Annexes. 26 Juin ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 1

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1 ZAC de La Couture Erquy Dossier de création Annexes Annexe A : Liste de la flore recensée sur la zone d étude Annexe B : Textes réglementaires relatifs à la protection de la flore et faune sauvages Annexe C : Liste de la faune recensée et potentiellement présente sur la zone d étude Annexe D : Etude Zone Humide réalisée par le SAGE Maitrise d ouvrage : Commune d Erquy Maitrise d œuvre : Atelier Découverte 26 Juin 2013 ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 1

2 Annexe A : Liste de la flore recensée sur la zone d étude La liste de la flore recensée sur la zone d étude est présentée, dans le tableau suivant, par type de milieu naturel. Nom français Nom scientifique Haies Prairies Friches-fourrés Zones Humides Achillée millefeuille Achillea millefolium Agrostide Agrostis sp Aubépine monogyne Crataegus monogyna Châtaignier Castanea sativa Chardon Carduus sp. Chêne pédonculé Quercus robur Chèvrefeuille des bois Lonicera periclymenum Compagnon blanc Silene latifolia Dactyle aggloméré Dactylis glomerata Erable champêtre Acer campestre Fougère aigle Pteridium aquilinum Frêne Fraxinus sp. Gaillet gratteron Galium aparine Houlque laineuse Holcus lanatus Laiteron Sonchus sp. Lampsane commune Lampsane communis Lierre Hedera Helix Liseron des bois Calystegia sepium Lotier Lotus sp. Lychnis fleur de coucou Lychnis flos-cuculi Marronnier Aesculus hippocastanum Millepertuis Hypericum Nombril de Venus Umbilicus rupestris Noisetier Corylus avellana Orme champêtre Ulmus minor Ortie dioïque Urtica dioica Oseille Rumex acetosa Pâquerette vivace Bellis Perennis Pâturin Poa sp. Persil sauvage Anthriscus sylvestris Peuplier Populus sp Pissenlit Taraxacum officinale Polypode vulgaire Polypodium vulgare Pulicaire Pulicaria disenterica Renoncule âcre Ranunculus acris ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 2

3 Nom français Nom scientifique Haies Prairies Friches-fourrés Zones Humides Renoncule ficaire Ranunculus ficaria Renoncule rampante Ranunculus repens Ronce Rubus sp. Saule Salix sp. Stellaire holostée Stellaria holostea Sureau noir Sambucus nigra Sysimbre officinale Sysimbre officinale Trèfle blanc Trifolium repens Trèfle des prés Trifolium pratens Véronique petitchêne Veronica chamaedrys Vesce cultivée Vicia sativa Vesce des haies Vicia sepium Vesce hérissée Vicia hirsuta ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 3

4 Annexe B : Textes réglementaires relatifs à la protection de la flore et faune sauvages Sont présentés ci-après les textes réglementaires : Au niveau international : La Directive Habitats n 92/43/CEE du 21/05/92 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages : - Annexe II : espèces d intérêt communautaire dont la conservation nécessite la désignation de Zones Spéciales de Conservation. - Annexe IV : espèces d intérêt communautaire qui nécessitent une protection stricte. - Annexe V : espèces dont le prélèvement dans la nature est réglementé. La Directive Oiseaux n 79/409/CEE du 02/04/79 concernant la conservation des oiseaux sauvages : - Annexe I : espèces faisant l'objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat, afin d'assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution. La Convention de Berne du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe : - Annexe II : liste de 400 espèces de vertébrés totalement protégées dont la capture et l'exploitation ainsi que certaines formes de perturbations intentionnelles sont interdites. - Annexe III : espèces protégées dont les populations peuvent, dans certaines conditions, faire l'objet de prélèvements réglementés de manière à préserver l'existence de ces populations. Au niveau national : - L arrêté du 20 janvier 1982 fixe la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire national. - L arrêté du 17 avril 1981 modifié fixe les listes d espèces d oiseaux et de mammifères protégées sur l ensemble du territoire. L article 1 assure une protection totale (destruction, utilisation et commercialisation interdites). L arrêté du 23 avril 2007 (JO n 108 du 10 mai 2007) fixe la liste des mammifères terrestres protégés sur l ensemble du territoire et les modalités de leur protection avec le même niveau de protection pour toutes les espèces : les spécimens mais également les sites de reproduction et les aires de repos des animaux sont protégés (Article 2). - L arrêté du 19 novembre 2007 fixe la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l ensemble du territoire national. L article 2 assure une protection totale de l espèce et de son habitat (sites de reproduction et aires de repos des animaux). - L arrêté du 8 décembre 1988 fixe la liste des espèces de poissons protégées sur l ensemble du territoire français. - L arrêté du 22 juillet 1993 modifié fixe la liste des insectes protégés au niveau national. L article 1 assure une protection totale (destruction, utilisation et commercialisation interdites). L arrêté du 23 avril 2007 (JO n 106 du 6 mai 2007) fixe la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 4

5 Annexe C : Liste de la faune recensée et potentiellement présente sur la zone d étude La légende associée aux tableaux suivants est précisée ci-après : Statut en France : (Source : LPO, 2006, Le statut juridique des oiseaux sauvages en France) N : espèce nicheuse, M : espèce observée en période de migration, H : espèce hivernante o : espèce occasionnelle r : espèce rare Statut de conservation en France : (Source : LPO, 2006, Le statut juridique des oiseaux sauvages en France) «Liste orange» : oiseaux considérés en déclin, localisés en un nombre réduit de sites ou présentant un statut de conservation mal connu à préciser (source : Inventaire National du Patrimoine Naturel, CollTerr.jsp&dept=35 ) Directive Oiseaux Convention de Berne Arrêté du 17 Avr.1981 Statut en France An. I An. II An. III An. II An. III Art.1 Art.2 N M H Oiseaux observés sur le secteur d'étude Buse variable Buteo buteo Faucon crécerelle Falco tinnunculus Goéland argenté Larus argentatus Pigeon ramier Columba palumbus Tourterelle turque Streptopelia decaocto Pic vert Picus viridis Hirondelle rustique Hirundo rustica Accenteur mouchet Prunella modularis Rougegorge familier Erithacus rubecula Tarier pâtre Saxicola torquata Merle noir Turdus merula Statut de conservation en France Milieux aquatiques et humides x x x x x x Liste Orange Milieux bocagers x ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 5

6 Directive Oiseaux Convention de Berne Arrêté du 17 Avr.1981 Statut en France An. I An. II An. III An. II An. III Art.1 Art.2 N M H Statut de conservation en France Milieux aquatiques et humides Milieux bocagers Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla Pouillot véloce Phylloscopus collybita Oiseaux observés sur le secteur d'étude Mésange charbonnière Parus major Corneille noire Corvus corone Pinson des arbres Fringilla coelebs Verdier d Europe Carduelis chloris Bruant zizi Emberiza cirlus Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes x x x x Moineau domestique Passer domesticus Chardonneret élégant Carduelis chloris Oiseaux potentiellement présents sur le secteur d'étude (liste non exhaustive) Pipit des arbres Anthus trivialis Mésange bleue Parus caeruleus Mésange à longue queue Aegithalos caudatus Geai des chênes Garrulus glandarius Corbeau freux Corvus frugileus Etourneau sansonnet Sturnus vulgaris x x x x ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 6

7 Directive Oiseaux Convention de Berne Arrêté du 17 Avr.1981 Statut en France An. I An. II An. III An. II An. III Art.1 Art.2 N M H Statut de conservation en France Milieux aquatiques et humides Milieux bocagers Serin cini Serinus serinus Bruant jaune Emberiza citrinella Grive musicienne Turdus philimelos Hypolais polyglotte Hyppolais polyglotta Bergeronnette grise Motacilla alba Alouette des champs Alaula arvensis Coucou gris Cuculus canorus Effraie des clochers Tyti alba Perdrix rouge Alectoris rufa Perdrix grise Perdrix perdrix Chouette hulotte Strix aluco Hibou moyen duc Asio otus Martinet noir Apus apus Hirondelle de fenêtre Delichon urbica Rougequeue noie Phoenicurus ochruros x x x x o x ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 7

8 Directive Habitats Convention de Berne Protection au niveau national An. II An. IV An. II An. III totale partielle Mammifères présents sur le secteur d'étude Lièvre brun Lepus capensis x Lapin de garenne Oryctolagus cuniculus Taupe d'europe Talpa europaea Mammifères potentiellement présents sur le secteur d'étude (liste non exhaustive) Belette Mustela nivalis x x Campagnol agreste Microtus agrestis Campagnol des champs Microtus arvalis Campagnol roussâtre Clethrionomys glareolus Campagnol Microtus sp. Hérisson d'europe Erinaceus europaeus x x Musaraigne couronnée Sorex coronatus x Mulot sylvestre Apodemus sylvaticus Rat des moissons Micromys minutus Rat gris Rattus norvegicus Renard roux Vulpes vulpes Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus x x x Sérotine commune Eptesicus serotinus x x x Reptiles potentiellement présents sur le secteur d'étude (liste non exhaustive) Lézard des murailles Podarcis muralis x x x Lézard vert Lacerta viridis x x Orvet fragile Anguis fragilis x x Insectes présents sur le secteur d'étude Aurore Anthocharis cardamines Myrtil Maniola jurtina Paon de jour Inachis io Tircis Pararge aegeria Vulcain Vanessa atalante Cordugélatre annelé Cordugelaster boltonii Insectes potentiellement présents sur le secteur d'étude (liste non exhaustive) Agrion à larges pattes Platycnemis pennipes Agrion élégant Ischnura elegans Agrion jouvencelle Coenagrion puella Anax empereur Anax imperator Caloptéryx éclatant Calopteryx splendens Ecaille chinée Euplagia quadripunctaria x Grande sauterelle verte Tettigona viridissima ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 8

9 Grillon des bois Nemobius sylvestris Lucane cerf-volant Lucanus cervus x x Orthétrum réticulé Orthetrum cancellatum Petite nymphe au corps de feu Pyrrhosoma nymphula Piéride de la rave Artogeia rapae Punaise arlequin Graphosoma italicum ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 9

10 Annexe D ZAC Erquy Dossier de création Etude d impact - Annexes 10

11 Validé par le bureau de la CLE du 29/10/2010 Bassin versant de la Flora, de l Islet et des côtiers Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l Enveloppe de référence Commune d Erquy Août 2010

12 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence Rédacteur : Wilfrid MESSIEZ, chargé de mission SAGE Syndicat Mixte du Pays de St-Brieuc Centre d affaires Eleusis PLERIN Tél : Fax : sage@pays-de-saintbrieuc.org Site internet : SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 2/12

13 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence SOMMAIRE I. PRESENTATION DU CONTEXTE... 4 I. 2. L ENVELOPPE DE REFERENCE, UNE INITIATIVE DU SAGE BAIE DE SAINT-BRIEUC... 4 I. 3. UN INVENTAIRE COMPLEMENTAIRE DE TERRAIN NECESSAIRE... 4 I. 4. CADRE DE L ETUDE... 4 II. LOCALISATION DES SECTEURS INVENTORIES... 5 III. METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC... 6 IV. RESULTATS DU DIAGNOSTIC... 7 V. RAPPEL DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR V.1. SCOT Pays de Saint-Brieuc V. 2. Code de l Environnement : V. 3. Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au 4 ème programme d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Annexe 1 : Détail des sondages effectués SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 3/12

14 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence I. PRESENTATION DU CONTEXTE 1. L ENVELOPPE DE REFERENCE, UNE INITIATIVE DU SAGE BAIE DE SAINT-BRIEUC En 2007, le SAGE Baie de Saint-Brieuc a pris pour principe de produire une enveloppe de référence qui délimite et caractérise les secteurs de très forte probabilité de présence de zones humides, afin de disposer, dans un délai relativement court, d une carte globale et homogène sur l ensemble du périmètre du SAGE. Cette enveloppe répond à l urgence et aux nécessaires précautions à prendre en matière de planification et d urbanisme afin de respecter la Loi et d éviter la destruction de zones humides. La réalisation de cette enveloppe repose sur le croisement d outils de détection qui permettent de déterminer les secteurs a priori saturés en eau (cartes des sols, zonages de risques d inondation, modélisation hydrologique) et d outils de dessin qui permettent d en préciser la limite (courbes de niveau, photographie aérienne ). Sur le territoire de la commune d Erquy, cette enveloppe a été réalisée par la communauté de communes Côte de Penthièvre en partenariat et en coordination avec le groupe de travail «zones humides» du SAGE Baie de Saint-Brieuc. L ensemble des partenaires est représenté dans ce groupe : profession agricole, associations environnementales, police de l eau (service de l Etat, ONEMA), Agence de l eau, Conseil général 2. UN INVENTAIRE COMPLEMENTAIRE DE TERRAIN NECESSAIRE S il apparaît que des zones ouvertes à l urbanisation (AU) ou des projets en zones urbaines concernent des secteurs identifiés dans l enveloppe, conformément aux dispositions du SAGE, un inventaire précis sur ces secteurs doit être réalisé afin de démontrer l absence de conséquences des projets sur les zones humides réellement présentes. Cet inventaire de terrain doit répondre aux prescriptions du Guide pour la réalisation des inventaires de terrain validé par la Commission Locale de l Eau du 19 décembre II. CADRE DE L ETUDE Le Scot - Schéma de Cohérence Territoriale - a été approuvé le 25 janvier 2008 et rendu exécutoire le 15 avril 2008 sur le périmètre du Pays de Saint-Brieuc. Le Scot énonce, dans son Document d Orientations Générales (paragraphe a) la volonté de «préserver les zones humides et leur fonctionnement». Ainsi, «les communes qui dépendent d un SAGE non encore approuvé, devront démonter que les projets urbains ne diminuent pas l emprise des zones humides et ne perturbent pas leur fonctionnement hydrologique». La commune d Erquy fait partie de la communauté de communes Côte de Penthièvre. A ce titre, elle doit prendre en compte le Scot dans son document d'urbanisme. Aussi, la commune d Erquy a sollicité la communauté de communes Côte de Penthièvre pour réaliser un inventaire sur l ensemble des secteurs susceptibles d être ouverts à l urbanisation au lieu-dit LA Couture. Cette dernière, en l absence d un technicien compétent susceptible d intervenir dans les délais nécessaires a à son tour sollicité le Syndicat Mixte du Pays de St-Brieuc. SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 4/12

15 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence III. LOCALISATION DES SECTEURS INVENTORIES La superposition de l enveloppe de référence et de la zone couverte par l étude d urbanisme révèle que le site est concerné par une forte probabilité de présence de zones humides (fig. 1). Figure 1 : Localisation du secteur nécessitant un diagnostic Ce secteur est situé sur une ligne de partage des eaux en sommet d un plateau de relief très modéré. SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 5/12

16 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence III. METHODOLOGIE DU DIAGNOSTIC L inventaire de terrain a été réalisé selon les critères décrits dans le guide élaboré par le SAGE (validé par la CLE du 19 décembre 2008), qui tient compte des critères réglementaires récents. Le Décret du 30 janvier 2007 qui précise les critères d identification des zones humides qui sont «relatifs à la morphologie des sols liée à la présence prolongée d eau d origine naturelle et à la présence éventuelle de plantes hygrophiles. Celles-ci sont définies à partir de listes établies par région biogéographique. En l absence de végétation hygrophile, la morphologie des sols suffit à définir une zone humide». Pour identifier une zone humide, l application de l Arrêté du 01 octobre 2009 (modifiant l arrêté du 24 juin 2008) permet de définir les sols considérés comme humides. Ces derniers correspondent : (fig. 3) : A tous les histosols (H) car ils connaissent un engorgement permanent en eau qui provoque l'accumulation de matières organiques peu ou pas décomposées ; Ces sols correspondent aux classes d'hydromorphie H du GEPPA modifié. A tous les réductisols (R) car ils connaissent un engorgement permanent en eau à faible profondeur se marquant par des traits réductiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol ; Ces sols correspondent aux classes VI (c et d) du GEPPA. Aux autres sols (r) caractérisés par : des traits rédoxiques débutant à moins de 25 centimètres de profondeur dans le sol et se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur. Ces sols correspondent aux classes V (a, b, c, d) du GEPPA ; ou des traits rédoxiques débutant à moins de 50 centimètres de profondeur dans le sol, se prolongeant ou s'intensifiant en profondeur, et des traits réductiques apparaissant entre 80 et 120 centimètres de profondeur. Ces sols correspondent à la classe IVd du GEPPA. Figure 2 : Morphologie des sols correspondant à des zones humides (circulaire du 18/01/2010) SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 6/12

17 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence IV. RESULTATS DU DIAGNOSTIC Le secteur de l étude d urbanisme est en partie concerné par l enveloppe de référence. Cela devrait signifier qu il est fort probable que des zones humides soient présentes sur les parcelles concernées par l étude. En réalité, en se rendant sur place, il est aisé de constater que la croisée de route située à la Couture occupe un point sommital du plateau, et que par conséquent la remontée de l enveloppe jusqu en cet endroit parait à première vue abusive. Deux thalwegs se dessinent à proximité, l un partant vers le Nord Ouest (extrémité Nord du site), l autre vers le Nord-est (parcelles 1306 et 1526 Section D), ne se forme réellement qu en dehors du périmètre d investigation. Ce secteur recouvre des unités de sols limon moyen sableux avec des secteurs plus argileux recouvrant un substrat caractérisé par la présence de filons très riches en fer. Ces sols, souvent peu profonds, sont en outre globalement très sensibles au tassement et à la battance. Il est situé sur un plateau où les pentes sont très faibles. Cela conduit à : des traces d oxydo-réduction (traits redoxiques faibles) souvent présents en surface sur ces sols battants où de l eau s accumule et stagne pendant les mois d hiver ou durant les événements pluvieux. Ces traces peuvent se rencontrer également au niveau de la semelle de labour (30-40 cm). un réseau de fossés très étendu qui ont pour la plupart un rôle de drainage partiel des terrains et sont souvent profonds, de faible pente. la présence de fer oxydé (concrétion, tâches rouilles au contact des cailloux) quasi systématique au contact de la couche d altération de la roche, sans présence de matrice réduite (pseudogley) qui témoignerait de réelles conditions d hydromorphie. De fait, dans les cas où des traits rédoxiques passagers liés soit à la croûte de battance et au flacage (en surface), soit à la semelle de labour (vers 40 cm), ne se prolongent pas en profondeur et ne réapparaissent qu au contact de la couche d altération (horizon caillouteux limitant les investigations, souvent riche en fer), le terrain n a pas été considéré comme humide. Certains de ces cas ont été caractérisés comme «potentiellement humides» du fait de l appartenance des terrains à un continuum de fond de vallée, thalweg où à un secteur de sources identifié, et à la présence de fossé drainants susceptibles de rabattre la nappe en cet endroit. Figure 3 : superposition de l enveloppe de référence et du périmètre de l étude d urbanisme SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 7/12

18 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence IV. 1. Diagnostic de terrain Aucune investigation (sondage tarière) n a concerné les parcelles bâties, en vergers, jardins ou potager, dont la situation comme la morphologie excluait le caractère humide. Quelques sondages ont été réalisés dans des parcelles pourtant non concernées par l enveloppe, afin de reconnaître les sols en présence (sondages 1 et 2). Ils ont permis de mettre en évidence des sols sablo-limoneux, sensibles au tassement et donc au flacage, peu profonds à très superficiels (sondage N 1) en sommet de relief. On trouvera le détail des sondages pédologiques effectués en annexe 1. De façon générale, les faibles pentes et l urbanisation du secteur n ont pas permis de dépister l ensemble des débouchés et positions du réseau (connexions supposées). Le réseau pluvial est en cet endroit où l urbanisation gagne sur les terres agricoles, est étroitement associé à des fossés dont la végétation montre une mise en charge durable pendant la période de drainage : c'est-à-dire captant à priori de l eau de nappe. La nappe présente, mise en évidence par les puits, n émerge qu au Nord-est du secteur, au niveau du bas de la parcelle 1526 Section D, en limite du périmètre d étude. Au Nord, au sein du thalweg secondaire, qui commence en cet endroit à être marqué (bas de la parcelle 776), les traits hydromorphes commencent à apparaître sans être toutefois suffisants pour caractériser ces terrains comme humides. Il n a pas été possible d infirmer ou de confirmer la présence de nappe à la période d observation. Anomalies relevées Le relevé du réseau d écoulement a permis de noter la présence d un rejet d eau usée, ce dernier ne semble pas avoir de conséquences importantes sur le milieu du fait de l absence de connexion du réseau de collecte au milieu. En effet, un surcreusement important, ponctuel, (> 1m) a été relevé au sein du fossé où aboutissent les eaux collectées (bordant le flanc Nord Est de la parcelle 1303, à proximité de la station de pompage). Cette section du fossé était en eau à la date d observation (mi-juillet, hors période pluvieuse), sans que ces eaux n aboutissent nulle part sinon dans ce «trou». Il n a pas été possible d éclairer l origine de ce surcreusement ni d identifier d écoulement. De l eau est présente dans le fossé parallèle, en contrebas de la route : soit il s agit d une infiltration depuis le fossé du dessus, qui se fait sous la chaussée, soit, et cela semble plus probable, cette présence d eau est en lien avec la station de pompage Secteurs humides relevés sur le site : Un secteur humide modeste est relevé dans la partie base de la parcelle 894 section D ( 0.08 ha), marqué par la présence d une flore hygrophile (Agrostis stolonifera, Pulicaria dysenterica, Ranunculus repens), dont la limite a été confortée par un sondage mettant en évidence des traits hydromorphes intermédiaires (sondage N 5). L affleurement de la nappe a lieu en contrebas du site et affecte le bas des parcelles 1526 et 1528 section D, matérialisant un secteur humide d environ 0.16 ha au sein de ces parcelles cultivées (abondance d Epilobium hirsutum au sein de la végétation adventice), confirmé par le sondage N 3. La zone humide ne déborde que très légèrement à l intérieur du périmètre d étude. Le bas des parcelles 1556, 1558 et 776 est marqué par un sol frais, le sondage N 7 montre des traits hydromorphes insuffisamment marqués pour caractériser une zone humide. La présence de fossés drainants et la proximité du secteur d émergence de nappe en tête de thalweg au Nord du site ont conduits à matérialiser une «zone humide potentielle». IV. 1. Conclusion Des zones humides sont situées à la frange du site, sans affecter véritablement le secteur d étude. Seule la parcelle 894, entièrement incluse dans le périmètre d étude présente un secteur humide, assez peu marqué. Il conviendra dans le projet de porter une attention particulière à ces terrains, en limitant l imperméabilisation des parties basses de ces parcelles et en évitant de court-circuiter l alimentation des secteurs humides en contrebas dans le schéma d assainissement pluvial. SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 8/12

19 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence Figure 4 : Cartographie résultat des investigations réalisées SAGE baie de St-Brieuc 08/11/2010 9/12

20 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence IV.RAPPEL DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR IV.1. SCOT Pays de Saint-Brieuc Pour les communes du Pays de Saint-Brieuc, en l absence d inventaire terrain validé par la CLE, l enveloppe de référence constitue la référence pour l application de la disposition a) du SCOT à savoir : «Dans l attente du Sage en cours d élaboration sur le territoire, la prise en compte des zones humides dans les documents d urbanisme passera par les mesures suivantes : Les nouvelles zones d urbanisation devront tenir compte des inventaires existants afin : D éviter toute nouvelle construction qui entraînerait la destruction d une zone humide, D assurer le bon fonctionnement hydrologique en évitant l imperméabilisation des sols en bordure des zones humides ou les travaux entraînant une modification des écoulements des eaux parvenant à la zone humide. En l absence d inventaire, les communes devront démontrer que les projets urbains ne diminuent pas l emprise des zones humides et ne perturbent pas leur fonctionnement hydrologique.» IV. 2. Code de l Environnement : L Article L définit la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration : Rubrique : «Les installations, les ouvrages, les digues ou les remblais, dans le lit majeur d un cours d eau : Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d eau est la zone naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface soustraite à l expansion des crues du fait de l existence de l installation ou ouvrage, y compris la surface occupée par l installation, l ouvrage ou le remblai dans le lit majeur. Autorisation, dès lors que la surface soustraite est supérieure ou égale à m 2 Déclaration, dès lors que la surface soustraite est supérieure à 400 m 2 et inférieure à m 2». Rubrique : «L assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblai de zones humides ou de marais ; la zone asséchée ou mise en eau étant soumise à : Autorisation, dès lors que la zone affectée est supérieure ou égale à 1 ha Déclaration lorsqu'elle est comprise entre 0,1 et 1 ha» Rubrique : «Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d un cours d eau, à l exclusion de ceux visés à la rubrique : Autorisation si la longueur de cours d eau est supérieure ou égale à 100 m Déclaration lorsque la longueur de cours d eau est inférieure à 100 m» SAGE baie de St-Brieuc 08/11/ /12

21 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence IV. 3. Arrêté du 29 juillet 2009 relatif au 4 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole Extrait : Prescriptions relatives aux zones humides et aux bordures de cours d eau : - Le remblaiement et le drainage des zones humides (bas fonds et bords de cours d eau ), y compris par fossé drainant, sont interdits; - Le retournement des prairies permanentes en zones inondables est interdit; Les sols pris en masse par le gel, inondés ou détrempés, enneigés ne permettent pas l épandage : L épandage des fertilisants quel que soit leur type est interdit sur les sols détrempés, inondés, gelés ou couverts de neige. Avant toute intervention, et en cas de doute, il est nécessaire de prendre contact auprès des services de l Etat : DDEA 22 ou ONEMA. SAGE baie de St-Brieuc 08/11/ /12

22 Inventaire de secteurs à urbaniser au sein de l enveloppe de référence Annexe 1 : Détail des sondages effectués Résultats des sondages réalisés : N Type Observations Caractère hydromorphe 1 sol superficiel, sableux, caillouteux, très sec, investigation limitée (20 cm) non 2 sol tassé, à forte charge caillouteuse, peu profond, très légères traces d'oxydation en surface (flacage) non 4 traits redoxiques apparaissant vers 40 cm, frais et argileux avec traits redoxiques s'accentuant vers 80 cm intermédiaire 3 Vb traces redoxiques dès la surface, pseudogley à 40cm oui 6 très légers traces d oxydation en surface mais ne se prolongeant pas. Investigation limitée par la charge caillouteuse à 40 cm de profondeur non 5 traits redoxiques légers dès 20 cm, s atténuant, ne s'accentuant légèrement qu à environ 50 cm au contact de la couche d'altération intermédiaire 7 IVc traits redoxiques apparaissant vers 50 cm, pseudogley à 70 cm environ intermédiaire SAGE baie de St-Brieuc 08/11/ /12