EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 28 MARS 2013

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1 N Date de convocation : Jeudi 21 Mars 2013 PRESIDENCE : M. Bruno BOURG-BROC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU JEUDI 28 MARS 2013 PRESENTS : M.DEVAUX M.ADAM M. DOUCET M. LALLEMENT M. BIAUX M. GALICHET M. JESSON M. LEBAS M. LIBERA Mme SCHAJER M.THILLY Mme TRONCHET M. VALTER M. BATY M. BISSON M. BRISSON-GOBILLARD M. BRUGGEMAN M. CHARBOGNE M. CURATE M. CHAUVET M. DEVILLIERS M. DONRAULT Mme FARAUS-MARANDAS M. FAUCONNET M. FENAT Mme GALLOIS M. GAUMONT Mme GUILLOT M. JANSON Mme JOUSSIER Mme LAVEFVE M. LEFORT M. MAGNETTE M.MAILLET M. MATHIEU M.PIERRON Mme ROSTAN M.SCHLADENHOFF Mme VASSEUR - EXCUSÉS : Mme FARGERE Mme RAGETLY Mme WALTER M. ROUSSEAU M. BROCHET M. FERMIER M. POINTAUX Mme BREARD Mme SCHULTHESS Mme SIMON M. PARE M. APPARU M. FLOT M. WALSHOFER M. BECRET Mme DALLE - Mme LEMACON PROCURATIONS : Mme FARGERE à M. DOUCET Mme RAGETLY à Mme LAVEFVE Mme WALTER à M. GAUMONT M. ROUSSEAU à Mme VASSEUR M. BROCHET à Mme TRONCHET M. FERMIER à M. BOURG-BROC M. POINTAUX à M. GALICHET Mme BREARD à M. CURATE Mme SCHULTHESS à Mme SCHAJER Mme SIMON à M. VALTER M. APPARU à M. DEVAUX M. FLOT à Mme GUILLOT Mme WALSHOFER à M. JESSON M. PARE à M. BIAUX M. DALLE à M. FARAUS-MARANDAS Membres en exercice : 57 Présents : 40 Procurations : 15 Votants : 55 SECRETAIRE DE SEANCE : M.CURATE

2 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE N CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 28 MARS / FINANCEMENT DES TRAVAUX ASSAINISSEMENT A LA PARCELLE Rapporteur : M. THILLY Le 10 ème programme de l'agence de l'eau Seine Normandie est applicable depuis le 1 er janvier Afin de faire bénéficier les usagers de notre Communauté d Agglomération de subventions pour la réalisation de travaux d'assainissement en domaine privé, nous devons décider de prendre la maitrise d'ouvrage des travaux concernés pour pouvoir déposer une demande globale auprès de l'agence de l'eau. 1/Assainissement collectif : Travaux de branchement en domaine privé Il s'agit des travaux entre l'habitation et la boite de branchement qui se situe en limite de domaine public. Le Conseil Communautaire du 17 novembre 2011 a approuvé le lancement d'une procédure d'appel d'offres pour la réalisation de prestations d'ingénierie, de diagnostic et d'étude à la parcelle dans le cadre de marchés à bons de commandes d'une durée de quatre ans. Le marché d'études à la parcelle a été confié au Cabinet IRH et concernera : habitations de la commune de La Veuve pour lesquels les travaux de création du réseau sont en cours de réalisation habitations qui doivent être desservies dans les quatre prochaines années dans le cadre de travaux d'extension du réseau d'assainissement habitations actuellement desservies mais non raccordées au réseau ou raccordées au réseau mais non conformes. 4 classes de non conformité ont été définies pour la réhabilitation des installations: Classe 1 : Pas de branchement public existant. Classe 2 : Branchement public existant mais raccordement des installations privé partiel ou inexistant. Rejet d'eaux usées dans le réseau d'eau pluviale. Classe 3 : Rejet des eaux de pluie dans le réseau d'eaux usées ou absence de prétraitement sur les eaux usées pour un branchement professionnel. Classe 4 : Toutes non-conformités ayant un impact limité, raccordement d une seule installation eaux usées mineure (évier ou siphon de sol) sur le réseau d eaux pluviales.

3 Les non conformités actuellement identifiées se répartissent de la façon suivante : Aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité peut réhabiliter, avec l'accord écrit du propriétaire, les installations assainissement collectif sous maitrise d ouvrage public. En réalisant cette réhabilitation sous maitrise d ouvrage public, les propriétaires pourront par l'intermédiaire de Cités en Champagne, bénéficier des subventions de l Agence de l Eau. En effet l Agence de l Eau aide financièrement les collectivités dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation des branchements privés. Le montant de l'aide de base est un forfait de 2000 par branchement. Les branchements complexes pourront bénéficier d'un forfait de Il vous est proposé de répartir les subventions ainsi obtenues en appliquant à tous les usagers le taux moyen de l'aide obtenue auprès de l'agence de l'eau pour l'année concernée. La participation de chaque usager sera calculée annuellement en déduisant du coût des travaux l'aide de l'agence de l'eau. Il est précisé que le montant de la TVA au taux réduit de 7% pourra être appliqué pour les habitations de plus de deux ans. Pour inciter les propriétaires à signer une convention pour la réalisation des travaux de mise en conformité, il vous est proposé de mettre en place un échelonnement de paiement du branchement privé et du branchement public (ce dernier est actuellement payé en deux fois en accord avec le trésor public). Le titre de perception sera établi à réception de la facture des travaux pour le montant total et comportera l'annexe financière de la convention qui fera apparaître l'échéancier des remboursements. L usager pourra toutefois payer en une seule fois s il le souhaite.

4 mois 1 Facturation à la collectivité des travaux en domaine public mois 2 - Paiement 50 % du montant du branchement public plafonné* mois 8 - Paiement 50 % du montant du branchement public plafonné* * Ce plafond est fixé chaque année par délibération du Conseil Communautaire. Le coût des branchements publics d'eaux usées hors taxes sera répercuté aux propriétaires après, le cas échéant, déduction de la subvention de l agence de l eau. Un plafond par branchement (1480 pour 2013) est appliqué aux propriétaires à condition qu il n existe déjà aucun branchement. Pour les opérations faisant l objet d un marché spécifique le coût moyen des branchements de l opération est appliqué à l ensemble des propriétaires avec le même plafond. mois 14 - Paiement 50 % du montant du branchement privé moins subvention mois 20 - Paiement 50 % du montant du branchement privé moins subvention Mensualisation avec prélèvement automatique sur une durée 60 mois Sur justification des revenus Pour les familles dont la charge est inférieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 24 mois. Nombre de personnes composant le ménage Plafond du revenu fiscal de référence pour les Ménages aux ressources modestes ( ) Par personne supplémentaire (Plafonds revus selon les modifications des tarifs fixés par l ANAH) Pour les familles dont la charge est supérieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 84 mois.

5 2/Assainissement non collectif : Travaux de réhabilitation Le Bureau Communautaire du 20 janvier 2011 a autorisé le lancement d'une étude à la parcelle préalable à la réhabilitation de l'assainissement non collectif. Le marché a été confié au bureau d'étude G2C environnement. L'étude concerne 266 habitations zonées en assainissement non collectif des Communes de Châlons-en-Champagne, Saint Memmie, Saint Martin-sur-le-Pré, Fagnières, Sarry, Moncetz Longevas, Coolus, Recy, Saint Etienne-au-Temple, La Veuve et l Epine. 2 priorités ont été définies pour la réhabilitation des installations déjà contrôlées : Priorité 1 : Avis défavorable (manque prétraitement, sans traitement) Priorité 2 : Avis défavorable avec réserve (manque d information sur l existant) Les avis suite à l étude de G2C environnement se répartissent de la façon suivante : Aux termes de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité peut réhabiliter, avec l'accord écrit du propriétaire, les installations assainissement non collectif sous maitrise d ouvrage publique. En réalisant cette réhabilitation sous maitrise d ouvrage publique, les propriétaires pourront via l EPCI, bénéficier des subventions de l Agence de l Eau. En effet l Agence de l Eau aide financièrement les collectivités dans le cadre d'opérations groupées de réhabilitation d ANC. Le taux d aide est de 60% pour les communes rurales et 40% pour les communes urbaines (Châlonsen-Champagne, Fagnières et Saint Memmie) avec un plafond de base de travaux de 9500 HT soit TTC. Le coût moyen des réhabilitations sur la base des installations visitées est de TTC par habitation.

6 Il est précisé que le montant de la TVA au taux réduit de 7% pourra être appliqué pour les habitations de plus de deux ans. Dans l'hypothèse d une réhabilitation des priorités 1 et 2 on peut estimer le montant total des travaux refacturés aux propriétaires à TTC. Le rythme raisonnable pour réhabiliter et mettre en conformité les installations de priorité 1et 2 pourrait être de 40 u/an soit une durée de 4 ans. Pour inciter les propriétaires à signer une convention pour la réalisation des travaux de mise en conformité, il vous est proposé de mettre en place un échelonnement de paiement en accord avec le trésor public. Le titre de perception sera établi à réception des travaux pour le montant total et comportera l'annexe financière de la convention qui fera apparaître l'échéancier des remboursements mois 1 - Facturation des travaux par l'entreprise à la collectivité mois 2 - Paiement 50 % du montant de la participation mois 8 - Paiement 50 % du montant de la participation Mensualisation avec prélèvement automatique sur une durée 60 mois Sur justification des revenus Pour les familles dont la charge est inférieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 24 mois. Nombre de personnes composant le ménage Plafond du revenu fiscal de référence pour les Ménages aux ressources modestes ( ) Par personne supplémentaire (Plafonds revus selon les modifications des tarifs fixés par l ANAH)

7 Pour les familles dont la charge est supérieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 84 mois. Une subvention complémentaire peut être attribuée par l'anah pour les usagers justifiant de revenus modestes. Pour bénéficier de L'éco prêt à taux zéro d'une durée de 120 mois pouvant être portée à 180 mois, le logement doit être construit avant le 1er janvier 1990 et le système retenu ne doit pas consommer d'énergie. Dans ce cas la dette devra être remboursée totalement à la collectivité dès l obtention du prêt. LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), VU le Code de la Santé Publique, VU le Règlement du Service de l Assainissement, VU les statuts de la Communauté d'agglomération, VU l'avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire Communautaire du 12 mars 2013, VU l'avis favorable de la Commission des Ressources Humaines et des Finances du 13 mars 2013, VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 14 mars 2013, OUÏ l'exposé qui précède, DÉCIDE de prendre la maitrise d ouvrage des travaux d'assainissement collectif et non collectif en domaine privé pour bénéficier des subventions de l Agence de l Eau. DÉCIDE de calculer la participation de chaque usager annuellement en déduisant du coût des travaux le taux moyen d'aide de l'agence de l'eau de chaque convention annuelle. DÉCIDE de mettre en place pour les propriétaires qui relève de l'assainissement collectif un échelonnement de paiement du branchement privé et du branchement public en accord avec le trésor public. mois 1 - Facturation à la collectivité des travaux en domaine public mois 2 - Paiement 50 % du montant du branchement public plafonné mois 8 - Paiement 50 % du montant branchement public plafonné mois 14 - Paiement 50 % du montant du branchement privé moins subvention mois 20 - Paiement 50 % du montant du branchement privé moins subvention

8 Mensualisation avec prélèvement automatique sur une durée 60 mois Sur justification des revenus Pour les familles dont la charge est inférieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 24 mois. Nombre de personnes composant le ménage Plafond du revenu fiscal de référence pour les Ménages aux ressources modestes ( ) Par personne supplémentaire (Plafonds revus selon les modifications des tarifs fixés par l ANAH) Pour les familles dont la charge est supérieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 84 mois. DÉCIDE de mettre en place pour les propriétaires relevant de l'assainissement non collectif un échelonnement de paiement en accord avec le trésor public. mois 1 - Facturation des travaux par l'entreprise à la collectivité mois 2 - Paiement 50 % du montant de la participation mois 8 - Paiement 50 % du montant de la participation Mensualisation avec prélèvement automatique sur une durée 60 mois

9 Sur justification des revenus Pour les familles dont la charge est inférieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 24 mois. Nombre de personnes composant le ménage Plafond du revenu fiscal de référence pour les Ménages aux ressources modestes ( ) Par personne supplémentaire (Plafonds revus selon les modifications des tarifs fixés par l ANAH) Pour les familles dont la charge est supérieure à 2500 et dont le revenu fiscal de référence de la famille ne dépassent pas les plafonds de ressources fixés par l'anah pour les ménages aux ressources modestes le paiement pourra faire l'objet d'une mensualisation sur 84 mois. AUTORISE M. le Président de la Communauté d'agglomération à signer les conventions dont le modèle est joint en annexe avec les bénéficiaires des travaux. Chaque convention comporte une annexe financière qui arrêtera le montant définitif des travaux, le reste à charge du propriétaire et l'échéancier des remboursements. Celle-ci sera signée par le Trésorier Communautaire. DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits à cet effet au budget annexe assainissement de chaque exercice sous réserve de leur vote. Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire à l'unanimité, Prend une délibération conforme Copie certifiée conforme par le Président, qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de l'hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté d'agglomération, conformément à la loi.

10 Le Président Bruno BOURG-BROC Certifié exécutoire compte tenu de la réception à la Préfecture le 03/04/2013 et de la date d'affichage le 05/04/2013. P/Le Président de Cités en Champagne, par délégation, Le Directeur Général, Franck TEREBESZ