Holding patrimoniale. Constitution et fonctionnement. Page 1

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1 Holding patrimoniale Constitution et fonctionnement Page 1

2 Sommaire Titre premier : constitution holding Titre second : fonctionnement holding et régime fiscal flux financiers Page 2

3 Titre premier : Constitution de la société holding Schémas de constitution (chap. I) Forme sociale et exigences patrimoniales (chap. II) Fiscalité des mouvements patrimoniaux (chap. III) Page 3

4 Chapitre I : Schémas de constitution et optimisation de la détention des titres Constitution «par le haut» Constitution «par le bas» Page 4

5 Les données M. X détient des participations dans 3 sociétés Société Capital % participation Montant participation A ,0% B ,0% C ,5% Page 5

6 M. X k Dirige 3 sociétés Société A 51% soit 255k Société B 30% soit 60k Société C 87,5% soit 700k Page 6

7 I. Constitution par le haut : création holding + apport M. X Participation =Valeur holding 100 % Holding 1.015k 51% 30% 87,5% Société A Société B Société C Page 7

8 1er intérêt : Optimisation financière : owner buy out Vente participation M.X à holding Cash pour M. X (réinvestissement immo ou financier) Fiscalité des +V cession VM Remontée dividendes fille-holding pour payer prix sans emprunt A l issue du remboursement Vente holding ou filiale Prix vente perçu par M. X ou holding (fisca différente). Page 8

9 Amendement Charasse : Imputation des charges holding (emprunt) sur filiale limitée Abus de droit social : Absence ou faible rémunération M. X par holding : risque taxation aux cotisations sociales tout ou partie +V. Abus de droit fiscal : Risque remise en cause nouveaux abattements régime +V Page 9

10 2è intérêt : optimisation fiscale Remontée de dividendes fille-holding en quasi-franchise d imposition (sauf QP frais et charges). Possibilité d investir les dividendes dans le groupe (ex : achat immeuble d exploitation). Page 10

11 3è intérêt : limitation responsabilité pénale Peu de risques de confusion des patrimoines M. X et filiales. Moindre risque d abus de biens sociaux : politique de groupe justifiant des mouvements de fonds entre filiales. Page 11

12 4è intérêt : optimisation de la cession titres détenus par holding Régime des titres de participation : exo IS partielle sur +V titres détenus + 2 ans Réintégration 12% +V à l IS (frais et charges) M. X ne percevra pas directement le prix de vente Page 12

13 II. Constitution par le bas : création filiales puis fusion M. X 1.015k 67,66% 32,34% Autres associés 485k Sociétés A B C deviennent Holding A-B-C 1.500k Dirigeant M. X fusion 100% 100% 100% Branches activité A filialisées Dirigeant M Branches activité B filialisées Dirigeant N Branches activité C filialisées Dirigeant O création Page 13

14 1er Intérêt : limitation de la responsabilité de M. X Nomination d un dirigeant par structure limite responsabilité civile et pénale de M. X. Autonomisation des filiales en termes de direction et de capital Dilution du risque d abus de droit fiscal et social (répartition du pouvoir dans la holding) Page 14

15 2è intérêt : limitation fiscalité cession Au niveau de l acheteur : Si régime achat branches d activité : taux de 3 à 5% Si régime apport partiel d actifs : droits de 0,1% sur le prix des actions (si filiale en SA ou SAS) Au niveau du vendeur : Régime des titres de participation. Page 15

16 L OBO permet : D exonérer le dirigeant actionnaire de tout impôt sur la plus-value de cession de ses titres à la holding Au dirigeant actionnaire de rester propriétaire de la société tout en percevant la valeur de ses titres en cash. Au dirigeant actionnaire de toucher une seconde fois le prix de vente de ses titres. Page 16

17 La holding par le bas permet : De limiter la fiscalité de la vente des branches d activité Au dirigeant associé de percevoir la valeur de sa participation en cash Au dirigeant associé de bénéficier du régime des titres de participation Page 17

18 Chapitre II: holding et optimisation de la cession Société civile ou Société commerciale (SA, SCA, SAS) Page 18

19 Chapitre III: quelle forme sociale sur le territoire français? Société civile ou Société commerciale (Sarl, SAS) Page 19

20 Section I - Choix de la société civile Quel(s) intérêt(s)? Page 20

21 Section I - Choix de la société civile Objet social civil : exclusion de toute activité commerciale (holding mixte exclue) Responsabilité indéfinie des associés : appréciation Grande liberté de rédaction statutaire Régime fiscal IR ou IS Page 21

22 Section II - Choix de la société commerciale Intérêts? Page 22

23 Section II - Choix de la société commerciale Objet social commercial Responsabilité des associés limitée aux apports Régime fiscal IS Page 23

24 La SARL Intérêt : Associé unique. Inconvénient d une règlementation contraignante : pouvoirs des organes de direction limités Droits de vote encadrés Statut social du gérant Page 24

25 La Société par Actions Simplifiée Intérêts : Grande liberté de rédaction statutaire Cumul des mandats de direction non applicable Possibilité associé unique Statut social dirigeant Inconvénient : pas d appel public à l épargne (véritable inconvénient pour une holding patrimoniale?) Page 25

26 Une holding société civile permet : De maîtriser la fiscalité des associés D avoir une activité de holding animatrice De limiter la responsabilité des associés Page 26

27 Une holding SAS permet : De bénéficier du régime de l IS D assurer une meilleure couverture sociale du dirigeant qu en SARL D interdire à ses actionnaires toute cession de sa participation. D ouvrir son capital à des investisseurs. Page 27

28 Chapitre III Constituer une holding à l étranger Section I Déclarations obligatoires apport résident français au capital holding étrangère Organisme à informer Seuil de déclenchement de la déclaration Délai Sanction Banque de France jours Néant (déclaration statistique) Douanes sans Pénalités 40% + intérêt retard somme Administration fiscale Tout mouvement de Déclaration de revenus apportée. fonds à l étranger de l année de Amende 5 % capitaux l investissement + (mini ) déclaration annuelle Page 28

29 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : A. Luxembourg Régime juridique SOPARFI SPF Forme juridique Capital minimum SARL ou SA (associé unique possible) en SARL / en SA Objet Dualiste détention, gestion et réalisations d actifs financiers uniquement à des fins privées Associé Pers. phy ou morale Pers. phy uniquement Page 29

30 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : Régime fiscal SOPARFI SPF Soumission aux conventions fiscales UE OUI NON Taux d imposition 29,22% Taxe abonnement 0,25% sur capital Régime mère-fille (dividendes) Cessions de titres par la holding Dividendes distribués aux associés non résidents Dividendes reçus de filiales étrangères Retenue à la source 15% Exonération totale Exonération totale Exonération Impôt étranger = crédit d impôt pour holding Page 30

31 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : B. Pays-Bas Régime juridique NV BV Capital minimum Néant Associé Pers. phy ou morale Rédaction statutaire Liberté Page 31

32 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : Régime fiscal NV BV Soumission aux conventions fiscales UE OUI Taux d imposition 20% jusqu à puis 25% Régime mère-fille (dividendes) Cessions de titres par la holding Dividendes distribués aux associés non résidents Exonération totale Exonération totale Retenue à la source 15% sauf convention fiscale plus favorable Page 32

33 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : C. Belgique Régime juridique SA SPRL Capital minimum Associé 2 minimum 1 minimum Page 33

34 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : Régime fiscal SA SPRL Soumission aux conventions fiscales UE OUI Taux d imposition 34% Régime mère-fille (dividendes) Cessions de titres par la holding Dividendes distribués aux associés non résidents Exonération 95% 3% Retenue à la source 25% sauf convention fiscale plus favorable Page 34

35 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : D. Holding dans un paradis fiscal 1) Caractéristiques du paradis fiscal : Incitations fiscales des non résidents (absence d imposition). Secret absolu 2) Dangers du paradis fiscal : Pas de conventions fiscales internationales Page 35

36 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : Créer une holding à l étranger permet : De limiter la fiscalité supportée par la holding par rapport au régime qu elle supporterait en France De limiter la fiscalité des associés résidents français par rapport à la fiscalité due en France Page 36

37 Section II - Caractéristiques des principales holding de droit étranger : Créer une holding à l étranger est-il forcément un investissement rentable? Oui Non Page 37

38 Chapitre III Fiscalité des apports à la holding (en France) En l absence d anticipation (Section I) Le pacte Dutreil (Section II) Page 38

39 Section I Fiscalité en l absence d anticipation I. Situation de l apporteur : la plus-value A. Fiscalité fonction de la nature de l apport et régime fiscal holding Nature de l apport Fiscalité holding Page 39

40 Section I Fiscalité en l absence d anticipation B. Apport de titres : report ou sursis d imposition Définition report Imposition : + Value apport réalisée par M. A +Value éventuelle de cession réalisée par A Holding Apport titres par M. A Cession titres holding Constat + Value apport Page 40

41 Section I Fiscalité en l absence d anticipation Définition sursis Imposition + Value réalisée : Prix vente titres holding par A Prix acquisition par A. Pas d imposition de la +V issue vente titres holding Holding Apport titres par M. A Cession titres holding Aucun constat + Value apport Page 41

42 Section I Fiscalité en l absence d anticipation Régime comparatif Nature de la mutation Holding contrôlée Holding non contrôlée Apport initial Report auto Sursis auto Cession ATO titres holding Cession ATG des titres holding Fin report Report auto = exonération totale sauf si cession dans 18 mois de l évènement Fin sursis Sursis auto = exonération totale Cession par holding des titres apportés Fin report Sursis maintenu Page 42

43 Section I Fiscalité en l absence d anticipation C. Donation des titres avant la vente: outil d optimisation fiscale Intérêt : plus-value effacée dans la limite de la valeur des titres donnés Conditions d application : attention à l abus de droit Page 43

44 Section I Fiscalité en l absence d anticipation D. Donation en démembrement de propriété avant l apport : Intérêt patrimonial du démembrement Intérêt fiscal du démembrement Pouvoir de direction, droits de vote et droits pécunaires dans la holding Page 44

45 Section I Fiscalité en l absence d anticipation E. L exit tax : Définition Sursis de paiement Sort des reports/sursis d imposition Apport avant départ (1) Report puis sursis (majoritaire) Sursis d imposition puis sursis paiement (minoritaire ou égalitaire) Départ avant apport (2) Sursis paiement Hypothèses d extinction de l impôt dû Titres conservés au-delà de 15 ans Retour en France Dans cas (1) : rétablissement du report ou du sursis d imposition Page 45

46 Section I Fiscalité en l absence d anticipation II. Situation de la holding : droits d enregistrement Nature des biens apportés Apport à la constitution/lors d augmentation de capital Page 46

47 Section I Fiscalité en l absence d anticipation Le report d imposition permet : À l apporteur d être exonéré d impôt au profit de la holding A l apporteur d être imposé au moment où il cède ses titres de la holding Page 47

48 Section I Fiscalité en l absence d anticipation Le sursis d imposition permet : De ne pas constater la plus-value d apport De reporter à plus tard le paiement de la plus-value d apport Page 48

49 Section I Fiscalité en l absence d anticipation La donation préalable à la vente des titres permet : Que le parent donateur perçoive le prix de vente sans payer d impôt sur la plus-value. Que les enfants donataires perçoivent le prix de vente sans payer d impôt sur la plus-value. Page 49

50 Section II - Le pacte Dutreil : limiter la fiscalité de la transmission à titre gratuit I. Exemple de levier fiscal: Données : Un chef d entreprise de 65 ans. Un enfant. Pas de donation consentie depuis moins de 10 ans. Valorisation des titres : 2 M Page 50

51 Page 51 Sans optimisation fiscalité (droits de succession) fiscalité donation préalable en nuepropriété des titres Optimisation partielle fiscalité pacte Dutreil portant sur tous les titres (en cas de décès sans donation préalable) Optimisation par cumul donation préalable et pacte Dutreil fiscalité donation en nuepropriété pour pacte Dutreil Assiette taxable (40% valeur en propriété) (abattement 75% ) abattement légal en ligne directe Solde taxable Détail des droits dus : à 5% à 10% à 15% à 20% à 30% à 40% à 45% TOTAL droits dus Economie par rapport à l'absence d'optimisation successorale soit 74 % soit 87% soit 97 % Estimation émoluments du notaire (en cas de donation authentique)

52 Section II - Le pacte Dutreil : limiter la fiscalité de la transmission à titre gratuit II. Holding éligible au dispositif Conditions applicables aux sociétés holding Holding Société interposée entre redevable et société opérationnelle Exonération partielle directe des titres si animatrice de groupe : Participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales Le cas échéant, services spécifiques rendus aux filiales Exonération partielle indirecte de la valeur des titres en cas de simple degré ou double degré d interposition uniquement. Aucune interposition : 1 er niveau d interposition : Redevable (signataire engagement collectif) Redevable Soc. interposée (signataire engagt collectif ) Société opérationnelle (titres exonérés 75%) Société opérationnelle (titres exonérés 75%) 2è niveau d interposition : Redevable 1 ère société interposée 2 è société interposée (signataire engagt collectif) Société opérationnelle (titres exonérés 75%) Page 52

53 Section II - Le pacte Dutreil : limiter la fiscalité de la transmission à titre gratuit III. Mutations éligibles : mutations à titre gratuit Page 53

54 IV. Formalisme préalable à la cession A. Engagement collectif de conservation B. Fonction de direction Page 54

55 V. Transmission Page 55

56 VI. Formalités postérieures à la transmission A. Durée engagement collectif Si engagement collectif < 2 ans : poursuite à son terme par héritiers ou donataires. B. Poursuite des fonctions de direction C. Engagement individuel Page 56

57 VII. Apport de titres et régime Dutreil en cours Monsieur Albert, veuf, a 2 enfants majeurs : Christian 32 ans, salarié de la société depuis 1999 Sandrine, 22 ans, intermittente du spectacle. Agé de 67 ans, il souhaite prendre sa retraite, estimant que son fils est désormais prêt à reprendre la direction de sa société. Il veut transmettre de façon égalitaire entre ses 2 enfants le patrimoine suivant pour un montant total de 3,4 M savoir : Les titres de sa société estimés par son expertcomptable 2,5M, Un appartement situé à Paris estimé par son notaire à 0,9M. Que lui conseillez-vous? Page 57

58 VII. Apport de titres et régime Dutreil en cours 1. Donation-partage : Attribution d un lot / enfant de 3,4/2 soit 1,7M : Christian : 2,5 M (titres de société) + soulte due à Sandrine de 0,8 M Sandrine : appart pour 0,9M + soulte à recevoir de son frère de 0,8M. Engagement collectif entre M. Albert et Christian sur titres transmis en pleine propriété. Engagement individuel de Christian de conservation aux termes de l engagement collectif. 2. Création holding par Christian : Christian associé unique d une holding. Apport des titres reçus du père + soulte attachée. En contrepartie, attribution des titres de la holding en pleine propriété pour une valeur nette de 1,7 M. 3. Emprunt par la holding afin de régler le montant de la soulte : Remboursement emprunt financé par remontées dividendes de la fille vers la mère. Page 58

59 Titre Second Fonctionnement de la holding et fiscalité des flux financiers Fiscalité au niveau de la holding française (chapitre I) Fiscalité au niveau des associés (chapitre II) Fiscalité des flux financiers internationaux (chapitre III) Page 59

60 Chapitre I Fiscalité au niveau de la holding Page 60

61 Section I Holding assujettie à l impôt sur les sociétés I. Régime de droit commun : Dividendes perçus par holding issus de ses participations soumis à l IS comme de simples revenus d activité. Imposition de chacune des sociétés du groupe à l IS. Inconvénient : lourde imposition (v. ex). Page 61

62 I. Régime de droit commun Hypothèse : revenu de filiale imposable de 150. Fiscalité filiale : Revenu net imposable Taux impôt Impôt dû Solde distribuable ,1/ Fiscalité holding : Revenu net imposable Taux impôt Impôt dû ,1/3 33,33 Imposition globale : Total impôt Taux global 83,33 55,55% Page 62

63 II. Option régime mère-fille : fiscalité des dividendes A. Condition de forme : Option résultant déduction dividendes du résultat fiscal imposable B. Conditions de fond : Au -5% de titres ayant droit de vote Détention pendant au 2 ans Titres détenus en pleine propriété Filiale relevant de l IS C. Effet : Exonération des dividendes sauf QP 5% frais et charges. Page 63

64 Perception par holding de de dividendes de filiales : de filiale F de filiale étrangère ( crédit d impôt) QP de frais et charges de 5 % taxable à l IS: ( ) X 5% = Page 64

65 III. Fiscalité des titres de participations (non cotés) A. Obligation annuelle de valorisation B. Imposition de la plus-value de cession: +V CT +V LT Taxation IS Exonération. Taxation IS QP 12% frais et charges Page 65

66 III. Fiscalité des titres de participations (non cotés) C. Traitement fiscal des charges d acquisition des titres : Charges visées : honoraires et fiscalité Déduction sur 5 ans +V nette : prix de cession - prix de revient des titres QP charges d acquisition déjà déduite. Page 66

67 III. Fiscalité des titres de participations (non cotés) Titres acquis en juin 2012 pour de frais. Revente en juillet 2013 pour 150. Année Quote-part de frais déduite Solde à déduire Prix de revient : = 97 +V CT = = 53 Page 67

68 IV. Régime intégration fiscale : fiscalité des résultats A. Conditions: Détention 95% K filiale. Sociétés soumises à l IS Même date de clôture Option expresse B. Effets 1. Résultat unique : Déficits et V pris en compte pour déterminer le résultat. +V intragroupe non imposables. 2. Imposition unique IS Contribution sociale sur l IS (CA>7,63 M ) Page 68

69 IV. Régime intégration fiscale : fiscalité des résultats La holding peut elle intégrer fiscalement les sociétés suivantes? Cas 1 : détention 95% de A qui détient 95% de B. Holding 95% A 95% B Cas 2 : 1 holding détient 95% de A et 55% de B. A détient 20% de B Holding A 20% B Page 69

70 Section II Holding soumise à l IR Sociétés concernées Détermination du résultat fonction qualité des associés Page 70

71 Section III Changement de régime fiscal d une holding 1 ère hypothèse : passage de l IS à l IR Situation visée : changement de forme sociale Principe : exigibilité immédiate (cessation d activité) Exception : non remise en cause des bénéfices en sursis d imposition et + V latentes si imposition possible sous nouveau régime. 2è hypothèse : passage de l IR à l IS Principe : imposition immédiate du résultat sans remise en cause des bénéfices en sursis d imposition et + V latentes Page 71

72 Section IV Holding et TVA Holding pure/mixte Page 72

73 Chapitre II Fiscalité au niveau des associés Section I Fiscalité des dividendes Page 73

74 Section I Fiscalité des dividendes Traitement fiscal distribution de Prélèvement (acompte) de 21% versé par la société distributrice si revenus associé < ou , soit ,5% de PS soit Solde versé à l associé : = Abattement de 40% par l associé sur montant dividende brut soit Montant dividende imposable à l IR barème progressif : Imputation du prélèvement de 21% sur IR dû. Page 74

75 Section II Fiscalité des + Values II. Plus-values de cession (PS à taux plein mais CSG déductible pour 5,1% en n+1): Abattement général pour durée de détention Délai de détention Taux d abattement 2 ans < délai < - 8 ans 50% 8 ans et plus 65% Abattement général pour départ en retraite : Assiette réduite de Année détention Taux d abattement 1 an < délai < - 4 ans 50% 4 ans < délai < - 8 ans 65% 8 ans et plus 85% Page 75

76 Section II Fiscalité du capital (ISF): I. Holding : outil de travail Page 76

77 I. Holding : outil de travail A. Régime d exonération de la valeur de la participation 1) Exercice d une fonction de direction 2) Dont rémunération > 50% revenus professionnels de l associé-dirigeant 3) Participation minimale 25% dirigeant SARL et SA (y compris membres famille) en direct ou par biais d un seul niveau d interposition Ou valeur participation > 50% du patrimoine ISF Page 77

78 I. Holding : outil de travail B. Régime d exonération partielle ISF activité pro Holdings pures non concernées Fonction direction ou salariale Conservation titres pendant au 6 ans à compter de la 1 ère demande d exo. Exo 75% valeur titres. Remise en cause Page 78

79 II. Holding : pas outil de travail : exonération partielle Dutreil ISF Engagement collectif 2 ans Fonction direction 5 ans d un membre du pacte Engagement individuel 4 ans Exonération 75% valeur titres pendant toute la durée de l engagement et même après 6 ans. Remise en cause totale ou partielle fonction date rupture engagement. Engagement collectif 2 ans Engagement individuel 4 ans Fonctions de direction d un membre de l engagement collectif (5 ans) Page 79

80 M. A est associé non dirigeant d une holding dont il détient 25% du capital. Peut-il bénéficier d un abattement de son assiette ISF sur la valeur des titres? Oui (quel régime fiscal) Non Page 80

81 Chapitre III Fiscalité des flux financiers internationaux Section I Fiscalité titres de participation sociétés étrangères détenus par holding française Holding Française participation Filiale étrangère Page 81

82 Section I - Fiscalité titres de participation sociétés étrangères détenus par holding française I. Fiscalité du dividende : A. Absence régime mère-fille 1) Traitement fiscal du dividende versé par filiale étrangère : Filiale établie dans un paradis fiscal : pas de retenue à la source Pas de convention fiscale entre le pays de la filiale et la France : retenue à la source Convention fiscale : taux plafond de retenue à la source Page 82

83 A. Absence régime mère-fille 2) Traitement à l IS du dividende perçu par la holding Imputation de l impôt étranger sur l IS si convention fiscale Montant imputé = impôt acquitté ou QP de l impôt (crédit d impôt) Crédit d impôt imposable puis déduit de l IS exigible. Page 83

84 A. Absence régime mère-fille Perception d un dividende de 90 après retenue à la source de 10. Dividende brut imposable 100,00 IS (33,1/3%) 33,33 Déduction Crédit d impôt - 10,00 IS dû 23,33 Dividende net perçu = 90-23,33 73,33 Page 84

85 B. Fiscalité du dividende sous régime mère-fille : Mêmes conditions qu entre mère et filles de droit français Pas nécessaire que fille relève de l IS dans son pays Exonération d imposition des dividendes à l exception de la QP de 5% de frais et charges. Attention à l abus de droit (filiale sans activité économique réelle). Page 85

86 B. Fiscalité du dividende sous régime mère-fille : Ex d abus de droit : Holding en F et filiale paradis fiscal. Imposition étrangère : 10% sur le résultat filiale Pas de QP frais et charges sur dividendes Perception de 100 d intérêts de produits de placement par filiale. Comparaison fiscalité holding avec filiale paradis fiscal/filiale française. Page 86

87 B. Fiscalité du dividende sous régime mère-fille : Filiale paradis fiscal Filiale en F Revenu filiale Imposition bénéfice 10 33,33 Dividende versé 90 66,67 QP frais et charges 0 3,33 Dividende net 90 63,34 Economie +30% revenus Page 87

88 C. Traitement fiscal des +V de cession : Exonération des +V de cession de titres de participation applicable aux titres de filiales étrangères. Page 88

89 II. L art. 209 B CGI : imposition du résultat des filiales A. Principe : Filiale détenue à +50% (direct ou indirect) par 1 société française Pays dont fisca sur bénéfices filiale < + moitié fisca F (imposition<16%) Effet : résultat filiale = RCM imposable selon la fisca F. B. Exception : Clause de sauvegarde : Dispositif inapplicable : - Aux filiales ayant une activité indust. ou com. réelle - Aux filiales de l UE si montage non constitutif d abus de droit Page 89

90 Section II - Fiscalité produits versés par holding étrangères à résidents français : I. Dans l état de la holding étrangère A. Dividendes Existence ou non de retenues à la source. B. + V de cession Imposées soit dans pays de résidence de l associé soit dans pays résidence de la société. Page 90

91 Section II - Fiscalité produits versés par holding étrangères à résidents français : II. Dans l état français : cas des associés personnes physiques A. Dividendes Toujours imposables en F (présence ou non d un crédit d impôt) B. +V de cession Fiscalité F sauf pour holding situées dans «paradis fiscaux». Page 91