COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE

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1 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E - D E P A R T E M E N T D E L A S A V O I E COMMUNE DE SAINT-BON TARENTAISE Élaboration Du Plan Local d Urbanisme (PLU) Pièce n 4 / Bilan de la concertation DOSSIER D ENQUÊTE PUBLIQUE

2 Commune de SAINT-BON TARENTAISE Élaboration du PLU 1. Rappel du contexte législatif et réglementaire En application des articles L103-2, L103-3, L103-4 et L103-6 du code de l urbanisme, l élaboration du PLU de SAINT-BON TARENTAISE est soumise à concertation. Article L103-2 Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1 L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; ( ) Article L103-3 Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation sont précisés par : 1 L'autorité administrative compétente de l'etat lorsque la révision du document d'urbanisme ou l'opération sont à l'initiative de l'etat ; 2 L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public dans les autres cas. ( ) Article L103-4 Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente. Article L103-6 Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L en arrête le bilan. Lorsque le projet fait l'objet d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, le bilan de la concertation est joint au dossier de l'enquête. 2. Rappel des modalités de concertation Modalités de concertation définies dans la délibération n du 22 octobre 2012, reprise dans la délibération n en date du 02 juin 2014 définissait les modalités suivantes de concertation :! Informer le public : annoncer par affichage, dans la presse locale ou le bulletin municipal, l ouverture de la concertation ; SAINT-BON TARENTAISE Élaboration du PLU Bilan de la concertation p 1

3 mettre à disposition du public les éléments d études (comprenant au moins le diagnostic et le projet de PADD) au fur et à mesure de l avancement sur le site internet de la commune, ainsi qu en mairie (service urbanisme) ; annoncer par affichage et dans la presse locale la clôture de la concertation ;! Echanger avec le public : recueillir les observations du public pendant l élaboration du projet par la mise à disposition d un registre en mairie (service urbanisme) ; organiser au moins une réunion publique d échange avant l arrêt du projet de PLU. 3. Bilan de la concertation Lors de sa séance du 10 décembre 2015, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à décider de : tirer le bilan de la concertation arrêter le projet de PLU Cette délibération précise présente le bilan de la concertation et tire un bilan favorable : «le projet d élaboration du PLU tient compte des résultats de la concertation principalement sur les problématiques de stationnement, des hauteurs bâties en centre station et des perméabilités skieurs. La concertation s'est déroulée de manière satisfaisante tant au regard des modalités retenues dans la délibération de prescription du PLU qu au niveau de la participation active de la population dans cette phase de la procédure». 4. Présentation détaillée de la concertation (telle qu annexée à la délibération d arrêt du Conseil municipal) Voir ci-joint les annexes de la délibération n du 10 décembre 2015 présentant le bilan de la concertation. SAINT-BON TARENTAISE Élaboration du PLU Bilan de la concertation p 2

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