RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURLA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCEPOURETUDIANTS DE 78 LOGEMENTS BOULOGNE-BILLANCOURT

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Edgar Benoît
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1 RAPPORTN CP ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURLA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCEPOURETUDIANTS DE 78 LOGEMENTS BOULOGNE-BILLANCOURT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DIRECTIONDE L'HABITAT Direction :

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURLA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCEPOURETUDIANTS DE 78 LOGEMENTS BOULOGNE-BILLANCOURT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Dans le cadre de sa politique en faveur de l habitat, le Département intervient financièrement pour développer l offre de logements sociaux. La délibération du Conseil général du 30 mars 2007 (rapport n ) relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, modifiée par la délibération de la Commission permanente du 21 mai 2012 (rapport n CP) fixe les modalités d attribution de ces concours financiers pour les dossiers ayant fait l objet d une décision d agrément au cours de la délégation des aides à la pierre. L aide départementale à la surcharge foncière en faveur de la construction neuve ou de l acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux (PLA-I, PLUSet PLS) prend la forme d une subvention équivalente à 40% de l assiette de surcharge foncière telle que définie réglementairement pour les logements PLA-I et 30% pour les logements PLUSet PLS. En contrepartie des aides ainsi apportées, le bailleur met à la disposition du Département des Hauts-de-Seine des logements pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus à raison d une réservation par tranche de de subvention, dans la limite de 30% du nombre total de logements de l opération.

3 L Entreprise sociale pour l habitat Logis-Transports a déposé une demande de subvention à hauteur de pour la construction de soixante-dix-huit logements pour étudiants financés en Prêt locatif social (PLS) situés 95 rue de Silly à Boulogne-Billancourt. L association ALJT (Association pour le logement des jeunes travailleurs) située 18/26 rue Goubet Paris en sera le gestionnaire. Ce dossier a fait l objet d une autorisation de financement délivrée le 31 décembre 2012 par le Département, au titre de la délégation des aides à la pierre par l Etat. Ce projet s inscrit dans la politique conduite par le Département pour développer l offre sociale de logements pour étudiants telle qu énoncée dans la convention signée avec l Etat, la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre, la Ville d Antony le 15 octobre 2013 visant à produire logements étudiants d ici Prix de revient de l opération : TTC Aide financière déléguée par l Etat au titre de la surcharge foncière : Participation de l EPCI : Aide financière départementale au titre de la surcharge foncière : Aide financière départementale complémentaire dans le cadre de la convention signée avec l Etat relative à la création de logements sociaux étudiants : Nombre de logements réservés (correspondant à un logement par tranche de ) / = 4 logements pendant 50 ans : 4 logements dont 1 de type 1 n 05.02, 2 de type 1 n et et 1 de type 1 double n

4 Je vous propose de bien vouloir : - accorder à l Entreprise sociale pour l habitat Logis-Transports, pour l opération située 95 rue de Silly à Boulogne-Billancourt, une subvention d un montant total de dont au titre de la surcharge foncière et à titre complémentaire dans le cadre de la convention relative au programme départemental en faveur du logement étudiant ; En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, 4 logements PLS dont 1 de type 1 n 05.02, 2 de type 1 n et et 1 de type 1 double n dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit 50 ans. - approuver et m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention de réservation de logements correspondante, jointe en annexe. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P457O023) du Budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POURLA CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCEPOURETUDIANTS DE 78 LOGEMENTS BOULOGNE-BILLANCOURT REUNION DU 3 MARS 2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et L , Vu le Code de la construction et de l habitation et notamment ses articles L et L , Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n , relative à la refonte des concours financiers pour la production de logements sociaux, Vu la délibération de la Commission permanente en date du 21 mai 2012 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative notamment à l actualisation de l aide départementale au titre de la performance énergétique des logements sociaux neufs, 5

6 Vu la délibération de la Commission permanente en date du 8 juillet 2013, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative au développement de l offre sociale de logement pour étudiants, Vu la convention pour le logement social étudiant signée avec l Etat, la Communauté d agglomération des Hauts-de-Bièvre, la Ville d Antony en date du 15 octobre 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Alain-Bernard Boulanger, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est attribuée à l Entreprise sociale pour l habitat Logis-Transports une subvention d un montant total de dont au titre de la surcharge foncière et à titre complémentaire dans le cadre du programme départemental en faveur du logement étudiant pour la construction de 78 logements pour étudiants financés en Prêt locatif social (PLS) situés 95 rue de Silly à Boulogne-Billancourt, correspondant à un budget prévisionnel de TTC. En contrepartie de cette subvention, conformément à l article 7 de la délibération du Conseil général en date du 30 mars 2007, quatre logements dont 1 de type 1 n 05.02, 2 de type 1 n et et 1 de type 1 double n dans l opération ci-dessus désignée, seront mis à la disposition du Département des Hauts-de-Seine pendant la durée maximale des prêts sociaux obtenus soit cinquante ans. ARTICLE2 : Est approuvée la passation de la convention, jointe en annexe, entre le Département des Hauts-de-Seine et l Entreprise sociale pour l habitat Logis-Transports en vue de la réservation de logements visée à l article 1. ARTICLE3 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, la convention visée à l article 2. 6

7 ARTICLE4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant à l article 9172, nature comptable (codes Grand Angle 1998P457O007 et 1998P457O023) du Budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/03/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 7

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