Cahier des Prescriptions Spéciales

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1 Appel d offre ouvert n 13/2014 Elaboration de la stratégie et du plan de communication triennal du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur Cahier des Prescriptions Spéciales Marché passé par appel d offres ouvert sur offres de prix en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et paragraphe 1 de l article 17 et alinéa 3, paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics EXERCICE 2014

2 Sommaire CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÉRES....4 ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE.. 4 ARTICLE 2: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES. 4 ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE 4 ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE..5 ARTICLE 5: VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE 5 ARTICLE 6: PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE 6 ARTICLE 7 : PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE... 6 ARTICLE 8 : ELECTION DU DOMICILE DU PRESTATAIRE DE SERVICES..6 ARTICLE 9 : NANTISSEMENT... 7 ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE.. 7 ARTICLE 11 : DELAI D EXECUTION...8 ARTICLE 12 : NATURE DES PRIX....9 ARTICLE 13 : REVISION DES PRIX 10 ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF...10 ARTICLE 15 : RETENUE DE GARANTIE ARTICLE 16 : ASSURANCES - RESPONSABILITE...10 ARTICLE 17 : ARRET DES PRESTATIONS 10 ARTICLE 18 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT...11 ARTICLE 19 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE ARTICLE 20 : MODALITES DE REGLEMENT.. 11 ARTICLE 21 : PENALITES POUR RETARD ARTICLE 22 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC ARTICLE 23 : RESILIATION DU MARCHE ARTICLE 24 : CAS DE FORCE MAJEURE..13 ARTICLE 25 : AVANCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS..13 ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION ARTICLE 27 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC...14 ARTICLE 28 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES...15 ARTICLE 29 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET ARTICLE 30 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS.. 16 ARTICLE 31 : MOYENS HUMAINS A METTRE EN OEUVRE...24 ARTICLE 32 : BORDEREAU DU PRIX GLOBAL ET DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL.25 2

3 PREAMBULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES Marché passé par appel d offres ouvert sur offres de prix en application de l alinéa 2 paragraphe 1 de l article 16 et paragraphe 1 de l article 17 et alinéa 3, paragraphe 3 de l article 17 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics Entre - Le Ministère Délégué auprès du Ministre de l industrie, du Commerce, de l investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur (MCE), désigné ci-après, par «Maître d Ouvrage» et représenté par Monsieur le Ministre délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur. D une part, Et - Madame, Monsieur : - Agissant en qualité de : - Au nom et pour le compte de : - Forme juridique de la société : - Au capital de : dirhams - Faisant élection de domicile : - Inscrit au registre de commerce sous numéro : Ville : - Affilié à la CNSS sous numéro : - Patente n : - Titulaire du compte bancaire n : - Ouvert au nom de la société à : Constituant le prestataire désigné, ci-après, par "le Titulaire", D autre part IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 3

4 CHAPITRE PREMIER : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIÉRES ARTICLE 1: OBJET DU MARCHE Le présent marché d étude a pour objet «l élaboration d une stratégie et d un plan de communication triennal du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur», à Rabat. ARTICLE 2: CONSISTANCE DES PRESTATIONS DE SERVICES Les prestations à réaliser au titre du présent marché consistent en ce qui suit : Phase 1 : Diagnostic et élaboration de la stratégie de communication du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur ; Phase 2 : Elaboration du plan de communication décrivant les différentes actions à court et moyen termes à mettre en œuvre, ainsi que les modalités de mise en œuvre et les instruments d évaluation et de mesure d efficacité du plan. ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après : 1. L'acte d engagement ; 2. Le présent cahier des prescriptions spéciales (CPS) ; 3. L offre technique ; 4. Bordereau du prix global ; 5. La décomposition du montant global ; 6. Le Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'état (CCAG-EMO). En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceuxci prévalent dans l ordre où ils sont énumérés ci-dessus. 4

5 ARTICLE 4 : REFERENCE AUX TEXTES GENERAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE Le titulaire du marché est soumis aux dispositions des textes suivants : Dahir du 28 Août 1948 relatif au nantissement, tel qu il a été modifié et complété; Dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. Dahir n du 15 février 2000 portant promulgation de la loi n sur la protection de la propriété intellectuelle. Décret n du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Décret royal n du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique tel qu il a été modifié et complété ; Décret du 05 kaada 1429 (04 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l Etat; Décret n du18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l Etat. Circulaire n 72/CAB du 26 novembre 1992 d application du Dahir n du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics. Le Décret n du 14 Rajab 1435 (14 Mai 2014) relatif aux avances en matière de marchés publics. Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés de l Etat rendus applicables à la date d ouverture des plis. Et tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de signature du marché. Le prestataire devra se procurer ces documents s il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues. ARTICLE 5: VALIDITE ET DELAI DE NOTIFICATION DE L APPROBATION DU MARCHE Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu après notification de son approbation par Monsieur le Ministre Délégué auprès du Ministère de l'industrie, du 5

6 Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur ou son délégué. L approbation du marché doit intervenir avant tout commencement de réalisation. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d ouverture des plis. ARTICLE 6: PIECES MISES A LA DISPOSITION DU PRESTATAIRE Aussitôt après la notification de l approbation du marché, le maître d ouvrage remet gratuitement au titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l acte d engagement, du cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives du marché à l exception du CCAG-EMO. Le maître d ouvrage ne peut délivrer ces documents qu après constitution du cautionnement définitif. ARTICLE 7 : PERSONNE CHARGEE DU SUIVI DE L EXECUTION DU MARCHE Le suivi du projet sera assuré par un comité de suivi désigné par le maître d ouvrage et composé des représentants des différentes entités centrales du ministère. Les tâches confiées à ce comité et les actes qu il est habilité à prendre sont : - Coordonner avec le prestataire de services ; - Orienter ses travaux et suivre leur état d avancement à travers des réunions périodiques qui seront tenues tout au long du déroulement du projet, afin de valider les livrables et vérifier le respect du planning de réalisation des actions prévues dans le cadre du marché. ARTICLE 8 : ELECTION DU DOMICILE DU CONCURRENT En application des dispositions de l art.17 du CCAG-EMO, toutes notifications qui se rapportent à ce marché seront valablement faites au domicile figurant dans son acte d engagement. En cas de changement de domicile, le titulaire doit aviser le maître d ouvrage par lettre recommandée, dans les 15 jours suivant la date d intervention de ce changement. ARTICLE 9 : NANTISSEMENT 6

7 Dans l éventualité d une affectation en nantissement, il sera fait application des dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics, étant précisé que : 1 ) ) La liquidation des sommes dues par le Ministère Délégué auprès du Ministre de l industrie, du Commerce, de l investissement et de l Economie Numérique Chargé du Commerce Extérieur (MCE) en exécution du marché sera opérée par la Direction des Affaires Générales. 2 ) le fonctionnaire, chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu'au bénéficiaire des nantissements ou subrogations les renseignements et états prévus à l'article 7 du dahir du 28 août 1948, est Monsieur le Directeur des Affaires Générales. 3 ) Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Ministériel auprès du Ministère de l Energie, des Mines, de l Eau et de l Environnement seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du présent marché. Le maître d'ouvrage délivre sans frais, au prestataire de services, sur sa demande et contre récépissé, un exemplaire spécial du marché portant la mention " exemplaire unique" et destiné à former titre conformément aux dispositions du dahir du 28 août 1948 relatif au nantissement des marchés publics. Les frais de timbre de l original du marché et de l exemplaire unique remis au prestataire de services sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 10 : SOUS-TRAITANCE La sous-traitance s effectuera en application de l article 158 du décret n du 8 joumada I 1434 (20 mars 2013), relatif aux marchés publics. Si le prestataire envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir l accord préalable du maître d ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations et l identité, la raison ou la dénomination sociale et l adresse des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-traitance. La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché. 7

8 Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément aux dispositions de l article 24 du décret n du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. Le corps d état principal est l élaboration du Plan de Communication décrivant les différentes actions à court et moyen termes à mettre en œuvre ainsi que les différents outils de mise en œuvre, d évaluation et de mesure d efficacité du plan Les prestations suivantes ne peuvent être sous- traitées : - Elaboration de la méthodologie de conduite du travail : Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents à l article 24 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics. ARTICLE 11 : DELAI D EXECUTION Le délai d exécution global du présent marché est fixé à cent quatre-vingt jours (180 jours), hors les délais de validation des travaux par le maitre d ouvrage ainsi que les délais de reprise des livrables par le titulaire en cas de corrections ou d améliorations. Toutefois les délais partiels d exécution des prescriptions relatives aux phases ou parties sont fixés comme suit : * Le délai d exécution de la phase n 1 relatif au diagnostic et l élaboration de la stratégie de communication du Ministère est fixé à quatre-vingt-dix jours (90 jours) ; * Le délai d exécution de la phase n 2 relatif à l élaboration du plan de communication du Ministère est fixé à quatre-vingt-dix jours (90 jours). Le délai global et les délais partiels d exécution de chaque phase courent à partir de la date prévue par l ordre de service prescrivant le commencement de la réalisation des prestations y afférentes. Concernant le délai de validation des documents et rapports, Le maître d ouvrage disposera d'un délai de trente (30) jours pour valider les livrables de chaque phase, chaque délai est décompté à partir de la date de la remise, par le titulaire, desdits livrables. 8

9 Durant le délai susvisé, l'administration doit : Soit accepter les documents et rapports sans réserve ; Soit inviter le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour rendre le document ou rapport conforme aux exigences du marché découlant de cet appel d offres et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification par écrit des remarques soulevées par le Comité de suivi ; Soit, le cas échéant, prononcer un refus motivé du document ou rapport pour insuffisance grave dûment justifiée. En cas de refus, le titulaire est tenu de soumettre à l'administration un nouveau document ou rapport dans un délai de 15 jours. La procédure décrite, ci dessus, est réitérée seulement deux fois et ce sans préjudice de l application éventuelle des dispositions de l article 47 du CCAG EMO. Dans tous les cas, les frais de reprise du document ou rapport sont entièrement à la charge du titulaire. En cas d'acceptation du document ou rapport, l'administration prononce son approbation et ordonne au titulaire, d exécuter les prestations suivantes. Les délais que se réserve le maître d ouvrage pour approuver les documents ou rapports, et les délais de corrections ou améliorations ne sont pas compris dans le délai d exécution du marché. ARTICLE 12 : NATURE DES PRIX Le présent marché est à prix global. Le prix est établi et calculé sur la base de la décomposition du montant global annexée au présent cahier des prescriptions spéciales. Le prix global couvre et rémunère l ensemble des prestations qui font l objet du marché et telles qu elles doivent être exécutées conformément à ce dernier et ce quelles que soient les quantités réellement exécutées. Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais et assurer au prestataire une marge pour bénéfice et risques et d'une façon générale toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire et directe du travail. 9

10 ARTICLE 13 : REVISION DES PRIX Le présent marché est passé à prix fermes. Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d ouvrage répercute cette modification sur le prix du règlement. ARTICLE 14 : CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ET CAUTIONNEMENT DEFINITIF Le cautionnement provisoire est fixé à la somme de : quinze mille dirhams (15.000,00 DH). Le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent 3 % du montant initial du marché. Si le prestataire de services ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l Etat. Le cautionnement définitif ou la caution qui le remplace sera libérée à la suite d une mainlevée délivrée par le maître d ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception définitive des prestations de services. ARTICLE 15 : RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera prélevée sur les acomptes payés au prestataire par dérogation à l article 13 du CCAG-EMO. ARTICLE 16 : ASSURANCES - RESPONSABILITE Le prestataire doit adresser au maître d ouvrage, avant tout commencement des prestations, les attestations délivrées par les établissements d assurances, justifiant la souscription des polices d assurances pour couvrir tous les risques inhérents à la réalisation du marché, et ce, conformément aux dispositions de l article 20 du CCAG-EMO, tel qu il a été modifié et complété. ARTICLE 17 : ARRET DE L ETUDE Le maître d ouvrage se réserve le droit d arrêter l exécution des prestations au terme de chacune des phases conformément à l alinéa 2 du paragraphe 1 de l article 28 du CCAG- EMO. Dans ce cas, le marché est automatiquement résilié et le titulaire ne peut prétendre à aucune indemnité. 10

11 ARTICLE 18 : DROITS DE TIMBRE ET D ENREGISTREMENT Le prestataire doit acquitter les droits auxquels peuvent donner lieu le timbre et l'enregistrement du marché, tels que ces droits résultent des lois et règlements en vigueur. ARTICLE 19 : RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE A l achèvement des prestations et en application de l article 47 du CCAG-EMO, le maître d ouvrage s assure en présence du prestataire de la conformité des prestations aux spécifications techniques du marché et prononcera la réception provisoire partielle après chaque phase et établira un procès-verbal de réception provisoire partielle afférent à cette phase. S il constate que les prestations présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de l art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai d exécution ne sera pas prorogé pour autant. Conformément aux stipulations de l article 49 du CCAG-EMO, il sera procédé à la réception définitive qui sera prononcée au même moment que la dernière réception provisoire partielle, après que le maître d ouvrage se soit assuré que les anomalies ou les imperfections éventuelles ont été réparées par le prestataire de services. ARTICLE 20 : MODALITES DE REGLEMENT Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décompte établi par le maître d ouvrage, en application des prix du bordereau du prix global décomposition du montant global quelle que soit la quantité réellement exécutée. Le montant de chaque décompte est réglé au prestataire de service après réception par le maître d ouvrage des prestations de chaque phase objet du marché, à raison de 40 % du montant global du marché à l issue de la première phase et 60 % à l issue de la deuxième. Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d ouvrage. 11

12 Sur ordre du maître d ouvrage, les sommes dues au prestataire seront versées au compte indiqué au préambule du présent marché. ARTICLE 21 : PENALITES POUR RETARD A défaut d'avoir terminé les prestations dans les délais prescrits, il sera appliqué au prestataire une pénalité par jour calendaire de retard de 1 (un pour mille) du montant du marché modifié ou complété éventuellement par les avenants. Cette pénalité sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure sur toutes les sommes dues au prestataire. L application de ces pénalités ne libère en rien le prestataire de l ensemble des autres obligations et responsabilités qu il aura souscrites au titre du présent marché. Toutefois, le montant cumulé de ces pénalités est plafonné à dix pour cent (10%) du montant du marché modifié ou complété éventuellement par des avenants. Lorsque le plafond des pénalités est atteint, l autorité compétente est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable et sans préjudice de l'application des mesures coercitives prévues par l'article 42 du CCAG-EMO. ARTICLE 22 : RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX TITULAIRES ETRANGERS NON RESIDENTS AU MAROC Une retenue à la source au titre de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des prestations réalisées au Maroc dans le cadre du présent marché. ARTICLE 23 : RESILIATION DU MARCHE La résiliation du marché peut être prononcée dans les conditions et modalités prévues par l article 159 du décret du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics.et celles prévues au CCAG-EMO. La résiliation du marché ne fera pas obstacle à la mise en œuvre de l action civile ou pénale qui pourrait être intentée au titulaire du marché en raison de ses fautes ou infractions. 12

13 Si des actes frauduleux, des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du prestataire, le ministre, sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le prestataire est passible, peut par décision motivée, prise après avis de la Commission des Marchés, l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. ARTICLE 24 : CAS DE FORCE MAJEURE Les seuils des intempéries qui sont réputés constituer un événement de force majeure sont définis comme suit : - la pluie : 35 mm/heure - le séisme : 5,5 degré sur l échelle de Richter - Vent : 120 km/heure - Neige : 35 cm ARTICLE 25 : AVANCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS Conformément aux dispositions du Décret n du 14 Rajab 1435 (14 mai 2014) relatif aux avances en matière de marchés publics, le titulaire du marché a droit à une avance qui sera calculée par application de l article 5 du décret susmentionné. Cette avance sera octroyée au titulaire dans les trente (30) jours qui suivent la notification de l ordre de service de commencer l étude contre remise d une caution personnelle et solidaire du même montant mobilisable en tout temps, ne comportant aucune réserve et demeurant affectée aux garanties pécuniaires exigées des soumissionnaires et titulaires des marchés publics. Le montant de l avance n est pas révisable quelle que soit la forme des prix du marché, il ne peut être modifié même à l occasion d avenants ayant pour effet d augmenter ou de diminuer le montant du marché. Le remboursement de cette avance sera effectué par déduction sur le premier décompte d un montant égal à 100% du montant de ce décompte, de manière à ce que le remboursement de la totalité de l avance soit opéré lorsque le montant des prestations exécutées aura atteint 80% du montant du marché. Si ces sommes n atteignent pas 80 % 13

14 du montant initial du marché, le solde à rembourser sera prélevé sur le décompte n et dernier. Si le marché ne donne pas lieu à versement d acomptes et fait l objet d un seul règlement, l avance est récupérée en une seule fois par précompte sur le règlement unique. Le montant de du cautionnement de l avance sur la part en monnaie étrangère convertible sera déterminé par l utilisation du taux de change en vigueur le jour de sa constitution. ARTICLE 26 : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CORRUPTION Le prestataire ne doit pas recourir par lui-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent, à quelque titre que ce soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du marché. Le prestataire ne doit pas faire, par lui-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d'influer sur les différentes procédures de conclusion d'un marché et lors des étapes de son exécution. Les dispositions du présent article s appliquent à l ensemble des intervenants dans l exécution du présent marché. ARTICLE 27 : PROTECTION DE LA MAIN D ŒUVRE, CONDITIONS DE TRAVAIL, IMMIGRATION AU MAROC Les formalités de recrutement et de paiement des employés sont celles prévues par les dispositions de l article 19 du CCAG-EMO. ARTICLE 28 : REGLEMENT DES DIFFERENDS ET LITIGES Si, en cours d exécution du marché, des désaccords surgissent avec le titulaire, les parties s engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG- EMO. Les litiges éventuels entre le maître d ouvrage et le prestataire de services sont soumis aux tribunaux compétents. CHAPITRE II : CAHIER DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES 14

15 ARTICLE 29 : CONTEXTE ET OBJECTIFS DU PROJET I- Contexte général : L Ouverture des économies mondiales a contribué à un accroissement substantiel des échanges commerciaux internationaux. De ce fait, le commerce extérieur devient plus que jamais un vecteur incontournable de croissance et de développement pour tout pays désirant évoluer dans un environnement économique caractérisé par une mondialisation accrue des échanges. Le Maroc figure parmi les pays qui ont opté pour l ouverture économique et l intégration à l économie mondiale depuis déjà le début des années quatre-vingt, afin de booster la croissance économique génératrice d emplois. A cet égard, le Gouvernement Marocain a accordé une importance particulière au développement des échanges commerciaux avec ses différents partenaires internationaux, à travers l adoption d une politique orientée vers la promotion des exportations et la régulation des échanges commerciaux, conformément à la politique commerciale extérieure conduite par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur. L engagement ferme et continu du ministère à accomplir sa mission se traduit par la stratégie «Maroc Export Plus» lancée en 2009, et récemment par l élaboration d un nouveau plan de développement des échanges commerciaux ( ), en vue de juguler l aggravation du déficit commercial. La mise en œuvre des différentes mesures de ces programmes nécessite une parfaite implication de la part des parties prenantes concernées, ce qui nécessite une stratégie de communication intégrée et cohérente qui sera déclinée en plan de communication triennal permettant de mieux définir les actions de communication à mener selon les cibles identifiées, avec des objectifs clairs et des outils et moyens modernes de communication. II- Objectif Global : 15

16 Le présent projet vise la conception et l élaboration d une stratégie et d un plan de communication triennal pour le compte du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur. L objectif étant de permettre au Ministère d informer et d impliquer toutes les parties prenantes dans l accomplissement de ses principales missions à savoir : préparer et mettre en œuvre la politique du gouvernement en matière du commerce extérieur, créer un cadre propice au développement des échanges commerciaux, afin de mieux accompagner les opérateurs de commerce extérieur nationaux dans le développement de leurs activités à l international. III- Objectifs Spécifiques : A travers ce marché, le ministère vise à atteindre les objectifs suivants : Etablir un diagnostic détaillé de la communication au sein du ministère ; Déterminer le besoin en termes de communication auprès des collaborateurs internes et externes ; Identifier les cibles de communication ; Elaborer une stratégie de communication cohérente et intégrée, en tenant compte des actions menées par les organismes sous-tutelle du Ministère ; Elaborer un plan de communication triennal décliné en actions et outils de communication budgétisés. Rédiger les cahiers de charge et le planning d exécution des actions découlant de cette stratégie. ARTICLE 30 : CONSISTANCE DES PRESTATIONS Le présent marché d étude a comme finalité l élaboration d une stratégie et d un Plan de Communication triennal définissant, notamment les cibles, les axes de communication, moyens et outils de mise en œuvre et de suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du plan établis. A ce titre, le titulaire s engagera à réaliser les prestations désignées ci-après, faisant l objet d un lot unique subdivisé en deux phases : Phase 1 : Diagnostic et Elaboration de la stratégie de communication du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur ; 16

17 Phase 2 : Elaboration du Plan de Communication décrivant les différentes actions à court et moyen termes à mettre en œuvre ainsi que les différents instruments d évaluation et de mesure d efficacité du plan. I- Phase 1 : Diagnostic et Elaboration de la stratégie de communication du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur a- Elaboration de la méthodologie de conduite du travail : Durant cette étape, le prestataire doit présenter un document de cadrage décrivant toutes les modalités pratiques et organisationnelles relatives à la conduite du projet. Il contiendra notamment les éléments suivants : L approche méthodologique pour la réalisation des prestations demandées ; Le périmètre du projet (domaines, dimensions, enquêtes, secteurs, institutions, axes, ) ; La Liste des documents à étudier ; L organisation du déroulement de l étude, notamment : - La méthodologie proposée pour la collecte et l analyse des informations ; - Le calendrier de réalisation ; - La démarche adoptée; - Les outils et moyens à mettre en œuvre ; - Les livrables ; - Les outils de suivi et de coordination ; - La structure de gouvernance du projet : Equipes projet, mode de pilotage, rôles des intervenants, responsabilités, chronogramme, Le document de cadrage devra être actualisé, en concertation avec le maitre d ouvrage, chaque fois que nécessaire pour refléter l évolution du projet. Livrable : 17

18 Rapport détaillé, avec synthèse, décrivant minutieusement la méthodologie à suivre, le planning daté comportant les différentes étapes de réalisation du projet, avec les outils et supports documentaires à utiliser. Ce rapport doit être établi en 06 exemplaires sur supports papiers et électroniques modifiables. b- Analyse de l existant et des besoins en termes de communication Interne et Externe Selon la démarche de travail choisie, le prestataire sera amené à effectuer des entretiens, rencontres, réunions avec le top management du ministère, des organismes sous tutelle et d autres organismes et/ou organisations professionnelles partenaires du Ministère, dont l avis sera jugé utile dans le cadre de ce projet, afin de : Diagnostiquer l activité de Communication : Analyser et évaluer les moyens techniques et outils existants ; Identifier les points forts et faibles de l activité de Communication ; Déterminer les attentes et besoins en termes de Communication. Livrable : Rapport détaillé, avec synthèse, décrivant minutieusement l Etat des lieux en termes d outils et de moyens de communication utilisés, les points forts et faibles à développer, ainsi que les attentes et besoins au niveau de la communication interne et externe. Ce rapport doit être établi en 06 exemplaires sur supports papiers et électroniques modifiables. c- Conception et élaboration de la stratégie de communication du Ministère En vue de structurer et coordonner les différentes actions et supports de communication qui seront mis en œuvre, et d avoir en amont une vision globale de l ensemble des actions déployées durant les 3 années à venir (médias, site internet, image, publications, relations publiques, veille, évènementiel etc) et afin d en maitriser la périodicité, le budget et la 18

19 réalisation, le prestataire doit définir minutieusement les éléments constitutifs de la stratégie de communication et du plan de communication. Champ et dimensions de la stratégie de Communication : En vue d atteindre les objectifs du présent projet, le concept de la communication doit être pris au sens large, en considérant les 2 dimensions interne et externe de la future stratégie, la première visant à développer une culture de partage d informations et à obtenir l adhésion des collaborateurs internes autour des missions et objectifs stratégiques du ministère, et la deuxième visant à promouvoir l image institutionnelle du ministère, à assurer une large communication autour de ses missions et ses programmes et à impliquer les différentes parties prenantes dans leur mise en œuvre. La mise en place de ladite stratégie doit tenir compte des principaux axes autour desquels se concentre l activité du ministère, à savoir : la promotion des exportations, le développement des relations commerciales internationales, les mesures de défense commerciale et de la régulation des importations marocaines, la facilitation des échanges commerciaux et la création d un environnement propice au développement du commerce extérieur marocain. Ainsi, les principes fondamentaux suivants doivent être pris en considération, notamment : Cohérence : la communication doit être cohérente avec les différentes orientations stratégiques du ministère et également avec celles du gouvernement ; Intégrité : la stratégie établie doit faire appel à un mix de communication créant une complémentarité et une synergie entre les moyens et outils adoptés, permettant de former un ensemble homogène et cohérent ; Proximité : la stratégie doit instaurer les bases d une communication de proximité, touchant de plus près les différentes cibles ; Clarté : les messages à transmettre doivent être clairs, simples, faciles à comprendre et ne pas présenter d ambiguïté d interprétation pour les cibles visées ; Déclinaison : la communication doit se décliner sur toutes les dimensions, en s adaptant parfaitement aux contraintes de chacune d entre elles ; 19

20 Acceptabilité interne : la communication établie doit obtenir l adhésion des différents collaborateurs internes afin d asseoir les bases d une communication efficace et performante. Afin d avoir une vision claire sur les éléments constitutifs de la stratégie, et sur la base de l analyse détaillée réalisée autour de l environnement dans lequel évolue la fonction de communication au sein du ministère, ainsi que les attentes et besoins soulevés en interne et en externe, le prestataire doit définir précisément les éléments suivants : Positionnement du Ministère : Le prestataire doit proposer le positionnement futur du Ministère, qui devrait avoir un effet positif sur la promotion de son image de marque, en tant qu acteur majeur et principal dans le développement du commerce extérieur marocain, ce positionnement doit se refléter aussi au niveau des éléments de la stratégie de communication et au niveau des outils et supports choisis au niveau du plan de communication. Définition des objectifs de communication : Afin d élaborer une stratégie de communication efficiente et cohérente, le prestataire doit définir clairement les objectifs de communication visés à court et moyen termes, tout en veillant à ce qu ils soient SMART (Significatif, Mesurable, Atteignable, Réalisable et Temporellement défini) et tout en distinguant entre les objectifs cognitifs, affectifs et conatifs convoités. Définition des Cibles de communication : Afin d opter pour les moyens de communication adaptés précisément à leurs besoins, le prestataire doit définir premièrement la cible principale (cœur de cible), et ensuite la cible secondaire auxquelles le plan de communication va s adresser, tout en prenant en considération les différents intervenants au domaine du commerce extérieur et tout en déterminant clairement les attentes et objectifs à atteindre auprès de chaque cible. Livrable : Rapport détaillé, avec synthèse, sur la stratégie de communication du MCE, suite au diagnostic. 20

21 Ce rapport doit être établi en 06 exemplaires sur supports papiers et électroniques modifiables. II- Phase 2 : Elaboration du Plan de Communication décrivant les différentes actions à court et moyen termes à mettre en œuvre ainsi que les différents outils et supports de communication, les modalités de mise en œuvre et les instruments d évaluation et de mesure d efficacité du plan. a- Elaboration du plan de communication triennal Le prestataire de services doit élaborer un plan d actions à court et moyen termes permettant de répondre aux besoins et attentes en termes de communication interne et externe, de pallier aux insuffisances et dysfonctionnements soulevés lors du diagnostic et de concrétiser la stratégie de communication établie. Le plan de communication doit distinguer entre les outils de communication média (médiaplanning) et les outils de communication hors-média permettant d atteindre les objectifs visés, et créant une complémentarité et une synergie visant à asseoir les bases d une stratégie de communication efficace et performante. Le plan doit répondre aux questions suivantes : Quelles actions seront menées? Par qui? Quand? Auprès de qui? Comment? Avec quels moyens matériels, humains et financiers? Ainsi le plan doit détailler clairement pour chacune des actions les éléments suivants : Les objectifs visés ; Les cibles ; Le contenu détaillé ; Le calendrier de réalisation ; Les modalités de mise en œuvre ; Le budget prévisionnel. 21

22 Outils de communication média : Le prestataire doit sélectionner les médias (Télévision, Radio, Presse écrite, presse électronique, Affichage, Internet) permettant d atteindre les objectifs visés, tout en considérant la contrainte budgétaire, son choix doit porter sur les médias dont la capacité à couvrir la cible, à transmettre le message et à le valoriser de manière adéquate avec les objectifs de communication définis. Il doit aussi les présenter dans le cadre d un médiaplanning détaillant les supports choisis au sein de chaque média, la fréquence de diffusion, la périodicité, le budget et les modalités de mise en œuvre. Outils de communication hors-média : Le prestataire doit détailler les outils de communication hors-médias qui seront programmés au niveau du plan, et qui créeront avec les outils de communication média une synergie et une complémentarité, permettant de toucher les cibles visées et d atteindre les objectifs fixés en termes de : Communication événementielle (agenda, organisations de rencontres et manifestations ou participation active à des manifestations ) ; Communication institutionnelle ; Relations publiques; Publications (brochures, dépliants, rapport d activité.etc) ; Marketing direct ( ing, phoning, sms ) ; Community management b- Budgétisation et préparation des cahiers des charges de mise en œuvre du plan de communication Le prestataire sera amené à déterminer le budget global et les budgets spécifiques de réalisation du plan de communication triennal, de même que d établir les cahiers de charges relatifs à la mise en œuvre des différentes actions de communication arrêtées dans le cadre du plan de communication élaboré dans le cadre de ce projet, en procédant par catégories d actions (communication évènementielle, communication média, supports et publications, site web, relations publiques etc). 22

23 Pour les actions à réaliser en interne, sans recours à des prestataires externes, le prestataire établira une méthodologie de réalisation. Concernant la mise en œuvre du plan de communication, le prestataire sera amené à organiser une formation de 10 jours au profit d une équipe de 4 à 5 personnes se chargeant de cette mission, la formation doit obligatoirement se dérouler à Rabat dans les locaux qui seront pris en charge par le prestataire. La salle de formation doit être équipée : D un écran de projection électrique ; Un vidéo projecteur ; Un papier board avec feutres ; Un tableau blanc effaçable ; Un climatiseur ; Des bouteilles d eau minérales individuelles ; Des blocs notes, des stylos et des chevalets. La formation doit aussi faire appel à des experts praticiens reconnus dans ce domaine et être réalisée par modules homogènes portant sur une bonne assimilation des méthodes, des actions de communications à mener et des modalités de réalisation (cahiers de charge.etc). Livrables : Rapport détaillé décrivant minutieusement le plan d actions à court et moyen termes, précisant les moyens et outils à mettre en œuvre, le calendrier de réalisation, les modalités de mise en œuvre ainsi que le budget prévisionnel pour chacune des actions identifiées. Cahiers de charges par type d action. Supports de formation et évaluation de transfert de compétence à la cellule de communication du MCE. Les livrables ci-dessus doivent être établi en 06 exemplaires sur supports papiers et électroniques modifiables. 23

24 c- Evaluation et contrôle d efficacité du plan de communication Le titulaire doit définir les indicateurs qualitatifs et quantitatifs permettant d évaluer et mesurer à postériori l efficacité et l efficience des actions programmées, afin de pouvoir assurer le suivi de la mesure en œuvre des actions programmées dans le cadre du plan de communication et d évaluer le moment opportun les retombées des actions menées par rapport aux objectifs qui ont été visés à cet égard. Livrable : Note sur la conception des indicateurs de suivi et de l évaluation de la mise en œuvre de la stratégie et du plan de communication du MCE. Ladite note doit être établie en 06 exemplaires sur supports papiers et électroniques modifiables. ARTICLE 31 : MOYENS HUMAINS A METTRE EN ŒUVRE - Qualification et expérience requise : Afin d accomplir correctement la mission, le prestataire doit avoir une équipe composé de : a. un (1) spécialiste dans les campagnes et plans de communication ; b. un (1) spécialiste dans la conception et le montage des outils de communication ; c. un (1) spécialiste dans les relations publiques. - Retrait ou remplacement du personnel du prestataire Sauf dans le cas où le MCE en aurait décidé autrement, aucun changement ne sera apporté au personnel du prestataire. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du Prestataire, il s avère nécessaire de remplacer un des membres du personnel, le Prestataire fournira une personne d une compétence égale ou supérieure. Si le MCE n est pas satisfait de la performance d un membre de l équipe ou découvre qu un des membres du personnel s est rendu passible d un manquement sérieux ou est poursuivi pour crime ou délit, ou s il a des raisons suffisantes pour être non 24

25 satisfait du comportement d un des membres du personnel, le Prestataire devra alors, sur demande motivée du MCE, désigner immédiatement un remplaçant dont la compétence et l expérience sont jugées acceptables. Le personnel désigné par le Prestataire, en remplacement conformément aux dispositions ci-dessus, sera soumis à approbation écrite préalable du MCE. Le Prestataire ne pourra en aucun cas soumettre des demandes de paiement au titre des coûts supplémentaires résultant du retrait ou remplacement du personnel. ARTICLE 32 : BORDEREAU DU PRIX GLOBAL ET DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL 25

26 BORDEREAU DU PRIX GLOBAL N de prix Désignation de la prestation Prix forfaitaire Elaboration de la stratégie et du plan de communication triennal du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur Total HT. Taux TVA 20%. Total TTC Fait à le (Signature et cachet du concurrent) 26

27 DECOMPOSITION DU MONTANT GLOBAL N de poste Désignation de la prestation 1 Phase1 : Diagnostic et Elaboration de la stratégie de communication du Ministère Délégué Chargé du Commerce Extérieur ; 2 Phase 2 : Elaboration du Plan de Communication décrivant les différentes actions à court et moyen termes à mettre en œuvre ainsi que les différents outils de mise en œuvre, d évaluation et de mesure d efficacité du plan. Quantités forfaitaires Forfait Forfait Prix forfaitaire hors TVA Total hors TVA par poste Total HT. Taux TVA 20%. Total TTC Fait à le (Signature et cachet du concurrent) 27

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