Règlement de la consultation (R.C.)

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE Règlement de la consultation (R.C.) Organisme concerné Communauté de Communes du Canton de Saint Malo de la lande Le Bourg Objet de la consultation Exécution de transports d intérêt communautaire sur le temps scolaire Marché à bons de commande Remise des offres Date limite : Jeudi 17 juillet 2008 Heure limite : 12h00

2 Règlement de la consultation Sommaire 1. Objet de la consultation Conditions de la consultation Etendue de la consultation Décomposition en lots Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières Options Variantes techniques Mode de règlement Durée du marché Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Unités monétaires Présentation des offres Jugement des offres Renseignements complémentaires 5 2

3 1-Objet de la consultation La présente consultation concerne l exécution des transports sur le temps scolaire organisés par la Communauté de Communes du Canton de Saint Malo de la lande, mis en consultation sous forme de lots indivisibles. 2. Conditions de la consultation 2.1. Etendue de la consultation La présente consultation est passée selon la procédure adaptée conformément au Code des Marchés Publics. Conformément, à l article 76 du Codes des Marchés Publics, le présent marché est conclu sans minimum ni maximum Décomposition en lots Le présent marché est divisé en 3 lots corespondant aux transports suivants : - Lot 1 : Transport de 0 à 20 km (aller/retour) - Lot 2 : Transport de 0 à 45 km (aller/retour) - Lot 3 : Transport de 0 à 70 km (aller/retour) et terme kilométrique au-delà de 70 km 2.3 Compléments à apporter au Cahier des Clauses Techniques Particulières 2.4 Options Les candidats n ont pas à apporter de compléments au Cahier des Clauses Techniques Particulières. Sans objet 2.5 Variantes techniques Chaque candidat doit présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Les variantes sont autorisées. 2.6 Mode de règlement Le mode de règlement choisi par l organisateur est le virement administratif. 2.7 Durée du marché La durée du marché est fixée dans l acte d engagement et ne peut en aucun cas être changée. 2.8 Modifications de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres des modifications de détails au dossier de consultation sans aucune réclamation ne puisse être élevée à ce sujet. 3

4 2.9 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé dans l acte d engagement Il court à compter de la date limite de remise des offres Unités monétaires L organisateur choisit la monnaie de compte suivante : Euro. 3. Présentation des offres Le Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.) est remis gratuitement à chaque candidat. Il est également consultable et téléchargeable sur le site « Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager l entreprise ou la société. Le plis contenant les offres sont obligatoirement transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remis aux services de la Communauté de Communes contre récépissé. Les offres doivent être adressées à temps pour parvenir au lieu de réception avant la date limite prévue. Les plis devront être adressés à l adresse suivante : Communauté de Communes du Canton de Saint Malo de la Lande Le Bourg et comporter les mentions : «Offre pour le transport sur le temps scolaire». Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes : les pièces adminstratives suivantes : afin de justifier l ensemble des conditions à remplir pour déposer une offre et ce, conformément aux articles 44 et 45 du Code des Marchés Publics, le canditat utilisera les imprimés actuellement en vigueur et fournira en particulier : Déclarations sur l honneur du candidat pour justifier : Qu il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, Qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir notamment au vu de l article 43 du Code des Marchés Publics, Qu il n a pas fait l objet d une condamnation relative au travail illégal au cours de ces dernières années. Copie du jugemement en cas de redressement judiciaire Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager l entreprise ou l association, L attestation d assurance. Par application de l article 46 du Code des Marchés Publics, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché produira les pièces prouvant sa régularité au regard de l article R ou R du Code du Travail et des obligations fiscales et sociales. Le marché ne pourra lui être attribué que sous réserve qu il produise dans un délai de 15 jours à compter de sa désignation par le responsable du marché les certificats en question délivrés par les administrations et organismes compétents. 4

5 le présent règlement de la consultation, l acte d engagement dûment complété, daté et signé par le représentant qualifié de l entreprise. Cet acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation des soustraitants et d agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés dans l acte d engagement («annexe de l acte d engagement en cas de sous-traitance»). Que des sous-traitants soient désignés ou non, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement, le montant des services qu il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre globale, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en nantissement ou céder. Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre, en sus de l annexe, les documents exigés pour l agrément des candidats (cf. avis d appel public à la concurrence). le Cahier des Clauses Administratives Particulières, (C.C.A.P.) à accepter sans modification, le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et son annexe, le «Descriptif des services» à accepter sans modification. les bordereaux de prix qui devront être dûment complétés, datés et signés par le représentant qualifié de l entreprise. le mémoire technique, descriptif et explicatif des moyens humains et matériels mis en place pour assurer au mieux le service, accompagné des références de l entreprise. Dans ce cadre, une liste précise du parc utilisé sera demandée avec l année de chaque véhicule avec précision sur la présence de ceintures de sécurité. Toutes les rubriques devront être totalement renseignées. 4. Jugement des offres Ces conditions de jugement des offres prévoient : - le critère de prix (60%), - la valeur technique basée sur le mémoire technique (40%). L organisateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les décompositions des prix forfaitaires qu il estimera nécessaires lors de l examen des offres. De plus, la collectivité se réserve le droit de négocier les offres avec les candidats. 5. Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 5 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Communauté de Communes du Canton de Saint Malo de la lande le bourg Tel : Fax : Adresse internet: com.stmalo@wanadoo.fr Nom de la personne à contacter : Claude Macé 5