Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra.

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1 Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 21 juillet 2009 à 18 heures en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan- Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M me Jeannette Lavoie, MM. Alain Portelance, Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gervais Beaulieu, directeur général adjoint et Jimmy Vallée, greffier adjoint. Monsieur le maire ouvre la séance et fait lecture de l'avis de convocation. SOUMIS aux membres du conseil, le Règlement modifiant le règlement 1405 autorisant l exécution des travaux de construction des infrastructures du secteur Paul-Albert, et décrétant un emprunt de $ à ces fins APPROBATION RÈGLEMENT Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Serge Paquette que le règlement modifiant le règlement 1405 autorisant l exécution des travaux de construction des infrastructures du secteur Paul-Albert et décrétant un emprunt de $ à ces fins, soit approuvé par ce conseil. QUE le registre visant à recevoir des demandes pour la tenue d un scrutin référendaire soit accessible aux personnes habiles à voter sur ledit règlement le 11 AOÛT 2009 entre 9 h et 19 h à l'hôtel de ville. Après lecture du règlement et discussion, cette proposition est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. SOUMIS aux membres du conseil, le Règlement modifiant le Règlement 955 de zonage APPROBATION RÈGLEMENT ATTENDU la recommandation du Comité consultatif d urbanisme; ATTENDU QU'en date du 16 juin 2009, le conseil municipal adoptait le premier projet de règlement P1; ATTENDU QUE les dispositions des articles 1 et 2 de ce règlement sont susceptibles d approbation référendaire; ATTENDU QUE suite à une consultation publique tenue le 7 juillet 2009, le conseil municipal adoptait le second projet de règlement P2; ATTENDU QU'aucune demande valide n'a été reçue à l'égard du second projet de règlement P2.

2 Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Guy Frigon que le règlement modifiant le Règlement de zonage 955, tel qu'amendé, de façon à : a) AGRANDIR la zone P-187 à même une partie de la zone Hm-276, PERMETTANT ainsi l implantation d une garderie en bordure de la rue Marie-Chapleau; b) CRÉER la zone Hm-283 à même une partie de la zone Hm-276, MAINTENANT ainsi l implantation d habitations bi et trifamiliales en façade de la rue Marie-Chapleau, soit approuvé par ce conseil. 1 Après lecture du règlement et discussion, cette proposition est ADOPTÉE À L UNANIMITÉ. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 juillet 2009 de la directrice du Service de la Police recommandant le remplacement de celle-ci lors de ses absences CONFIRMATION NOMINATION DIRECTEUR INTÉRIMAIRE AU SERVICE DE LA POLICE CONSIDÉRANT les dispositions de la Loi de police relative aux directeurs de police; CONSIDÉRANT QUE lors des absences de la directrice, aucune personne n est dûment mandatée pour assumer son remplacement; CONSIDÉRANT la pertinence de prévoir une ressource qui pourra pallier aux responsabilités de la directrice lors de telles occasions. Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Normand Dupont de confirmer la nomination de M. ANDRÉ GAGNÉ, directeur adjoint au Service de la Police, à titre de «directeur intérimaire» de ce service afin de pallier aux éventuelles absences de la directrice. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 13 juillet 2009 du directeur du Génie recommandant l acceptation de directives de changements travaux de réaménagement de la sortie 25 de l autoroute ACCEPTATION DIRECTIVES DE CHANGEMENT TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DE LA SORTIE 25 DE L AUTOROUTE 15 SOUMISSION S Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont d'accepter les directives de changement N os 1 et 2 en date du 25 août 2008, préparées par la firme Roche ltée, Groupeconseil dans le cadre du projet des travaux de réaménagement de la sortie 25 de l autoroute 15 pour un montant supplémentaire de ,27 $ taxes incluses, payable à LES ENTRE- PRISES GUY DESJARDINS INC., et dont le coût est déjà compris dans le contrat original octroyé à cette entreprise par la résolution

3 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 16 juillet 2009 du directeur des Services juridiques et greffier autorisant une requête pour appeler de la décision, dossier remembrement Domaine du Ruisseau Jasmin, Phase II REQUÊTE POUR AUTORISATION D EN APPELER SECTEUR DE REMEMBREMENT DOMAINE DU RUISSEAU JASMIN PHASE II ATTENDU QUE par ses résolutions , et , le conseil municipal autorisait l acquisition de gré à gré ou par voie d expropriation de plusieurs terrains situés dans le secteur du Domaine du Ruisseau Jasmin, Phase II. ATTENDU QUE dans une convention entre la Ville de Blainville et Groupe Immobilier Grilli inc., finalisée le 21 mars 2005, cette dernière entreprise s engageait à prendre à sa charge tous les frais relatifs à l acquisition par la Ville de ces mêmes terrains. ATTENDU QUE des procédures en expropriation ont été entreprises à l égard de plusieurs des terrains concernés par ces trois résolutions au nom de la municipalité. ATTENDU QUE dans une décision rendue le 18 juin 2009, dans la cause type Ville de Blainville contre Serge Locas, dossier TAQ SAI-M , le Tribunal administratif du Québec fixe le montant de l indemnité payable aux expropriés à la somme de 2,90 $ le pied carré ou 31,22 $ le mètre carré. ATTENDU QUE tant le procureur de la municipalité au dossier que Groupe Immobilier Grilli inc. jugent ce prix beaucoup trop élevé et considèrent que la décision du Tribunal administratif du Québec contient des questions de droit qui justifient qu elle soit portée en appel. Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Richard Perreault : a) D AUTORISER qu une requête pour permission d appeler de la décision rendue le 18 juin 2009 par les juges administratifs Denis Bisson et Charles Gosselin du Tribunal administratif du Québec, dans le dossier TAQ SAI-M , soit déposée en Cour du Québec au nom de la municipalité ; b) QUE Me Sylvain Bélair, de la firme d avocats BÉLANGER SAUVÉ, s.e.n.c.r.l., soit autorisé à présenter cette requête et à entreprendre toute autre démarche ou procédure utile ou nécessaire pour donner effet à la présente résolution, le tout aux frais exclusifs de Groupe Immobilier Grilli inc.. AVIS DE MOTION RÉFECTION DE CHAUSSÉE DOMAINE DU COTEAU M. François Garand donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution des travaux de réfection de la chaussée et d amélioration de drainage sur les rues d Alma, Charbonneau, de Brôme et Marcel-Giguère, projet Domaine du Coteau, et décrétant un emprunt à ces fins.

4 SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un emprunt temporaire pour les fins des règlements suivants : a) Règlement modifiant le Règlement 1399 autorisant l exécution des travaux de réhabilitation des services municipaux et d aménagement paysager du boulevard du Curé- Labelle, et décrétant un emprunt de $ à ces fins. b) Règlement 1415 autorisant la préparation des plans et devis et la surveillance des travaux de construction du boulevard Chambéry ainsi que la conception des ouvrages souterrains des compagnies d utilités publiques desservant ce secteur, et décrétant un emprunt de $ à ces fins EMPRUNTS TEMPORAIRES RÈGLEMENTS ET 1415 ATTENDU QUE la Ville de Blainville peut, par résolution qui ne requiert pas l approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire, emprunter temporairement pour les fins de ses Règlements et 1415 jusqu à concurrence de 100 % du montant desdits emprunts. Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Guy Frigon que la Ville de Blainville emprunte : a) Une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du Règlement en attendant la vente des obligations; b) Une somme de $ afin de pourvoir au paiement des dépenses effectuées en vertu du Règlement 1415 en attendant la vente des obligations. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le trésorier soient autorisés à signer pour et au nom de la Ville tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution modifiant la résolution , expropriation M me Carole Giguère, Manoir Blainville MODIFICATION RÉSOLUTION Il est proposé par M. Serge Paquette et appuyé par M. Alain Portelance que la résolution soit modifiée en ajoutant, après les mots «pour personnes âgées (Manoir Blainville),», les mots suivants : «en collaboration avec la Société d habitation du Québec, dans le cadre du programme AccèsLogis Québec,». PÉRIODE DE QUESTIONS

5 RÉSOLUTION CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Richard Perreault que la présente séance soit levée à 18 h 33. ADOPTÉE À L UNANIMITÉ (S) François Cantin MAIRE (S) Jimmy Vallée GREFFIER ADJOINT