JOURNÉES AGRICOLES LE 6 FÉVRIER 2013 DÉMYSTIFIER LA FISCALITÉ ET LE TRANSFERT DE FERME RELÈVE FAMILIALE OU NON-FAMILIALE?

Transcription

1 JOURNÉES AGRICOLES LE 6 FÉVRIER 2013 DÉMYSTIFIER LA FISCALITÉ ET LE TRANSFERT DE FERME RELÈVE FAMILIALE OU NON-FAMILIALE? JOLIETTE, QC

2 CERTAINES RÈGLES DE BASE: - TRANSACTIONS ENTRE PERSONNES LIÉES : JVM - SAUF POUR LES BIENS AGRICOLES AUX ENFANTS: COÛT < PRIX < JVM - SAUF POUR LES BIENS AUX CONJOINTS : COÛT - ENFANTS INCLUENT PETITS-ENFANTS, GENDRES ET BRUS - PERSONNES LIÉES: ENFANTS, PARENTS, CONJOINT, FRÈRES/SOEURS, GRAND- PARENTS, BEAUX-FRÈRES/SOEURS, BEAUX-PARENTS - PERSONNES NON-LIÉES: NEVEUX, NIÈCES, COUSINS, ONCLES, TANTES, ÉTRANGERS

3 RELÈVE FAMILIALE: - PREMIÈRE RENCONTRE: ÉTABLIR LES PRÉOCCUPATIONS

4 PRÉOCCUPATIONS DE LA FAMILLE: SECURITÉ FINANCIÈRE DES PARENTS RENTABILITÉ POUR LA RELÈVE ÉQUITÉ ENVERS LES ENFANTS NON-AGRICOLES GÉRER LES RISQUES: DÉCÈS/DIVORCE/MALADIE/DÉPART PAYER LE MOINS D IMPÔT POSSIBLE

5 SÉCURITÉ FINANCIÈRE DES PARENTS: À QUEL PRIX EFFECTUER LE TRANSFERT? DÉTERMINER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ SANS DÉCLENCHER DE L IMPÔT DÉTERMINER LES BESOINS MONÉTAIRES IMMÉDIATS ET ANNUELS DES PARENTS DÉTERMINER LES VALEURS NÉCESSAIRES POUR LES ENFANTS NON-AGRICOLES OBTENIR UNE HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE SUR LE SOLDE PAYABLE PAR LA RELÈVE

6 MODÈLE DES IMPLICATIONS FISCALES VENTE DE FERME LAITIÈRE 75KG TRANSFERT COMPLET Description Coût fiscal Valeur Marchande Prix convenu Revenu/gain Liquidités financières (encaisse/car/cap) 10,000 10,000 10,000 Inventaire d'animaux 200,000 Machinerie et équipements 150, , ,000 Tracteurs 200, , ,000 Résidence 250, ,000 exempt Bâtiments agricoles 150, , ,000 Terres agricoles (300 acres cultivables) 150,000 2,100, , ,000 Quota de lait (75kg) 525,000 1,875, ,000 1,185,000 5,000,000 2,185, ,000 Dettes (environ $200/hectolitres) 1,360,000 1,360,000 3,640, ,000 exemption gain cap. Billet promissoire dû par la relève (avec lien hypothécaire) 825,000 Actions privilégiées 2,815,000 Remboursement du billet sans intérêts 46,000 pendant 18 ans Une fois le billet encaissé (age : 83 ans) rachat des actions privilégiées imposables

7 RENTABILITÉ POUR LA RELÈVE: EXAMINER LA POSSIBILITÉ DE CROISSANCE AMÉLIORER L EFFICACITÉ OBTENIR DES SUBVENTIONS (ÉTABLISSEMENT/RABAIS) CONSIDÉRER RÉ-AMORTIR LES PRÊTS CONSIDÉRER DES REVENUS HORS-FERME EXAMINER LES POSSIBILITÉS DE RÉDUIRE LES IMPÔTS

8 ÉQUITÉ ENVERS LES ENFANTS NON-AGRICOLES CLAUSES DE PÉNALITÉ SI VENTE PAR ENFANTS AGRICOLES LÉGUER SOLDE DU BILLET À RECEVOIR (MAX. PAR ANNÉE) LÉGUER SOLDE DES ACTIONS PRIVILÉGIÉES (MAX. PAR ANNÉE) ASSURANCE-VIE PAYABLE AU DEUXIÈME DÉCÈS AUTRES VALEURS NON-AGRICOLES (RÉSIDENCE, RÉER, ETC..)

9 GÉRER LES RISQUES: DÉCÈS/DIVORCE/MALADIE/DÉPART PRÉPARER UNE CONVENTION CLAUSES DE DÉPART (VALEUR, PÉNALITÉS, TERMES...) CLAUSES DE DÉCÈS (RACHAT, ASSURANCES-VIE, TERMES...) CLAUSES D INVALIDITÉ (RACHAT, VALEUR, TERMES...) CLAUSES D INSOLVABILITÉ (AU CAS D UN DIVORCE) DÉTERMINATION DE LA JUSTE VALEUR MARCHANDE

10 PAYER LE MOINS D IMPÔT POSSIBLE GÉNÉRALEMENT AUCUN IMPÔT EST PAYABLE GRÂCE À: - POSSIBILITÉ DE ROULEMENTS AU COÛT - UTILISATION DE L EXEMPTION DU GAIN EN CAPITAL - RÈGLES DE RÉSERVE SUR LE GAIN EN CAPITAL - GEL SUCCESSORALE ACTIONS PRIVILÉGIÉES PEUT AVOIR À PAYER : RRQ, RAMQ, ASS-MÉDICAM., ETC...

11 PRÉOCCUPATIONS DE LA FAMILLE: SECURITÉ FINANCIÈRE DES PARENTS RENTABILITÉ POUR LA RELÈVE ÉQUITÉ ENVERS LES ENFANTS NON-AGRICOLES GÉRER LES RISQUES: DÉCÈS/DIVORCE/MALADIE/DÉPART PAYER LE MOINS D IMPÔT POSSIBLE

12 RELÈVE NON-FAMILIALE: - QUELLES CONCESSIONS LE VENDEUR EST-IL PRÊT À ACCORDER À LA RELÈVE?

13 CONCESSIONS POSSIBLES: FINANCER UNE PARTIE DE LA TRANSACTION VENDRE À UN PRIX MOINDRE QUE LA VALEUR MARCHANDE CONTRIBUER À LA CHARGE DE TRAVAIL OFFRIR UNE STRUCTURE FISCALE AVANTAGEUSE

14 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X $ TERRES $ QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

15 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X $ Relève X TERRES $ Prêt $ QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

16 SOMMAIRE (VENTE TOTALE): RENTES ANNUELLES SÉCURES : $ / ANNÉE VALEUR DU PATRIMOINE STABLE ET SIMPLE : $ IMPÔT IMMÉDIAT : $ DÉMÉNAGEMENT IMMÉDIAT RETRAITE IMMÉDIATE

17 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X Relève X TERRES $ $ comptant RELÈVE INC. Prêt Actions D Actions D $ $ $ QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

18 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X Relève X TERRES $ location à rabais $ comptant RELÈVE INC. Prêt Actions D Actions D $ $ $ QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

19 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X Relève X TERRES $ location à rabais $ comptant RELÈVE INC. garantir le prêt Prêt Actions D Actions D $ $ $ QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

20 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X Mme X Relève X TERRES $ location à rabais $ comptant RELÈVE INC. garantir le prêt Prêt Actions D Actions D $ $ $ Rachat progressif QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

21 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X (travaux) Mme X Relève X TERRES $ location à rabais $ comptant RELÈVE INC. garantir le prêt Prêt Actions D Actions D $ $ $ Rachat progressif QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

22 EXEMPLE POSSIBLE : Mr. X (travaux) Mme X Relève X TERRES $ location à rabais $ comptant RELÈVE INC. garantir le prêt Prêt Actions D Actions D $ $ $ Rachat progressif QUOTA ÉQUIPEMENTS ANIMAUX PRÊTS $

23 COMPARAISON (APRÈS 10 ANS): VENTE TRANSFERT RENTES ANNUELLES: $ $ PLACEMENT 3% 10 ANS LOYER (NET) (6 000) IMPOT (INT. & LOYER) $ PATRIMOINE : PLACEMENTS $ $ TERRES ACTIONS D MAISON MAISON IMPOT 0 ( ) IMPOT (TERRES / D ) $ $

24 QUESTIONS? MERCI

25 RÉPONSE: STRUCTURE IDÉALE POSSIBLE Mr. X Mme. X Fiduciaires TERRES Enfant 1 (20 ans) AGRICOLES Enfant 2 (18 ans) Enfant 3 (16 ans) 100 A votantes, participantes 100 C dividendes discrétionnaires B non-vot.,non-part. 100 A votantes, participantes Billet à recevoir 100 D dividendes discrétionnaires CORPORATION AGRO INC.