Politique de diffusion publique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

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1 Politique de diffusion publique des indicateurs de qualité et de sécurité des soins Conférence spécialisée des droits des usagers 9 juillet Valerie Salomon (DGOS) Catherine Grenier (HAS)

2 Qualité des soins Attente des usagers Définition de la qualité des soins Des soins : dont l efficacité est démontrée ; dispensés quand ils sont nécessaires ; délivrés de façon compétente ; au moindre risque ; au moindre cout ; satisfaisant pour les usagers Qualité et sécurité des soins : Priorités des établissements de santé Issus des enquêtes nationales, des résultats de certification, de retour d expérience Mobilisation de différents leviers normatifs, stratégiques Comment faire pour aller plus loin, l enjeu de la diffusion publique 2

3 Enjeux de la diffusion des indicateurs de qualité Un véritable effet AVANT-APRES la diffusion d ICALIN en février 2006 pour plus de 2800 établissements : amélioration des résultats des indicateurs; diminution des taux d infections nosocomiales et de la résistance aux antibiotiques ; amélioration de la transparence ; reprise des données par les media ; France euro-moteur 3 3

4 Démarche de généralisation des indicateurs de qualité Objectifs d utilisation partagés Ministère / HAS Fournir aux établissements de santé de nouveaux outils et méthodes de pilotage et de gestion de la qualité ; Répondre à l exigence de transparence portée par les usagers ; Aider à la décision et pilotage des politiques d intervention à l échelon régionale et nationale ; Intégration dans la procédure de certification. Indicateurs reposant sur des objectifs prioritaires, associés à des possibilités d amélioration Un dispositif de généralisation HAS-DGOS 4

5 Démarche de généralisation des indicateurs de qualité Des indicateurs issus de projets de recherche co-financés HAS-DGOS avec tests de faisabilité sur panels d établissements : COMPAQH (COordination pour la Mesure de la Performance et l'amélioration de la Qualité Hospitalière), CLARTE (Consortium Loire-atlantique Aquitaine - Rhône-alpes pour la production d indicateurs en santé) Des indicateurs fiables, valides, pertinents, utiles, faisables, acceptables, lisibles Plateforme de saisie et calcul des indicateurs par un opérateur de l Etat : agence technique de l information sur l hospitalisation ATIH Diffusion publique sur ARS mobilisées pour l accompagnement des établissements de santé via la contractualisation 5

6 L obligation de diffusion publique 6

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8 Quelles utilisations? Établissement : Programme d actions, formation, organisation des soins, politique de dossier, information, etc. ARS : Contractualisation, suivi de la certification, information, etc. National : Programmation, encadrement, intégration à la certification, Communication, etc Patient, grand public 8

9 Infections nosocomiales Les indicateurs (1/3) Indicateur composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales version 2 (ICALIN.2) ; Indicateur de consommation de produits hydro-alcooliques version 2 (ICSHA.2) ; Indicateur composite de maîtrise de la diffusion des bactéries multi-résistantes (ICA-BMR) ; Indicateur composite de lutte contre les infections du site opératoire (ICA- LISO) ; Indicateur composite de bon usage des antibiotiques version 2 (ICATB) ; Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de scores des indicateurs cidessus ; Le taux triennal de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline et tendance annuelle (Indice SARM) ; 9

10 Les indicateurs (2/3) Indicateurs de qualité transversaux Tenue du dossier patient (TDP) ; Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation (DEC) ; Traçabilité de l évaluation de la douleur (TRD) ; Dépistage des troubles nutritionnels (DTN) ; Tenue du dossier anesthésique (TDA) ; Traçabilité de l évaluation du risque d escarre (TRE) ; Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie (RCP) ; 10

11 Les indicateurs (3/3) Indicateurs de pratique clinique Accident vasculaire cérébral Date et de heure de survenue des symptômes lors de la prise en charge initiale de l accident vasculaire cérébral (DHS) Aspirine après un accident vasculaire cérébral ischémique (ASP) Evaluation par un professionnel de la rééducation lors de la prise en charge initiale de l accident vasculaire cérébral (EPR) Tenue du dossier du patient dans le cadre de la prise en charge de l accident vasculaire cérébral (AVC-TDP) Infarctus du myocarde Prescriptions médicamenteuses appropriées après un infarctus du myocarde (BASI) Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde (HYG) Hémorragie lors de la délivrance Prévention de l hémorragie lors de la délivrance après un accouchement (DEL) Surveillance clinique minimale en salle de naissance après l accouchement (SURMIN) A venir : Satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) : 11

12 Le contexte Premier indicateur de résultat à destination des usagers Enquête téléphonique annuelle, 4 à 6 semaines après la sortie des patients hospitalisés dans un établissement de médecine, chirurgie ou obstétrique, institut de sondage et questionnaire national (arrêté du 22 juin 2012) Score de satisfaction globale et 6 scores thématiques : prise en charge globale du patient, information des patients, communication des patients avec les professionnels de santé, attitude des professionnels de santé, commodité de la chambre et restauration hospitalière 3 campagnes de recueil de l indicateur I-SATIS (2011, 2012 et 2013) 12

13 Le process (1/2) Les professionnels de santé recueillent le consentement exprès des patients càd ces derniers doivent indiquer s ils souhaitent participer à cette enquête téléphonique et que leurs données (civilité, nom, prénom et numéro téléphonique, etc.) soient adressées à un institut de sondage sélectionné par l établissement de santé Les données sont transmises à un institut de sondage qui a obligation de détruire toutes les informations après enquête 13 Bien qu il ait donné son consentement, le patient peut ne pas être contacté par l institut de sondage (tirage au sort)

14 Le process (2/2) Entretien téléphonique = environ 13 minutes La procédure est totalement sécurisée (fichiers de coordonnées chiffrées du patient) et résultats anonymisés de l enquête (les soignants n ont pas connaissance des réponses des patients) Traitement statistique par un établissement public reconnu par le ministère chargé de la santé, Agence technique de l information sur l hospitalisation (ATIH) -> 6 scores thématiques et score de satisfaction globale 14 Le patient peut à tout moment refuser de participer et changer d avis bien qu ayant donné son consentement exprès : un numéro de téléphone vert gratuit mis à sa disposition

15 En conclusion, quel intérêt pour les patients dans I-SATIS? Recueillir les appréciations des patients pour mieux répondre à leurs attentes et à celles des usagers Conduire des démarches d amélioration de la qualité de la prise en charge dans les établissements de santé La participation des patients est essentielle. Par avance, merci de votre collaboration Pour toute information : 15

16 En conclusion, Une utilisation des indicateurs de qualité comme outils pour : Donner du sens ; Apprendre à partager l information ; Instaurer un dialogue entre ARS et l établissement sur des éléments objectifs ; Amélioration effective de la qualité et sécurité des soins. 16 Vers un nouveau site pour une information plus lisible

17 Une nouvelle mission de la HAS LFSS 2012 Art. L (21/12/2011) : Coordonner l élaboration et assurer la diffusion d une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants 17

18 Finalités Répondre au souhait du patient d être mieux informé, de participer davantage à sa prise en charge Favoriser un choix avisé de l usager de la meilleure offre de soins Contribuer au développement de la démocratie sanitaire 18

19 Périmètre et objectifs La Mission intervient pour : Coordonner l élaboration des données entre les différents émetteurs Assurer la diffusion des résultats Adapter le contenu et la forme de l information aux besoins des usagers Cibles : Les usagers au sens large Les relais : associations et représentants d usagers, médecins traitants, media Objectif : faire émerger l usager avisé en matière de santé En mettant à sa disposition les informations disponibles jugées pertinentes En favorisant une appropriation avant usage En le guidant dans sa démarche au moyen d une hiérarchisation de critères de recherche 19

20 Orientations Les attentes des patients en matière d information portent principalement sur : leur pathologie / leur situation particulière la qualité du service rendu les tarifs leur orientation Une 1ère réponse via un site internet dédié: coordination, synthèse et comparaison des informations relatives à la qualité des prises en charge des ES : en fonction des données disponibles et mobilisables La poursuite de la réflexion et le prolongement des travaux pour s adapter davantage aux attentes 20

21 L enjeu de l intégration des données Sélection et hiérarchisation des données Base de données Portail d information usagers 1 ère sélection des données qualité Certification Certification (manuel/has) (manuel/has) 88=>35 88=>35 Données du PMSI & SAE publiées sur Platines + autres données SAE Capacité Capacité (SAE/Platines) (SAE/Platines) Fiche détaillée Tous les indicateurs qualité issus de la 1 ère sélection + autres données Data visualisation Hiérarchisation / focus Ind 4 Ind 2 Ind 3 Ind 1 Ind 3 Ind. nationaux Ind. nationaux IPAQSS IPAQSS Activité Activité (PMSI/Platines (PMSI/Platines Fiche publication obligatoire Fiche d identité Ind. Ind. nationaux nationaux TBIN TBIN 7 7 Equipement Equipement (PMSI/Platines (PMSI/Platines Arrêté de mars 2013 Sélection d infos et d ind 21

22 Une démarche projet par étape Une première version du site concentrée sur la publication des données disponibles et immédiatement mobilisables Les données d activité par spécialité / situation clinique sont parcellaires et incomplètes Certaines données ne sont pas disponibles pour tous les sites hospitaliers, notamment pour les établissements multi sites publics; Le site ne propose pas d information de type tarifaire 22

23 Des compléments attendus dans les versions futures du site : Des données complémentaires issues du PMSI données d activité par situation clinique données d activité par site Indicateurs de résultats en cours de généralisation (modalités de diffusion à discuter) Une réflexion sur l intégration des données d accréditation des médecins L intégration d évolutions suite aux retours des parties prenantes et aux retours des utilisateurs 23

24 1 Présentation de Scope santé Se localiser, affiner sa recherche 2 24

25 Présentation de Scope santé S informer sur un établissement de santé Une fiche d identité 25

26 Présentation de Scope santé S informer sur un établissement de santé Une fiche qualité 26

27 Présentation de Scope santé S informer sur un établissement de santé Une fiche activité 27

28 Présentation de Scope santé Comparer des établissements 28

29 Les atouts de l application Une avancée dans les données fournies Critères de certification + nouvelles données d activité Une méthodologie rigoureuse pas d agrégation de données non validée Pas de classement par rang Une expérience utilisateur innovante en santé Ambition de fournir à l utilisateur une information pertinente sans transmettre sa complexité de construction Scénarisation des données dans une approche tournée vers l utilisateur 29

30 Perspectives Des données plus pertinentes pour l usager via les indicateurs de résultat Une participation plus effective des usagers Une articulation avec d autres informations utiles à l orientation L intégration au sein d un service public d information en santé 30