LYCEE RICHELIEU A RUEIL-MALMAISON (92) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUILLET 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LYCEE RICHELIEU A RUEIL-MALMAISON (92) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC ICADE PROMOTION POUR LA CONVENTION DE MANDAT N 317MANDAS2002 CP15-332

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Chapitre 902 «enseignement» Code fonctionnel 222 «lycées publics» Programme HP ( ) «rénovations des lycées publics» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 7 ANNEXE A LA DELIBERATION... 9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Par délibérations n CP du 8 novembre 2001, n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003, n CP du 10 juillet 2008,n CP du 11 octobre 2012, n CP du 4 avril 2013 et n CP du 30 janvier 2014, la Région a décidé de procéder à la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil Malmaison (92) et a affecté un montant total d autorisations de programme de ,72 pour cette opération. Le programme initial de travaux prévoyait la démolition et reconstruction des bâtiments A et D et la réhabilitation des bâtiments B et C. Cette opération a été confiée en maîtrise d ouvrage déléguée au mandataire ICADE PROMOTION LOGEMENT, par convention de mandat n 317 MANDAS 02 notifiée le 10 avril Par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP du 11 juillet 2002, les avenants n 1 et 2, respectivement notifiés les 04/09/2003 et 27/11/2008, ont modifiés la rémunération du mandataire, portant le montant total de ladite rémunération à HT calculée sur la base d une enveloppe financière s élevant à avec un taux de rémunération porté à 2.65% soit une augmentation globale de 22.23% par rapport à la rémunération initiale (9.69% d augmentation pour l avenant n 1 et 12.54% pour l avenant n 2). Par délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional n CP du 23 janvier 2013, l avenant n 3 à la convention de mandat, transmis pour notification le 17/05/2013, a transféré le présent contrat à ICADE PROMOTION suite au changement de dénomination sociale du mandataire. Les travaux ont débuté le 22 septembre 2008 pour une durée globale de 46 mois (hors intempéries), découpée en cinq phases devant parvenir à leur terme fin juillet Mais la durée du chantier a été portée à 67 mois, suite à un certain nombre d aléas survenus en cours de chantier : liquidation judiciaire de l entreprise titulaire du lot n 2 (menuiseries extérieurs-métallerie) qui a différé le planning d exécution de l ensemble des travaux, reprises de structure du bâtiment C, travaux de désamiantage, évacuation de terres polluées. La dernière phase des travaux et la réception définitive des ouvrages sont prévues en juillet Aussi il convient de préciser qu au stade d avancement actuel de l opération, 4 phases sont déjà réalisées. Le présent rapport a pour objet d autoriser la signature d un protocole transactionnel avec le mandataire, ICADE PROMOTION, afin d indemniser la charge de travail supplémentaire liée aux modifications de programmes importantes suite à l augmentation conséquente de l effectif global de ce lycée, passé de 1600 à 2100 élèves au cours de la présente opération de réhabilitation. 1- Modifications du programme de l opération Des aménagements provisoires dans les nouveaux bâtiments ainsi que la construction de bâtiments démontables ont permis d accueillir les lycéens supplémentaires. De fait, le mandataire a dû organiser une consultation relative aux prestations intellectuelles pour ces travaux supplémentaires. L impossibilité d installer les bâtiments démontables sur un terrain communal a conduit à la dépose d un nouveau permis de construire prévoyant leur implantation dans l enceinte du lycée.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Après analyse, il a été décidé de réaliser une opération d achat puis revente des bâtiments démontables, avec pour objectif de limiter l impact financier de ces travaux supplémentaires sur l ensemble de l opération. L appel d offres lié à cet achat ayant été déclaré sans suite, la Région Ile-de-France a décidé d utiliser son marché à bon de commande «Bâtiments démontables» pour cette construction ; cette décision a entrainé la dépose d un permis de construire modificatif. Le bâtiment F, un atelier avec des machines-outils, a été réaménagé pour permettre la création de 10 salles de classe et 3 laboratoires humides. Ces travaux ont entrainé l organisation pour le mandataire d une consultation relative à un marché à procédure adaptée de ventilation mécanique en conception-réalisation, avec des délais de réalisation limités. Le mandataire a en outre pris en charge l organisation des déménagements des bâtiments B, C, D et F, dans le cadre des modifications du programme de l opération. Suite à ces modifications de programme : ICADE PROMOTION demande en indemnisation le montant de HT correspondant à un forfait de rémunération pour 37 jours à un coût journalier variant de 850 HT jusqu à HT, répartis entre le responsable projet, le chargé d opération, le juriste et le gestionnaire marché. Après analyse des services techniques régionaux, la Région Ile-de-France a proposé de réduire ce coût à HT par une diminution du nombre de journées de 2.5 jours. Le mandataire a accepté cette proposition. 2- Allongement de la durée de chantier La prise en compte des travaux supplémentaires précités a entrainé des retards sur l opération de restructuration du lycée ; d autres incidents au cours de l opération, non imputables au mandataire ont contribué à l augmentation conséquente des délais d exécution de l opération, tels que : la découverte de terres polluées, la présence d amiante dans les bâtiments, l abandon du chantier par le titulaire du marché d OPC et le lancement d une nouvelle consultation pour le lot 2, suite à un recours gracieux du Préfet de la Région Ile-de-France. De tout ce qui précède, il a résulté une augmentation de la durée de chantier qui est passée de 46 à 82 mois. Suite à l allongement de la durée globale de l opération : ICADE PROMOTION demande une indemnisation financière à hauteur de HT correspondant à un forfait de rémunération pour 321 jours à un coût journalier variant de 850 HT à HT, répartis entre le responsable projet, le chargé d opération, le juriste et le gestionnaire marché. Après analyse des services techniques régionaux, la Région Ile-de-France a proposé de réduire ce coût à HT par une diminution du nombre de journées de 15 jours. Le mandataire a accepté cette proposition. Après analyse et négociation avec la Direction de la Construction et de la Maintenance, le montant total proposé au protocole transactionnel ci-annexé s élève à HT soit TTC. Ainsi, la rémunération du mandataire sera portée à : Rémunération mandataire après avenant n 3 : HT soit TTC (TVA à 19.6%) Protocole transactionnel : HT soit TTC (TVA à 20%) Montant estimé de la rémunération : HT soit TTC

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le montant des dépenses de l opération a été réajusté afin de pouvoir clôturer les travaux sur le lycée Richelieu à Rueil Malmaison. Ainsi, en tenant compte du protocole transactionnel pour la convention de mandat n 317MANDAS2002 proposé au présent rapport, du montant de travaux d aménagement de l aire de regroupement, du marché de service pour le déménagement du bâtiment C ainsi que de la réévaluation des révisions à régler sur l ensemble des marchés, le nouveau montant toutes dépenses confondues de l opération s élève à Il est donc proposé : - d autoriser le Président à signer le protocole transactionnel avec ICADE PROMOTION relatif à la convention de mandat n 317MANDAS2002 concernant l opération de réhabilitation du lycée Richelieu à Rueil Malmaison, - d affecter une autorisation de programme complémentaire d un montant de afin de pouvoir clôturer cette opération. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU LYCEE RICHELIEU A RUEIL-MALMAISON (92) RESTRUCTURATION D ENSEMBLE HABILITATION DU PRESIDENT A SIGNER LE PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC ICADE PROMOTION POUR LA CONVENTION DE MANDAT N 317MANDAS2002 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code des marchés publics ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attribution du Conseil régional à la Commission permanente ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations du Conseil régional à son Président en matière de marchés publics ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 portant règlement budgétaire et financier de la Région Ile de France ; VU Les délibérations n CP du 8 novembre 2001, n CP du 7 novembre 2002, n CP du 27 novembre 2003, n CP du 10 juillet 2008,n CP du 11 octobre 2012, n CP du 4 avril 2013 et n CP du 30 janvier 2014 affectant un montant total d autorisation de programme de ,72 pour la restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil-Malmaison (92) ; VU La convention de mandat n 317 MAN DAS 02 et ses avenants n 1 à 3, respectivement notifiés les 10 avril 2002, 4 septembre 2003, 27 novembre 2008 et 17 mai 2013 à ICADE Promotion ; VU Le budget 2015 de la Région et plus particulièrement les inscriptions du chapitre 902 «Enseignement» ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la Commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Approuve le protocole transactionnel ci-annexé, relatif à la convention de mandat n 317MANDAS2002 conclu avec ICADE PROMOTION pour les travaux de restructuration d ensemble du lycée Richelieu à Rueil Malmaison, qui prévoit le versement d une indemnité s élevant à HT soit TTC à ICADE PROMOTION, et autorise le président à le signer,

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CP Article 2 : Décide d affecter un montant d autorisation de programme de disponible sur le Chapitre 902 «Enseignement» Code fonctionnel 222 «Lycées publics» Programme HP «Rénovation des lycées publics» Action «Restructuration, réhabilitation, rénovation, extension de lycées» du budget 2015, pour la réalisation des travaux de réhabilitation du lycée Richelieu à Rueil Malmaison. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CP ANNEXE A LA DELIBERATION

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