des territoires Programme d'actions thématiques Annexes Programme d'actions des territoires Annexes Diagnostic Programme d'actions

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1 Programme d'actions Adopté le 14 décembre 2012 des territoires 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 Programme d'actions thématiques Mieux vivre ensemble Mieux vivre ensemble 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 Annexes Mieux vivre ensemble Programme d'actions territorialisées à la commune Mieux vivre ensemble 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 Diagnostic Mieux vivre ensemble Programme d'actions des territoires Mieux vivre ensemble 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 2ème Programme Local de l Habitat de Lille Métropole 2012/2018 Programme d'actions territorialisées Mieux vivre ensemble Annexes Mieux vivre ensemble

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3 Sommaire AXE 1 : CONSTRUIRE PLUS 1 er objectif : TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLU 1. Mettre en œuvre une stratégie territoriale pour la construction de 6000 logements par an 2. Transcrire les objectifs de la politique de l habitat dans les Projets d Aménagement et de Développement Durable du SCOT et du PLU 3. Utiliser le PLU et ses outils pour favoriser la réalisation de la politique de l habitat 2 e objectif : CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 4. Conduire et partager une stratégie foncière d agglomération 5. Amplifier le partenariat avec l Etablissement Public Foncier Nord - Pas de Calais 6. Organiser la mise à disposition (par cession ou bail) de foncier (terrains et bâtis) communautaire et EPF de manière transparente et équitable 7. Améliorer la connaissance du potentiel foncier 8. Développer les partenariats sur la mobilisation du foncier public (Etat, RFF ) pour l habitat 9. Harmoniser et diffuser les conditions de la production de logements sur les sites et sols pollués 10. Accompagner les ménages logés dans le patrimoine communautaire 3 e objectif : POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 11. Intensifier la production de foncier aménagé 12. Définir une programmation habitat diversifiée et de qualité, en articulation avec les principes de la ville intense 13. Développer les outils fiscaux adaptés 4 e objectif : DEVELOPPER LES OUTILS D OBSERVATION ET DE SUIVI 14. Améliorer la connaissance des charges foncières pour l habitat 15. Fiabiliser les outils de suivi de la production de logements 5 e objectif : EXPERIMENTER 16. Mieux prendre en compte le raccordement aux réseaux de chaleur

4 AXE 2 : UN HABITAT PLUS MIXTE 1 er objectif : CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIF SOCIAUX PAR AN 17. Réaliser 30% de logements sociaux (PLUS et PLAI) dans les opérations de logement 18. Consacrer 20% de la production de logements sociaux (PLUS et PLAI) aux PLAI 19. Financer la production de logements sociaux 20. Mieux orienter le développement de l offre locative sociale en acquisition-amélioration 21. Mieux encadrer la vente de logements sociaux 22. Poursuivre l observation de l économie de la production de logement social 2 e objectif : DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 23. Optimiser les prix de sortie des opérations d accession 24. Produire au minimum 200 logements par an en location-accession (PSLA) 25. Accompagner l accession sociale dans le parc existant 3 e objectif : DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 26. Développer l offre en logements privés conventionnés sociaux et très sociaux 27. Maintenir et orienter une offre locative intermédiaire financée en PLS 28. Renforcer les outils d observation des loyers 4 e objectif : FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 29. Accroître de manière adaptée à chaque territoire l offre dédiée à l accueil de jeunes, avec un accompagnement spécifique 30. Construire une gouvernance métropolitaine autour de la question du logement des jeunes 31. Développer et améliorer les conditions d accueil des étudiants 5 e objectif : MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 32. Adapter le parc à l âge et au handicap et accompagner les personnes 33. Rapprocher offre et demande en logements adaptés 34. Développer une offre nouvelle intermédiaire entre logement autonome et établissement spécialisé : les Octaves 35. Mettre en œuvre un programme de réhabilitation des logements spécifiques gérés par les CCAS et les communes 36. Contribuer à la définition d une programmation concertée sur l hébergement spécialisé 37. Mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés au handicap psychique 6 e objectif : EXPERIMENTER 38. Développer l habitat participatif 39. Promouvoir les initiatives de logement intergénérationnel 40. Mieux connaître les mobilités résidentielles

5 AXE 3 : UN HABITAT PLUS DURABLE 1 er objectif : CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 41. Mettre en œuvre avec la Région un plan métropolitain de réhabilitation énergétique et environnementale des logements 42. Promouvoir les filières d éco-construction 43. Soutenir les initiatives individuelles d amélioration de l habitat 2 e objectif: S ENGAGER EN FAVEUR DE LA QUALITE ENERGETIQUE ET RESIDENTIELLE DES NOUVEAUX LOGEMENTS 44. Evaluer les dispositifs communautaires en faveur d un habitat social performant et de qualité 45. Favoriser la qualité de l habitat dans le neuf, en promouvant une approche globale et intégrée 3 e objectif: SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 46. Lutter contre la non décence des logements et accompagner l amélioration de l habitat locatif privé 47. Accompagner les propriétaires occupants modestes pour l amélioration durable de leur habitat 48. Poursuivre le renouvellement urbain des quartiers d habitat ancien au sein de périmètres prioritaires 49. Poursuivre la requalification des courées 50. Développer une stratégie d intervention en copropriété 51. Développer de nouvelles interventions sur l habitat ancien (logements vacants, recyclage ) 52. Réguler le mouvement de division du parc 53. Partager les enjeux relatifs à l habitat privé existant 4 e objectif : IINTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 54. Soutenir l amélioration du parc de logements sociaux 55. Poursuivre et conforter le renouvellement urbain des quartiers d habitat social 56. Développer des outils de suivi du parc social existant 5 e objectif : EXPERIMENTER 57. Soutenir l équipement en caméras thermiques 58. Mettre en place un observatoire des consommations énergétiques 59. Expérimenter l auto-réhabilitation accompagnée de l habitat privé

6 AXE 4 : UN HABITAT PLUS SOLIDAIRE 1 er objectif : METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60. Adopter et mettre en œuvre l accord collectif intercommunal 61. Rationaliser la gestion de la demande et améliorer le fonctionnement des commissions d attribution 62. Faciliter les mutations interbailleurs 63. Mettre en adéquation l offre et la demande de logements très sociaux 64. Faire vivre et organiser le partenariat sur la promotion des parcours résidentiels 65. Développer un observatoire de l occupation du parc de logements privés et sociaux 2 e objectif: FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 66. Soutenir l accompagnement social des ménages 67. Contribuer à la prévention des expulsions 68. Lutter contre la précarité énergétique 3 e objectif : LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 69. Repérer l habitat potentiellement indigne 70. Agir de manière partenariale contre l habitat indigne 71. Lutter contre l habitat indigne par la requalification du bâti et l accompagnement des habitants 72. Mobiliser une offre pour l hébergement et le relogement des ménages en habitat indigne 73. Favoriser le respect des droits des occupants 4 e objectif: DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 74. Redéployer et compléter l offre existante en hébergement d urgence et d insertion 75. Développer l habitat adapté (maisons relais et résidences sociales) 76. Améliorer les parcours résidentiels en favorisant les sorties d hébergement 77. Développer une réponse adaptée pour les ménages migrants de culture Rom 78. Améliorer et humaniser les structures d hébergement et les logements adaptés 79. Développer et mettre en œuvre une stratégie prospective pour l hébergement et l habitat adapté 5 e objectif: AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 80. Compléter l offre en équipements d accueil et de passages des gens du voyage conformément au Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) 81. Favoriser le développement d un habitat adapté pour les gens du voyage 82. Assurer un accueil et un accompagnement de qualité pour les gens du voyage 6 e objectif: EXPERIMENTER 83. Développer l hébergement de ménages dans le patrimoine communautaire en attente de projets

7 AXE 5 : ASSOCIER LES PARTENAIRES 1 er objectif: POURSUIVRE LE CADRE DE GOUVERNANCE DES POLITIQUES COMMUNAUTAIRES DE L HABITAT 84. Mettre en œuvre le PLH en association étroite avec les partenaires : Etat, Région, Département, communes 85. Partager régulièrement les enjeux des politiques locales de l habitat 86. Poursuivre le partenariat avec les organismes de logement social 87. Participer à la gouvernance des Entreprises Sociales pour l Habitat 88. Développer le partenariat avec les opérateurs de la construction neuve 89. Prendre appui sur l Agence de Développement et d Urbanisme pour suivre et orienter les politiques communautaires de l habitat 90. Soutenir les associations intervenant dans le champ de l habitat 91. Favoriser le rôle joué par les associations de relais entre les habitants et Lille Métropole

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9 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 1 Mettre en œuvre une stratégie territoriale pour la construction de 6000 logements par an Contexte Les besoins en logements neufs sont encore importants pendant la période du PLH 2 ( ) et s élèvent à 6000 logements par an. La localisation de ces futurs logements est un critère essentiel pour la qualité des projets. Depuis la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre les Exclusions (MOLLE), les PLH ont un caractère plus opérationnel et doivent décliner les objectifs de construction neuve à l échelle des communes. Les travaux du SCOT en cours et du futur PLU permettront de définir une stratégie de développement urbain de l agglomération, dans la continuité des orientations cadres de notre métropole (mobilité et Plan de Déplacements Urbains, ville intense, Plan Métropolitain de Développement Economique, habitat, développement durable) et dans une logique transversale. Les objectifs de construction de ce PLH s inscrivent dans ces orientations, à travers 3 principes cartographiés pour territorialiser la construction neuve : o Favoriser le tissu urbain existant o Favoriser la desserte en transports en commun : DIVAT (disque de 500 m autour des stations de transport en commun - métro, tramway, bus à haut niveau de service) et réseaux de bus de plus de 60 passages par jour (disque de 300 m autour des lignes) o Favoriser la proximité des services et la centralité (périmètres de 500 m autour des écoles, des marchés et des linéaires commerciaux) Ces principes ont été cartographiés et croisés avec les zonages du PLU. La confrontation de la cartographie de ces principes avec les projets en logement et les potentialités foncières a guidé la définition des objectifs de construction neuve pour chacune des communes de notre métropole. Tous les logements dont la livraison est prévue avant 2015 sont pris en compte dans les objectifs quantitatifs de construction du PLH. A partir de 2016, pour favoriser la meilleure localisation des projets, seuls ceux s inscrivant dans 2 ou 3 critères de localisation sont pris en compte. Cette démarche aboutit à identifier un potentiel de logements pour les 6 années du PLH et à définir une fourchette d objectifs de construction neuve pour chacune des communes. La somme des objectifs minimum permet d atteindre en moyenne 6000 logements par an, l objectif maximum constitue la marge de sécurité à conserver, compte tenu des incertitudes liées aux projets, au marché du logement, au contexte national et international, etc. Objectifs Partager un objectif de construction neuve entre Lille métropole et chacune des 85 communes en cohérence avec les principes de développement urbain de notre métropole Donner de la visibilité sur la stratégie de développement aux partenaires de la construction neuve (promoteurs, aménageurs, organismes de logement social et constructeurs) Descriptif de l action Suivi et évaluation avec chacune des communes de la réalisation des objectifs de construction neuve Mobilisation de l ensemble des outils communautaires favorisant la réalisation des objectifs de construction neuve qui s inscrivent dans cette démarche (PLU, politique foncière, aménagement, subventions, partenariats, etc.) Faire évoluer la cartographie des principes de territorialisation en fonction du développement de la métropole (créations d écoles, de marchés, évolutions sur la mobilité, etc.) Actualisation de ces chiffres à mi-parcours du PLH (2015) pour le rendre parfaitement compatible avec le SCOT et le PLU Mis à jour le 29/06/2012

10 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 1 Partenaires Communes Organismes de logement social, promoteurs, aménageurs, lotisseurs, constructeurs Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Territorialisation Un objectif de construction neuve a été établi pour chacune des communes. Cet objectif est repris dans le tableau ci-joint en annexe de la fiche action. Le détail des projets et potentiels est repris dans chaque fiche communale du programme d actions territorialisées. Indicateurs de suivi Nombre de permis de construire (PC) accordés par an et par commune Nombre de logements mis en chantier Nombre de logements s inscrivant dans les 3 critères de territorialisation Actions liées Action n 2 Action n 3 Action n 4 Action n 7 Action n 11 Action n 12 Action n 15 Programme d actions territorialisées Mis à jour le 29/06/2012

11 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 1 Objectifs de construction neuve pour chacune des communes et par territoire (sur les 6 ans du PLH) Commune Objectif minimal Objectif maximal CAPINGHEM LAMBERSART LOMPRET MARCQ-EN-BAROEUL MARQUETTE-LEZ-LILLE PERENCHIES PREMESQUES SAINT-ANDRE VERLINGHEM WAMBRECHIES Couronne Nord EMMERIN FACHES-THUMESNIL FRETIN 2 3 HOUPLIN-ANCOISNE LESQUIN LEZENNES LOOS NOYELLES-LEZ-SECLIN RONCHIN SECLIN TEMPLEMARS VENDEVILLE 0 0 WATTIGNIES Couronne Sud HELLEMMES-LILLE Commune associée à LILLE LA MADELEINE LILLE LOMME Commune associée à LILLE Territoire Lillois ARMENTIERES BOUSBECQUE COMINES DEULEMONT 8 8 ERQUINGHEM-LYS FRELINGHIEN HOUPLINES LA CHAPELLE D'ARMENTIERES LINSELLES QUESNOY-SUR-DEULE WERVICQ-SUD Territoire de la Lys DON ENGLOS ENNETIERES-EN-WEPPES ERQUINGHEM-LE-SEC FOURNES-EN-WEPPES HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN HANTAY HAUBOURDIN HERLIES ILLIES LA BASSEE MARQUILLIES 2 2 SAINGHIN-EN-WEPPES Mis à jour le 29/06/2012

12 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 1 SALOME SANTES SEQUEDIN WAVRIN WICRES Territoire des Weppes ANSTAING BAISIEUX BOUVINES CHERENG FOREST-SUR-MARQUE GRUSON MONS-EN-BAROEUL PERONNE-EN-MELANTOIS SAILLY-LEZ-LANNOY SAINGHIN-EN-MELANTOIS TRESSIN VILLENEUVE D'ASCQ WILLEMS Territoire Est CROIX HEM LANNOY LEERS LYS-LEZ-LANNOY ROUBAIX TOUFFLERS WASQUEHAL WATTRELOS Territoire Roubaisien BONDUES HALLUIN MOUVAUX NEUVILLE-EN-FERRAIN RONCQ TOURCOING Territoire Tourquennois Lille Métropole Mis à jour le 29/06/2012

13 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 2 Transcrire les objectifs de la politique de l habitat dans les Projets d Aménagement et de Développement Durable (PADD) du SCOT et du PLU Contexte Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est en cours d élaboration et, suite à son adoption, le Plan Local d Urbanisme (PLU) sera révisé. Ces 3 documents (PLH, PLU et SCOT) doivent être cohérents sur les objectifs affichés et sur les stratégies développées pour atteindre ces objectifs. Le PLH nourrira le volet habitat des futurs documents de planification. En matière d habitat, le PLH et les Projets d Aménagement et de Développement Durable (PADD) devront concorder sur les points suivants : o Les besoins en logements restent importants. Pour y répondre, l objectif est de construire 6000 logements par an sur le territoire métropolitain dans les 6 prochaines années. o Le PLH propose des principes de localisation prioritaire des logements neufs en cohérence avec les principes de mobilité, de ville intense et de renouvellement urbain (cf. action n 1), dont les contours seront affinés par les documents d urbanisme. o La mixité de l offre neuve à développer annoncée en 2008 lors du grand débat sur le logement est confirmée : 2000 en logement locatif social (PLUS et PLAI), 2000 en logement intermédiaire (PLS, accession sociale et maitrisée), 2000 en logement libre. L objectif des 30% de logements sociaux pour chaque commune devra trouver sa résonance dans les documents d urbanisme. o Les besoins en renouvellement urbain (habitat privé et habitat social) et en amélioration des logements restent importants, notamment pour répondre à la nécessité de maîtriser les consommations en énergie et pour garantir un logement de qualité et accessible pour tous. o La division de l habitat privé ancien contribue aujourd hui fortement au développement de l offre en logements sur le territoire métropolitain. Cette division répond à une demande mais crée parfois une offre de qualité médiocre, qu il s agit de réguler. o Les principes et les objectifs de rééquilibrage du territoire, notamment en matière de production de logements très sociaux et hébergement permettront de garantir la mise en œuvre de la politique de peuplement du territoire et la réalisation des objectifs de relogement des ménages prioritaires. Objectifs Disposer d un cadre qui mette en perspective la place du logement dans le développement urbain de la métropole (économie, services, loisirs, enseignement, mobilité, etc.) Adapter les documents de planification de manière à répondre aux besoins en logement et aux aspirations de qualité de vie des habitants de Lille métropole Descriptif de l action Contribution des travaux du PLH sur les besoins en logement (notamment les objectifs en matière de construction neuve) aux autres documents de planification Contribution des travaux du PLH aux réflexions en cours sur les documents d urbanisme stratégiques (principes de territorialisation) Appui sur les travaux de territorialisation de l offre nouvelle et sur les résultats du référentiel foncier permettant d identifier les gisements futurs pour du logement Mobilisation des travaux de l Agence de Développement et d Urbanisme sur la division du parc de logements Contribution aux éléments de programmation habitat qui seront inscrits dans le cadre des PADD Mis à jour le 23/01/2012

14 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 2 Contribution sur la qualité de l habitat, suite à l évaluation du référentiel BBC + et au lancement des travaux, en lien avec le PDU, sur la prise en compte des déplacements dans la qualité de l habitat. Partenaires Syndicat Mixte du SCOT Communes Etat Région Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Eléments du PLH repris dans les PADD du SCOT et du PLU Actions liées Action n 1 Action n 3 Action n 7 Action n 12 Programme d actions territorialisées

15 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 3 Utiliser le Plan Local d Urbanisme (PLU) et ses outils pour favoriser la réalisation de la politique de l habitat Contexte Le PLU communautaire est entré en vigueur en septembre Le premier PLH a été adopté en décembre 2005 et complété par la délibération issue du grand débat sur le logement de décembre Plusieurs ajustements successifs du PLU ont permis de mettre en œuvre les objectifs de la politique communautaire de l habitat (production, mixité sociale ) : servitude de mixité sociale, emplacement réservé pour le logement, augmentation de COS, changement de zonage, etc. La révision générale du PLU permettra de renforcer encore l opérationnalité du PLH2 et sa territorialisation. Elle doit permettre de transcrire les objectifs du PLH2 en agissant sur l ensemble des dispositifs réglementaires (COS, stationnement, utilisation des bâtiments ruraux, etc.) et en développant de nouveaux outils (orientations d aménagement et de programmation (OAP), secteurs de projet, COS plancher, etc.), pour faire du PLU un document facilitant les objectifs de la politique communautaire de l habitat, en terme de qualité et de diversité. Objectif Organiser la mise en œuvre du PLH à travers le PLU Descriptif de l action En ce qui concerne la qualité et la diversité de l offre en logement : o Contribution à l analyse territoriale qui conduira à définir au mieux les règles de constructibilité (COS, exigences en matière de stationnement en lien avec le Plan de Déplacements Urbains, d espaces verts, etc.) dans un souci de qualité et de maîtrise des coûts (PLAI, PLUS et accession à prix maîtrisé) o Sur des sites expérimentaux d accession à prix abordable sur du foncier maîtrisé par la collectivité (cf. action n 23), travail partenarial avec les opérateurs sur le cadre du projet, sa conception, sa mise en œuvre et sa commercialisation o Elaboration d un cadre d évolution de l usage des sols, en lien avec la politique de développement économique o Suppression des exigences minimales de places de stationnement pour les projets d hébergement o Utilisation optimale du foncier en fonction des projets pour une meilleure qualité et diversité de l offre neuve en logements en proposant la mise en place de COS planchers, et l expérimentation de nouveaux outils : Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP), secteurs de projet o Permettre la réalisation de programmes d hébergement et de logements d insertion dans les bâtiments ruraux et corps de ferme à condition de ne pas remettre en cause la fonctionnalité agricole o Inscription de nouveaux Emplacements Réservés pour les terrains d accueil des gens du voyage, en cohérence avec le Schéma départemental o Inscription de nouveaux Emplacements Réservés pour les structures d accueil des personnes âgées Mis à jour le 23/01/2012

16 OBJECTIF 1 TRADUIRE LES ORIENTATIONS HABITAT DANS LE PLAN LOCAL D URBANISME 3 Actualisation, en lien avec chacune des communes, des outils de mixité sociale aujourd hui inscrits au PLU pour atteindre l objectif des 30% de PLUS et PLAI pour chaque commune o Evaluation du caractère opérationnel des Emplacements Réservés pour le Logement (ERL) et, quand cela est pertinent, évolution des programmes et des périmètres en fonction des objectifs de construction définis dans le cadre de la territorialisation o Evaluation des Servitudes de Pourcentage de Logements Locatifs (SPLL) et des Servitudes de Mixité Sociale (SMS) : les faire évoluer ou en inscrire de nouvelles, si nécessaire o Traduction des outils de mixité sociale dans le rapport de présentation du règlement du PLU afin de mieux définir leurs champs d application Partenaires Communes Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de sites concernés par un ERL, une servitude, etc. Nombre d Emplacements Réservés pour terrains d accueil des gens du voyage Nombres d Emplacements Réservés pour structure d hébergement à destination de personnes âgées Nombre de logements produits à prix maitrisés Actions liées Action n 1 Action n 2 Action n 17 Action n 18 Action n 23 Action n 36 Action n 74 Action n 80 Programme d actions territorialisées

17 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 4 Conduire et partager une stratégie foncière d agglomération Contexte La réalisation de l objectif de construction de 6000 logements par an dans toutes ses composantes (logement social, accession maîtrisée, hébergement, etc..) s appuie sur plusieurs leviers : o La stratégie de développement de l offre partagée avec les communes (action n 1) o L évolution du PLU et l adoption du SCOT (actions n 2 et 3) o L intensification de la production de logement sur du foncier aménagé (action n 11) o Les dispositifs d aide mis en place sur le logement social et l accession sociale (actions n 19, 23, 24) o La politique foncière développée par Lille métropole, en propre ou à travers différents partenariats La stratégie foncière de Lille métropole a pour objectif de produire du foncier pour des projets de logement ou d hébergement qui ne pourraient pas être réalisés directement par un promoteur ou un organisme HLM, compte tenu de la complexité foncière, l état des sols ou du bâti, la mixité du programme envisagé, l évolution du prix du foncier, etc. L intervention publique a pour enjeu de permettre la réalisation des opérations en proposant aux opérateurs un foncier à un prix compatible avec les objectifs de qualité et de diversité de la politique locale de l habitat. Dans le cadre des principes de territorialisation retenus pour la construction neuve, cette politique foncière repose sur : o Le partenariat établi avec l Etablissement Public Foncier (action n 5) o Les partenariats à développer avec les autres grands propriétaires de foncier public (action n 8) o L organisation de la mise sur le marché du foncier de manière transparente et équitable (action n 6) o La connaissance du potentiel foncier pour le logement et de l opportunité d une intervention publique (action n 7) o L action foncière propre de Lille métropole Depuis 2006, l intervention foncière de Lille métropole en faveur de l habitat s est traduite par la possibilité de préempter ou de négocier des biens ainsi que par l inscription des Emplacements Réservés pour le Logement (ERL) au bénéfice de notre établissement. L intervention directe de Lille métropole en faveur du logement doit s adapter aux nouveaux enjeux de la politique locale de l habitat (accession abordable, stratégie de peuplement ). L efficacité de cette stratégie foncière, qui mobilise plusieurs leviers (aménagement, urbanisme, etc.) et partenaires (EPF, etc.), nécessite d être diffusée et partagée avec les opérateurs de la construction neuve. Objectif Développer une stratégie foncière partenariale, lisible et au service des objectifs de la politique locale de l habitat Descriptif de l action Articuler l intervention foncière communautaire à celle de l Etablissement Public Foncier et garantir un niveau suffisant pour produire, à terme : o 300 logements / an pour la politique foncière de Lille métropole o 500 logements / an pour l EPF (action n 5) Sur la base des résultats de la mission de référentiel foncier (action n 7) et des principes de territorialisation, identification : o De nouveaux sites pour des projets d aménagement o De nouveaux sites pour des acquisitions foncières par Lille métropole ou l EPF o Des secteurs pour du logement avec un encadrement par le PLU (ZAD, ERL, etc.) Pérennisation des «séminaires des professionnels du logement» pour porter régulièrement à la connaissance des acteurs de la production du logement la stratégie foncière communautaire en faveur de l habitat (définition et Mis à jour le 23/01/2012

18 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 4 évolution des secteurs stratégiques et prioritaires de développement de l offre, acquisition et mise à disposition du foncier, inscription de sites en convention EPF, rythme des appels à projets et de la mise en œuvre des procédures d aménagement ) En ce qui concerne l intervention foncière directe de Lille métropole : Identification des sites (notamment ERL ou PAPA existants ou à inscrire) qui ne se réaliseront pas sans une intervention publique et acquisition de réserves foncières dans ces ERL par Lille métropole en déclinant un programme pluriannuel de négociations Poursuite des acquisitions dans le tissu urbain existant en faveur de la production d acquis-améliorés pour la production de logements très sociaux (PLAI, action n 20) Inscription dans le PLU de secteurs contribuant à la lutte contre la spéculation foncière (ZAD) et favorisant l accessibilité du foncier. Les secteurs concernés pourront notamment être identifiés via le référentiel foncier, après expertise de la faisabilité économique des programmes proposés Partenaires Communes Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Organismes de logement social, promoteurs, aménageurs et associations Budget prévisionnel Budget global de 24 M par an, qui se décompose de la manière suivante : Budget Lille métropole / Investissement o Acquisition de réserves foncières pour l habitat : 7M /an o Part de travaux restant à charge de Lille Métropole : 3 à 4 M /an o Acquisition dans le cadre d opérations d aménagement ou de renouvellement urbain Budget Lille métropole / Fonctionnement o Mission de référentiel foncier dans le tissu urbain existant : o Mission d ingénierie pour le programme logements (notamment expertise ERL) : /an o Autres études de programmation et d aménagement Budget EPF dédié au volet «Logement» (acquisition et requalification) o 13M /an dans le cadre du PPI ; avec la volonté de tendre vers 20 M /an dans le cadre du futur PPI Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre d hectares acquis par Lille métropole et l Etablissement Public Foncier Nombre de logements et bâti (surface) achetés Nombre de logements produits sur du foncier public Diversité des logements produits (logement social, accession, hébergement,..) Actions liées Action n 1 Action n 19 Action n 20 Action n 23 Action n 74 Action n 88

19 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 5 Amplifier le partenariat avec l Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Contexte Historiquement dédié à la reconversion de friches industrielles, le partenariat entre Lille métropole et l Etablissement Public Foncier perdure depuis En 2008, puis en 2011, l Etablissement Public Foncier a fait évoluer ses statuts et son mode de financement en augmentant le recours à l impôt. Ces ressources supplémentaires lui ont permis de renforcer son partenariat avec Lille métropole en proposant un volet spécifique en faveur du logement social. Ainsi, l enveloppe opérationnelle dédiée au «développement de l offre foncière pour le logement social et la mixité» s élève désormais à 92M pour la période L intervention de l EPF présente de nombreux atouts : o Démultiplication des «forces de négociations publiques» sur le territoire o Expertise technique et prise en charge d une partie des coûts de démolition dépollution o Prix de sortie de portage compatibles avec l équilibre d opérations complexes Ainsi, les aides apportées par les collectivités pour le financement du logement social couplées aux minorations de prix de cession accordées par l EPF créent un réel effet levier qui permet d améliorer la faisabilité d opérations de qualité favorisant la mixité sociale. L EPF est donc mobilisé en complémentarité avec l intervention directe de Lille métropole lorsque la problématique technique (multiplicité des propriétaires, présence de bâtiment(s) industriel(s), démolition dépollution) risque de compromettre à la fois le planning et l équilibre financier de l opération envisagée. L efficacité de ce dispositif - qui vise in fine à accélérer le recyclage du tissu urbain en faveur de la production de l offre neuve en logements nécessite que les collectivités préparent la sortie de portage le plus en amont possible (définition du projet et désignation du futur opérateur). Objectif Tendre vers la production de 500 logements par an (soit l équivalent de 10 Ha de foncier recyclé par an correspondant à une enveloppe opérationnelle dédiée de l ordre de 20M / an répartis pour moitié entre acquisition et travaux de requalification) Descriptif de l action Dans le cadre des conventions opérationnelles en cours avec l EPF : Stabilisation et généralisation de la méthode de définition des projets (contenu des études préalables et des cahiers des charges) et de la désignation des opérateurs (principe de mise en concurrence) Ajustement aux nouvelles orientations du PLH (notamment sur la programmation) et aux contraintes des opérateurs Amélioration de la prise en compte de la dimension «aménagement / espaces publics» dans la définition des projets et des processus opérationnels En fonction de leur complexité et de leur ampleur, les opérations pourront faire l objet -ou non- d une procédure d aménagement à la suite de l intervention de l EPF : o Le gabarit des études à mettre en œuvre (étude de programmation, étude pré-opérationnelle etc.) est alors à ajuster o La désignation de l opérateur ou de l aménageur fera l objet d une procédure de mise en concurrence adaptée (appel à projet ou concession) Mis à jour le 23/01/2012

20 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 5 Dans le cadre du partenariat à consolider avec l ensemble des acteurs (opérateurs, aménageurs, bailleurs sociaux, promoteurs...) Harmonisation des méthodes de traitement et d urbanisation des sites et sols pollués dans la continuité du rapport relatif aux friches industrielles produit par Lille métropole en 2010 à travers la mise en place de groupes d information et de travail Pérennisation des séminaires des professionnels du logement pour partager les sites confiés à l EPF et la mise en œuvre des projets Mise en place d une charte des bonnes pratiques pour les opérations de construction neuve Dans le cadre du partenariat avec l EPF Préparation du futur partenariat avec l EPF pour la période pour atteindre 500 logements par an (soit 10 hectares) à travers l identification de nouveaux sites et le calibrage de l enveloppe financière correspondante Identification des sites à travers la mission de référentiel foncier en cours Partenaires Etablissement Public Foncier Nord Pas-de-Calais Communes Organismes de logement social, promoteurs et associations France Domaine Budget prévisionnel Budget Lille métropole / Investissement o Financement de la part de travaux restant à charge de Lille métropole : 3 à 4 M / an Budget Lille métropole / Fonctionnement o Mission d ingénierie pour l accompagnement du programme logements : /an o Autres études de programmation et d aménagement Budget EPF dédié au volet «Logement» (acquisition et requalification) o 13M / an dans le cadre du PPI ; tendre vers 20 M / an dans le cadre du futur PPI Territorialisation L ensemble du territoire communautaire est concerné, selon la priorisation issue des critères de territorialisation Indicateurs de suivi Rythme et volume de foncier acquis, requalifié et remis sur le marché par l EPF Rythme et nombre de logements produits Investissement financier correspondant Actions liées Action n 1 Action n 4 Action n 6 Action n 9 Action n 11 Action n 12 Action n 14

21 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 6 Organiser la mise à disposition (par cession ou bail) du foncier (terrains et bâtis) communautaire et EPF de manière transparente et équitable Contexte A travers sa politique foncière et le partenariat établi avec l Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais, Lille métropole vise à mettre sur le marché du foncier (bâti ou non bâti) pour la réalisation de projets de logement. En ce qui concerne le partenariat avec l EPF, il s agit d anticiper les sorties opérationnelles de près de 6 hectares de foncier (10 demain dans le cadre du futur PPI) par an. Lille métropole a défini en avril 2010 les modalités de cession et/ou de mise à disposition du foncier communautaire et de l EPF, lorsqu une procédure d aménagement n est pas adaptée. Lille métropole propose un cadre général de mise à disposition transparent, équitable et lisible, privilégiant la production de logements sociaux, très sociaux et d accession maîtrisée à la propriété. Objectif Mettre sur le marché du foncier (terrains et bâtis) à destination de projets de logement, correspondant aux objectifs de diversité de la politique communautaire de l habitat (logement social et très social, hébergement, accession maitrisée, libre, etc.) Descriptif de l action Mise en concurrence du foncier communautaire et EPF (en dehors de procédure d aménagement) o Pour le foncier non bâti (Lille métropole et EPF) : Suite à l appel à candidature organisé sur 20 sites fin 2010, organisation d appels à projets site par site auprès des opérateurs retenus (en cours) En cas de besoin, lancement de consultations sur de nouveaux sites, au cas par cas, auprès d opérateurs ciblés avec les communes Evaluation du dispositif. En fonction des conclusions un nouvel appel à candidature sera lancé sur plusieurs sites ou une nouvelle organisation sera proposée. o Pour la réalisation de PLAI dans le diffus (acquisition par préemption) et le «déstockage» (propriétés communautaires achetées pour la réalisation d un projet (voirie..) qui est abandonné) : consultation des opérateurs (organismes HLM et associations) ciblés avec la commune En lien avec les communes, définition des projets et programmes o Rédaction de cahiers des charges ou de fiches pour chaque site ou bâti (localisation, description, environnement, ensemble des caractéristiques connus : pollution, risques, PLU, ) o Orientation du programme de logements (diversité, mixité, ménages ciblés, etc..) en fonction des principes de la Ville Intense et du diagnostic du PLH (fiches communales notamment) En lien avec les communes, sélection des projets en fonction des critères énoncés dans les cahiers des charges (qualité du projet, diversité, insertion dans le site et bilan) Etablissement du prix de cession et conditions de mise à disposition du foncier projet par projet, en fonction du bilan, des subventions mobilisées, etc. Adaptation des conditions de mise à disposition du foncier aux nouveaux enjeux (foncier différé pour le logement à prix abordable ) et au contexte évolutif du financement du logement social. L opportunité de définir un nouveau cadre de cession sera étudiée au cours du PLH Etude de l inscription de clauses anti-spéculatives dans les actes notamment pour les cessions comportant un programme d accession sociale ou maîtrisée à la propriété Mis à jour le 23/01/2012

22 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 6 Partenaires Communes France Domaine Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Budget prévisionnel Recettes (pour le foncier appartenant à Lille métropole) en fonction du calendrier des projets et du mode de mise à disposition envisagé (bail ou cession) Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements produits sur du foncier communautaire Nombre de sites, taille des sites mis sur le marché Nombre de baux pour du logement Actions liées Action n 1 Action n 4 Action n 5 Action n 11 Action n 17 Action n 18 Action n 23

23 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 7 Améliorer la connaissance du potentiel foncier Contexte Le PLH confirme l objectif ambitieux de production de 6000 logements neufs par an, en privilégiant le tissu urbain existant pour au minimum deux tiers des constructions. Constatant l insuffisante connaissance des opportunités foncières dans le tissu urbain, Lille métropole a initié en 2010 un travail de référentiel foncier. Cette mission, en cours, concerne actuellement 58 communes du territoire communautaire. Cette mission de référentiel foncier se poursuivra jusque Elle sera prochainement complétée sur les communes non concernées lors de cette première étape et sur le potentiel foncier de manière générale. Objectif Consolider la stratégie foncière métropolitaine en faveur de l habitat en identifiant de nouveaux sites en renouvellement urbain, en proposant une intervention publique quand elle est nécessaire et/ou d autres outils (règlementaires, etc.) Descriptif de l action Identification d un stock de foncier mutable et évolutif dans le tissu urbain de la métropole et référencement dans une base d information géographique actualisable en continu et compatible avec les autres bases de données communautaires Identification des sites pour lesquels les logiques de marché ne permettront pas, à elles seules, de faire émerger les projets et nécessiteront donc une intervention spécifique de la collectivité et/ou d autres partenaires comme l Etablissement Public Foncier Définition de préconisations pour garantir la réalisation de projets en cohérence avec les principes communautaires (programmation, ville intense, etc.) à travers des outils foncier (règlementaires, opérationnels ) Réflexion sur les modalités d affectation des sites et la mixité fonctionnelle des projets Partenaires Communes Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Budget prévisionnel Mission de référentiel foncier dans le tissu urbain existant : sur 2 ans Territorialisation Tissu urbain du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre et surface de sites identifiés Potentiel de logements correspondants Mis à jour le 23/01/2012

24 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 7 Actions liées Action n 1 Action n 2 Action n 3 Action n 4 Action n 5 Action n 9

25 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 8 Développer les partenariats sur la mobilisation du foncier public (Etat, RFF, ) pour l habitat Contexte Réorganisation des services, redéploiement géographique des locaux, recherche de rentabilité et de liquidité, etc. sont autant de raisons qui poussent des acteurs publics ou parapublics (services de l Etat, SNCF/RFF, collectivités, centres hospitaliers ) à optimiser leur stratégie patrimoniale. Sont alors remis sur le marché des terrains ou ensembles immobiliers bâtis qui peuvent constituer des opportunités foncières intéressantes pour la production de logements répondant aux orientations du PLH. Pour les biens issus des ministères d Etat, les conditions de cession de ces biens sont régies par l article 15 de la loi Engagement National pour le Logement (ENL). o La loi ENL a institué en faveur des collectivités titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d un immeuble appartenant à l Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, ainsi qu à certains établissements publics. Lille métropole bénéficie de ce droit de priorité. o La modernisation de la politique immobilière de l Etat vise à contribuer à son désendettement, mais aussi à produire une offre foncière à destination de logements, notamment sociaux. Dans ce cas, les cessions à un prix inférieur à l estimation des domaines sont autorisées par les textes (décote pouvant atteindre 25% de la valeur vénale ou compte à rebours). Pour les autres organismes (collectivités locales, EDF/GDF, centres hospitaliers), le régime de la Déclaration d Intention d Aliéner (DIA) est conservé. Le prix de cession est négocié ; l estimation des domaines constitue la référence de cette négociation. Objectif Mobiliser l ensemble du foncier public pour produire du logement locatif social et de l hébergement conformément aux objectifs du PLH Descriptif de l action Amélioration de la connaissance (géographique, quantitative et qualitative) du «patrimoine public» et identification des sites qui pourraient être remis sur le marché le plus en amont possible pour apprécier leur caractère stratégique ou non au regard des objectifs du PLH et de sa territorialisation Définition d une programmation répondant aux objectifs du PLH (programmation mixte, hébergement et habitat adapté) Appui aux services communaux qui le souhaitent à la négociation et à l organisation de la mise sur le marché de foncier destiné au logement (quel que soit le propriétaire du foncier) Préparation avec les services partenaires concernés (France Domaine, DDTM, SNCF, RFF, Collectivités, Communes) des modalités de cession en fonction du projet et des objectifs poursuivis : o décote du prix de foncier si possible et nécessaire ou tout autre mode de mise à disposition en fonction de la programmation ; développer les mises à disposition par bail ; intermédiation foncière par un opérateur (ex : portage EPF, acquisition par SPL/SPLA partenaire de Lille métropole et des communes) o identification de l opérateur : exercice du droit de préemption ou de priorité par Lille métropole ou cession directe à un bailleur et/ou promoteur avec dans ce cas consolidation du projet dans le cadre partenarial Sensibilisation du Département et de la Région à la démarche communautaire afin d être informé au plus tôt des mises sur le marché Mis à jour le 23/01/2012

26 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 8 Partenaires Services de l Etat (DDTM) France Domaine SNCF, RFF EDF / GDF Centres Hospitaliers Département Région Communes Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Budget prévisionnel Exercice du droit de priorité ou de préemption, selon les situations (dépenses et recettes), cf. action n 4 Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Rythme et volume de foncier public remis sur le marché et concerné par un projet de logements. Rythme et volume de logements produits sur du foncier public remis sur le marché. Actions liées Action n 1 Action n 4 Action n 12 Action n 17 Action n 18 Action n 23 Action n 74 Action n 77 Action n 80

27 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 9 Harmoniser et diffuser les conditions de la production de logements sur les sites et sols pollués Contexte Pour répondre aux besoins en logement, 6000 constructions par an sont à réaliser. L offre à développer se situe en priorité dans le tissu urbain existant. L histoire industrielle de notre Région confère à Lille métropole un héritage lourd en matière de friches industrielles. Le territoire métropolitain concentre 40% des anciens sites industriels de la région et 160 friches industrielles ont été recensées à ce jour. Bon nombre d opportunités foncières concernées par des projets de logement présentent des problématiques de dégradation de l environnement, de pollutions, liées à l ancien usage industriel. En juillet 2011, Lille métropole a adopté une délibération cadre relative aux friches industrielles polluées et à la régénération urbaine. Cette délibération décline des axes d intervention et un plan d action qui pourront guider l intervention des acteurs du logement (Lille métropole, l EPF, les bailleurs et promoteurs) sur ces opportunités foncières contraintes. L enjeu consiste à trouver le bon équilibre entre efficacité du recyclage des sites concernés et garantie de la sécurité pour les futurs habitants de ces sites. Objectif Définir et généraliser, avec les différents partenaires concernés, une méthode de production de logements en site pollué (langage commun, clarification et acceptation des niveaux de responsabilité ) pour garantir la sécurité des futurs habitants Descriptif de l action Capitalisation et partage de la connaissance à travers : o La mise en place d un SIG communautaire sur l environnement, la pollution et la conservation de la mémoire des actions engagées sur les sites o L accès aux données relatives aux friches industrielles et à la pollution des sols et de l eau Pour les sites sur lesquels un projet de logement est envisagé : o Définition de l usage futur des sites en intégrant l état de pollution des sols (concentration, diffusion, etc.) o identification et mobilisation des outils adaptés, maîtrise des coûts o Information des futurs habitants sur les actions mises en place pour gérer la pollution et des usagers (propriétaires successifs, locataires) sur les éventuelles restrictions d usage affectant leur lieu d habitation o Depuis 2011, les modifications et révisions simplifiées de PLU sont conditionnées à la production d une étude de pollution Mise en place d une méthode partagée à travers : o L organisation de séances de travail avec l Etablissement Public Foncier d une part, et les promoteurs, aménageurs et organismes HLM d autre part o La définition d une méthodologie d urbanisation sur sites et sols pollués ( ) et la rédaction d une charte des bonnes pratiques ( ) pour une prise en compte systématique et homogène de la pollution par les acteurs o La réalisation d un guide «construire des logements en toute sûreté sur d anciennes friches industrielles» (2013) pour préciser les particularités liées à la production de logements Mis à jour le 23/01/2012

28 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 9 Partenaires Communes Organismes de logement social, promoteurs, aménageurs Etat (DREAL, DDCS) Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Communauté scientifique Budget prévisionnel Réalisation d un guide «construire des logements en toute sûreté sur d anciennes friches industrielles» en fonctionnement Territorialisation Sites et sols pollués du territoire communautaire Indicateurs de suivi Diffusion de l information (nombre de partenaires concernés) Actions liées Action n 1 Action n 4 Action n 5

29 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 10 Accompagner les ménages logés dans le patrimoine communautaire Contexte Au 1er septembre 2011, 50 ménages sont locataires de logements dont Lille métropole est propriétaire et dont elle assure la gestion. D autre part, environ 25 ménages vivent dans des logements propriété de Lille métropole, gérés par le PACT Métropole Nord ou des communes. Ces logements ont été achetés en vue de la réalisation de projets de compétence communautaire, dont certains se réalisent rapidement, d autres moins rapidement, voire sont abandonnés. La qualité de ces logements est très variable. Si Lille métropole n a pas vocation à être bailleur, elle doit néanmoins accompagner les ménages logés dans son patrimoine et s assurer de leurs bonnes conditions de logement. En 2008, la réalisation d un diagnostic sur l occupation et l état du patrimoine dont Lille métropole assure la gestion directe a permis d établir des propositions pour améliorer la situation des ménages. Selon les situations, Lille métropole propose aux ménages, soit un relogement, soit l acquisition du bien avec appui aux travaux de réhabilitation, soit un maintien dans les lieux avec réalisation de travaux appropriés, soit l acquisition par un organisme de logement social. 20 ménages ont été relogés depuis Par ailleurs, Lille métropole est confrontée dans quelques logements «vides» à des situations de squat. Objectifs Assurer aux ménages locataires de Lille métropole des conditions de logement décent, un accès aux droits et l information sur leurs devoirs En lien avec les communes et les partenaires, les accompagner dans leur démarche de relogement Descriptif de l action Accompagnement des ménages : o Selon les situations, mise en œuvre des opérations de relogement, de travaux ou de vente des logements o Renforcement de l accès aux droits des personnes logées (allocations logement) o Amélioration du suivi partenarial des ménages vivant dans des logements gérés par le PACT Métropole Nord ou des communes. L accompagnement au relogement est réalisé en partie par Lille métropole, en partie par des associations spécialisées dans l accès au logement (financement par Lille métropole de mesures de Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale MOUS). Formation des personnels des services de Lille métropole au repérage de l indécence dans les logements Utilisation des logements vides après relogement, en «déstockage» pour production de nouveaux logements sociaux (ou opérateurs type SPLA «La Fabrique des Quartiers») Réduction du nombre d impayés de loyer ou de redevance Maîtrise au strict minimum des acquisitions par Lille métropole de logements occupés Réflexion sur le traitement des situations de squat Mis à jour le 23/01/2012

30 OBJECTIF 2 CONFORTER LA POLITIQUE FONCIERE POUR L HABITAT 10 Partenaires Associations spécialisées dans l accès au logement Communes concernées Organismes de logement social et opérateurs des dispositifs d habitat privé (SPLA La Fabrique des Quartiers) Caisse d Allocations Familiales du Nord Justice (pour les squats) Budget prévisionnel En investissement : réalisation de travaux pour la décence d un logement quand un relogement rapide n est pas possible ou approprié (quelques logements par an) Maitrise d œuvre Urbaine et Sociale Relogement - MOUS (cf. action n 66) Recettes : en cas de vente de logement Territorialisation Au 1 er septembre 2011, 17 communes concernées par des logements communautaires occupés Indicateurs de suivi Nombre de ménages locataires du patrimoine communautaire Etat physique de ces logements Nombre annuel de ménages relogés Nombre annuel de logements réhabilités Nombre annuel de logements achetés et vendus par Lille métropole (dont pour réalisation de nouveaux logements sociaux) Actions liées Action n 20 Action n 47 Action n 50 Action n 66

31 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 11 Intensifier la production de foncier aménagé Contexte Les besoins en logements de notre métropole sont élevés et s établissent à 6000 logements par an. Une partie importante de cette demande concerne les logements à prix maîtrisés (logements sociaux, accession à prix maîtrisé, locatif à loyer plafonné). Le foncier aménagé (ZAC, concession, appel à projets), quand il est produit en quantité suffisante et de manière cadencée, constitue l un des principaux leviers pour répondre aux besoins en logements, en pesant sur le fonctionnement du marché. L enjeu est de pérenniser les bons résultats obtenus depuis plusieurs années sur le logement locatif social (plus de 2000 PLUS et PLAI financés depuis 2009) et de développer une gamme de logements à prix intermédiaires. Fin 2011, le prix moyen des logements neufs en collectif s établit à 3258 /m² (source Fédération des Promoteurs Immobiliers). La majorité des acquisitions de logements neufs est réalisée par des investisseurs dans le cadre des dispositifs nationaux de défiscalisation. L étude réalisée en 2010 par Adéquation sur le territoire de Lille métropole indique que la part des logements produits en foncier aménagé représente 14% des logements mis en chantier. La part des logements neufs vendus à moins de 2700 /m² ne représente que 9% de l ensemble des logements vendus sur le territoire métropolitain. Intensifier la production de foncier aménagé permettrait d assurer une offre foncière régulière et suffisante pour répondre aux besoins en logements et de peser sur les prix du marché. L objectif est de produire un minimum de 30% de logements sur du foncier aménagé, soit un objectif d environ 1800 logements à livrer par an (dont 500 sur du foncier maîtrisé par l Etablissement Public Foncier). Objectif Garantir la continuité de la production de logements et peser sur les prix du marché en construisant 30% de logements sur du foncier aménagé (ZAC, concession, appels à projets) par an Descriptif de l action Identification des secteurs faisant l objet de procédure d aménagement, nombre de logements concernés et calendrier de réalisation Pour atteindre les 30%, lancement de nouveaux projets selon les principes de territorialisation pour l offre neuve, si besoin Définition de la programmation et des prix de sortie des logements en cohérence avec les objectifs de la politique communautaire de l habitat Expérimentation du partenariat public-privé à travers les Projets Urbains Partenariaux (PUP) sur des opérations à identifier Evaluation annuelle du nombre de logements produits sur du foncier aménagé, de la diversité et des prix des logements Partenaires Communes Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Aménageurs Opérateurs (promoteurs, organismes de logement social, etc.) Mis à jour le 23/01/2012

32 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 11 Budget prévisionnel Partenariat avec l EPF (cf. action n 5) et budget Lille métropole Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements produits sur du foncier aménagé Part de logements sociaux, de logements à prix intermédiaires Prix de vente des logements Actions liées Action n 1 Action n 5 Action n 12 Action n 14 Action n 16 Action n 17 Action n 18 Action n 23

33 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE D AMENAGEMENT ACTIVE 12 Définir une programmation habitat diversifiée de qualité, en articulation avec les principes de la ville intense Contexte Les besoins en logements sont importants et diversifiés. Les évolutions démographiques et sociologiques des ménages modifient les choix résidentiels et les réponses à apporter (en termes d accessibilité, de diversité et de qualité) logements neufs sont à produire par an sur le territoire communautaire : o un tiers de logements locatifs sociaux (1500 PLUS et 500 PLAI) o un tiers de logements de la gamme intermédiaire (PLS, accession sociale et abordable) o un tiers d accession libre et de locatif libre Les besoins sont significatifs en logements abordables, en locatif comme en accession. La réponse aux besoins des ménages et des publics spécifiques doit s organiser dans un souci d équilibre du territoire. Les besoins en logement des jeunes, des personnes âgées, des étudiants, des familles, des ménages modestes, des gens du voyage sédentarisés, etc., ont fait l objet d études, de plans d action, de réflexions par Lille métropole dans le cadre de son premier PLH. Les besoins en hébergement font l objet d un approfondissement et sont également repris dans la programmation des projets. Les travaux de territorialisation du PLH, favorisant le renouvellement urbain, intégrant la mobilité des ménages et la proximité des services (les écoles, les marchés, les linéaires commerciaux) contribuent à définir une programmation qui tient compte des besoins des ménages, en fonction de leur profil. Cette diversité des besoins appelle des formes d habitat variées, innovantes, à réinventer, avec des espaces de vie extérieurs et privatifs (terrasses, jardins, etc.) et des relations faciles avec les espaces de nature environnants. L ensemble des travaux viendra alimenter la programmation des projets de logement prévus tout au long du PLH. Objectif Etablir une programmation en logements et en hébergement des projets de construction neuve qui tienne compte des besoins communautaires, du territoire, de la commune et qui favorise le rééquilibrage de l offre en logement Descriptif de l action Alimentation des cahiers des charges d études et des réflexions menées par le diagnostic du PLH réalisé par l Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole (parc de logements, profils des ménages et de la demande HLM, marché du logement, etc.) et par le programme d actions territorialisées (logements des jeunes, des personnes âgées, sédentarisation des gens du voyage, ) Proposition de segmentation de l offre (logement social, intermédiaire et libre) en tenant compte des objectifs communautaires, des caractéristiques du territoire et de la commune pour favoriser la réponse aux besoins locaux et le rééquilibrage du territoire Réflexion à approfondir sur la forme urbaine, la diversité typologique, les espaces de vie extérieurs et privatifs en lien avec les travaux du SCOT et du PLU Systématiser la démarche de programmation pour tous les projets s inscrivant sur du foncier aménagé par Lille métropole (ZAC, concession, appels à projets) et pour d autres sites quand cela est pertinent (modification du PLU par exemple) Dans le cadre des projets sur foncier aménagé, analyse systématique des réponses des aménageurs, promoteurs constructeurs au regard des objectifs de la politique communautaire de l habitat Mis à jour le 23/01/2012

34 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 12 Mobilisation d une expertise extérieure pour étudier certains sites, proposer une programmation qui tienne compte des principes exposés, et évaluer la faisabilité des projets Prendre appui sur l observatoire de la promotion immobilière en cours de développement Evaluation du référentiel BBC + et élaboration d un cadre de qualité qui intègre la mobilité des ménages et une réflexion sur la morphologie des espaces construits Prendre appui sur la charte éco-quartier en fonction du profil du site Partenaires Communes Promoteurs, organismes de logement social, aménageurs, constructeurs Bureau d études Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Budget prévisionnel Actualisation des travaux sur les besoins en logement et la programmation Mission d assistance dans le cadre du programme logements (cf. action n 4) études de faisabilité Ville Intense et pré-opérationnelles Territorialisation L ensemble des projets en procédure d aménagement (ZAC, concessions, appels à projets) Les sites concernés par un ERL, tout autre projet mixte qui sollicite des financements dans le cadre de la politique du logement, quand cela est pertinent Actions liées Action n 1 Action n 11 Action n 14 Action n 16 Action n 17 Action n 18 Action n 23 Action n 27 Action n 29 Action n 31 Action n 34 Action n 36 Action n 38 Action n 39 Action n 40 Action n 44 Action n 45 Action n 74 Action n 77 Action n 79 Action n 80

35 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 13 Développer les outils fiscaux adaptés Contexte La fiscalité de l urbanisme a été simplifiée, en tenant compte des objectifs du Grenelle de l Environnement. A partir du 1 er janvier 2015, la taxe d aménagement se substitue à la taxe locale d équipement (TLE), aux participations pour raccordement à l égout (PRE), aux participations pour la non-réalisation des aires de stationnement (PNRAS) et aux participations pour voirie et réseaux (PVR). Dès le 1 er mars 2012, la taxe d aménagement entrera en vigueur en se substituant à la TLE. Précédemment, Lille métropole appliquait un taux réduit de TLE à 1,5% pour le logement social. En octobre 2011, Lille métropole a décidé, dans le cadre de la réforme, de fixer les nouvelles modalités d application de la taxe d aménagement sur son territoire pour 3 ans, en lien avec les objectifs de la politique locale de l habitat. Ces dispositions seront évaluées et pourront évoluer, selon la règlementation en vigueur. Objectif Mettre en cohérence la fiscalité de l urbanisme, et notamment la taxe d aménagement, avec les objectifs de la politique de l habitat Descriptif de l action Exonération totale de la taxe d aménagement pour les logements financés en PLAI Exonération de 73% de la taxe d aménagement pour les locaux d habitation et d hébergement (PLUS, PSLA et PLS) Evaluation annuelle de ce dispositif et évolution du taux et/ou des exonérations si besoin Dans le cadre des travaux du PLU à venir : o Expérimentation du Projet Urbain Partenarial (PUP) o Etude du dispositif de Versement pour Sous Densité (VSD) Partenaires Communes Organismes de logement social Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Montant des exonérations accordées Impact sur le financement du logement social Actions liées Action n 18 Action n 19 Action n 24 Action n 27 Mis à jour le 23/01/2012

36 OBJECTIF 3 POURSUIVRE UNE POLITIQUE ACTIVE D AMENAGEMENT 13

37 OBJECTIF 4 DEVELOPPER LES OUTILS D OBSERVATION ET DE SUIVI 14 Améliorer la connaissance des charges foncières pour l habitat Contexte La charge foncière est une notion maniée par trois catégories d acteurs intervenant dans la chaîne de production du logement : o pour les promoteurs et les bailleurs, c est une dépense qui impacte le prix de vente ou le loyer des logements o pour les aménageurs, c est une recette (à travers la vente de droit à construire) qui permet de financer les travaux d aménagement des projets (acquisition foncière, réalisation des voiries et réseaux divers, etc.) Dans tous les cas, c est une constituante essentielle du coût d une opération qui conditionne sa faisabilité économique, détermine les prix de sortie des logements et la capacité à développer une offre sociale, qu elle soit locative ou en accession. Le montant de la charge foncière varie fortement en fonction du prix du foncier, de l optimisation des droits à construire et des exigences d aménagement. En particulier sur ce dernier point, le coût lié à l aménagement représente par logement sur Lille métropole, alors qu il représente par logement sur les territoires limitrophes (source : dires d experts, promoteurs aménageurs). Pour les opérations les plus complexes et pour maintenir des niveaux de prix des logements compatibles avec la solvabilité des ménages et les objectifs de mixité sociale, les charges foncières doivent être déterminées au plus juste, en préservant la qualité des projets et en maitrisant la participation publique à la réalisation de ces projets. Objectif Etablir les correspondances entre charges foncières / typologies, formes urbaines et qualité des projets / prix de sortie des logements (en location et en accession) pour développer des projets diversifiés et économiquement réalisables Descriptif de l action Capitalisation, en lien avec les partenaires de la construction neuve (aménageurs, promoteurs, organismes de logement social) de la connaissance des charges foncières des projets de moins de 5 ans et en cours, en fonction : o des «filières» de production (aménagement / construction) o de la gamme de logements (accession libre, aidée, sociale / locatifs libre, PLS, PLUS, PLAI ) o de la qualité des projets (optimisation du foncier, espaces publics, mixité des fonctions, aménagement,..) o des territoires (extension, renouvellement urbain, opérations complexes) L amélioration de la connaissance des charges foncières pour l habitat doit permettre, à moyen terme: o d adapter l intervention publique aux enjeux identifiés pour chaque secteur de la production (logements très sociaux, accession sociale, etc.) o de mieux connaître les différentes composantes de la charge foncière pour identifier des leviers d intervention o de produire des valeurs de référence partagées dans le cadre de l établissement des bilans prévisionnels de ZAC, de concessions d aménagement ou de mise en concurrence pour la mise à disposition de foncier Partenaires Organismes de logement social Promoteurs Aménageurs CECIM Mis à jour le 23/01/2012

38 OBJECTIF 4 DEVELOPPER LES OUTILS D OBSERVATION ET DE SUIVI 14 Budget prévisionnel Mission d AMO ( logements) et Ville Intense, études pré-opérationnelles (cf. action n 4) Actualisation des travaux sur la programmation (cf. action n 12) Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Charges foncières du logement et évolution Actions liées Action n 4 Action n 11 Action n 12 Action n 17 Action n 23 Action n 27

39 OBJECTIF 4 DEVELOPPER LES OUTILS D OBSERVATION ET DE SUIVI 15 Fiabiliser les outils de suivi de la production de logements Contexte Le suivi des chiffres de la construction neuve est indispensable à la conduite d une politique locale de l habitat et à l élaboration de documents stratégiques et de planification (SCOT, PLU et PLH) Les objectifs de construction neuve (6000 logements) et de diversification de la production de logements nécessitent de disposer d'outils statistiques réguliers et fiables pour suivre et évaluer leur réalisation. Les données du fichier national SITADEL (Sit@del2), qui constitue la principale référence pour connaître le nombre de logements autorisés et commencés trimestriellement, ne rendent qu imparfaitement compte du niveau et de la nature de la production de logements. Les données sont fondées sur l'information communiquée à la Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) par les communes instructrices du droit des sols à partir des autorisations d urbanisme délivrées. Certaines communes semblent ne remonter que partiellement et/ou avec un certain décalage temporel les informations, entraînant une sous-estimation du niveau de production de logements. Ce constat a été établi lors de la réalisation du diagnostic du PLH et de l échange avec les communes sur le nombre de permis de construire autorisés et mis en chantier figurant dans chacune des fiches communales, selon le fichier SITADEL (Sit@del 2). Les objectifs de construction neuve de ce PLH étant fixés pour chaque commune, la connaissance, le suivi et l évaluation ne pourront être réalisés qu avec la fiabilisation de l observation et de ces données. Objectif Fiabiliser l observation de la construction neuve en croisant les différentes sources de données, en travaillant avec les communes et les partenaires pour établir un bilan annuel et l évaluation des objectifs de chaque commune, des 8 territoires et de la métropole Descriptif de l action En lien avec l ADULM et la DREAL, information des communes sur le mode de fonctionnement de SITADEL et sur l évaluation annuelle des objectifs de construction neuve Croisement des analyses avec d autres sources, en particulier le fichier FILOCOM, qui est publié tous les 2 ans Consolidation des bases de données communautaires sur les permis de construire (application de suivi des avis des permis de construire déposés à compléter avec les informations recueillies par ailleurs sur les suites données à ces permis) Participation à l observatoire de la construction neuve mis en place localement, à l initiative de la Fédération des Promoteurs Immobiliers Nord-Pas de Calais : analyse du rythme de construction de logements en promotion, de l'état des commercialisations et de l'évolution des stocks Echange et partage de l observation de la construction neuve avec les partenaires lors du Club des acteurs du Logement et de la note «Habitat, chiffres et tendances», tous deux réalisés par l ADULM Partenaires Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Communes Etat (DREAL) CECIM Mis à jour le 23/01/2012

40 OBJECTIF 4 DEVELOPPER LES OUTILS D OBSERVATION ET DE SUIVI 15 Budget prévisionnel Convention de partenariat avec l ADULM Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de communes validant les chiffres de SITADEL et le bilan de la construction neuve Niveau de corrélation entre différentes sources de données Actions liées Action n 1 Action n 88 Action n 89

41 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 16 Mieux prendre en compte le raccordement aux réseaux de chaleur Contexte Le choix de mode de chauffage constitue un élément essentiel de la performance du logement, de la qualité d usage de ce logement, du comportement des habitants et du montant des charges liées à l énergie. Plusieurs réseaux de chaleur existent aujourd hui sur le territoire métropolitain (certains quartiers de Villeneuve d Ascq, Lille, Roubaix, Wattignies, Wattrelos et Mons-en-Barœul) et alimentent en énergie de nombreux ménages. Ces réseaux de chaleur évoluent aujourd hui vers une mixité énergétique plus importante et ne se limitent pas aux énergies fossiles mais développent un approvisionnement en biomasse. Une approche globale sur le développement des réseaux de chaleur en tant que leviers d action pour la maîtrise de l énergie sera mise en œuvre dans le cadre du Plan climat-énergie territorial. Cette démarche s inscrit dans les orientations du Grenelle de l Environnement et s appuie sur les schémas directeurs de réseaux de chaleur qui mettront à plat les capacités actuelles et les potentiels de développement à l horizon Objectif Elaborer un cadre partagé avec les partenaires de la construction neuve et les organismes de logement social sur le raccordement aux réseaux de chaleur des programmes neufs ou réhabilités, lorsque le contexte s y prête. Descriptif de l action Identification et consolidation, le cas échéant, des schémas directeurs à l échelle métropolitaine Evaluation du nombre de logements qui pourraient être raccordés à ces réseaux en fonction des projets de construction neuve, des réhabilitations de logements sociaux et des potentiels fonciers En fonction de la localisation des projets et de l état du réseau, réalisation systématique d une étude d opportunité de raccordement au réseau de chaleur Elaboration partenariale du cahier des charges de cette étude Partenaires Communes Organismes de logement social Promoteurs Aménageurs Concessionnaires Budget prévisionnel Etude sur les réseaux de chaleur dans le cadre du Plan Climat Energie Territorialisation Les communes concernées par un réseau de chaleur existant : Lille, Roubaix, Villeneuve d Ascq, Wattignies, Mons-en- Barœul et Wattrelos et éventuellement celles qui pourraient être concernées par leur extension. Mis à jour le 23/01/2012

42 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 16 Indicateurs de suivi Nombre de logements raccordés aux réseaux de chaleur Kwh de chaleur livrée annuellement Part des énergies renouvelables Actions liées Action n 1 Action n 2 Action n 41 Action n 45 Action n 55

43 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 17 Réaliser 30% de logements sociaux (PLUS ET PLAI) dans les opérations de logement Contexte Les besoins en logements locatifs sociaux sur le territoire métropolitain restent importants. La tension du marché se manifeste par l accroissement de la demande en logement social. Au 1er janvier 2011, demandes de logements sociaux étaient en instance, soit 2,5 fois plus qu au début des années Plus de 75% des ménages demandeurs ont des ressources inférieures au plafond de ressources du PLAI. La réalisation de 30% de logements locatifs sociaux (2 000 PLUS et PLAI) parmi les logements à produire par an doit permettre de créer une offre locative accessible aux ménages de la métropole. En décembre 2009, Lille métropole a défini par délibération les modalités de mise en œuvre de ces 30% de logements locatifs sociaux : o Un principe de souplesse d application pour s adapter aux contextes communaux et infra-communaux, avec la possibilité de lier plusieurs opérations entre elles o Quand cela est nécessaire, l inscription au PLU de servitudes de mixité sociale et/ou d emplacements réservés pour le logement qui déterminent pour chaque projet le programme à respecter. En octobre 2011, la servitude de mixité sociale (SMS) concerne 5 communes. o Un engagement triennal pour chaque commune d atteindre l objectif des 30% avec une évaluation à l issue de la première période ( ). En cas de non respect de la règle communautaire des 30% inscrite dans les contrats de territoire et sans motif justifiant le défaut de mise en œuvre, les autres termes du contrat de territoire engageant Lille métropole pourraient être réexaminés à l issue de cette évaluation triennale. Objectif Développer l offre en logement social pour répondre à la demande et rééquilibrer les territoires Descriptif de l action Mobilisation des outils du PLU quand cela est nécessaire (Servitudes de Mixité Sociale et Emplacements Réservés pour le Logement), en fonction des contextes communaux o Evaluation des outils existants (ERL, SMS) et actualisation dans le cadre des travaux du PLU à venir (cf. action n 3) Appui aux communes et notamment aux 27 communes concernées par l article 55 de la loi SRU engagées dans une démarche de rattrapage pour atteindre leurs objectifs (négociation, mobilisation du PLU, politique foncière, etc.) Avis sur les permis de construire : o Respect strict de la mixité sociale lorsqu elle est inscrite au PLU o Alerte sur la nécessité et les possibilités de réaliser les logements sociaux manquants sur d autres opérations Partage avec les communes des outils d évaluation des 30% de PLUS-PLAI : o Fiches navettes sur la construction neuve o Actualisation des projets inscrits dans le PLH (Relevé des Opérations Logement - ROL) o Croisement avec les logements sociaux financés et programmés (Gestion des Aides à la Pierre GAP) Evaluation de l objectif des 30% de PLUS-PLAI pour chaque commune sur 3 ans pendant toute la durée du PLH ( , , ) et évolution des contrats de territoire si nécessaire Evaluation qualitative de la mixité sociale (copropriétés, vivre ensemble, etc.) Baisse des loyers des logements agréés en PLS pour atteindre le loyer du PLUS, en cas de vacance et au cas par cas en fonction des programmes, par le biais d un avenant à la convention APL initiale. Mis à jour le 03/02/2012

44 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 17 Partenaires Communes Promoteurs Organismes de logement social Aménageurs Territorialisation Toutes les communes de Lille métropole Indicateurs de suivi Taux de PLUS-PLAI par commune sur l ensemble des permis de construire déposés Taux de PLUS-PLAI par commune sur l ensemble des permis de construire autorisés Evolution des taux de logements sociaux pour chaque commune Actions liées Action n 1 Action n 2 Action n 3 Action n 4 Action n 5 Action n 12 Action n 13 Action n 15

45 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 18 Consacrer 20% de la production de logements sociaux (PLUS ET PLAI) aux PLAI Contexte Sur les demandeurs en logement locatif social, plus de 75% ont des revenus inférieurs au plafond de ressources du PLAI. Depuis décembre 2008 et la délibération issue du Grand Débat sur le Logement, la production de PLAI doit représenter 20% des logements locatifs sociaux (PLUS et PLAI) neufs financés chaque année, soit 400 logements. A ces logements, s ajoutent les places en structures spécifiques (maisons relais, Foyer de Jeunes Travailleurs ) et les PLAI en Acquis Améliorés, soit un objectif total de 600 PLAI à financer par an. L objectif des 20% de PLAI s apprécie à l échelle de 3 années avec un regard sur la programmation annuelle de chaque commune et de chaque bailleur. Depuis 2009, environ logements PLUS et PLAI sont financés en moyenne par an et l objectif des 20% de logements locatifs très sociaux (PLAI) est atteint. Objectif Consacrer 20% de la programmation de logements sociaux aux PLAI, soit 400 PLAI à financer par an (hors structures spécifiques et Acquis Améliorés) Descriptif de l action Programmation annuelle de 20% de PLAI dans les programmes de logements sociaux et ajustement sur 3 ans : o Analyse des projets déposés o Alerte des communes et organismes HLM pour signaler les écarts o Demande d évolution des projets (ou identification de nouveaux projets) pour atteindre les 20% de PLAI par commune et par organisme HLM Alimentation d un «compte épargne» PLAI par commune et par bailleur sur la période , à prolonger pour la période et toute la durée du PLH 2 o Suivi de la réalisation de l objectif et des écarts (PLAI manquants et PLAI complémentaires) o Bilan annuel et évaluation triennale du dispositif Articulation de la production de PLAI avec la demande et les travaux menés dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Peuplement Soutien de Lille métropole au financement des PLAI (cf. action n 19) Partenaires Communes Organismes de logement social Etat Budget prévisionnel A minima ( d aide communautaire et d aide déléguée de l Etat) pour 600 PLAI (neufs, structures et Acquis Améliorés) Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

46 OBJECTIF 1 MAINTENIR UN RYTHME ELEVE DE DEVELOPPEMENT DE L OFFRE LOCATIVE SOCIALE ET TRES SOCIALE 18 Indicateurs de suivi Nombre de logements PLAI financés par an Taux de logements PLAI financés par an par commune et par bailleur Typologie des logements PLAI Actions liées Action n 3 Action n 5 Action n 6 Action n 17 Action n 19 Action n 63

47 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 19 Financer la production de logements sociaux Contexte Depuis sa création, Lille métropole garantit les prêts que les organismes de logement social contractent auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer leurs projets. Ces garanties représentent aujourd hui un en cours de plus de 2 milliards d euros. En 2006, Lille métropole est devenue délégataire des aides à la pierre et a structuré son dispositif d aide pour financer la production de 2000 logements sociaux par an. Le financement du logement social a fortement évolué ces dernières années : baisse des crédits délégués, baisse des crédits de l Union Economique et Sociale pour le Logement (UESL), prélèvement des ressources des organismes HLM, crise du système bancaire, etc. Depuis 2008, l engagement de Lille métropole évolue à l inverse des crédits délégués par l Etat à notre établissement dans le cadre des aides à la pierre. Ces derniers sont passés de près de 14 M en 2009 à 9 M en Lille métropole mobilise sa politique foncière (baux à l euro symbolique, prix minorés, partenariat avec l Etablissement Public Foncier) et consacre 17 millions d euros par an à la production de logement social. Ce montant constitue l engagement de Lille métropole pour toute la durée du PLH. Objectif Financer logements sociaux PLUS-PLAI par an Descriptif de l action Programmation et analyse des bilans des projets présentés par les bailleurs sociaux du territoire Mobilisation des aides communautaires en fonction de la complexité des projets et des priorités de la politique communautaire de l habitat (PLAI, éco-conditionnalité des aides, etc.) Poursuite du partenariat avec les autres financeurs du logement social : l Etat, Action Logement, la Caisse des Dépôts et Consignations, les autres collectivités territoriales Evolution, dans le temps du PLH, du cadre des aides communautaires pour l adapter aux évolutions règlementaires (notamment thermiques), sociologiques et améliorer la qualité des projets Mobilisation des leviers de la politique foncière pour faciliter la sortie des opérations de logements sociaux Bilan et évaluation annuels du financement de la production de logement social Partenaires Etat Organismes de Logement Social Associations Communes Union d Economie Sociale pour le Logement (UESL) Caisse des Dépôts et Consignations Mis à jour le 23/01/2012

48 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 19 Budget prévisionnel Environ 17 Millions d euros par an Dispositif en vigueur qui a vocation à évoluer dans la durée du PLH 2 : o Eco-conditionnalité des aides (référentiel BBC +) o Aide forfaitaire de au PLAI o Dans la limite de 8000 par logement et du budget communautaire, participation à l équilibre des projets complexes o Aide au logement étudiant Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements financés Montant des subventions attribuées par an et par type de financement Actions liées Action n 1 Action n 17 Action n 18 Action n 22 Action n 83 Action n 84

49 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 20 Mieux orienter le développement de l offre locative sociale en acquisition-amélioration Contexte La production de logements locatifs très sociaux (PLAI) en acquisition-amélioration est une cible prioritaire pour Lille métropole. Cette offre, intégrée dans la ville et diffuse, contribue à l insertion des ménages, par la proximité des services. Elle constitue une offre complémentaire aux PLAI des opérations neuves groupées. Lille métropole a pour objectif de financer 100 PLAI en acquisition-amélioration par an. Les associations, et en particulier le PACT Métropole Nord, réalisent majoritairement cette offre (70% en 2009 et 50% en 2010). Dans le cadre de sa politique foncière, Lille métropole met à disposition des biens, principalement sous la forme de baux à l euro symbolique, pour soutenir la production de PLAI dans le diffus. Lille métropole et l EPF ont établi un nouveau partenariat pour maintenir le développement de cette offre. La réalisation de cette offre locative très sociale est devenue complexe en raison de l évolution du marché immobilier de la métropole et de l importance des travaux. En conséquence, les perspectives de développement de cette offre se situent dans des secteurs où le marché est moins tendu et où l offre sociale est souvent déjà importante. En cohérence avec les travaux de la Conférence Intercommunale de Peuplement, le développement des logements PLAI en acquisition-amélioration doit répondre aux objectifs d équilibre du territoire. Objectif Développer une offre de 100 PLAI en acquisition-amélioration par an, économiquement viable et territorialement équilibrée Descriptif de l action Identification en lien avec les communes et les partenaires (associations et organismes de logement social) des opportunités de développement de l offre en PLAI acquis-améliorés (prospection, préemption, négociation, etc.) Mise en œuvre du partenariat avec l EPF pour développer les capacités d intervention publique et renouveler les pratiques Mise à disposition par baux ou réduction sur le prix du foncier quand ces biens sont des propriétés communautaires pour permettre l équilibre des opérations. Mobilisation prioritaire des financements délégués par l Etat et des aides communautaires Développement de nouveaux partenariats à étudier (Union d Economie Sociale pour le Logement, communes, etc.) Dans le cadre de la Conférence Intercommunale de Peuplement, identification des secteurs à prioriser dans le développement de cette offre Mobilisation et diversification des opérateurs Partenaires Organismes de logement social et associations (SA UES Habitat PACT, Habitat et Humanisme ) Communes Etat Etablissement Public Foncier Nord-Pas de Calais Budget prévisionnel Budget Lille métropole et crédits délégués de l Etat, cf. action n 19 5 Millions d euros par an sur le budget de la convention cadre avec l EPF Mis à jour le 23/01/2012

50 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 20 Territorialisation En lien avec la Conférence Intercommunale de Peuplement Indicateurs de suivi Nombre de PLAI financés par an en acquisition-amélioration Localisation de ces PLAI financés Typologie des PLAI Actions liées Action n 5 Action n 6 Action n 19

51 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 21 Mieux encadrer la vente de logements sociaux Contexte La vente HLM aux locataires comporte des enjeux importants, à la fois pour la collectivité, le locataire accédant et le bailleur social. Elle permet d introduire de la mixité et de la stabilité sociale dans une résidence, un quartier, elle favorise l attractivité urbaine et le maintien des habitants, l évolution dans le parcours résidentiel, le renouvellement de l offre sociale à travers le réinvestissement dans la production neuve et la réhabilitation, etc. La politique de vente devient une composante importante des stratégies patrimoniales des organismes de logement social. Le processus de vente est facilité et encadré, notamment le prix de vente, par la loi Engagement National pour le Logement (ENL). La vente HLM reste marginale sur le territoire communautaire, puisque avec 837 logements sociaux vendus entre 2004 et 2009, soit une moyenne de 140 logements par an, elle représente 0,12% du parc social total, ce qui situe Lille métropole dans la moyenne nationale (source DDTM). Compte tenu de l augmentation des mises en vente constatées sur le territoire communautaire, ces chiffres vont croitre dans les prochaines années. Ces évolutions appellent une plus grande vigilance de Lille métropole sur la qualité insuffisante des logements mis en vente, notamment individuels, sur les conditions de mises en œuvre de la vente, ainsi que sur la solvabilisation des ménages avec le risque d une sous-estimation des charges de copropriétés et à terme le risque d apparition de copropriétés dégradées. Objectif Définir un cadre partagé avec les organismes de logement social, les communes et l Etat sur les bonnes pratiques de la vente HLM Descriptif de l action Elaboration d une charte des bonnes pratiques, qui abordera : o La localisation du patrimoine mis en vente, (concentration, secteurs fragiles, périmètres de quartiers classés en OPAH RU ou en RHI, communes SRU ) o Le prix des logements o La qualité du patrimoine mis en vente (vente en l état sans nécessité de travaux, travaux de réhabilitation a minima à effectuer ou prévisionnel de travaux présenté à l accédant et intégré dans son plan de financement) o La sécurisation de l achat et la solvabilité des acquéreurs avec la prise en compte de l estimation des charges de copropriétés dans le collectif o Le syndic de copropriété de l organisme de logement social o La garantie de l organisme de logement social du bénéfice au locataire accédant des contrats d entretien des équipements et du bâti Identification du patrimoine préalablement mis en vente dans les Plans Stratégiques de Patrimoine et à travers les notifications des services de l Etat Mise en place d une démarche concertée sur les plans de vente en cours et à venir des différents organismes (en qualité de garant des emprunts) Bilan et évaluation annuels des ventes au regard de la «charte des bonnes pratiques» et du rapport Comité Régional de l Habitat/Etat qui analyse le réinvestissement des fonds provenant de la vente permettant ou non le maintien qualitatif et quantitatif de l offre locative. Analyse de l impact des ventes HLM et de leurs incidences à la fois pour la collectivité et pour les accédants Mis à jour le 23/01/2012

52 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 21 Partenaires Organismes de logement social Etat (DDTM) Communes Syndics de copropriété Association de locataires Association régionale pour l habitat (ARH) Territorialisation A préciser à l issue de la démarche portant sur les interventions en faveur du parc social existant Indicateurs de suivi Nombre de ventes (dont logements vendus aux locataires) Nombre de mises en vente (en fonction de la qualité du logement, des secteurs) Actions liées Action n 49 Action n 54 Action n 86

53 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 22 Poursuivre l observation de l économie de la production de logement social Contexte Depuis la prise de délégation des aides à la pierre en 2006, Lille métropole a mis en place un observatoire de l économie de la production du logement social. Les données issues des opérations de production de logements locatifs sociaux financées chaque année sont intégrées à l observatoire. Cet outil partagé et diffusé est un élément important du partenariat engagé avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire communautaire. Il éclaire les évolutions en cours (coût, financement, partenariat avec les promoteurs dans le cadre des VEFA, etc.) Objectif Constituer des références partagées avec l ensemble des partenaires œuvrant dans le champ du logement social (évolution de prix de revient, caractéristiques des opérations, financement, etc.) Descriptif de l action Recensement de l ensemble des opérations financées chaque année et de leurs caractéristiques Analyse des données collectées et des évolutions depuis 2006 (nombre de logements financés par produit, cout de revient, coût de construction et des charges foncières, VEFA, financements, etc.) Production d un bilan annuel, présentation aux organismes de logement social à la commission de programmation et diffusion aux partenaires Développement d une observation plus qualitative (typologies, qualité d usage, etc.) Eclairage des bilans financiers afin de faciliter les relations organismes de logement social / promoteur Approfondissement à mettre en place sur les charges foncières afin de mieux intégrer les participations foncières mises en œuvre dans la politique communautaire et ainsi obtenir des références partagées Partenaires Organismes de logement social Association régionale pour l habitat (ARH) Fédération des promoteurs immobiliers Etat Territorialisation L observation de l économie de la production du logement social a été déclinée à l échelle des territoires et par taille d opérations. De nouveaux indicateurs peuvent être déclinés à cette échelle. Indicateurs de suivi Publication annuelle Actions liées Action n 5 Action n 14 Action n 17 Action n 86 Mis à jour le 23/01/2012

54 OBJECTIF 1 CONSTRUIRE 2000 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR AN 22

55 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 23 Optimiser les prix de sortie des opérations d accession Contexte En 2011, le prix de vente de la promotion immobilière sur le territoire métropolitain s établit à 3258 /m² en moyenne. Les tensions sur les marchés fonciers, l évolution des coûts de la construction, l importance de l aménagement, le poids des exigences règlementaires et nationales, la fin du PASS FONCIER, etc., sont autant de facteurs avancés par les professionnels pour expliquer qu aujourd hui plus de 75% des ventes sont à destination des investisseurs (il s agit de locatif privé). Pour développer une offre en accession à la propriété à destination des ménages primo-accédants, Lille métropole s appuie depuis 2006 sur le PSLA avec un objectif de 200 logements à produire par an. Dans le cadre du PLH, il s agit de s appuyer sur les compétences communautaires pour développer une offre en accession abordable de 1000 logements par an, en complément des programmes inscrits dans les Projets de Rénovation Urbaine (environ 2200 logements prévus dans les 3 à 5 prochaines années). Cette offre doit permettre de développer une gamme de prix intermédiaire, de retrouver une mixité dans les programmes de construction neuve et de fluidifier les parcours résidentiels des ménages. Une délibération de mise en place de ce dispositif sera soumise à l avis du Conseil de Communauté au cours des premiers mois du présent PLH. Objectif Développer une offre en accession abordable (entre 2000 et 2400 /m²) pour atteindre progressivement 1000 logements par an à destination des ménages modestes Descriptif de l action Poursuite de l engagement en matière de PSLA (Action n 24), avec 200 logements par an minimum Développement à approfondir d un dispositif de foncier différé sur des terrains communautaires pour 100 logements par an à terme Identification des projets cibles pour le développement d une offre en accession abordable (entre 2000 et 2400 /m²) à travers les projets aménagés par Lille métropole (ZAC, concession, appels à projets) et qui s inscrivent dans les principes de territorialisation du PLH (2 ou 3 critères cumulés) : o o Partenaires En lien avec les communes et les opérateurs, identification des évolutions du projet qui permettraient d avoir un impact sur le coût des logements tout en conservant la qualité du projet (voirie, stationnement, aménagement, espaces verts, etc.) et évolution de la règlementation en fonction du projet En complément de cette maîtrise des coûts, étude de la possibilité de participer à la minoration des charges foncières pour atteindre la cible de 2000 /m², pour 200 logements par an Communes Promoteurs, aménageurs, organismes de logement social Banques Mis à jour le 23/01/2012

56 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 23 Budget prévisionnel Soutien au PSLA (Action n 24) Acquisitions foncières pour une offre en foncier différé pour de l accession (2M par an à terme, dans la limite du budget communautaire) Participation pour la minoration des charges foncières pour 200 logements par an (2M par an à mettre en œuvre progressivement en fonction des projets et dans la limite du budget communautaire) Territorialisation Projets à identifier s inscrivant dans les principes de territorialisation du PLH Indicateurs de suivi Nombre de logements à prix de vente encadré (entre 2000 et 2400 /m²) Nombre de logements en foncier différé Profils des ménages accédants Actions liées Action n 1 Action n 2 Action n 3 Action n 4 Action n 5 Action n 6 Action n 11 Action n 12 Action n 14 Action n 24 Action n 88

57 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 24 Produire au minimum 200 logements par an en location accession (PSLA) Contexte L objectif de produire logements par an se décline en logements sociaux PLUS et PLAI, logements «intermédiaires» (locatif et accession abordables) et logements libres. Le Prêt Social Location Accession (PSLA) est un outil privilégié d accession sociale à la propriété. Il associe une production de logements à prix encadré, des ménages aux revenus plafonnés et la sécurisation des ménages avec une garantie de rachat et de relogement en cas de difficulté d accession. Pour toutes ces raisons, le Conseil communautaire du 13 février 2009 a délibéré sur la mise en place d une aide spécifique à destination des opérateurs afin de maîtriser le prix de sortie de ce produit d accession. Les opérations présentant une surcharge foncière sont prises en charge dans la limite de 100 par m² de surface utile. Dans la convention de délégation des aides à la pierre signée avec l Etat pour la période , est inscrit un objectif de 200 agréments par an. Entre 2006 et 2010, 254 agréments ont été délivrés et près de 300 pour la seule année Le PSLA connaît un nouvel engouement et de nouveaux opérateurs se positionnent sur ce produit. C est aujourd hui le seul outil ouvrant droit à la TVA à 5.5% (à ce jour) pour l acquéreur à laquelle s ajoute une exonération de taxe foncière pendant 15 ans. Objectif Contribuer au développement d une accession à prix maîtrisé à travers la réalisation d au minimum 200 PSLA par an Descriptif de l action Poursuivre le développer du PSLA en accompagnant financièrement 200 agréments par an. Programmation des logements en PSLA Programmation d une offre en PSLA sur les sites aménagés par Lille métropole (ZAC Concession et appels à projets) Analyse des projets des organismes HLM et éventuellement mobilisation de l aide communautaire, selon la règle adoptée en février 2009 Incitation des bailleurs sociaux à s engager dans le dispositif PSLA Diffusion du dispositif auprès des communes et des habitants (articles de presse, site internet, etc.) Partenaires Organismes de logement social Etat Communes Budget prévisionnel Enveloppe communautaire : par an Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

58 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 24 Indicateurs de suivi Nombre de PSLA financés par an Actions liées Action n 23 Action n 86

59 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 25 Accompagner l accession sociale dans le parc existant Contexte Avec seulement 17% des ventes réalisées pour des logements neufs, le marché immobilier est largement soutenu par les transactions dans le parc existant. Le marché du logement existant se caractérise par : o L importance de la maison (de 65% des transactions dans la couronne nord à 92% dans les Weppes). Seul le territoire lillois se singularise avec un marché d appartements anciens (52% des ventes) o Une panoplie diversifiée de biens et de gammes de prix : 34% de ventes inférieures à 140 K, 35% entre 140 et 200 K et 31% supérieurs à 200 K o D importants contrastes entre les territoires et des marchés assez spécialisés L étude menée sur l habitat privé en 2010 montre que les acquéreurs les plus modestes représentaient un tiers des mutations de maisons anciennes et 20% des mutations d appartements. Le marché de l individuel ancien est majoritairement tourné vers les primo accédants ouvriers et employés (notamment sur les territoires de la Lys, roubaisien et tourquennois), tandis que celui de l appartement ancien est plus diversifié. Aujourd hui, ces flux d accédants modestes dans l ancien s orientent vers des secteurs où le parc privé apparaît le plus fragile au regard des indicateurs de risques d indignité (PPPI : parc privé potentiellement indigne), d inconfort, d importance de l occupation modeste. Objectifs Accompagner, au sein des dispositifs opérationnels (PNRQAD ), une accession sociale dans l ancien sécurisée et de qualité Capitaliser les expériences, développer les outils d information et de conseil aux primo-accédants sur l acquisition d un bien avec travaux Descriptif de l action Identification des projets au sein des dispositifs opérationnels Partenariat avec la CAF et les banques à développer pour établir le financement de projets d accession sociale, dans une démarche de coût global (acquisition, travaux, calendriers, subventions, économies d énergies, etc..) Appui à la démarche d auto-réhabilitation accompagnée (action n 59) Production, notamment sur les sites en PNRQAD, d une offre en logements à un prix de vente aux accédants autour de TTC/m² de surface habitable : o existence d un stock de biens préalablement acquis (communes ou Lille métropole) o repérage par les communes via les arrêtés d insalubrité et de péril o identification de logements ou immeubles dans le cadre de Déclaration d Utilité Publique (DUP) A terme, élaboration d un guide sur l acquisition d un bien avec travaux à destination des professionnels et des primo-accédants Communication, en lien avec le Plan Climat Energie Mis à jour le 23/01/2012

60 OBJECTIF 2 DEVELOPPER UNE OFFRE EN ACCESSION A PRIX ABORDABLE 25 Partenaires Communes Associations Banques CAF SPLA La Fabrique des Quartiers Région Budget prévisionnel Budget délégué de l ANAH (avec la fin du dispositif du PTZ pour l ancien) Ingénierie des dispositifs opérationnels Territorialisation Les périmètres en dispositifs opérationnels (OPAH RU, PNRQAD, PIG Amélioration durable de l habitat, etc.) Indicateurs de suivi Nombre d accessions sociales dans le parc existant accompagnées Nombre de logements revendus (PNRQAD, etc.) en accession sociale Actions liées Action n 48 Action n 59

61 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 26 Développer l offre en logements privés conventionnés sociaux et très sociaux Contexte L habitat locatif privé compte résidences principales, soit 22% des résidences principales de Lille métropole. C est une proportion relativement faible en comparaison d autres agglomérations (le taux est supérieur dans les agglomérations de Lyon et Marseille), mais c est ce parc qui croît le plus vite ces dernières années avec l importance de l investissement locatif dans la construction neuve (en moyenne 1200 logements par an entre 1996 et 2005). L habitat locatif privé est localisé à près de 50% à Lille et de manière plus diffuse dans les autres territoires de Lille métropole. L habitat locatif privé est le principal parc d accueil : o des ménages jeunes : 77% dont la personne de référence a moins de 24 ans, et une part importante d étudiants (30 000). o des nouveaux arrivants de la métropole : 55% s installent dans l habitat locatif privé. C est également le parc de la mobilité : 51% des ménages ont changé de logement au cours des deux dernières années. C est enfin, en apparence, le parc de la mixité : toutes les catégories socio-professionnelles y sont représentées de façon relativement homogène. Mais il existe de fortes disparités et la tendance est à l appauvrissement des locataires de l habitat privé. Entre 2000 et 2010, les loyers sont passés en moyenne de 6,2 /m² à 9,8 /m² (et plus de 16 /m² pour les studios et T1). Les loyers de la métropole lilloise se situent aujourd hui au-dessus de la moyenne des autres agglomérations françaises, alors que les revenus de la population restent nettement inférieurs. Lille métropole entend orienter les différentes dynamiques d investissement locatif vers une offre de logements abordables en s appuyant sur les différents outils fiscaux et règlementaires existants, ainsi que sur l action d organismes spécialisés dans la gestion locative. Objectifs Produire 200 logements à loyer conventionné avec l Anah et charges maîtrisées (éco-conditionnalité) par an en orientant l investissement locatif vers la réhabilitation de l habitat privé Favoriser l accès des ménages prioritaires aux logements à loyer conventionné/maîtrisé en lien avec les travaux de la Conférence Intercommunale de Peuplement Descriptif de l action Pour les logements à loyer conventionné avec travaux : o Information systématique des propriétaires bailleurs sur leurs obligations en termes de loyer et de charges. Obligation de mixité de loyer si l immeuble comprend 3 logements ou plus. o Attribution des logements par le Préfet pour les loyers conventionnés très sociaux o Proposition de locataires aux propriétaires bailleurs, en articulation avec les communes, pour les autres logements conventionnés (lien avec Conférence Intercommunale de Peuplement) Pour les logements à loyer conventionné sans travaux : o Vers une information conjointe Anah - Lille métropole sur les ménages prioritaires et les organismes spécialisés dans la gestion locative Pour les logements neufs : o Etude en cours pour déterminer l impact des politiques nationales d investissement locatif dans le neuf sur notre territoire et envisager des façons d orienter ces investissements vers certains secteurs et produits, tant à la construction qu à l échéance des engagements du propriétaire. Mis à jour le 23/01/2012

62 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 26 Pour la mise en location des logements vacants et le renforcement de l accès des ménages prioritaires aux logements locatifs privés à coût abordable : o Evaluation de la taxe sur les logements vacants et taxe d habitation sur les logements vacants o Soutien des agences immobilières à vocation sociale et autres organismes spécialisés dans la gestion locative o Information des propriétaires bailleurs sur les dispositifs de gestion locative au sein des dispositifs d amélioration de l habitat Partenaires Anah Etat Département SPLA «La fabrique des quartiers» Organismes spécialisés dans la gestion locative Propriétaires bailleurs Budget prévisionnel Budget délégué de l ANAH Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements locatifs conventionnés avec travaux par an Nombre de logements locatifs conventionnés sans travaux par an Nombre de logements locatifs neufs produits dans le cadre d une incitation fiscale par an Nombre de ménages prioritaires ayant accédé à un logement locatif privé à coût abordable Actions liées Action n 28 Action n 46 Action n 50 Action n 51 Action n 60 Action n 63

63 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 27 Maintenir et orienter l offre locative intermédiaire financée en PLS Contexte L offre locative privée est celle qui s est développée le plus rapidement ces dernières années, notamment à travers les différents dispositifs nationaux d investissement (Scellier, etc.). Le parc locatif privé représente 22% des résidences principales de Lille métropole, ce qui reste inférieur aux principales agglomérations françaises. Malgré ce fort développement, Lille métropole a connu ces cinq dernières années une très forte évolution des niveaux de loyer du parc locatif privé, la plaçant dans la moyenne haute des agglomérations comparables, alors qu elle se situait jusqu ici dans les agglomérations aux loyers les moins élevés. Les besoins en logements locatifs à loyer maîtrisé sont importants et la gamme de logements à prix intermédiaire est aujourd hui peu représentée dans la production globale de logements, surtout dans les secteurs de la métropole où le marché est le plus tendu. Sur ces secteurs en particulier, l offre en PLS peut constituer une offre intéressante à développer, compte tenu du niveau élevé des loyers. L offre en PLS peut aujourd hui être réalisée par des investisseurs privés ou des organismes de logement social, selon des montages opérationnels différents. L investisseur conventionne son logement pour 15 ans minimum, le bailleur social peut conventionner son logement pour 40 ans. Dans le cadre de la convention de délégation des aides à la pierre, 500 PLS (comprenant les structures spécifiques) peuvent être réalisés annuellement. Objectifs Orienter l offre locative intermédiaire de type PLS dans les secteurs où le marché immobilier est le plus tendu de la métropole Descriptif de l action Identification des secteurs où le développement d une offre en PLS est souhaitable à travers les travaux de l observatoire des loyers (action n 28) Programmation dans le cadre d opérations d aménagement situées dans les secteurs les plus tendus où le PLS peut constituer une offre intermédiaire Approfondissement des modalités de développement (investisseurs ou bailleurs sociaux) les plus appropriées de cette offre selon les caractéristiques de l opération (localisation, mixité, commercialisation, etc ) Partenaires Communes Organismes de logement social Promoteurs Territorialisation Développement de cette offre dans les secteurs où le marché immobilier est le plus tendu Mis à jour le 23/01/2012

64 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 27 Indicateurs de suivi Nombre de PLS financés par an Nombre de PLS «privés» Localisation des PLS financés Actions liées Action n 12 Action n 28

65 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 28 Renforcer les outils d observation des loyers Contexte Lille métropole a connu ces cinq dernières années une très forte évolution des niveaux de loyer du parc locatif privé (+50% entre 2000 et 2010 pour les loyers de marché, qui atteignent 9,6 /m² en 2010), la plaçant dans la moyenne haute des agglomérations comparables, alors qu elle se situait jusqu ici dans les agglomérations aux loyers les moins élevés. Conséquence de niveaux de revenu moindres et en faible augmentation, le taux d effort élevé des locataires, bien que difficile à apprécier précisément, pèse fortement sur leur niveau de vie. L observation fine des loyers et de leurs évolutions constituent un préalable à une politique de l habitat adaptée. La connaissance des loyers dans la métropole se fonde aujourd hui essentiellement sur les enquêtes annuelles menées localement pour le compte de l OLAP (Observatoire des Loyers de l Agglomération Parisienne). Or, ces enquêtes sont réalisées sur un échantillon de logements locatifs privés rendant difficile une appréhension fine des niveaux de loyer en raison : o o o Objectif d une couverture territoriale incomplète : certains territoires disposant d un parc significatif de logements locatifs privés ne sont pas enquêtés (ex : Armentières). Neuf communes sont enquêtées, représentant 74% du parc locatif privé de l agglomération d une segmentation territoriale imparfaite : le zonage d enquête agrège des territoires dont les caractéristiques du marché immobilier sont disparates (ex : Lambersart et Mons-en-Barœul) d un nombre d enquêtes relativement faible (un peu moins de 800 références pour résidences principales), en particulier pour les logements ayant fait l objet d une relocation (25% des références), ce qui rend difficile la connaissance des loyers de marché. Orienter et évaluer les politiques locales (niveaux de loyer conventionnés Anah, évaluation des effets des dispositifs d amélioration de l habitat, des dispositifs d encouragement à l investissement locatif, PLS, etc.) à travers : o l amélioration de la connaissance et le suivi régulier, à l échelle la plus fine possible et par type de logement, des niveaux de loyer moyen et de marché o l appréciation du taux d effort des locataires du parc privé, défini comme la part du revenu mensuel consacré au paiement du loyer et des charges afférentes Descriptif de l action Ajustement du zonage d enquête OLAP, sur-échantillonnage local o A partir de 2012, homogénéisation et élargissement de la couverture territoriale en accord avec l OLAP (13 communes, représentant 82% du parc locatif privé, seront enquêtées) o Fiabilisation des croisements statistiques et élargissement de l échantillon (dans un premier temps à 100 références supplémentaires) o Intégration d une observation sur les taux d effort des ménages locataires Mise en place d un observatoire partenarial des loyers o Animation de l observatoire des loyers et des taux d effort par l ADULM autour des professionnels immobiliers (notamment FNAIM, UNPI), la CAF, l ADIL, les communes de l agglomération ayant un parc de logements locatifs privés significatif o Constitution partenariale de l échantillon et de l analyse des évolutions constatées. o Partenariats et conventions à établir pour compléter l enquête OLAP avec les données, quantitatives ou qualitatives, des professionnels et des communes. Mis à jour le 29/06/2012

66 OBJECTIF 3 DEVELOPPER UNE OFFRE A LOYERS MAITRISES 28 Partenaires Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole CAF FNAIM ADIL UNPI Communes Budget prévisionnel Intégré au programme de travail de l ADULM (animation de l observatoire et sur-échantillonnage local) Territorialisation Zonage actuel de l enquête OLAP : Zone 1 La Madeleine, Croix, Marcq en Baroeul Zone 2 Lambersart, Mons en Baroeul Zone 3 Tourcoing, Wattrelos Zone 4 Roubaix Zone 5 Vieux Lille Zone 6 Lille centre Zone 7 Lille Vauban Zone 8 Lille Wazemmes Zone 9 Lille Couronne (Bois Blancs, Faubourg de Béthune, Lille Sud, Fives, St Maurice Pellevoisin, Hellemmes, Lomme) Zonage futur Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 4 Zone 5 Centre, Wazemmes, Saint Maurice Pellevoisin Vauban, Vieux Lille Hellemmes, Fives, Bois Blancs, Lomme, Moulins, Lille Sud, Faubourg de Béthune Lambersart, Saint André, La Madeleine, Marcq en Baroeul, Wasquehal, Villeneuve d Ascq, Croix Mons en Baroeul, Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Armentières Indicateurs de suivi Evolution des loyers moyens et de marché : analyse quantitative et qualitative Diffusion des données (note «Habitat, chiffres et tendances», observatoire ) Conventions avec les partenaires dans le cadre de l observatoire des loyers Actions liées Action n 26 Action n 53 Action n 89

67 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 29 Accroître de manière adaptée à chaque territoire l offre dédiée à l accueil des jeunes, avec un accompagnement spécifique Contexte Lille métropole a mené en 2009 une étude destinée à affiner la connaissance du public jeune et à consolider une politique partagée à l échelle métropolitaine. Cette étude porte sur : o les jeunes en situation d errance ou rencontrant de très grandes difficultés o les jeunes en parcours d insertion qui ont besoin d un accompagnement lié au logement (accès et maintien) o les jeunes en mobilité qui ne nécessitent pas d accompagnement mais un appui pour accéder à un logement Le diagnostic a mis en évidence : o La part importante des jeunes : plus d 1 habitant sur 5 est âgé de 18 à 29 ans ; ils sont principalement présents sur les territoires lillois (plus d 1/3 d entre eux), roubaisien (17%) et tourquennois (11%). o L exposition forte aux difficultés d accès au logement avec des besoins très variés. Trois quarts des ans et près de 60 % des ans vivent chez leurs parents et rencontrent de grandes difficultés pour accéder à l autonomie. o o Des jeunes disposant de ressources limitées : des difficultés d accès au logement souvent accompagnées d une insertion difficile dans le marché de l emploi. Près de 30% des ans déclarent des ressources inférieures au seuil de bas revenus (749 pour une personne seule). Un jeune salarié sur deux perçoit des revenus inférieurs à 833 net par mois, soit moins d un SMIC, ce qui constitue nettement un frein à l accès au logement et aux charges liées à celui-ci. Parmi les jeunes en difficulté, on note la forte représentation des jeunes familles monoparentales, notamment dans le tourquennois et le roubaisien. Trois volets composent le plan d action en faveur du logement des jeunes : une programmation territorialisée pour le développement et la diversification de l offre dédiée la prise en compte des jeunes parmi les ménages prioritaires de la politique intercommunale de peuplement (action n 60) une plateforme métropolitaine pour favoriser les échanges, la formation et la structuration des acteurs compétents (action n 30) Objectifs Développer, diversifier et améliorer l offre en répondant aux besoins spécifiques (jeunes en errance, jeunes mères isolées, jeunes en parcours d insertion globale ou professionnelle nécessitant un accompagnement, jeunes en sortie de l Aide Sociale à l Enfance, ) Améliorer l accès et les conditions de logement des jeunes en s appuyant sur la politique intercommunale du peuplement, notamment pour les jeunes autonomes Descriptif de l action Développement, en copilotage avec l Etat, d une offre complémentaire nouvelle d environ 500 places (hébergement en structures dédiées, principalement financés en PLAI avec un accompagnement), en complément des projets déjà identifiés ou récemment financés (500 logements en cours) Accompagnement des projets expérimentaux pour les publics prioritaires identifiés : o Résidences jeunes mères isolées avec accompagnement individualisé et mise en place de service de garde d'enfants (Territoires Est, Lys, Roubaisien, Tourquennois) Mis à jour le 23/01/2012

68 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 29 o o Résidences Logements tremplins, structures collectives à destination de jeunes en parcours d'insertion prioritairement sortis de l'aide Sociale à l Enfance. Maisons pour jeunes en errance, structures collectives qui s'inscrivent dans l'esprit d'une maison relais pour des jeunes en grande marginalité, en amont de l'insertion (reconstruction de repères, possibilité d'un prise en charge par des psychologues, espace dédié à l'activité en lien avec une entreprise d'insertion, accueil animaux, etc.) Amélioration de l offre existante o Poursuite de l accompagnement (en ingénierie et en financement PLA-I) des projets de relocalisation de logements dédiés aux jeunes, en structures et en «diffus» o Humanisation sous forme de travaux légers, ou par équipement mobilier et électroménager Mobilisation du parc existant ou à construire pour favoriser l accès du public jeunes au logement autonome, en s appuyant notamment sur les objectifs de l Accord Collectif Intercommunal Mise en place d un plan de développement en association et concertation des professionnels et institutions investies dans les politiques sociales (Etat, Département) finançant les dispositifs d accompagnement. Partenaires Etat (DDCS et DDTM) Département Communes Associations gestionnaires et organismes de logement social Action Logement Budget prévisionnel Aide déléguée d Etat pour le financement en PLA-I des places en résidence sociale et crédits communautaires pour le PLAI, les projets d humanisation, l équipement mobilier et électroménager Fonds européens FEDER et FSE Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Géographie précisée dans le cadre de l étude sur le logement des jeunes (cf. document de territorialisation) Indicateurs de suivi Nombre de places financées et ouvertes Répartition de ces places entre hébergement social (hébergement d urgence, d insertion) et habitat adapté (résidence sociale, foyer de jeunes travailleurs) Evaluation de l offre au regard des besoins existants Actions liées Action n 1 Action n 12 Action n 18 Action n 37 Action n 60 Action n 74 Action n 78

69 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 30 Construire une gouvernance métropolitaine autour de la question du logement des jeunes Contexte L exercice du premier PLH de Lille métropole a vu l émergence de la question du logement des jeunes comme un enjeu majeur de la politique de l habitat dans l agglomération. L étude menée en 2009 sur le logement des jeunes a mis en évidence la précarité croissante des jeunes, les difficultés liées à l insertion professionnelle et sociale et la grande diversité des situations (jeunes en errance, jeunes mères isolées, jeunes en sortie de l Aide Sociale à l Enfance, jeunes en parcours d insertion globale ou professionnelle, jeunes en mobilité, jeunes sans difficulté sociale ou financière en début de parcours résidentiel ) Le plan d action en faveur du logement des jeunes élaboré avec la mobilisation d une trentaine de partenaires comporte 3 volets : une programmation territorialisée (action n 29) pour le développement et la diversification d une offre dédiée la prise en compte des jeunes parmi les ménages prioritaires de la politique intercommunale du peuplement (action n 60) une plateforme métropolitaine pour favoriser les échanges, la formation et la structuration des acteurs compétents afin de conseiller et d accompagner les jeunes qui le souhaitent dans leur projet résidentiel Objectifs Développer et organiser l échange entre les différents acteurs du logement des jeunes pour mutualiser les bonnes pratiques et les compétences Mettre en œuvre et piloter une plateforme d information et d orientation sur le logement des jeunes (tous publics confondus) et animer une bourse au logement Descriptif de l action Formation action de référents logement des jeunes o constitution d un réseau de conseillers spécialisés pour l ensemble du territoire permettant une diffusion des bonnes pratiques, lieu d échanges et de mutualisation des savoir faire o développement des compétences des futurs référents à l accueil, au conseil et à l orientation Mobilisation des logements privés accessibles, à travers l animation d une bourse aux logements des jeunes o mobilisation des dispositifs existants avec orientation des propriétaires vers des locataires jeunes modestes en contrepartie d un accompagnement par une association agréée et d un dispositif de sécurisation financière des jeunes avec une intermédiation locative o mise en place partenariale d une interface internet pour informer les jeunes, les propriétaires et les acteurs du territoire ; pour centraliser un portefeuille d annonces immobilières ; pour réorienter les demandes vers les partenaires les plus adaptés. Plateforme d information et d orientation o mutualisation des actions existantes et coordination des partenariats o création d un réseau identifié permettant de recueillir la demande, d informer et d orienter o harmonisation des bonnes pratiques sur l ensemble des territoires de Lille métropole o développement de passerelles entre les différents types de dispositifs et d offre afin d accompagner les parcours résidentiels o coordination d un dispositif de recueil de la demande Mis à jour le 29/06/2012

70 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 30 Partenaires Associations de professionnels du logement des jeunes et du parc privé : URHAJ, FJT, GRAAL, PACT MN, AIVS, Missions Locales, OSLO, Home des Flandres Ensemble des organismes de logement social Institutions partenaires : Conseil Général, Etat (DDCS et DDTM), Communes, ANAH, CAF Conseil de Développement, Transpole, Action Logement, grandes entreprises Budget prévisionnel Formation action des référents logement des jeunes Développement et actualisation du site internet pour la bourse au logement des jeunes Plateforme métropolitaine Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Mobilisation des acteurs locaux pour devenir des futurs référents logement des jeunes Mobilisation des professionnels du logement des jeunes pour animer certaines actions Prise en compte des jeunes modestes dans les attributions de logement de l Accord Collectif Intercommunal Actions liées Action n 29 Action n 60 Action n 63

71 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 31 Développer et améliorer les conditions d accueil des étudiants Contexte L agglomération lilloise compte étudiants dont sont boursiers. La proportion de logements pour ces étudiants boursiers (gérés par le CROUS) est la plus faible de France (après les académies des DOM TOM et Paris). L étude réalisée par l Agence de Développement et de l Urbanisme en 2008 a mis en évidence l offre insuffisante de résidences dédiées aux étudiants boursiers. Seulement 20 lits sont offerts pour 100 bousiers, contre 31 en moyenne nationale. Pour atteindre la moyenne de 31 lits pour 100 étudiants boursiers, 2000 à 2500 logements sont à créer. La priorité est de développer une offre accessible à destination des étudiants boursiers, en maitrisant les loyers et les charges. Ce besoin de construction se conjugue à la nécessité de réhabiliter le parc de logements géré par le CROUS. Un vaste programme de travaux est engagé avec un objectif de réhabilitation de 1750 logements. Les objectifs de construction de logements pour les étudiants et les projets de réhabilitation sont inscrits dans le volet logement du Plan Campus, programme pluriannuel d investissement qui vise à requalifier et dynamiser les trois universités (Lille 1, 2, 3). Objectif Développer une offre nouvelle de 2000 à 2500 logements, destinée aux étudiants boursiers et améliorer l offre existante Descriptif de l action En lien avec le Plan Campus et le CROUS, suivi des opérations de construction (lancement et analyse des projets, expertise sur les plans de financement et les loyers prévisionnels, etc.) et de réhabilitation En lien avec la Plan Campus et le CROUS, diversification de l offre à développer (typologies, loyers, localisation) Programmation des opérations de construction neuve et de réhabilitation Participation au financement des projets (en fonction des loyers prévisionnels et du bilan des projets) sur le budget communautaire pour la production des logements neufs dédiés aux étudiants boursiers dans la limite de 200 logements par an maximum Mise en place d un groupe de suivi sur la programmation annuelle et pluriannuelle des logements en lien avec les partenaires Partenaires CROUS Plan Campus Communes Organismes de logement social Budget prévisionnel 8 millions d euros pour 1000 logements financés en PLUS/ PLS par les bailleurs sociaux et dédiés aux étudiants boursiers Mis à jour le 23/01/2012

72 OBJECTIF 4 FAVORISER L ACCES DES JEUNES ET DES ETUDIANTS AU LOGEMENT 31 Territorialisation Communes concernées par l offre en logement à destination des étudiants boursiers Indicateurs de suivi Nombre de logements étudiant financés Nombre de logements étudiant réhabilités Niveau de loyers et charges Actions liées Action n 17 Action n 19 Action n 22

73 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 32 Adapter le parc à l âge et au handicap et accompagner les personnes Contexte Sur le territoire de Lille métropole, près de personnes âgées modestes sont propriétaires occupantes et éligibles aux aides à l amélioration de l habitat. Elles représentent près de 50% des propriétaires occupants éligibles. On estime que 7000 propriétaires de plus de 60 ans occupent un logement potentiellement indigne. Pour le parc locatif social, depuis l amendement CACHEUX, les organismes de logement social peuvent déduire de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu ils versent les dépenses d aménagement et d adaptation au handicap. Mais il s agit d actions au cas par cas, le plus souvent sans suivi. Or le nombre de personnes âgées ou de personnes en situation de handicap croît dans la population locataire. Les interventions publiques entendent favoriser le maintien à domicile en répondant aux attentes des ménages en perte d autonomie ou en situation de handicap, mais aussi en encourageant la réalisation de travaux à titre préventif. Des réponses plus efficaces, coordonnées et pérennes sont indispensables. Objectifs Adapter le domicile au vieillissement et aux handicaps dans une double dimension : o Permettre aux personnes qui souhaitent demeurer chez elles de le faire dans les meilleures conditions et le plus longtemps possible ; o Eviter des chutes ou des problèmes de santé qui entraîneraient des prises en charge plus ou moins longues, voire définitives, dans des établissements coûteux et surchargés. Améliorer l articulation entre les intervenants sociaux, médicaux et de l habitat pour améliorer l accompagnement proposé aux ménages âgés Fixer un objectif d adaptation de logements dans les opérations de réhabilitation de parc social soutenues par Lille métropole Organiser la traçabilité de ces interventions pour permettre un véritable recensement des logements adaptés Descriptif de l action Pour l habitat privé : Expérimenter, dans le cadre du programme d intérêt général «Amélioration durable de l habitat» (PADH), une nouvelle approche des publics âgés ou en situation de handicap en développant des interventions mieux ciblées (depuis la phase de signalement jusqu à celle du service «après-vente des travaux») et en développant les synergies avec les secteurs social et médico-social. L équipe de suivi-animation est renforcée en intégrant de nouvelles compétences (ergothérapeute). De nouveaux partenariats ont été noués (CARSAT, CLIC ). Ce programme est expérimenté avec les communes de Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Loos, Mons-en-Barœul, Quesnoy sur Deûle et Salomé pour une durée de 3 ans à compter de mai Concevoir l amélioration du logement sur la base du projet de la personne âgée ou en situation de handicap et de son accompagnement. Le projet est élaboré tant à partir d une évaluation des besoins de la personne que de l état et des fonctionnalités du bâti. Développer l ingénierie financière Pour le parc social : Mobiliser les chargés d opération de réhabilitation et les chargés de gestion locative des organismes de logement social pour un diagnostic des capacités d adaptation des logements à réhabiliter. Assurer un co-pilotage Lille métropole - Association Régionale pour l Habitat Mis à jour le 23/01/2012

74 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 32 Partenaires ANAH Communes et CCAS Opérateurs de l amélioration de l habitat Département CLIC Caisses de retraite Autres acteurs du maintien à domicile association régionale pour l habitat et organismes de logement social Autres financeurs potentiels de la réhabilitation de logements sociaux Budget prévisionnel Equipe de suivi-animation des dispositifs opérationnels (budget Lille métropole) Budget ANAH pour les travaux d amélioration/adaptation de l habitat privé Participation des autres collectivités (communes, département, caisses de retraite ) Budget communautaire «aide à la réhabilitation du parc social» Territorialisation Pour l habitat privé, prioritairement les 9 communes cibles du PADH mais les signalements individuels en dehors de ces communes devront également être pris en compte, avec un accompagnement local Pour la réhabilitation du parc social, ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de dossiers d amélioration de l habitat intégrant une dimension «adaptation au handicap et au vieillissement de l occupant» Nombre de logements adaptés chaque année dans le parc social Actions liées Action n 47 Action n 53 Action n 54 Action n 56 Action n 59

75 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 33 Rapprocher offre et demande en logements adaptés Contexte Une situation paradoxale existe : quand un logement adapté est remis en location, il ne trouve pas toujours un locataire qui bénéficiera pleinement de cette adaptation ; à l inverse de nombreuses personnes en situation de handicap subissent des délais d attente trop longs pour trouver un logement correspondant à leurs besoins. Objectifs Améliorer la satisfaction des demandes en logements adaptés en les rapprochant de l offre existante Descriptif de l action Travailler, en coordination avec la Conférence intercommunale pour l accessibilité des personnes en situation de handicap (CIAPH), au recensement des logements adaptés et à l organisation de la bourse offre/demande Adoption d un référentiel commun (ou rapprochement des référentiels déjà utilisés) pour décrire le niveau d adaptation, idéalement à l échelle régionale A partir du recensement des logements déjà repérés comme adaptés, permettre la constitution d une bourse du logement adapté inter-bailleur, à l échelle communautaire ou des territoires Améliorer le descriptif des logements, accès et parties communes et identifier la qualité de réponse aux différents types et niveaux de handicap Organiser l expression de la demande afin de la rendre lisible aux opérateurs. Formation - sensibilisation des personnels des organismes à l accessibilité et à l adaptation aux handicaps Partenaires La CIAPH (commission intercommunale pour l accessibilité des personnes handicapées) Organismes de logement social et association régionale pour l habitat Associations représentant les locataires Personnes subissant un handicap Acteurs du secteur social et médico-social Budget prévisionnel Mission d assistance externe Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Satisfaction et délai d attente, en lien avec la CIAPH Actions liées Action n 61 Action n 86 Mis à jour le 23/01/2012

76 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 33

77 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 34 Développer une offre nouvelle intermédiaire entre logements autonomes et établissements spécialisés : les OCTAVES Contexte Les foyers-logement des années 1970 disparaissent peu à peu, ne laissant que peu de solutions intermédiaires entre le logement autonome et l établissement d hébergement. Un nouveau modèle intermédiaire, destiné prioritairement à des personnes fragilisées par les effets du vieillissement ou subissant un handicap et ayant des ressources faibles voire très faibles doit être proposé. Objectif Développer une offre de logements bien insérés dans la cité dans lesquels les locataires, personnes âgées ou en situation de handicap, bénéficient d un accompagnement léger (1 visite tous les 15 jours) et d un accès facilité aux services de maintien à domicile Descriptif de l action Expérimentation des OCTAVES (offre de logements regroupés par huit) dans une douzaine d opérations de construction de logements locatifs sociaux (programmation 2012) Sollicitation des ministères concernés pour obtenir une dérogation permettant de faire bénéficier ces logements de l APL-foyer Conception d un modèle économique permettant de financer le coût d adaptation lors de la construction sans peser sur les loyers ou les charges Suivi et synthèse Evaluation collective pour une éventuelle généralisation vers le logement existant et l habitat privé Partenaires Organismes de logement social Communes des sites concernés Département UNCCAS et UDCCAS Union sociale pour l habitat et association régionale pour l habitat URIOPSS Caisses de retraite Budget prévisionnel Recherche de financements complémentaires auprès des caisses de retraite et du Département Financement de droit commun au titre du logement social (Etat/Lille métropole) Territorialisation 12 sites (soit une centaine de logements) sur une dizaine de communes de taille et de typologie variées Indicateurs de suivi Nombre d OCTAVES livrés Avancement des projets pour des livraisons en 2014 Avancement des étapes de négociation (lobbying, dépôt de dossier, négociation) Mis à jour le 23/01/2012

78 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 34 Actions liées Action n 32 Action n 33 Action n 35 Action n 36 Action n 39

79 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 35 Mettre en œuvre un programme de réhabilitation des logements spécifiques gérés par les CCAS et les communes Contexte De nombreuses municipalités, ou leur CCAS, disposent de cités d aînés, dont les logements sont aujourd hui obsolètes alors même qu ils constituent une réponse économique pour une population de retraités très modestes. Objectif Remettre à niveau le parc des cités dominos ou béguinages qui ne répondent plus aux critères de qualité attendus du logement social Descriptif de l action Mettre à jour l inventaire réalisé en 2008 par Lille métropole Etablir et hiérarchiser les priorités en définissant la viabilité de l option réhabilitation ou d une opération de reconstruction Développer l ingénierie financière pour que ces logements, une fois réhabilités ou reconstruits, restent accessibles à la population la plus modeste (connue et suivie par les CCAS) Définir la maîtrise d ouvrage Partenaires CLICs Communes et CCAS Département Organismes du logement social Partenaires financiers Budget prévisionnel Mission d assistance externe Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements réhabilités ou remplacés Mis à jour le 23/01/2012

80 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 35

81 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 36 Contribuer à la définition d une programmation concertée sur l hébergement spécifique des personnes âgées ou en situation de handicap Contexte L offre en hébergement pour personnes âgées dépendantes est inégalement répartie entre les territoires de Lille métropole, le territoire Est étant le moins bien doté. Des besoins ont par ailleurs été identifiés en termes de rénovation des foyers-logements existants. Désormais les projets de création, transformation ou extension doivent s inscrire en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (Etat, Agence Régionale de Santé, Département), sur la base de diagnostics et états des besoins réalisés au sein de chacun des territoires. Les besoins et les priorités retracés dans les schémas et programmes sont définis par les autorités publiques préalablement à la procédure d appel à projet. Ils font l objet d une étroite concertation au sein de la Conférence Régionale de Santé et de l Autonomie et de commissions spécialisées, et des Conférences de Territoires ou des commissions de coordination des financeurs. Il appartient : o à l Agence Régionale de Santé d arrêter le Projet Régional de Santé (PRS) et les schémas d organisation et d accessibilité de l offre, dont le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale, o au Département d élaborer les Schémas Départementaux relatifs aux personnes handicapées ou en perte d autonomie, o et aux Préfets d adopter les schémas relatifs aux établissements sociaux comme les Plans Départementaux d Accueil, d Hébergement et d Insertion (PDAHI) à destination des personnes en difficulté. C est dans le cadre de ces orientations et définitions préalables des besoins avec l ensemble des acteurs que la procédure d appel à projets s engage. Objectif Mettre en place une démarche de concertation entre Lille métropole, le Département et l ARS afin d affiner le diagnostic des besoins et d identifier comment les objectifs en matière d hébergement pour personnes âgées peuvent être déclinés sur Lille métropole en tenant compte des spécificités et des besoins de chacun de ses territoires. Descriptif de l action Organisation de la démarche de concertation Partage des informations (inventaire de l offre, recensement des besoins) Partenaires Agence Régionale de Santé Département Communes Autres financeurs potentiels Territorialisation Ensemble du territoire communautaire, avec subdivision possible à l échelle territoire Actions liées Action n 84 Mis à jour le 23/01/2012

82 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 36

83 OBJECTIF 3 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 37 Mieux prendre en compte les besoins spécifiques liés au handicap psychique Contexte Le handicap psychique reconnu concerne environ 1% de la population adulte en France. L étude des besoins en cours (cf. action n 79) devrait permettre de préciser les chiffres sur la métropole lilloise. Par ailleurs les situations, permanentes ou temporaires, de souffrance psychique touchent un public nettement plus large. Le handicap psychique prend des formes variées, et il évolue dans le temps, avec des périodes de crise et des rémissions. L autonomie dans le logement varie ainsi dans le temps et suivant les périodes. Les solutions «logement» doivent donc être différenciées selon les personnes et évolutives dans le temps. Dans la majorité des situations, l hospitalisation psychiatrique ou l hébergement d urgence ne sont pas des réponses durablement adaptées, le logement totalement autonome ou la cohabitation avec les parents, non plus. Les personnes en situation de handicap psychique constituent une partie des personnes sans domicile fixe et elles sont surreprésentées dans l habitat privé indigne. Dans une approche de citoyenneté des personnes en situation de handicap psychique, l essentiel des réponses est à trouver dans le «logement accompagné» suivant des formes adaptées, avec un partenariat entre acteurs de la santé mentale, de l hébergement, du logement et des services sociaux. Ces réponses sont plus difficiles à apporter dans le contexte global de pénurie de logements, et impliquent l adhésion des élus et de la population. Lille métropole est engagée depuis 2006 dans une démarche «Habitat et Santé mentale» en vue d encourager la coopération entre acteurs à son échelle. Un guide pratique partenarial a été coproduit (avec l Agence Régionale de Santé) par Lille métropole en 2010 et diffusé à exemplaires. Objectif Faciliter l accès au logement des personnes en situation de handicap psychique, par la construction de logements adaptés et une inscription de ces personnes parmi les personnes prioritaires pour les politiques de peuplement (Accord collectif intercommunal) Descriptif de l action Renforcement de la coopération entre acteurs de la santé mentale, de l hébergement, du logement, des services sociaux et des collectivités territoriales (Réseau santé solidarité Lille métropole, réseaux précarité santé mentale, projets communaux ou intercommunaux ) Amélioration de l accompagnement des personnes en situation de souffrance psychique par la formation des acteurs et la mobilisation des partenaires dans le cadre de la politique de lutte contre l habitat indigne Maintien à domicile de personnes en situation de handicap psychique, par un accompagnement social, médical, technique (travaux ) Soutien à l opération expérimentale pluriannuelle «Chez soi d abord» visant l accès direct au logement accompagné de personnes en situation de souffrance psychique, sans domicile fixe Sur la base d une meilleure connaissance des besoins, soutien au développement de logements adaptés (hors structures médico-sociales qui ne relèvent pas de Lille métropole) : projets en collectif de type «résidencesaccueils», «familles gouvernantes» ou logements individuels bien intégrés dans leur environnement. Actualisation régulière du guide «habitat et santé mentale» Mis à jour le 23/01/2012

84 OBJECTIF 5 MIEUX PRENDRE EN COMPTE LE VIEILLISSEMENT ET LE HANDICAP 37 Partenaires Etat Agence Régionale de Santé Etablissements Publics de Santé Mentale, structures hospitalières spécialisées Organismes de logement social Associations spécialisées dans l hébergement et l accompagnement au logement, PACT Métropole Nord, associations de personnes en souffrance psychique, associations de parents et amis de personnes en souffrance psychique (UNAFAM) Département Communes Réseaux d acteurs Budget prévisionnel Financement en investissement des logements accompagnés dans le cadre général du financement du logement social (Action n 19) impression et diffusion du guide «Habitat Santé mentale». Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de personnes en situation de handicap psychique Evaluation de leur situation au regard du logement et de l évolution dans le temps Diffusion, fréquence d actualisation et impact du guide «Habitat Santé mentale» Actions liées Action n 1 Action n 18 Action n 19 Action n 60 Action n 70 Action n 77 Action n 79

85 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 38 Développer l habitat participatif Contexte Face à l importance et à la diversité des besoins, de nouveaux modes de production du logement se développent avec pour objectifs de mieux intégrer les habitants à la définition et à la gestion de leur futur logement, d envisager la mutualisation de certains locaux et équipements, de minimiser l impact environnemental, etc. Ce nouveau mode de production du logement peut donner lieu à une diversité d organisations : définition et mise en œuvre d un projet par un collectif d habitants avec maîtrise d ouvrage «classique» (organismes de logement social, promoteurs ), projets coopératifs (notamment sous forme d autopromotion) qui nécessitent le développement d outils financiers et juridiques ainsi qu une expertise importante. La Ville de Lille a lancé un appel à projet sur plusieurs sites pour de l habitat participatif en Pour Lille métropole : o la charte éco-quartier prévoit la réalisation d une opération en habitat participatif dans les projets d écoquartiers o le soutien au développement des dispositifs financiers et juridiques innovants, dans le cadre de la politique d économie sociale et solidaire Objectif En lien avec les communes, faire émerger une diversité d opérations d habitat participatif sur le territoire métropolitain pour développer de nouveaux modes de production du logement Descriptif de l action En lien avec les communes, recensement des projets pouvant accueillir une opération d habitat participatif Animation d un groupe de travail transversal (habitat, économie sociale et solidaire, aménagement, etc.) avec les communes sur les différentes expériences et projets développés En fonction des projets et des besoins, accompagnement des communes et appui sur le développement d outils juridiques et financiers Partenaires Communes Région Collectifs d habitants Organismes de logement social Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de projets intégrant des programmes d habitat participatif Nombre de réalisations Mis à jour le 23/01/2012

86 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 38

87 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 39 Promouvoir les initiatives de logement intergénérationnel Contexte La pénurie de logement à coût abordable touche particulièrement les étudiants, apprentis, stagiaires, jeunes en formation voire en premier emploi. La situation des personnes âgées est variée mais une partie d entre elles vit seule, occupe de grands logements et dispose de chambres libres. En France et sur la métropole lilloise, des premières expériences de logement intergénérationnel se développent avec des associations proposant la mise en relation et l accompagnement de «binômes» jeune-personne âgée (en 2011, environ 20 binômes avec l association «Générations et Cultures»). Objectif Encourager la montée en charge progressive du logement intergénérationnel, solution modeste mais concrète de logement, et contribuant à la cohésion sociale Descriptif de l action Accompagnement dans la durée de l association ou des associations spécialisée(s) en consolidant en partenariat la viabilité budgétaire des actions Amélioration de la connaissance du logement intergénérationnel auprès du grand public, des élus, des médias Diversification des publics, aujourd hui surtout étudiants Respect du cadre d intervention (aspects éthiques et juridiques) Sensibilisation en particulier des personnes âgées à l intérêt partagé d accueillir un jeune apportant présence et petits services quotidiens A minima, rencontre annuelle avec l association Partenaires Association Générations et Cultures Cofinanceurs (collectivités publiques, fondations ). Budget prévisionnel Subvention de fonctionnement (cadre pluriannuel à envisager) Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre annuel de binômes jeune-personne âgée Lieux d habitation Diversité des publics «jeunes». Actions liées Action n 89 Mis à jour le 23/01/2012

88 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 39

89 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 40 Mieux connaitre les mobilités résidentielles Contexte L agglomération lilloise connaît un déficit migratoire marqué, qui s est creusé dans la dernière décennie ( habitants/an entre 1999 et 2009, entre 1990 et 1999). Il concerne toute les classes d âge, à l exception de la tranche ans, et toutes les catégories socio-professionnelles. Il profite pour partie aux territoires proches moins urbanisés (Flandres intérieure, Douaisis et Artois). Ces évolutions renvoient à l enjeu d attractivité de la métropole, qui nécessite de mettre en perspective les mutations économiques du territoire, l offre de logements, le niveau de service, la qualité urbaine, etc. A l échelle infra-communautaire, les huit territoires se caractérisent par des dynamiques migratoires contrastées : d après les premiers travaux menés localement (diagnostics SCOT et PLH, études spécifiques à Lille et Roubaix ), les flux migratoires témoignent de fonctions résidentielles fortement différenciées selon les territoires, dont l analyse fine permettrait d éclairer les enjeux d équilibre de la métropole, en matière de peuplement notamment, et de meilleure satisfaction des parcours résidentiels au sein de l agglomération. Objectif Mieux comprendre les comportements individuels de localisation résidentielle et leur inscription dans le territoire communautaire en développant une réflexion sur la notion d attractivité et sur les facteurs de fluidification du marché du logement Descriptif de l action Analyse statistique des mobilités résidentielles o Analyse fine des mouvements migratoires infra-communautaires et à destination des territoires environnants (par âge, CSP, statut d occupation de destination ) o Identification d itinéraires résidentiels récurrents o Mise en évidence des différentes fonctions résidentielles des territoires o Formulation d hypothèses d interprétation Consolider la connaissance issue des relogements PRU o Analyse de la géographie des relogements PRU o Consolidation des enquêtes de satisfaction des ménages relogés o Analyse des impacts de l action publique sur les parcours résidentiels en rénovation urbaine o Enseignements pour les opérations ultérieures et pour l accompagnement des projets résidentiels hors rénovation urbaine Réalisation d une enquête ménages o Eclairage qualitatif des points de questionnement issus de l analyse statistique Partenaires Communes GIP Lille Métropole Rénovation Urbaine Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Budget prévisionnel Convention de partenariat avec l ADULM Territorialisation Ensemble du territoire communautaire et territoires environnants, zooms territoriaux / communaux Mis à jour le 23/01/2012

90 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 40 Indicateurs de suivi Taux de mobilité Géographie des flux migratoires par profil de ménage (entrants et sortants) Mise en perspective avec le peuplement des territoires Eclairage qualitatif sur les arbitrages résidentiels Actions liées Action n 12 Action n 64 Action n 89

91 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 41 Mettre en œuvre avec la Région un plan métropolitain de réhabilitation énergétique et environnementale des logements Contexte L objectif du Grenelle de l environnement est de réduire la consommation énergétique de l ensemble du parc de logement et de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l horizon 2050 («facteur 4»). A l échelle régionale, logements construits avant 1990 sont concernés. Dans le cadre d un pacte de réhabilitation énergétique et environnemental des logements, la Région Nord-Pas de Calais propose de favoriser la réhabilitation de logements privés et sociaux entre 2012 et 2014, avec comme objectif à l horizon 2040 que l ensemble du parc régional ait été réhabilité. La Région propose pour cela de travailler dans trois directions : o Animer les acteurs régionaux (Etat, Anah, fédérations professionnelles du bâtiment, collectivités, bailleurs, têtes de réseaux associatifs ) et faire converger leurs actions en faveur de la qualité énergétique et environnementale de l habitat et de lutte contre la précarité énergétique o Constituer un outillage régional regroupant les programmes des collectivités dédiés à la qualité de l habitat social et privé, le soutien aux initiatives individuelles, la mobilisation de la filière bâtiment et un système de financement de travaux susceptible de créer des effets de levier o Consolider ces axes de travail en conventionnant avec les territoires compétents au titre de leur politique habitat et développement économique et dotés d un plan climat Lille métropole s inscrit dans cette démarche régionale de réhabilitation énergétique et environnementale du parc de logements. Objectifs Accélérer le rythme d amélioration de l habitat : engager la réhabilitation de logements sur le territoire métropolitain entre 2012 et 2014 o logements sociaux, incluant les programmes de rénovation urbaine o logements privés, dans le cadre des dispositifs d appui à l amélioration de l habitat privé ou d initiatives individuelles Atteindre des performances énergétiques optimales tout en garantissant une approche sociale permettant d alléger les factures énergétiques Accompagner la transformation de la filière économique sur le plan technique, technologique, de l emploi et de la formation Garantir des formes urbaines qui concrétisent la ville intense Descriptif de l action Signature et mise en œuvre d une convention de partenariat avec la Région : Mutualisation des programmes régionaux et métropolitains en cours et déclinaison des actions conjointes : o Construction de référentiels de la réhabilitation énergétique et environnementale respectivement pour le parc social et l habitat privé : performance basse consommation rénovation (104 kwh/m²/an) visée, graduée et pondérée selon les opérations en fonction de la nature du bâti, des besoins d intervention o Soutien à l auto-réhabilitation accompagnée o Amélioration de la connaissance et intervention adaptée sur les copropriétés o Développement des audits environnementaux et énergétiques o Développement du réseau métropolitain des espaces info-énergie Mise en place d un outillage financier adapté (négociation bancaire pour des prêts adaptés aux particuliers, société de tiers investisseur, mutualisation des certificats d économie d énergie ) Mis à jour le 29/06/2012

92 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 41 Animation et communication, incluant la maison de l habitat durable et les espaces info énergie Suivi et évaluation Partenaires Etat Région Etablissements bancaires Energéticiens (fournisseurs d énergie, entreprises ) Organismes de logement social Opérateurs d amélioration de l habitat privé Propriétaires Associations (MRES, Cresus, GRAAL ), Maison de l habitat durable Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements sociaux et privés réhabilités Evolutions et niveaux de performance énergétique atteints après travaux Nombre d entreprises et d artisans ayant bénéficié d une formation sur l éco-construction Actions liées Action n 42 Action n 43 Action n 46 Action n 47 Action n 50 Action n 54 Action n 59

93 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 42 Promouvoir les filières d éco-construction Contexte L objectif du Grenelle de l environnement est de réduire la consommation énergétique de l ensemble du parc de logement et de diviser par 4 les émissions de gaz à effet à l horizon 2050 («facteur 4»). Lille métropole s inscrit dans cet objectif, dans le cadre notamment de son Plan climat-énergies en cours d élaboration. L habitat constitue l un des champs majeurs d intervention, aussi bien en construction neuve qu en amélioration de l existant, au titre notamment des consommations liées au chauffage et à l eau chaude sanitaire. La concrétisation d une réhabilitation écologique à grande échelle des logements de la métropole et d une construction neuve performante implique une nécessaire montée en puissance des compétences des entreprises. Le Plan métropolitain de développement économique, adopté en 2009, place la filière environnement et éco-activités parmi les six filières prioritaires de développement. L intervention communautaire est axée sur le soutien au développement des compétences et de l innovation. Lille métropole a mis en place en ce sens une convention partenariale et un plan d action avec le Cd2e, organisme regroupant des acteurs publics et privés de la région Nord- Pas de Calais pour promouvoir la création et le développement d activités dans le secteur de l environnement, en particulier le développement d un pôle régional d excellence éco-construction. Objectifs Soutenir la montée en compétence de l ensemble des acteurs de la filière éco-construction, l éco-rénovation et l efficacité énergétique, notamment les artisans et petites entreprises du bâtiment Soutenir l innovation dans les méthodes et les produits Inciter les maîtres d ouvrage publics et privés à engager un projet d amélioration de l habitat écologique Descriptif de l action Participation aux actions de soutien à la filière éco-construction menée dans le cadre de la politique communautaire de développement économique (animation de cycles d information des professionnels, groupes de travail collaboratifs, site internet dédié pour la diffusion des bonnes pratiques et la mise en relation offre/demande), relais auprès des maîtres d ouvrage de logement social et des opérateurs des dispositifs d amélioration de l habitat privé Définition des conditions de performance énergétique et d éco-techniques à employer dans les opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux Partenaires Cd2e Organismes de logement social Opérateurs missionnés dans le cadre des dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat privé Région Réseaux professionnels (FFB, CAPEB ) Associations, Maison de l habitat durable Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Suivi dans le cadre du suivi du Plan métropolitain de développement économique Mis à jour le 29/06/2012

94 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 42 Actions liées Action n 41 Action n 43 Action n 45 Action n 46 Action n 47 Action n 54

95 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 43 Soutenir les initiatives individuelles d amélioration de l habitat Contexte L intervention publique en faveur de l amélioration de l habitat privé s oriente prioritairement vers l incitation des propriétaires à engager des travaux qualitatifs, par le biais d une aide financière (attribuée sous plafonds de ressource pour les propriétaires occupants et en contrepartie de loyers maîtrisés pour les propriétaires bailleurs) et d un accompagnement technique et social. Depuis 2006, 1000 logements par an ont ainsi été réhabilités avec un soutien financier de l Anah ou des collectivités. La dynamique d amélioration de l habitat privé reste cependant majoritairement portée par des propriétaires s engageant dans une démarche de travaux indépendamment et sans accompagnement de la collectivité. Un certain nombre d entre eux se heurtent à la difficulté de disposer de conseils neutres sur la nature des travaux à engager et leurs modalités de mise en œuvre. Objectifs En articulation avec le Pacte régional de réhabilitation énergétique et environnementale des logements : Améliorer le conseil aux particuliers pour la conduite de projets d amélioration, en particulier sur la dimension énergétique et environnementale Optimiser et articuler les dispositifs d aide aux particuliers (financements indirects, outils de solvabilisation) Descriptif de l action Métropolisation des Espaces Info Energie, qui assurent une mission de conseil gratuit aux particuliers o Evolution des missions (précarité énergétique, copropriétés ) o Animation métropolitaine : mise en réseau des structures porteuses (ADIL, CLCV, MRES ), articulation avec les dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat privé o Analyse de l opportunité d ouverture de nouveaux Espaces Info Energie Implantation à Lille d une Maison de l habitat durable o Conseil aux particuliers o Ateliers pratiques o Expositions o Accueil et sensibilisation des artisans et entreprises o Permanence des fournisseurs d énergie Implication dans les audits énergétiques et environnementaux régionaux (pour des logements en propriété occupante, analyse du comportement thermique de l habitation et définition de scénarii de priorisation de travaux en fonction de la performance visée) o Bilan de la phase expérimentale menée sur une cinquantaine de logements o Généralisation dans les dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat, ouverture éventuelle au reste du territoire o Extension éventuelle aux propriétaires bailleurs Mise en place de groupes de travail avec les communes volontaires (échanges d expériences) : o Appui au ciblage d aides à l amélioration de l habitat privé éco-conditionnées, identification des effets leviers, complémentarités avec les aides existantes o Echanges sur les techniques d éco-réhabilitation o Modalités de conseils aux particuliers Mis à jour le 29/06/2012

96 OBJECTIF 1 CONTRIBUER AUX OBJECTIFS DU PLAN CLIMAT : PROMOUVOIR UN HABITAT PLUS ECOLOGIQUE 43 Partenaires Région ADEME Communes Espaces Info Energie Fournisseurs d énergie Distributeurs de matériaux, magasins de bricolage Associations (MRES, Cresus, GRAAL, ), Maison de l habitat durable Budget prévisionnel Participation au financement de la Maison de l habitat durable et des Espaces Info Energie Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Evolution du nombre d Espaces Info Energie et du nombre de conseillers Evolution de la fréquentation des Espaces Info Energie et nombre de personnes conseillées Résultats des enquêtes de satisfaction des personnes conseillées par les Espaces Info Energie Niveau de fréquentation de la Maison de l Habitat Durable Actions liées Action n 41 Action n 42 Action n 46 Action n 47 Action n 53 Action n 68

97 OBJECTIF 2 S ENGAGER EN FAVEUR DE LA QUALITE ENERGETIQUE ET RESIDENTIELLE DES NOUVEAUX LOGEMENTS 44 Evaluer les dispositifs communautaires en faveur d un habitat social performant et de qualité Contexte Par délibération du 13 octobre 2006, Lille métropole a mis en place une aide communautaire aux opérations de logement social intégrant une démarche Haute Qualité Environnementale et s inscrivant dans le référentiel régional «d opérations démonstratives». Une douzaine d opérations ont été aidées dans ce cadre. Outre les prescriptions techniques relatives au bâtiment, à sa conception et à la gestion de chantier, le dispositif prévoyait une sensibilisation des locataires ainsi qu un suivi en phase d exploitation 2 ans après la livraison du bâtiment. En anticipation de la nouvelle réglementation thermique (RT2012) qui s appliquera en 2013, le référentiel «BBC+» communautaire, mis en place par délibération du 5 février 2010, a systématisé les exigences de performance énergétique à l ensemble des opérations de logement social et a forfaitisé l aide financière apportée aux bailleurs sociaux. Le référentiel définit des valeurs à respecter pour quatre familles de travaux (bioclimatique, performance d enveloppe, énergies renouvelables et équipements performants). Objectif Tirer les enseignements des dispositifs communautaires développés précédemment en faveur d un habitat social performant et de qualité afin d optimiser l instruction du volet énergie des opérations de logement social qui s inscriront dans la nouvelle réglementation thermique entrant en vigueur au 1 er janvier 2013 (RT2012) Descriptif de l action Evaluation des opérations exemplaires (démarche HQE) soutenues par Lille métropole, selon une méthodologie à élaborer conjointement avec les organismes de logement social : o Performances énergétiques atteintes, en y intégrant la question de la mobilité o Consommations réelles des locataires o Outils de sensibilisation, d information et d accompagnement des locataires mis en œuvre par les bailleurs sociaux o Appropriation par les locataires des équipements performants o Satisfaction des locataires Evaluation du référentiel «BBC+» o Bilan approfondi des critères techniques retenus par les opérateurs (bioclimatique, performance d enveloppe, énergies renouvelables, performances des équipements) o Réalisation d une dizaine d entretiens auprès d acteurs de la construction neuve (bailleurs sociaux, maîtres d œuvre, BET, constructeurs et promoteurs) Partenaires Organismes de logement social et leur maîtrise d œuvre Promoteurs Constructeurs Associations de locataires Distributeurs et fournisseurs d énergie Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

98 OBJECTIF 2 S ENGAGER EN FAVEUR DE LA QUALITE ENERGETIQUE ET RESIDENTIELLE DES NOUVEAUX LOGEMENTS 44 Indicateurs de suivi Performances énergétiques et consommations réelles des logements Valeurs atteintes sur les critères techniques de bioclimatique, performance d enveloppe, énergies renouvelables, performance des équipements Nombre des sessions de sensibilisation proposées aux habitants et aux personnels des bailleurs Actions liées Action n 45 Action n 58

99 OBJECTIF 2 S ENGAGER EN FAVEUR DE LA QUALITE ENERGETIQUE ET RESIDENTIELLE DES NOUVEAUX LOGEMENTS 45 Favoriser la qualité de l habitat dans le neuf, en promouvant une approche globale et intégrée Contexte Lille métropole s engage en faveur de la qualité urbaine. Cette ambition est énoncée au sein de ses politiques cadre (Plan de Déplacements Urbains, Ville intense, Ville renouvelée ) visant un développement équilibré de la métropole. Dans le champ de l habitat, un cadre spécifique, le référentiel «BBC+», a été défini en faveur de la performance énergétique des logements neufs. Il a permis d anticiper la nouvelle réglementation thermique qui généralisera, à partir de 2013, la norme Bâtiment Basse Consommation. Lille métropole souhaite développer une approche globale de la qualité de l habitat dans le neuf, intégrant la localisation des projets et la mobilité induite, la qualité architecturale et urbanistique (insertion urbaine), la prise en compte des usages, l anticipation de la gestion future et l évolutivité du parc de logements. Objectifs Développer une approche énergétique globale intégrant les performances des bâtiments et la consommation énergétique liée à leur localisation («éco-mobilité») Développer avec les opérateurs un référentiel qualité tenant compte de l ensemble des éléments concourant à la qualité de l habitat (conception, montage opérationnel, chantier, matériaux, gestion après livraison, appropriation par les occupants) Descriptif de l action Construire un nouveau cadre partenarial d analyse des projets habitat : o Articulation avec la nouvelle règlementation thermique et le Bbio o Prise en compte de la mobilité dans l analyse de la consommation énergétique des immeubles d habitation : mis en perspective, par l évaluation de quelques opérations récentes de logements, des consommations énergétique liées aux usages résidentiels (chauffage, eau chaude sanitaire ) et de celles liées aux déplacements Mise en œuvre annuellement d une évaluation partagée (collectivités, opérateurs de la construction, réseaux professionnels, personnes qualifiées), de la conception à la gestion, de projets jugés exemplaires, pour aboutir à un référentiel qualité partagé Promotion, en lien avec les dispositifs d économie sociale et solidaire, de clauses d insertion dans les chantiers Partenaires Communes Région Organismes de logement social Promoteurs Association régionale pour l habitat FPI SNAL Union Maison de France Ecoles d Architecture Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole CAUE Effinergie Mis à jour le 23/01/2012

100 OBJECTIF 2 S ENGAGER EN FAVEUR DE LA QUALITE ENERGETIQUE ET RESIDENTIELLE DES NOUVEAUX LOGEMENTS 45 Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Elaboration d un référentiel qualité Impact environnemental des nouvelles constructions intégrant consommations liées aux usages résidentiels et aux déplacements Actions liées Action n 44

101 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Lutter contre la non décence des logements et accompagner l amélioration de l habitat locatif privé 46 Contexte En 2009, l habitat locatif privé compte résidences principales (hors étudiants). 20% de ces logements sont considérés comme potentiellement indignes. Une partie de ces logements présentent un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants et imposent de mettre en œuvre des procédures de lutte contre l habitat indigne (cf. axe 4). La majorité de ces logements sont concernés par des problématiques de non décence ou de mauvaise performance énergétique. L ambition est d intervenir le plus en amont possible pour une remise aux normes afin d éviter une dégradation du logement et des rapports locatifs. Certaines communes, ainsi que les caisses d allocations familiales, ont développé des politiques pour encourager la mise en aux normes de l habitat locatif privé et améliorer les conditions de logement des locataires. Depuis 2006, 1400 logements locatifs privés ont fait l objet de travaux d amélioration soutenus par l Anah et les collectivités. Objectifs Favoriser la mise aux normes de l habitat locatif privé et les travaux d amélioration durable Déployer des actions de prévention et de contrôle de la décence des logements Améliorer l information des locataires et propriétaires et permettre un meilleur accès aux droits Descriptif de l action Soutien des communes au repérage, à l accompagnement des ménages et à la mise en œuvre des pouvoirs de police du Maire o Appui aux communes dans leur rôle d accueil et de conseil aux locataires et aux propriétaires bailleurs : transmission de plaquettes d information sur les droits et devoirs des occupants et des propriétaires, les caractéristiques d un logement décent, le droit des occupants, etc. o Appui et participation aux comités locaux de suivi des logements locatifs non décents mis en place par certaines communes et associant différents services communaux (logement, urbanisme, police municipale ) et les partenaires compétents (CAF, Département, ADIL, conciliateur de justice ) o Appui aux communes pour la prescription des travaux au titre des pouvoir généraux de police du Maire, en s appuyant sur le règlement sanitaire départemental, et de ses pouvoirs de police spécialisés (immeubles menaçant ruine, hôtels meublés dangereux) o Mutualisation des savoir-faire des services communaux d hygiène et de santé Contrôle de la décence des logements En contrepartie des aides qu elle verse, la CAF peut exercer un contrôle de la décence des logements. En cas de non décence du logement, le propriétaire est incité à réaliser les travaux de mise aux normes par la suspension du tiers-payant. A défaut, l aide au logement peut être suspendue. Ce contrôle est d autant plus efficace qu il s articule avec l intervention du Maire au titre de ses pouvoirs de police et/ou avec une action du locataire au tribunal d instance. o Généralisation du conventionnement avec la CAF sur le contrôle de décence o Consolidation d un outil partagé de connaissance des logements non décents Déclaration préalable à la mise en location Ce dispositif expérimental, prévu par la loi Engagement National pour le Logement du juillet 2006 pour une durée de cinq ans, s inscrit dans une double approche préventive et pédagogique : le propriétaire est tenu de déclarer la mise en location des logements de plus de 30 ans, en contrepartie de quoi il reçoit une information sur les conditions de location, en particulier le décret décence. Mis à jour le 29/06/2012

102 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 46 o Achèvement de l expérimentation menée en partenariat avec les CAF dans les communes de Faches- Thumesnil, Halluin, Roubaix, Wattrelos et Tourcoing o Poursuite, adaptation et généralisation, sous réserve des suites données à l échelle nationale à l issue de l évaluation prévue pour être présentée à l Assemblée Nationale mi-2012 Information des locataires et propriétaires et renforcement des partenariats o Intensification du repérage des logements non décents par de nouveaux partenariats (par exemple le CROUS sur le logement étudiant) o Garantie du droit des occupants par l intensification des échanges avec les tribunaux d instance, les conciliateurs de justices, les associations d accès au droit, les avocats o Information des propriétaires bailleurs et incitations à réaliser des travaux d amélioration durable : dispositifs opérationnels (OPAH RU, MOUS LHI ), communication sur les subventions à l amélioration de l habitat, échanges avec les agences immobilières et gestionnaires, les associations de conseil type ADIL, o Orientation des subventions publiques vers des réhabilitations de qualité (éco-conditionnalité) et à loyer maîtrisé Partenaires CAF Région Département (FSL) Communes Anah Propriétaires bailleurs et locataires Tribunaux d instance Associations de soutien aux locataires ADIL Budget prévisionnel Crédits délégués de l Anah à l amélioration de l habitat : 10M annuels (propriétaires bailleurs et occupants) Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de conventions signées entre la CAF et les communes Nombre de réhabilitations accompagnées (conseil et/ou subvention) Nombre de réhabilitations ayant permis une amélioration de la performance énergétique Actions liées Action n 26 Action n 48 Action n 49 Action n 50 Action n 52 Action n 53 Action n 69 Action n 70 Action n 71

103 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Accompagner les propriétaires occupants modestes pour l amélioration durable de leur habitat 47 Contexte En 2009, résidences principales sont occupées par leur propriétaire. Parmi ces propriétaires occupants, ont des ressources modestes et sont éligibles aux aides financières de l Anah et de Lille métropole. Depuis 2006, logements occupés en propriété ont été améliorés par leur propriétaire avec un soutien financier de l Anah et des collectivités. Les besoins d amélioration de l habitat pour la mise aux normes de confort, l adaptation du logement permettant un maintien à domicile et l amélioration de la performance énergétique sont encore élevés sur le territoire métropolitain. Lille métropole a mise en place un Programme d Intérêt Général Amélioration Durable de l Habitat ( ) à destination des propriétaires occupants modestes et très modestes, en particulier pour l accompagnement à l adaptation du logement à la perte d autonomie et pour la maîtrise de l énergie. 9 communes sont concernées (Faches-Thumesnil, Halluin, Haubourdin, Hem, Lambersart, Loos, Mons en Baroeul, Quesnoy sur Deûle et Salomé). Objectifs Sensibiliser et informer les propriétaires occupants modestes Amplifier la dynamique de réhabilitation pour améliorer les conditions de logement Qualifier les projets de réhabilitation pour favoriser l amélioration durable des logements Descriptif de l action Communication et partenariats pour la sensibilisation et l information des propriétaires occupants modestes o Information des communes et des partenaires sur les aides disponibles, en termes de conseil et/ou de subventions : note d information annuelle, mise à disposition de plaquettes d information o Echanges avec les partenaires assurant une mission d information ou d accompagnement des propriétaires occupants modestes (communes, CCAS, CLIC, CAF, MSA, aides à domicile, opérateurs logement, associations caritatives, EDF ) afin qu ils jouent un rôle de sensibilisation et d orientation vers les acteurs compétents en cas de difficultés liées au logement Développement et qualification du conseil apporté aux propriétaires occupants pour des projets de réhabilitation durable o Soutien des associations d ingénierie sociale, technique et financière agréées par l Anah pour accompagner les projets des propriétaires (information régulière, rôle d interface avec l Anah) et prise en charge par Lille métropole d une partie du coût de l assistance à maîtrise d ouvrage du propriétaire afin de diminuer le coût à la charge du propriétaire et ne pas freiner le recours à une ingénierie de nature à qualifier les projets des propriétaires o Recours, dans le cadre des missions confiées à des opérateurs pour l animation de dispositifs opérationnels d amélioration de l habitat, à des compétences pluridisciplinaires permettant d accompagner les propriétaires dans une amélioration optimale et adaptée à leurs besoins : thermicien pour le volet énergétique et environnemental, ergothérapeutes pour l adaptation des logements à la perte d autonomie L opérateur assure également l animation du partenariat local et la sensibilisation des particuliers. o Soutien aux organismes apportant des conseils aux propriétaires occupants (ADIL, Espaces info Energie, Maison de l habitat durable etc.) Adaptation et optimisation des subventions à l amélioration de l habitat Lille métropole développe des partenariats financiers pour permettre aux propriétaires occupants modestes de réaliser des travaux durables : o Recherche d une intervention complémentaire des aides (Région, Département, communes) Mis à jour le 23/01/2012

104 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 47 o Partenariat avec PROCIVIS Nord pour l avance des subventions publiques dans le cadre des dispositifs opérationnels, élargissement possible à d autres établissements bancaires o Recherche de financements complémentaires pour améliorer la solvabilisation des propriétaires (GDF Suez pour la lutte contre la précarité énergétique ) Lille métropole adapte les subventions aux besoins des propriétaires occupants modestes : o Modulation des aides de l Anah pour les projets prioritaires (modulation des taux et majoration du plafond de travaux subventionnables) : dispositifs opérationnels et priorités thématiques (lutte contre la précarité énergétique, lutte contre l habitat indigne) o Aide communautaire complémentaire à l Anah, hors dispositifs d OPAH RU, y compris pour les travaux d autoréhabilitation accompagnée o Expérimentation des aides financières pour des propriétaires occupants sous plafonds de ressources majorés, en lien avec les partenaires, pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique et le maintien à domicile (PIG Amélioration Durable de l Habitat notamment) Partenaires Anah Communes et CCAS Département Région CLIC MDPH Caisses de retraite Espaces Info Energie Associations agréées pour l ingénierie sociale, technique et financière Opérateurs des dispositifs opérationnels ADIL Propriétaires occupants Budget prévisionnel Crédits délégués de l Anah à l amélioration de l habitat : 10M annuels (propriétaires bailleurs et occupants) Crédits communautaires : annuels Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Dispositifs opérationnels sur certains quartiers ou communes (PIG amélioration durable de l habitat, OPAH RU, MOUS lutte contre l habitat indigne) Indicateurs de suivi Nombre de réhabilitations accompagnées (conseil et/ou subvention) Nombre de réhabilitations ayant permis une amélioration de la performance énergétique Actions liées Action n 32 Action n 48 Action n 49 Action n 50 Action n 53 Action n 69 Action n 70 Action n 71

105 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Poursuivre le renouvellement urbain des quartiers d habitat ancien au sein de périmètres prioritaires 48 Contexte L analyse territoriale menée dans le cadre de l observatoire de l habitat privé fait apparaître plusieurs secteurs d habitat ancien de la métropole présentant des signes de fragilité : importance du parc potentiellement indigne, nombre élevé de logements inconfortables, niveaux de revenus des propriétaires occupants et locataires faibles, situations fréquentes de sur-occupation, valeurs immobilières très en deçà du niveau de marché L enjeu réside dans l amélioration de la qualité résidentielle et des conditions de vie des ménages y habitant, en intégrant le soutien à la réhabilitation des logements à un projet global de quartier. Objectifs Lutter contre l'habitat indigne et le mal-logement Améliorer durablement les logements anciens privés Diversifier les fonctions urbaines (équilibre habitat / activités économiques et commerciales / équipements) Développer une offre nouvelle diversifiée et accessible Descriptif de l action Poursuite et mise en œuvre des dispositifs opérationnels adaptés à la situation des quartiers identifiés : o Projets de Rénovation Urbaine quartiers anciens Lille, Roubaix, Tourcoing (achèvement en 2012 et 2013) o Programme Métropolitain de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés ( ) sur cinq sites, avec une concession d aménagement confiée à la SPLA la Fabrique des quartiers Amélioration de 436 logements, pour moitié en propriété occupante Restructuration lourde de 129 immeubles (181 logements) Production de 222 logements o OPAH-Renouvellement Urbain, a minima : Lille ( ) : réhabilitation de 900 logements Armentières-Houplines ( ) : réhabilitation de 650 logements Roubaix-Tourcoing-Wattrelos ( ): objectif à définir à l issue de l étude pré-opérationnelle Accompagnement des propriétaires dans l amélioration de leur logement o Majoration des subventions (Anah, collectivités locales) o Mise à disposition d une ingénierie dédiée : visites, orientations, étude de faisabilité de projet, examen des devis, montage du dossier de subvention o Mise en place d une caisse d avance des subventions pour les propriétaires occupants Recyclage immobilier mené par la SPLA Fabrique des Quartiers (PRU Lille et PMRQAD) o Acquisition à l amiable ou par expropriation o Amélioration et revente à des accédants o Ou revente à des investisseurs avec un programme de travaux prédéfini Recomposition urbaine d îlots présentant un habitat trop vétuste pour être réhabilité ou nécessitant un désenclavement (PRU et PMRQAD) o Accompagnement au relogement dans des conditions adaptées à la situation du ménage o Maîtrise foncière et démolition o Création d une offre nouvelle diversifiée, en partie locative sociale Intégration des interventions sur l habitat à un projet global de quartier o Dynamisation commerciale et économique o Gestion urbaine de proximité o Développement ou restructuration des équipements publics et des services à la personne (santé ) Mis à jour le 23/01/2012

106 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 48 Animation métropolitaine et suivi partenarial des conventions/projets (comités de pilotage, groupes relogement, suivi financier ) Partenaires Anah ANRU Etat Région Département Communes SPLA / SEM VR / EPF Bailleurs sociaux GIP LMRU Opérateurs d amélioration de l habitat Procivis Nord Budget prévisionnel PMRQAD : crédits communautaires de 40,6M (coût global 101 M HT) sur 7 ans OPAH-RU Lille : en ingénierie, crédits communautaires de 1,7M sur 2,5M sur 5 ans OPAH-RU Armentières-Houplines : en ingénierie, crédits communautaires de 1M sur 1,4M sur 5 ans Territorialisation PRU quartiers anciens o Lille : Lille-sud, Moulins, Wazemmes, Fives, le Marais à Lomme o Roubaix : Epeule, Crouy, Espérance, Hommelet, Pile, Sainte-Elisabeth o Tourcoing : secteurs Phalempins, Virolois, Flocon-Blanche Porte et Bourgogne PMRQAD o Armentières / Houplines : Octroi o Lille : Simons o Roubaix : Pile o Tourcoing : Bayard o Wattrelos : Crétinier OPAH RU o Lille : Fives-Hellemmes, Wazemmes, Lille Sud, Moulins et le Marais à Lomme o Armentières-Houplines : Salengro, Prés du Hem, Route d Houplines, Octroi o Roubaix-Tourcoing-Wattrelos : périmètres en cours d identification Indicateurs de suivi Nb d immeubles / logements acquis et vendus à des investisseurs ou à des accédants Nb d immeubles / logements acquis et vendus à des investisseurs Nb de relogements effectués Satisfaction des ménages relogés Actions liées Action n 25 Action n 46 Action n 47 Action n 59 Nb de logements réhabilités subventionnés (PO, PB) Nb de logements conventionnés en LCS, LCTS, LI Gain énergétique moyen et performance énergétique des immeubles avant et après travaux Coût moyen des travaux de réhabilitation engagés Action n 71

107 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Poursuivre la requalification des courées 49 Contexte La requalification des courées cible un parc privé ancien spécifique, à vocation souvent sociale, dont les caractéristiques relèvent d une multipropriété majoritairement enclavée et inorganisée, présentant des carences importantes en matière d équipement en assainissement, de qualité des espaces collectifs et de confort global des logements. Ce patrimoine, qui concerne dans des proportions très contrastées une quarantaine de communes de la métropole, est estimé à plus de courées (cours, cités, rangées, impasses ) représentant logements. Les diagnostics engagés dans le courant des années 1990, préalablement à la mise en œuvre d un programme spécifique d intervention, concluaient à l existence de près de 600 courées nécessitant une intervention en termes d assainissement et de requalification des espaces communs et des accès. 500 courées (soit environ logements) ont depuis été mobilisées ou ont bénéficié d une démarche de réhabilitation. Objectifs Préserver le patrimoine des courées et les requalifier au sein de tissus urbains anciens Poursuivre l équipement en assainissement et la requalification des espaces collectifs, en les inscrivant dans une démarche d animation sociale et en les articulant à une dynamique d amélioration du confort des logements Descriptif de l action Mener à son terme l intervention sur les courées identifiées dans le cadre du diagnostic initial (travaux en cours ou programmés pour 250 logements, étude pré-opérationnelle en cours ou programmée pour 300 logements) o Définition des travaux dans les espaces communs (assainissement, traitement des sols, des accès, des mitoyens) o Animation sociale, recherche de l adhésion des propriétaires, estimation des besoins de travaux intérieurs, articulation avec les travaux à charge des partenaires publics (Lille métropole et communes), orientation des propriétaires vers les dispositifs d aides à l amélioration de l habitat o Lien avec les concessionnaires éventuellement impliqués o Définition des modes opératoires et des répartitions financières o Réalisation des travaux o Parallèlement, veille foncière et, selon les besoins locaux de développement de l offre, acquisition-amélioration et conventionnement en logement social Identification de nouvelles opérations par le biais de diagnostics allégés, actualisant les premiers diagnostics réalisés et associant les communes. Elle pourra aboutir à la définition de nouvelles interventions à mettre en œuvre dans la deuxième partie de PLH. Partenaires Anah Communes Opérateurs des études pré-opérationnelles (Pact Métropole Nord) Concessionnaires concernés Propriétaires privés Budget prévisionnel Crédits communautaires annuels : 1 M Mis à jour le 23/01/2012

108 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 49 Territorialisation Toute commune disposant de ce patrimoine spécifique à traiter sur son territoire : o communes déjà concernées : Comines, Halluin, Tourcoing, Wattrelos, Roncq, Neuville en Ferrain, Linselles, Bondues, Wambrechies, Marquette, Saint André, La Madeleine, Lille, Mons en Baroeul, Marcq en Baroeul, Lezennes, Ronchin, Lesquin, Faches-Thumesnil, Wattignies, Templemars, Seclin, Houplin Ancoisne, Loos, Haubourdin, Lambersart, Lomme, Hellemmes, Armentières, Erquighem Lys, La Chapelle d Armentières, Houplines, Wattrelos, Roubaix, Lys lez Lannoy, Toufflers, Leers, Hem, Croix o toute autre commune présentant à l avenir un besoin d intervention Indicateurs de suivi Nombre de courées (et nombre de logements correspondants) ayant bénéficié d une intervention Actions liées Action n 46 Action n 47 Action n 48 Action n 50 Action n 51 Action n 53 Action n 66 Action n 71

109 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Développer une stratégie d intervention en copropriété 50 Contexte La métropole lilloise est marquée par une prédominance du bâti individuel. Le statut de la copropriété y est donc minoritaire (20% des logements, soit logements). Ce parc est très concentré sur quelques communes urbaines : o 53% des logements en copropriété sont situés à Lille o 12 communes comptent plus de logements en copropriété. Le statut de la copropriété est conséquent pour le locatif privé (40% des locataires), notamment sur quelques communes où la majorité des locataires réside dans une copropriété (Lille, Marcq-en-Barœul, La Madeleine, Lambersart, Mons-en-Barœul). Il représente en revanche une part marginale de la propriété occupante (15% des propriétaires). Le parc en copropriété est plutôt récent, même si on constate de fortes disparités entre les communes. Il a crû de près de unités en 4 ans ( ), sous l effet de la construction de bâtiments collectifs, et dans une moindre mesure de la mise en copropriété d immeubles existants. Plusieurs enjeux sont identifiés sur le territoire communautaire : o augmentation du nombre de logements en copropriété, o paupérisation des occupants et/ou des propriétaires, o nécessité de travaux d adaptation au vieillissement, o nécessité de travaux de réhabilitation comprenant un volet énergétique, o division d immeubles unifamiliaux en plusieurs logements vendus à l unité, o vente HLM, o immeubles dangereux, o connaissance partielle du fonctionnement des copropriétés par les acteurs publics, Objectifs Améliorer la connaissance des copropriétés sur le territoire et de ses enjeux Prévenir les difficultés d ordres techniques, sociales ou de gestion des copropriétés, dans le neuf comme dans le parc existant Améliorer durablement la situation des copropriétés qui seraient identifiées comme fragiles ou en difficultés Descriptif de l action Recensement et analyse des copropriétés sur le territoire de Lille métropole o Constitution d une base de données de l ensemble des copropriétés o Amélioration de la connaissance des acteurs publics et privés intervenant en copropriétés (communes, syndics, tribunal de grande instance, administrateur judiciaire, notaires, ) o Analyse des profils des copropriétés du territoire et de leurs évolutions récentes Définition d une méthode graduée de diagnostic (indicateurs pertinents, outils d analyse du volet environnemental et technique ) Elaboration d un observatoire des copropriétés o Un observatoire de repérage des copropriétés fragiles, qui permette de caractériser et hiérarchiser les enjeux (selon un classement du type : rien à signaler, à surveiller, fragile, en difficultés) et de les suivre dans le temps o Un observatoire des copropriétés fragiles et en difficultés, qui permette d affiner la situation des copropriétés repérées et de les orienter vers les pistes opérationnelles adaptées Définition de préconisations d interventions en fonction des acteurs à mobiliser, des moyens à engager et de la gamme d intervention, par exemple : o Sensibilisation des acteurs publics et privés (diffusion des éléments de connaissance issus de l observatoire, modules de formation ) Mis à jour le 23/01/2012

110 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 50 o Prévention lors de l achat ou de l engagement d une démarche travaux, d une mise en vente HLM o Incitation par la mise en place d aides dédiées ou de dispositifs opérationnels, voire substitution o Partenaires Communes Etat Région Département Anah Organismes spécialisés dans la gestion locative Syndics Propriétaires Budget prévisionnel Mission d élaboration d un observatoire des copropriétés et de définition des politiques d intervention : (dont 30% subvention Région et 40% Anah) Territorialisation A définir en fonction de l étude Indicateurs de suivi Implication du partenariat aux différentes étapes : étude, mise en œuvre opérationnelle Création d un observatoire des copropriétés et actualisation Nombre de copropriétés et de logements en copropriétés fragiles / en difficultés Actions liées Action n 21 Action n 32 Action n 41 Action n 46 Action n 47 Action n 48 Action n 52 Action n 53

111 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Développer de nouvelles interventions sur l habitat ancien (logements vacants, recyclage ) 51 Contexte Certaines problématiques rencontrées à l échelle d un immeuble privé (vétusté, vacance de longue durée, abandon manifeste ), situé en dehors de dispositifs opérationnels, peuvent nécessiter une intervention publique autre que l accompagnement des propriétaires à la réalisation de travaux. Le volet recyclage immobilier de l opération Habitat Patrimoine, menée de 2001 à 2010 par la SEM Ville renouvelée à Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, a montré des résultats probants qui invitent à développer des modes d intervention équivalents en secteur diffus. La création en 2010 de la société publique locale d aménagement La Fabrique des quartiers permet de disposer d une ingénierie et d outils opérationnels adaptés. Objectifs Favoriser le recyclage immobilier (acquisition revente avant ou après travaux) en secteur diffus Remettre sur le marché les logements vacants Descriptif de l action Etude d opportunité d opérations de recyclage en diffus : Identification par les communes des immeubles vétustes, vacants ou en état d abandon manifeste nécessitant une intervention publique Lancement de procédures de DUP (travaux ou aménagement) et/ou maîtrise foncière des immeubles par la puissance publique par voie d acquisition amiable, de préemption, d expropriation ou à l issue d une procédure de type «bien sans maître» Réalisation de travaux lourds, sur l ensemble de l immeuble, dont des restructurations liées à un éventuel changement d usage pour de l habitation Revente à des investisseurs, accédants ou bailleurs sociaux selon les besoins locaux de développement de l offre. Partenaires SPLA La Fabrique des Quartiers Région Communes Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nb d immeubles / logements acquis et revendus à des investisseurs, des accédants ou des bailleurs sociaux Nb d immeubles/logements vacants remis sur le marché Coût moyen des travaux réalisés dans les immeubles recyclés Actions liées Action n 4 Action n 20 Action n 25 Action n 47 Action n 48 Action n 71 Mis à jour le 23/01/2012

112 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 51

113 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Réguler le mouvement de division du parc 52 Contexte Plus de 8000 logements mis sur le marché entre 2001 et 2009 sont issus de la division d un logement existant, soit un rythme moyen de 1000 logements par an. Il s agit principalement d une offre locative privée. Ce phénomène en œuvre depuis plusieurs années sur Lille (55% des logements issus de division sont localisés sur son territoire) se développe aujourd hui sur d autres communes (Roubaix, Tourcoing, Armentières, Loos, La Madeleine, Villeneuve d Ascq et Haubourdin). Le confort des logements après les travaux de division s améliore mais 11% des logements issus de la division sont sans confort et 13% présentent un confort partiel. Ces logements sont de petite taille : un tiers ont une surface comprise entre 16 et 30m² en moyenne. Sur Lille, la taille des logements produits est inférieure tant en nombre qu en surface aux autres communes. La division des logements répond à des besoins, souvent d étudiants, de personnes seules ou de petits ménages précaires. Les communes sont vigilantes sur les effets induits par la division du parc : o La rotation importante conduit au vieillissement accéléré du logement et à un besoin de réinvestissement qui n est pas toujours possible pour le propriétaire o Les ménages précaires qui emménagent dans ces petits logements s installent pour plusieurs années, grandissent et se trouvent en sur-occupation dans un contexte ou l accès au logement social est très tendu o Particulièrement la division d un bâti en nombre important de petits logements de même typologie (studio) nécessite une gestion et un entretien performant Les communes concernées par ce phénomène essaient de le réguler et de le prévenir (repérage, réglementation sur le stationnement, etc.) pour maintenir l équilibre d un quartier, et une offre en logement durable et de qualité. Aujourd hui les propriétaires s orientent de plus en plus vers la colocation (parfois de ménages précaires), qui ne nécessite pas d investissement et permet la perception de plusieurs loyers. Objectif Réguler la division du parc de logement et étudier les nouvelles formes d habiter (colocation) Descriptif de l action Contrôle par la CAF de la décence des logements Organisation d échanges sur les bonnes pratiques concernant la division (repérage, règlementation, dispositifs opérationnels, etc.) Elaboration d une plaquette à l intention des propriétaires sur les risques liés à la division d un bien et sur les bonnes pratiques en lien avec l ADIL et l UNPI et diffusion auprès des professionnels qui conseillent les propriétaires (notaires, agences, syndics, UNPI, etc.) Production d une offre en logements concurrentielle dans les communes concernées Etude sur la colocation à envisager dans le cadre des travaux de l ADULM Partenaires Communes Caisse d Allocations Familiales ADIL UNPI Mis à jour le 23/01/2012

114 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 52 Budget prévisionnel Elaboration d une plaquette de communication Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de logements issus de la division mis sur le marché Actions liées Action n 1 Action n 12 Action n 46 Action n 69

115 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES Partager les enjeux relatifs à l habitat privé existant Contexte L habitat privé existant loge 75% des ménages de la métropole. Il recouvre des thématiques d intervention variées pour la puissance publique : encouragement de l amélioration qualitative des logements (performance énergétique, maintien à domicile), lutte contre la non décence et l insalubrité, maîtrise des coûts logement pour les occupants (loyer et/ou charges) Les partenaires opérationnels et financiers sont nombreux et diversifiés (pouvoirs de police partagés entre le Maire et le Préfet, financeurs de travaux d amélioration de l habitat et opérateurs pour le conseil et l accompagnement des ménages variés, etc.), nécessitant une animation métropolitaine forte. Objectifs Construire une vision prospective et partagée de l habitat privé existant Mutualiser les bonnes pratiques et harmoniser les politiques publiques locales Descriptif de l action Amélioration et partage de la connaissance de l habitat privé existant et de ses enjeux : o Observatoire de l habitat privé, destiné à suivre les effets des politiques publiques et à les orienter : suivi des priorités d intervention techniques (ancienneté du parc, indignité potentielle, confort partiel ), sociales (niveaux de revenus des occupants, phénomènes de sur-occupation ), territoriales (flux d accession modeste, évolution des valeurs immobilières, loyers ), articulation avec l observatoire de l occupation du parc de logements privés et sociaux et l observatoire des copropriétés o Etudes thématiques pour adapter la stratégie d intervention aux enjeux locaux (impact des politiques nationales d investissement locatif dans la métropole, observation et analyse du phénomène de division de logements, élaboration d un observatoire des copropriétés et définition des politiques d intervention, ainsi que toute problématique émergente à venir) Animation de groupes de travail thématiques : o «habitat durable» (collectivités, Etat, opérateurs ) : partage des enjeux d appui à l amélioration de l habitat privé (objectifs et priorités, articulation des interventions pour le repérage et le conseil, coordination des subventions et modalités de soutien financier..). o «déclaration préalable à la mise en location» (communes, CAF, ADIL, Etat ) : harmonisation des conditions de mise en œuvre, évaluation partagée o «lutte contre l habitat indigne» (communes, ADIL, Etat, par territoires cohérents) : suivi des arrêtés d insalubrité, retour d expériences sur des problématiques spécifiques (meublés, propriétaires «marchands de sommeil» connus dans plusieurs communes de la métropole ). Communication auprès des partenaires et des habitants : plaquettes d information, sites internet dédiés, réunions publiques Conventions de partenariat fixant les stratégies et objectifs communs (Protocole de lutte contre l habitat indigne, Protocole pour l hébergement temporaire des ménages, Conventions avec la CAF, la Région, etc.) 53 Partenaires Communes Etat Région Département Anah Caisse d Allocations Familiales Agence de Développement et d Urbanisme Opérateurs Mis à jour le 23/01/2012

116 OBJECTIF 3 SOUTENIR LES DYNAMIQUES D AMELIORATION DE L HABITAT PRIVE DE MANIERE ADAPTEE AUX OCCUPANTS ET DEVELOPPER LES ACTIONS PREVENTIVES 53 Budget prévisionnel Etudes, communication et obtention des données Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Développement d outils spécifiques dans les secteurs de dispositifs opérationnels ou d expérimentation Indicateurs de suivi Partage et diffusion de l observation : mise à disposition des travaux des observatoires, des études Publication de plaquette de diffusion Conventions signées avec les partenaires Actions liées Action n 28 Action n 50 Action n 58 Action n 65 Action n 66 Action n 70 Action n 85 Mis à jour le 23/01/2012

117 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 54 Soutenir l amélioration du parc de logements sociaux Contexte Lille métropole compte sur son territoire logements sociaux, gérés par 13 bailleurs et localisés à 55% sur les communes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d Ascq. Ce parc social est majoritairement ancien (67% des logements datent d avant 1974) et compte 15% de logements individuels. Lors du premier PLH, les besoins annuels de réhabilitation ont été estimés à 1600 logements par an, hors ANRU. Ils n ont été que partiellement satisfaits. La politique communautaire de réhabilitation, issue de la délibération du 20 décembre 2007, s inscrit dans les objectifs du Grenelle de l Environnement et du Plan climat-énergie métropolitain en cours d élaboration. L amélioration du parc social existant couvre un spectre large d enjeux, portant à la fois sur les aspects : o Urbains : attractivité territoriale et des quartiers o Sociaux : maintien et accessibilité du parc social aux ménages modestes, confort d usage, adaptation du bâti aux évolutions des modes de vie, au vieillissement et au handicap o Environnementaux : amélioration de la performance énergétique, maîtrise des consommations énergétiques, réduction des émissions de gaz à effet de serre et recours aux énergies renouvelables o De gestion : qualité de service, satisfaction des locataires, maîtrise des coûts et de la qualité de la maintenance et de l entretien o Patrimoniaux : conservation et attractivité du patrimoine, confort du logement, qualité architecturale, résorption de la vacance o Financiers : prise en compte de la santé financière des bailleurs sociaux, de leur politique d investissement et de développement dans un contexte d augmentation des coûts de réhabilitation et de diminution des financements (suppression de la subvention PALULOS en 2009). Objectifs Soutenir les opérateurs sociaux et accompagner les communes, favoriser la cohérence entre les stratégies de réhabilitation et d entretien inscrites dans les priorités communautaires et communales, les plans stratégiques de patrimoine des bailleurs sociaux et les conventions d utilité sociale Favoriser la qualité globale des opérations de réhabilitation (confort d usage, performance énergétique, accessibilité, maîtrise des loyers et charges, concertation des habitants, évaluation et suivi ) Territorialiser et prioriser les interventions, en lien avec la Ville renouvelée et les sites en rénovation urbaine, prévenir l obsolescence du parc social et intervenir de manière coordonnée dans les quartiers souffrant d un déficit d attractivité Descriptif de l action Programmation annuelle d au moins 1000 logements sociaux à réhabiliter, anticipation des financements et des contraintes opérationnelles dans le cadre d une programmation pluriannuelle sur trois ans, points fixes réguliers avec les bailleurs sociaux pour ajuster la programmation Financement des opérations de réhabilitation sur fonds communautaires (5000 /logement) : Projets identifiés «Qualité Plus», avec exigences d amélioration de la performance énergétique, de maîtrise des charges et de travaux d adaptation aux personnes à mobilité réduite Projets de site centrés sur l aménagement des espaces extérieurs, la qualité de service, la gestion urbaine de proximité et l amélioration de l image Projets de réhabilitation de logements individuels Mise en place d un suivi des opérations réhabilitées : au dépôt de dossier, pendant les travaux et à N+2 (suivi des modalités de conduite opérationnelle de chantier, mode de maintenance des équipements permettant des économiques d énergie, tests thermiques après travaux, suivi des consommations énergétiques, enquêtes de satisfaction ) Mis à jour le 23/01/2012

118 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 54 Capitalisation des retours d expérience, de savoir-faire et prospective quant à une réhabilitation exemplaire (groupes de travail partenariaux, référentiel des bonnes pratiques, en lien avec le pacte régional de réhabilitation énergétique et environnementale des logements et les opérations financées par le FEDER) Evolution de la stratégie d intervention en faveur de l amélioration du parc social existant à l issue de la réflexion partenariale engagée avec les communes et les bailleurs en 2011 sur le parc social existant Partenaires Organismes de logement social Communes Etat (DDTM) Région et Département Caisse des Dépôts et Consignations Association régionale pour l habitat Associations de locataires fournisseurs d énergie ADEME Budget prévisionnel Budget communautaire de 5 millions d euros annuels Territorialisation Ensemble du territoire communautaire, territorialisation à définir à l issue de l étude sur les stratégies d intervention sur le parc social existant Indicateurs de suivi Nombre de logements réhabilités annuellement, part logements individuels / logements collectifs Montant d investissements en réhabilitation et dépenses de maintenance Evolution des performances énergétiques après réhabilitation Satisfaction des locataires de logements réhabilités Des indicateurs de suivi seront par ailleurs définis dans le cadre de la réflexion sur les stratégies d intervention sur le parc social existant Actions liées Action n 55 Action n 56 Action n 57 Action n 58 Action n 68 Action n 86

119 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 55 Poursuivre et conforter le renouvellement urbain des quartiers d habitat social Contexte Avec la politique de Ville renouvelée, initiée en 1992, Lille métropole s est engagée tôt dans le renouvellement de quartiers urbains, en particulier d habitat social. Le Programme National de Rénovation Urbaine, qui s est concrétisé localement par la signature de dix conventions, a marqué une nouvelle étape dans le renouvellement urbain de la métropole. Dans le cadre de l ensemble des Projets de Rénovation Urbaine (PRU) ont été programmés : o La démolition de 4240 logements o La reconstitution, sur site et hors site, de logements o La réhabilitation de logements o La résidentialisation de 8300 logements Le taux d avancement opérationnel global (tous PRU confondus) peut être estimé fin 2011 à un peu moins de 50%. Un nombre élevé de livraisons (entre 3500 et 4000 logements) sont prévues dans la première partie du PLH2 ( ). Alors que les conventions arrivent progressivement à leur terme, les premiers résultats constatés, quoique encore partiels, sont significatifs : amélioration de la qualité des logements et du cadre de vie, diversification de l offre de logements, relogement et accompagnement socio-économique des ménages dans des conditions satisfaisantes, gestion urbaine de proximité concertée, mise en œuvre de stratégies partagées de peuplement, etc. Ces avancées, par nature fragiles, méritent d être confortées et complétées par une intervention conjointe et coordonnée de l ensemble des partenaires. Enfin, d autres quartiers d habitat social de la métropole, inscrits ou non dans la géographie prioritaire des Contrats Urbains de Cohésion Sociale ou de la Ville renouvelée, présentent des signes de fragilité, en termes de fonctionnement urbain, de gestion locative, de gestion des espaces extérieurs, de qualité du bâti ou de précarité sociale. Objectifs Améliorer les conditions de logement et d habitat des ménages, développer une gestion de proximité et une qualité de service vers et avec les locataires et habitants Favoriser la réalisation de parcours résidentiels adaptés Améliorer l attractivité résidentielle de quartiers dévalorisés Diversifier l offre de logement Descriptif de l action Consolidation d un bilan métropolitain des projets de rénovation urbaine partagé avec les partenaires conventionnels o Analyse consolidée des relogements o Evolution de l offre en logement et bilan de la diversification o Satisfaction des habitants, évolution des usages et pratiques o Evolution des modes de gestion o Analyse des besoins d interventions complémentaires Poursuite et pérennisation des actions engagées par les PRU, dans le cadre de plans stratégiques locaux, en particulier sur : o La politique de peuplement (programmes neufs et existants) o La diversification de l offre o La réhabilitation d ensembles non intégrés aux PRU (dans les quartiers concernés ou à leurs franges) Identification d autres quartiers d habitat social nécessitant des actions conjointes et intégrées à un projet de quartier o Recensement des besoins identifiés par les communes et les bailleurs sociaux Mis à jour le 23/01/2012

120 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 55 o Mise en perspective avec la géographie prioritaire CUCS, Ville renouvelée, les travaux de l OESU, de l observatoire de l occupation des parcs sociaux et privés o Définition d une stratégie d intervention adaptée, dans le cadre si besoin d études socio-urbaines de quartier Partenaires Communes Etat (DDTM) ANRU Organismes de logement social Région Département FEDER GIP Lille Métropole Rénovation Urbaine Caisse des Dépôts et Consignations Association Foncière Logement Budget prévisionnel Etude sur les stratégies d intervention sur le parc social existant : Réflexions sur la Ville renouvelée 2 Territorialisation Quartiers en Projet de Rénovation urbaine : o Armentières ( ) : Pré du Hem et Salengro o Hem Lys lez Lannoy Roubaix ( ) : Haut-champs Longchamps o Lambersart ( ) : Pacot Vandracq o Lille habitat social ( ) : Lille Sud o Lille quartiers anciens ( ) : Fives, Moulins, Wazemmes, Lille-Sud, Lomme-le Marais o Mons en Baroeul ( ) : Nouveau Mons o Roubaix ( ) : Trois Ponts et quartiers anciens o Tourcoing ( ) : Belencontre, Pont rompu, Virolois, quartiers anciens o Villeneuve d Ascq ( ) : Pont de Bois o Wattrelos ( ) : Beaulieu Autres sites à enjeux identifiés de manière partenariale Indicateurs de suivi Satisfaction des ménages relogés Evolution de la satisfaction des locataires résidant en quartier PRU Evolution des indicateurs de précarité Poursuite des actions de gestion urbaine de proximité à l issue des conventions PRU Nombre de logements démolis, reconstitués, réhabilités et résidentialisés et évolution de l offre en logements Actions liées Action n 40 Action n 54 Action n 61 Action n 64 Action n 65 Action n 66

121 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 56 Développer des outils de suivi du parc social existant Contexte L habitat social représente un peu moins d un quart des logements de la métropole ( logements). Il est inégalement réparti entre les communes et quartiers du territoire (onze communes accueillent les ¾ du parc social de la métropole). Malgré les efforts de production, il s agit du parc qui a évolué quantitativement le moins, en raison des démolitions, pour la plupart antérieures aux reconstitutions, des ventes, et de l augmentation récente du nombre de logements sociaux financés (qui commence seulement à se répercuter sur le nombre de logements livrés). Il est réparti entre treize bailleurs, dont le poids, les dynamiques de production, les caractéristiques du bâti et les modes de gestion diffèrent d un bailleur à l autre. Compte tenu des enjeux d équilibres de l offre, du peuplement et d amélioration de la qualité du parc, il est utile de développer une vision partagée du patrimoine social, croisant l évolution de sa répartition territoriale, son occupation et les stratégies d intervention des partenaires. Objectifs Suivre l évolution de l offre en logement social (volume et caractéristiques) et de sa répartition territoriale, en tenant compte du triptyque vente / démolition / production Alimenter les analyses stratégiques d intervention sur le parc existant, l offre nouvelle et le peuplement Descriptif de l action Mise à jour en continu des données géolocalisées sur le patrimoine social au sein d un portail géographique habitat communautaire o Intégration des ventes, démolitions, productions o Analyse des dynamiques d évolution (répartition territoriale de l offre, typologies de logement...) o Partage avec les bailleurs sociaux et les communes o Orientation de la programmation Contribution à des analyses thématiques (loyer, mobilité, vacance, logements adaptés, performances énergétiques, ) Contribution à des diagnostics locaux (à l échelle d un quartier) o Caractéristiques de l offre existante o Stratégie d intervention des bailleurs (mise en perspectives des PSP et CUS) o Croisement avec le peuplement (observatoire de l occupation des parcs sociaux et privés) Suivi des interventions sur le parc existant, en particulier les réhabilitations Partenaires Organismes de logement social Etat Communes Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

122 OBJECTIF 4 INTENSIFIER LES DYNAMIQUES D AMELIORATION ET D ENTRETIEN DU PARC SOCIAL EXISTANT 56 Indicateurs de suivi Evolution nette de l offre en logements sociaux Evolution du taux de logement social par commune Suivi et localisation des réhabilitations Actions liées Action n 21 Action n 54 Action n 55 Action n 58 Action n 65 Action n 86

123 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 57 Soutenir l équipement en caméras thermiques Contexte Lille Métropole soutient les actions en faveur de la maîtrise en énergie et de lutte contre la précarité énergétique. La performance énergétique des logements s apprécie aujourd hui à travers la réalisation de diagnostics par des bureaux d études agréés. Ces diagnostics ne permettent pas toujours d établir un échange avec le ménage sur le programme de travaux à envisager pour améliorer la performance de son logement et sa consommation en énergie. La Région conduit une démarche expérimentale d audits environnementaux visant à améliorer le volet prescriptif sur les travaux à réaliser. Dans le cadre du programme européen INTERREG IV A des 2 mers, Lille métropole a proposé sa candidature au côté du chef de file, la section locale de Yarmouth du «National Health Service», pour un projet reprenant des actions développées dans le cadre du PIG Amélioration Durable de l Habitat ainsi qu un programme d équipement en caméras thermiques. En ce qui concerne les caméras thermiques, l objectif est d enrichir les diagnostics énergétiques, qui restent aujourd hui théoriques, en permettant la visualisation concrète par le ménage des déperditions en énergie. Objectif Sous réserve de l éligibilité au programme européen, accompagner les partenaires (notamment associatifs) dans l équipement en caméras thermiques pour favoriser un nouveau dialogue et une meilleure appropriation par les ménages de leur consommation en énergie Descriptif de l action Identification des partenaires (notamment associations) concernés par l équipement en caméras thermiques avec pour objectif : o D informer et de conseiller les ménages, avec une meilleure appropriation des résultats du diagnostic o A l issue des travaux, d évaluer l impact sur la maîtrise en énergie Définition des matériels les plus pertinents en fonction des usages pressentis : pistolets, caméras thermiques simples ou sophistiquées, en fonction du niveau de technicité à mobiliser par les destinataires Formation des utilisateurs et capitalisation de l utilisation des caméras thermiques autour d un groupe de travail partenarial Partenaires Associations partenaires de la politique locale de l habitat Département Région Espaces Info Energie Opérateurs de l amélioration de l habitat privé (ou des dispositifs opérationnels) Budget prévisionnel Sous réserve de l éligibilité au programme européen, soutien à l équipement en caméras thermiques et formation des utilisateurs Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

124 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 57 Indicateurs de suivi Nombre d associations équipées Nombre de visites réalisées Nombre d emprunts de caméras auprès des Espaces Info Energie Capitalisation de l usage des équipements et de l échange avec les ménages bénéficiaires Actions liées Action n 43 Action n 68 Action n 90

125 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 58 Mettre en place un observatoire des consommations énergétiques résidentielles Contexte Lille métropole s inscrit dans l objectif du Grenelle de l environnement de diviser par 4 les émissions de gaz à effet de serre à l horizon 2050 («facteur 4»). Elle développe une démarche liant enjeux environnementaux (bilan carbone), sociaux (facture énergétique des ménages dans un contexte d augmentation continue du coût de l énergie), sanitaires (conditions de logement) et économiques (emploi). Le secteur résidentiel est l un des champs majeurs d intervention. Le suivi des progrès réalisés en termes d émissions de gaz à effet de serre nécessite d objectiver l évolution des consommations d énergie du patrimoine de logements et d observer dans le même temps l évolution des dépenses énergétiques des ménages. Objectifs Connaître les consommations énergétiques de l ensemble du patrimoine de logements et son évolution, en distinguant les différents postes de consommation (chauffage, eau chaude sanitaire...) et en les déclinant, dans la mesure du possible, par typologie de bâti et profil socio-économique des occupants Evaluer le taux d effort énergétique des ménages et son évolution Descriptif de l action Construction d un partenariat réunissant les acteurs métropolitains détenteurs d éléments de connaissance statistiques ou qualitatifs sur les consommations énergétiques résidentielles, définition collective : o Des visées de l observation o Des champs d observation (ex : niveau de consommation de gaz, d électricité, de chaleur, nombre de ménages en tarif de première nécessité, de coupures, d aides énergie du FSL, évolution des coûts d énergie, etc.) o Des modalités de transmission, de traitement et d interprétation o Des points d articulation avec les démarches déjà engagées (audits énergétiques et environnementaux de la Région, Observatoire des charges mis en place par certains bailleurs sociaux, étude ARH Feder, étude Lille Bas Carbone, Observatoire national de la précarité énergétique, Plan Climat Energie, bilan énergétique des opérations soutenues par Lille métropole, etc.) Mise en place et animation d un observatoire Partenaires Agence de Développement et d Urbanisme de Lille Métropole Distributeurs et fournisseurs d énergie Organismes de logement social Région ADEME Communes et syndicats d énergie Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Evolution des dépenses énergétiques des ménages Nombre de kwhep/m2/an consommés sous forme de gaz, d électricité et/ou de chaleur Mis à jour le 23/01/2012

126 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 58 Actions liées Action n 44 Action n 46 Action n 47 Action n 54 Action n 68

127 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 59 Expérimenter l auto-réhabilitation accompagnée de l habitat privé Contexte Les besoins d amélioration de l habitat privé sur le territoire de Lille métropole sont élevés. L'expérience des opérations d'amélioration de l'habitat menées sur le territoire communautaire met en évidence que l'amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants comme des locataires ne peut suivre la seule logique de l'incitation financière pour la réalisation de travaux par des entreprises. Il est enfin constaté que l auto-réhabilitation correspond dans l agglomération à une pratique courante qui peut néanmoins nécessiter une meilleure qualification voire un accompagnement. Objectif Permettre la réhabilitation de logements par leurs habitants, en garantissant par un accompagnement technique la réalisation de travaux de qualité, en favorisant les apprentissages, l appropriation du logement et la création de liens, ainsi que l amélioration des conditions de logement à moindre coût. Descriptif de l action Etude-action menée avec l assistance à maîtrise d ouvrage de l association nationale des compagnons bâtisseurs Suivi de chantiers d auto-réhabilitation, en articulation avec les dispositifs d amélioration de l habitat privé et les actions du PDALPD au titre du maintien dans le logement des ménages en difficulté (conflit locatif, précarité énergétique) : o de propriétaires occupants modestes engageant un projet d amélioration durable de leur logement au sein des dispositifs opérationnels (programme amélioration durable de l habitat, requalification des courées, OPAH RU, ), en complément des travaux réalisés par entreprise : objectif de 20 ménages en 2012 o de locataires engageant des travaux légers, dans le cadre d une médiation locative et pour lutter contre la précarité énergétique, sur orientation des travailleurs sociaux et des associations : objectif de 10 ménages en 2012 Qualification des opérateurs volontaires retenus après appel à candidature : modules de formation sur la démarche d autoréhabilitation (dimension technique, environnementale, juridique ) et l accompagnement des ménages Bilan et analyse de l opportunité d une extension de l expérimentation à un plus grand nombre de ménages Diffusion de support d information et de conseil pour appuyer plus largement les ménages dans une démarche d auto-réhabilitation accompagnée ou «autonome» Partenaires Communes Etat Région Département Fondation de France Fondation Abbé Pierre Caisse d Allocations Familiales UDCCAS Procivis Nord Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs Propriétaires et locataires du parc privé Mis à jour le 23/01/2012

128 OBJECTIF 5 EXPERIMENTER 59 Budget prévisionnel Assistance à maîtrise d ouvrage de l expérimentation et formation des opérateurs : sur trois ans, dont sur le budget communautaire habitat Subvention communautaire aux opérateurs sélectionnés à l issue de l appel à candidatures pour accompagner les ménages dans un projet d auto-réhabilitation Montage financier en cours de définition pour une aide aux travaux ou à l achat de matériaux Territorialisation Articulation avec les dispositifs d amélioration de l habitat privé (PIG amélioration durable de l habitat, OPAH RU, MOUS lutte contre l habitat indigne) Indicateurs de suivi Formation d opérateurs de l auto-réhabilitation accompagnée Nombre de ménages ayant réalisé des travaux en auto-réhabilitation / Subventions accordées pour des travaux réalisés en auto-réhabilitation Satisfaction et point de vue des bénéficiaires Qualité des travaux Actions liées Action n 41 Action n 46 Action n 47 Action n 48 Action n 51 Action n 52 Action n 53

129 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Adopter et mettre en œuvre l accord collectif intercommunal 60 Contexte L analyse du fichier de la demande de logement social sur les 2 dernières années montre que les ménages prioritaires, c est-à-dire ceux qui rencontrent des difficultés liées à une situation de mal logement ou à l absence de logement représentent environ 40% des demandes en attente en première entrée c est-à-dire hors demandes émanant de ménages déjà logés dans le parc locatif social. Or, ces ménages ne représentent que 35% des attributions réalisées sur la même période, soit près de 2700 attributions sur un total d environ 7600 attributions en première entrée. Par ailleurs, ces attributions sont réalisées dans les communes qui disposent du parc social le plus important. L accord collectif intercommunal, comme le prévoit la loi Engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 qui l a créé, définit pour chaque organisme de logement social un engagement annuel quantifié d'attributions de logements aux ménages identifiés comme prioritaires. Son objectif est d améliorer la prise en compte de ces publics dans les attributions de logements et réaliser ces attributions dans le cadre d une meilleure répartition territoriale. L accord collectif intercommunal doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers, tenir compte des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, par secteur géographique, et prévoir les moyens d'accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ces objectifs. L'accord collectif intègre les réflexions transversales aux politiques sociales de l habitat et de l accès au logement, l'organisation des commissions d'attribution, et le développement d'une offre de logement adaptée à une demande très sociale. La quantification territoriale de l objectif de relogement repose sur l appréciation des besoins, mais aussi de la capacité du territoire à proposer une offre adéquate. Objectifs Fonder l accord collectif intercommunal sur l adhésion et l action volontaire de l ensemble des communes, organisées en territoires ; Améliorer la prise en compte des ménages prioritaires dans les attributions (3000 attributions annuelles de logements, soit 40% du total, contre 2700 en ) ; Réaliser ces attributions dans le cadre d un meilleur équilibre social des territoires ; Orienter le rééquilibrage de l offre dans les communes peu dotées en logements sociaux et très sociaux. Descriptif de l action Définir un objectif annuel d attribution pour les ménages prioritaires, par territoire, par commune et par bailleur. Le PLH 2 comporte les objectifs d attribution par commune et par territoire. Ils seront intégrés et déclinés par bailleurs sociaux, dans un accord collectif intercommunal signé entre notre Etablissement et les bailleurs, comme le propose la loi Engagement National pour le Logement. L accord collectif fera l objet d une délibération spécifique présentée au conseil de Communauté à l automne L accord collectif introduira la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre les objectifs et non pour les remettre en cause, en tenant compte du contexte local : réalité des rotations dans le parc de logements sociaux, livraisons effectives de logements, accessibilité financière des logements Associer les autres organismes titulaires de droits de réservation (Etat et Action logement) pour faire concourir leur contingent aux objectifs de l accord collectif, aux côtés de celui de Lille métropole. Mis à jour le 29/06/2012

130 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60 Mettre au service des partenaires les différents outils de la politique de peuplement (charte des bonnes pratiques en matière d attribution, observatoire ) pour améliorer la transparence, la connaissance, l analyse et la capacité de proposition des maires en commission d attribution de logement. En commission d attribution, le maire pourra s appuyer sur l ensemble des contingents et sur l engagement contractualisé des bailleurs pour tendre à la réalisation des objectifs. Les communes et les bailleurs sont les principaux interlocuteurs de proximité dans l accueil, l enregistrement des demandes et le traitement des dossiers. Lille métropole peut apporter, tant que de besoin, conseil et assistance pour un examen qualitatif des demandes en amont des commissions d attribution et dans la recherche de solutions aux situations les plus délicates. Mettre en œuvre l opposabilité des objectifs de l accord collectif (proposée par la loi) pour les bailleurs, en charge des attributions, en cas d attributions systématiques non conformes aux objectifs, avec possibilité de recours par une commune et d arbitrage par la présidente de Lille Métropole Définir et rendre possibles des marges de manœuvre concourant à l atteinte des objectifs : offre nouvelle à développer, modulation des loyers, définition de plancher ou de plafond d attributions aux ménages prioritaires selon les caractéristiques des résidences, mesures d accompagnement à l accès au logement dédiées aux ménages prioritaires Identifier l offre mobilisable pour l accès au logement des ménages prioritaires Partenaires Partenaires signataires Communes Organismes de logement social Etat Partenaires associés dans la mise en œuvre des actions permettant d atteindre les objectifs : Département Association régionale pour l habitat-nord Pas de Calais Agence de Développement et d Urbanisme Caisse d Allocations Familiales Fédérations des associations d insertion Associations de locataires Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi L observatoire de l occupation sociale des parcs de logements sera l outil pérenne d analyse des équilibres territoriaux et du suivi de l accord collectif intercommunal, au regard d indices de la fragilité socio-économique des occupants du parc social. Sont prévus un bilan annuel des objectifs d attributions et une évaluation des impacts de la politique communautaire en termes de rééquilibrage social territorial à mi-parcours du PLH2. Une commission de coordination (proposée par la loi) chargée de suivre et évaluer l accord collectif et réunissant l ensemble des partenaires impliqués est créée au sein de la Conférence intercommunale de peuplement. Celle-ci reste l instance de pilotage globale de la politique de peuplement et de l ensemble de ses outils.

131 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60 Actions liées Action n 33 Action n 55 Action n 61 Action n 62 Action n 63 Action n 64 Action n 65 Action n 67 Action n 72 Action n 76 Action n 77 Action n 81 Action n 86

132 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60 Définition des publics prioritaires Type de situation / critères Difficultés liées au logement ou à l hébergement Logement indécent Logement insalubre ou impropre à l habitation Sur-occupation lourde Sans logement Perte de logement prochaine (expulsion, fin de bail et vente sous conditions particulières) Sortie d hébergement d urgence et d insertion Foyers et résidences sociales Difficultés liées aux caractéristiques du logement et/ou à la situation du ménage Présence d une personne handicapée Cohabitation à risque (violences conjugales) Jeunes précaires (revenus < ou = RSA et situation professionnelle précaire) et personnes âgées modestes Précarité économique avec problématique d insertion (<20% des plafonds PLUS) Ménages avec une problématique particulière : insertion après internement, habitat et santé mentale, réfugié économique

133 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60 Répartition par commune et par territoire des objectifs d attribution à des ménages prioritaires, servant de base à la conclusion d un accord collectif intercommunal avec les bailleurs sociaux Commune Objectif annuel ANSTAING 2 BAISIEUX 2 BOUVINES 1 CHERENG 1 FOREST 1 GRUSON 1 MONS EN BAROEUL 28 PERONNE EN MELANTOIS 1 SAILLY LEZ LANNOY 1 SAINGHIN EN MELANTOIS 2 TRESSIN 1 VILLENEUVE D'ASCQ 207 WILLEMS 6 Territoire Est 254 LA MADELEINE 58 LILLE 680 LOMME 90 HELLEMMES 52 Territoire Lillois 880 ARMENTIERES 57 BOUSBECQUE 7 COMINES 25 DEULEMONT 1 ERQUINGHEM-LYS 6 FRELINGHIEN 7 HOUPLINES 23 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES 22 LINSELLES 20 QUESNOY SUR DEULE 18 WARNETON 0 WERVICQ 12 Territoire de La Lys 198 CAPINGHEM 1 LAMBERSART 40 LOMPRET 2 MARCQ EN BAROEUL 60 MARQUETTE 20 PERENCHIES 20 PREMESQUES 1 SAINT ANDRÉ LEZ LILLE 25 VERLINGHEM 3 WAMBRECHIES 18 Couronne Nord 190 CROIX 54 HEM 24 LANNOY 3 LEERS 16 LYS LEZ LANNOY 29 ROUBAIX 429

134 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 60 TOUFFLERS 2 WASQUEHAL 41 WATTRELOS 62 Territoire Roubaisien 660 EMMERIN 2 FACHES THUMESNIL 37 FRETIN 1 HOUPLIN ANCOISNE 4 LESQUIN 9 LEZENNES 1 LOOS 75 NOYELLES LEZ SECLIN 1 RONCHIN 33 SECLIN 24 TEMPLEMARS 4 VENDEVILLE 1 WATTIGNIES 49 Couronne Sud 241 BONDUES 14 HALLUIN 41 MOUVAUX 17 NEUVILLE-EN-FERRAIN 19 RONCQ 33 TOURCOING 296 Territoire Tourquennois 420 BEAUCAMP LIGNY 0 DON 2 ENGLOS 0 ENNETIERE EN WEPPES 0 ERQUINGHEM-LE-SEC 1 ESCOBECQUES 1 FOURNES-EN-WEPPES 5 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 1 HANTAY 9 HAUBOURDIN 67 HERLIES 2 ILLIES 10 LA BASSEE 30 MARQUILLIES 2 SAINGHIN-EN-WEPPES 4 SALOMÉ 3 SANTES 3 SEQUEDIN 2 WAVRIN 9 WICRES 1 Territoire des Weppes 152 TOTAL Lille métropole 2995* * ajustement du total suite aux négociations bilatérales avec les communes l ayant souhaité

135 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Rationaliser la gestion de la demande et améliorer le fonctionnement des commissions d attribution 61 Contexte L Accord Collectif Intercommunal devra se traduire concrètement dans le mode de gestion de la demande de logements et dans le fonctionnement des commissions d attribution. La mise en œuvre du formulaire unique et du fichier unique dans le cadre de la réforme de l Etat a permis de réelles avancées. Néanmoins, le fichier unique ne va pas suffisamment loin pour permettre une connaissance, une analyse et une gestion partagées de la demande de logement et des attributions. Objectifs Disposer d un outil pour gérer la demande et les attributions en adéquation avec les besoins de connaissance, d analyse et de gestion liés à l exercice de l Accord Collectif Intercommunal (ACI) Mettre en œuvre davantage de concertation, de transparence et de circulation de l information dans le fonctionnement des commissions d attribution Permettre des progrès significatifs, mesurables, pour l accès au logement des publics prioritaires et l équilibre social des territoires Descriptif de l action Elaboration d une charte des bonnes pratiques en matière de fonctionnement des commissions d attribution ; Renforcement du dialogue en amont des commissions d attribution entre les communes, les bailleurs et Lille métropole grâce à l inscription de la charte des bonnes pratiques dans le règlement intérieur des commissions d attribution de chaque bailleur social (information communication auprès des conseils d administration des organismes au cours du premier semestre 2012 et à travers la présence des administrateurs de Lille métropole dans les organismes) ; Mise en œuvre d un «fichier partagé» de la demande et des attributions permettant la prise en compte des délais d attente et des critères «publics prioritaires»; évolution de ce fichier vers un outil d observation de la demande en logement, utile également à l évaluation des politiques, mise à disposition d un système de gestion de la demande pour les communes qui le souhaitent Articulation et mise en cohérence des contingents Etat, Action Logement (contractualisation envisagée pour les publics salariés de l ACI) et Lille métropole ; En l absence d identification à l adresse du contingent communautaire, travaux à mener sur les 20% du flux et les 20% des nouvelles mises en service ; Fléchage des candidatures prioritaires dans la mise en service des PLAI ; Attribution des logements sociaux guidée par les principes de l ACI (cf. action n 60) sur la base des indicateurs de fragilité des programmes : o Encadrement de l accueil des publics susceptibles de renforcer la concentration des difficultés (% d attributions plancher et plafond ou priorités d attribution) dans les résidences les plus sensibles et notamment dans les périmètres de rénovation urbaine, o Partenaires Augmentation de la part d accueil des publics prioritaires (% d attributions plancher et plafond ou priorités d attribution) dans les programmes les moins sensibles ; Ceux de la Conférence Intercommunale de Peuplement, tout particulièrement les communes et les bailleurs et les réservataires des différents contingents ainsi que les associations, notamment les associations de locataires. Mis à jour le 03/02/2012

136 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 61 Budget prévisionnel Sont prévus au budget les coûts suivants : Pour la charte des bonnes pratiques en matière de fonctionnement des commissions d attribution, un marché à hauteur de euros TTC. Pour la conception et la mise en œuvre d un fichier partagé de la demande de logement social, euros TTC en cofinancement avec nos partenaires, dont euros TTC pris en charge par Lille métropole ( euros pour 2012 et euros pour 2013). Territorialisation Lille métropole, territoires et communes. Indicateurs de suivi Satisfaction des partenaires en termes de transparence et de concertation dans l exercice des attributions Nombre de ménages prioritaires accédant au logement autonome au regard de la demande d ensemble (objectif : attributions par an sur Lille Métropole, décliné par commune et par bailleur). Actions liées Action n 60 Action n 62 Action n 63 Action n 64 Action n 65 Action n 76

137 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Faciliter les mutations interbailleurs 62 Contexte L évolution des besoins en matière de logement, tout au long de la vie, conduit des ménages déjà logés à faire des demandes de mutation, ou à avoir besoin d un logement adapté. Faciliter les mutations inter-bailleurs contribuerait à rendre plus fluides les parcours résidentiels, tout en favorisant l accès au logement des ménages prioritaires de l Accord Collectif Intercommunal. Objectif Favoriser le parcours résidentiel de ménages déjà logés dans le parc HLM ou celui du PACT Métropole Nord, en demande de mutation ou en besoin de logement adapté, dont le relogement est bloqué faute d une offre adaptée disponible chez le bailleur d origine : o ménages concernés par les Projets de Rénovation Urbaine et les démolitions associées o ménages locataires du PACT Métropole Nord ayant acquis l autonomie pour poursuivre leur parcours résidentiel dans le parc des bailleurs sociaux o ménages locataires HLM en problème d appropriation du logement nécessitant un relogement dans un parc adapté o locataires HLM en demande de mutation pour sur-occupation, sous-occupation, besoin de logement adapté Descriptif de l action Recourir à la solidarité inter-bailleurs notamment via une commission inter-bailleurs intercommunale, ceci en parfaite information des communes et dans le respect des principes de l accord collectif intercommunal S appuyer sur le CRIB (comité de relogement inter-bailleurs) déjà opérationnel pour les publics prioritaires PDALPD/ DALO Partenaires Etat GIP Lille Métropole Rénovation Urbaine Association Régionale pour l Habitat PACT Métropole Nord Organismes de logement social Communes Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de personnes concernées par une mutation interbailleur Actions liées Action n 60 Action n 61 Action n 63 Action n 64 Action n 65 Mis à jour le 23/01/2012

138 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 62

139 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Mettre en adéquation l offre et la demande de logements très sociaux 63 Contexte L Observatoire de la demande et des attributions (OREDA) géré par l Association régionale pour l habitat montre que 76% des demandes en attente correspondent à des ménages dont les ressources sont inférieures au plafond du logement très social (PLAI). Ces ménages à faibles ressources ont davantage de difficultés à accéder à un logement autonome. Parmi ces ménages aux ressources modestes, certains ont de surcroît des difficultés sociales, de santé ou d intégration nécessitant des mesures d accompagnement pour une intégration durable par le logement. Dans le cadre des travaux de la Conférence intercommunale de peuplement, le Groupe 4 intitulé «Mise en adéquation de l offre et de la demande de logements très sociaux» poursuit l objectif de mieux flécher l offre de logements très sociaux (PLAI et Logements Conventionnés Très Sociaux LCTS - du parc privé financés par l ANAH), une offre particulièrement adaptée en termes de besoins spécifiques et abordable en termes de coûts (loyer et charges) à destination de ceux dont l accès au logement est plus délicat dans le logement PLUS classique. Objectifs Favoriser l adéquation entre l offre et la demande très sociales en articulation avec les dispositifs d accompagnement des ménages, notamment la démarche MOUS habitat relogement Flécher l attribution des PLAI vers les ménages de l ACI en concertation étroite avec les communes, les bailleurs et les instances du PDALPD Développer l offre adaptée aux publics spécifiques (grandes typologies, localisation adéquate, PMR, habitat et santé mentale ) Descriptif de l action Qualifier la demande très sociale et l analyser par territoire Rendre lisible l offre existante de PLAI et de logements privés conventionnés ainsi que celle nouvellement mise en service Rendre plus transparentes les attributions de logements très sociaux (pour les PLAI, travail en lien avec la charte des bonnes pratiques en matière de fonctionnement des commissions d attribution ; pour les LCTS, renfort du travail de concertation et d explicitation auprès des propriétaires privés, menés souvent par les communes) Définir des priorités de relogement par territoire en termes de publics spécifiques à accompagner vers l accès au logement (en lien avec la mise en œuvre de l Accord Collectif Intercommunal) Développer l offre en production nouvelle et acquisition/ amélioration de manière ciblée grâce à la remontée des besoins des dispositifs existants pour guider la programmation Développer les outils nécessaires au maintien d une offre de logements très sociaux dans le parc privé, en lien avec les associations spécialisées : intermédiation locative, garanties GRL, activité des agences immobilières à vocation sociale) Renforcer, optimiser, mettre en cohérence les dispositifs d accompagnement des ménages vers l accès au logement en concertation étroite avec l Etat, le Département et les associations spécialisées Partenaires Etat Département Communes Bailleurs sociaux Associations spécialisées dans l accompagnement à l accès au logement Propriétaires privés et leurs représentants Mis à jour le 23/01/2012

140 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 63 Budget prévisionnel Sans incidence budgétaire spécifique, mais en appui sur des financements PLAI (crédits délégués et crédits propres), des financements des dispositifs de mobilisation du parc privé (crédits de l ANAH, intermédiation locative, GRL ), des subventions aux associations spécialisées dans l accompagnement, des financements de la MOUS habitat relogement. Territorialisation Ensemble du territoire communautaire avec des travaux territorialisés des objectifs de production. Indicateurs de suivi Nombre de demandes relevant des ménages ACI satisfaites grâce aux PLAI et LCTS Chiffres de production et de «captation» de logements très sociaux PLAI et privés Répartition des logements PLAI produits entre PLAI «ressources» et PLAI «intégration», grâce à la mise en place d une fiche navette permettant de vérifier les attributions réalisées (parcours de la fiche navette depuis la demande de financement jusqu au solde du paiement de la subvention) Actions liées Action n 17 Action n 18 Action n 19 Action n 20 Action n 26 Action n 60 Action n 61 Action n 62 Action n 64 Action n 65 Action n 66 Action n 90

141 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Faire vivre et organiser le partenariat sur la promotion des parcours résidentiels 64 Contexte L amélioration des parcours résidentiels est l objectif phare du groupe de travail n 5 de la Conférence intercommunale de peuplement (CIP). Installé le 20 octobre 2009, il a mis en œuvre ses premiers travaux en 2010, dans un contexte législatif national et local qui a beaucoup évolué : Loi DALO, Plan de Cohésion Sociale, élaboration du Plan Départemental d Accueil, d Hébergement et d Insertion, mise en œuvre du SIAO, et plus récemment dispositif du «logement d abord». Autant de travaux qui permettent, à l aune du groupe 5, de s interroger sur les notions de parcours résidentiels et de fluidité résidentielle. Le groupe 5 apparaît comme un chapeau global des travaux de la CIP. En effet, la fluidité des parcours résidentiels peut être favorisée par l existence de bonnes pratiques en matière d attribution, par le volume et la diversité de l offre en logements et habitat spécifique, par la prise en compte des souhaits et besoins des ménages en matière de mobilité résidentielle. Les demandes de mutation représentent 40% de la demande de logement globale (source OREDA). Il s agit donc de capitaliser les apports des partenaires extérieurs sur des champs spécifiques comme les sorties d hébergement, l accession sociale à la propriété, la prise en compte du vieillissement et du handicap dans les mutations. Il s agit également de disposer d une instance pour diffuser, échanger et faire vivre les bonnes pratiques. Objectifs Créer une base de connaissance commune et partagée par l ensemble des acteurs impliqués : définition des parcours résidentiels, définition des outils existants : concepts d hébergement d urgence, d hébergement d insertion, de logement tiroir, de logement tremplin, de résidence sociale, de maison relais, de «logement d abord» ; expliciter les débats d actualité sur la question de l hébergement et informer sur les évolutions actuelles Partager avec l ensemble des partenaires, communes, associations, bailleurs sociaux, les bonnes pratiques en matière de mobilité résidentielle afin que celles-ci se diffusent progressivement (mutation avec maintien du même loyer au m², préavis de départ raccourci, échange de logement, mutation avec adaptation PMR du logement, connaissance qualitative des demandes, travaux sur l autonomie des ménages, accession accompagnée à la propriété) Créer les conditions de mise en œuvre (notamment ingénierie, accompagnement des acteurs) de ces bonnes pratiques sur le territoire communautaire Descriptif de l action Base de connaissance commune et partagée et diffusion des bonnes pratiques en matière de mobilité résidentielle : o Elaboration des outils de référence (fiches pratiques, outils de connaissance de l offre, conseils de mise en œuvre, liste de personnes-ressources thème par thème) o Poursuite des retours d expérience en plénière du groupe 5 de la CIP (recherche documentaire à capitaliser, mobiliser les experts et organiser les interventions) Créer les conditions de mise en œuvre de ces bonnes pratiques sur le territoire communautaire o Mobilisation des savoir-faire mis en œuvre dans les programmes de rénovation urbaine (Groupe Technique Relogement, travaux sur la part à charge et le reste à vivre, collaboration inter bailleurs) o Articulation des travaux avec ceux de la «commission inter bailleurs» du groupe 3 de la CIP o Mobilisation des acteurs pour créer les marges de manœuvre afin de mettre en place ces bonnes pratiques o accompagnement des acteurs en réalisant des études de faisabilité pour évaluer les moyens à consacrer à la mise en œuvre des bonnes pratiques (changement de pratiques, recrutement de personnel, acquisition de nouvelles compétences des personnels en place) o Lien avec les marges de manœuvre liées à la mise en œuvre de l Accord collectif intercommunal Mis à jour le 23/01/2012

142 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 64 Contribution à l amélioration des parcours résidentiels o Lire les volumes en besoins de logements pour les sorties d hébergement et les définir en termes de typologie de logement (étude en cours) o Produire ces logements en traduisant ces besoins dans la programmation d offre très sociale et de logements adaptés o Accompagner l articulation des différents dispositifs existants au niveau métropolitain à travers un lien fort avec les cadres d actions des territoires (PDAHI, PDALPD, PLH, convention de délégation des aides à la pierre) o Accompagner l adéquation entre l offre et la demande de logements très sociaux (en lien avec le groupe 4 de la CIP) Partenaires Associations des professionnels de l hébergement, du logement d insertion et de l insertion par le logement Communes Organismes de logement social et Association régionale pour l habitat Département Etat (DDCS et DDTM) GIP Lille Métropole Rénovation Urbaine Réseaux associatifs : FNARS, URIOPSS Les fondations : Fondation Abbé Pierre, Fondation de France Autres partenaires à associer : la CIAPH, les associations de locataires, les partenaires du champ de l accession à la propriété. Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de réunions de partage d expériences et participation des partenaires Nombre d accédants à la propriété issus du patrimoine des bailleurs sociaux de la métropole Evolution du délai d attente anormalement long des demandes de mutation prioritaires (surpeuplement, handicap, sous-occupation) Actions liées Action n 10 Action n 12 Action n 40 Action n 60 Action n 62 Action n 63 Action n 72 Action n 76 Action n 84 Action n 86

143 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES Développer un observatoire de l occupation du parc de logements privés et sociaux 65 Contexte La mise en œuvre et l évaluation de la politique intercommunale de peuplement nécessitent de mieux connaître l occupation du parc de logements privés et sociaux, et d assurer une continuité de cette connaissance. Objectifs Constituer un observatoire de l occupation sociale des parcs de logements publics et privés (mise en service début 2012) Faire vivre dans le temps cet observatoire, par une mobilisation partenariale constante et un suivi approprié Descriptif de l action Mise en œuvre de l observatoire à l issue de l étude réalisée par le groupement I2G HB Etudes et Conseils, sous la forme d un portail web intégrant les outils de suivi des équilibres de peuplement ; Alimentation de cet observatoire par des sources variées (services fiscaux, Caisse d Allocations Familiales, Association régionale pour l habitat, bailleurs sociaux ) ; Mise à disposition des données et analyses collectées ou produites, auprès des partenaires de la Conférence intercommunale de peuplement, suivant un code d accès. Partenaires Etat Communes Caisse d Allocations Familiales Association régionale pour l habitat Organismes de logement social Ensemble des partenaires de la Conférence intercommunale de peuplement Territorialisation Diversité des échelles d observation et d analyse (Lille métropole, les 8 territoires, les 85 communes ). Indicateurs de suivi Suivi dans le temps des indicateurs et indices définis Prise en compte de ces indicateurs dans la mise en œuvre de la politique intercommunale de peuplement (rééquilibrage social des territoires) et plus largement de l habitat (production d offre nouvelle ) Actions liées Action n 20 Action n 60 Action n 61 Action n 62 Action n 63 Action n 64 Action n 76 Action n 79 Mis à jour le 23/01/2012

144 OBJECTIF 1 METTRE EN ŒUVRE UNE POLITIQUE DE PEUPLEMENT AU SERVICE DU DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ET DE L EQUILIBRE DES TERRITOIRES 65

145 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 66 Soutenir l accompagnement social des ménages Contexte Lille Métropole soutient depuis de nombreuses années le relogement des personnes défavorisées : à travers la gestion du Protocole d Occupation du Patrimoine Social (POPS ; ), à travers sa participation aux différents Plans Départementaux d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). La poursuite et le développement de cet axe de travail se retrouvent dans les nouvelles dispositions de la délibération du 5 décembre 2008 grâce désormais au portage structuré de la Conférence intercommunale de peuplement. Un Accord Collectif Intercommunal (ACI) contractualisera des objectifs chiffrés et territorialisés d attributions aux ménages prioritaires avec les bailleurs sociaux et les communes. Ainsi, sur le champ de l accès au logement des publics prioritaires, les maîtrises d ouvrage des institutions partenaires sont les suivantes : o l Etat pour l accès au logement des publics prioritaires du DALO o l Etat et le Département pour l accès au logement des publics prioritaires du PDALPD o Lille Métropole pour l élaboration de l ACI qui, lui-même, comprend les ménages DALO et PDALPD. L année 2012 sera l année de ré écriture d un nouveau PDALPD. Lille métropole participe aux travaux menés dans le cadre des instances techniques partenariales de la Commission Locale du PDALPD (CLP) de l arrondissement de Lille, pour la recherche de solutions d accès au logement pour les publics prioritaires : les Comités Techniques d Analyse et d Orientation (CTAO) du DALO et du PDALPD. Les CTAO réunissent les acteurs institutionnels et associatifs du logement (Etat DDTM et DDCS, Département, AR habitat, bailleurs sociaux, CAF, UDCCAS, PMN, AIVS, FNARS, URIOPSS, villes, Lille métropole) et examinent au cas par cas les situations des ménages éligibles. Par ailleurs, Lille métropole met en œuvre depuis de nombreuses années la MOUS Habitat Relogement (Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale). Outil spécifique adapté aux situations de mal logement les plus délicates des publics en grande difficulté, la MOUS comprend deux types d accompagnement au logement, dans le parc existant d une part (MOUS dite Communautaire), en création offre nouvelle d autre part (aides déléguées de l Etat ; MOUS dite du PDALPD dont LMCU est maître d ouvrage depuis le 1 er janvier 2006). Objectifs Contribuer aux dispositifs opérationnels pour l accès et le maintien dans le logement Mettre en œuvre la MOUS Habitat Relogement Créer les conditions de partenariat nécessaires à la bonne articulation des différents dispositifs Mener un travail spécifique pour l accompagnement des ménages dans les attributions PLAI familiaux Rendre effectif le lien avec la programmation pour les situations bloquées dont le frein à l accès est lié à un problème d offre de logement Descriptif de l action Participer aux différentes instances métropolitaines qui structurent le partenariat sur le champ de l accès et du maintien dans le logement (CLP du PDALPD, CTAO du DALO et du PDALPD) Apporter aux partenaires une contribution liée à la connaissance de l offre en tant que délégataire des aides à la pierre de l Etat Apporter aux partenaires une contribution liée à la connaissance de l équilibre des territoires (mise en œuvre de l ACI, mise en œuvre de l observatoire de l occupation sociale des parcs de logements de la métropole) Organiser les différents comités techniques MOUS pour permettre aux différents opérateurs (associations, bailleurs sociaux) de disposer de mesures financières pour accompagner les ménages prioritaires dans leur accès au logement Mis à jour le 23/01/2012

146 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 66 Mobiliser les partenaires pour travailler systématiquement à l articulation des différents dispositifs Accompagner l adéquation entre l offre et la demande de logements pour l attribution des logements très sociaux (PLAI familiaux ; travaux en lien avec le Groupe 4 de la CIP) Partenaires Associations des professionnels de l accompagnement social lié au logement et de l insertion par le logement Communes, élus, services et représentants des territoires de Lille métropole Ensemble des organismes de logement social et l association régionale pour l habitat Institutions partenaires : Département, notamment à travers la mise en œuvre du FSL (Fonds de Solidarité Logement), Etat (DDTM et DDCS), notamment à travers la mise en œuvre des mesures AVDL (Accompagnement vers et dans le logement) et Intermédiation Locative, Caisse d Allocations Familiales Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Mobilisation et participation des partenaires à la concertation sur la demande de logement prioritaire Evaluation de l articulation des différents dispositifs d accompagnement Nombre de mesures MOUS mobilisées pour accompagner l accès au logement des ménages prioritaires Actions liées Action n 12 Action n 60 Action n 63 Action n 67

147 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 67 Contribuer à la prévention des expulsions Contexte Les expulsions de logements sont dans la très grande majorité des cas liées à des situations de grande précarité, parfois à des situations de rupture familiale, de souffrance psychique, plus rarement d incapacité de gestion de budget. Le risque d expulsion est accru par l augmentation tendancielle du coût des loyers et surtout des charges (énergie, eau ). Sur la métropole lilloise, la procédure d expulsion se traduit par environ assignations de résiliation du bail par an, et 50 à 100 expulsions avec concours de la force publique. Les expulsions peuvent souvent être prévenues par une intervention le plus en amont possible auprès du ménage (information des locataires sur leurs droits, partenariat institutionnel, enquêtes sociales «assignations», numéro vert géré par l ADIL, aides sociales départementales FSL ou communales), avant que l endettement ne devienne irréversible. Cette prévention relève d abord des compétences sociales (Département, CCAS, CAF ) et des bailleurs, mais Lille métropole doit être au minimum en veille active. Les ménages comme les bailleurs peuvent saisir depuis 2010 la Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX), dont Lille métropole est membre de droit. La CCAPEX émet des avis et recommandations. Lille métropole peut intervenir aussi dans la mesure où les ménages menacés d expulsion sont publics prioritaires pour le Plan Départemental d Action pour les Personnes Défavorisées, et pour l Accord Collectif Intercommunal. Objectifs Mieux faire connaître la question des expulsions locatives Rechercher des solutions concrètes permettant chaque fois que possible d éviter l expulsion et/ou de reloger le ménage de manière appropriée Descriptif de l action Participation aux réunions de la CCAPEX Information des élus et partenaires de la situation des expulsions sur la métropole lilloise Lien avec les outils d accompagnement au relogement (Comité Technique d'analyse et d'orientation du PDALPD et de la DALO, contingent communautaire de logements ) quand le maintien dans le logement actuel n est pas possible ; dans cette hypothèse mobilisation le cas échéant des mesures et financements MOUS Financement d associations ayant un rôle dans la prévention des expulsions Partenaires Etat Département Bailleurs sociaux et privés Associations Communes CCAS Caisse d Allocations Familiales Territorialisation Ensemble du territoire communautaire. Mis à jour le 23/01/2012

148 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 67 Indicateurs de suivi Nombre annuel de personnes concernées par des procédures d expulsion (aux différentes étapes) Nombre et suites données aux saisines CCAPEX Actions liées Action n 61 Action n 66 Action n 90

149 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 68 Lutter contre la précarité énergétique Contexte Le parc métropolitain de logements, privés comme sociaux, est globalement vétuste et énergivore : une étude réalisée par E&E consultants et le CRESGE, dans le cadre du programme de recherche des «Villes Post-Carbone», conclut que 25 % des ménages métropolitains sont en situation de précarité énergétique. Ceci se traduit soit par des phénomènes d auto-restriction, soit par un endettement des ménages auprès des fournisseurs d énergie. Objectif Articuler les actions des différents acteurs et co-animer avec le Département la lutte contre la précarité énergétique. La dimension sanitaire et de maîtrise des frais de santé est fondatrice de cet axe d actions. Descriptif de l action Développement de partenariats et de dispositifs pour améliorer le repérage et l information des ménages en situation de précarité / fluides : o fournisseurs d énergie et d eau (tarification sociale de l eau) o opérateurs logement et services sociaux / fonds de solidarité logement o opérateurs d amélioration de l habitat o espaces Info Energie. Soutien à des actions pour accompagner les ménages en situation de précarité / fluides : o soutien financier d associations et lancement d un appel à projets, permettant de mieux définir les axes de développement souhaités par Lille métropole o évolution des missions des Conseillers Info Energie et inscription dans les réseaux locaux de lutte contre la précarité énergétique, en relais du centre de ressource départemental Encourager la réhabilitation des logements pour améliorer le confort et limiter les consommations de fluides : o défendre l intégration de la performance énergétique comme un volet de la décence des logements et travailler avec les communes et SCHS volontaires à l écriture d un référentiel o réviser les exigences posées par Lille Métropole aux bailleurs privés : pour les petits logements, révision de l étiquette C, nouvelle exigence sur le respect de l étiquette D et d indicateurs complémentaires o expérimenter, en lien avec le PDALPD et le FSL, une aide à l amélioration de l habitat des ménages en situation d impayés d énergie, tant dans pour les propriétaires occupants que dans le parc locatif privé (dispositif : Service Local d Intervention pour la Maîtrise de l Energie) o subventionner des réhabilitations économes en eau et en énergie. Partenaires Département Région Ademe Fournisseurs d énergie Associations Budget prévisionnel A évaluer (appel à projets, aide à l amélioration de l habitat des ménages en situation d impayés d énergie). Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Mis à jour le 23/01/2012

150 OBJECTIF 2 FAVORISER L ACCES ET LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT DES MENAGES DEFAVORISES 68 Indicateurs de suivi Nombre de personnes en impayés d énergie Nombre de maladies susceptibles d être liées à la précarité énergétique (ex : tuberculose) Nombre de ménages repérés Nombre de ménages accompagnés Actions liées Action n 41 Action n 46 Action n 47 Action n 54 Action n 57 Action n 58 Action n 59 Action n 69

151 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 69 Repérer l habitat potentiellement indigne Contexte L identification d un parc de logements fragiles susceptibles de basculer dans l indignité avérée est opérée statistiquement à l aide de l indicateur du «Parc Privé Potentiellement Indigne» (PPPI). Ce parc à risque totalise logements (PPPI 2007, basé sur Filocom 2009) soit 12,9% des résidences privées de l agglomération. La métropole lilloise figure ainsi parmi les zones les plus confrontées à cette problématique aux côtés des bassins industriels de Seine Saint Denis, de l embouchure de la Seine ou des villes anciennes du bassin méditerranéen. Les situations d inconfort lourd et d habitat indigne concernent toutes les communes de Lille métropole. Une politique de lutte contre l indignité suppose d intervenir sur l ensemble des maillons de la chaîne du logement par des actions préventives, curatives et répressives au besoin. Le parc locatif et celui en propriété occupante sont tous deux concernés. Ainsi une connaissance fine du parc fragile vise à intervenir avant que la situation ne soit trop dégradée. Il convient de passer de l identification statistique des secteurs dégradés à l accompagnement opérationnel des ménages et propriétaires concernés par l insalubrité. Un enjeu de repérage des situations insalubres se dessine pour des ménages ne formalisant pas de plaintes directes aux autorités sanitaires chargées de les instruire (SCHS, ARS). Les travailleurs sociaux intervenant à domicile constituent une source de repérage des problèmes de logement. Au delà des responsabilités institutionnelles, «l accompagnement de voisinage» joue aussi un rôle essentiel pour renforcer la connaissance de situations d habitat dégradé subi. Objectifs Développer des échanges réciproques d informations participant au partage d une culture commune sur l habitat indigne entre travailleurs sociaux et professionnels de l habitat : actions de sensibilisation, de formation et de communication Identifier les situations d habitat fortement dégradé et sans confort Augmenter le partage d informations sur les situations rencontrées par les intervenants à domicile, professionnels de l action sociale ou de proximité Descriptif de l action Les sollicitations qui sont faites auprès des intervenants à domicile sont multiples et diversifiées dans les thèmes, interlocuteurs, supports de signalement et modalités de transmission. Pour obtenir un bon retour des informations diagnostiquées, il convient d associer en amont les personnes sollicitées. A cet effet, Lille métropole s inscrit dans un partenariat actif avec l Etat et le Département du Nord pour accueillir des sessions de formation des travailleurs sociaux sur les questions de l habitat dégradé. Les supports de signalement seront validés dans ce cadre par les partenaires. En tant que chef de file de la politique locale de l habitat, Lille métropole sera destinataire des informations relevées par les travailleurs sociaux, en association étroite avec les opérateurs d opérations programmées (OPAH, PIG, MOUS). Les liens entre acteurs sociaux, para-médicaux, psychiatriques, habitat, seront développés, en particulier sur les signalements des particuliers et les réponses apportées. L amélioration du repérage des situations d indignité s appuiera sur les dispositifs de contrôle des logements et de prévention : déclaration préalable de mise en location, contrôle décence et partenariat avec la CAF du Nord (cf. action n 46) Lille métropole souhaite enfin s inscrire dans le partenariat opérationnel conduisant à mettre en place l outil de repérage et de traitement de l habitat indigne (ORTHI) créé par l Etat pour faciliter la mise en place d observatoires ad hoc et l évaluation des politiques de lutte contre l habitat indigne. La lisibilité auprès des partenaires plaide en Mis à jour le 23/01/2012

152 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 69 faveur de la mutualisation des différents dispositifs de saisine (PDALPD, Dalo, ARS, CAF, comités décence ou insalubrité des communes). Partenaires Communes, SCHS et CCAS Département Etat (DDTM, DDCS) Agence Régionale de Santé Opérateurs habitat CAF Associations Budget Prévisionnel Soutien aux acteurs locaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre l habitat indigne Territorialisation Ensemble du territoire communautaire. Indicateurs de suivi Nombre de participants aux sessions de formation et sensibilisation aux problématiques d habitat dégradé Evolution du nombre de situations d habitat indigne repérées et signalées Nombre de communes impliquées sur les dispositifs de diagnostic et de traitement de l habitat indigne Actions liées Action n 43 Action n 46 Action n 51 Action n 70 Action n 71 Action n 72 Action n 73

153 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 70 Agir de manière partenariale contre l habitat indigne Contexte La lutte contre l habitat indigne repose sur la mobilisation d acteurs et de règlementations éparses sur des aspects techniques, sociaux, juridiques, financiers ou administratifs. La lutte contre l habitat indigne figure parmi les priorités affichées au niveau national (chantier national prioritaire pour l hébergement et l accès au logement, plan de lutte contre les marchands de sommeil, plan national santé environnement, orientations de l Anah), départemental (Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées), métropolitain et de plusieurs communes qui ont adopté un Plan de lutte contre l habitat indigne. Dans un contexte de mobilisation de multiples niveaux d interventions publiques contre l indignité, il convient de veiller à l articulation des réponses opérationnelles développées par chacun. Objectif Piloter, en tant que délégataire de la compétence habitat sur son territoire, une politique partenariale de lutte contre l habitat indigne à travers le protocole métropolitain de lutte contre l habitat indigne signé avec l Etat, la Justice et l Agence Régionale de Santé Descriptif de l action Mise en œuvre du protocole métropolitain de lutte contre l habitat indigne ( ) o Co-pilotage annuel Etat-Lille métropole o Elargissement du partenariat engagé avec l Etat : Parquet du TGI, communes, CAF, associations, avocats, services d aide aux victimes Articulation des interventions des professionnels de l habitat et de celles des acteurs de l actions sociale, paramédicale, psychiatrique ou juridique Animation d un pôle métropolitain de lutte contre l habitat indigne (diffusion de compétences, formations ) o Groupes de travail «lutte contre l habitat indigne» : recherche d une articulation des interventions, partage d outils d interventions et de savoir-faire locaux o Mise à disposition d une expertise juridique et opérationnelle pour les communes et opérateurs o Information et formation des acteurs en responsabilité et des intervenants o Appui au développement de compétences opérationnelles et administratives pour l exécution de travaux d office (substitution par les pouvoirs publics en cas de carence des propriétaires) : ateliers de travail basés sur des feuilles de route opérationnelles pour chaque structure chargée de la mise en œuvre de travaux d office. Cette ingénierie permettra de préparer les interventions concrètes éligibles quant à elles à une aide de l Anah (50%) et dont le coût peut être imputé au propriétaire (100 %). Partenaires Communes et Services Communaux d Hygiène et de Santé Etat (DDTM, DDCS, DGRFIP) Agence Régionale de Santé Anah Parquet du TGI Opérateurs SPLA La fabrique des quartiers Caisse d Allocations Familiales Associations Mis à jour le 23/01/2012

154 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 70 Budget prévisionnel Financement de l ingénierie d expertise juridique et opérationnelle sur les situations complexes (lot 5 de la MOUS LHI (environ par an) Soutien aux acteurs locaux associatifs œuvrant dans le champ de la lutte contre l habitat indigne Territorialisation Ensemble du territoire communautaire. Les spécificités territoriales conduisent à développer une action renforcée sur les 4 communes dotées d un SCHS (Croix, Lille, Roubaix, Tourcoing). Indicateurs de suivi Implication de structures diversifiées autour du protocole métropolitain de lutte contre l habitat indigne Nombre d expertises développées sur des situations complexes soumises au pôle métropolitain de lutte contre l habitat indigne, pour un appui méthodologique Nombre de logements sortis d indignité par travaux d office Nombre de communes impliquées dans des travaux d office Nombre de journées de formation dispensées au bénéfice des acteurs locaux Actions liées Action n 46 Action n 51 Action n 53 Action n 68 Action n 69 Action n 71 Action n 72 Action n 73 Action n 83

155 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 71 Lutter contre l habitat indigne par la requalification du bâti et l accompagnement des habitants Contexte logements du territoire de Lille métropole ne disposent d aucun élément de confort. Le parc privé potentiellement indigne est estimé à logements (PPPI 2007), soit 12,9% du parc privé. Ce parc fragile accueille 1 locataire sur 5 et 1 propriétaire occupant sur 8. Ces logements présentent un risque de basculement dans l indignité avérée. Une frange déqualifiée de logements au sein du parc privé se régénère en permanence et appelle un effort continu contre l insalubrité qui se transforme et revêt des formes multiples. Lille métropole assure la maîtrise d ouvrage de dispositifs opérationnels de lutte contre l habitat indigne depuis 2002 (OPAH, PIG), a renforcé son intervention en secteur diffus depuis 2010 (MOUS Lutte contre l Habitat Indigne, LHI) et mobilise encore des opérations de Résorption de l Habitat Insalubre (RHI) sur l habitat insalubre concentré. En 2010, 48 communes présentent au moins un arrêté de péril ou d insalubrité non levé. Objectifs Sortir d indignité 200 logements par an, en intervenant à la fois sur la requalification du bâti et l accompagnement des habitants Disposer de cadres d interventions opérationnelles thématiques (MOUS LHI) ou sectorisées (RHI) permettant de traiter le stock de logements insalubres et dangereux aussi bien que le flux de situations nouvelles Descriptif de l action Mise en œuvre d actions thématiques de lutte contre l habitat indigne (MOUS LHI) ainsi que d opérations de renouvellement urbain sur des périmètres prioritaires (OPAH). Les futures OPAH seront dotées d un volet insalubrité spécifique. Par ailleurs, les secteurs concentrant un grand nombre de logements insalubres pourront donner lieu à l engagement de nouvelles opérations de résorptions de l habitat insalubre concertées (RHI). Intervention auprès des propriétaires et des occupants pour traiter les situations d habitat indigne recensées : o accompagnement par des équipes pluridisciplinaires (technique, juridique, social) o attention particulière aux propriétaires occupants o mobilisation d aides publiques pour la sortie d indignité assorties de contreparties sociales (loyers conventionnés, relogement de ménages prioritaires) Lutte contre les marchands de sommeil et appui aux victimes pour qu elles soient restaurées dans leur droit à un logement décent (cf. action n 73) Accompagnement de la puissance publique face aux situations les plus complexes La priorité est donnée au traitement des logements occupés dangereux pour la santé ou la sécurité. Partenaires Etat (Préfecture, DDTM, DDCS) Agence Régionale de Santé Communes et Services Communaux d Hygiène et de Santé Anah Parquet du TGI Opérateurs Associations spécialisées Mis à jour le 23/01/2012

156 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 71 Budget prévisionnel Financement de l ingénierie de la MOUS LHI (2,5M sur 3 ans, soit environ /an) Aides aux travaux d amélioration des logements indignes : Aides anah et aides propres de Lille métropole Caisse d avance des subventions Territorialisation Ensemble du territoire communautaire. Les spécificités territoriales conduisent à développer une action renforcée sur les 4 communes dotées d un SCHS (Croix, Lille, Roubaix, Tourcoing). Les territoires roubaisien et tourquennois concentrent les taux de parc à risque d indignité les plus élevés (double de la moyenne communautaire). Indicateurs de suivi Nombre de logements sortis d indignité Montant de travaux de sortie d indignité et mobilisation d aides publiques Nombre d arrêtés d insalubrité et de péril pris et levés Nombre de communes impliquées sur la MOUS LHI Actions liées Action n 26 Action n 46 Action n 59 Action n 69 Action n 70 Action n 72 Action n 73

157 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 72 Mobiliser une offre pour l hébergement et le relogement des ménages en habitat indigne Contexte Sur le territoire métropolitain, une centaine d arrêtés d insalubrité est prise chaque année, quasi exclusivement sur des logements locatifs. Les arrêtés d insalubrité ou de péril peuvent entraîner une obligation pour le propriétaire d hébergement temporaire des occupants (interdiction temporaire d'habiter) ou de relogement (interdiction définitive d'habiter). Des délais sont laissés aux bailleurs pour satisfaire à ces obligations. En cas de carence, il appartient à la puissance publique (Préfet pour l insalubrité, Maires pour le péril, Lille métropole en secteur d OPAH ou opérations d aménagement dont elle assure la maîtrise d ouvrage) de se substituer aux propriétaires défaillants. Par ailleurs, certaines situations, sans qu une procédure de police n impose l hébergement aux frais du propriétaire, requièrent la libération des lieux pour permettre d engager des travaux (coupures ERDF d alimentation électrique, péril imminent, propriétaires occupants engageant des travaux lourds ). Des propositions d hébergement permettraient de faciliter la levée d insalubrité. Dans le cadre du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD), un protocole d hébergement temporaire a été signé en 2010 avec les bailleurs sociaux locaux (13 organismes, représentant un patrimoine de logements). Il prévoit de mobiliser des logements pour héberger les occupants d habitat indigne, dans l attente du retour dans les lieux rénovés s ils sont adaptés à la composition familiale. Un besoin annuel pour une vingtaine de situations a été ciblé. La fiche-action n 83 développe le cadre de la mobilisation du patrimoine propre de Lille métropole, utilisable en hébergement temporaire, dans l attente de la mise en œuvre de projets d aménagement. Objectifs Mettre en œuvre les engagements partenariaux pris au travers du protocole d hébergement temporaire, en faveur de la mobilisation de «logements-tiroirs» Être en mesure de garantir un hébergement aux ménages en habitat indigne résidant en secteur d OPAH d initiative communautaire Descriptif de l action Mobilisation de logements sociaux pour héberger les ménages en situation de logement indigne o Identification des besoins en hébergement par la sous-commission insalubrité du Coderst (Conseil de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques), confirmés dans le cadre du suivi des arrêtés au sein des comités de suivi local de la MOUS lutte contre l habitat indigne o Orientation individuelle des ménages vers un bailleur social par le Comité Technique d Analyse et d Orientation du PDALPD o Propositions de relogement par un bailleur social, attribution dans le cadre d une convention d hébergement temporaire ou d un bail à un gestionnaire (association, CCAS) o Prise en charge des frais annexes liés au déménagement par Lille métropole Des conventions opérationnelles associant communes et bailleurs pourront être signées à l échelle communale pour les villes qui le souhaitent. Garantir le remboursement des créances non assumées par les propriétaires de logements indignes auprès des structures ayant assuré l hébergement des ménages o Fluidifier les échanges avec la DDCS et le Trésor public pour obtenir le remboursement des frais avancés pour le compte de bailleurs défaillants. Ce levier financier pour contraindre les bailleurs à sortir les biens de l indignité devrait pouvoir être activé en cas de mise à l abri des habitants et ceci même si les travaux ne sont pas encore engagés Mis à jour le 23/01/2012

158 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 72 o Pour les situations relevant de l autorité de Lille métropole (OPAH, opérations d aménagement), lorsque le propriétaire est défaillant, rembourser les frais d hébergement au gestionnaire du logement mis à disposition puis se retourner contre le propriétaire afin de recouvrer les frais. Trouver des solutions de relogement définitif pour les ménages qui ont été mis à l abri dans des solutions précaires (hôtel, foyer logement) et dont le retour dans le logement d origine n est pas envisageable Partenaires Organismes de logement social Etat (DDTM, DDCS, DGRFIP) Agence Régionale de Santé Conseil Général Communes Opérateurs habitat privé Associations gestionnaires d hébergement Budget prévisionnel Mise à disposition gratuite de logements issus du patrimoine communautaire, en attente de projets d aménagement Marché de recours à un prestataire pour des missions d aide au débarras, déménagement et ouverture des compteurs En cas de propriétaire défaillant, avance des frais d hébergement au gestionnaire de logements utilisés à titre temporaire puis recouvrement auprès du propriétaire Territorialisation L ensemble du territoire communautaire est concerné par cette intervention thématique. L action des 4 SCHS du territoire (Croix, Lille, Roubaix, Tourcoing) induit une intervention quantitativement plus forte sur ces communes. Indicateurs de suivi Nombre de ménages hébergés, nombre de ménages relogés en sortie d habitat indigne Nombre de bailleurs sociaux impliqués dans des conventions d occupation temporaire et diffusion géographique des dispositifs, en lien avec les besoins identifiés, Durée de mobilisation d une offre d hébergement suite à constat de carence des propriétaires de logements indignes Capacité de recouvrement des frais engagés pour compte de tiers Actions liées Action n 26 Action n 69 Action n 70 Action n 71 Action n 74 Action n 83

159 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 73 Favoriser le respect des droits des occupants Contexte Selon la Loi du 6 juillet 1989 encadrant les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre au locataire «un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé». Confronté à des situations d habitat insalubre ou non conforme, les occupants sont protégés par la Loi, ont des droits précis, mais aussi des devoirs. Le corpus juridique relatif à la protection des occupants s est enrichi ces dernières années. Il convient désormais de parvenir à le diffuser pour le mettre en application. La réponse judiciaire apportée à quelques situations dramatiques survenues ces dernières années sur la métropole lilloise constitue un signal fort de la mobilisation générale contre l habitat indigne. L efficacité de la lutte requiert un traitement rapide et complet associant l accompagnement des victimes sur les plans juridiques, social, administratif et psychologique. Cependant, l accès aux droits se révèle parfois peu aisé du fait de la complexité des situations ou de démarches administratives longues ou difficiles à appréhender. Les procédures administratives côtoient le champ de la Justice civile et pénale. Dans ce cadre, le Parquet du Tribunal de Grande Instance de Lille s est engagé en juin 2011 aux côtés de Lille métropole et de l Etat dans un protocole de lutte contre l habitat indigne. Objectifs Consolider le réseau d acteurs locaux de l accès aux droits entre professionnels juridiques et intervenants issus de la sphère du logement Soutenir les structures œuvrant dans le champ de l accès aux droits en matière de lutte contre l habitat indigne dont l action est intercommunale Identifier les procédures permettant l accès aux droits et faciliter leur mise en œuvre Descriptif de l action Le croisement de normes issues de codes de droit public (Code de la Santé Publique, Code de la Construction et de l Habitation, Code de l Urbanisme) et de droit privé (code civil, code pénal) génère une complexité technique et juridique. Lille métropole entend favoriser le partage de points de vue professionnels complémentaires et croiser les expertises. Engagés depuis 2009 avec le Parquet de Lille (substitut référent), les échanges réguliers pourront se décliner avec les autres intervenants de la justice civile et pénale sur l ensemble de la filière d accès aux droits. Les propositions d intervention se portent notamment sur : o Information sur les droits et modalités pour les faire respecter et saisir la justice o Dépôts de plaintes, appui aux démarches o Accès à l aide juridictionnelle o Prise en considération des victimes o Mobilisation des avocats pour accompagner les plaignants o Identification et appropriation des droits par les professionnels de l habitat, de l accompagnement des personnes et les associations. o Sensibilisation des services de police pour mener les enquêtes relatives au domaine de l habitat indigne A ce titre, l intervention de Lille métropole se traduira par la formation d acteurs (avocats du barreau de Lille) la diffusion de guides méthodologiques (tel que le guide pratique à l usage des occupants du pôle national de lutte contre l habitat indigne), le recensement des structures d accueil et d accompagnement. Le groupe de travail «lutte contre l habitat indigne» associe également les représentants du Parquet et les services d aide aux victimes. Mis à jour le 23/01/2012

160 OBJECTIF 3 LUTTER CONTRE L HABITAT INDIGNE 73 Lille métropole accompagne le Service intercommunal d Aide aux Victimes de la circonscription de police de Roubaix sur une action de médiation des conflits locatifs et d accompagnement à l engagement de poursuites en cas d impossibilité de résolution par la médiation. Lille métropole souhaite le développement sur l ensemble du territoire d un tel accompagnement global des personnes en faveur de l accès aux droits, intégrant une capacité d intervention en urgence. La capacité à saisir la Justice civile rapidement notamment sur des questions d indécence représente un enjeu majeur de l implication des habitants concernés pour faire valoir leurs droits et ne pas se détourner de la question pour des raisons de longueur des procédures. La CAF du Nord est en capacité de mobiliser une assistance aux allocataires touchés par l indécence dans le logement. Le pôle métropolitain de lutte contre l habitat indigne sera aussi mobilisé pour faciliter l appropriation des dispositifs existants par les acteurs des opérations développées en maîtrise d ouvrage communautaire (OPAH, PIG, MOUS). Partenaires Communes Etat (DDCS, DDTM) Agence Régionale de Santé Justice (Conciliateur de Justice, juge de proximité, ordre des avocats, Parquet) Tribunaux (tribunaux d instance, TGI) Centres d Accès aux Droits et Maisons de Justice et du Droit Associations d aide aux locataires et associations de consommateurs Services d Aide aux Victimes (3 structures métropolitaines, basées à Lille, Roubaix et Tourcoing) Commissariats de police Caisse d Allocations Familiales Opérateurs habitat privé Budget Prévisionnel Budget d aides aux associations d accompagnement juridique ou de défense des locataires Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Couverture territoriale effective par des structures d accompagnement aux démarches juridiques Mise en œuvre de formations d acteurs et nombre de participants Nombre de procédures en Justice accompagnées par les acteurs locaux Capacité à communiquer autour des jugements relatifs à l indignité dans le logement Actions liées Action n 46 Action n 53 Action n 69 Action n 70 Action n 72 Action n 90

161 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 74 Redéployer et compléter l offre existante en hébergement d urgence et d insertion Contexte Jusqu à ces dernières années, à l augmentation continue du nombre de personnes sans domicile fixe répondait une augmentation du nombre de places : aujourd hui environ 2000 places en hébergement d urgence et de stabilisation et 1350 places en hébergement d insertion. Malgré ces efforts, portés notamment par l Etat (au titre de la solidarité nationale), Lille métropole (depuis la prise de compétence habitat, et pour la partie «investissement»), les communes d accueil et les associations gestionnaires, le nombre de personnes sans solution d hébergement, tel que recensé quotidiennement par la CMAO (aujourd hui SIAO) sur la base du numéro d appel 115 et des «maraudes», est toujours de l ordre de 150 chaque jour. Chaque «campagne hivernale» rappelle l étendue des besoins, mieux couverts en saison froide, mais identiques le reste de l année. Ces besoins par ailleurs se diversifient : hommes ou femmes seuls «chronicisés» à la rue, ménages expulsés de leur logement, femmes ou jeunes victimes de violences conjugales ou en rupture familiale, personnes en souffrance psychique S y ajoutent depuis quelques années les ménages de culture Rom en campements sauvages. Dans ce contexte, l Etat a quasiment stoppé les créations nettes de places d hébergement d urgence et d insertion depuis En parallèle, le territoire de Lille métropole a été retenu en octobre 2011 parmi les sites-pilotes d application du programme national «logement d abord», inspiré d expériences aux Etats-Unis et dans le nord de l Europe. Le pari de cette stratégie est que l accès direct au logement, avec accompagnement social adapté, doit être tenté chaque fois que possible. Cela implique des moyens effectifs d y parvenir : o Poursuite de l effort de construction de logements très sociaux, o Mise en œuvre de l accord collectif intercommunal dans ses objectifs de développement de l accès au logement des publics prioritaires, o Renforcement et meilleure coordination des moyens d accompagnement des ménages. Il s agit donc d une politique de moyen et long terme qui ne répond pas immédiatement aux besoins des personnes sans domicile fixe. Afin de mieux apprécier les besoins en hébergement et en logement adapté, Lille métropole a lancé une étude dont les conclusions seront connues au 1 er trimestre Lille métropole affinera donc sa stratégie pour l hébergement et l habitat adapté. Quelques axes semblent importants dans le cadre du PLH 2 : o Redéployer et compléter l offre existante en hébergement d urgence et d insertion (action n 74) ; o Développer l habitat adapté (résidences sociales et maisons-relais) (action n 75) ; o Améliorer les parcours résidentiels en favorisant les sorties d hébergement (action n 76) ; o Développer des solutions de logement et d hébergement pour les migrants de culture Rom (action n 77) ; o Améliorer et humaniser les structures d hébergement et les logements adaptés (action n 78) ; o Développer et mettre en œuvre une stratégie prospective pour l hébergement et l habitat adapté (action n 79). Face à des besoins immédiats de personnes sans solution, compléter le nombre de places d hébergement apparaît à court terme toujours indispensable. D autre part, plusieurs centres d hébergement d urgence et d insertion proposent aujourd hui des conditions de vie telles que leur redéploiement dans des locaux aux normes du logement est indispensable. Ces compléments et redéploiements pourront contribuer à un certain rééquilibrage géographique de l offre, aujourd hui essentiellement dans les villes-centres. Objectifs Satisfaire les besoins et redéployer l offre en réitérant l objectif, inscrit dans les contrats de territoire, d une place d hébergement minimum pour habitants et par commune (lois DALO et MOLLE) ; Sur la base d un diagnostic partagé, négocier avec l Etat, compte tenu de la grande tension de la demande, des possibilités ciblées de création de places d hébergement d urgence, à hauteur des besoins, sans attendre le plein effet de la stratégie «logement d abord» ; Mener à bien le redéploiement de grands centres d hébergement d urgence et d insertion. Mis à jour le 23/01/2012

162 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 74 Descriptif de l action Définition et mise en œuvre d un programme de création de places d hébergement d urgence, en volume et typologie adaptés à la diversité des besoins, avec un objectif de rééquilibrage géographique ; Poursuite des projets en cours de création et relocalisation de places d hébergement d urgence en «diffus» et en structures, d hébergement d insertion (CHRS, CADA ), le plus souvent financées en PLAI, dont : o La relocalisation des publics hébergés par l Armée du salut et l ADNSEA sur le site de l hôpital St Antoine à Lille (45 hommes seuls et une vingtaine de familles) o La relocalisation du CHRS (35 places) et du CADA (50 places) présents sur le site du Foyer Bonte à Lille dans le cadre des travaux de réhabilitation. o La relocalisation du Centre d hébergement Agnès Fenart situé à Halluin, 32 places gérées par Martine Bernard. o La réhabilitation du CHRS Roubaix AFR avec reconstitution partielle de l offre (41 places). Partenaires Etat (DDCS et DDTM) Agence Régionale de Santé Communes Associations gestionnaires Bailleurs sociaux Budget Prévisionnel Aide déléguée d Etat et crédits communautaires propres pour le financement en PLAI des places en hébergement d urgence et d insertion ; Fonds européens FEDER et FSE. Territorialisation Ensemble du territoire communautaire ; Géographie à affiner en lien avec les conclusions de l étude des besoins en hébergement, logement adapté et logement d intégration, pour un rééquilibrage territorial associé aux créations nouvelles. Indicateurs de suivi Nombre de personnes sans solution d hébergement ou logement en début et en fin de PLH 2 ; Nombre de places financées et ouvertes, avec répartition par typologie et géographique. Actions liées Action n 18 Action n 79 Action n 60 Action n 64 Action n 75 Action n 76 Action n 77 Action n 78 Action n 79

163 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 75 Développer l habitat adapté (maisons relais et résidences sociales) Contexte L habitat adapté (en résidence sociale, en maison-relais ou parfois en «diffus») permet le logement autonome avec accompagnement social, en majorité pour personnes seules, et pour quelques couples. La période du PLH 1 a permis : o le redéploiement de foyers de jeunes travailleurs : MAJT à Lille et foyer Paul Constans à Roubaix ; o un développement de l offre en maison-relais (218 places en 11 maisons-relais), avec un certain équilibre géographique, qui se révèle plus facile à atteindre pour des logements semi-autonomes, que pour l hébergement d urgence. Cette offre est appréciée par les ménages logés et les résidences sont bien intégrées dans l environnement. Le besoin peut être estimé à environ 500 places pour l habitat adapté aux jeunes, et environ 300 en maisons-relais (y compris en résidences-accueils). L évaluation reste à affiner pour d autres besoins, notamment des personnes en situation de handicap ou de souffrance psychique (cf. action n 37). Le développement de l habitat adapté apparaît en cohérence avec les objectifs de la politique intercommunale de peuplement et avec ceux de la stratégie nationale «logement d abord». Il contribue notamment au logement de personnes en sortie d hébergement ou sans domicile fixe. Objectifs Créer 500 places en habitat adapté pour jeunes ; Créer 300 places en maisons-relais. Descriptif de l action Accompagnement (en ingénierie et en financement PLA-I) des projets d habitat adapté. Partenaires Etat (DDCS et DDTM) Agence Régionale de Santé Communes Associations gestionnaires Bailleurs sociaux Budget Prévisionnel Aide déléguée d Etat et crédits communautaires propres pour le financement en PLAI Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de places financées et ouvertes, avec répartition par typologie et géographique Mis à jour le 29/06/2012

164 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 75 Actions liées Action n 1 Action n 18 Action n 74 Action n 76 Action n 77 Action n 78 Action n 79

165 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 76 Améliorer les parcours résidentiels en favorisant les sorties d hébergement Contexte La saturation des places d hébergement contribue au nombre encore élevé de personnes à la rue (150 demandes quotidiennes au 115, en moyenne, sans solution). Or 800 personnes en hébergement sont identifiées comme prêtes à accéder au logement. Le taux insuffisant de sorties d hébergement vers le logement autonome (28 % des sorties d hébergement annuelles) peut s expliquer par : o le manque de logements à loyer abordable (HLM et privés) ; o l insuffisance quantitative et le manque de coordination inter-institutionnelle des dispositifs d accompagnement à l accès au logement ; o la réglementation de l immigration (conditions administratives d accès au logement social) ; o le manque de perception partagée de la notion de «public prioritaire» ; o le caractère perçu comme «hors sol» des personnes hébergées lors de l examen en commission d attribution ; o un certain éloignement «culturel» entre professionnels de l hébergement et du logement autonome ; o la fragilité financière de certaines associations spécialisées dans l accompagnement ; o occasionnellement une réticence à quitter l hébergement de la part des personnes Des points d appui existent : l ancienneté et l efficacité du travail d examen partenarial des sorties d hébergement («Enquête Logement» de la DDCS, relayée par la Commission Technique d Analyse et d Orientation - CTAO), les initiatives de certains bailleurs pour un accès accompagné au logement, la définition de critères partagés de «publics prioritaires» et d objectifs d accès au logement dans l accord collectif intercommunal, la création envisagée de fichiers partagés de gestion de la demande, la réflexion partenariale sur le «logement d abord» qui met l accent sur l accès au logement accompagné, la mise en place progressive de l intermédiation locative Objectif Accroître sensiblement le nombre et le caractère pérenne des sorties d hébergement vers le logement autonome. Descriptif de l action Veiller au maintien d une ambition quantitative, mais aussi qualitative («logements d intégration») dans la production de logements très sociaux ; Mettre en œuvre l accord collectif intercommunal notamment dans les critères partagés de publics prioritaires et d objectifs d accès au logement, en particulier dans le fonctionnement des commissions d attribution de logements sociaux ; Dans ce cadre, et celui des orientations du Plan Départemental d Action pour les Personnes Défavorisées (PDALPD) et de la loi «Droit Au Logement Opposable» (DALO), adapter le contenu et la complémentarité des outils de financement de l accompagnement à l accès au logement (dispositifs Etat, Département, Lille métropole, Caisse d Allocations Familiales, certains bailleurs sociaux) ; Poursuivre le recentrage vers les publics prioritaires et la professionnalisation des équipes d accueil «Logement» de Lille métropole ; Prendre en compte la diversité des personnes en sortie d hébergement, y compris des personnes en situation de handicap psychique (cf. action n 37) ; Contribuer au fonctionnement efficace de la CTAO ; Assurer aux associations en charge de l accompagnement une meilleure sécurité financière et des contraintes administratives allégées en échange d une évaluation renforcée (équilibre à redéfinir entre financements globaux et financements à la mesure, coopération entre financeurs ). Mis à jour le 23/01/2012

166 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 76 Partenaires Associations spécialisées dans l hébergement ; Associations spécialisées dans l accompagnement à l accès au logement ; Agences immobilières à vocation sociale ; Partenaires institutionnels : Etat, Département, Caisse d Allocations Familiales ; Bailleurs sociaux. Budget prévisionnel Moyens financiers existants (MOUS Habitat, subventions globales aux associations spécialisées) ou à créer après analyse du contenu et de la complémentarité des outils de financement. Territorialisation Ensemble du territoire communautaire, avec une attention particulière : o aux objectifs d équilibre territorial de l offre de logements décrits dans l accord collectif intercommunal ; o à la diversité des territoires au regard de la densité de professionnels de l accompagnement à l accès au logement. Indicateurs de suivi Nombre annuel de personnes en sortie d hébergement accédant durablement à un logement autonome ; Répartition de ces logements entre logement social classique, logement social adapté, logement privé (locatif et accession très sociale) ; Répartition territoriale de ces personnes au regard des objectifs de l Accord Collectif Intercommunal. Actions liées Action n 1 Action n 17 Action n 18 Action n 37 Action n 60 Action n 61 Action n 62 Action n 63 Action n 64 Action n 65

167 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 77 Développer une réponse adaptée pour les ménages migrants de culture Rom Contexte Minorité la plus importante d Europe, la population Roms est estimée à environ personnes en France. Au 26 août 2011, 2312 (soit plus de 10 % de l ensemble) vivaient dans la métropole lilloise (source AREAS) dont : o 1629 répartis sur 30 terrains sauvages o 600 en hébergement d urgence (centres d hébergement et hôtels) o 83 en villages d insertion. Elles étaient 900 en juin On constate un nombre croissant des familles de culture Rom dans les secteurs de Lille, Roubaix, Tourcoing et Villeneuve d Ascq. Les conditions de vie en campements sauvages sont extrêmement précaires (absence de ressources, hygiène, accès aux soins ). Face à l urgence, en décembre 2008, Lille Métropole a décidé d aménager 4 villages d insertion (mobile-homes) situés à Faches-Thumesnil, Halluin, Lille et Roubaix. Ces villages accueillent 83 personnes Rom. Leur intégration est satisfaisante mais peu ont obtenu les permis de séjour leur permettant d envisager une mobilité résidentielle. Objectifs Par une action à court, moyen et long terme : Améliorer, partout où cela est nécessaire et possible, les conditions de vie de base, y compris par des actions de mise à l abri provisoire en période hivernale ; Créer de nouveaux villages d insertion Développer peu à peu des formules d hébergement adaptées ; Intervenir, dans le respect des compétences de chacun, pour l intégration à terme des ménages Roms, par un accompagnement approprié. Descriptif de l action En application du plan d actions «accueil et hébergement provisoire et d urgence» de 2010, précisé par la délibération du 21 octobre 2011, il est prévu : la création de 6 nouveaux villages d insertion pouvant accueillir jusqu à 113 personnes la création d un centre d hébergement de 10 logements, dont 3 à 4 pour ménages Roms, à Tourcoing la mobilisation de logements en «diffus» sous réserve d accord de financement de l Etat l équipement des campements sauvages partout où cela est nécessaire et possible la mise à l abri des personnes sans solution d hébergement l accompagnement et le suivi des familles de culture Rom à travers le soutien aux associations la mobilisation et la coordination de tous les acteurs à travers l échange de pratiques et le travail interinstitutions (Etat, Département, communes, CCAS, Lille métropole ) Propositions formulées à l Union Européenne à travers des actions en faveur des populations marginalisées Partenaires Etat Communes Département Associations (AFEJI, AREAS, CANAL, Collectif Roms, la Pierre Blanche, Fare ) Mis à jour le 23/01/2012

168 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 77 Budget prévisionnel Crédits communautaires Crédits européens : FSE et FEDER Crédits PLA-I délégués de l Etat (pour le centre d hébergement de Tourcoing) Crédits Etat Territorialisation Ensemble du territoire communautaire avec volonté d équilibre territorial Indicateurs de suivi Nombre de créations de places en village d insertion et en logement d urgence ; Nombre de ménages Roms en terrains sauvages et conditions de vie (sur la base des observatoires des associations, AREAS et AFEJI notamment) ; Indicateurs d intégration : scolarisation, accès aux soins, accès au travail, titres de séjour Actions liées Action n 74 Action n 75 Action n 76 Action n 78 Action n 79

169 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 78 Améliorer et humaniser les structures d hébergement et les logements adaptés Contexte Jusqu à ces dernières années, une bonne partie des places d hébergement d urgence, surtout, d insertion, dans une moindre mesure, n offraient pas des conditions de vie réellement dignes aux personnes hébergées : locaux en principe «provisoires» ou au contraire anciens, mais rarement réhabilités ; maintenance courante insuffisante ; équipement mobilier et électroménager limité et disparate. D autre part, la création de places en hébergement et logement adapté devait faire face à la quasi-absence de moyens pour l équipement, les crédits d investissement ne finançant que l immobilier, et les crédits de fonctionnement, l accompagnement quotidien. Objectifs Contribuer au financement des petits travaux d humanisation, ainsi que de l équipement mobilier et électroménager en structures d hébergement et en logement adapté ; Redéployer et/ ou réhabiliter les structures nécessitant d importants investissements. Descriptif de l action Humanisation, équipement mobilier et électroménager : Lille métropole a financé l humanisation de places environ dans le PLH 1, sur la base de maximum par place (ou pour un studio d une personne). L effort doit se poursuivre au même rythme ; Redéploiement : cf. action n 74 «redéployer et compléter l offre existante en hébergement d urgence et d insertion» ; Réhabilitations lourdes : celles-ci sont depuis 2009 de la compétence de l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) qui y a consacré plusieurs millions d euros. Lille métropole a complété le financement de la réhabilitation du CHRS Thiriez à Lille pour maintenir la capacité de fonctionnement sur le long terme de l association gestionnaire ; le cas échéant, d autres opérations pourraient avoir lieu en complément des financements ANAH. Partenaires Etat (DDTM et DDCS) Anah Communes Associations gestionnaires Bailleurs sociaux Budget Prévisionnel euros par an en crédits propres pour l humanisation et l équipement mobilier et électroménager. Aide déléguée d Etat et crédits communautaires propres pour le financement des redéploiements en PLAI. Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de places réhabilitées et/ ou équipées Mis à jour le 23/01/2012

170 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 78 Actions liées Action n 74 Action n 75 Action n 76 Action n 77 Action n 79

171 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 79 Développer et mettre en œuvre une stratégie prospective pour l hébergement et l habitat adapté Contexte Des outils de réflexion sur l hébergement et l habitat adapté sont en cours de maturation : o Plan Départemental pour l Accueil, l hébergement et l Insertion (PDAHI), en cours de validation ; o Etude des besoins en hébergement, logement adapté, logement d intégration ; o Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées ; o Expérimentation «Chez soi d abord» pour personnes sans domicile fixe en situation de handicap psychique. La diversification des besoins, la présence des ménages de culture Rom, dans une moindre mesure l évolution de la demande d asile, renouvellent la problématique. La répartition géographique des places mérite une approche affinée qui combine un meilleur équilibre territorial de l accueil et la prise en compte de la diversité des besoins : la répartition des places peut être différente entre hébergement d urgence et maison-relais par exemple. Dans un contexte qui reste très difficile pour les personnes sans domicile fixe, sur une compétence qui reste d abord de l Etat (notamment par le financement en fonctionnement), Lille métropole doit préciser sa stratégie avec un regard prospectif. Des comparaisons nationales et européennes pourraient être éclairantes. Objectifs Réduire le nombre de personnes sans domicile fixe et améliorer les parcours-logement ; Adapter l offre d hébergement et d habitat adapté aux besoins ; Mieux répartir géographiquement cette offre ; En s appuyant notamment sur les conclusions de l étude menée par ACADIE pour le compte de Lille métropole qui permettra de définir des préconisations territorialisées pour mi Descriptif de l action Définition d une stratégie prospective pour l hébergement et l habitat adapté sur la base de l étude des besoins en cours et d une réflexion partenariale ; Réflexion en vue d un projet territorial, avec contrat d objectifs avec l Etat, pour l hébergement, l habitat adapté et les parcours résidentiels : o en veillant à une adaptation du PDAHI prenant au mieux en compte les spécificités locales, la diversité des publics et un meilleur équilibre territorial de l offre ; o en envisageant, comme pour les autres dimensions de la politique «habitat», une logique de politique partagée, inscrivant sur la durée les moyens en investissement mais aussi en fonctionnement mis en œuvre par l Etat et Lille métropole. Partenaires Etat Département Service Intégré d Accueil et d Orientation Associations Bailleurs sociaux Territorialisation A préciser selon les conclusions de l étude Mis à jour le 23/01/2012

172 OBJECTIF 4 DEVELOPPER UNE STRATEGIE TERRITORIALE POUR L HEBERGEMENT ET L HABITAT ADAPTE 79 Indicateurs de suivi Nombre de personnes sans solution d hébergement et leur évolution dans le temps ; Nombre, nature et répartition géographique des places d hébergement et d habitat adapté, et leur évolution dans le temps ; Nombre de sorties d hébergement pour l accès vers le logement autonome et leur évolution dans le temps. Actions liées Action n 37 Action n 60 Action n 74 Action n 75 Action n 76 Action n 77 Action n 78 Action n 83 Action n 90

173 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 80 Compléter l offre en équipements d accueil et de passages des gens du voyage conformément au Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage (SDAGV) Contexte La loi du 5 juillet 2000 relative à l accueil et à l habitat des gens du voyage fait obligation aux communes de plus de 5000 habitants de réaliser des aménagements pour l accueil des gens du voyage. Le nouveau schéma départemental d accueil des gens du voyage fixe des prescriptions en nombre de places, pour les aires d accueil et pour les aires de passages, à créer pour chaque arrondissement du département. A l horizon 2017, le schéma départemental fixe un objectif d offre sur Lille métropole de : o 655 places en aire d accueil o 560 places en aire de passage Depuis 2000, Lille Métropole a pris la compétence «aménagement et gestion des aires d accueil des gens du voyage» pour une mise en œuvre effective au 1er janvier La délibération de juin 2006 complète le cadre d intervention en apportant les adaptations escomptées. Ainsi, la localisation du terrain destiné à l aménagement d une aire d accueil ou de passages est du ressort du maire de la commune qu une délibération du conseil municipal entérine. 23 communes, sur les 42 concernées par le schéma, doivent encore créer un équipement. Huit d entre elles ont fait des propositions de localisation pour lesquelles de nombreuses contraintes restent à lever. La prochaine aire d accueil à voir le jour est située sur la commune de Mons-en-Barœul. Objectif Concrétiser les objectifs du schéma départemental d accueil des gens du voyage , avec pour Lille métropole la création ou la réhabilitation de : o 160 places en aire de passages (territoire des Weppes, du Roubaisien et à Lesquin) o 253 places en aire d accueil (comprises les 10 places sur l aire provisoire de Wattrelos) o 73 places en aire d accueil à réaménager Descriptif de l action Inscription au plus tard en 2014 de tous les emplacements réservés au PLU pour les communes qui doivent réaliser une nouvelle aire d accueil ou de passages o Diffusion du guide méthodologique dédié à l accueil des gens du voyage à l attention des maires en vue de faciliter la concertation et de faire remonter les éventuelles difficultés o Rencontre avec les maires et les services municipaux pour repérer les terrains sur la base de critères prédéfinis qui garantissent, entre autres, la faisabilité de l équipement o Examen des propositions par les services communautaires o Examen des propositions à l avis de la commission départementale consultative des gens du voyage Réaménagement des aires d accueil les plus anciennes : o Réhabilitation de l aire d accueil de Saint André o Réhabilitation de l aire d accueil de Lille, chemin de Bargues Localisation des terrains pouvant recevoir une aire transitoire Partenaires Communes soumises à l obligation de réaliser un équipement au titre du schéma départemental Etat Mis à jour le 23/01/2012

174 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 80 Budget prévisionnel Budget Gens du Voyage (2012 : 4,7 millions d ) Territorialisation Les 23 communes qui doivent accueillir un équipement Indicateurs de suivi Nombre de places réalisées par rapport aux nombre de places prescrites Nombre d emplacements réservés au PLU Part des financements apportés par l Etat et par l Europe Actions liées Action n 3 Action n 84

175 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 81 Favoriser le développement d un habitat adapté pour les gens du voyage Contexte Le nouveau schéma départemental d accueil des gens du voyage accorde une plus grande attention au phénomène de sédentarisation des gens du voyage, souhaitant vivre et habiter dans un lieu fixe, tout en gardant tout ou partie de leur mode de vie. Les recommandations du schéma départemental en matière d habitat adapté concernent les familles considérées comme sédentaires sur les aires d accueil. Pour Lille métropole les besoins en habitat adapté sont estimés à 170 logements. Le développement d une offre en habitat adapté est complémentaire aux aires d accueil et essentiel à l équilibre du schéma. La production d une offre en habitat adapté doit libérer des places et favoriser l accueil sur les aires des gens du voyage qui aujourd hui stationnent illicitement sur la métropole. La notion d «habitat adapté» regroupe une diversité de solutions possibles telles que les terrains familiaux, des logements standardisés sans caravane ou avec un emplacement pour la caravane, des opérations isolées ou des opérations groupées. Contrairement aux aires d accueil et de passage, l habitat adapté n est pas assimilable à un équipement public. Les différents types d habitat adapté à développer sont à définir en fonction des situations et des besoins spécifiques de chaque famille ou groupe familial. La mise en place d une Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS) doit permettre la réalisation de diagnostics sociaux et d établir des préconisations sur les modes d habitat adapté à promouvoir. Objectif Affiner la connaissance des besoins de sédentarisation des gens du voyage et développer une offre diversifiée d au minimum 170 logements Descriptif de l action Identification des familles désireuses d ancrage territorial et d une évolution vers de l habitat adapté Mise en place d une MOUS dédiée à la définition des besoins en habitat adapté pour les gens du voyage Etude des opportunités de réaliser une offre adaptée (offre à financer en PLAI) dans les programmes d habitat et d aménagement Partenariat à développer pour la réalisation et la gestion éventuelle de l offre nouvelle en habitat adapté (organismes de logement social, associations, département, etc.) Poursuite du développement de l offre dans le diffus en PLAI Acquis Améliorés Accompagnement, suivi et évaluation de l insertion sociale et économique des familles Partenaires Etat (DDCS, DDTM) Associations : OSLO (pour le développement d habitat adapté dans le diffus) et l AREAS Organismes de logement social Caisse d Allocations Familiales Budget Prévisionnel budget «Gens du Voyage» et «habitat» Subvention aux associations MOUS Mis à jour le 23/01/2012

176 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 81 Territorialisation Toutes les communes sont concernées par le développement de l offre en habitat adapté. A l échelle des huit territoires, les besoins varient de 10 à 50 logements adaptés pour offrir aux familles des solutions de logement. En dehors du projet sur Wattrelos pour 14 familles, la programmation de ces opérations demande à être déclinée précisément sur chaque territoire. La priorité sera de mettre en place, à une échelle qui reste à confirmer, des MOUS qui permettront d identifier de manière individualisée les demandes des gens du voyage, en commençant par les familles résidant sur les aires d accueil. Indicateurs de suivi Nombre de familles concernées par un habitat adapté avec ou sans caravane Nombre et diversité des logements adaptés réalisés Nombre de stationnements illicites Actions liées Action n 12 Action n 20 Action n 66 Action n 90

177 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 82 Assurer un accueil et un accompagnement de qualité pour les gens du voyage Contexte L enjeu de l accueil des gens du voyage va au-delà des impératifs d aménagement et de réalisation d équipements supplémentaires. Comme énoncé dans le schéma départemental d accueil des gens du voyage , l accompagnement des familles et l amélioration des aires existantes doivent être une préoccupation permanente. Un accueil et un accompagnement de qualité nécessite : o La requalification de certaines aires existantes o L amélioration des aires d accueil existantes o Une conception, un aménagement et une réalisation des nouvelles aires et de leur équipement qui tiennent compte des usages des familles et améliorent leurs conditions de vie o Une gestion et une animation des aires d accueil adaptées o Un accompagnement social et un projet socio-éducatif pour chaque aire d accueil Lille métropole, propriétaire des aires d accueil, a pour mission de requalifier ou de procéder à de gros travaux d entretien. La gestion des aires a été transférée au Syndicat Mixte des Gens du voyage (SMGDV). Une convention votée en Conseil communautaire du 1 er juillet 2011 opère une répartition précise des compétences entre Lille métropole et le SMGDV. L accompagnement social (scolarisation des enfants, accès à la santé, insertion professionnelle ) est pris en charge par de multiples intervenants qui coordonnent leurs actions avec l appui du SMGDV notamment. Objectifs Améliorer l accueil des gens du voyage à travers la rénovation des aires existantes et la réalisation des nouvelles aires en tenant compte des usages des familles Dans le cadre de la répartition des compétences avec le Syndicat Mixte des Gens du voyage et en lien avec les associations, mettre en place un accompagnement pour l insertion sociale et professionnelle des familles Descriptif de l action Requalification des aires existantes anciennes (loi Besson I) de Lille et de Saint André en tenant compte des prescriptions techniques du schéma départemental Maintenance des aires existantes pour contribuer à l amélioration des conditions de vie des gens du voyage Renforcement du partenariat avec les associations et le SMGDV Elaboration d un projet social pour chaque aire d accueil, accompagnement et soutien des familles Prendre appui sur les comités d usagers et les comités de pilotage en étroite collaboration avec le SMGDV et les associations Echanges d expériences, veille prospective, visites, etc. Partenaires Etat Département SMGDV Associations Mis à jour le 23/01/2012

178 OBJECTIF 5 AMELIORER LES CONDITIONS D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE 82 Budget prévisionnel Subvention annuelle de Lille métropole au syndicat mixte des gens du voyage : 1,2 million d euros Budget prévisionnel de maintenance (en qualité de propriétaire) : entre et par an Mobilisation des fonds européens Territorialisation Les 12 aires existantes et les futures aires à réaliser inscrites au schéma départemental Indicateurs de suivi Nombre de places requalifiées Taux de rotation dans les aires d accueil Remontée des doléances des gens du voyage Rapport annuel du SMGDV Actions liées Action n 79 Action n 90

179 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 83 Développer l hébergement de ménages dans le patrimoine communautaire en attente de projets Contexte La fiche-action n 10 décrit les modes d accompagnement des ménages logés dans le patrimoine communautaire. Ce patrimoine comprend également des logements vides, achetés en vue de la réalisation de projets. Ces projets se réalisent avec des délais variables, et sont parfois abandonnés. Il arrive aussi que le projet n utilise pas la totalité de l emprise foncière, et laisse des logements inutilisés. En parallèle Lille métropole est sollicitée pour héberger des ménages : o en hébergement d urgence, pour un usage durable, ou temporaire («campagne hivernale») ; o en logement temporaire, pendant la réalisation de travaux sur leur logement en état indigne, voire insalubre (en application du protocole départemental pour le logement temporaire, cf. action n 72). Objectifs Contribuer à la fois à l hébergement d urgence et à la lutte contre l habitat indigne par la mobilisation de locaux communautaires vides ; Faciliter l intégration de ces ménages dans des logements insérés dans le tissu urbain et assez bien répartis sur le territoire communautaire ; Maintenir en état correct ces logements qui, laissés vides, se dégradent rapidement. Descriptif de l action Veille sur les acquisitions en vue de recenser les biens utilisables Accord demandé à la commune d accueil et préparation des conditions d intégration du ménage dans le quartier Convention de gestion temporaire avec une association spécialisée en hébergement Financement de l accompagnement social par l Etat (Allocation Logement Temporaire) pour l hébergement d urgence Financement du déménagement par Lille métropole (marché en cours avec Capharnaüm) pour le logement temporaire Points d attention pour une mise en œuvre à plus grande échelle : La politique de stabilisation du nombre de places d hébergement pour l Etat Les règles propres de l ALT (hébergement de personnes en règle au regard de la législation de l immigration uniquement, au contraire de l hébergement d urgence «classique») La difficulté à financer l accompagnement en logement temporaire, qui reporte actuellement sur les bailleurs sociaux (qui bénéficient des conventionnements) seuls le soin de loger de manière temporaire La réalisation et la prise en charge financière de petits travaux de mise en décence, le cas échéant : budget à prévoir. Partenaires Etat Communes Associations spécialisées Budget prévisionnel Financement de déménagements par Lille métropole (logement temporaire) : environ euros/ an. Envisager la prise en charge financière de petits travaux de mise en décence sur patrimoine communautaire. Mis à jour le 23/01/2012

180 OBJECTIF 6 EXPERIMENTER 83 Territorialisation Ensemble du territoire communautaire Indicateurs de suivi Nombre de ménages hébergés Durée de l hébergement Devenir des ménages après hébergement, par type de solution Actions liées Action n 10 Action n 72 Action n 74