PROCES VERBAL DESCRIPTIF

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1 Françoise LOUBATIERES Société Civile Professionnelle d'huissier de Justice Pierre CASTELA 12 bis, Rue Porte d Amont MIREPOIX Téléphone: Télécopieur: loubatieres.castela@wanadoo.fr Dossier N C PROCES VERBAL DESCRIPTIF PREMIERE EXPEDITION 1

2 L AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE LUNDI NEUF JANVIER A LA REQUETE DE : le CREDIT LOGEMENT Société anonyme au capital de euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n B dont le siège social est à PARIS cedex boulevard de Sébastopol, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège Ayant pour avocat constitué Maître Anthony LESPRIT associé de la SELARL LESPRIT TRESPEUCH inscrit au barreau de l Ariège demeurant à Foix 02 avenue de Lérida au cabinet duquel il est fait élection de domicile. AGISSANT EN VERTU DE : La grosse d un jugement exécutoire rendu par le Tribunal d instance de Foix le 12 juin 2014 définitif pour avoir été signifié le 29 juillet 2014 et non frappé d appel. Une hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de Foix le 17 septembre 2014 vol 2014 V n 369 La grosse d un jugement exécutoire rendu par le Tribunal de Grande Instance de Foix le 06 avril 2016 devenu définitif pour avoir été signifié le 19 mai 2016 et non frappé d appel. Une hypothèque judiciaire définitive publiée au service de la publicité foncière de Foix le 20 juillet 2016 vol 2016 V n 1187 Du livre III du code des procédures civiles d exécution. Je, Pierre CASTELA, Huissier de Justice Associé, membre de la Société Civile Professionnelle Françoise LOUBATIERES - Pierre CASTELA, titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de MIREPOIX (Ariège), 12 Rue Porte d'amont, soussigné Certifie m être rendu ce jour, à 14 heures 00, commune de PAMIERS (Ariège), 04 Avenue Saint Jean en présence de Monsieur PASINI Hubert expert en diagnostic immobilier afin de procéder à la description entière et détaillée du bien immobilier qui y est situé appartenant à : PROPRIETAIRES : La SCI POL, dont le siège social est 35 Route de canté (09700) SAVERDUN, prise en la personne de son gérant DESIGNATION : Le bien immobilier dont s agit figure à la matrice cadastrale de la Commune de PAMIERS (Ariège) 04 Avenue Saint Jean ainsi qu il suit : PROPRIETE BATIE : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE I 3053 AVENUE SAINT JEAN 2 a 70ca 2

3 DESCRIPTION : Le bien immobilier dont s agit figure à la matrice cadastrale de la Commune de PAMIERS (Ariège), 04 Avenue Saint Jean ainsi qu il suit : PROPRIETE BATIE : SECTION NUMERO LIEUDIT CONTENANCE I 3053 AVENUE SAINT JEAN 2 a 70ca Préalablement à mes opérations, nous avions rencontré Monsieur SIEURAC Josian, gérant de la SCI POL qui nous indique qu il a déjà fait faire les diagnostics immobiliers mais qu il ne sait où ils se trouvent et devait nous les faire passer. Malgré nos demandes Monsieur SIEURAC nous ne a pas fait passer les diagnostics. Sur place, nous rencontrons Monsieur BEAUMONT Yann qui nous communique copie du bail et nous indique que les diagnostics immobiliers locatifs ne lui ont jamais été communiqué. En conséquence, Monsieur PASINI en l absence de diagnostics fournis a effectué les diagnostics immobiliers nécessaires pour la présente procédure. Il s agit d une maison mitoyenne côté Ouest et Nord, érigée sur un rez-de-chaussée avec 2 étages, dont la construction date du XXème et qui a fait l objet d une rénovation en Cette maison est composée d un rez-de-chaussée comprenant une grande pièce avec un espace entrée, un espace salon-salle à manger, un espace cuisine avec coin buanderie sous escalier et une cage d escalier permettant l accès au premier étage. Au premier étage se trouve un palier qui dessert deux chambres, une salle de bain et une cage d escalier permettant l accès au deuxième étage qui est sous combles. Au deuxième étage se trouvent une chambre et un grenier. Cette maison dispose d un jardin et d un garage. Cette maison a une superficie totale d environ 120 M² et d un garage de 23 M². Les superficies indiquées dans le présent le sont à titre indicatif. Ce bien est relié au réseau électrique, téléphonique, d adduction d eau de ville et d assainissement collectif. Le chauffage est assuré par des convecteurs électriques disposés dans les différentes pièces. La production d eau chaude est assurée par un cumulus électrique. Le système d assainissement est assuré par le tout à l égout. Ce bien est actuellement occupé par Madame PAGNAC Laurie et Monsieur BEAUMONT Yann suivant contrat de location signé en date du 02 septembre 2013 ayant pris effet le 01 septembre 2013 moyennant un loyer mensuel initial de 616 euros outre 15 de de provision sur charges mensuelle. Il est à noter qu aucune augmentation de loyer n a été pratiquée depuis le début du contrat. Copie de ce contrat sera annexé au présent. 3

4 I REZ-DE-CHAUSSEE : Le rez-de-chaussée se compose d une grande pièce avec un espace entrée, un espace salonsalle à manger, un espace cuisine avec coin buanderie sous escalier et une cage d escalier permettant l accès au premier étage. 1 ESPACE ENTREE-DEGAGEMENT : On accède à cette pièce depuis l extérieur par une porte en PVC moulurée avec serrurerie et poignée de portes. Cette pièce a une superficie de 1.60 M². 4

5 Le sol est en carrelage. Les plinthes sont en carrelage. Le plafond est peint. Cet espace n est pas éclairé depuis l extérieur. Cet espace est équipé d une prise électrique, de deux interrupteurs, d une sonnette et d un radiateur électrique. 2 ESPACE SALON SALLE A MANGER : On accède à cette pièce depuis l espace d entrée. Cette pièce a une superficie d environ 16,30 M². Le sol est en carrelage. Le plafond est peint. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur côté Est par une fenêtre double battant sur châssis en PVC, double vitrage, fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint et côté Sud par une porte fenêtre double battant sur châssis en PVC, double vitrage, fermée sur l extérieur par un volet roulant avec commande électrique. Cette pièce est équipée de trois points lumineux au plafond, de trois interrupteurs, de quatre prises électriques, d une prise téléphonique, d une prise télévision, d une commande du volet roulant et d un radiateur électrique. 3 ESPACE COIN CUISINE : On accède à cette pièce depuis l espace d entrée. Cette pièce a une superficie d environ 19 M². Le sol est en carrelage. Le plafond est peint. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur côté Est par une fenêtre simple battant sur châssis en PVC, double vitrage, fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint. 5

6 Cette pièce est équipée de deux points lumineux au plafond, de dix prises électriques et d un radiateur, d un tableau électrique, d un compteur et d un disjoncteur, d un cumulus électrique, d une arrivée et d une évacuation d eau sous escalier permettant le branchement d une machine à laver. Cette pièce est également équipée d une cuisine intégrée en bois rustique composé d éléments bas et d éléments haut, d une hotte aspirante de marque SCHOLTES à charbons, non raccordée, d un évier en résine deux bacs, d une plaque 4 feux gaz de marque SCHOLTES d une arrivée et d une évacuation d eau permettant le branchement d une machine à laver et d une bouche VMC. 6

7 4 CAGE ESCALIER : On accède à cette pièce depuis le couloir de dégagement. Cette pièce a une emprise au sol d environ 3,70 M². Le sol est en béton blanc. Le plafond est constitué de la sous face de l escalier. Cette pièce n est pas éclairée depuis l extérieur. Cette pièce est équipée d un point lumineux, d un interrupteur. II - PREMIER ETAGE On accède au premier étage depuis la cage d escalier par un escalier en bois. Au premier étage se trouve un palier qui dessert deux chambres, une salle de bain et une cage d escalier permettant l accès au deuxième étage qui est sous combles. 5 PALIER : On accède à cette pièce depuis le rez-de-chaussée. Cette pièce a une superficie d environ 2,60 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois. Le plafond est peint. Cette pièce n est pas éclairée depuis l extérieur. Cette pièce est équipée d une prise électrique. 7

8 6 CHAMBRE N 1 (Côté Nord) : On accède à cette pièce depuis le palier du premier étage par une porte post formée avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 15,5 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois Le plafond est peint. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur côté Est par une fenêtre double battant sur châssis en PVC, double vitrage, fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint. Cette pièce est équipée de deux points lumineux muraux, d un interrupteur, de deux prises électriques et d un radiateur électrique. Cette pièce est également équipée d une cheminée qui est condamnée. 8

9 7 SALLE DE BAINS : On accède à cette pièce depuis le palier du premier étage par une porte post formée avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 4,40 M². Le sol est en carrelage. Les murs sont en carrelage sur les 4/5 de la hauteur et peints pour le surplus. Le plafond est peint. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre double battant sur châssis en PVC double vitrage fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint. Cette pièce est équipée d un point lumineux mural, d un point lumineux au plafond, d une prise électrique, d une bouche VMC. Cette pièce est également équipée d un cabinet de toilette, d une baignoire, d une douche d angle avec deux portes coulissantes en plastique, d un lavabo d angle en porcelaine et d un plateau en marbre sur deux portes en bois et trois tiroirs. 8 CHAMBRE N 2 : On accède à cette pièce depuis le palier du premier étage par une porte post formée avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 15,20 M². Le sol est en parquet flottant. Les plinthes sont en bois Le plafond est peint. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur côté nord par une fenêtre double battant sur châssis en PVC double vitrage fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint et coté est une fenêtre double battant sur châssis en PVC double vitrage fermée sur l extérieur par des volets à la française en bois peint 9

10 Cette pièce est équipée de deux points lumineux muraux, de deux interrupteurs, de trois prises électriques et d un radiateur électrique. Cette pièce est également équipée d une cheminée condamnée. 9 CAGE D ESCALIER : On accède à cette pièce depuis le palier du premier étage par une porte post formée avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie au sol d environ 3,70 M². Les marches sont en béton Le plafond est peint et composé d une poutre apparente. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre de toit simple vitrage. Cette pièce est équipée d un interrupteur double. 10

11 III - DEUXIEME ETAGE Au deuxième étage se trouvent une chambre appelée pour les besoins du présent chambre 3, sur la gauche et un grenier. 10 CHAMBRE N 3 : On accède à cette pièce depuis le premier étage par une porte en bois peint avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 15,90 M². Cette pièce a une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m pour environ 50 % de la superficie de la pièce. Le sol est en moquette sur parquet ancien. Les murs sont tapissés sur les 2/3 de la hauteur et en pierre apparente pour le surplus. Le plafond est en lambris sur la moitié et en poutre apparente sur l autre moitié. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre sur châssis fixe en PVC double vitrage et d un puit de jour créé par des tuiles translucides. Cette pièce est équipée d un point lumineux au plafond, de deux prises électriques et d un radiateur électrique. 11

12 11 GRENIER : On accède à cette pièce depuis le palier du deuxième étage par une porte en bois peinte avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 22 M². Cette pièce a une hauteur sous plafond inférieure à 1.80 m pour environ 70 % de la superficie de la pièce. Le sol est en plancher en bois. Les murs sont bruts. Le plafond est sous toiture. Il n y a pas d isolation. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre sur châssis fixe en PVC double vitrage. Cette pièce est équipée d un point lumineux au plafond, d une prise électrique, d un moteur de VMC et d un câble TV. 12

13 12 GARAGE : On accède à cette pièce depuis l extérieur par une porte en bois peint, double battant avec serrurerie et poignée de porte. Cette pièce a une superficie d environ 23 M². Le sol est en béton. Le plafond est en volige bois. Cette pièce est éclairée depuis l extérieur par une fenêtre sur châssis fixe en PVC double vitrage. Cette pièce est équipée d un point lumineux au plafond, d un interrupteur, de cinq prises électriques et d une cheminée d angle. 13

14 IV EXTERIEUR ET FACADES : Façade Sud Façade Est 14

15 On accède à cette parcelle depuis l Avenue Saint jean par la parcelle 3055 qui supporte une servitude de passage au profit de la parcelle On accède par un portail en métal à une allée en gravier, herbe et terre. Au Sud de la parcelle, se trouvait une ancienne construction qui a été démolie. N ayant plus rien à décrire, je me suis retiré à 15 heures 22 Minutes et ai dressé le présent procès-verbal Descriptif auquel j ai annexé diverses photographies pour servir et valoir ce que de droit. SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE COUT : COMME INDIQUE A L ORIGINAL Maître Pierre CASTELA 15