COMPTE ADMINISTRATIF 2010 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE CAISSE DES ECOLES DE SAINTE ROSE ( habitants) COMPTE ADMINISTRATIF 2010 Articles L et L du code général des collectivités territoriales AVIS N SAISINE N L SEANCE PLENIERE DU 15 juillet 2011 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUADELOUPE Vu le code général des collectivités territoriales et le code des juridictions financières ; Vu, enregistrée au greffe le 22 juin 2011, la lettre par laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe du compte administratif 2010 de la Caisse des écoles de Sainte -Rose ; Vu la lettre du 24 juin 2011 par laquelle le Président de la Chambre a invité le Président de la caisse des écoles de Sainte-Rose à faire connaitre ses observations ; Vu l entretien du 12 juillet avec le directeur de la caisse des écoles et les différents documents produits à cette occasion ; Après avoir entendu M. LESOT, en son rapport ; Page 1 sur 5

2 I- SUR LA RECEVABILITE CONSIDERANT que par délibération du 17 mai 2011, le conseil d administration a adopté le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose avec un déficit global de clôture de ,60 déterminé comme suit : Budget principal : Fonctionnement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses ,30 0, ,30 Recettes ,09 0, ,09 Résultat de l'exercice ,79 0, ,79 Résultats antérieurs ,93 0, ,93 Résultat section de fonctionnement ,86 0, ,86 Investissement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses , , ,18 Recettes , , ,63 Résultat de l'exercice , , ,55 Résultats antérieurs ,91 0, ,91 Résultat section d'investissement , , ,46 Résultat comptable ,09 Déficit global ,60 Soit un résultat comptable de moins ,09 et un résultat global de clôture de moins ,60. CONSIDERANT que le compte administratif 2010 ainsi voté a été transmis le 15 juin 2011 au représentant de l Etat, qui a saisi la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe par lettre du 21 juin, enregistrée au greffe le 22 juin 2011 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales : «Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine.» ; CONSIDERANT que le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose présente un déficit global de clôture de ,60 représentant 10,21 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce taux est supérieur au seuil de 10% fixé par les dispositions précitées pour les communes de moins de habitants ; que par suite, la saisine du Préfet de la Guadeloupe doit être déclarée recevable sur le fondement des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; Page 2 sur 5

3 SUR L IMPORTANCE DU DEFICIT : Sur le résultat comptable : CONSIDERANT qu il y a concordance du résultat comptable du compte administratif 2010 arrêté à ,09 par délibération du comité d administration en date du 17 mai 2011 avec le résultat du compte de gestion du comptable ; Sur les restes à réaliser : CONSIDERANT que les restes à réaliser doivent correspondre, en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, en dépenses de fonctionnement à l ensemble des dépenses engagées, non mandatées et pour lesquelles le service n a pas été fait au 31 décembre de l exercice et, en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice ; - En fonctionnement CONSIDERANT que le compte administratif ne mentionne aucun reste à réaliser en fonctionnement alors qu en annexes du budget primitif voté le 18 avril 2011 et transmis au préfet le 4 mai 2011 figurent d une part, un «état des dépenses engagées et non mandatées à la clôture de l exercice 2010» mentionnant ,34 de dépenses engagées «hors crédit» et, d autre part, un «état des recettes justifiées et non réalisées au 31 décembre 2010» d un montant de correspondant au montant attendu de la PARS (prestation accueil restauration scolaire versée par la CAF) pour la période de septembre à novembre ; qu il convient également de préciser que les états annexes joints au compte administratif étaient ceux de l année précédente ; CONSIDERANT qu en ce qui concerne la PARS, le montant de la subvention perçue en 2010 était bien inférieur aux montants annuels encaissés les années précédentes, que d ailleurs le montant attribué a été finalement de ,40, que cette somme est à retenir en reste à réaliser en recette à la section de fonctionnement ; qu en dépense, la somme de ,34 est à inscrire en reste à réaliser ; - En investissement CONSIDERANT que le montant inscrit des restes à réaliser en dépenses d investissement n appelle pas d observation (34 591,51 ) ; CONSIDERANT que le montant attribué au titre du FCTVA a été de ,25, que la somme inscrite en reste à réaliser au titre des recettes d investissement doit être rectifiée ( initialement prévus) ; Page 3 sur 5

4 CONSIDERANT qu après ces modifications, le déficit global de clôture de la caisse des écoles de Sainte-Rose s élève à ,54 fin 2010, comme le démontre le tableau suivant ; Fonctionnement Réalisé Restes à réaliser corrigés Total Dépenses , , ,64 Recettes , , ,49 Résultat de l'exercice ,79 0, ,85 Résultats antérieurs ,93 0, ,93 Résultat section de fonctionnement ,86 0, ,92 Investissement Réalisé Restes à réaliser Total Dépenses , , ,18 Recettes , , ,88 Résultat de l'exercice , , ,30 Résultats antérieurs ,91 0, ,91 Résultat section d'investissement , , ,46 Résultat comptable ,09 Déficit global ,54 CONSIDERANT que ce déficit représente 9,36% des recettes réelles de fonctionnement ; SUR LES SUITES A DONNER : CONSIDERANT que ce taux est inférieur au seuil de 10% fixé pour les communes de moins de habitants par les dispositions de l article L du CGCT ; qu en conséquence il n y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de redressement pour résorber le déficit de la caisse des écoles de Sainte-Rose ; PAR CES MOTIFS, 1) DECLARE recevable la saisine du Préfet de la Guadeloupe au titre des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; 2) CONSTATE que le compte administratif 2010 de la caisse des écoles de Sainte-Rose présente un déficit global de clôture de ,54 correspondant à 9,36 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3) CONSTATE qu il n y a pas lieu pour la chambre de proposer des mesures de redressement pour résorber le déficit de la caisse des écoles de Sainte-Rose ; Page 4 sur 5

5 4) RECOMMANDE cependant, pour un retour à l équilibre, une maîtrise rigoureuse des dépenses de fonctionnement notamment des charges salariales et des charges à caractère général, compte tenu d une part, des factures 2010 qui seront à mandater en 2011 ( ,34 ) et, d autre part, du report erroné à la section de fonctionnement du solde 2010 de ladite section ( ,09) qui devait être affecté obligatoirement au comblement du déficit de la section d investissement ; En outre, RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, Le 15 juillet 2010, Présents : M. B. DIRINGER, Président, M. OCHSENBEIN Premier conseiller, et M. LESOT, rapporteur. Le Rapporteur, Le Président B.LESOT B. DIRINGER Page 5 sur 5