COMMUNE DE QUINT-FONSEGRIVES CAHIER DES CHARGES. LOTISSEMENTS des CIMES et des CRETES

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1 1 COMMUNE DE QUINT-FONSEGRIVES CAHIER DES CHARGES LOTISSEMENTS des CIMES et des CRETES TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Préambule La Commune de Quint-Fonsegrives, désignée comme «l aménageur» ou «lotisseur» a pour objectif la qualité de l environnement de cette zone bâtie. Il est donc indispensable que les acheteurs de lot qui souhaitent construire une maison individuelle soient en total accord avec cet objectif de qualité. Article 2 Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges fixe les devoirs et les droits réciproques de l aménageur et des acquéreurs entre eux sur les Lotissements «CIMES et CRETES» aménagés par la commune de Quint-Fonsegrives. Le présent cahier des charges est divisé en cinq parties : Première partie : «dispositions générales» Définit l objet du cahier des charges, la désignation des terrains et les principes de gestion Deuxième partie : «conditions relatives à la vente» Définit les droits et les obligations concernant la cession de terrains Troisième partie : «conditions relatives à l aménagement» Définit les droits et obligations concernant l aménagement des terrains Quatrième partie : «conditions relatives aux constructions» Définit les droits et les obligations concernant l édification des constructions sur les terrains Cinquième partie : «jouissance des lieux» Définit les droits et obligations concernant l usage des terrains

2 2 Article 3 Désignation des terrains / origine de propriété L aménageur offre à la vente 7 lots pour la construction d 1 maison individuelle d un seul logement par lot. (4 sur le lotissement des cimes et 3 sur celui des crêtes). Le PLU de la commune approuvé le 22 octobre 2007, modifié le 09/07/09, le 30/09/10, le 19/12/13, révisé simplifié le 29/09/11 et modifié le 29/09/15 donne les droits à construire de la zone UB. L article 5 du titre IV précise les obligations des droits à construire sur les lotissements des cimes et des crêtes. Article 4 Application du cahier des charges Les prescriptions du présent cahier des charges seront intégralement insérées dans les actes de vente des terrains dépendant des lotissements communaux Cimes et Crêtes. Elles devront être reprises dans tous les actes ultérieurs de mutation en propriété ou en jouissance des terrains, bâtis ou non. Article 5 Respect du cahier des charges L aménageur et les acquéreurs s engagent à respecter les prescriptions et dispositions du cahier des charges. La réglementation de police municipale est applicable sur le site. Article 6 Notaire Les actes authentiques seront reçus par l Office Notarial de Quint-Fonsegrives, 10, avenue José Cabanis. Le présent cahier des charges fera l objet d un dépôt au rang des minutes de cet Office Notarial, et une expédition du présent en sera publiée au 1 er Bureau des Hypothèques De TOULOUSE avant ou en même temps que la première des ventes qui sera réalisée. TITRE II CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE Article 1 Objet de la cession La cession sera consentie en vue de la construction d une maison individuelle d un seul logement définie dans l acte de cession. Article 2 Désignation des lots Les terrains seront vendus au prix défini pour chaque lot. Un bornage et un plan correspondant seront réalisés par le géomètre de l aménageur et joints à l acte de vente. Un bornage complémentaire à la demande de l acquéreur sera à sa charge exclusive. Article 3 Prix et frais de vente Tout acquéreur prendra le lot dans l état où il se trouve le jour de la signature de l acte authentique sans pouvoir exercer aucun recours contre l aménageur pour mauvais état du sol ou du sous-sol, et sans aucune garantie relative à la structure géologique desdits sols ou soussols. Le prix de cession est fixé par l aménageur, il est stipulé payable comptant au jour de la signature de l acte authentique. Une somme égale à 5% du prix de vente devra être versée dans la comptabilité de l Office Notarial lors de la signature de la promesse de vente, à titre d indemnité d immobilisation. Cette somme restera acquise à l aménageur en cas de non levée de l option par l acquéreur,

3 3 alors que toutes les conditions suspensives prévues par la promesse de vente se sont trouvées réalisées. Le prix de cession s entendra taxe à la valeur ajoutée sur la marge comprise dans les conditions de l article 268 du Code Général des Impôts. Article 4 Délais de constructions Délais d exécution : Le constructeur s engage à : 1. déposer sa demande de permis de construire dans un délai de 3 mois à dater de l acte de vente étant précisé que, sauf disposition contraire dudit acte, c est la date de la signature SSP (sous seing privé) qui est prise en considération à ce titre. 2. entreprendre les travaux de construction dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du permis de construire, qui ne pourra être délivré pour les projets nécessitant l autorisation mentionnée en préambule qu après expiration des délais de recours fixés par l article 32 de la loi du 27/12/1973 modifiée. 3. avoir réalisé les constructions dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du permis de construire. L exécution de cette obligation sera considérée comme remplie par la présentation d une Déclaration d Achèvement de Travaux délivrée par l architecte du constructeur sous réserve de sa vérification par les services de la commune. Des délais différents pourront être stipulés dans l acte de cession ou de location. L aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés. Prolongation éventuelle des délais Les délais seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure, prolongés d une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure et de la durée de l empêchement est à la charge du constructeur. Les difficultés de financement ne sont pas considérées comme constituant un cas de force majeure. Seul l aménageur sera habilité à apprécier la validité du cas de force majeure. Sanctions à l égard du constructeur En cas d inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges et l acte de vente, l aménageur pourra, selon la nature de la faute commise, appliquer les sanctions dans les conditions suivantes : La cession pourra être résolue de plein droit par décision de l aménageur notifiée au constructeur par acte d huissier, en cas d inobservation d un des délais fixés aux alinéa 1 et 2 de l article 4 concernant les délais d exécution du titre II. En cas de résolution, il sera fait application d une indemnité égale au prix de vente, déduction faite de 5 % à titre de dommages et intérêts à titre forfaitaire. Il est fait interdiction à l ACQUEREUR de revendre le terrain nu, sans en avoir, au moins trois mois à l avance, avisé la Commune de QUINT FONSEGRIVES. La commune de QUINT FONSEGRIVES pourra exiger que le terrain lui soit rétrocédé moyennant un prix de rétrocession égale au prix de cession sous déduction des frais qui seront engendrés par la Commune pour récupérer la propriété du terrain.

4 4 L acte de vente consenti par le bénéficiaire au mépris de la présente clause serait nul et de nul effet. TITRE III CONDITIONS RELATIVES A L AMENAGEMENT Article 1 Travaux d aménagements L aménageur exécutera tous les travaux d aménagement conformément au programme des travaux et des plans du permis d aménager. Article 2 Entretien L aménageur est tenu d entretenir tous les espaces collectifs, les voiries lui appartenant ainsi que les lots non vendus. Les lots non aménagés ne pourront pas être utilisés comme dépôt. Cette obligation s applique aux acquéreurs tant que les travaux de constructions ne sont pas entrepris. Article 3 Réseaux Les acquéreurs devront réaliser à leur frais les travaux de branchement aux réseaux laissés en attente au droit des lots. Les branchements et installations intérieures devront respecter les lois et règlements en vigueur. Les acquéreurs feront leur affaire de tous les contrats et abonnements à passer avec les différents concessionnaires et services. Il est en outre précisé que l acquéreur aura à sa charge exclusive le système de rétention des eaux pluviales conforme au règlement d assainissement. Article 4 Modification ou extension du lotissement Jusqu à la vente du dernier lot, le lotisseur se réserve le droit, avec l accord de l administration et conformément à la réglementation en vigueur, de modifier les plans du lotissement. Les plans des voiries et réseaux divers annexés au présent dossier ne sont que des esquisses d intention et ne peuvent donc pas être contractuellement considérés comme des plans d exécution. Les acquéreurs des lots du lotissement, ne pourront s opposer à l utilisation de toutes les viabilités réalisées pour la présente opération et pouvant servir à une éventuelle extension projetée. Toutes extensions de la présente opération, ou toutes les opérations futures venant se greffer ou se raccorder sur le présent lotissement n entraîneront aucune indemnité de quelque nature que ce soit à verser aux acquéreurs des lots du présent lotissement par l aménageur. Article 5 Association syndicale Sans objet

5 5 TITRE IV CONDITIONS RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS Article 1 Chantier / tenue générale - chaque propriétaire devra entretenir son lot de façon que son terrain soit constamment débroussaillé et les haies seront élaguées en temps utile. - les propriétaires des lots seront tenus de souffrir sans indemnité, l apposition sur les clôtures ou sur les constructions de tous signes extérieurs de nom de la voie, ainsi que toutes installations d intérêt général. - chaque propriétaire de lots sera personnellement responsable ainsi que pécuniairement responsable des dégradations et détériorations commises à la viabilité ou à ses accessoires, soit par lui-même, soit du fait de ses entrepreneurs et ouvriers. Faute de réparations dans le délai d un mois, il y sera procédé d office par l aménageur, aux frais du propriétaire responsable. Il est précisé qu il n y a pas de mitoyenneté avec les parties communes du lotissement, et que les clôtures faites en bordure des espaces communs sont à la charge entière des propriétaires des lots. - les eaux pluviales et de ruissellement seront récupérés sur chaque parcelle et évacuées par l intermédiaire de puits filtrants ou tout autre système adapté à la nature du terrain construit par les acquéreurs des lots et à leurs frais. - les matériaux de construction en cours d utilisation, et seulement pendant cette période, peuvent être déposés sur le terrain des lots intéressés, mais en aucune façon à l extérieur des lots, sur les parties communes du lotissement, ni dans l emprise des voies. - les acquéreurs devront impérativement se raccorder aux divers réseaux de viabilité installés par le l aménageur. Les regards de branchement situés à l intérieur des lots qui sont installés par le lotisseur ou un concessionnaire seront posés au niveau du terrain naturel, à charge pour le propriétaire du lot de les mettre à la côte correspondant au projet de sa construction et des abords privatifs. Les protections éventuelles de ces ouvrages sont de même à la charge du propriétaire du lot. Article 2 Procès-verbaux L acquéreur est informé qu il devra faire établir, à sa seule initiative, un état des lieux contradictoire avec l aménageur, avant l ouverture du chantier de construction. Dans les 10 jours suivant le dépôt de la déclaration d achèvement et de conformité (D.A.C.T) en mairie, un second état des lieux contradictoire sera établi afin de définir le cas échéant les travaux de réparations incombant à l acquéreur suite aux dégradations qui auront été constatées sur les espaces communs du lotissement. Article 3 Caution Une somme de deux mille cinq cent euros (2.500,00 ) sera versée en la comptabilité de l Office Notarial de Quint-Fonsegrives lors de la signature de l acte authentique. Cette somme ne sera pas productrice d intérêts et sera restituée à l acquéreur s il n est constaté aucune dégradation sur les parties communes du lotissement après le dépôt de la D.A.C.T. et sur l accord exprès de l aménageur. Article 4 Contributions et charges Les acquéreurs acquitteront les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les lots à eux vendus seront et pourront être assujettis, à compter du jour qui sera fixé pour leur entrée en jouissance.

6 6 TITRE V JOUISSANCE DES LIEUX Article 1 Tenue générale / entretien des bâtiments / usage des lots Les constructions doivent être constamment tenues en excellent état de propreté et d entretien. Les portes, volets, persiennes et plus généralement les éléments extérieurs en bois doivent être vernis ou peints régulièrement, de façon à maintenir à l ensemble un aspect soigné. Les enduits ou peintures des murs de façades doivent être périodiquement refaits. Il ne peut être fait aucun autre usage des lots que celui défini dans le Titre II article 1 du cahier des charges du lotissement. Toute activité susceptible de nuire à la tranquillité ou de troubler la jouissance des lieux est interdite. Cette prohibition concerne notamment les installations incommodes ou insalubres.