MARCHE PUBLIC VILLE DE COURDIMANCHE (95800)

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1 MARCHE PUBLIC VILLE DE COURDIMANCHE (95800) SERVICE DE TRANSPORT DE TOUT TYPE DE VOYAGEURS DANS LE CADRE DES ACTIVITES SCOLAIRES, PERISCOLAIRES ET AUTRES DE LA VILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES CCTP

2 ARTICLE 1 : PRESTATIONS A ASSURER Les types de prestations à assurer sont les suivantes: - transport des scolaires dans le cadre des rotations piscine, - transport des scolaires dans le cadre de sorties de tout type, - transport des centres de loisirs dans le cadre de leurs sorties. - transport des séniors ou familles dans le cadre de leur sorties. - Tout autre type de transport dans le cadre de demande de devis ( prix hors BPU) Ces prestations s échelonnent sur toute l année sur des amplitudes horaires précisées dans le cadre des bordereaux des prix unitaires. ARTICLE 2: CARACTÉRISTIQUES DES PRESTATIONS DEMANDÉES Le titulaire s engage à tenir à jour la liste des véhicules disponibles et à la communiquer à tout moment sur demande de la ville. Le transporteur s'engage à mettre à la disposition de la Ville des véhicules de différents aménagements et capacité pour effectuer ces prestations, notamment des véhicules permettant le transport des personnes à mobilité réduite. La commande de ce type de véhicules particuliers fera l'objet d'un devis hors BPU. La capacité du véhicule proposé, que la commande soit réalisée dans le cadre des prestations prévues eu BPU ou hors BPU devra permettre la facturation la plus avantageuse pour la Ville. Le volume des prestations à fournir varie selon la planification des activités par la Ville et les périodes de l'année. Le représentant de la commune transmettra le planning des rotations semestriellement, il sera transmis au moins une semaine avant le commencement du planning (indépendamment des bons de commandes envoyés au titulaire de la prestation). Une rotation comprend un trajet aller et retour vers une destination quelle qu elle soit. Les véhicules mis à disposition pour des trajets de plus de 20km aller-retour doivent impérativement rester sur place pendant toute l'amplitude horaire de la mise à disposition. L'amplitude horaire s'entend du moment de l'arrivée du véhicule au point de départ (lieu précisé sur le devis) jusqu'à l'heure d'arrivée du véhicule au point de retour ( lieu précisé sur le devis). ARTICLE 3: MODALITÉS D'EXÉCUTION DES PRESTATIONS Véhicules Le transporteur s engage à mettre à disposition un véhicule dont l'aménagement soit conforme aux normes techniques et aux conditions de sécurité prévues par la réglementation en vigueur et ce, pendant toute la durée du marché. Le véhicule devra impérativement être conduit par un conducteur qualifié et titulaire des permis réglementaires. Dans tous les cas, les passagers transportés sont assis. Les enfants ne pourront pas utiliser les strapontins. Forfait annulation

3 Du fait de la ville de Courdimanche :% du. Annulation 48h00 avant la prestation :0 % Annulation 24h00 avant la prestation : 20 % Annulation le jour de la prestation : 100 % Un forfait plus intéressant pourra être proposé par le candidat dans son mémoire technique. Du fait du transporteur : En cas d impossibilité d exécution totale ou partielle, par le fait du titulaire, celui-ci s engage à prévenir immédiatement le service responsable de la commande en Mairie. Le transporteur ne reçoit aucun paiement pour toute période pendant laquelle le service n a pas été assuré, y compris les jours de grève. Si un retard sur l horaire de prise en charge, dû au seul fait du transporteur occasionne l annulation d une manifestation payante quelconque,le transporteur supporte seul les frais de participation engagés pour cette manifestation. Le justificatif de ceux-ci est communiqué par le service concerné et le montant vient en déduction de la prochaine facturation. En cas d impossibilité d exécuter une prestation, par le seul fait du transporteur, la Ville pourra faire appel à un autre fournisseur de son choix. Si le prix unitaire de la prestation est supérieur au prix unitaire du marché, la différence est supportée par le titulaire du marché et déduite du montant de la prochaine commande au titulaire. Pour éviter ce type de situation, le transporteur devra systématiquement prévoir un véhicule en suppléance, de manière à intervenir en cas de défaillance technique dans un délai de 20 minutes maximum. A cet effet, les véhicules devront être équipés d un radio téléphone portable : ceci se justifie également par la nécessité d alerter les secours dans les plus brefs délais en cas d accident. Toutefois, les dispositions ci-dessus n excluent, en aucune façon, l application des pénalités. Le responsable de groupe doit obtenir les coordonnées du prestataire qui assurera le transport afin qu il puisse appeler si le car a du retard ou bien si lui-même prévoit un retard du groupe. Le prestataire communiquera à la personne publique un numéro de téléphone, où ce dernier pourra être joint en cas de problème dans le cadre de la prestation commandée et cela pendant toute sa durée. Durée de mise à disposition des véhicules avec chauffeur Les durées de mise à disposition des véhicules sont précisées sur les bons de commande. Les mises à disposition doivent être effectives dans les durées définies. En effet, une sortie peut être interrompue, de manière imprévue pour une question de sécurité ou même de confort des personnes transportées. Le contrôle des personnes transportées sera assuré par un référent désigné par la commune de Courdimanche. L'accès aux véhicules devra être refusé à toutes autres personnes que celles désignées par les services de la commune qui aura demandé la prestation, le transporteur sera tenu comme responsable en cas ou cette obligation ne serait pas respectée. Dépassement horaire En cas de dépassement horaire sur la fin de la prestation, le titulaire du marché est fondé à demander le paiement de celui-ci. Le réajustement est alors effectué conformément au coût unitaire d'une heure supplémentaire.

4 Le paiement de ce dépassement ne pourra intervenir que si le dépassement est au minimum de 15 minutes. Toutefois, aucun paiement pour dépassement horaire ne pourra être demandé, s il est imputable à un retard équivalent du transporteur au moment du début de la prestation, ayant entraîné un décalage dans le temps de la prestation. Ponctualité et Permanence téléphonique Les chauffeurs doivent être ponctuels et exacts sur les lieux de rendez-vous (aller et retour). Les responsables de groupe doivent assurer la ponctualité de leur groupe de voyageurs et au minimum limiter l attente inutile du car et du chauffeur mis à leur disposition. Un numéro de téléphone permettant de joindre le chauffeur devra être communiqué à la Ville. ARTICLE 4: RESPECT DE LA COMMANDE ET DES RÈGLES DE SÉCURITÉ Chaque chauffeur est tenu d étudier le trajet le mieux adapté à la réalisation de sa mission. Il devra connaître le lieu des différents équipements de Courdimanche ainsi que les destinations demandées par les services émetteurs. Type et aménagements des véhicules Le transporteur devra présenter les véhicules correspondant à la demande des utilisateurs à savoir : Véhicule standard de tourisme de confort courant (50/60 places ou équivalent) Véhicule standard de tourisme confort courant (+ de 60 places ou équivalent prestations scolaires et périscolaires). Véhicule de grand tourisme (+ de 60 places prestations famille ou seniors) disposant de toilettes, sonorisation, vidéo, repose pieds et climatisation. Véhicule de type minicar (22 places et + ou équivalent). Les véhicules de transport scolaires doivent obligatoirement être équipés d'un pictogramme signalant le transport d'enfants et d'une trousse de premier secours complète. Dispositions relatives au port de la ceinture de sécurité Les conducteurs des véhicules lors de l'exécution des prestations sont soumis à toutes les règles générales du Code de la route, tout d abord celles relatives au permis de conduire, puis celles qui concernent la maîtrise du véhicule, la vitesse, le respect de la signalisation routière et de la distance entre véhicules, les règles de priorités, la non consommation d alcool et de stupéfiants, et, depuis juillet 2003, le port de la ceinture de sécurité. Les véhicules mis à disposition devront répondre aux exigences formulées dans le décret N 2003/637 du 9 juillet 2003 modifiant les articles R412-1 et R412-2 du code de la route, étendant l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun. En circulation, tout conducteur doit s'assurer que les passagers qu'ils transportent sont maintenus par un système homologué, quelque soit leurs âges et leurs morphologies. Les sièges des véhicules devront être équipés de ceintures ventrales à deux points d'attache. Ceux du conducteur et des places dites exposées, à savoir en particulier les sièges du premier rang et sièges centraux de la dernière rangée, le seront de ceintures à trois points. Dispositions relatives à la sécurité en général Le transporteur est redevable d'une obligation de résultat, il est responsable du bon état du véhicule, tant au point de vue sécurité, que confort et mécanique.

5 L'organisateur du transport de personnes demeure quant à lui responsable des conditions générales de sécurité du transport qu'il organise et lorsque les personnes sont des enfants sous leur surveillance. Les conducteurs de véhicules de transport en commun de plus de 9 places (conducteur compris) circulant à charge ou à vide sont soumis à la réglementation Française et à la réglementation de la CEE qui fixent les dispositions applicables pour les transports de passagers, en particulier le temps de conduite et de repos, ils devront respecter les principales dispositions du décret n 86/1130 du 17 octobre 1986 et accord du 18 avril Tous les véhicules devront être munis des autorisations administratives nécessaires à la circulation des véhicules de transport en commun à savoir : - Autorisation de transport - Licence communautaire - Attestations d'aménagement d'un véhicule employé au transport en commun de personne - Carte Grise - Attestation de vérification du système de limitation de vitesse - Attestation d'assurance ARTICLE 5: RESPONSABLE DE GROUPE Pour tout problème intervenant durant le voyage, le chauffeur doit s'adresser en priorité au responsable du groupe désigné par la Ville. Celui-ci doit veiller au respect, par les voyageurs, du véhicule et du chauffeur mis à leur disposition. Il doit porter à l attention du titulaire et de la ville, tout incident sur le parcours mettant en péril la sécurité ou le confort des voyageurs. A chaque sortie, le prestataire devra être muni d'un bon de prestation qu'il signera ( le chauffeur) et fera signer à la Ville en deux exemplaires. En cas d'incident, les circonstances de l'accident ou incident devront y êtres précisées. Chaque partie en conservera un exemplaire. ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES ET RELATIVES AU TRANSPORT EN COMMUN DE PER SONNES Le titulaire du marché sera tenu de respecter l'ensemble de la réglementation relative aux transports en communs, notamment d'enfants et plus particulièrement, la loi n du 1 er juillet 2008 relative à l'organisation des transports scolaires en Ile de France. ARTICLE 7 : ASSURANCES DES VÉHICULES Le titulaire est tenu de contracter une assurance illimitée pour la couverture des «risques tiers et voyageurs transportés» qui pourraient découler de sa responsabilité dans l exécution des prestations. Il communiquera à la Ville les attestations d assurances certifiant de la validité du (des) contrat(s) d assurances. Ces attestations mentionneront notamment le nom et les coordonnées de l assureur ainsi que la période de couverture. Cette communication se fera, le cas échéant à chaque reconduction du marché. ARTICLE 8: AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES Le titulaire du marché devra être en mesure de justifier de l'autorisation de mise en circulation de chacun des véhicules utilisés pour réaliser la prestation, via la fourniture de l attestation d'aménagement. A... le... Le candidat.