APPEL D OFFRES N 03INV/2013

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1 ROYAUME DU MAROC UNIVERSITE HASSAN II MOHAMMEDIA PRESIDENCE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT DIRECTION DES EQUIPEMENTS PUBLICS APPEL D OFFRES N 03INV/2013 DESIGNATION D UN BUREAU D ETUDE POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX AMPHITHEATRE A LA FACULTE DES SCIENCES BEN M SICK CASABLANCA Cahier des Prescriptions Spéciales AO 03INV/2013_CPS BET 1

2 SOMMAIRE CHAPITRE I CLAUSES GENERALES -DEFINITION DES MISSIONS Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 ARTICLE 7 OBJET DU MARCHE CONSISTANCE DU PROGRAMME MODE DE PASSATION DU MARCHE PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE MAITRE D OUVRAGE MAITRE D OUVRAGE DELEGUE DEFINITION DES MISSIONS DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSIONS CHAPITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - DEFINITION DES ELEMENTS DE LA MISSION DU BUREAU D ETUDES Article 8 Article 9 RESPECT DES INSTRUCTIONS ET NORMES APPLICABLES EN MATIERE D ETUDES DE BATIMENT ET D EQUIPEMENTS PUBLICS PAIEMENT EN CAS D'ARRET DES PRESSTATIONS ORDONNE PAR L'ADMINISTRATION Article 10 Article 11 Article 12 ETABLISSEMENT DES DECOMPTES TRAVAUX (DT) SUIVI DES TRAVAUX (ST) RECEPTION DES TRAVAUX ET DOSSIERS DE FINS DES TRAVAUX ( RP RD DFT) CHAPITRE III MODE D EXECUTION DE LA MISSION Article 13 Article 14 Article 15 VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION - PENALITES DES DOCUMENTS A REMETTRE A L ADMINISTRATION PRESTATIONS A LA CHARGE DE L ADMINISTRATION AO 03INV/2013_CPS BET 2

3 CHAPITRE IV MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 DEFINITION DES PRIX MODALITES DE PAIEMENT DOMICILE DU BUREAU D ETUDES NANTISSEMENT DELAI D APPROBATION RESILIATION CONTESTATIONS ET LITIGES RESPONSABILITE DU BUREAU D ETUDES CAUTIONNEMENTS - RETENUE DE GARANTIE REVISION DES PRIX DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AJOURNEMENT DES ETUDES PROFIL DE L EQUIPE SECRET PROFESSIONNEL RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE DU MARCHE ASSURANCES DELAI DE GARANTIE CHAPITRE V BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF AO 03INV/2013_CPS BET 3

4 CHAPITRE I CLAUSES GENERALES - DEFINITION DES MISSIONS ARTICLE 1 : OBJET DE L APPEL D OFFRES Le présent appel d offres a pour objet : Désignation d un bureau d étude pour le suivi des travaux du projet de construction de deux Amphithéâtre à la faculté des sciences Ben M sick Casablanca. ARTICLE 2- CONSISTANCE DU PROGRAMME Un Amphithéâtre N 1 d une superficie de 330m² : *Capacité : 360 places *Escalier de 62m² *Deux salles d une superficie de 52m² chacune Un Amphithéâtre N 2 d une superficie de 330m² : *Capacité : 360 places *Escalier de 62m² *Deux salles d une superficie de 52m² chacune ARTICLE 3- MODE DE PASSATION DU MARCHE Appel d offres sur offres de prix n 45INV/2012 en application de l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 16 et l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'article 17 du Décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007) fixant les conditions et formes de passation des marchés de L Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. ARTICLE 4- PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Font partie intégrante du marché, les pièces suivantes: A/ Les pièces contractuelles : 1/ L acte d engagement ; 2/ Le présent cahier des prescriptions spéciales, 3/ Le bordereau des prix détail estimatif; 4/ Le CCAG- EMO approuvé par le décret n du 22 Rabia 1423 (4 juin 2002). En cas de contradiction entre les pièces ci-dessus, les pièces prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées. B/ Textes généraux : En outre, pour tout ce qui n est pas en contradiction avec le présent appel d offres, le Bureau d études techniques reste soumis aux dispositions des textes généraux suivants : 1/ - Le Décret n du 04 Novembre 2008 relatif aux contrôle des engagements et dépenses de l Etat. 2/ Les textes réglementant la main d œuvre et les salaires notamment, le décret n du 15 Hijja 1405 (01/09/19985) portant revalorisation du salaire minimum dans l industrie, le commerce, les professions libérales et l agriculture. 3/ Le Décret Royal n du 10 Moharrem 1387 (21/04/1967) portant règlement général de la comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété. 4/ Le Dahir des Obligations et Contrats et notamment son article 769. AO 03INV/2013_CPS BET 4

5 5/ Le Dahir du 28 Août 1948 relatif aux nantissements tel qu il est modifié et complété par le dahir du 31/01/1961 et 29/10/ / Décret n du 16 Moharrem 1428 (05 Février 2007), fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle. C/ Documents techniques : 1/ Les règles CCBA et BAEL ; 2/ Les règles neiges et vents 65 révisées en 1976 ; 3/ Le règlement parasismique RPS 2000 en vigueur au Maroc ; 4/ Le devis général pour les travaux d assainissement (édition 1961) ; 5/ Les règles d'exécution des travaux d'étanchéité et normes marocaines au sujet des règles et spécifications sur les matériaux et produits d'étanchéité ; 6/ Les règlements locaux concernant l'alimentation en eau et en électricité des immeubles ; 7/ La circulaire n 1-61-SGG du 30/01/1961 relative à l'utilisation des produits d'origine marocaine ; 8/ Les normes marocaines concernant tous les lots ; 9/ Les normes françaises et européennes pour les prestations non couvertes par les normes marocaines. 10/ Les DTU Tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de la soumission. ARTICLE 5- MAITRE D OUVRAGE MAITRE D OUVRAGE DELEGUE Le Maître d ouvrage est la Présidence de l Université de Hassan II de Mohammedia. Le Maître d ouvrage délégué est la Direction des Equipements Publics, représenté par la Direction Régionale de l Equipement et du Transport de Casablanca. ARTICLE 6- DEFINITION DES MISSIONS Les prestations à confier au bureau d études comportent une mission complète relative à chaque corps d état et comprenant les composantes et les éléments de missions indiqués dans le tableau suivant: COMPOSANTE DE LA MISSION ELEMENTS DE MISSION ABREVIATION Suivi des travaux - Suivi des travaux - Décompte des travaux -Réceptions des travaux et Etablissement d un dossier fin travaux. S.T D.T R.P- R.D et D.F.T ARTICLE 7- DESCRIPTION DES ELEMENTS DE MISSIONS Les éléments de missions indiqués à l'article 6, relative à chaque corps d état comprennent les prestations suivantes : 7.1) Décomptes des travaux et règlement des entreprises (D.T) : a) établissement des plans des attachements et métrés des ouvrages réalisés ; b) Vérification des situations mensuelles des ouvrages, des décomptes établis par les entreprises ; c) Participation à l établissement et la vérification des décomptes mensuels et définitifs des entreprises et leur transmission à l'administration ; AO 03INV/2013_CPS BET 5

6 d) Examen et proposition de réponses aux mémoires de réclamation des entreprises. 7.2) Suivi des travaux (S.T) : a) participation à la gestion et à la coordination du chantier; b) vérification et surveillance des travaux; c) assistance à l'administration pour la rédaction des ordres de service et/ou mises en demeure des entreprises, etc ; d) contrôle de la conformité des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles et des plans d'exécution des ouvrages. 7.3) Réception des travaux (R.P. et R.D) : Assistance à l'administration pour les réceptions provisoires et définitives des travaux 7.4) Dossiers fin travaux (D.F.T) : Etablissement du dossier de fin de chantier faisant ressortir : - Un mémoire à caractère à la fois descriptif, et explicatif de l ensemble des équipements techniques installés et leur mode de fonctionnement ; - Les dispositions à prendre pour assurer la maintenance et l entretien du projet et l établissement d un cahier de charges correspondant. AO 03INV/2013_CPS BET 6

7 CHAPITRE II PRESCRIPTIONS TECHNIQUES - DEFINITION DES ELEMENTS DE LA MISSION DU BUREAU D ETUDES ARTICLE 8- RESPECT DES INSTRUCTIONS ET NORMES APPLICABLES EN MATIERE D ETUDES DE BATIMENT ET D EQUIPEMENTS PUBLICS L étude technique doit être menée dans le respect strict des dispositions, instructions et normes en vigueur, et tous autres documents régissant la profession. Toute reprise d étude qui serait ordonnée par l administration en raison d un manquement à cette prescription serait entièrement à la charge du Bureau d études. ARTICLE 9 - PAIEMENT EN CAS D'ARRET DES PRESTATIONS ORDONNES PAR L'ADMINISTRATION En cas d'arrêt des prestations de suivi à la suite de l arrêt des travaux de construction ou des travaux ordonnés par l Administration suivant les conditions prévues à l article 80 3 du règlement des marché précité et à l article 28 du CCAG EMO, Le bureau d études remet à celle-ci tous les dossiers établis dans le cadre du marché. L arrêt des prestations sera déterminé lorsque les honoraires prévus auront atteint le montant correspondant au dernier stade accepté par l'administration. ARTICLE 10- ETABLISSEMENT DES DECOMPTES TRAVAUX (DT) Le Bureau d'études exécute les opérations suivantes: a) Vérification des situations mensuelles établies par les entrepreneurs accompagnées des attachements signés contradictoirement par les entreprises et le Bureau d'études ainsi que des métrés qui en résultent. Ces attachements seront vérifiés et signés par les services du maître d ouvrage délégué. b) Etablissement des décomptes mensuels et leur transmission à l'administration, accompagnés des attachements et des métrés. c) Etablissement du décompte définitif et sa transmission à l'administration. d) Instruction des mémoires de réclamations des entrepreneurs et assistance à l'administration pour le règlement des litiges éventuels avec les entreprises. ARTICLE 11- SUIVI DES TRAVAUX (ST) Dans le cadre de cette mission, le Bureau d étude est chargé du contrôle de la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, sur les plans de la qualité, du délai et du coût. Le Bureau d études procède à la vérification des plans d'exécution, notes de calculs complémentaires et plans établis par les entreprises. Il contrôle la cohérence de ces plans pour les différents corps d'état et leur conformité aux documents contractuels. Le Bureau d études dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la réception des documents (dont il doit vérifier qu'ils sont fournis en temps opportun par les entreprises) pour formuler son avis. Dans le cas où les modifications devraient être apportées aux documents, ceux-ci seront soumis à nouveau après correction au bureau d'études qui dispose du même délai que précédemment pour opérer une seconde vérification AO 03INV/2013_CPS BET 7

8 Le Bureau d études assure le contrôle de la qualité et des quantités des ouvrages exécutés notamment la participation à la réception des implantations et des fonds de fouilles, le contrôle du ferraillage et la délivrance du bon à couler des infrastructures, la prise des attachements en cas de besoin. En outre, il sera amené à émettre un avis sur les cas litigieux. A cet effet, Le Bureau d études désignera l équipe projet conformément à son offre technique qui sera mis à la disposition de l'équipe du maître d ouvrage délégué chargée de la surveillance et de la coordination des travaux pour assister aux réunions de chantier ainsi qu'aux visites inopinées qui pourront être décidées par l'administration ou le maître d ouvrage délégué Il s'engage à répondre aux questions des entreprises le concernant, dans les délais fixés par le maître d ouvrage délégué pour ne pas entraver le déroulement normal du chantier. Le Bureau d'études est chargé également de la constitution, au terme de la remise en fin d'exécution des travaux, du dossier des ouvrages exécutés comprenant notamment : - Le collectionnent, en vue de leur exploitation, des notices de fonctionnement des ouvrages ainsi que des plans d'ensemble et de détail conformes à l'exécution. - Les pièces contractuelles et, dans la mesure où leur établissement est nécessaire, les contrats relatifs à l'entretien des ouvrages et les diverses pièces établies par les entrepreneurs dans le cadre de leurs obligations. - Un contre calque, et sur supports informatiques, des plans de recollement des ouvrages fournis par les entreprises. ARTICLE 12- RECEPTION DES TRAVAUX ET DOSSIERS DE FINS DES TRAVAUX (RP - RD DFT) Le Bureau d études assistera le maître d ouvrage délégué à la réception provisoire et définitive des travaux. Le Bureau d études établira le dossier de fins travaux faisant ressortir:. Un mémoire à la fois descriptif et explicatif de l ensemble des équipements techniques installés et leur mode de fonctionnement.. Les dispositions à prendre pour assurer la maintenance et l entretien du projet et l établissement d un cahier de charge correspondant. AO 03INV/2013_CPS BET 8

9 CHAPITRE III MODE D EXECUTION DE LA MISSION ARTICLE 13- VALIDITE DU MARCHE - DELAIS D EXECUTION - PENALITES Le marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après visa du Contrôleur d Etat le cas échéant et notification de son approbation par l autorité compétente. Le Bureau d études s engage à accomplir les missions qui lui sont confiées par le présent contrat dans les délais prévus au planning établi conjointement avec le maître d ouvrage délégué. Le délai d exécution de ce marché sera prolongé jusqu à la réception définitive des travaux correspondant. A défaut par le Bureau d études d avoir assurer le suivi des travaux et de se faire représenter aux réunions de chantier, il sera appliqué, sans préjudice de l application de l article 42 du CCAG- EMO, une pénalité de 1 (un pour mille) du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, des montants des avenants par jour de calendrier d absence. Le montant total de ces pénalités sera déduit d office des décomptes des sommes dues au Bureau d études et en cas d insuffisance sur son cautionnement sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées contre lui pour le recouvrement du reliquat des pénalités. Cette pénalité sera plafonnée à 10 % du montant du marché initial éventuellement modifié ou complété par les augmentations ou avenants intervenus. Lorsque ce plafond est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable du titulaire et sans préjudice de l application des autres mesures coercitives prévues à l article 52 du CCAG-EMO. Cette pénalité lui sera de même appliquée dans le cas d absence du BET aux réunions de chantier, aux visites inopinées ou aux réceptions des ouvrages, dûment convoqué à cet effet par le maître d ouvrage délégué. ARTICLE 14- DES DOCUMENTS A REMETTRE A L ADMINISTRATION Tous les documents à fournir seront établis au format A4 pour les pièces écrites et sous forme de plans aux échelles indiquées par le maître d ouvrage délégué et sur CD. Tous les dossiers seront fournis au maître d ouvrage délégué dans des chemises cartonnées à sangle en nombre d exemplaires suivants : ARTICLE 15- PRESTATIONS A LA CHARGE DE L ADMINISTRATION L administration (le maître d ouvrage délégué) s engage à fournir au Bureau d études : - Les études architecturales et les études de structure nécessaires au suivi du projet ; - La décision du maître d ouvrage à chaque stade de l élaboration des études (lettres d approbation des différentes phases, ordre de services, etc.). AO 03INV/2013_CPS BET 9

10 CHAPITRE IV MODE DE REGLEMENT DES HONORAIRES ARTICLE 16- DEFINITION DES PRIX Le Bureau d études sera rémunéré pour l exécution de ses missions au forfait, par l'application des prix du bordereau des prix détail estimatif aux quantités réellement exécutées. Les prix comprennent le bénéfice, ainsi que tous droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe de la mission. ARTICLE 17- MODALITES DE PAIEMENT Les honoraires seront payés par acompte d après les quantités réellement fournies ou réalisées par l application des prix du bordereau des prix détail estimatif, tout en tenant compte au niveau de chaque élément de missions, de la retenue de garantie prescrite à l article 29 ci-dessous, et ce pour chaque élément de mission terminé, et approuvé par le maître d ouvrage délégué, après remise des dossiers et des calques correspondant au pourcentage indiqué dans le tableau suivant: Eléments de missions Mission SUIVI DES TRAVAUX % du Montant forfaitaire - S.T (suivi des travaux) et établissement des décomptes travaux (DT) 80%) - R.P et D.F.T (réceptions provisoire et dossier fin travaux) 10% - R.D (réceptions définitives) 10% Règlement Calculés sur la base du montant forfaitaire du suivi des travaux, relatifs au lot considéré et au prorata des décomptes travaux de ce lot Calculés sur la base du montant forfaitaire du suivi des travaux, relatifs au lot considéré ARTICLE 18- DOMICILE DU BUREAU D ETUDES - Le BET est tenu d élire domicile à proximité des travaux qu il doit indiquer dans l acte d engagement ou le faire connaître au maître d ouvrage dans le délai de 15 (quinze) jours à partir de la notification, qui lui est faite, de l approbation de son marché. Faute par lui d avoir satisfait à cette obligation, toutes les notifications qui se rapportent au marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sont valables lorsqu elles ont été faites au siège du BET dont l adresse est indiquée dans l acte d engagement. ARTICLE 19- NANTISSEMENT Dans l éventualité d une affectation en nantissement du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres, il est précisé que: 1. La liquidation des sommes dues par la Présidence de l Université Hassan II de Mohammedia en exécution du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sera opérée par les soins du Président de l Université Hassan II de Mohammedia. AO 03INV/2013_CPS BET 10

11 2. Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire du nantissement et subrogation les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement des marchés publics est le Président de l Université Hassan II de Mohammedia. 3. Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier payeur de la Présidence de l Université Hassan II de Mohammedia, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché. 4. Le Président de l Université Hassan II de Mohammedia, délivre sans frais au prestataire, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire du marché portant la mention"exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 Chaoual 1367 (28 Août 1948), relatif au nantissement des marchés publics. ARTICLE 20- DELAI D APPROBATION Par dérogation aux dispositions de l article 79 du règlement des marchés précité, l approbation du marché sera notifiée à l attributaire dans un délai maximum de 90 (quatre vingt dix) jours à compter de la date fixée pour l ouverture des plis. Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les mêmes dispositions de l article susvisé. ARTICLE 21- RESILIATION Les conditions de résiliation du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres sont celles prévues dans les articles 27 à 33 et 52 du CCAG EMO. ARTICLE 22- REGLEMENT JUDICIAIRE DES LITIGES Tout litige entre le maître d ouvrage et le titulaire est soumis aux tribunaux compétents du Maroc (Article 55 du CCAG EMO). ARTICLE 23- RESPONSABILITE DU BUREAU D ETUDES Le bureau d études restera seul responsable des prestations se rapportant aux éléments de la mission dont il est chargé. ARTICLE 24- CAUTIONNEMENTS- RETENUE DE GARANTIE Le cautionnement provisoire est fixé à Lot unique Trois mille dirhams 3000,00dhs Il sera restitué au bureau d études après le dépôt du cautionnement définitif. Le cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché et doit être constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l approbation du marché. Il sera restitué après la réception définitive de toutes les prestations objet du marché qui sera conclu suite à cet appel d offres. Le cautionnement définitif sera arrondi à la dizaine de dirhams supérieure. Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes délivrés au BET à hauteur du 10% du montant de chaque acompte. Cette retenue cesse d accroître lorsqu elle atteint 7% du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants. Cette caution peut être remplacée par une caution personnelle solidaire dans les conditions prévue à l article 40 du CCAG EMO. La restitution du cautionnement définitif et de la retenue de garantie sera faite, selon les stipulations de l article 16 du CCAG-EMO, dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de la réception définitive des prestations. ARTICLE 25- REVISION DES PRIX AO 03INV/2013_CPS BET 11

12 Si pendant la période contractuelle de réalisation des missions relatives au suivi des travaux, des variations sont constatées dans le cours des salaires, des fournitures ou des prestations nécessaires à la réalisation des missions d'études, les prix initiaux du marché sont révisés par application de la formule suivante: P = Po (0,15 + 0,85 ING/INGo) P = prix au moment de la révision. Po = prix à l époque de base ING : représentant l'index global ingénierie au moment de la révision. INGo: représentant l'index global ingénierie à l époque de base. L époque de base correspond à la date d ouverture des plis. ARTICLE 26- DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT Le titulaire acquitte les droits auxquels peuvent donner lieu les droits de timbre et d enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur, notamment les dispositions de la Circulaire N 18 DCP qui stipule que «les attributaires des marchés publics doivent acquitter les droits de timbre de dimension pour chaque feuillet utilisé, par un versement à la caisse du Receveur de l Enregistrement et de timbre». ARTICLE 27- AJOURNEMENT DES PRESTATIONS Dans le cas où pour une cause quelconque l'administration, sur proposition du maître d ouvrage délégué, déciderait l abandon total ou partiel, en cours des prestations, il ne serait dû aucune indemnité au Bureau d études et le marché serait résilié. Toutefois, les frais engagés en vue de l exécution des missions suivantes seraient remboursés au Bureau d études, le montant des honoraires dus au Bureau d études pour le travail effectué serait déterminé sur la base des frais réellement engagés et dûment justifiés sans toutefois dépasser le montant des honoraires correspondants à la phase considérée. Si l arrêt des prestations se produit par suite de résiliation due à un manquement du Bureau d études à ses obligations, les honoraires prévus seront ceux correspondants au dernier stade accepté par le maître d ouvrage délégué. ARTICLE 28- PROFIL DE L EQUIPE Le Bureau d études s engage à affecter à l étude au moins des cadres spécialistes dans les domaines suivants : - Calcul de structure ; - Lots techniques (Electricité, plomberie, climatisation, etc.) ; La composition de l équipe à mettre sur le projet indiquée dans l offre, est contractuelle et ne peut être modifiée sans l accord du maître d ouvrage délégué. ARTICLE 29- SECRET PROFESSIONNEL Le BET et son personnel sont tenus au secret professionnel pendant toute la durée du marché et après son achèvement sur les renseignements et documents recueillis ou portés à leur connaissance, à l occasion de l exécution du marché. Sans autorisation préalable du maître d ouvrage, ils ne peuvent communiquer à des tiers la teneur de ces renseignements et documents. De plus, ils ne peuvent faire un usage préjudiciable au maître d ouvrage des renseignements qui leur sont fournis et des résultats d études, d examens et recherches effectués pour accomplir leur mission. ARTICLE 30- RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE DU MARCHE AO 03INV/2013_CPS BET 12

13 Lorsque le titulaire du Marché aura livré la totalité des prestations exigées, il sera procédé à une réception. Cette réception sera constatée par un procès-verbal de réception provisoire. A l expiration du délai de garantie, un PV de réception définitive sera établi dans les mêmes conditions que le PV de réception provisoire. ARTICLE 31- ASSURANCES Les dispositions concernant les assurances et responsabilités du Bureau d études sont celles prévues par l article 20 du CCAG-EMO. ARTICLE 32- DELAI DE GARANTIE Le délai de garantie est de douze (12) mois à dater de la réception provisoire. AO 03INV/2013_CPS BET 13

14 N des Prix CHAPITRE V : BORDEREAU DES PRIX DETAIL ESTIMATIF DESIGNATION D UN BUREAU D ETUDE POUR LE SUIVI DES TRAVAUX DU PROJET DE CONSTRUCTION DE DEUX AMPHITHEATRE A LA FACULTE DES SCIENCES BEN M SICK CASABLANCA AO 03INV/2013_CPS BET Désignation des prestations Mission SUIVI DES TRAVAUX Unité Quantité 1 TERRASSMENTS- GROS OEUVRE - ETANCHEITE, LE FORFAIT 2 REVETEMENTS DURS ET SOUPLES SOLS ET MURS, LE FORFAIT 3 PEINTURE, VITRERIE, MIROITERIE, LE FORFAIT 4 FAUX PLAFOND, LE FORFAIT 5 MENUISERIE BOIS, FERRONNERIE - MENUISERIE ALUMINIUM,SIGNALISATION, LE FORFAIT 6 ELECTRICITES MOYENNE ET BASSE TENSION, LE FORFAIT 7 PLOMBERIE SANITAIRE - PROTECTION INCENDIE, LE FORFAIT 8 CLIMATISATION - CONDITIONNEMENT- VENTILATION MECANIQUE-DESENFUMAGE, LE FORFAIT 9 TELEPHONE PRECABLAGE INFORMATIQUE- TV PARABOLE, LE FORFAIT 10 SYSTEME AUDIOVISUELS VISIOCONFERENCE - TELESURVEILLANCE, LE FORFAIT 11 TRAITEMENT ACOUSIQUE, LE FORFAIT 12 SYSTEMES DE SECURITE ET DETECTION INCENDIE, LE FORFAIT TOTAL DE LA MISSION B HORS TVA. En chiffres TOTAL GENERAL HORS TVA:. MONTANT TVA (TAUX = 20 % ): TOTAL GENERAL T.T.C:..... Arrêté le présent bordereau des prix détail estimatif à la somme de : Prix unitaire en Dirhams hors TVA En lettres Prix Total

15 ELABORATION DES ETUDES TECHNIQUES ET SUIVI DES TRAVAUX DE MODIFICATION DU 1 ER ETAGE ET SURELEVATION DU 2 EME ETAGE A LA FACULTE DES SCIENCES DE BEN MSIK A CASABLANCA Marché n Montant du marché arrêté à : Etabli et présenté par : Lu et accepté par : Visé par : Approuvé par : AAOO 03INV/2013_CPS BET