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1 P. BEAUJON Responsable Services Adm. Tel: La Régie est une Entreprise Locale de Distribution Article L Code de l Energie Sont des «entreprises locales de distribution» les société d économie mixte dans lesquelles l Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d usagers et les sociétés d intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 09 avril 1946 et dont l autonomie a été maintenue après cette date. Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative. 1

2 Un cœur de métier : Gestion de réseau d électricité Fourniture d électricité aux tarifs réglementés Ces deux activités sont qualifiées de service public (continuité, adaptation, égalité). Elles sont limitées à la zone de desserte Loos. - principe de territorialité des établissements publics - cristallisation des zones de desserte imposée par la loi. Une diversification progressive : à Loos : - éclairage public - comptage et smartgrid - travaux sur réseaux câblés Des projets hors Loos grâce à la levée partielle des contraintes de territorialité : - fourniture d électricité et de gaz (Alterna) - production - autres énergies de réseaux (art.29 de la loi du 9 aout 2004) 2

3 LA REGIE EN CHIFFRES Budget : Fonctionnement Investissement Vente d électricité en kwh evol Achats M.T. E.D.F ,69% Ventes B.T. REGIE ,79% Pertes REGIE % de pertes REGIE 6,55% 5,97% 6,76% Nombre d abonnés ,58% + 03,00% + 04,48% Résultats financiers C.A Electricité Résultat Brut d'expl Marge (RBE / CA Electricité) Répartition des recettes ,37% 15,35% 11,24% 3

4 Répartition des dépenses Dans le cadre classique de concession: relation AO/ concessionnaire souvent déséquilibrées N est pas le fait des acteurs mais des textes en vigueur loi impose un partenaire contractuel (L111-2 code énergie) AO ne peuvent pas agir directement sur les tarifs aux usagers (TRV) les modalités d exploitation du service sont fixées par arrêté ministériel : prescriptions techniques qualité et continuité concurrence dans la régulation : AO, CRE, Médiateur de l Energie. Si l on compare à la concession, la régie présente des avantages certains en termes de gouvernance. 4

5 L exploitant du service de l énergie n est pas un tiers avec qui on contracte mais une structure rattachée à la collectivité AO Choix du mode de gestion: Régie municipale dotée de la personnalité morale et de l autonome financière (SPIC L CGCT) Le partage des responsabilités et le financement de la distribution d énergie est défini dans un Règlement de service (possibilités de marge de manœuvre) Le statut de régie permet un équilibre entre le besoin d externaliser un service et la volonté d en garder le contrôle. Régie administrée par un conseil d administration, le Directeur est ordonnateur MAIS: les élus contrôlent les organes de décision : - membres du CA et Directeur désignés par le conseil municipal, sur prop. du Maire, - obligation d avoir une majorité d élus au sein du CA - 1 administrateur est représentant des usagers ; 5

6 Implication directe des élus dans le fonctionnement quotidien- proximité Reversement d excédents à la commune. Point important (dividendes plutôt que redevances de concession) Transparence : débat d orientation sur le budget de la Régie, possibilité de communication de documents comptables, actifs Circuit de décision rapide Des relations in house, hors champs concurrentiel Favorables aux délégations de MO et à la gestion de projets innovants La Régie interagit avec de nombreux acteurs: Autorité organisatriceloos, Gestionnaires de réseau nationaux: ERDF, RTE, GRDF Fournisseurs d énergie du marché: GDF, Direct énergie, EDF ayant signé un contrat d accès Sociétés d ingénierie et prestataires: schneider, siemens, itron REGIE Initiatives nationales : Ademe, ANAH Exploitant de parc de production électrique Initiatives locales: Département (FSL), LMCU (PCET), Région (SCRAE) Usagers: particuliers, pmepmi et entreprises 6

7 Une politique tarifaire différente de celle d ERDF (catalogue des prestations annexes) Un accompagnement du développement économique du territoire : souplesse dans l application des règles de raccordements et d extension. Gestion d activités techniquement proches Ex. interconnexion de caméras de vidéosurveillance Actions de maîtrise de la demande de l énergie Ex: Contrat Prime Rénovation, C2E, monitoring des foyers en précarité (Wizer). La Régie risque de devoir renoncer à son «splendide isolement» Des AO qui se réorganisent Des évolutions réglementaires susceptibles de modifier le contexte Projet de Directive sur les concessions qui pourrait conduire à une mise en concurrence d ERDF QPC en cours visant à supprimer l impossibilité pour les communes de recréer des régies d énergie (cf. interprétation art L code de l énergie) Des menaces propres au marché de l électricité - Marge sur vente comprimée par les revalorisations du tarif de cession ELD et tarifs de transport - Passage obligé aux offres de marché avec disparition des tarifs jaunes et verts fin 2015 (Régie devra trouver de nouvelles sources d appro) - Métier de GRD qui change: investissements lourds à venir 7

8 Alternatives contractuelles Groupement de commandes Mandats (Art 1984 à 2010 C.Civ) Cf. Mandat de maîtrise d ouvrage déléguée, loi MOP Candidatures à Marchés publics ou DSP - Aucun texte ni aucun principe n interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l attribution d un MP ou d un contrat de DSP (Avis CE 8 novembre 2000 JL Bernard Consultant) Mise à disposition de services (L II CGCT) Les services d une commune membre peuvent être, en tout ou partie, mis à disposition d un EPCI, ou l inverse, Entente sur les objets d utilité communale ou intercommunale (L s CGCT) Possibilité de passer des conventions entre communes ou EPCI pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages ou institutions d utilité commune Alternatives structurelles : Regroupement en GIP Regroupement en GIE Transformation en structure à capitaux mixtes - SEML - Société Publique Locale Création d une filiale ou prise de participation dans structure de production ou de commercialisation 8

9 Cas 1: avec transfert total vers nouvelle AO = substitution de plein droit de l EPCI à la Ville de Loos pour l ensemble des biens et droits. La Régie en tant que service serait également transférée Une circulaire de la DGCL du 11 octobre 2007 précise que le transfert d une ELD vers un syndicat d électricité ne peut être imposée aux collectivités ayant constitué un DNN. Il faut leur accord exprès. Exception possible pour les Métropoles = fusion de communes y compris celles avec un DNN Cas 2: avec transfert partiel vers nouvelle AO Possible de définir un périmètre des compétences à transférer Par exemple dans le cas Régie : transfert activités de distribution mais Ville de Loos conserve en régie ses activités de fourniture d électricité. Possible d aménager date d entrée en vigueur du transfert. Pas de position de la Ville de Loos à ce jour. 9

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