : PABX ALCATEL LUCENT OMNIPCX INRA 75, avenue de Corzent Thonon-Les-Bains : PABX BOSCH intégral 33 XE Les caractéristiques détaillées des équipements sont précisées en annexe 1 du présent contrat. Cette liste constitue une base de référence non exhaustive qui devra être complétée et fiabilisée par le prestataire lors de sa prise en charge. En effet, il réalisera, lors de la 1 ère visite préventive, un inventaire des équipements (cartes électroniques, équipements, logiciels, autres) dans un délai probatoire de deux mois. Le prestataire aura un rôle de conseil pour la mise aux normes des installations, pour les propositions d investissement productif et la mise en place de plans de progrès. 1

2 Les prestations devront être réalisées dans le respect des règles de l art et plus généralement de manière à apporter une intervention de qualité et de nature à assurer le bon fonctionnement des appareils, dans la mesure où toutes les règles d installation et de bonne utilisation sont respectées. Les prestations de services seront effectuées sous la responsabilité de Monsieur..., Gérant de la Société, pour garantir la bonne marche des travaux. Le Responsable Travaux de l INRA Dijon, sera chargé du contrôle de la bonne exécution des prestations. 2) DESIGNATION DES PRESTATIONS A EFFECTUER DANS L ANNEE L INRA effectue lui-même l exploitation de ses systèmes (maintenance de niveau 1). Celle-ci concerne toute intervention relative à : La création, la modification ou la suppression des comptes et des droits des abonnés, tant au niveau des PABX que des dispositifs associés (messagerie vocale ). L édition de rapport de taxation. L édition de rapport de performance. Toutes autres interventions telles que décrites dans ce chapitre. Le détail du matériel et des logiciels à maintenir est indiqué dans l annexe 1 du présent contrat. A la mise en place du contrat, le titulaire mettra à niveau l installation si nécessaire : mise à jour des configurations, du paramétrage et sauvegarde. Le titulaire devra s associer à la société TR2M 12, avenue Raspail Gentilly, éditeur exclusif des logiciels d exploitation assurant la maintenance de ceux-ci (voir annexe 1 du contrat). 2.1 La maintenance préventive La maintenance préventive consiste à assurer 2 visites annuelles systématiques et programmées à l avance avec l accord préalable de l INRA. Elle comprend les essais, mesures et vérifications ci-dessous, afin d anticiper d éventuelles pannes liées au matériel et de conserver les performances des installations : Vérification de l état du local technique et des conditions d environnement (température, hygrométrie, poussières, proximité de matériel source d ondes électromagnétiques ) Mise en œuvre des sauvegardes mensuelles des données logiciels et systèmes informatiques (console de gestion et systèmes tels que la messagerie vocale ) PABX et équipements annexes associés Poste opérateur Nettoyage et dépoussiérage des équipements Contrôle visuel de l installation Contrôle et maintenance des alimentations secourues (batteries, chargeurs et onduleur) Contrôle des performances des équipements et installations : vérification des accès extérieurs TO et des cartes de postes téléphoniques Contrôle logiciel : taille des fichiers, nettoyage des données, etc Contrôle des sauvegardes Contrôles des alarmes du système Entretien des fichiers informatiques et leur débugage éventuel Réalisation des réglages nécessaires Essai de fonctionnement 2

3 Pour chaque équipement, le prestataire précisera les essais et vérifications qu il estime nécessaire de réaliser lors de ces visites de maintenance préventive afin d assurer leur bon fonctionnement. Pendant et à l issu de chaque visite, le prestataire s engage de plus : A déclencher toutes les actions appropriées afin de remédier à un défaut constaté, A rédiger une liste programmée des essais et/ou vérifications associées ainsi qu un compte rendu indiquant ses éventuelles préconisations en vue d améliorer le fonctionnement ou la sécurité des équipements et logiciels. Ces documents seront impérativement signés par les 2 parties et un exemplaire sera remis à l INRA. 2.2 La maintenance curative La maintenance curative consiste à corriger tous les défauts de fonctionnement d un ou plusieurs organes de système (matériels et/ou logiciels), c est-à-dire à en effectuer la réparation, le remplacement ou la reconfiguration, qu ils aient été signalés par la direction (alarme système, dérangement ) ou non (comme le prestataire lui-même ou un opérateur). Les interventions de maintenance sont de différentes natures et comprennent généralement : La sauvegarde des données de l installation avant chaque intervention sur cette installation, Le diagnostic et l échange sans interruption du service d éléments enfichables du PABX, Les réinstallations du logiciel sauvegardé (back up), Les interventions sur les ateliers d énergie (ré enclenchement de disjoncteurs, échanges de carte par exemple). Les interventions sur les équipements annexes (périphériques de gestion et systèmes optionnels retenus comme messagerie, ) L échange des cordons sur les postes téléphoniques. Les relations avec les opérateurs publics pour rétablir, en cas de dysfonctionnement, les liens vers le réseau public, Le diagnostic et la correction d anomalies détectées dans les programmes ou sur les matériels, La livraison de nouvelles versions des logiciels (palier technique) incluant la correction des anomalies et toute amélioration légère, hors adjonction de fonctionnalités supplémentaires. La maintenance curative est organisée en 2 niveaux : Maintenance de niveau 2 correspondant à des actions de soutien comme : Fournir des informations générales notamment sur les matériels concernés ou sur le mode d exploitation respectif, Réaliser un diagnostic qui permettra aux techniciens d exploitation d identifier la nature de la panne et d y remédier. Ce soutien s effectue par téléphone ou par télé-action, Intervenir par la télé-action ou sur site en cas d absence de technicien, Intervenir sur les cartes réseau avec interfaces MIC et les joncteurs SO, Assistance aux gestionnaires (accueil et techniciens). Maintenance de niveau 3 consistant à effectuer des interventions afin de résoudre les défaillances de logiciel, partie intégrante du système de télécommunication : Livraison de nouvelles versions du logiciel (palier technique) incluant la correction des anomalies et toutes améliorations légères hors adjonction de fonctionnalités supplémentaires. Le titulaire réalisera ces interventions en collaboration avec les constructeurs d installations téléphoniques avec lesquels il aura préalablement ratifié des contrats d assistance. 3

4 Chaque intervention fera l objet d un compte-rendu d intervention à remettre à l INRA, signé par un technicien de l INRA, afin de dresser un historique détaillé de l ensemble des actions de maintenance effectuées. Toute opération de remplacement de matériel fera l objet d un devis expressément approuvé par l INRA conformément à l article 4 du présent contrat. 2.3 Conditions de la télémaintenance Les accès distants au travers du réseau téléphonique commuté qui autoriseraient une intrusion sur les réseaux locaux informatiques, que ce soit directement à travers le PABX ou à partir des équipements de supervision, sont strictement interdits. Si la garantie d une telle intrusion est impossible, la télémaintenance est interdite. 2.4 Organisation de la maintenance préventive ou curative Le titulaire fournira au démarrage du contrat et chaque année un calendrier prévisionnel de passage pour les prestations de maintenance préventive. Les jours et horaires d intervention devront au préalable être validés par le secteur Travaux de l INRA. Le titulaire devra intervenir sur les sites durant les horaires d ouverture du Centre à savoir du lundi au vendredi de 8h00 à 17h30. Les interventions seront effectuées en présence d un agent INRA du secteur Travaux, M. Patrick Maillard pour Dijon et Bretenière, et de Mme Ghislaine Monet ou M. Philippe Quetin pour le site de Thonon-les-Bains, ayant une connaissance suffisante des installations pour guider le titulaire, lui fournir les moyens d accès aux installations, lui signaler les éventuels incidents survenus et lui procurer les facilités nécessaires à l exécution de sa mission. Le prestataire devra évacuer les déchets liés à ses interventions dans le respect de la réglementation concernant l environnement, avec en particulier les obligations de traçabilité imposées (cas notamment des DEEE). Il est formellement interdit de mettre des déchets issus des interventions du prestataire dans les bennes d évacuation situées sur les sites INRA, sous peine d application d une pénalité de 200, si la situation est constatée. Il est précisé que les actions de maintenance préventive ou curative et les essais ne doivent pas perturber le fonctionnement du ou des bâtiments. En conséquence, à la demande de l INRA, certaines actions peuvent devoir être effectuées de nuit ou les samedi et dimanche, la programmation de ces interventions se fera donc en accord avec l INRA au moins 1 mois à l avance. 2.5 Compte-rendu d intervention Chaque intervention (incident majeur ou mineur dans le cadre de la maintenance curative et visites périodiques pour la maintenance préventive) donnera lieu à un rapport d intervention rédigé par les représentants du titulaire et signé par un technicien INRA chargé de réceptionner les travaux réalisés à l issue des interventions. Ces rapports seront remis au technicien de l INRA présent et une version dématérialisée sera envoyée à l adresse dans un délai maximum de 8 jours. Le prestataire devra mettre un cahier de gestion qui sera laissé dans chaque local machine, mentionnant la date d intervention, le type de dépannage et/ou travaux effectués. 4

5 2.6 Spécifications des délais d intervention Les délais garantis en fonction du type de demande (incident ou exploitation) et de la gravité de l incident, après réception de la demande par le prestataire sont au maximum de : Type d intervention Délai d intervention Délai de rétablissement Incident majeur 2 heures 7 jours sur 7 2 heures à partir de la signalisation Incident mineur 4 heures ouvrées 24 heures à partir de la signalisation Exploitation Demande de devis sur prestation courante non prévue dans le présent contrat Mise en œuvre de l intervention après acceptation du devis 8 heures ouvrées 48 heures ouvrées 1 semaine, sauf indication contraire dans le devis Incident majeur = panne totale de l autocommutateur, de l ensemble des postes opérateurs, d une unité centrale, d une alvéole, ou de plus d une carte d équipements de postes. Incident mineur = autres cas que ceux mentionnés ci-dessus. 2.7 Procédure de déclenchement des interventions Les interventions du titulaire seront demandées par l INRA par téléphone avec confirmation si besoin par fax ou courrier électronique. Les personnes agréées à faire les demandes sont : Sites INRA Dijon ou Bretenière Site INRA Thonon-les- Bains Patrick Maillard Responsable Travaux Tel Tel Adjoint Responsable Travaux Tel M. Carrez Tel Mme Ghislaine Monet Tel M. Philippe Quetin Tel Responsable Travaux Dijon Tel Le prestataire indiquera dans sa proposition ses modalités d interventions. Il peut proposer toute autre formule d organisation et l expliciter en annexe du présent contrat (ex n d appel de type Hot-Line ou outil extranet). 2.8 Pilotage Une réunion de démarrage sera organisée au cours du premiers mois d exécution de la prestation. Par la suite, une fois par an, une réunion entre le responsable du titulaire et les responsables INRA sera organisée. Ces réunions ont pour rôle le suivi d exploitation et le contrôle de la bonne réalisation des prestations. Un tableau de bord de l installation sera présenté par le titulaire à cette occasion (suivi de la qualité du service, historique des demandes, etc ) Des situations d urgence peuvent nécessiter la convocation d une réunion de pilotage exceptionnelle : urgence technique liée à un incident ou accident majeur, niveau de prestations anormalement bas ou inadapté à la situation. Les interlocuteurs du prestataire sont les personnes suivantes : Tout changement devra être communiqué à l INRA au moins 15 jours avant celui-ci. 5

6 2.9 Droit d usage des logiciels associés La fourniture éventuelle de mise à jour du logiciel comporte la remise du progiciel transcrit sur un support d information lisible par le matériel ainsi que sa documentation. La concession du droit d usage des logiciels est accordée sans limitation de durée. La fourniture du logiciel consiste en une concession du droit d usage non exclusive. A ce titre, le bénéficiaire peut : Copier le logiciel si cette opération est nécessaire à son utilisation, le charger, l afficher à l écran, afin de l utiliser ainsi que sa documentation, Effectuer une copie du logiciel à des fins de sauvegarde Responsabilité du titulaire et secret professionnel En cas de perte, totale ou partielle du fichier, programmes ou informations enregistrées, la responsabilité du titulaire pourra être engagée dans la mesure où, lors des interventions de dépannage, les préposés du titulaire ne seraient pas assurés auprès des responsables de l exploitation, de la mise en œuvre préalable de moyens de sauvegarde existants ou possibles. La récupération des données à partir d un support endommagé, ne fait pas partie des opérations confiées au prestataire. Le titulaire s engage à garder confidentiels les documents, programmes, informations qui lui sont communiqués ou auxquels il a accès à l occasion de la réalisation des prestations. Le titulaire s engage notamment à assurer la confidentialité des informations et des données stockées sur les médias sur lesquels il pourrait intervenir ou qui lui seront confiés ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de la réalisation de la garantie. Le titulaire garantit que son personnel connaît et respecte ces obligations. L obligation de confidentialité s impose pendant la durée du contrat et après l expiration, la dénonciation ou la résiliation de celui-ci. Il en sera de même pour les sous-traitants en cas de recours à la sous-traitance par le titulaire du marché. 3) DUREE ET RECONDUCTION Le contrat est conclu à compter de la notification par l INRA et ce, pour une durée de 1 an. Il sera renouvelé chaque année par tacite reconduction pour une période d un an supplémentaire, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans. 4) PRIX DES PRESTATIONS ET REVISION DES PRIX: Les prestations de maintenance préventive ou curative incluant les essais comprennent les déplacements, la main d œuvre, la fourniture de pièces défectueuses jusqu à un montant unitaire de 80 HT. Au-delà de cette somme unitaire, tout remplacement de pièces devra faire l objet d un devis fourni dans un délai de 2 jours ouvrables et qui devra être accepté au préalable par l INRA. La maintenance forfaitaire des installations ne comprend pas : Le câblage extérieur à l autocommutateur et les éventuels panneaux de brassage, Les postes téléphoniques type analogiques ou numériques, Le remplacement des batteries, La fourniture de cartes de tout type que l INRA n aurait pas en stock. 6

7 Le titulaire percevra une redevance annuelle forfaitaire pour un montant global de : Maintenance équipements site Dijon HT :.. Maintenance équipements site Bretenière HT : Maintenance équipements site Thonon HT : :..... Maintenance logiciel Nova Manager (Thonon) HT :. PRIX TOTAL ANNUEL H.T. :.. T.V.A. 19,6 %:.. MONTANT T.T.C. :.. Les prix sont fermes la 1 ère année puis révisables les années suivantes à la date anniversaire du contrat selon la formule de révision indiquée ci-dessous par le titulaire. Formule de révision (à compléter): Clause de sauvegarde : En cas d augmentation annuelle du prix global supérieure à 2,5 %, l INRA se réserve le droit de ne pas reconduire le contrat. Les factures adressées à l INRA seront établies à chaque fin de semestre en trois exemplaires avec le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC, et seront réglées par virement administratif (joindre un RIB au présent contrat) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l INRA. Les factures adressées à l INRA seront établies à chaque fin de semestre en trois exemplaires avec le montant HT, le montant de la TVA et le montant TTC, et seront réglées par virement administratif (joindre un RIB au présent contrat) dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la facture par l INRA. Les factures seront adressées à : INRA SFC 17 rue sully Dijon cedex L ordonnateur en charge de la liquidation de la dépense est le Directeur des Services d Appui à la Recherche du centre INRA de Dijon sis à 17 rue sully Dijon cedex Le comptable chargé d exécuter le règlement est l Agent Comptable Secondaire, Centre INRA Dijon sis à 17 rue de Sully DIJON France. Le paiement sera effectué par virement administratif au compte indiqué par le titulaire cidessous (joindre un RIB) : 7

8 Banque : Code Banque : Code Guichet : Compte n : Clé : Le délai global de paiement est de 30 jours maximum à compter de la réception de la facture dans les formes prescrites. 5) RESILIATION ET PENALITES Le contrat pourra être résilié par l une ou l autre des parties à chaque échéance annuelle moyennant un préavis de 1 mois minimum. La rupture anticipée du contrat pour quelque raison que ce soit, par l une ou l autre partie, devra être effectuée par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de 1 mois. Le titulaire aura droit au paiement des prestations effectuées et acceptées par l INRA au prorata temporis jusqu à la date effective de résiliation. Il est expressément convenu entre les parties qu en cas de résiliation, le titulaire ne pourra prétendre à aucune compensation ou autre dommage et intérêt de quelque nature que ce soit. L exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir leurs obligations contractées jusqu à la date de prise d effet de la résiliation et ce, sans préjudice de tout recours dont elles pourraient disposer. Par dérogation aux stipulations de l article 14.1 du CCAG FCS, en cas de non-respect des délais d interventions et de manquement à ses obligations (ex en l absence de remise de compte-rendu d intervention ou tout autre document prévu au contrat), le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, une pénalité calculée selon la formule suivante: P = (V x R) / 100, dans laquelle : P = le montant de la pénalité; V = la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité, cette valeur étant égale au montant hors TVA de la partie des prestations en retard, ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable; R = le nombre de jours calendaires de retard. En tout état de cause, P ne peut dépasser V. 6) CESSION - TRANSFERT Le titulaire s interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l accord préalable et écrit de l INRA. 7) ASSURANCE A la signature du présent contrat et avant tout commencement d exécution, le titulaire doit justifier qu il est titulaire d une assurance de responsabilité civile et professionnelle obligatoire en application de l article L du Code des assurances. Le défaut d assurance entraîne la résiliation du contrat aux frais et risques du titulaire. 8) DISPOSITIONS D HYGIENE ET DE SECURITE 8

9 Le titulaire doit se conformer parfaitement à l'ensemble des dispositions prévues par le Code du Travail et par la réglementation en vigueur à la date d'exécution des prestations, l'application desdites dispositions relevant totalement de la responsabilité du titulaire. De plus, le titulaire est également tenu de se conformer à toutes dispositions complémentaires qui sont éventuellement jugées, par les Services Techniques, utiles à l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité sur le chantier, la mise en œuvre et l'application de telles dispositions complémentaires étant ensuite à l'entière responsabilité du titulaire. Les prestations devant être réalisées dans un établissement en activité, le titulaire doit se conformer intégralement aux dispositions du décret N du 20 Février 1992 fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une Entreprise extérieure. Un plan de prévention sera établi pour le présent contrat de maintenance des autocommutateurs. Le titulaire chargé de la réalisation des prestations d entretien doit, pour ce qui le concerne, veiller à l'application stricte des dispositions d'hygiène et de sécurité, et exercer une surveillance continue sur le chantier à l'effet d'éviter tous accidents aux personne travaillant sur ledit chantier, à quelques corps d'état qu'ils soient rattachés, ainsi qu'aux personnes employées à un titre quelconque sur le chantier et à celles qui sont étrangères à celui-ci. Chaque intervention sera accompagnée d une signalisation spécifique pour la protection des personnes au travail. Le titulaire est responsable de tous les accidents ou dommages qu'une faute dans l'exécution de ses travaux ou le fait de ses employés peuvent causer à toutes personnes en général. 9) COMPETENCE En cas de litige, la loi française est applicable. En l absence d un compromis d arbitrage, toutes les contestations pouvant naître du présent contrat entre l INRA et le titulaire sont de la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Dijon. Toutes clauses contraires aux présentes ne sont pas applicables. ENGAGEMENT DU TITULAIRE (FAIT EN 2 EXEMPLAIRES) Fait à, le.. Société :. Gérant : Signature du titulaire avec mention manuscrite «Lu et approuvé» et cachet de l entreprise ACCEPTATION DE L OFFRE PAR L INRA Fait à, le.. Sylvie COURTOIS Directrice des Services Déconcentrés d Appui à la Recherche de Dijon Signature et cachet de l établissement 9

10 CONTRAT DE MAINTENANCE PREVENTIVE ET CURATIVE D AUTOCOMMUTATEURS ANNEXE 1 DETAIL DU MATERIEL ET DES LOGICIELS A MAINTENIR Site INRA 17, rue Sully DIJON Matériel : 1 PABX BOSCH intégral 33 XE équipé : - 8 cartes alimentation PS350-2 cartes UC CF2D - 2 cartes HLCB - 1 carte UC CB - 1 carte ATC - Nombre de cartes abonnés analogiques ASCF : 35 (16 lignes par carte) - Nombre de cartes abonnés numériques DUP0 : 7 (16 lignes par carte) - Nombre de carte abonnés numériques DSO : 1 - Nombre de cartes de liaisons Numéris T2 ou T0 : 2 (30 lignes externe par carte) - Nombre de cartes de liaisons universelles UIP : 1 - Nombre de cartes de liaisons spécialisées ATLC : 2 (lien avec messagerie vocale) - Liaisons messagerie vocale ALSMF : 10 - Nombre de diffuseurs de films parlant (Lyrial) : 2-95 postes numériques de type TH13 ou TB13 ou Classic Logiciels : - Messagerie vocale : DISCOPHONE Version V Annuaire : OLRIS Version 3.0a (ed TR2M) - Taxation détaillée : OLRIS V.3 - Gestion du standard téléphonique : (OSPC) 3 - Récupération des tickets : RECOITIC Version serveur et élève (ed TR2M) - Module serveur série-ip Version (ed TR2M) Les logiciels TR2M ne peuvent être maintenus que par son éditeur. Les différents PC sur lesquels les logiciels concernés par la maintenance, restent la propriété de l INRA et sont hors champs de la prestation. Le titulaire ne peut s opposer à ce que ces postes informatiques disposent d un système d antivirus compatible avec les règles de sécurité informatique définies au sein de l INRA Site INRA Domaine d Epoisses Bretenière 10

11 Matériel : 1 PABX ALCATEL LUCENT OMNIPCX rack M équipé : - 1 carte mixte 4/4/8-1 carte SLI16-1 carte SLI8-1 poste poste coffret batteries - 1 onduleur NIKY type DAKER Logiciels : logiciels de gestion et messagerie vocale à préciser Site INRA UMR CARRTEL 75, Avenue de Corzent Thonon-les-Bains Matériel : 1 PABX BOSCH intégral 33 XE équipé : - 2 alimentations PS350 - HSCB (fonction UC) - CF2C (fonction réseau de connexion) - 4 cartes ASCF - 1 DT0-1 UIP équipée de cartes filles V24M et S0M - 1 DS02-12 DUPO2-1 ATLC équipée de cartes filles ALSMF - 1 boitier XCELL Interface France Télécom : - MIC T2 (30B+D) : 1 câblé - Interface T0 (2B+D) 6 câblés (5 équipés) - Lignes réseaux analogiques 8 cablées Interfaces internes: - 96 lignes câblées de postes analogiques (70 équipées) - 32 lignes câblées de postes numériques (15 équipées) - 8 Interfaces S0 (2b+D) câblées (4 équipées) Logiciels : - Messagerie vocale DISCOFONE D35XV Logiciel NOVA MANAGER de gestion, pas e-logiciel de taxation. PREVOIR LA MAINTENANCE EN GARANTIE CONSTRUCTEUR DANS LE CHIFFRAGE DU PRESENT CONTRAT (Article 4) 11

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