LES DEMANDES D AFFECTATION ou D INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT HORS SECTEUR SCOLAIRE

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1 DSDEN 61 / SEVEE 1 / Rentrée 2014 Fiche technique : dérogation de secteur LES DEMANDES D AFFECTATION ou D INSCRIPTION DANS UN ETABLISSEMENT HORS SECTEUR SCOLAIRE Principes de la sectorisation a) Principe de la sectorisation : Cette notion implique qu'à chaque lycée (1) ou collège soit attribué un secteur de recrutement. Le lycée ou collège d'affectation d'un élève est déterminé par le lieu où se situe le domicile de l'élève quand il formule sa demande d'affectation. b) Principes de l'affectation : L'affectation de droit : tout élève qui demande une affectation dans le lycée ou le collège de son secteur doit y être admis de droit L'affectation dérogatoire : concerne l élève demandant une admission dans un autre établissement. Si les demandes de dérogation excèdent le nombre de places disponibles au sein des structures de l établissement sollicité, la sélection se fera sur les critères prioritaires suivants: 1. les élèves souffrant d un handicap 2. les élèves bénéficiant d une prise en charge médicale importante à proximité de l établissement demandé 3. les boursiers au mérite ou les boursiers sociaux 4. les élèves dont un frère ou une sœur est scolarisé dans l établissement souhaité 5. les élèves dont le domicile est situé en limite de secteur proche de l établissement souhaité 6. les élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier 7. autres. Attention : une modification de l ordre des critères d assouplissement a été effectuée depuis la note du 19 avril 2013 relative à la carte scolaire du second degré. Cas particuliers ne nécessitant pas le dépôt d'une demande de dérogation Communes bénéficiant de la double appartenance pour l'affectation en classe de seconde Pour quelques communes de certains secteurs de collège, un système de double appartenance est maintenu. Les familles habitant des communes situées à égale distance de deux lycées peuvent choisir le lycée du secteur ou le lycée le plus proche de leur domicile sans procédure dérogatoire particulière. Choix d'un vœu de pré-affectation en section européenne (affectation post 3 e ) Il ne faut pas saisir des demandes de dérogation pour les vœux de 2de euro dans les lycées «hors secteur» Choix d'un vœu avec un enseignement d exploration régulé ou contingenté Pour l admission en seconde aucune demande de dérogation ne doit être faite sur un vœu contingenté ou régulé Demande d'inscription dans le second cycle long du lycée R. Belleau à Nogent-le-Rotrou, Les élèves des collèges de Longny-au-Perche, de Rémalard, du Theil-sur-Huisne, et de Bellême sont dispensés de demande de dérogation à la condition qu'ils souhaitent être externes ou demi-pensionnaires. Les établissements concernés transmettront à la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de l Eure-et-Loir, pour fin mai/début juin, une liste nominative des élèves avec les enseignements choisis. Demande d'inscription dans le second cycle long du lycée R. Garnier de La Ferté-Bernard Pour les élèves du collège du Theil-sur-Huisne il y aura lieu de suivre les instructions de la Direction des Services Départementaux de l Education Nationale de la Sarthe. Dans le cadre de l assouplissement à la carte scolaire, les demandes formulées par les familles seront satisfaites dans la limite des capacités d accueil de l établissement sollicité. Dans l éventualité où le nombre de places effectivement disponibles ne permet pas de satisfaire toutes les demandes, le Directeur Académique attribue les dérogations selon les critères prioritaires retenus par les dispositions ministérielles.

2 DSDEN 61 / SEVEE 1 / Année scolaire ASSOUPLISSEMENT DE LA CARTE SCOLAIRE DES LYCEES * LISTE DES COMMUNES avec double appartenance * SECTEUR DE SEES Lycées d'argentan Double appartenance ARGENTAN - ALENCON des communes suivantes :. St Gervais du Perron. Le Bouillon. La Chapelle près Sées. Neauphe sous Essai. La Ferrière Bechet. Tanville. Aunou/Orne. Trémont. Le Chalange. Gaprée. St Germain le Vieux Triple appartenance ARGENTAN - L'AIGLE MORTAGNE de la commune suivante :. Courtomer SECTEUR DE MOULINS-LA-MARCHE Lycée de L'AIGLE Double appartenance L'AIGLE - MORTAGNE des communes suivantes (sud de la route Courtomer -Moulins - Tourouvre) :. Ferrière-la-Verrerie. Tellières le Plessis. St Martin de Pezerits. St Aubin de Courteraie. St Agnan sur Sarthe. Soligny la Trappe. St Ouen de Sécherouvre SECTEUR DU MELE-SUR-SARTHE Lycée de MORTAGNE Double appartenance MORTAGNE - ALENCON des communes suivantes (Ouest des CD 326 et 31) :. Boitron. Bursard. Essai. Neuilly-le-Bisson. Hauterive. Le Ménil-Brout

3 SECTEUR DE GACE Lycée de L'AIGLE Double appartenance L'AIGLE - ARGENTAN des communes suivantes (Ouest de la N 138) :. Exmes. Courménil. Avernes sous Exmes. Le Ménil Hubert. St Pierre la Rivière. La Fresnaie Fayel. Ginai. Coulmer. Croisilles SECTEUR DE BRIOUZE Lycée de LA FERTE-MACE Double appartenance LA FERTE-MACE - FLERS de la commune suivante :. Landigou SECTEUR DE CARROUGES MACE Lycée de LA FERTE- Double appartenance LA FERTE-MACE - ALENCON des communes suivantes :. Rouperroux. St Didier les Ecouves. Fontenay les Louvets. Longuenoë. St Ellier les Bois. Livaie. Ciral. La Roche Mabile. Gandelain. La Lacelle. St Martin des Landes. SECTEUR DE DOMFRONT Lycée de DOMFRONT Double appartenance DOMFRONT LA FERTE-MACE des communes suivantes :. Couterne. Haleine SECTEUR DE VIMOUTIERS Lycées d ARGENTAN (ou LISIEUX dans le Calvados) Double appartenance (pour l Orne) ARGENTAN - L AIGLE de la commune suivante :. Le Sap

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5 DSDEN 61 SEVEE 1 SECTEURS SCOLAIRES DES LYCEES BASSIN D'ÉDUCATION Pour les COMMUNES des SECTEURS des COLLEGES de LYCEES D ACCUEIL ALENCON 4 collèges 2 lycées d ALENCON ANCINNES (Sarthe) 1 collège 2 lycées d ALENCON MOULINS-LE-CARBONNEL (Sarthe) 1 collège 2 lycées d ALENCON CENTRE ORNE ARGENTAN 2 collèges 2 lycées d ARGENTAN ECOUCHE 1 collège 2 lycées d ARGENTAN SÉES 1 collège 2 lycées d ARGENTAN ou 2 lycées d ALENCON pour les communes de St Gervais du Perron Le Bouillon La Chapelle près Sées Neauphe sous Essai La Ferrière Bechet Tanville Aunou/Orne Trémont Le Chalange Gaprée St Germain le Vieux ou lycée de L AIGLE pour la commune de Courtomer TRUN 1 collège 2 lycées d ARGENTAN VIMOUTIERS 1 collège 2 lycées d ARGENTAN ou LISIEUX (14) ou lycée de L AIGLE pour la commune du Sap. BOCAGE ORNAIS BRIOUZE 1 collège lycée de LA FERTE-MACE ou lycée de FLERS pour la commune de Landigou CARROUGES 1 collège lycée de LA FERTE-MACE ou 2 lycées d ALENCON pour les communes de Rouperroux St Didier les Ecouves Fontenay les Louvets Longuenoë St Ellier les Bois Livaie Ciral La Roche Mabile Gandelain La Lacelle St Martin des Landes LA FERTE-MACE 1 collège lycée de LA FERTÉ-MACÉ PUTANGES 1 collège lycée de LA FERTE-MACE ou 2 lycées d ARGENTAN ou FALAISE (14) DOMFRONT 1 collège lycée de DOMFRONT ou lycée de LA FERTE-MACE pour les communes de Couterne et Haleine CEAUCE / PASSAIS LA CONCEPTION 1 collège lycée de DOMFRONT ATHIS DE L ORNE 1 collège lycée de FLERS LA FERRIERE-AUX-ÉTANGS 1 collège lycée de FLERS FLERS 2 collèges lycée de FLERS TINCHEBRAY 1 collège lycée de FLERS

6 BASSIN D'EDUCATION CONCERTEE Pour les COMMUNES des SECTEURS des COLLEGES de LYCEES D ACCUEIL L AIGLE 2 collèges lycée de L AIGLE GACE 1 collège lycée de L AIGLE ou 2 lycées d ARGENTAN pour les communes de Exmes Courménil Avernes sous Exmes Le Ménil Hubert St Pierre la Rivière La Fresnaie Fayel Ginai Coulmer - Croisilles MOULINS-LA-MARCHE 1 collège lycée de L AIGLE ou lycée de MORTAGNE pour les communes de Ferrière la Verrerie Teillières le Plessis St Martin de Pezerits St Aubin de Courteraie St Agnan sur Sarthe Soligny-la-Trappe St Ouen de Sécherouvre PERCHE PAYS D'OUCHE BELLEME 1 collège lycée de MORTAGNE LONGNY-AU-PERCHE 1 collège lycée de MORTAGNE LE MELE-SUR-SARTHE 1 collège lycée de MORTAGNE ou 2 lycées d ALENCON pour les communes de Boitron Bursard Essai Neuilly le Bisson Hauterive Le Ménil-Brout MORTAGNE-AU-PERCHE 1 collège lycée de MORTAGNE REMALARD 1 collège lycée de MORTAGNE LE THEIL-SUR-HUISNE 1 collège lycée de LA FERTE-BERNARD (Sarthe) ou lycée de Mortagne-au-Perche (Orne)