Déploiement des Contrats d Amélioration de la Qualité et de l Efficience des Soins (CAQES)

Transcription

1 Déploiement des Contrats d Amélioration de la Qualité et de l Efficience des Soins (CAQES) réunion avec les fédérations de l hospitalisation de Provence Alpes Côtes d Azur ARS 05 Juillet 2017

2 Dispositifs existants à ce jour : les Contrats d Amélioration, de la Qualité et de l Organisation des Soins (CAQOS) : RAPPEL : Les actions de maîtrise des dépenses de transport sanitaire et de produits de santé font déjà l objet d un dispositif de régulation donnant la possibilité aux ARS, en lien étroit avec l Assurance Maladie, de conclure pour trois ans un CAQOS avec les établissements qui ne respecteraient pas des taux de dépenses de transports ou de produits de santé résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé mais exécutées sur l enveloppe des soins de ville.

3 Bilan 2016 des CAQOS PHEV en PACA 19 CAQOS Prescriptions Hospitalières Exécutées en Ville (PHEV) signés en 2016 Bilan quantitatif pur (sans intégration de l activité de l ES, et des évolutions potentiellement intervenues entre 2015 et 2016 ) 10 ES respectent les objectifs fixés dans le contrat : un intéressement pourrait être notifié Bonuscumulé=environ [6500 ; ] Economies réalisées = 1,6M 9 ES ne respectent pas les objectifs fixés dans le contrat : absence de notification d un reversement à l AM(engagement ARS-AM lors de la signature) Maluscumulé=environ5M [ ;2,2M ] Dépenses engendrées = 7,2M

4 Bilan 2016 des CAQOS TRANSPORTS en PACA 19 CAQOS TRANSPORT signés en 2016 Bilan quantitatif pur (sans intégration de l activité de l ES, et des évolutions potentiellement intervenues entre 2015 et 2016 ) 7 ES respectent les objectifs fixés dans le contrat : un intéressement pourrait être notifié Bonuscumulé=environ [2550 ;99000 ] Economies réalisées = ES ne respectent pas les objectifs fixés dans le contrat : absence de notification d un reversement à l AM(engagement ARS-AM lors de la signature) Maluscumulé=environ1,5M [3600 ; ] Dépenses engendrées = 2,1M

5 A VENIR : le Contrat d Amélioration de la Qualité et de l Efficience des Soins (CAQES) Constat actuel Difficulté de vision stratégique et globale Multiplicité de contrats et de temps de dialogues avec un même établissement Procédures de contractualisation, évaluation, sanction non harmonisées Objectif du CAQES améliorer la qualité, la sécurité et la pertinence des soins et des prescriptions et favoriser une maîtrise accrue des dépenses d'assurance maladie

6 Cadre juridique CAQES Décret n du 20 avril 2017 fixant les modalités d application du contrat d amélioration de la qualité et de l efficience des soins Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d amélioration de la qualité et de l efficience des soins mentionné à l article L du code de la sécurité sociale Arrêté du 27 avril 2017 fixant les référentiels de pertinence, de qualité, de sécurité des soins ou de seuils, exprimés en volume ou en dépenses d assurance maladie mentionnés à l article L du code de la sécurité sociale 6

7 Généralités CAQES introduit par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (Article 81) Simplifier et fusionner dans un contrat unique un ensemble de contrats aujourd'hui élaborés par les ES : Contrat de Bon Usage (CBU), Contrat pour l'amélioration de la Qualité et l'organisation des Soins (CAQOS), le Contrat de Pertinence des Soins, le Contrat d'amélioration des Pratiques en Etablissements de Santé (CAPES) Contractualisation tripartite entre Etablissements de Santé, ARS et Assurance Maladie Décret d application de l Art. 81 de la LFSS pour 2016 publié le 22/04/2017 qui comprend un contrat type, un rapport type d évaluation annuelle, un régime de sanctions et un éventuel système d intéressement (hors produits de santé). Le contrat type contient une liste d indicateurs fixés au niveau national pour le volet obligatoire produits de santé Le socle obligatoire du CAQES doit entrer en vigueur au 1 er Janvier Tout avenant ou volet additionnel signé durant l année N entre en vigueur au 1 er janvier de l année N+1.

8 Structuration CAQES (1/2) VOLET OBLIGATOIRE Contrat à «Durée indéterminée» 3 VOLETS ADDITIONNELS D une durée maximale de 5 ans Relatif au bon usage des médicaments, des produits de santé et des prestations pour l ensemble des ES (MCO dont HAD et Dialyses ; SSR, PSY, USLD) Reprend les Contrats de Bon Usage (CBU) et les CAQOS médicaments Ajout des objectifs de régulation des dépenses Ajout des aspects liés à la prescription hospitalière exécutée en ville (PHEV) Passage de 127 ES ayant un CBU à 292 CAQES en PACA Attention CBU = nouveau pour certains ES! Volets «transport», «pertinence», et «qualité» En fonction des résultats d activité de l établissement (Ciblage)

9 Structuration des CAQES (2/2) 3 macro-processus identifiés Contractualisation Révision (Avenant) Evaluation annuelle Définition des objectifs et indicateurs Socle obligatoire : Liste d indicateurs fixés au niveau national (ministère) + Liste d indicateurs régionaux possible Cible des indicateurs définie au niveau régional Volets additionnels : Liste et cible des indicateurs définies au niveau régional (Pour la partie «Qualité», indicateurs IPAQSS) Intervenants dans le processus de contractualisation Socle obligatoire : ARS, OMEDIT, AM, ES Volets additionnels : ARS, AM, et ES Signature des contrats TRIPARTITE : ES AM ARS

10 Architecture du volet obligatoire Chapitre II. Volet obligatoire relatif au bon usage des médicaments, des produits et des prestations Art. 10 : obligations générales de l établissement Améliorer et sécuriser le circuit (médicaments LPP) Favoriser et garantir le respect des référentiels de bon usage (médicaments LPP) Promotion de la prescription des produits génériques et biosimilaires Respect des taux d évolution des dépenses Art : engagements relatifs aux prescriptions de médicaments dans le répertoire générique et biosimilaire Prescription dans le répertoire générique Prescription biosimilaire Art : engagement relatifs aux médicaments et de la LPP prescrits en établissement de santé et remboursées sur l enveloppe de soins de ville Actions d amélioration de la qualité des pratiques hospitalières assurer le respect du taux d évolution des dépenses des prescriptions Art : amélioration et sécurisation de la prise en charge thérapeutique du patient et du circuit des produits et prestations Référentiels de bonnes pratiques programme pluriannuel d action (DCI, LAP ) Art : développement des pratiques pluridisciplinaires ou en réseau Niveau interne, territoriale, régional Art : engagements spécifiques relatifs aux spécialités pharmaceutiques et aux produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation inscrits sur les listes mentionnées aux articles L du code de la sécurité sociale et respect des référentiels nationaux de bon usage des médicaments et des produits et prestations Art : évaluation Evaluation annuelle

11 Socle de base du CAQES : des indicateurs à suivre et l importance du plan d actions Des indicateurs nationaux prévus dans les textes + Des indicateurs régionaux Mais l intérêt du CAQES résidera surtout dans la mise en œuvre d un plan d actions REALISTE et OPERATIONNEL dans chaque établissement L OMEDIT proposera un plan d action socle qui devra être alimenté par l établissement de santé selon sa situation. Chaque représentant légal d ES signera un CAQES mais nécessité de veiller à la bonne coordination entre ES en cas de fonctions mutualisées ou de plans d action liés entre certains ES, le cas échéant = importance de la cohérence et de l opérationnalité des plans d actions et de leur avancée

12 Présentation des indicateurs régionaux du socle de base VOIR DOCUMENT DEDIE

13 Déclinaison et accompagnement des ES de PACA pour le socle obligatoire des CAQES 5 juillet 2017 : présentation aux fédérations de l hospitalisation septembre 2017: Organisation d 1 demi-journée de formation-information par département avec invitation du trinôme pharmacien, médecin, directeur admf des ES Pas que l affaire du pharmacien sinon échec mais véritable implication du corps médical-prescripteurs et de la direction pour impulsion! ARS et OMEDIT travaillent également avec l ICR Système d information Fin été- automne : Accès dématérialisé, remplissage en ligne CBU : Pour les ES ayant déjà un CBU: nécessité de faire un rapport anticipé de clôture du CBU à automne qui servira de point de départ du CAQES au lieu de faire le rapport final d étape de l année 2017 au printemps pour les ES sans CBU : nouveauté : questionnaire en ligne à remplir pour état des lieux + l ARS et l OMEDIT feront le lien avec les rapports de certification HAS si besoin. Aide de l OMEDIT, ARS et Assurance maladie si questions sur socle obligatoire Nov-déc 2017 : discussion en dialogue de gestion, si besoin, avant signature définitive!!!!

14 Volets additionnels du CAQES : Transports contexte PACA: PACA : 441 millions / France : 4,3 milliards dépensés pour le «transport de malades» en 2016 PACA : 7,5% de la population MAIS 10,2% de la dépense natio. Dépenses générées à 55% par les ES de PACA Avec Atypie PACA : surconsommation de l ambulance : 57% de la dép vs 40% natio Au égard au poids de ces dépenses et surtout à leur fort dynamisme d évolution, l ARS PACA et l Assurance maladie PACA ont décidé de cibler quelques ES à fort dynamisme sur la base des critères réglementaires, tout en tenant compte de la spécificité de l ES et de l évolution de son activité. + Prise en compte du plan d actions qualitatif déployé ainsi que l implication des directions ES et du corps médical : Importance de la pertinence de la prescription MEDICALE de transport (cf mémo CPAM d aide à la décision, plaquette communication envers patients etc., possibilité remboursement véhicule personnel à voir avec CPAM) Exemples de diverses actions qualitatives mises en œuvre dans certains ES de PACA : réorganisation interne de la commande téléphonique au sein d un ES avec personnels internes en reclassement optimisation des flux patients par création de salons de sortie et accès prioritaire des transporteurs aux démarches administratives de sortie accompagnement temporaire CPAM d équipes ES avant transfert de compétence, sous traitance à des opérateurs privés de plateformes (décision libre de l ES mais veiller à la «publicité» préalable, informer la DD ARS et la CPAM pour aide méthodologique) Si difficultés pour trouver un transports assis, appeler un autre transporteur et signaler le problème

15 Volets additionnels du CAQES : pertinence et qualité Pertinence : Montée en charge progressive en 2018 et 2019 sauf si atypie majeure détectée Prise en compte des conclusions des groupes de travail de l IRAPS en cours en 2017 À la demande de M. d HARCOURT, DGARS: Réalisation de 3 études par membres de l IRAPS sur des thématiques ciblées en PACA : lettres de mission signées du DGARS et Pdte IRAPS envoyées aux pilotes avec accès possible aux bases de l assurance maladie et de l ARS. Zoom sur la pertinence de la prise en charge : -de l obésité, -de l insuffisance rénale chronique, -des endoscopies diagnostiques et coloscopies post polypectomies Qualité: Montée en charge progressive en insistant sur l importance des plans d actions

16 Merci de votre collaboration L ARS, l OMEDIT et l ASSURANCE MALADIE de PACA restent à l écoute des fédérations pour toute question ou suggestion