PROCES VERBAL DE SYNTHESE

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1 Communauté de Communes Bocage-Hallue Enquête publique : élaboration du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Vaast en Chaussée (dossier E /80) Enquête Publique Du lundi 4 mai au vendredi 5 juin 2015 PROCES VERBAL DE SYNTHESE Fait le 10 juin 2015 à Amiens Le Commissaire Enquêteur Stéphane PETIT Le Pétitionnaire Communauté de Communes Bocage-Hallue Mr. le Président Route de Montonvillers Villers-Bocage Reçu et pris connaissance le : Signature Comme le stipule l article R du code de l environnement, vous disposez de quinze jours pour m adresser, si vous le souhaitez, un mémoire en réponse, soit au plus tard reçu le 24 juin Passé ce délai, je considérerai que vous avez renoncé à cette faculté. Stéphane PETIT Commissaire Enquêteur 61 rue Gabriel de Mortillet Amiens Tél. : ou Courriel stephane.petit-ce@orange.fr

2 SOMMAIRE 1. Rappel de la nature et des caractéristiques du projet soumis à enquête publique Analyse comptables des observations Analyse des observations Les questions Les propositions/suggestions Les contre-propositions Les préoccupations Avis de l Etat et des PPA

3 1. Rappel de la nature et des caractéristiques du projet soumis à enquête publique La présente enquête publique avait pour objet l élaboration du Plan Local d Urbanisme de la commune de Saint Vaast en Chaussée. Demande présentée au Tribunal Administratif par la Communauté de Communes Bocage Hallue dans un courrier daté du 21 novembre Elle s est déroulée conformément à l arrêté pris par Mr. le Président de la Communauté de Communes Bocage-Hallue du 10 avril 2015 la prescrivant. En particulier, j ai assuré les 3 permanences suivantes en Mairie de Saint Vaast en Chaussée: - Le lundi 4 mai de 15h00 à 18h00, - Le samedi 23 mai de 9h00 à 12h00, - Le vendredi 5 juin de 15h30 à 18h30 (prolongée jusqu à 19h00). 2. Analyse comptables des observations Permanences Visites Observations écrites/ registre Observations orales Courriers reçus Courriels reçus Lundi 4 mai de 15h00 à 18h00 Samedi 23 mai de 9h00 à 12h Vendredi 5 juin de 15h30 à 18h annoncé sur le registre 0 TOTAUX Analyse des observations 3.1. Les questions Mr. et Mme. Gourguechon Yves. Propriétaires de la parcelle 5 de la zone AUr (à urbaniser en priorité) et d une maison rue d Amiens. Ils s étonnent de ne pas retrouver sur le document graphique du PLU mention de deux zones naturelles strictement protégées de 100 mètre de large de part et d autre de la chaussée (RD12 route d Amiens) en sortie de bourg comme cela était le cas dans le POS. Ces deux zones situées des deux côtés du village (sortie Sur Est et sortie Nord Ouest) n autorisaient aucune construction y compris d exploitation agricole. 3

4 3.2. Les propositions/suggestions Mr. et Mme. Chuette, propriétaires de la parcelle 6 classée partiellement en AU et partiellement en AUr. Ils seraient favorables à ce que soit exclue de la zone Ne (équipements en contexte naturel) de la parcelle 4, en face de l actuelle salle des fêtes, la possibilité d en construire une nouvelle. Cet équipement serait trop près selon eux des futures habitations. Après échange avec Mr. le Maire, il apparaît que deux possibilités existent pour répondre à cette préoccupation. Soit classer en A cette zone, soit exclure explicitement cette possibilité dans le règlement. Est-ce que ce souhait sera pris en compte dans le PLU? 3.3. Les contre-propositions Mr. Millot Gérard. Son épouse, Mme. Havequez, est propriétaire des parcelles 58a et 3 du secteur A (Agricole) au nord-ouest de la commune (zone dite face aux grands champs). Il demande à ce que ces parcelles soient classées en zone AU (constructibles) comme cela était le cas dans l ancien POS. Mr. Marc Vignole, maire de Saint Vaast en Chaussée précise : «la parcelle n a58 d une superficie de 0,9 ha avait été classée en AU pour permettre à moyen terme le maillage futur des lotissements au Nord du village. Je souhaite donc le maintien de cette zone en AU pour une urbanisation future après urbanisation de la basse cour». Mr. Gourguechon Yves souhaite que la petite partie classée en Uj (jardins) de la parcelle 129 qui accueille son habitation et des bâtiments agricoles soit réintégrée à la zone A adjacente. Cela afin de ne pas empêcher l éventuelle extension future du bâtiment agricole qui jouxte cette partie. Mr. Xavier Decourcelle propriétaire notamment de la parcelle zm2 qui donne rue du Château d eau d une part et de la parcelle 28 d autre part sur laquelle est envisagée la création d une voie piétonne entre la rue du Château d eau et la zone d urbanisation centrale envisagée dans le PLU. Par ailleurs, son frère est notamment propriétaire des parcelles 130 et 131 où une voie d accès est également envisagée depuis la rue du Château vers cette même zone. Il conteste le classement en A de la parcelle 2 alors qu initialement elle devait être classée en AU. Il lui semble évident que si cette parcelle reste classée en A, il ne serait pas vendeur de la parcelle 28 pas plus que son frère pour les parcelles 130 et 131. Enfin, il regrette vivement et se sent lésé du fait que le PLU classe l ensemble de la parcelle 2 en A alors que dans le POS une partie de cette parcelle était déjà en zone constructible (dans l alignement sud-est de la parcelle 49). Il inscrit ensuite une contribution sur le registre dont je fais ici un résumé : La parcelle 2 est inexploitable en agriculture notamment parce qu une voirie y a été construite pour accueillir de futures habitations. Un permis de construire a été délivré sur cette parcelle pour y construire un bâtiment agricole. Le PV de début de travaux a été envoyé et les travaux eux-mêmes commencés. Ils ont été stoppés dans l attente de l élaboration du PLU objet de la présente enquête. Mr. Decourcelle est en effet disposé à déplacer son projet de construction de bâtiments agricoles sur d autres parcelles dont il est propriétaire en dehors du village. Si la parcelle 2 devait rester en A, non seulement il continuerait la construction du bâtiment agricole mais ferait des demandes de permis de construire pour d autres bâtiments agricoles sur cette même parcelle. Il précise qu il y a déjà des problèmes avec le voisinage avec son activité et que, s il devait étendre le bâtit agricole sur cette parcelle, cela ne serait pas de nature apaiser les relations entre des villageois. En résumé et pour toutes ces raisons, il demande le reclassement en zone AU de sa parcelle 2. 4

5 Mr. Marc Vignole, maire de Saint Vaast en Chaussée souhaite que la parcelle A2 rue du Château d eau soit remise en AU. En effet, cette parcelle a déjà fait l objet d un PC il y a 10 ans pour une plate forme agricole. Le PC a été accepté et des travaux de fondations ont été réalisés avec murets pour recevoir le bâtiment. Il devient donc impossible de re-cultiver cette parcelle. Mr. Marc Vignole, maire de Saint Vaast en Chaussée signale que la sortie (4) (voie piétonne) rue du Château d eau est mal placée en milieu de parcelle au lieu d être adossée à la parcelle Les préoccupations Mme. Annebicque propriétaire des parcelles 24a et 24b. Sa maison donne rue du Château d Eau. Elle souhaite savoir s il y a une menace concernant les chevaux entretenus dans sa propriété. Mr. et Mme. Chuette, propriétaires de la parcelle 6 classée partiellement en AU et partiellement en AUr. Ils s inquiètent de savoir comment ils pourront continuer de cultiver la partie en AU quand la zone AUr à cheval sur deux parcelles (la leur et celle de Mr. Gourchechon) accueillera des habitations (nuisances). Ils pensent par ailleurs qu un promoteur achèterait plus facilement leur parcelle si cette dernière est intégralement classée en AUr. Ils souhaitent donc le classement en AUr (à urbaniser en priorité) de l ensemble de leur parcelle. Mr. Marc Vignole, maire de Saint Vaast en Chaussée indique : toute la basse cour devrait être remise en zone AUr. En effet, les deux parcelles doivent avoir la même classification pour faciliter les aménagements futurs. Car la parcelle 6 qui sera toujours cultivée en attendant va générer des nuisances relatives aux traitements des cultures à cause de la proximité des habitations. 4. Avis de l Etat et des PPA Outre ces contributions du publique, les services de l Etat et des Personnes Publiques Associées ont été sollicités pour avis. Il est important de rappeler ici que les avis concernaient la version initiale du projet. 5 avis figuraient au dossier : - Avis défavorable de l Etat (DDTM), notamment parce que les objectifs démographiques apparaissaient en décalage avec les dynamiques antérieures et avec la démographie de la Communauté de Communes Bocage Hallue, - Avis favorable de la CDCEA avec pour réserves un phasage de l urbanisation et la demande que la zone AUr2 (parcelle 6) reste dans le domaine agricole, - Avis favorable du Syndicat Mixte du Pays du Grand Amiénois qui souligne la qualité de la réflexion menée par les élus sur le secteur central ainsi que la prise en compte des éléments de contenu du SCOT, assurant ainsi la compatibilité du PLU avec le document cadre, - Avis de l autorité environnementale (Mme. la Préfète, instruction DREAL Picardie) sur l évaluation environnementale stratégique. Bien que ça ne soit pas explicitement écrit, il est à mon avis favorable mais assorti de recommandations sur le contenu du dossier à soumettre à l enquête publique, 5

6 - Avis favorable de la Chambre d Agriculture de la Somme avec pour réserve principale de qualifier la zone AUr de 0,9 ha (parcelle 58a) en A (objectifs démographiques trop ambitieux). Merci de m indiquer si ces avis amènent des commentaires complémentaires de votre part. 6