CONDITIONS TARIFAIRES

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1 CONDITIONS TARIFAIRES Entreprises Applicables à la clientèle au 1er mai 2017 BANK AUDI FRANCE 1

2 1- EXTRAIT STANDARD DES TARIFS VALEUR COMMISSIONS Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'internet (Netbank) Abonnement à un produit offrant des alertes sur la situation du compte (hors coût fournisseur d'accès internet) non commercialisé Cotisation Carte de paiement internationale à debit immédiat Cotisation Carte de paiement internationale à debit différé : Carte Bleue Visa Nationale* Carte Visa Premier* Frais de retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque (cas d'un retrait en euro avec une carte de paiement internationale) ** non commercialisé 115 /an 275 /an Virements émis en Euro sur la zone EEE Virements émis en Euro et devises sur l'étranger (hors EEE***) par SWIFT (1 swift) (2 swifts) Frais de rejet SDD / SEPA pour incident de fonctionnement Frais de commission d'intervention * Pour chaque carte supplémentaire émise sur le même compte: 50% de la cotisation ** Les retraits et les paiements effectués à l'étranger (zone hors Euro) sont convertis en Euro au cours du marché international entre banques le jour du traitement de l'opération par Visa majoré d'une commission de 3.50% montant du prélèvement plafonné à 20 /prélèvement et à 200 /mois 8 /opération 80 max./mois 2- OUVERTURE, FONCTIONNEMENT ET SUIVI DE VOTRE COMPTE 2.1.OUVERTURE, TRANSFORMATION, CLOTURE Ouverture d'un compte Transformation d'un compte Clôture d'un compte RELEVES DE COMPTE Relevé mensuel de compte Envoi régulier de relevés par mail Récapitulatif annuel de frais 100 / trimestre soit 400 /an 2.3 TENUE DE COMPTE Frais de tenue de compte 100 /trimestre soit 400 /an Commission de découvert* 2 /trimestre (sur le + haut decouvert du trimestre) *Les commissions de découvert sont comprises dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) et sont plafonnées à la moitié des intérêts debiteurs Commission d'actualisation administrative, juridique et comptable (perception annuelle, par matricule) N 240 / an 2

3 2.4 SERVICES EN AGENCE VALEUR COMMISSIONS EN EURO Versement espèces Retrait espèces Mise à disposition payée en espèces 50 EN DEVISES Versement espèces 1% Retrait espèces 1% Change de billet de banque au cours du marché ± 1% Mise à disposition payée en espèces 50 /opération RECHERCHE DE DOCUMENTS Frais de photocopies 1 par page Frais de recherche < 3 ans / document 20 Frais de recherche > 3 ans / document 35 + frais réels Frais de fax: Europe 5 Autres 10 Frais de poste en recommandé sur la France 10 Frais de poste en recommandé sur l'étranger 20 Frais de message SWIFT (recherche) 15 /swift Frais de DHL: Europe 60 /envoi Autres 80 / envoi AUTRES PRESTATIONS Délivrance d'attestation 125 / attestation Aide à la constitution de société 500 Attestation de blocage de capital 50 Frais de factures domiciliées 10 / règlement Information aux cautions 250 /an / caution Délivrance d'attestation commerciale 225 /attestation Assistance juridique pour société 500 / acte Ouverture dossier succession /dossier Frais Audit Enregistrement d'un changement d'adresse Courrier domicilié BAF (par matricule) Delivrance d'un RIB ou BIC/IBAN Services de conciergerie / demande 650 /an 5 /demande 30 / opération et / ou forfait annuel selon prestation 3- BANQUE A DISTANCE Abonnement permettant de gérer ses comptes sur internet 3

4 4- VOS MOYENS ET OPERATIONS DE PAIEMENT VALEUR COMMISSIONS 4.1 CARTES DE PAIEMENT Frais de retrait d'espèces à un DAB d'une autre banque (cas d'un retrait en euro avec une carte de paiement internationale) * Envoi de carte par courrier spécial Demande de communication de code confidentiel Commission de réédition / remplacement de carte Frais réels 30 /demande 50 /demande Blocage de la carte par le client pour motif perte, vol ou utilisation frauduleuse (hors frais de remplacement de la carte) Blocage de la carte par la Banque pour motif utilisation abusive * Les retraits et les paiements effectués à l'étranger (zone hors Euro) sont convertis en Euro au cours du marché international entre banques le jour du traitement de l'opération par Visa majoré d'une commission de 3.50% CARTES AMERICAN EXPRESS Cotisation Gold Card** 185 /an Cotisation Carte Platinium** 590 /an Cotisation Carte Centurion** /an Droit d'accès Carte Centurion*** ** La carte supplémentaire émise sur le même compte est e Tous les autres frais (opérations diverses, retraits et paiements) perçus également par American Express figurent dans les conditions générales d'utilisation de la carte de paiement American Express *** Droit acquitté uniquement la première année de souscription et en sus de la cotisation annuelle CARTES VISA Cotisation Carte de paiement internationale à debit immédiat Cotisation Carte de paiement internationale à debit différé : Carte Bleue Visa Nationale**** Carte Visa Premier**** non commercialisé 115 / an 275 / an **** Pour chaque carte supplémentaire émise sur le même compte: 50% de la cotisation 4.2 VIREMENTS VIREMENTS EMIS En euro sur la zone EEE En euro et devises (hors EEE*) par SWIFT 15 / virement (1 swift) (2 swifts) Virement matricule à matricule 5 /virement Virement intergroupe Audi 30 / virement VIREMENTS RECUS Pays membres EEE* Pays hors EEE R+1 10 * EEE = Pays membres de l'espace économique Européen 4

5 4.3 PRELEVEMENTS AUTOMATIQUES VALEUR COMMISSIONS Frais de rejet SDD / SEPA pour incident de fonctionnement Contestation d'opération SDD/ SEPA Demande d'identifiant Créancier SEPA auprès de la Banque de France Enregistrement d'un prélèvement B to B montant des frais de rejet plafonné à 20 /prélèvement et à 200 /mois 18 /opération CHEQUES CHEQUIERS CLIENTELE Frais de commande d'un carnet de chèque NA Envoi d'un carnet de chèque par la poste (recommandé) 15 / envoi Envoi d'un carnet de chèque par courrier spécial 30 /envoi Mise en opposition sur un chèque ou une série de chèques 30 /opposition EMISSION D'UN CHEQUE DE BANQUE Emission d'un chèque de Banque 35 /émission + frais de courrier REMISES DE CHEQUES EN EURO Tiré sur nos caisses +1 Tiré sur la France métropolitaine + DOM +3 (heure limite de réception 12h) Tiré sur TOM +10 (heure limite de réception 12h) Tiré sur d'autres pays (Uniquement à l'encaissement): Sur Europe R+2 Sur autres R frais DHL +frais du correspondant frais DHL +frais du correspondant Retour de chèque impayé (sur France métropolitaine et DOM TOM) R frais courrier /DHL Retour de chèque impayé (sur autres pays) R frais correspondant +frais courrier/dhl EN DEVISES Tiré sur nos caisses +1 Tiré sur la France métropolitaine (uniquement à l'encaissement ) : R frais de courrier Tiré sur d'autres pays (uniquement à l'encaissement) : Sur Europe R+1 Sur autres frais DHL +frais du correspondant frais DHL +frais du correspondant 5

6 5- IRREGULARITES ET INCIDENTS VALEUR COMMISSIONS 5.1 COMMISSION D'INTERVENTION Somme perçue en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ). Par opération, dans la limite de 10 par mois 8 /opération 80 max./mois 5.2 OPERATIONS PARTICULIERES Traitement des avis à tiers détenteur ou d'opposition administrative 250 /ATD Saisie conservatoire / attribution 250 /saisie Lettre d'information pour compte débiteur non autorisé 60 + frais de courrier /lettre 5.3 INCIDENTS DE PAIEMENT Forfait de rejet pour chèque sans provision: Forfait par chèque rejeté Forfait par chèque rejeté > Lettre d'information préalable pour chèque sans provision 30 Contestation sur opération de prélèvement 18 /Opération Paiement de chèques sur compte d'un titulaire en interdit bancaire DECOUVERTS ET CREDITS 6.1 OUVERTURE D'UN CREDIT Frais de nouveau dossier 1 du montant du crédit Selon arrangement Confirmation de crédit 1 mini Frais annuels des dossiers de crédit 750 Etablissement d'un document contractuel de financement 500 Taux d'intérêt NA Selon arrangement Commission de tenue de compte NA Selon arrangement Commission sur le plus haut découvert NA Selon arrangement 6.2-GARANTIES Contrat de nantissement de fonds de commerce frais réels Contrat de nantissement de compte frais réels Contrat d'hypothèque frais réels Contrat de nantissement de parts sociales/valeurs mobilières frais réels Contrat de nantissement de compte pour l'emission de Carte Bancaire frais réels 6

7 7 - OPERATIONS COMMERCIALES VALEUR COMMISSIONS 7.1 EFFETS A L'ESCOMPTE Calcul du nombre de jours (effet non avalisé par une banque) à E+6 NA Calcul du nombre de jours (effet avalisé par une banque) à E+1 NA Calcul du nombre de jours (effet avalisé par nous-mêmes) à E+1 NA Taux intérêt selon arrangement Mise à disposition du net escompté NA Frais sur opérations d'escompte EFFETS REMIS A L'ENCAISSEMENT Commission d'encaissement par effet 16 Avis de sort par effet 25 Frais de protêt 40 + frais réels Retour d'effet réclamé par le cédant NA 16 /effet Retour d'effet impayé au cédant 16 + frais du correspondant Modification de domiciliation 16 Date de valeur du crédit en compte : Effet en Euro : Remis minimum 15 j. ouvrès av.échéance: Effet tiré sur nos caisses E+1 Effet tiré sur la France R+1 Effet tiré sur l'étranger (uniquement à l'encaissement) R+2 Remis hors délai ou à vue R+1 +frais DHL 60 en Europe 80 autres Effet en euro hors SIT ou en devise : R+1 0.1% mini PAIEMENT D'EFFET Demande avis de domiciliation NA Prorogation d'effet 5 Effet rejeté 20 Notification Loi Dailly 25 + frais courrier Date de valeur du débit en compte 8 - CREDITS DOCUMENTAIRES 8.1 CREDITS IMPORTS Ouverture (par trimestre indivisible) 0.25% mini 130 Levée de documents/négociation/paiement 0.15% mini 130 Acceptation/Paiement différé (par mois indivisible) 2% l'an avec un mini, de 60 /mois Modification (sauf prorogation ou majoration) 60 Frais accessoires (DHL, swift, draft ) selon type de prestation 7

8 8.2 CREDITS EXPORTS VALEUR COMMISSIONS Préavis d'ouverture 50 Notification 0.1% mini 115 Confirmation (par trimestre indivisible) selon arrangement mini 150 Modification (sauf prorogation ou majoration) 60 Non conformité des documents 60 Levée de documents/négociation/paiement 0.15% mini 130 Acceptation/Paiement différé (par mois indivisible) Commission de transfert selon arrangement avec un minimum de 60 /mois 0.15% mini 150 (variable selon pays) 8.3 REMISES DOCUMENTAIRES Commission de présentation à l'encaissement 0.2% mini 115 Présentation supplémentaire/prorogation/avis de sort/retour d'impayé 30 Livraison d'effet ou documents franco de paiement 0.1% mini LETTRES DE GARANTIES Lettres de garanties commerciales/aval d'effet 2% l'an mini 100 /trim. Lettres de garanties locatives 2% l'an mini 800 /an Modifications diverses 100 Lettre d'intention CONDITIONS DE TAUX APPLICABLES A LA CLIENTELE COMPTES EN EURO Découvert non autorisé Taux de marché prêteur* 3 mois + 6% Taux créditeur Les comptes courants de clients résidents et non résidents ne sont pas rémunérés Commission de découvert 2 sur le plus fort découvert du trimestre avec un plafonnement à la moitié des intérêts débiteurs Le taux du marché, est un taux variable, indexé au taux du Libor, majoré de 40 points de base pour les comptes débiteurs en Euros (taux de marché prêteur) et majoré de 60 points de base pour les comptes débiteurs en US Dollars. Le LIBOR (London InterBank Offered Rate) est un taux publié par l'ice Benchmark Administration, et représente, pour une devise considérée et une période déterminée, la moyenne des taux prêteurs offerts, sans garanties, par un panel de banques de premier ordre, sur le marché interbancaire londonien. Ces taux sont publiés tous les jours de marché à 11h45 environ (GMT), notamment sur la page Reuters «LIBOR». L historique des différents taux du LIBOR est consultable sur le site Internet de l'ice Benchmark Administration. COMPTES EN DOLLARS US Découvert non autorisé Prime Rate + 6% Taux créditeur Les comptes courants de clients résidents et non résidents ne sont pas rémunérés Commission de découvert = Date du our ouvré R = Date de règlement 2 sur le plus fort découvert du trimestre avec un plafonnement à la moitié des intérêts E = Date d'échéance NA = Non applicable 8

9 12- RESOUDRE UN LITIGE En cas de problème ou d'insatisfaction dans le fonctionnement de votre compte ou dans l'utilisation des services mis à votre disposition, vous pouvez contacter votre Banque: Par courrier: Bank Audi France 73, avenue des Champs Elysées Paris Par téléphone: Par Fax: Par En dernier recours et selon la procédure décrite à l'article 10 des Conditions Générales d'ouverture de compte, vous pouvez saisir ement le Médiateur en transmettant votre demande écrite à l'adresse ci-dessous. Le Médiateur vous répondra directement dans les 2 mois, en vous faisant connaître sa position fondée sur l'équité au vu des faits et arguments des uns et des autres. Par courrier: Monsieur Le Médiateur Boite Postale n Paris Cedex 9 9

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