Le Centre Hospitalier William Morey de Chalon sur Saône. L Association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération chalonnaise»

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1 Convention pour la mise en place d'une consultation de médecine générale libérale au sein d une Maison Médicale de Garde au centre hospitalier William Morey de Chalon sur Saône ENTRE : Le Centre Hospitalier William Morey de Chalon sur Saône et L Association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération chalonnaise» PARTENAIRES INSTITUTIONNELS : Le Centre 15 de régulation des appels, en Saône et Loire La Caisse Primaire d Assurance Maladie de Mâcon L Agence Régionale d Hospitalisation de Bourgogne La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Saône et Loire L URCAM de Bourgogne Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : 1 La consultation de médecine générale libérale au Centre Hospitalier William Morey de Chalon sur Saône entre dans le cadre de la réorganisation de la permanence des soins et de la mise en place d activités de coopération entre secteur public et privé afin de mieux répondre aux besoins sanitaires de la population. Cette consultation a pour objectif de proposer exclusivement un local de consultation de médecine générale libérale où les patients pourront se rendre pendant les périodes de garde, si leur état de santé ne nécessite pas le déplacement d un médecin.

2 2 Ce cabinet de consultation ne sera toutefois accessible que pour les patients ayant appelé préalablement le centre 15. Dans ce cas, ces appels auront été régulés médicalement, et la consultation en cabinet médical de garde, sera la réponse médicale la plus appropriée à cette demande de soins. Il sera aussi accessible pour les patients se présentant spontanément au Service d Accueil des Urgences du centre hospitalier William Morey, après une évaluation par l infirmière d accueil et d orientation. Les objectifs de cette consultation sont multiples : Une régulation médicale exclusive de tous les appels lors des périodes de garde, avec pour corollaire une meilleure réponse aux demandes de soins. Une meilleure utilisation des urgences hospitalières, grâce à une bonne orientation des patients relevant d une consultation en médecine générale. Une baisse des coûts induite par une baisse du nombre de visites à domicile Le comité de suivi de la convention veille à la mise en place des actions éducatives nécessaires (cf article 8). ARTICLE 1 Le centre hospitalier William Morey héberge une consultation de médecine générale confiée à des médecins généralistes libéraux. Le centre hospitalier met à disposition 2 salles de consultation, à titre gracieux au sein du Service d Accueil des Urgences. En contrepartie, les équipement et mobiliers sont fournis par l association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise». Ces équipements et mobiliers pourront faire l objet ultérieurement d une donation au CH William Morey après accord de l URCAM.Une liste de ces bien est annexée à la présente convention. Durant la première année de fonctionnement, aucune redevance ne sera réclamée à l association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise» pour les surcoûts de fonctionnement (exemple : téléphone, électricité, eau ). Tout acte médico-technique demandé par les praticiens libéraux sera facturé aux consultants. En revanche, la cession de produits pharmaceutiques ou de fournitures médicales, effectuée occasionnellement à la demande des praticiens libéraux sera facturée à l association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération CHalonnaise». Lors de ces consultations, le médecin s engage à respecter le code de déontologie médicale (décret n du 06/09/1995).

3 3 ARTICLE 2 Ces locaux sont couverts par la police d assurance de l établissement. Les médecins libéraux devront se garantir par une police d assurance en responsabilité civile médicale. ARTICLE 3 Les médecins généralistes libéraux participant à ces consultations sont rémunérés sur la base des tarifs conventionnels en vigueur et des suppléments de nuit et férié, le cas échéant. Le paiement des honoraires sera effectué par le patient directement au médecin libéral qui les encaisse. Chaque médecin libéral utilise ses propres feuilles de soins. Le médecin libéral utilisera la procédure du tiers payant dans le cadre réglementaire et conventionnel en vigueur. Si les systèmes informatiques le permettent, l utilisation de la carte vitale et la télétransmission des Feuilles de Soins Electroniques sera encouragée. ARTICLE 4 Seuls les médecins de l association «Allô Médecins de garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise», ou leur remplaçant (quand absences du médecin titulaire à son cabinet libéral), participent à cette consultation. Une dérogation peut toutefois être accordée, à des médecins ne faisant pas partie de l association, sur accord du conseil d administration de l association «Allô médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise». L association en informera la direction du centre hospitalier William Morey. ARTICLE 5 Un médecin coordonnateur libéral est désigné pour une période de 1 an, renouvelable, par l association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise». Un tableau officiel des gardes établi semestriellement par l association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise», sert de référence pour connaître le(s) nom(s) du(des) médecin(s) intervenant à cette consultation.

4 4 ARTICLE 6 Les médecins de l association «Allô Médecins de garde 71» s engagent à examiner les patients qui se présentent à cette consultation, selon les modalités décrites dans le préambule. En cas d absence de patients, les médecins sont autorisés à ne pas être présents dans la Maison Médicale de Garde. Dans ce cas les médecins de l association s engagent à réintégrer après l appel les locaux concernés dans un délai raisonnable et acceptable, eu égard à la pathologie présentée. Le médecin devra prendre toutes les dispositions utiles pour pouvoir effectuer aussi des visites à domicile jugées inéluctables du fait de patients ne pouvant pas se déplacer. Il devra donc effectuer la garde avec au moins un confrère, conformément à la réglementation sur les forfaits d astreintes pour le secteur de gardes de Chalon sur Saône. ARTICLE 7 L association «Allô Médecins de Garde 71, Chalon sur Saône et Agglomération Chalonnaise» organise son secrétariat libéral de réponse aux appels téléphoniques de garde, en collaboration avec le Centre 15 depuis ARTICLE 8 Un comité de suivi est instauré. Il est composé de la façon suivante : 3 représentants des médecins libéraux, dont le médecin coordonnateur 3 représentants du Centre Hospitalier William Morey : -le Directeur ou son représentant -le médecin chef du Service d Accueil des Urgences du centre hospitalier, ou son représentant -le médecin chef de service du Centre 15 ou son représentant 4 représentants des tutelles et organismes payeurs : -un représentant de l Agence Régionale d Hospitalisation -un représentant de la Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale - un représentant de la Caisse Primaire d Assurance Maladie de la Saône et Loire -un représentant de l URCAM de Bourgogne La composition du comité de suivi pourra être modifiée en fonction de l adhésion de nouveaux signataires.

5 5 ARTICLE 9 Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an. Toutefois, il peut être réuni de façon exceptionnelle si la moitié des membres le propose (5 à ce jour) ARTICLE 10 Le comité de suivi est garant du bon déroulement de la consultation dans le respect de la déontologie et des objectifs fixés par la présente convention. Il est chargé de l évaluation du dispositif. Il définit notamment les indicateurs et les modalités de recueil des informations nécessaires dans la mesure des moyens existants. Le comité de suivi fait toute proposition aux parties signataires sur le développement de dispositifs complémentaires concourant à l amélioration de la qualité et de la coordination des soins entre la ville et l hôpital. Il traite les demandes d intégration au dispositif de nouveaux partenaires institutionnels éventuels. ARTICLE 11 Les horaires d ouverture de la consultation dans la Maison Médicale de Garde sont : le samedi de 14h00 à 20h00 le dimanche et les jours fériés de 9h00 à 20h00 les soirs de 20h00 à 24h00 ARTICLE 12 Le nouveau dispositif de permanence des soins devra être connu des usagers. Les signataires de la convention s engagent, chacun avec les moyens dont ils disposent, à assurer cette information. Une sensibilisation des usagers au bon usage des numéros d urgence et de la permanence des soins sera entreprise par les médecins libéraux avec le soutien des partenaires institutionnels.

6 6 ARTICLE 13 La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. Elle prendra effet à compter de la date de réception par les services de la tutelle. Elle pourra également être amendée à la demande d un des signataires et après accord des deux parties contractantes Il peut être mis fin à la présente convention à la demande d un des signataires, moyennant un préavis de 3 mois. Fait le Docteur Denis Calvet Président «Allô Médecins de Garde 71» Docteur Agnès Barondeau-Leuret Chef de service du SAU Monsieur Michel Bravais Directeur CH William Morey