LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST. Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L , L , R.

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1 Deuxième section Dossiers n et Avis du 28 juin 217 Commune d Étrépigny (Ardennes) Articles L et L , 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST Vu le code des juridictions financières, et notamment ses articles L , L , R ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L , L , L , L , L , L , R , R , R , R , R , D , D , D et D ; Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes ; Vu l arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition des sections et l arrêté du 9 février 217 portant délégation de signature à la présidente de la deuxième section ; Vu la lettre du 1 er juin 217, enregistrée au greffe de la chambre le 6 juin 217, par laquelle le préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est du défaut d adoption du budget primitif de 217 de la commune d Étrépigny en application de l article L du code général des collectivités territoriales ; Vu la lettre du 8 juin 217, par laquelle la présidente de la deuxième section, a informé le maire de la commune d Étrépigny de la saisine de la chambre au titre de l article L du code général des collectivités territoriales et de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales ; Vu la lettre du 12 juin 217, enregistrée au greffe de la chambre le 13 juin 217, par laquelle le préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est du rejet du compte administratif de 216 de la commune d Étrépigny en application de l article L , 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales ; 3-5, rue de la Citadelle 57 METZ T grandest@crtc.ccomptes.fr

2 Vu la lettre de la présidente de la deuxième section en date du 15 juin 217 informant le maire de la commune d Étrépigny de la mise en œuvre de la procédure de contrôle des actes budgétaires et de la possibilité de présenter des observations ; Entendu M. Francis QUENELISSE, maire de la commune d Étrépigny par la rapporteure le 12 juin 217 et le 13 juin 217 ; Vu l'ensemble des pièces du dossier ; Après avoir entendu Mme Carine PILLET, première conseillère, en son rapport, M. Thierry FARENC, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré conformément à la loi dans la formation suivante : Mme Laurence MOUYSSET, présidente de section, présidente de séance, Mme Carine PILLET, première conseillère, M. Laurent OLIVIER, M. Paul DELLAC et Mme Marilyne LATHELIZE, conseillers ; 1. Sur la recevabilité de la saisine Considérant qu aux termes de l'article L du code général des collectivités territoriales dispose que : «Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 3 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget» ; Considérant que, par lettre du 1 er juin 217, enregistrée au greffe de la chambre le 6 juin 217, le préfet des Ardennes a saisi la chambre régionale des comptes, sur le fondement de l article L du code général des collectivités territoriales pour la non adoption du budget de la commune d Étrépigny dans le délai précité ; Considérant que le budget n a pas été présenté au conseil municipal et n a pas été adopté dans le délai prescrit ; que le défaut d adoption dudit budget ne résulte pas de l absence de communication des informations nécessaires à son établissement ; Considérant qu aux termes du 3 ème alinéa de l'article L du code général des collectivités territoriales dispose que : «Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le 2

3 représentant de l'etat, est substitué au compte administratif pour la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles L , L et L et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L » ; Considérant que, lors de sa réunion du 14 avril 217, le conseil municipal a rejeté le projet de compte administratif de 216 qui lui était présenté par le premier adjoint, soit six voix contre son adoption et une voix pour ; Considérant, qu étant motivées en droit et en fait, et appuyées des justificatifs utiles, les saisines du préfet des Ardennes du 1 er juin 217 au titre de l article L du code général des collectivités territoriales et du 12 juin 217 au titre de l article L du code général des collectivités territoriales sont recevables ; Considérant que le délai dont dispose la chambre régionale des comptes pour formuler ses propositions court à compter de la réception au greffe de la juridiction de l ensemble des documents dont la production est requise par l article R en cas d absence d adoption du budget ; Considérant que dans sa saisine le préfet indique ne pas disposer de l état fiscal relatif aux taux d imposition des taxes directes locales pour 217 ; que cet état a été produit à la chambre le 13 juin 217 date à partir de laquelle la saisine peut être considérée comme complète ; 2. Sur la conformité du compte administratif au compte de gestion Considérant que, lors de sa réunion du 14 avril 217, le conseil municipal a adopté, par délibération, le compte de gestion de 216 présenté par le premier adjoint par neuf voix pour ; Considérant que les dépenses, les recettes et les résultats portés au projet de compte administratif de 216 sont identiques à ceux figurant au compte de gestion établi par le comptable ; Considérant qu il y a donc lieu pour la chambre de constater que le projet de compte administratif de 216 est conforme au compte de gestion établi par le comptable, au sens des dispositions de l article L , 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales ; 3. Sur les restes à réaliser à la clôture de l exercice 216 et l affectation du résultat 3.1. Sur les restes à réaliser de l'exercice 216 Considérant que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l article R du code général des collectivités territoriales : - en dépenses d investissement, à l ensemble des dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre de l exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à l ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n a pas été réalisé au 31 décembre de l exercice ; - en recettes, à celles juridiquement certaines qui n ont pas donné lieu à l émission d un titre de recettes avant le 31 décembre de l exercice et non rattachées ; Considérant qu il n y a pas de restes à réaliser en dépenses et en recettes d investissement ; Considérant qu il n y a pas de restes à réaliser en dépenses et en recettes de fonctionnement ; 3

4 3.2. Sur l'affectation des résultats de l exercice 216 Considérant que le conseil municipal ne s est pas prononcé sur l affectation des résultats de clôture de l exercice 216 ; Considérant qu en l absence de délibération d affectation des résultats de clôture de l exercice 216, il y a lieu de procéder à la reprise des résultats dans les conditions prévues aux articles L , R et R du code général des collectivités territoriales ; Considérant en effet, que la chambre est fondée, dans le cadre de ses propositions en vue du règlement du budget primitif de 217, à retenir une affectation des résultats conforme aux dispositions de l article R du code général des collectivités territoriales selon lequel : «Le résultat cumulé défini au B de l'article R est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : 1 En priorité, en réserves pour la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent ; 2 Pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves. Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux dépenses de fonctionnement de l'exercice» ; Considérant que les résultats de clôture de l exercice 216 doivent être inscrits au budget principal, en recettes, à hauteur de 4 796,12 (arrondi à ) en section d investissement (R1) et de ,55 (arrondi à ) en section de fonctionnement (R2) ; 4. Sur les propositions de règlement du budget primitif pour 217 Considérant qu en l absence de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de formuler des propositions permettant d assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées ou qui présentent un caractère indispensable et urgent ; Considérant que, dès qu'il aura retrouvé sa capacité à délibérer en matière budgétaire, le conseil municipal pourra compléter ou adapter les inscriptions budgétaires aux décisions de gestion qu'il aura arrêtées ; Considérant que le budget de la commune d Étrépigny est habituellement voté par chapitre, conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales ; que par conséquent, les crédits sont déterminés, dans les propositions qui suivent, au niveau du chapitre ; Considérant que le budget primitif pour l exercice 217 n a pas été adopté pour des raisons étrangères à son contenu ; Considérant, qu après examen par la chambre de la sincérité de l évaluation des recettes et des dépenses, tant de fonctionnement que d investissement, de l inscription de l ensemble des dépenses obligatoires, le projet de budget établi par le maire de la commune peut valablement servir de base aux propositions de la chambre, sous réserve des modifications qui suivent ; 4

5 4.1. Sur la section d'investissement Sur les dépenses d'investissement Considérant que la chambre n a pas vocation à se substituer au conseil municipal pour les opérations d investissement nouvelles ; Considérant qu après examen de la sincérité de l'évaluation des dépenses d'investissement, le projet de budget établi par le maire de la commune d Étrépigny peut être repris en modifiant les montants des chapitres 21 «immobilisations corporelles», 23 «immobilisations en cours» et 2 «dépenses imprévues» ; Considérant qu il convient de maintenir dès lors les crédits inscrits aux chapitres suivants : - 2 «immobilisations incorporelles» (sauf 24) : 96 ; - 16 «emprunts et dettes assimilées» : 9 9 ; Considérant qu après examen de l absence d opérations déjà engagées ou relevant de la sécurité, les crédits inscrits en dépenses d investissement n ont pu être justifiés, qu ainsi, aucun crédit n est à inscrire aux chapitres 21 et 23 ; Considérant qu il y a lieu d inscrire au chapitre 2 «dépenses imprévues» d investissement un montant de 814 pour assurer les éventuels travaux d urgence qui pourraient survenir ; Considérant que le total des dépenses d investissement cumulées peut être arrêté à ; Sur les recettes d'investissement Considérant que le projet de budget établi par le maire de la commune d Étrépigny prévoit un total de recettes réelles d investissement de 8 86 ; que ces recettes, compte tenu des justificatifs produits, peuvent être maintenues sous réserves des modifications qui suivent ; Considérant que le projet de budget primitif de 217 repose sur un montant de crédits ouverts au chapitre 1 «dotations, frais divers et réserves» de 3 5 ; qu il y a lieu de maintenir ce montant comprenant 86 de recettes au titre du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (article 1222), 145 de taxe locale d équipement (article 1223) et 2 de taxe d aménagement (article 1226) ; Considérant qu il y a lieu de retenir au chapitre 4 «opération d ordre de transfert entre sections» la somme de prévue par la délibération du 21 septembre 21 reçue en préfecture le 15 octobre 21 et relative à l amortissement de travaux du syndicat d électrification ; Considérant qu il y a lieu de reporter un solde d exécution positif de conformément au point 3.2 du présent avis ; Considérant dès lors, que l équilibre de la section d investissement nécessite un virement de la section de fonctionnement de (chapitre 21) ; Considérant que le total des recettes d investissement cumulées peut être arrêté à ; 5

6 4.2. Sur la section de fonctionnement Sur les dépenses de fonctionnement Considérant que le projet de budget primitif de 217 repose sur un montant de crédits ouverts au chapitre 11 «charges à caractère général» de ; Considérant qu après examen de la sincérité de l'évaluation des dépenses de fonctionnement, le projet de budget établi par le maire peut être repris, sous réserve des modifications suivantes ; Considérant qu il convient de tenir compte des crédits déjà consommés ou qui ne sont pas justifiés ; Considérant qu il convient d inscrire à l article 6623 «alimentation» la somme de 5 au lieu de 1, à l article 6632 «fournitures de petit équipement» la somme de au lieu de 1 9, à l article 6633 «fournitures de voirie» la somme de au lieu de , à l article 6636 «vêtements de travail» la somme de 44 au lieu de 25 pour doter les intervenants communaux d équipements de protection individuelle, à l article 616 «primes d assurance» la somme de 2 14 au lieu de 2 1, à l article 6188 «autres frais divers» la somme de 83 au lieu de 5, à l article 6232 «fêtes et cérémonies» la somme de 1 5 au lieu de 1 9 ; Considérant que les crédits du chapitre 11 «charges à caractère général» peuvent être arrêtées à ; Considérant que le projet de budget primitif de 217 repose sur un montant de crédits ouverts au chapitre 12 «charges de personnel» de 35 1 soit un montant proche de celui constaté en 216 ; que ce montant peut être retenu ; Considérant qu il y a lieu de corriger le montant de prélèvement effectué au profit des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR) pour inscrire au chapitre 14 «atténuation de produits» le montant notifié soit au lieu de 9 7 ; Considérant qu il convient de limiter le chapitre 65 «autres charges de gestion courante» à la somme de ; que les crédits ouverts à ce titre doivent permettre d assurer le paiement des dépenses obligatoires soit, au cas d espèce, la contribution au syndicat intercommunal Balcons des sources pour et de tenir compte seulement des subventions aux associations déjà versées pour un montant de 8 84 ; qu en effet, les subventions constituent des libéralités sur fonds publics et relèvent de la seule compétence du conseil municipal ; Considérant qu il y a lieu d ajuster le montant des charges financières au montant contractualisé ; qu il convient ainsi d inscrire le montant de au chapitre 66 «charges financières» au lieu de 3 45 ; Considérant qu une somme de 9 62 peut être inscrite au chapitre 22 «dépenses imprévues» conformément à l article L du code général des collectivités territoriales ; Considérant qu il convient d inscrire au chapitre 23 un virement de à la section d investissement ; 6

7 Considérant qu il y a lieu de retenir au chapitre 42 «opération d ordre de transfert entre sections» la somme de prévue par la délibération du 21 septembre 21 reçue en préfecture le 15 octobre 21 et relative à l amortissement de travaux du syndicat d électrification ; Considérant que la proposition de budget pour les dépenses cumulées de fonctionnement peut être arrêtée à ; Sur les recettes de fonctionnement Considérant qu il y a lieu de maintenir l inscription de 86 au chapitre 7 «produits des services, du domaine et ventes» ; Considérant qu au vu des éléments transmis, les crédits du chapitre 73 «impôts et taxes» doivent être fixés à , soit au titre des taxes foncières et d habitation (article 73111), 2 53 au titre de la fiscalité reversée entre collectivités (article 7321), 8 75 au titre du fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales, 9 2 au titre de la taxe sur les pylônes électriques (article 7343) et au titre de la taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière (article 7381) ; Considérant qu après examen de la sincérité de l'évaluation des recettes de fonctionnement, le projet de budget établi par le maire de la commune d Étrépigny peut être repris, sous réserve des modifications suivantes ; Considérant, qu il y a lieu d inscrire au chapitre 74 «dotations et participations», une somme de 62 17, soit un montant légèrement inférieur à celui qui avait été constaté en 216 de ; Considérant l évolution du montant des recettes provenant du revenu des immeubles (article 752) constaté sur les trois dernières années et la perception, au 8 juin 217, d une somme de au titre de la location (article 758), il y a lieu d inscrire au chapitre 75 «autres produits de gestion courante» une somme de ; Considérant qu il y a lieu d ajuster le montant inscrit au chapitre 76 «produits financiers» au montant déjà perçu, soit 3 ; Considérant qu il convient d inscrire au chapitre R2 résultat reporté le montant de conformément à l article 3.2 du présent avis ; Considérant que la proposition de budget pour les recettes cumulées de fonctionnement peut être arrêtée à ; 4.3. Sur l équilibre du budget de 217 Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales : «Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice» ; 7

8 Considérant que la section d investissement du budget est équilibrée tant en recettes qu en dépenses pour un montant de ; que l annuité en capital est de plus couverte par les ressources propres de la section d investissement ; Considérant que le total des recettes de fonctionnement est de ; qu augmentées de l excédent reporté R1 d un montant de , le total des recettes de fonctionnement cumulées s élève à ; qu ainsi la section de fonctionnement est en suréquilibre de ; Considérant qu aux termes de l article L du code général des collectivités territoriales «pour l application de l article L n est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté» ; Considérant que, par conséquent, la chambre propose d inscrire au budget primitif de 217 de la commune d Étrépigny les montants inscrits dans les tableaux en annexes ; PAR CES MOTIFS, 1. Déclare recevable la saisine du préfet des Ardennes au titre des articles L et L du code général des collectivités territoriales ; 2. Constate la conformité du projet de compte administratif de 216 de la commune d Étrépigny avec le compte de gestion au sens des dispositions de l article L , 3 ème alinéa du code général des collectivités territoriales ; 3. Propose au préfet des Ardennes de régler et de rendre exécutoire le budget primitif de 217 de la commune d Étrépigny, sur la base des propositions arrêtées par la chambre régionale des comptes, figurant aux tableaux détaillés ci-après en annexe ; 4. Rappelle au maire d Étrépigny qu à compter de la saisine de la chambre régionale des comptes jusqu au règlement du budget par le représentant de l Etat, l organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l exercice en cours ; 5. Rappelle également au maire d Étrépigny qu en application de l article R du code général des collectivités territoriales, le présent avis de la chambre régionale des comptes Grand Est doit être publié sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; 6. Rappelle également au maire d Étrépigny qu en application des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l avis rendu par la chambre et que, sans attendre cette réunion du conseil municipal, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'etat font l'objet d'une publicité immédiate. 8

9 Le présent avis sera notifié : - au préfet des Ardennes ; - au maire d Étrépigny ; Copie en sera adressée : - à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes ; - au comptable de la commune d Étrépigny ; A Metz, le 28 juin 217. La présidente de section, présidente de séance Signé Laurence Mouysset Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe de la chambre régionale des comptes de Grand Est, Metz, le Carine COUNOT, greffière 9

10 ANNEXE Propositions de la chambre régionale des comptes Grand Est Chap. Commune d Étrépigny Budget primitif de 217 Section d'investissement - Dépenses Investissement Projet de budget de 217 Propositions CRC 1 Stocks 2 Immobilisations incorporelles (sauf 24) Subventions d'équipement versées 21 Immobilisations corporelles 3 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours 4 Total des opérations d'équipement Total des dépenses d'équipement Dotations, fond divers et réserves 13 Subventions d'investissement 16 Emprunts et dettes assimilées Compte de liaison: affectation à 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 2 Dépenses imprévues Total des dépenses financières Total des opé. pour compte de tiers Total des dépenses réelles d'investissement Opé. d'ordre de transfert entre sections 41 Opérations patrimoniales Total des dépenses d'ordre d'investissement Restes à réaliser de l exercice précédent D1 Solde d'exécution négatif reporté TOTAL des dépenses d'investissement cumulées

11 Chap. Section d'investissement Recettes Investissement Projet de budget de 217 Propositions CRC 1 Stocks 13 Subventions d'investissement (hors 138) 16 2 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) Immobilisations incorporelles (hors 24) 24 Subventions d'équipement reçues 21 Immobilisations corporelles 22 Immobilisations reçues en affectation 23 Immobilisations en cours Total des recettes d'équipement 1 Dot, fonds divers et réserves (hors 168) Excédent de fonct. capitalisés 138 Autres subv. d'invest non transférables 165 Dépôts et cautionnements reçus 18 Compte de liaison: affectation à 26 Particip. et créances rattachées à des particip. 27 Autres immobilisations financières 24 Produits des cessions d'immobilisations Total des recettes financières Total des opé. pour compte de tiers Total des recettes réelles d'investissement Virement de la section de fonctionnement Opé. d'ordre de transfert entre sections Opérations patrimoniales Total des recettes d'ordre d'investissement Restes à réaliser de l exercice précédent R1 Solde d'exécution positif reporté TOTAL des recettes d'investissement cumulées

12 Chap. Section de fonctionnement - Dépenses Fonctionnement Projet de budget de 217 Propositions CRC 11 Charges à caractère général Charges de personnel, frais assimilés Atténuation de produits Autres charges de gestion courante (sauf 656) Frais de fonctionnement des groupes d'élus Total des dépenses de gestion courante Charges financières Charges exceptionnelles 68 Dotations aux provisions semibudgétaires 22 Dépenses imprévues Total des dépenses réelles de fonctionnement Virement à la section d'investissement Opé. d'ordre de transfert entre sections Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct Total des dépenses d'ordre de fonctionnement Restes à réaliser de l exercice précédent D2 Résultat reporté TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées

13 Chap. Section de fonctionnement - Recettes Fonctionnement Projet de budget de 217 Propositions CRC 13 Atténuations de charges 7 Produits des services, du domaine et ventes Impôts et taxes Dotations et participations Autres produits de gestion courante Total des recettes de gestion courante Produits financiers 3 77 Produits exceptionnels 78 Reprises sur provisions semibudgétaires Total des recettes réelles de fonctionnement Opé. d'ordre de transfert entre sections 43 Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct Total des recettes d'ordre de fonctionnement Restes à réaliser de l exercice précédent R2 Résultat reporté TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées POUR INFORMATION EXCEDENT PREVISIONNEL