ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL

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1 10 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL FORMATION PROFESSIONNELLE Service public régional de l'orientation (SPRO) Nouveau cadre d'intervention du réseau des missions locales de Provence-Alpes-Côte d'azur Association Régionale Des Missions Locales (ARDML) - EUROCIRCLE Affectation d'autorisations d'engagement

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS Par délibération n du 16 décembre 2016, les élus régionaux ont octroyé une avance exceptionnelle au réseau des missions locales dans l attente de l élaboration du nouveau cadre d intervention qui précise les modalités de coopération et de partenariat entre la Région et les missions locales. Cette délibération a été votée afin d éviter toutes difficultés financières à ses structures qui remplissent une mission de service public pour l insertion professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans. En effet, le nouvel exécutif régional s est fixé comme priorité de gagner la bataille pour l emploi en apportant des réponses qui soient à la hauteur des enjeux. Aussi, une politique de développement économique particulièrement ambitieuse, fondée sur l attractivité de notre espace géographique et sur une stratégie de spécialisation intelligente (smart spécialisation) est développée. Cette stratégie vise à focaliser les efforts et les ressources sur les domaines d activités ou les secteurs technologiques dans lesquels notre région détient des avantages comparatifs avérés, à l échelle européenne et internationale. En d autres termes, il s agit d une stratégie de recherche et d innovation adaptée aux atouts de notre région, aux acquis de nos entreprises et aux contraintes qui s exercent sur notre économie. Outre les actions menées auprès des entreprises, cette priorité doit se traduire également dans les partenariats que la Région noue avec les opérateurs de l emploi que sont, notamment, les 28 missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur et leurs représentants régionaux à travers l Association régionale des missions locales (ARDML). Aussi, l ensemble des actions, initiées au travers de ce nouveau cadre d intervention, est destiné à décliner les orientations et les axes prioritaires fixés par les deux documents stratégiques régionaux suivants : le Schéma régional de développement économique, d innovation et d internationalisation (SRDEII) qui décrit la stratégie de la Région Provence-Alpes- Côte d Azur pour développer son économie en activant les leviers de la croissance ; le Contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation professionnelles (CPRDFOP) qui a pour objet à la fois l'analyse des besoins à moyen terme du territoire en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire. Dans cette perspective, la formation doit permettre de répondre aux besoins du développement économique et social du territoire régional et les deux principales compétences régionales en matière de formation professionnelle vont être redéployées :

3 Pour ce qui concerne la formation professionnelle continue des demandeurs d emploi, une refonte de la commande publique régionale est indispensable pour gagner en efficacité et doit permettre à la formation de répondre aux besoins en compétences des entreprises ; besoins immédiats (conjoncturels) ou anticipés (structurels). Pour ce qui concerne l apprentissage, le Président et les élus de sa majorité se sont fixés l objectif de apprentis à la fin du mandat. Cela correspond à un doublement du nombre d apprentis en région alors que leur nombre n a cessé de reculer ces dernières années. En effet, le développement de l apprentissage constitue un objectif central dans le processus d insertion des jeunes et du développement des entreprises. Cet objectif de développement ambitieux, à la fois quantitatif et qualitatif, doit fédérer et mobiliser l ensemble des acteurs et financeurs de l apprentissage, pour favoriser l accès à cette voie d excellence et améliorer la qualité des parcours comme de l accès à l emploi, une fois le diplôme acquis. L ensemble des réseaux (acteurs de l orientation et organismes de formation) viendra appuyer et amplifier les efforts des Centres de Formation d Apprentis, des Campus des Métiers et des Qualifications pour accroître les effectifs d apprentis en Provence- Alpes-Côte d Azur. Dans ce cadre, les Missions locales sont des acteurs pivot de l accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans. Premier lieu d accueil pour les jeunes de la région en recherche d insertion, plus de jeunes ont été en contact avec les missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur en Elles occupent une place centrale dans le champ de la formation professionnelle, de l emploi des jeunes et du développement économique des territoires. Les élus ont déjà développé une stratégie de rapprochement avec les acteurs du Service public de l emploi. Dès avril 2016, elle s est engagée dans une convention de coopération renforcée avec Pôle emploi qui va être étendue cette année. Au vu des enjeux en termes d accès à l emploi, à la formation et à l autonomie des jeunes, la Région et le réseau des missions locales Provence-Alpes-Côte d Azur sont donc amenés à conforter leur partenariat. Dans cette perspective, le cadre d intervention des missions locales se devait lui aussi de marquer cette rupture. Ainsi, aujourd hui, au travers de ce nouveau cadre d intervention organisé en trois axes principaux, la Région Provence-Alpes-Côte d Azur et le réseau des missions locales conjuguent leurs efforts pour renforcer leur capacité de réponse en faveur d actions pour l emploi et au profit des entreprises et des jeunes : Axe 1 : Optimiser les diagnostics opérationnels sur chaque territoire en répondant prioritairement aux enjeux de développement économique de la région. Il s agit de contribuer aux diagnostics socio-économiques portés par la Région et mieux accompagner les projets économiques sur les territoires ; - 3 -

4 Axe 2 : Renforcer la coordination de la Région et du réseau des missions locales pour une meilleure efficacité de l orientation et de l accès à l emploi ou à la formation. Il s agit d améliorer les résultats du Service Public Régional pour l accès des jeunes à l emploi par l orientation, l apprentissage et la formation professionnelle ; Axe 3 : Développer et dynamiser les réseaux d entreprises pour répondre aux nouvelles priorités régionales de développement de l économie et de l emploi. Il s agit d optimiser et d accroitre l accès des jeunes aux entreprises, qu il s agisse de signer un contrat de travail ou d apprentissage. Ces nouvelles modalités de coopération et de partenariat renforcé seront déclinées à l échelle régionale et locale par chaque mission locale. De plus, afin d accompagner le réseau des missions locales, la Région apporte son soutien à l Association régionale des missions locales (ARDML) dans la mise en œuvre de ses priorités sur les politiques d accès à l emploi et à la formation des jeunes dans le cadre d un service public de proximité de qualité. L Association régionale des missions locales, dans son rôle d animation et de coordination des 28 missions locales, s engage dans 4 missions : La contribution à la coordination des politiques publiques de la formation et d accès à l emploi des jeunes L accompagnement du réseau des missions locales dans le déploiement de l accompagnement global des jeunes vers l emploi et l autonomie Le développement d une dynamique de réseau régional pour l accès à l emploi, à l apprentissage et à la création d activité La coordination, l animation et la structuration du réseau des 28 missions locales. Elle s appuiera sur les orientations régionales définies dans le nouveau cadre d intervention du réseau et des schémas structurants et stratégiques (Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l Orientation Professionnelles ). Ce soutien est inscrit dans un partenariat régional approuvé par délibération n du 17 octobre 2014 conclu entre l Etat, la Région et l Association Régionale Des Missions Locales qui renforce la coopération et coordonne les politiques publiques en faveur de la jeunesse. Une subvention à hauteur de en direction de l ARDML est proposée pour la mise en place de son programme régional d animation

5 Ce dernier se concrétisera par la mise en place des actions suivantes : l animation, l hébergement et les connexions de I MILO, logiciel national de recueil des données des parcours des jeunes, et la mise en place notamment du programme d animation du réseau dans le cadre du Service Public Régional de l Orientation, de développement et de promotion de l apprentissage, de l accès aux formations et à l emploi, du Conseil en Evolution Professionnelle, du Compte Personnel de formation, des Plateformes de Suivi et d'appui aux Décrocheurs, du dispositif parrainage, des actions de citoyenneté-lutte contre les discriminations et de l aide à la mobilité internationale des jeunes. En lien avec le réseau des missions locales, EUROCIRCLE propose d installer l opportunité de mobilité internationale des jeunes au sein de l offre de services des missions locales en intégrant de nouvelles modalités d expérience professionnelle à l étranger ; atout incontournable dans leur insertion puisque 60% d entre eux trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur retour. Il est proposé de soutenir le réseau des missions locales EUROCIRCLE à hauteur de pour la préparation en amont du stage, le suivi et l accompagnement de 110 jeunes en collaboration avec les missions locales pour une insertion professionnelle des jeunes En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

6 - 6 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; VU la délibération n du 17 octobre 2014 du Conseil régional approuvant les termes du «Protocole partenarial régional entre la Région, l Etat et l ARDML» courant jusqu au 16 janvier 2018 ; VU la délibération n 15-4 du 20 février 2015 du Conseil régional approuvant les termes de la convention avec l Etat relative à la coordination du Service Public Régional de l Orientation (SPRO) tout au long de la vie ; VU la délibération n du 16 octobre 2015 du Conseil régional relative à la charte partenariale du Service Public Régional de l Orientation (SPRO) et de son cahier des charges pour sa mise en œuvre ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant le règlement budgétaire et financier ; VU la délibération n du 16 décembre 2016 du Conseil régional approuvant l avance exceptionnelle du Plan d Actions Opérationnel de l exercice 2017 ; VU la délibération du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l'orientation Professionnelles (CPRDFOP) ; VU la délibération du 17 mars 2017 du Conseil régional approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) ; VU l'avis de la commission "Lycée, Apprentissage, Formation professionnelle et jeunesse" réunie le 8 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars 2017.

7 - 7 - CONSIDERANT - que par délibération n du 16 décembre 2016, la Région a octroyé une avance exceptionnelle au réseau des missions locales dans l attente de l élaboration du nouveau cadre d intervention qui précise les modalités de coopération et de partenariat entre la Région et les missions locales ; - que le nouvel exécutif régional s est fixé comme priorité de gagner la bataille pour l emploi en apportant des réponses qui soient à la hauteur des enjeux ; - que la Région s est engagée dans une politique de développement économique particulièrement ambitieuse ; - que cette priorité doit se traduire également dans les partenariats que la Région noue avec les opérateurs de l emploi que sont, notamment, les 28 missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur et leurs représentants régionaux à travers l Association Régionale Des Missions Locales (ARDML) ; - que l ensemble des actions, initiées au travers de ce nouveau cadre d intervention, est destiné à décliner les orientations et les axes prioritaires fixés par les deux documents stratégiques régionaux suivants : Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII) et Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l Orientation Professionnelles (CPRDFOP) ; - que dans cette perspective de réorientation des programmes régionaux de formation et d accroissement très sensible des apprentis, le cadre d intervention des missions locales se devait lui aussi de marquer cette rupture ; - que les missions locales sont le premier lieu d accueil pour les jeunes de la région en recherche d insertion avec plus de jeunes en contact avec les missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur en 2016 ; - que la Région a déjà développé une stratégie de rapprochement avec les acteurs du Service Public de l Emploi et qu elle s est engagée, dès avril 2016, dans une convention de coopération renforcée avec Pôle emploi qui va être étendue cette année ; - que les missions locales occupent une place centrale dans le champ de la formation professionnelle, de l emploi des jeunes et du développement économique des territoires et qu elles sont des opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle et des acteurs clés de l orientation ; - qu au vu des enjeux en termes d accès à l emploi, à la formation et à l autonomie des jeunes, la Région et le réseau des missions locales Provence-Alpes-Côte d Azur sont donc amenés à conforter leur partenariat au travers un nouveau cadre d intervention ;

8 - que ce cadre est organisé en trois axes principaux : primo, optimiser les diagnostics opérationnels sur chaque territoire en répondant prioritairement aux enjeux de développement économique de la région ; secundo, renforcer la coordination de la Région et du réseau des missions locales pour une meilleure efficacité de l orientation et de l accès à l emploi ou à la formation ; tertio, développer et dynamiser les réseaux entreprises pour répondre aux nouvelles priorités régionales de développement économique et de l emploi ; - que ces nouvelles modalités de coopération et de partenariat renforcé seront déclinées à l échelle régionale et locale par chaque mission locale ; - qu afin d accompagner le réseau des missions locales, la Région apporte son soutien à travers une subvention à hauteur de en direction de l Association Régionale Des Missions Locales (ARDML) pour l animation du réseau des 28 missions locales et l outil de suivi des parcours I-MILO ; - qu en lien avec le réseau des missions locales, EUROCIRCLE installe l opportunité de mobilité internationale des jeunes au sein de l offre de services des missions locales en travaillant sur la préparation en amont du stage, le suivi et l accompagnement de 110 jeunes en collaboration avec les missions locales pour une insertion professionnelle des jeunes ; DECIDE - d adopter le cadre d intervention du réseau des missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention entre la Région et l Association Régionale Des Missions Locales relative au programme régional d animation 2017 des missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d approuver les termes de la convention entre la Région et EUROCIRCLE relative à la mobilisation de dispositifs de mobilité internationale facilitant l accès à l emploi dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer ces conventions ; - d attribuer une subvention de à l Association Régionale Des Missions locales au titre de l animation régionale du réseau régional des missions locales et de l outil de suivi I-MILO ; - d attribuer une subvention de à l association EUROCIRCLE ; - de déroger, pour la subvention attribuée à l Association Régionale Des Missions Locales (dossier n 2017/03150), aux dispositions de l article 15 alinéa 2 relatif aux modalités générales de présentation et de dépôt des dossiers de demande de subvention du règlement financier ;

9 - de déroger pour la subvention attribuée à l Association Régionale Des Missions Locales (dossier n 2017/03150) aux dispositions de l article alinéa 1 relatif au calcul du montant définitif des subventions d exploitation ; - de déroger pour la subvention attribuée à EUROCIRCLE (dossier n 2016/15806) aux dispositions de l article alinéa 1 relatif au calcul du montant définitif des subventions pour action spécifique ; - d affecter en autorisations d engagement sur le programme XB870 «Orientation» chapitre 65 du budget régional Le Président, Christian ESTROSI

10 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR CONVENTION ATTRIBUTIVE D UNE SUBVENTION D EXPLOITATION DOSSIER N 2017_03150 Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'azur représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par la délibération n du Ci-après dénommée «la Région» D une part, Et L Association régionale des missions locales dont le siège est situé Immeuble le Belvédère Rue de Croze PERTUIS représentée par son représentant, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommée : l «ARDML» D autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le décret n du 6 juin 2001 ; Vu la délibération n du 17 octobre 2014 «Protocole partenarial régional entre la Région, l Etat et l ARDML» courant jusqu au 16 janvier 2018 ; Vu le règlement financier du Conseil régional ; ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l objet, le montant, les conditions d utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Région au bénéficiaire. ARTICLE II : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION La Région attribue une subvention d un montant de au bénéficiaire intitulé Association Régionale Des Missions Locales (ARDML), pour la réalisation du Programme Régional d Animation des missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur pour un montant subventionnable de TTC correspondant aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.

11 Sont exclues a minima du calcul du montant subventionnable les dépenses suivantes : les charges financières, les charges exceptionnelles et les dotations aux amortissements et aux provisions. Le programme d actions pour une animation régionale des 28 missions locales de Provence- Alpes-Côte d Azur, partagé avec l Etat, a pour objet de renforcer les capacités d intervention des acteurs du réseau, tant sur le plan organisationnel que sur le plan fonctionnel ou pédagogique. Pour la Région, ce programme d animation régionale s organise en 2017 autour de quatre missions : 1- Contribuer à la coordination des politiques publiques de la formation et d accès à l emploi des jeunes : o Contribuer aux diagnostics socio-économiques et mieux accompagner les projets économiques à la demande de la Région, o Accompagner les missions locales pour mobiliser une offre de services pour améliorer l accès à l emploi et à la formation des jeunes, o Produire et consolider à l échelle régionale et territoriale des outils d analyse au travers de la collecte des données issues de I MILO, o Intégrer l offre de services du Conseil en Evolution professionnelle dont la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation territorial, o Assurer l animation des missions locales sur les Plateformes de Suivi et d Appui aux Décrocheurs, 2- Accompagner le réseau des missions locales dans le déploiement d un accompagnement global vers l emploi et l autonomie des jeunes o Outiller les missions locales pour la mise en œuvre des politiques et dispositifs en faveur de l insertion des jeunes et de la lutte contre les discriminations : permanences juridiques, modules de formation en direction des entreprises «objectiver ses critères de recrutement», parrainage vers l emploi, suivi des jeunes sous-main de justice, o Construire des parcours globaux en levant les freins dans l accès à l emploi : développer des partenariats avec les têtes de réseau d acteurs du territoire agissant sur les différents domaines du logement, de la santé, de la mobilité, o Accompagner la mise en œuvre des actions menées en partenariat avec EUROCIRCLE dans le cadre de la mobilité internationale des jeunes, 3- Favoriser une dynamique de réseau pour l accès à l emploi, à l alternance et à la création d activité o Aider à l évolution positive du partenariat entre les missions locales et Pôle emploi dans le cadre de l Accord national sur le partenariat renforcé qui les lie o Contribuer à la Banque Régionale de l Emploi et de l Apprentissage (BREA) : promotion, alimentation, accompagnement à son appropriation par les acteurs et les jeunes, o Développer des partenariats régionaux avec l ensemble des acteurs de la formation, de l Education nationale, des grandes entreprises, branches professionnelles, organismes paritaires collecteurs agréés, compagnies consulaires et employeurs, o Apporter un appui aux missions locales au développement du réseau d entreprises, o Améliorer la connaissance des métiers en tension et promouvoir l accès à l apprentissage et à l alternance par l action des missions locales : accords de partenariats, o Développer la création d activité,

12 4- Coordonner, animer et structurer le réseau des missions locales o Appuyer les missions locales dans les conventionnements, o Animer régionalement le système d information I MILO, o Mettre en œuvre et suivre les conventions régionales et nationales et collaborer aux instances régionales, o Aider les missions locales à rendre lisible leurs activités, o Mettre en œuvre, suivre et évaluer les politiques d emploi en faveur des jeunes. L ensemble des actions prévues seront menées en cohérence avec les orientations et les axes prioritaires fixés par les deux cadres régionaux structurants : le Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l Orientation Professionnelles (CPRDFOP) et le Schéma Régional de Développement Economique, d Innovation et d Internationalisation (SRDEII). Pour conduire ces actions, l ARDML s appuiera sur son équipe régionale (délégué général et équipe technique) en assurant la coordination globale, l animation et la mise en œuvre opérationnelle. Elle mobilisera également des ressources humaines au sein des missions locales (référents thématiques pour chaque grand dispositif : Grands Comptes, parrainage, programme régional de formation ). ARTICLE III : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION Cette subvention d exploitation est liquidée de la façon suivante : - une avance de 70% versée après notification de la présente convention ; - le solde sur production d un rapport rendant compte de l activité réalisée au cours de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée et d un compte de résultat définitif approuvé, datés et signés ainsi que, le cas échéant, des documents d information et de communication concernant le projet subventionné et faisant état de l aide régionale, conformément à l article VI. Les subventions attribuées sont d un montant forfaitaire. Au terme de l exercice pour lequel la subvention est accordée, le bénéficiaire doit justifier d un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée, duquel auront été préalablement retirées les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions ainsi que celles se rapportant aux fonds dédiés et les éventuelles dépenses non éligibles prévues par le cadre d intervention. Si les dépenses justifiées s avèrent inférieures au montant de la subvention votée, le bénéficiaire doit rembourser l éventuel trop-perçu. En cas de trop-perçu, le reversement de toute ou partie de la subvention est réclamé au bénéficiaire, au moyen d un titre de recettes formalisé par un avis des sommes à payer. ARTICLE IV : PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES Toutes les pièces justificatives doivent être datées et signées par le Président ou par la personne dûment habilitée à engager l organisme et préciser le nom et la qualité du signataire. Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, pour les organismes de droit privé qui en sont règlementairement dotés, ou par le Président ou par la personne dûment habilitée à engager l organisme.

13 ARTICLE V : DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire d une subvention d exploitation dispose d un délai de dix-huit mois à compter du vote de celle-ci pour transmettre les pièces justificatives, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt délivré par les services régionaux faisant foi. ARTICLE VI : MODALITES D INFORMATION DU PUBLIC En cas de diffusion de documents d information et de communication destinés au public concernant le projet subventionné par la Région, le bénéficiaire s engage à faire état de l aide régionale par tout moyen autorisé par l Institution, tel l apposition du logo régional. Le bénéficiaire autorise la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné qu elle juge utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Région ou de ses représentants dûment autorisés. ARTICLE VII : CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire de la subvention s engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l objet de la subvention, et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. Il s engage notamment à respecter la Charte de respect des valeurs de la République qu il a signée lors du dépôt de son dossier. Le bénéficiaire s engage à informer la Région par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification administrative le concernant (adoption de nouveaux statuts, changement de dénomination sociale, d adresse, de RIB, etc.). Le bénéficiaire s engage également à informer la Région par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification matérielle, financière ou technique du projet subventionné (date de réalisation, budget prévisionnel, etc.). Celle-ci doit être formellement acceptée par la Région. Conformément à l article L du CGCT, il est interdit au bénéficiaire d une subvention d en employer tout ou partie en subventions à d autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention d attribution conclue entre la Région et le bénéficiaire. ARTICLE VIII : RESPONSABILITE DE LA REGION L aide financière apportée par la Région à ce projet ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre que ce soit, pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d exécution. ARTICLE IX : MODALITES DE CONTROLE Conformément à l article L du CGCT, le bénéficiaire de la subvention peut être soumis au contrôle des services de la Région.

14 A cet effet, la Région peut se faire communiquer sur simple demande tout acte, contrat, facture ou document attestant de la bonne exécution du projet et faire procéder par ses services à toute vérification sur pièce ou sur place lors d un contrôle de premier niveau. Dès lors qu elle le juge utile, la Région peut demander à l Inspection générale des services d exercer un contrôle de second niveau pour vérifier la bonne utilisation de la subvention régionale par l organisme. Afin de permettre l exercice de ce contrôle, le bénéficiaire doit conserver les éléments relatifs à la subvention perçue (dossier, pièces justificatives, etc.) pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du délai de validité de la subvention mentionné à l article V. Le bénéficiaire ayant reçu, dans l année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à la Région une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes, pour les organismes de droit privé qui en sont règlementairement dotés, ou par le Président ou par la personne dûment habilitée à engager l organisme. Conformément à l article L du Code du commerce, toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse le seuil de doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces associations doivent assurer, dans les conditions déterminées par décret, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. ARTICLE X : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE Un comité technique se réunira tous les deux mois entre l ARDML, la Région et l Etat. Il a pour mission de suivre et d évaluer les actions menées. Les éléments de suivi et d évaluation retenus sont : 1- La production de livrables permettant d analyser l activité et les résultats des missions locales et de contribuer à la mise en place d actions correctives pour optimiser l accès à la formation et à l emploi des jeunes a. Production d outils d analyse sur les profils des jeunes accompagnés par les 28 missions locales et leur parcours : indicateurs de contexte par département et au niveau régional, indicateurs d activité du réseau sur la qualité et la performance de l accompagnement des jeunes et indicateurs de résultats (sorties formation, sorties emploi ), b. Contribution du réseau des missions locales dans la mise en place du service de l Orientation, la formation et l accès à l emploi des jeunes : intégration du CEP dans l offre de service des missions locales, accompagnement des missions locales dans la mise en place des SPRO territoriaux et dans le suivi des jeunes «décrocheurs». 2- Le nombre de partenariats et d accords développés et les types d actions conduites régionalement : accompagnement visant à l autonomie des jeunes, développement de l accès des jeunes à l apprentissage et des relations avec les entreprises.

15 3- La mesure du développement de la relation entreprise pour répondre aux priorités régionales : a. Nombre d entreprises mobilisées pour améliorer la connaissance des métiers en tension, la culture d entreprise et satisfaire les besoins en recrutement ou en formation, b. Nombre de projets économiques d envergure accompagnés pour le recrutement, c. Nombre de personnes (jeunes et partenaires) touchées par une action lié»e à l appropriation de la BREA, d. Mise en place par chaque mission locale d un plan local «promotion de l apprentissage et rapprochement des jeunes» et d augmentation du nombre d apprentis, e. Nombre de personnes sensibilisées à la «culture d entreprenariat» et nombre de pôles émergences activés par mission locale. 4- Le déploiement de services en ligne pour les jeunes et les partenaires (entreprises et autres acteurs) : a. Inter opérabilité des outils des missions locales avec ceux de la Région et auprès opérateurs, b. Nombre et types d outils numériques mis à disposition des missions locales facilitant l accès à l information et aux ressources régionales en direction des entreprises et des jeunes. 5- Le déploiement et le traitement d enquêtes de satisfaction thématiques définies conjointement avec la Région. Au terme de la réalisation, la Région procède à l évaluation du projet subventionné sur la base des objectifs et indicateurs fixés par le bénéficiaire dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. ARTICLE XI : NON-RESPECT DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION OU DU REGLEMENT FINANCIER En cas de non-respect du délai de validité prévu par la présente convention, le bénéficiaire : - ne peut prétendre à un quelconque versement au titre de la subvention concernée, - doit rembourser les sommes indûment perçues. En cas de non- respect par le bénéficiaire de l une des dispositions du règlement financier ou si le contrôle des pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par les services de la Région conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle du projet subventionné, le bénéficiaire : - ne peut prétendre à un quelconque versement au titre de la subvention concernée, - doit rembourser les sommes indûment perçues. ARTICLE XII : DATE D EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire à compter de sa notification par la Région au bénéficiaire de l aide. Elle prend fin avec le délai de validité de la subvention, mentionné à l article V.

16 La convention peut être résiliée à l initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou de façon unilatérale et de plein droit par la Région, en cas de dissolution de la structure bénéficiaire ou lorsque les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, la résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention. Le Représentant du bénéficiaire Le Président du Conseil régional Claude FOURNET Président de l Association régionale des missions locales de Provence-Alpes-Côte d Azur Christian ESTROSI

17 RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D AZUR CONVENTION ATTRIBUTIVE D UNE SUBVENTION POUR ACTION SPECIFIQUE DE FONCTIONNEMENT DOSSIER N 2016_15806 Entre La Région Provence-Alpes-Côte d'azur représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Christian ESTROSI, dûment habilité par la délibération n du Ci-après dénommée «la Région» D une part, Et l association EUROCIRCLE dont le siège est situé 47 RUE DU COQ MARSEILLE représenté par son représentant, dûment habilité à cet effet, Ci-après dénommé : le «bénéficiaire» D autre part, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 12 avril 2000 modifiée, Vu le décret n du 6 juin 2001, Vu le règlement financier du Conseil régional ; ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir l objet, le montant, les conditions d utilisation et les modalités de paiement de la subvention attribuée par la Région au bénéficiaire. ARTICLE II : OBJET ET MONTANT DE LA SUBVENTION La Région attribue une subvention d un montant de au bénéficiaire intitulé EUROCIRCLE, qui s engage à réaliser le projet suivant : VISTA+2017 pour un montant subventionnable de TTC correspondant aux dépenses éligibles prévues dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région.

18 Sont exclues a minima du calcul du montant subventionnable les charges financières, les charges exceptionnelles et les dotations aux amortissements et provisions. Cette action s inscrit dans un partenariat opérationnel avec l Association Régionale des Missions locales et a pour objectif au sein des 28 missions locales de la région : - de faciliter l accès aux différents dispositifs de mobilité internationale (service civique à l international, service volontaire européen, échanges) au bénéfice de 110 jeunes ; - d élargir l offres de service du réseau des missions locales en constituant un réseau de 28 référents mobilité internationale au sein de chaque structure ; - de renforcer l accès à l emploi des jeunes à travers une expérience à l étranger ; - de sensibiliser les entreprises aux atouts d une mobilité internationale dans le parcours des jeunes. Ces étapes de mobilité internationale s inscrivent dans le cadre des parcours des jeunes et ont comme objectifs opérationnels : - de contribuer à l acquisition de compétences professionnelles : connaissance des différents modes de travail, pratiques et savoirs faire professionnels ; - d améliorer les compétences linguistiques et sociales. Au sein d EUROCIRCLE, l équipe en charge du projet, composée d une coordinatrice et d un référent/ambassadeur de la mobilité, se déplacera dans les structures sur demande des missions locales. Sa mission sera de sélectionner les jeunes, de les préparer par de la formation en amont des départs, d assurer un suivi personnalisé durant les périodes à l étranger et d identifier au retour les compétences acquises sur le champ socio professionnel. ARTICLE III : MODALITES DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION Cette subvention pour action spécifique de fonctionnement est liquidée de la façon suivante : - une avance de 70% versée après notification de la présente convention ; - le solde sur production d un compte-rendu financier et d un rapport rendant compte de l activité réalisée au cours de l exercice pour lequel la subvention a été attribuée, datés et signés ainsi que, le cas échéant, des documents d information et de communication concernant le projet subventionné et faisant état de l aide régionale, conformément à l article VI. La subvention est d un montant forfaitaire. Au terme de la réalisation de l action pour laquelle la subvention est accordée, le bénéficiaire doit justifier d un montant de dépenses au moins égal au montant de la subvention attribuée, duquel auront été préalablement retirées les charges financières, les charges exceptionnelles, les dotations aux amortissements et aux provisions ainsi que les éventuelles dépenses non éligibles prévues par le cadre d intervention.

19 S il est constaté que des dépenses ont été réalisées avant le dépôt de la demande de subvention, ces dernières ne sont pas retenues dans le montant des dépenses justifiées. Si les dépenses justifiées s avèrent inférieures au montant de la subvention votée, le bénéficiaire doit rembourser l éventuel trop-perçu. En cas de trop-perçu, le reversement de toute ou partie de la subvention est réclamé au bénéficiaire, au moyen d un titre de recettes formalisé par un avis des sommes à payer. ARTICLE IV : PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES Toutes les pièces justificatives doivent être datées et signées par le Président ou par la personne dûment habilitée à engager l organisme et préciser le nom et la qualité du signataire. Le compte-rendu financier est règlementairement constitué d un tableau des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du projet subventionné. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel du projet et les réalisations. Le compte-rendu est accompagné de deux annexes : - la première annexe comprend un commentaire sur les écarts constatés entre le budget prévisionnel et la réalisation du projet ainsi qu un tableau de répartition entre le budget principal et le compte-rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ; - la seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. Lorsqu un état des factures acquittées est demandé, il doit comporter l objet, le montant (HT ou TTC), la référence, la date et l émetteur de la facture ainsi que la date, la référence et le mode de règlement. ARTICLE V : DELAI DE VALIDITE DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire d une subvention pour action spécifique de fonctionnement dispose d un délai de dix-huit mois à compter du vote de celle-ci pour réaliser l action subventionnée et transmettre les pièces justificatives, le cachet de la poste ou le récépissé de dépôt délivré par les services régionaux faisant foi. Si le bénéficiaire constate un retard dans la réalisation du projet subventionné, il peut demander une prorogation du délai de validité de la subvention concernée. Pour cela, il doit adresser à la Région, par écrit et en recommandé avec accusé de réception, une demande argumentée au moins 4 mois avant l expiration du délai de validité prévu par la présente convention. La demande de prorogation fait l objet d un accusé de réception par la Région. Celui-ci ne préjuge pas de la décision qui sera prise. Pour être considérée comme acceptée par la Région, la demande de prorogation doit faire l objet d un vote de la commission permanente, avant l expiration du délai de validité initialement prévu par la présente convention.

20 ARTICLE VI : MODALITES D INFORMATION DU PUBLIC En cas de diffusion de documents d information et de communication destinés au public concernant le projet subventionné par la Région, le bénéficiaire s engage à faire état de l aide régionale par tout moyen autorisé par l institution, tel l apposition du logo régional. Le bénéficiaire autorise la Région à effectuer tout enregistrement visuel ou sonore du projet subventionné qu elle juge utile. Il autorise également la diffusion de ces enregistrements par les soins de la Région ou de ses représentants dûment autorisés. ARTICLE VII : CONDITIONS D UTILISATION DE LA SUBVENTION Le bénéficiaire de la subvention s engage à utiliser les sommes attribuées et à réaliser le projet conformément à l objet de la subvention et aux éléments décrits dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. Il s engage notamment à respecter la Charte de respect des valeurs de la République, qu il a signée lors du dépôt de son dossier. Le bénéficiaire s engage à informer la Région par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification administrative le concernant (adoption de nouveaux statuts, changement de dénomination sociale, d adresse, de RIB, etc.). Le bénéficiaire s engage également à informer la Région par écrit, dans les meilleurs délais, de toute modification matérielle, financière, ou technique du projet subventionné (date de réalisation, budget prévisionnel, etc.). Celle-ci doit être formellement acceptée par la Région. Conformément à l article L du CGCT, il est interdit au bénéficiaire d une subvention d en employer tout ou partie en subventions à d autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention d attribution conclue entre la Région et le bénéficiaire. ARTICLE VIII : RESPONSABILITE DE LA REGION L aide financière apportée par la Région à ce projet ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d exécution. ARTICLE IX : MODALITES DE CONTROLE Conformément à l article L du CGCT, le bénéficiaire de la subvention peut être soumis au contrôle des services de la Région. Afin de permettre l exercice de ce contrôle, le bénéficiaire doit conserver les éléments relatifs à la subvention perçue (dossier, pièces justificatives) pendant une durée de 10 ans à compter de la fin du délai de validité de la subvention mentionné à l article IV. Le bénéficiaire ayant reçu, dans l année en cours, une ou plusieurs subventions est tenu de fournir à la Région une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Les comptes sont certifiés par le commissaire aux comptes pour les organismes de droit privé qui en sont

21 règlementairement dotés, ou par le Président ou par la personne dûment habilitée à engager l organisme. Conformément à l article L du Code du commerce, toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques dont le montant global dépasse le seuil de doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces associations doivent assurer, dans les conditions déterminées par décret, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer un commissaire aux comptes et un suppléant. De surcroît, lorsque la subvention régionale est affectée à une dépense déterminée, le bénéficiaire doit produire à la Région un compte-rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l objet de la subvention. Le compte-rendu financier est règlementairement constitué d'un tableau des dépenses et des recettes affectées à la réalisation du projet subventionné. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel du projet et les réalisations. Le compte-rendu financier est accompagné de deux annexes : - la première annexe comprend un commentaire sur les écarts constatés entre le budget prévisionnel et la réalisation du projet ainsi qu'un tableau de répartition entre le budget principal et le compte-rendu financier des charges communes indiquant les critères utilisés à cet effet ; - la seconde annexe comprend une information qualitative décrivant, notamment, la nature des actions entreprises et les résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux du projet. ARTICLE X : EVALUATION DU PROJET SUBVENTIONNE Ce projet sera suivi à travers la mise en place d un comité de pilotage réunissant EUROCIRCLE, l ARDML et la Région et se réunira deux fois par an. Il aura en charge le suivi et l évaluation de l action. Les critères retenus sont : nombre jeunes ayant bénéficié d une mobilité en assurant une représentativité sur l ensemble du territoire régional, situation des jeunes 6 mois après le retour (emploi, formation), animation du réseau des référents des 28 missions locales en lien avec l ARDML, production de livret relatif aux dispositifs de mobilité internationale destinés aux professionnels. Au terme de la réalisation, la Région procède à l évaluation du projet subventionné sur la base des objectifs et indicateurs fixés par le bénéficiaire dans le dossier de demande de subvention présenté à la Région. ARTICLE XI : NON-RESPECT PAR LE BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION OU DU REGLEMENT FINANCIER En cas de non-respect du délai prévu par la présente convention, le bénéficiaire : - ne peut prétendre à un quelconque versement au titre de la subvention concernée ; - doit rembourser les sommes indûment perçues.

22 En cas de non-respect par le bénéficiaire de l une des dispositions du règlement financier ou si le contrôle des pièces transmises par le bénéficiaire ou les contrôles sur place effectués par les services de la Région conduisent cette dernière à constater la non-exécution totale ou partielle du projet subventionné, le bénéficiaire : - ne peut prétendre à un quelconque versement au titre de la subvention concernée ; - doit rembourser les sommes indûment perçues. ARTICLE XII : DATE D EFFET ET RESILIATION DE LA CONVENTION La présente convention est exécutoire à compter de sa notification par la Région au bénéficiaire de l aide. Elle prend fin avec le délai de validité de la subvention, mentionné à l article V. La convention peut être résiliée à l initiative du bénéficiaire renonçant à la subvention ou de façon unilatérale et de plein droit par la Région, en cas de dissolution de la structure bénéficiaire ou lorsque les engagements visés par la présente convention ne seraient pas respectés par le bénéficiaire. Dans ce dernier cas, cette résiliation prend effet à sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire de la subvention. Le Représentant du bénéficiaire Le Président du Conseil régional Nom : Qualité : Christian ESTROSI

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32 Région Provence-Alpes-Côte d'azur ASSEMBLEE PLENIERE DU 17 MARS 2017 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Fonctionnement Exercice 2017 N Lot 2017_ B:Formation professionnelle N Gedélib XB870:ORIENTATION ORIENTATION N Délibération Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2017_03150 Programme régional d'animation des missions locales en Provence Alpes Côte d'azur 2017 ASSOCIATION REGIONALE DESMISSIONS LOCALES ET DES PAIOASSOCIATIVES DE PROVENCE ALPES COTE D AZUR PERTUIS Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 TTC , Nombre d'opérations : 1 Montant Intervention total du lot : ,00 1/2 03/03/17

33 Région Provence-Alpes-Côte d'azur ASSEMBLEE PLENIERE DU 17 MARS 2017 AFFECTATION D OPERATIONS Subventions proportionnelles Type d'intervention standard Fonctionnement Exercice 2017 N Lot 2017_ B:Formation professionnelle N Gedélib XB870:ORIENTATION ORIENTATION N Délibération Hors Plan Dossier Objet et Bénéficiaire Montant Subventionnable 2016_15806 Vista EUROCIRCLE MARSEILLE Montant Intervention Imputation Budgétaire ,00 TTC , Nombre d'opérations : 1 Montant Intervention total du lot : ,00 2/2 03/03/17