Formation Droit de la construction pour non-spécialiste

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1 Formation Droit de la construction pour non-spécialiste Obligations et responsabilités des acteurs à l acte de construire NOUVEAU Formation présentielle Formation 3 jours - 21 h HT Réf Pour conclure un projet de construction et en assurer la gestion durant les différentes phases de chantier il faut définir l ouvrage, se préparer à faire intervenir une multiplicité d acteurs et estimer la durée de l opération de construction. Pour ce faire, il faut connaitre et maitriser la législation qui régit les obligations et les responsabilités de chacun des acteurs à l acte de construire car tous les acteurs n ont pas la même maîtrise des marchés de travaux.

2 Objectifs Gérer la caractéristique des contrats de travaux Connaître les obligations et responsabilités des différents acteurs de l acte de construire Prévenir les risques de contentieux en sécurisant les transactions entre les parties contractantes Moyens pédagogiques Cas pratiques, remise d'un support pédagogique Suivi et évaluation Evaluation et attestation de fin de formation Pour quel public? Architectes Chef d entreprise du BTP Directeur des services techniques Maître d œuvre secteur public et privé Maitre d ouvrage Responsable et surveillant de travaux Les plus Vous maîtrisez vos obligations et celles des autres acteurs de l'acte de construire Retours d'expérience et cas pratiques

3 Programme détaillé Agir dans le cadre de la loi Le code civil Le code de la Construction et de l habitat Le droit privé (NF P ou autres) et le droit public (CCAG) La loi MOP Maîtrise d ouvrage (pouvoir adjudicateur) Qui est-il? Par qui est-il représenté? Quelles sont ses obligations? Définir le rôle du maitre de l ouvrage délégué Maîtrise d œuvre Qui est-il? Quelles sont les missions qui peuvent lui être confiés? (EP, APS, APD, Dossier Permis, Dossier de consultation des entreprises, DET, AOR..) Rémunération Le titulaire (entrepreneur) et le marché d entreprise Qui est-il? Quelles sont ses missions? (missions traditionnelles de construction, missions particulières de conception construction) Comment fonctionne un groupement d entreprises (conjoint, solidaire ou sociétés en participation SEP)? La sous traitance Comprendre le contrat de sous traitance (prestation,travaux,industriel,transport) Le titulaire du marché peut-il sous-traiter la totalité du marché? Quelles sont les conditions à respecter pour sous-traiter? Quelles sont les garanties de paiements (en public, en privé loi de 1975)? Appréhender le rôle, les missions et les responsabilités des différents intervenants Bureau d étude technique (BA, fluide, etc..) Bureau de contrôle Coordonnateur SPS Coordinateur OPC Fournisseurs ou sous-traitants industriels, EPERS La responsabilité des intervenants

4 Définir la responsabilité des constructeurs Responsabilités de droit commun Responsabilités délictuelles Responsabilité pénale Engagements des assureurs des constructeurs Appréhender la réception comme point de transmission du chantier entre constructeur et Maître de l ouvrage Comprendre le fonctionnement des garanties décennales et des garanties postérieures à la réception.

5 Intervenant Pierre VERNY Il est depuis de nombreuses années cadre dirigeant pour l élaboration, la construction et la réhabilitation de grands projets de bâtiments. Expert en construction auprès des Tribunaux Administratifs e... Liste des sessions Du 20 au 22 novembre 2017 Paris Du 25 au 27 juin 2018 Paris Du 19 au 21 novembre 2018 Paris

6 Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Bulletin d'inscription Merci de bien bouloir nous renvoyer un bulletin par personne et par stage. Par courrier : Comundi Pôle Inscriptions Formation Immeuble Pleyad 1 39 boulevard Ornano Saint-Denis Cedex Par fax : Par inscription@comundi.fr Inscription à la formation "Formation Droit de la construction pour non-spécialiste" Participant Dates sélectionnées Prénom - Nom : Fonction : Du 20 au 22 novembre 2017 (Paris) Du 25 au 27 juin 2018 (Paris) Du 19 au 21 novembre 2018 (Paris) Journées Formation (3 jours - 21 h) HT Service : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=

7 Powered by TCPDF ( Retrouvez le programme de la formation sur indiquez la référence de la formation dans le moteur de recherche : Responsable Suivi Inscription Adresse de facturation (si différente) ou prise en charge par organisme collecteur Prénom - Nom : Prénom - Nom : Fonction : Société / Etablissement : Service : Adresse : Société / Etablissement : Code Postal : Adresse : Ville : Code Postal : Tél : Ville : Fax : N TVA intra communautaire : SIRET : NAF / Activité : En signant ce bulletin, j'accepte les conditions générales de ventes disponibles sur le site internet Cachet et signature : Nb salariés / Habitants : Tél : Fax : Mode d inscription : Site Comundi Bulletin imprimé referer=