2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l Urbanisme Sous-Direction de l Action Foncière 2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Par délibération du 3 juin 1996, le Conseil de Paris a approuvé la mise en copropriété des immeubles situés 2 à 14 rue François Miron à Paris 4ème, et la mise en vente des locaux au fur et à mesure de leur libération. La Ville de Paris reste notamment propriétaire, au n o 10, d un local commercial (lot n 16) et d une cave (lot n 26) représentant respectivement 103/ e et 5/ e de la copropriété. Le local en rez-dechaussée est composé d une pièce sur rue et d une pièce sur cour, avec accès à des WC communs. Il développe une surface de 34 m² environ. La cave au sous-sol est de 8 m² environ. L ensemble est en bon état. L immeuble, d une grande qualité architecturale, a été édifié entre 1735 et Proche de l église Saint Gervais et de la mairie du 4ème dans le secteur sauvegardé du Marais, il est cependant situé dans la partie très peu commerçante de la rue François Miron et son accès n est possible que par des emmarchements importants, en raison de la différence avec le niveau de la rue. Les locaux étaient loués à usage de «boutique» et occupés par une profession libérale (pédicuriepodologie) dans le cadre d un bail professionnel. Ils ont été rendus à l échéance du bail au 30 septembre Par avis du 7 janvier 2015, les services de France Domaine ont estimé, la valeur vénale du lot n 16 à et la valeur vénale du lot n 26 à et indiqué qu en cas de vente par adjudication de ces lots la mise à prix pourrait être fixée à 80% de leur estimation de la valeur vénale. Lors de sa séance du 11 mars 2015, le Conseil du Patrimoine a émis un avis favorable à la vente des lots n 16 et 26 par voie d adjudication publique, avec faculté de réunion, sur la mise à prix recommandée par France Domaine soit pour le local commercial et pour la cave. Je vous propose donc de suivre l avis rendu par le Conseil du Patrimoine et d autoriser la vente par adjudication publique, avec faculté de réunion, des lots n 16 et 26 dans l immeuble 10 rue François Miron sur une mise à prix de pour le local commercial (lot n 16) et pour la cave (lot n 26). Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir en délibérer.

2 La Maire de Paris

3

4 2015 DU 104 Cession d un local commercial et d une cave 10 rue François Miron (4e). Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Municipal Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération 1996 D. 661 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de mise en vente de l immeuble 2 à 14 rue François Miron à Paris 4ème ; Considérant que les lots n 16 et 26 à l immeuble 10 rue François Miron sont vacants ; Considérant que la ville de Paris n a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine ces lots situés dans une copropriété qui n est plus concernée par un quelconque projet municipal ; Vu l avis favorable du Conseil du Patrimoine du 11 mars 2015 ; Vu l avis de France Domaine en date du 7 janvier 2015 ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder par voie d adjudication publique, avec faculté de réunion, le lot n 16 correspondant à un local commercial de 34 m² environ et 103/ èmes des parties communes générales ainsi que le lot n 26 correspondant à une cave de 8 m² et 5/ èmes des parties communes générales ; Vu l avis de M. le Maire du 4e arrondissement en date du ; Vu l avis du Conseil du 4e arrondissement en date du ; Sur le rapport présenté par M. Jean louis MISSIKA au nom de la 5ème Commission, Délibère : Article 1 : Mme la Maire de Paris est autorisée à vendre, par voie d'adjudication publique, des lots domaniaux vacants (numérotés 16 et 26), dans l'immeuble 10 rue François Miron à Paris 4 ème, avec faculté de réunion. Article 2 : Les mises à prix sont les suivantes : - lot n 16 : lot n 26 : Article 3 : Le prix de cession est globalement évalué à La recette prévisionnelle sera constatée nature 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivants).

5 Article 4 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la (ou des) vente(s) seront à la charge des acquéreurs ainsi que le remboursement des quotes-parts des frais d établissement du règlement de copropriété. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont et pourront être assujettis seront acquittés par l'acquéreur, à compter de la signature du (ou des) contrat(s) de vente à intervenir. 2

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