REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE. Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement

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1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT DE LA WILAYA DE MASCARA CAHIER DES CHARGES CONSULTATION INTERNATIONALE POUR ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -1-

2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Ministère de l'aménagement du Territoire et de l'environnement Service Contractant Unité de gestion du Projet (UGP) à Mascara CAHIER DES CHARGES POUR ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA Etabli conformément à : le décret présidentiel n 10/236 du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier La décision n 14 du CCL n 3 du 16 février 2012 CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -2-

3 I. DISPOSITIONS GENERALES Article I.01 : Objet du cahier des charges Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions de mise en exécution d une Consultation pour ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA Les bureaux ou groupements de bureaux d études peuvent concourir pour le suivi du projet. ARTICLE I.02 : La coopération belge Le projet se place dans le cadre de la coopération Algéro-Belge, par la signature d une convention générale le 10/12/2002 à Bruxelles, et qui traduit la volonté des deux pays à lutter contre toutes les formes de pollution. La convention spécifique, signée le 02/12/2009, entre le royaume de Belgique et la république algérienne, a comme but de mener à bien un projet de gestion intégrée des déchets solides de la communauté urbaine de Mascara et de communes avoisinantes. L ensemble du projet est cofinancé par l Algérie et la Belgique. En tant que pouvoir adjudicateur/maître d ouvrage, la CTB agit pour le compte du Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement. Les études objets de ce cahier des charges sont financées par le budget mis à la disposition du projet par le gouvernement belge. Article I.03 : Eligibilité des candidats, mode de passation Il s agit d une Consultation pour une étude de schéma synoptique; ouvert aux personnes, aux bureaux ou groupements de bureaux d études internationaux publics ou privés, agréés conformément à la règlementation en vigueur. Les soumissionnaires devront impérativement avoir réalisé trois études de schéma synoptique au moins dans un autre pays que l Algérie. Le personnel affecté au projet sera de renommée internationale. Article I.04 : Consistance des prestations Les prestations à fournir consistent, en la mise en œuvre, des missions relatives au suivi et le contrôle du projet telles que définies par l arrêté interministériel portant modalités d exercice et de rémunération de la maîtrise d œuvre. Article I.05 : Définition des termes utilisés dans le présent cahier des charges Le service contractant (le maitre de l ouvrage) : Le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement. La CTB : Coopération Technique Belge. Le cocontractant : désigne le bureau d études ou groupement de bureaux d études qui sera retenu en vue d exécuter le contrat, objet de consultation sélective Le contrat : signifie l accord passé entre le contractant et le cocontractant et se définit par les clauses et conditions auxquelles les deux parties adhèrent pleinement en vue de l exécution des missions, objet du concours. Le soumissionnaire ou maître d œuvre: Désigne l expert, le bureau d études ou groupements de bureaux d études qui a présenté une offre en vue de réaliser les missions, objet du cahier des charges. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -3-

4 La ZONE DU PROJET à Mascara: Désigne les 18 communes concernées par le projet de coopération algéro-belge, à savoir : MASCARA, TIGHENNIF, EL BORDJ, MAMOUNIA, TIZI, EL KEURT, FROHA, KHALOUIA, BOU HANIFIA, MAOUSSA, MATEMORE, AIN FARES, SEHAILIA, SIDI BOUSSAID, AIN FEKAN, GUERDJOUM, GHRIS, SIDI KADA L étude de schéma synoptique est identique à une étude de schéma directeur EPIC : Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial Article I.06 : Groupement Les offres retenues et appartenant à un groupement, conjoint et solidaire, doivent répondre aux conditions suivantes : 1- Le modèle de projet de contrat portera l engagement de l ensemble des membres du groupement. Une déclaration sera faite à cet effet et sera jointe à la soumission. 2- Le chef de file du groupement, sera désigné comme responsable principal, vis-à-vis du maître de l ouvrage et tout ce qui concerne le projet. Il a le plein pouvoir de : mener les négociations et de prendre les décisions nécessaires au nom du groupement. négocier, signer le contrat avec le maître de l ouvrage et prendre tout engagement qu il jugera utile pour la bonne conduite du projet. II/ DOSSIER DE CONSULTATION Article II.01 : Contenu du dossier de Consultation Le dossier de Consultation comprend les documents suivants : Le présent cahier des charges ; Les termes de référence Article II.02 : Retrait du dossier de Consultation Le dossier de Consultation est adressé aux personnes/entreprises sélectionnée par le pouvoir adjudicateur. Article II.03 : Publication de la Consultation La Consultation est rédigée en français, elle est publiée sur le site WEB de la CTB et adressée directement aux personnes/entreprises sélectionnée par le pouvoir adjudicateur. Article II.04 : Demande d éclaircissements Tout soumissionnaire désirant obtenir des éclaircissements au sujet du cahier des charges et documents de présente Consultation est tenu de notifier par tous les moyens une requête écrite au service contractant au moins dix (10) jours avant la date fixée pour le dépôt des offres ou par mail à l adresse suivante : philippe.lederer@btcctb.org. La réponse d intérêt général qui lui est notifiée par le service contractant dans un délai de cinq (05) jours, est en même temps notifiée à l ensemble des architectes, bureaux ou groupements de bureaux d études qui ont retiré le cahier des charges et pour les quels l offre n est pas encore déposée ; ces dernières données étant vérifiées sur le registre de retrait du dossier de consultation sélective établi par le contractant. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -4-

5 Article II.05 : Modifications du cahier des charges Le service contractant peut, avant la date et l heure limite de dépôt des offres pour le dépôt des offres, apporter les modifications ou compléments éventuels au dossier de consultation sélective et cela, par sa propre initiative ou en réponse à une demande d éclaircissements. Toute modification apportée au contenu du cahier des charges doit faire l objet de représentation auprès de la commission des marchés compétente. Article II.06 : Modifications et retrait des offres Aucune offre ne peut être retirée ou modifiée après son dépôt. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -5-

6 III PREPARATION DES OFFRES Article III.01 : Langue de l offre L'offre établie par le soumissionnaire ainsi que toutes les correspondances et documents qui s y rapportent, échangés entre le soumissionnaire et le service contractant, doivent être rédigés en français. Article III.02 : Contenu du dossier de l offre Conformément à l article 51 du décret présidentiel n : du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012 portant réglementation des marchés publics, le dossier de l offre est constitué de deux parties distinctes: - Une partie «offre technique» relative aux capacités techniques du soumissionnaire ainsi que sur sa situation administrative. - Une seconde «offre financière» relative à la proposition du soumissionnaire et ce, conformément aux différentes pièces constitutives de l offre (lettre de soumission, montants de l offre). 1. L offre technique (administrative) (Les points 8 à 14 seront remplacés par un engagement à fournir ces documents en cas de signature du contrat) 1. Déclaration à souscrire paraphée et signée (selon modèle ci-joint) ; 2. Déclaration de probité paraphée et signée (selon le modèle ci-joint); 3. Le présent cahier des charges paraphé par le soumissionnaire ; o Cahier des prescriptions spéciales sans mention du montant de la soumission ; o Cahier des prescriptions techniques; 4. Copie légalisée de l agrément. Pour les entreprises étrangères, l agrément sera remplacé par une attestation de la chambre de commerce ou d une association professionnelle reconnue. Cette attestation sera certifiée par le Consulat d Algérie du pays où elle a été émise. 5. Références professionnelles du partenaire cocontractant justifiées par des attestations de bonne exécution ; 6. Liste des projets similaires réalisés par le soumissionnaire ; 7. Liste du personnel pour l encadrement du projet accompagnée des diplômes et des références professionnelles, 8. une lettre d engagement signée par le soumissionnaire portant sur la liste du personnel susvisée; cette liste sera accompagnée des déclarations à la CNAS si le BET est retenu pour la poursuite des missions; 9. Copie certifiée des documents originaux portant sur le statut juridique de la société tel que le groupement de bureaux d études ; 10. Exemplaire du protocole d accord liant les membres du groupement conjoint et solidaire ; celui-ci devra indiquer les missions de chaque BET en précisant le chef de file ; 11. Attestation des pouvoirs du signataire de l offre (dans le cas de société ou de groupement) ; 12. Copie du registre de commerce du soumissionnaire légalisée et des membres du groupement éventuellement ; 13. Copie légalisée de l extrait du casier judiciaire du soumissionnaire; 14. Attestation de mise à jour légalisée (CNAS, CASNOS ou équivalent dans le pays concerné) N B : le dossier technique ne doit comporter aucune référence ou indication au montant de l offre. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -6-

7 2. L offre financière : Lettre de soumission selon modèle réglementaire paraphée et signée (selon modèle ci-joint) ; Devis estimatif et quantitatif Bordereau des prix unitaires Article III.03 : Validité de l offre mois. Le délai de validité des offres est égal au délai de préparation des offres augmenté de trois IV/ PRESENTATION DES OFFRES Article IV : Le jour et heure limite de dépôt des offres Le jour et heur limite de dépôt des offres correspond au dernier jour de la durée de préparation des offres à 13H00. Si ce jour coïncide avec un jour férié ou un jour de repos légal, la durée de préparation des offres est prorogée jusqu au jour ouvrable suivant. V/ OUVERTURE DES PLIS ET EVALUATION DES OFFRES Article V.01 : Ouverture des plis Conformément à l article 121 du décret présidentiel n : du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012 portant réglementation des marchés publics, l ouverture des plis techniques est effectuée par la «commission d ouverture des plis». Cette commission se réunit sur convocation du service contractant le jour correspondant à la date limite de dépôt des offres à 14H00 mn, en séance publique et en présence des soumissionnaires préalablement informés dans l affichage de la Consultation. Elle a pour mission de : constater la régularité de l enregistrement des offres sur un registre ad hoc. dresser la liste des soumissions dans l ordre d arrivée avec l indication du contenu et des montants des propositions. dresser une description détaillée des pièces constitutives de l offre. dresser séance tenante le procès verbal signé par tous les membres présents. Cette commission dresse un procès-verbal signé par les membres présents faisant ressortir les offres non conformes au plan formel et le cas échéant d infructuosité dans le cas où aucune offre n est réceptionnée. La commission d ouverture des plis se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents. Article V.02 : Evaluation des offres L évaluation des offres des soumissionnaires se déroulera en 02 phases à savoir : L évaluation des offres techniques notées sur 60 points L évaluation des offres financières notées sur 40 points. 1. Evaluation des offres techniques a) Vérification de l éligibilité des concurrents et de la conformité de leurs offres aux conditions requises par le cahier des charges et élimination des offres non conformes ; CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -7-

8 b) Evaluation et classement des offres restantes sur la base des critères et méthodologie prévus dans le cahier des charges liés aux potentialités techniques du soumissionnaire. Cette mission est confiée à la commission d évaluation des offres désignée par le service contractant et ce, conformément à l article 125 du décret présidentiel n : du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012 portant réglementation des marchés publics. Cette phase est notée sur 60 points Cette évaluation est sanctionnée par un procès verbal. 2. Evaluation des offres financières L évaluation des offres financières est effectuée sur la base des critères et méthodologie prévus dans le cahier des charges. Cette mission est confiée à la commission d évaluation des offres désignée par le service contractant et ce, conformément à l article 125 du décret présidentiel n : du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012 portant réglementation des marchés publics, Cette phase est notée sur 40 points. ARTICLE V.03 : CRITERES D EVALUATION DES OFFRES 1. Critères d évaluation des offres techniques 1 ère étape : a) Evaluation des potentialités techniques des bureaux d études. 1. Expérience générale du maître d œuvre pour des projets 40 Points Qualités de prestations réalisées par le soumissionnaire dont au minimum une étude de schéma synoptique sur un territoire concernant habitants dont au minimum 3 études réalisées à l international Notation (nombre de points) par projet plafonnée 5 pts 40 pts Les projets réalisés par le maître d œuvre, doivent être justifiés par les attestations de bonne exécution délivrées par les maîtres d ouvrage. 2. Méthodologie proposée 20 Points L offre sera accompagnée d une note décrivant la méthodologie proposée pour l étude. Cette note sera analysée par quatre personnes différentes qui donneront chacune une cote aux soumissionnaires. 10 pts à la proposition jugée la meilleure, 8 points à la suivante etc Après avoir fait la somme des points des membres de la commission d évaluation, le soumissionnaire le mieux classé aura la note de 20 points, le suivant aura la note de 16 points, le troisième aura la note de 12 points le quatrième aura la note de 8 points etc NB : L évaluation des offres techniques est notée sur 60 points avec une note éliminatoire < 30 pts Seuls les candidats présélectionnés pourront présenter une offre financière. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -8-

9 2. Critères d évaluation des offres financières Cette mission sera confiée à la commission d évaluation des offres. S agissant de prestations courantes, l offre la moins disante se verra attribuer la note de 40 points Les autres offres se verront attribuer une note inversement proportionnelle et égale à : N =40 x O.M N : note à attribuer au soumissionnaire O.S OM : offre la moins disante, O.S : offre du soumissionnaire. Article IV.06 : Choix du soumissionnaire Le soumissionnaire ayant obtenu la meilleure note cumulée des deux notes technique et financière aura l attribution provisoire du contrat. Article IV.07 : Marge de préférence Conformément à l article 23 du décret présidentiel N du 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, une marge de préférence de 25 % est accordée aux candidats de droit algériens lors de l évaluation et du choix du bureau d études. Dans le cas d un groupement mixte, le pourcentage ci-dessus est minoré à concurrence de la part que détient le bureau d études algérien dans le groupement. Article IV.08 : Droit reconnu au service contractant d annuler la procédure Le service contractant peut annuler la procédure, s il est établit que l attribution du projet entraînerait une domination du marché par le partenaire ou fausserait, de toute autre manière, la concurrence dans le secteur concerné (article 125 alinéa 08 du décret présidentiel n 10/236). Le service contractant conserve le droit d annuler la procédure de Consultation ou de rejeter l ensemble des offres. Article IV.09 : Validité du contrat Le contrat ne devient valable et définitif qu après son approbation par l autorité compétente, sa signature par le maître de l ouvrage et sa notification par ODS. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -9-

10 REGLEMENT DE LA CONSULTATION I. DISPOSITIONS GENERALES II. MISSION DU BUREAU OU SOCIETE D ETUDES OU GROUPEMENT DE BUREAUX D ETUDES III. ORGANISATION DE LA CONCURRENCE V. CONDITIONS DE PRESENTATION DU PROJET CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -10-

11 REGLEMENT DE LA CONSULTATION L Unité de Gestion du Projet de coopération algéro-belge à Mascara lance une consultation sélective pour I. DISPOSITIONS GENERALES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA Article I.01 : La présente Consultation est ouverte aux personnes, sociétés d études, aux bureaux ou groupements de bureaux d'études nationaux et internationaux répondant aux conditions d'exercice de la profession et ayant réalisé au moins trois études de schéma synoptique en dehors de l Algérie. Les concurrents peuvent présenter leurs dossiers en langue arabe ou en langue française. Article I.02 : L annonce de la Consultation publiée sur le site web de la CTB et envoyé aux entreprises sélectionnées. Article I.03: Seuls les concurrents auxquels la demande de Consultation aura été adressée ou qui auront informé l UGP (philippe.lederer@btcctb.org) l avoir téléchargé sur le site de la CTB ( sont autorisés à participer à la Consultation. Article I.04 : L offre technique et l offre financière doivent être mises dans une enveloppe anonyme scellée sur laquelle sera portée la mention suivante : CONSULTATION POUR ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA " SOUMISSION A NE PAS OUVRIR" Les personnes/entreprises étrangères doivent envoyer leur courrier à l adresse suivante : STOP DHL Oran Algérie Coopération algéro-belge à Mascara Article I.05 : L enveloppe comportera un pli scellé portant sur l offre technique un pli scellé portant sur l offre financière. Le pli scellé portant sur l offre technique comportera également une version électronique de l offre (CD) sous la forme Word et Excel. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -11-

12 II. MISSIONS DU MAITRE D ŒUVRE Article II.01 : Le bureau, la société d'études ou groupement de bureaux d études, retenus à l'issue de la sélective se verra confier la mission d élaboration du schéma synoptique de la zone du projet à Mascara décrite dans les termes de référence. III. ORGANISATION DE LA CONCURRENCE Article III.01 : Le maître d ouvrage, en l occurrence l unité de gestion du projet à Mascara est l organisateur de la Consultation. Article III.02 : Les concurrents doivent adresser leurs propositions de projet le dernier jour limite de dépôt des offres avant 13 :00 Heures. Pour les bureaux étrangers, les offres seront envoyées par DHL à l adresse mentionnée à l article I.04. Les offres doivent parvenir chez DHL à Oran au plus tard la veille du jour de l ouverture des offres. Article III.03 : Les dossiers exigés par le règlement de la Consultation doivent être déposés par le bureau d étude ou son représentant, le représentant de la société d études ou groupement de bureaux d études, au niveau du secrétariat de Mademoiselle la Directrice de l Environnement sis Zone 12 (nouvelle cité administrative) wilaya de Mascara. Les bureaux étrangers enverront leur offre par DHL à l adresse suivante STOP DHL Oran Algérie Coopération algéro-belge à Mascara Article VI.04 : A l issue de l ouverture des plis, le service contractant transmet le procès verbal s y rattachant, accompagné de ses pièces constitutives, à la commission d évaluation des offres pour évaluation. Article VI.05 : La commission d évaluation des offres procède à l analyse qui sera sanctionnée par un procès verbal, aux termes duquel seront présélectionnés les concurrents habilités à remettre une offre financière. Article VI.06 : Après réception des offres financières, la commission d évaluation des offres procède à l analyse qui sera sanctionnée par un procès verbal, aux termes duquel seront définitivement classés les concurrents selon les procédures définies dans les instructions aux soumissionnaires. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -12-

13 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT PROJET DE MODELE DE CONTRAT Passé conformément aux : dispositions décret présidentiel N :10/236 du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, portant réglementation des marchés publics. Conclu entre : L Unité de gestion du Projet (UGP représentée par LA DIRECTRICE DA L ENVIRONNEMENT DE LA WILAYA DE MASCARA Dénommé dans le corps du Contrat «Le Contractant» Et : d une part, LE BUREAU D ETUDES :... représenté par son Directeur,.... Dénommé dans le corps du Contrat «Le Cocontractant» Il a été arrêté et convenu ce qui suit : d autre part CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -13-

14 SOUMISSION Etablie en conformité des dispositions du décret présidentiel N 10/236 du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, portant réglementation des marchés publics. Je soussigné (Nom et Prénom):... Profession :..... Demeurant à :... Agissant au nom et pour le compte de :... Inscrit au registre de commerce :... Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter. Remets revêtus de ma signature, un bordereau des prix et un détail estimatif établis conformément aux cadres figurant au dossier de projet de contrat pour : «ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA» Je me soumets et m engage envers : le Ministère de l Aménagement du Territoire et de l Environnement à exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des prescriptions spéciales et moyennant la somme de ( DA) en TTC (les montants sont à reporter en chiffres et en lettres). L opérateur public contractant se libérera des sommes dues par lui, en faisant donner crédit au compte bancaire N..., ouvert auprès de la banque... agence de... J affirme, sous peine de résiliation de plein droit ou des sa mise en régie aux torts exclusifs de l entreprise, que la dite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et des dispositions du décret N 03/3 du 19/07/03, relative à la concurrence. Fait le...à... (Nom, prénom, qualité et cachet du cocontractant) CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -14-

15 DECLARATION A SOUSCRIRE Etablie en conformité des dispositions du décret présidentiel N 10/236 du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, portant réglementation des marchés publics. Dénomination de la société ou raison sociale :.... Adresse du siège social : Forme juridique de la société :. Numéro et date d inscription du registre de commerce :. Wilaya où seront exécutées les prestations faisant l objet du contrat : Mascara Nom, Prénom, Nationalité, date et Lieu de Naissance du ou des responsables statutaires et des personnes ayant qualité pour engager la société à l occasion du marché :..... Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l encontre du bureau d études au greffe du tribunal section commerciale :.. Le cocontractant est-il en état de liquidation ou de règlement juridique :. Le déclarant a-t-il été condamné en application de l ordonnance N 66/180 du 21/06/66, portant répression des infractions économiques et de l ordonnance N 03/3 du 19/07/03, relative à la concurrence :... Le déclarant atteste que le cocontractant n est pas en état de faillite : Nom et prénom, qualité date de naissance et nationalité du signataire de la déclaration... Né le. à..... J affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts de la société pour laquelle j interviens, que la société ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur. Je certifie sous peine de l application des sanctions prévues par l article 216 de l ordonnance N 66/156 du 08/06/66 portant code pénal, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait le...à... (Nom, prénom, qualité et cachet du cocontractant) CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -15-

16 DECLARATION DE PROBITE Le partenaire cocontractant est tenu de souscrire la présente Déclaration de Probité dont le cadre juridique de référence est la Loi N du 12 Mouharram 1427 correspondant au 20 février 2006, relative à la prévention et à lutte contre la corruption). Le partenaire cocontractant déclare sur l'honneur que ni lui, ni l'un de ses employés, représentants ou sous-traitants, n'ont fait l'objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics. Le partenaire cocontractant s'engage à ne recourir à aucune interférence ni pratique immorale ou déloyale dans le but d'avantager ses offres par rapport aux autres concurrents. Le partenaire cocontractant s'interdit, conformément à la Loi,de promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, des cadeaux, des voyages d'information ou de formation, des prises en charge..etc, ou tout autre avantage quel que soit sa nature ou sa valeur, dans le but de faciliter ou privilégier le traitement de son dossier au détriment de la concurrence loyale. En cas de découverte d'indices concordants de partialité ou corruption, avant, durant ou après le processus de contractualisation, des mesures coercitives seront prises à l'encontre des contrevenants pouvant aller jusqu'à l'inscription sur la liste noire des opérateurs, la résiliation du contrat et / ou des poursuites judiciaires. Désignation du partenaire cocontractant : Nom et Prénom du représentant légal du partenaire cocontractant : Fait à le.. Qualité Signature et cachet du cocontractant CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -16-

17 I. DISPOSITIONS GENERALES Article I.01 : Objet du contrat Article I.02 : Mode de passation Article I.03 : Définition des missions Article I.04 : Contenu des missions Article I.05: Obligations du maitre d œuvre Article I.06: Obligations du maître d ouvrage SOMMAIRE II. MODE D EVALUATION ET DELAIS D EXECUTION DES MISSIONS Article II.01: Montant du contrat Article II.02: Modalités de paiement Article II.03: Délais d exécution des études Article II.04: Délais de règlement III. PRESCRIPTIONS SPECIALES Article III.01: Sous-traitance Article III.02: Cas de force majeure Article III.03: Pénalités de retard Article III.04: Résiliation du contrat Article III.05: Nantissement Article III.06: Propriété des études Article III.07: Droit et taxes Article III.08: Mise en vigueur. Article III.09: Textes législatifs et réglementaires. Article III.10 : Clauses de principes CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -17-

18 I. DISPOSITIONS GENERALES Article I.01 : Objet du contrat Le présent contrat a pour objet ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE DE LA ZONE DU PROJET À MASCARA Article I.02 : Mode de passation Le présent contrat est passé par voie de Consultation selon les lois et règlements en vigueur et notamment conformément : Au décret portant réglementation des marchés publics modifié et complété. Article I.03 : Définition des missions Par le présent contrat, le maître de l œuvre est chargé de la mission de l élaboration du schéma synoptique du territoire des communes de la zone du projet. Lors de cette étude, tout le territoire concerné sera considéré come une seule zone. Elle portera sur les prestations suivantes : Elaboration du schéma synoptique. Présentation du rapport et des recommandations aux autorités concernées. Etude des coûts de gestion des EPICs permettant la pérennisation de leur activité. Article I.04 : Contenu des missions (Termes de références) La nature et le contenu des missions confiées au cocontractant au titre du présent contrat se définissent comme suit ETUDE POUR LA CONCEPTION D UN SCHEMA SYNOPTIQUE DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS DE LA ZONE DES COMMUNES DE: MASCARA, TIGHENNIF, EL BORDJ, MAMOUNIA, TIZI, EL KEURT, FROHA, KHALOUIA, BOU HANIFIA, MAOUSSA, MATEMORE, AIN FARES, SEHAILIA, SIDI BOUSSAID, AIN FEKAN, GUERDJOUM, GHRIS, SIDI KADA, Préambule Dans le cadre de la coopération Algero-belge, un projet pilote de gestion intégrée des déchets solides et assimilés a été lancé dans la région de Mascara. L élaboration du schéma synoptique de traitement des déchets de la ville de Mascara et des communes avoisinantes concernées par le projet, vise à l optimisation des coûts de transport en identifiant la variante la plus favorable du point de vue accessibilité, volume à transporter, kilométrage à parcourir et temps allerretour vers le lieu de traitement. La mise en place d un schéma directeur de gestion des déchets, devra intégrer la morphologie de la ville de Mascara et la structure des principaux centres urbains. Ces paramètres détermineront le partage de la zone en secteurs de collecte et la définition des itinéraires de collecte les plus économiques. L étude se basera sur les études réalisées par le bureau d étude TAD en 2011 pour 16 communes et sur l étude faite en 2005 (ou son actualisation en 2012 si disponible) pour les communes de Tighennif et Mascara. Le prestataire se chargera de compléter l ensemble en recourant à l imagerie satellite et/ou à des suivis terrestres par un système GPS/SIG. L objectif est de réviser le schéma directeur et ses recommandations tout CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -18-

19 en proposant une sectorisation et une planification des itinéraires envisagés au niveau de l ensemble des 18 communes, tenant compte des installations en projet (CET, centre de transfert, centres de tri, ). Dans ce schéma, l étude optimisera les itinéraires en variant les paramètres de transport, pour définir la combinaison la plus économique des véhicules existants et des nouveaux véhicules à acquérir. Il s agira ici surtout d évaluer les variantes entre le nombre de bennes tasseuses de très grande capacité (25 m 3 ), de capacité moyenne (16 m 3 ) et de petite capacité (8 m 3 ou moins), dont l efficacité varie selon la structure du tissu urbain, les caissons utilisés pour la collecte et les distances de transport à parcourir. Un autre paramètre important sera aussi la fréquence de la collecte. Pour une optimisation de celle-ci, le prestataire intégrera les résultats de l enquête menée par l université de Mascara auprès de la population et travaillera étroitement avec le directeur de l EPIC de collecte et l UGP. Le nombre et le type des caissons à mettre en place au niveau des points de collecte d un secteur sera défini en fonction de la fréquence de collecte, du type de véhicule collecteur, de la nature des quartiers, du type d habitation, et de l existence d établissements à caractère industriel, commercial ou autres. Après concertation, le prestataire préparera un rapport détaillé, dans lequel il présentera les résultats de ses recherches, les alternatives possibles et les plans et listes d équipement et matériel respectifs pour chaque alternative, et dans lequel il justifiera sa proposition et motivera la solution retenue. Le prestataire complètera son étude par une analyse financière et par des propositions permettant d assurer la pérennité des deux EPICs concernés, à savoir l EPIC de collecte des déchets et l EPIC de traitement des déchets. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -19-

20 Résultats attendus 1. Synthèse des études d analyse du système actuel de gestion des déchets ménagers et assimilés au niveau de la zone des 18 communes (études MATE) 1.1 Etude monographique de la zone Se référer à l étude de 2005 pour Tighennif et Mascara (ou à son actualisation 2012 si déjà terminée) et à l étude de 2011 pour les 16 autres communes. 1.2 Proposition de schéma organisationnel de gestion technique Sectorisation de la zone Conteneurisation des différentes zones Moyens humains nécessaires Moyens matériels de collecte et de transport nécessaires par secteur en fonction de la typologie, du relief, de la nature de l habitat et surtout en fonction des points de regroupement des déchets proposés par l étude Evaluation du coût par scénario 2 Proposition de réorganisation du système de collecte et de transport des déchets ménagers 2.1 Organisation administrative du service (EPIC) chargé de la collecte des déchets. 2.2 Organisation technique et logistique du système de collecte 2.3 La collecte des déchets: Sectorisation de l espace de la zone du projet (zones urbaines et éparses) Établissement des fréquences de collecte Établissement de circuits de collecte Définition et normalisation des moyens de collecte Définition des moyens de transport des déchets (collecte, transport et évacuation) Définition des moyens humains 2.4 Méthodologie d actualisation des circuits et indicateurs de suivi. Des indicateurs de suivi seront définis et une procédure d alerte sera mise en place de façon à procéder à des adaptations partielles ou totales du schéma des circuits à l avenir. 2.5 Les Services spécifiques Proposition d organisation : Création d une unité chargée d accomplir certains services spécifiques à caractère urgent pour rétablir une situation de normalité concernant : L assainissement de dépôts sauvages La collecte des déchets encombrants L évacuation des déchets inertes 2.6 La formation du personnel Renforcer et développer les compétences professionnelles et techniques du personnel 3 Propositions de normalisation des moyens de pré -collecte 4 Propositions de matériel requis avec caractéristiques techniques 5 Évaluation des investissements nécessaires 6 Comparaison des différents scénarios proposés 7 Proposition d un mode de collecte sélective CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -20-

21 8 Etude des coûts et proposition de financement 8.1 Financement de l EPIC de collecte des déchets 8.2 Financement de l EPIC de traitement des déchets Article I.05 : Obligations du cocontractant Le cocontractant, titulaire du présent contrat, doit réaliser les études de façon pratique en se rendant sur place et en ayant un contact avec les personnes locales responsables de la collecte et du traitement des déchets. Article I.06 : Obligations du maître d ouvrage Le maitre d ouvrage fournira au maître d œuvre tous les éléments d information nécessaires à la connaissance précise du projet. Il transmettra dans les quinze (15) jours suivant l engagement du contrat : Les tableaux synthétiques de l étude de TAD La liste du personnel et du matériel affectés à la collecte des déchets dans les 18 communes du projet (situation à fin mai 2012) Les études de schéma synoptique établies par le BE TAD sous format papier sont disponibles à la direction de l environnement. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -21-

22 II. MODE D EVALUATION ET DELAIS D EXECUTION DES MISSIONS Article II.01: Montant du contrat Le montant du présent contrat est arrêté comme défini dans l annexe N 01 à la somme en toutes taxes comprises de : EN LETTRES ET EN CHIFFRES.. DA en TTC. Article II.02: Modalités de paiement Les honoraires dus au maître de l œuvre, lui seront réglés sur présentation de notes d honoraire, dans les formes prévues par la réglementation en vigueur. Article II.03 : Délais de réalisation du projet Les délais prévisionnels de réalisation du projet sont fixés à : quatre (04) mois. Article II.04 : Délais de règlement Conformément à l article 89 du décret présidentiel N 10/236 DU 07/10/2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, le délai maximal de traitement des paiements des notes d honoraires ou de décompte pour solde est de trente (30) jours calendaires qui court entre la date de dépôt du dossier auprès du maître de l ouvrage et celui ou le virement au compte du maître de l œuvre a eu lieu. Ces délais se décomposent comme suit : Le maître de l ouvrage : 15 jours. L organisme payeur : 15 jours. Les délais de paiement ci-dessus concernent les paiements en Algérie. Dans le cas de non-paiement total ou partiel d une situation dans les délais prescrits cidessus, le maître de l œuvre pourrait prétendre sur demande expresse au paiement des intérêts moratoires calculés au taux bancaire moyen à court terme. Dans ce cas, le montant concerné par la présente formule est celui de la situation présentée par l entreprise P = S x R x TES 360 P = Intérêts moratoires. S = Montant de la situation. R = Nombre de jours de retard. TES = Taux moyen d intérêt bancaire à court terme. Cependant les intérêts moratoires ne sont exigibles que si le montant total des avances non remboursé est inférieur à celui de la situation présentée. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -22-

23 III. PRESCRIPTIONS SPECIALES Article III.01 : Sous-traitance Le maître de l œuvre ne pourra donner en sous-traitance les prestations confiées à lui qu avec l autorisation expresse et préalable du maître de l ouvrage. Une éventuelle sous-traitance doit être décrite et circonscrite dans l offre. En cas de sous-traitance d une ou plusieurs missions par le maître de l ouvrage, le ou les sous-traitants agissent sous la responsabilité et la garantie du maître de l œuvre. Le ou les sous-traitants doivent avoir être agrées préalablement par le maître de l ouvrage. Article III.02: Cas de force majeure Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties invisibles, irrésistibles, intervenues postérieurement à la date d effet du présent contrat sont considérées comme cas de force majeure, à l exclusion de celles qui résulteraient d une faute quelconque de la partie qui les invoque. La partie qui invoque le cas de force majeure devra après la survenue d un tel cas le notifier à l autre partie, dans un délai de huit (08) jours à compter de sa survenance. Cette notification devra être accompagnée de toutes les informations circonstancielles utiles. Article III.03: Contestations et litiges Conformément à la législation et aux dispositions des articles 99 à 110 du décret présidentiel N 10/236 du 07 octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, portant réglementation des marchés publics, le lieu de l arbitrage est fixé à Mohammadia si toutefois le règlement à l amiable n est pas possible le litige sera tranché définitivement selon le droit algérien et les cours Algériennes compétentes. Le bureau d études et le maître de l ouvrage s engagent à exécuter d ores et déjà les sentences correspondantes. Article III.04: Résiliation du contrat Conformément aux articles 112 et 113 du décret présidentiel n portant règlementation des marchés publics, le contrat peut être résilié de plein droit : En cas de cessation d activité du bureau d études sauf si le maître de l ouvrage accepte d éventuelles offres émanant du ou des successeurs du dit bureau d études, lorsque ces offres sont acceptables au point de vue professionnel. En cas de force majeure empêchant le bureau d études de remplir les missions qui lui sont confiées. En cas de liquidation judiciaire ou faillite du bureau d études. Le contrat peut être résilié par accord amiable : à tout moment de part et d autre en cas d inexécution des dispositions du dit contrat ; à charge pour celle qui demande la résiliation d en informer l autre par pli recommandé avec accusé de réception. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -23-

24 à tout moment à la demande du maître de l ouvrage, lorsque celui-ci constate des insuffisances caractérisées de la part du bureau d études dans le déroulement des tâches qui lui sont confiées. en cas de résiliation pour quelque cause que ce soit, le maître de l ouvrage se réserve le droit de faire poursuivre les missions ou parties de missions non exécutées à la date de la cessation du contrat, par un ou plusieurs autres bureaux d études. le montant des honoraires correspondants aux missions ou parties de missions, effectuées et approuvées à la date de cessation du contrat, calculé conformément aux dispositions du présent contrat reste dû au bureau d études. Il n est pas dû d indemnité pour la partie résiliente à cause d inexécution par celle-ci des dispositions du contrat. Article III.5 : Nantissement En application de l article 110 du décret présidentiel N 10/236 du 07 Octobre 2010 modifié et complété par le décret présidentiel n du 18 janvier 2012, portant réglementation des marchés publics le présent contrat est susceptible de nantissement aux conditions prévues par la législation en vigueur. Sont désignés : Comme comptable chargé du paiement : Mademoiselle la Directrice de l Environnement de la wilaya de Mascara Comme autorité compétente pour fournir les renseignements : Monsieur Philippe Lederer, assistant Technique International Article III.6: Propriété des études Les études remises par le maître de l œuvre au maître de l ouvrage pour l opération considérée deviennent, à partir de leur acceptation et leur paiement, propriété du contractant. Article III.7: Droits et taxes Les dépenses engagées sur fonds belges dans le cadre du projet de coopération sont exonérées de tous droits et taxes en application de : l article 9 3 de la convention générale de coopération l article 8 de la convention spécifique du 2 décembre 2009 créant le projet de Mascara. Article III.8: Mise en vigueur Le présent contrat entrera en vigueur dès son approbation par les autorités compétentes, sa signature par les deux parties contractantes et sa notification au cocontractant par ordre de service du service contractant. Article III.9 : Textes législatifs et réglementaires Les dispositions contenues dans ce marché sont régies par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Article III.10 : Clauses de principes Toute clause contractuelle, insérée dans le présent contrat, qui serait contraire aux dispositions des textes législatifs et règlementaires est considérée comme nulle et de nul effet. MASCARA le :... Fait à. le :... LE MAITRE DE L OUVRAGE LE MAITRE D ŒUVRE CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -24-

25 Bordereau des prix unitaires Désignation 1. Synthèse des études d analyse du système actuel de gestion des déchets ménagers et assimilés au niveau de la zone des 18 communes (études MATE) Prix Unitaire en chiffres. (H.T) Unité U Prix unitaire en lettres 2. Proposition de réorganisation du système de collecte et de transport des déchets ménagers U 3. Propositions de normalisation des moyens de pré-collecte U 4. Propositions de matériel requis avec caractéristiques techniques U 5. Évaluation des investissements nécessaires U 6. Comparaison des différents scénarios proposés U 7. Proposition d un mode de collecte sélective U 8. Etude des coûts et proposition de financement U Le Service contractant Alger, le :.. Lu & Approuvé Le Cocontractant Alger, le :. Lu & Accepté CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -25-

26 DEVIS QUANTITATIF ET ESTIMATIF Désignation 1. Synthèse des études d analyse du système actuel de gestion des déchets ménagers et assimilés au niveau de la zone des 18 communes (études MATE) P.U. (H.T) Unité U Quantité 1 Montant H.T 2. Proposition de réorganisation du système de collecte et de transport des déchets ménagers U 1 3. Propositions de normalisation des moyens de précollecte U 1 4. Propositions de matériel requis avec caractéristiques techniques U 1 5. Évaluation des investissements nécessaires U 1 6. Comparaison des différents scénarios proposés U 1 7. Proposition d un mode de collecte sélective 8. Etude des coûts et proposition de financement Total en H.T T.V.A 17% Total T.T.C U U 1 1 Le Service contractant Alger, le :.. Lu & Approuvé Le Cocontractant Alger, le :. Lu & Accepté Arrêté le présent devis à la somme de en chiffres....en Toutes taxes comprises. CAHIER DES CHARGES ETUDE DE SCHEMA SYNOPTIQUE (Mascara) -26-