Séance du 25 Mars 2013

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1 DÉPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE C O N S E I L M U N I C I PA L Séance du 25 Mars 2013 ANNÉE 2013 PROCÈS-VERBAL N 3

2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 mars 2013 Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2013 Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents à la première question : 22 Nombre de conseillers présents de la question 2 à la question 7 : 24 Nombre de conseillers présents de la question 8 à la question 20 : 25 Nombre de conseillers présents de la question 21 à la question 42 : 24 Nombre de pouvoirs en début de séance : 6 Nombre de pouvoirs de la question 8 à la question 20 : 7 Nombre de pouvoirs de la question 21 à la question 42 : 6 Nombre de conseillers absents non représentés : 1 L an deux mille treize, le lundi vingt-cinq mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GARRIDO, Maire. Étaient présents : Gérard GARRIDO, Sabine LECONTE, Yves GIRARD, Jean-Pascal LUZEAU (à partir de la question 2), Joël AGEORGES, Alexandre BERTREL, Joseph MASBERNAT, Serge MESKO, Françoise LEGUILLOU, Christiane AUBRY, Nelly BIDOT (à partir de la question 2), Philippe FROT, Philippe LACROIX, Christine BOIDRON-JAMET, Jacques SAURET, Isabelle VARQUEZ, Pascal TURCAN, Luce TROUBAT de la question 8 à la question 20, Monique GEORJON, Michel PASQUIER, Dominique SARDOU, Catherine PARDILLOS, Philippe BOURLIER, Jean-Maurice GUEIT, Valérie MALGONNE. Représentés par pouvoir : Jean-Pascal LUZEAU a donné pouvoir à Sabine LECONTE pour la question 1, Christine RENIER a donné pouvoir à Gérard GARRIDO, Bernard MORAT a donné pouvoir à Nelly BIDOT à partir de la question 2, Luc BOURRY a donné pouvoir à Luce TROUBAT de la question 8 à la question 20, Nathalie BOUIJOUX a donné pouvoir à Philippe LACROIX, Yanne BENOIST a donné pouvoir à Jacques SAURET, Nicole BELLANGER a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Christophe GARNIER a donné pouvoir à Michel PASQUIER. Absents : Ward HOOVER Secrétaires de séance : Sabine LECONTE et Philippe BOURLIER. Session ordinaire -ooo- Monsieur PASQUIER demande combien d'élus sont présents ou représentés. Monsieur GARRIDO l'informe que 27 élus sont présents ou ont donné pouvoir. 2

3 Table des matières Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces A - DL M01A Finances Approbation du compte de gestion du budget général B - DL M01B Finances Approbation du compte de gestion du budget annexe commerces Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces A - DL M02A Finances Approbation du compte administratif du budget général pour l'exercice B - DL M02B Finances Approbation du compte administratif du budget annexe commerces pour l'exercice Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces A - DL M03A Finances Affectation du résultat du budget général B - DL M03B Finances Affectation du résultat du budget annexe commerces DL M04 Finances Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexes commerces sur le budget général DL M05 Finances Bilan des acquisitions et des cessions Présentation du bilan financier 2012 du Centre communal d'action sociale DL M07 Institutions et vie politique Débat sur la formation des Elus DL M08 Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation de La Grange des Dîmes Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette et modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) A - DL M09A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette B - DL M09B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'aménagement de la Rue de la Bruzette

4 10 Marché de travaux et modification des AP/CP pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme A - DL M10A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme B - DL M10B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme Budget 2013 Finances A DL M11A -Vote du Taux des trois taxes pour B DL M11B - Vote des Subventions C DL M11C - Vote du Budget Principal D DL M11D Vote du budget annexe commerces DL M12 Finances Rapport sur l'état et l'évolution de la dette DL M13 Finances Modification de la liste des biens amortissables DL M14 Intercommunalité Montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année DL M16 Finances Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements réalisé en Prêt Social Location-Accession par Touraine Logement ESH au titre de l'opération «Les Jardins de la Cure» Garanties d'emprunts pour la construction de 27 logements sociaux au lieu-dit «Les Deux Croix» par la SEM Maryse Bastié de Tours Finances A DL M17A - Prêt PLUS B DL M017B Prêt PLU Foncier C DL M17C Prêt PLAI D DL M17D Prêt PLAI FONCIER DL M18 Finances Demande de subvention auprès de la caisse d'allocations familiales d'indre-et-loire en vue de l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la structure de multi-accueil «La Poupardière» DL M19 Finances Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour 2013 au titre des opérations d'investissement de la Ville

5 20 DL M20 Enseignement Mise en place de la réforme des rythmes scolaires DL M21 Culture-sport-jeunesse Schéma directeur de l'éducation et de la jeunesse DL M22 Emploi Convention entre la Ville et Pôle Emploi DL M23 Culture-sport-jeunesse Convention pluri-annuelle d'objectifs entre la Ville et l'association Culturelle et d'animations de Fondettes «L'Aubrière» DL M24 Culture Convention de partenariat entre la Ville et l'association Cultures du Coeur d'indre-etloire DL M25 Commande publique Bail de voirie Entretien de la voirie communale marché de travaux à bons de commande DL M26 Commande publique Avenant n 1 au marché concernant les travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset lot 2 éclairage public suite au changement de dénomination sociale de l'entreprise ETDE DL M27 Finances Convention entre la Ville et Tour(s)plus dans le cadre du FISAC d'agglomération pour la mise en place d'une signalétique pour les pôles commerciaux DL M28 Finances Demande de subvention auprès du Syndicat Intercommunal d'energie d'indre-etloire pour la mise en place de nouveaux luminaires DL M29 Voirie Effacement des réseaux de télécommunication Avenue des Droits de l'homme DL M30 Domaine et patrimoine Convention de servitude d'utilité publique pour la mise en place d'un candélabre d'éclairage public sur une propriété privée au n 3 rue du Docteur Balmelle DL M31 Voirie Modification de dénomination d'une partie de la Rue de la Brûlée DL M32 Domaine et patrimoine Acquisition des parcelles cadastrées ZX n 906 et n 907 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries DL M33 Domaine et patrimoine Acquisition de la parcelle cadastrée ZX n 684 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries DL M34 Domaine et patrimoine Rétrocession au Conseil général d'indre-et-loire des parcelles ZR n 178, n 180 et n 182 aux lieux-dits «La Fosse Cathelin» et «Les Musetteries» constitutives du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique 5

6 nord-ouest DL M35 Domaine et patrimoine Transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement «La Barre Sud» DL M36 Domaine et patrimoine Convention préalable à l'incorporation des terrains et équipements communs et réseaux de l'opération «Le Hameau de la Bruzette» dans le patrimoine de la Ville de Fondettes, de TOUR(S)PLUS et du SIVOM d'adduction d'eau potable de sauvegarde du patrimoine d'entretien et de mise en valeur des bâtiments et des sites communaux de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny DL M37 Urbanisme Modification des périmètres de protection des monuments historiques de l'église paroissiale Saint-Symphorien et du manoir des Harmardières DL M38 Urbanisme Modification de la zone de préemption instauré par le Conseil Général au titre de l'espace Naturel Sensible Val de Choisille DL M39 Urbanisme Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle DL M40 Fonction publique Personnel contractuel - Contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé de statut ESAT en milieu ordinaire de travail DL M41 Fonction publique - Gratification aux stagiaires de l'enseignement DL M42 Fonction publique Modification du tableau des effectifs du personnel communal...87 Monsieur GARRIDO ouvre la séance à 19 heures 00. L' Assemblée, à l'unanimité, désigne Madame LECONTE et Monsieur BOURLIER en qualité de secrétaires de séance, en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ORDRE DU JOUR Désignation des secrétaires de séance Adoption des procès verbaux des séances des 28 janvier 2013 et 11 février 2013 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal FINANCES 1. Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces

7 3. Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces 4. Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces sur le budget général 5. Bilan des acquisitions et cessions Présentation du bilan financier 2012 du Centre communal d'action sociale 7. Débat sur la formation des élus 8. Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'aménagement de la Grange des Dîmes 9. Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette (a) - Modification de l'autorisation de programme et crédits paiement (b) 10. Marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme (a) - Modification de l'autorisation de programme et crédits paiement (b) 11. Budget 2013 a) Vote du taux des trois taxes b) Vote des subventions c) Vote du budget principal d) Vote du budget annexe commerces 12. Rapport sur l'état et l'évolution de la dette 13. Modification de la liste des biens amortissables 14. Montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'année Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements réalisé en Prêt Social Location Accession au titre de l'opération "Les Jardins de la Cure" par Touraine Logement ESH de Tours 17. Garantie d'emprunt pour la construction de 27 logements sociaux au lieu-dit Les Deux Croix par la SEM Maryse Bastié de Tours 18. Demande de subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales d'indre- et-loire en vue de l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la structure multi-accueil La Poupardière 19. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour 2013 au titre des opérations d'investissement de la Ville POLITIQUE SOCIALE DE LA VILLE 20. Mise en place de la réforme des rythmes scolaires 21. Schéma directeur de l'éducation et de la jeunesse 22. Convention entre la Ville et Pôle Emploi 7

8 CULTURE - VIE ASSOCIATIVE 23. Convention pluri-annuelle d'objectifs entre la Ville et l'association Culturelle et d'animations de Fondettes "L'Aubrière" 24. Convention de partenariat entre la Ville et l'association Cultures du Cœur d'indre-etloire AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 25. Bail de voirie Entretien de la voirie communale - Marché de travaux à bons de commande 26. Avenant n 1 au marché n concernant les travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset - lot 2 éclairage public - suite au changement de dénomination sociale de l'entreprise ETDE 27. Convention entre la Ville et Tour(s)plus dans le cadre du FISAC d'agglomération pour la mise en place d'une signalétique pour des pôles commerciaux 28. Demande de subvention auprès du Syndicat intercommunal d'énergie d'indre-et-loire pour la mise en place de nouveaux luminaires 29. Effacement des réseaux de télécommunication avenue des Droits de l'homme 30. Convention de servitude d'utilité publique pour la mise en place d'un candélabre d'éclairage public sur propriété privée au n 3 rue du Docteur Balmelle 31. Modification de dénomination d'une partie de la rue de la Brûlée 32. Acquisition des parcelles cadastrées ZX n 906 et n 907 au lieudit «Les Chevalleries» pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries 33. Acquisition de la parcelle cadastrée ZX n 684 au lieu-dit "Les Chevalleries" pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries 34. Rétrocession au Conseil général d'indre-et-loire des parcelles ZR n 178, n 180 et n 182 au lieudit «La Fosse Cathelin» et «Les Mussetteries», constitutives du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique nord-ouest. 35. Transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement La Barre Sud" 36. Convention préalable à l'incorporation des terrains et équipements communs et réseaux de l'opération «Le hameau de la Bruzette» dans le patrimoine de la ville de Fondettes, de TOUR(S)PLUS et du SIVOM d'adduction d'eau potable de sauvegarde du patrimoine d'entretien et de mise en valeur des bâtiments et des sites communaux de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny 37. Modification des périmètres de protection des monuments historiques de l'église paroissiale Saint-Symphorien et du Manoir des Hamardières 38. Avis sur la modification du périmètre de zone de préemption instauré par le Conseil Général au titre de l'espace Naturel et Sensible Val de Choisille 39. Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle 8

9 RESSOURCES HUMAINES 40. Contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé de statut ESAT en milieu ordinaire de travail 41. Gratification aux stagiaires de l'enseignement 42. Modification du tableau des effectifs du personnel communal Questions diverses Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010, le Maire donne acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal. DATE réception Préfecture 2013 N 24/ / / / / / SERVICE ET OBJET DE LA DECISION Coût T.T.C. Technique Mise à disposition du terrain de football à 7 stabilisé et des vestiaires du terrain d'honneur à ---la ville de Luynes au profit de son association sportive jusqu'au 15/02/2013 Communication Contrat d'engagement dans le cadre du 14 juillet pour la projection du spectacle son et lumière "Liberté" avec la société Eclipsonicles couleurs de la nuit- de la ville de Coursac Communication Contrat de cession pour les droits d'exploitation du spectacle "La note muette" avec l'association "La compagnie du petit monde" de Avoine (reporté en raison des conditions climatiques) Finances Avenant n 1 au marché d'assistance et de conseil pour la réalisation d'études préalables au projet d'aménagement de la ZAC du centre ville de Fondettes avec le bureau d'études SIAM CONSEILS (*) animation de deux comités consultatifs *5 441,80 (**) rédaction de la plaquette de présentation du **2 511,60 projet Finances Avenant n 1 au marché de maîtrise d'œuvre relative à la création de deux vestiaires BBC et la réhabilitation du gymnase de Fondettes ,50 avec le cabinet d'architecture PPH et BET JM, BET VERA, BET IDF et le cabinet SABOUREAU (modification du programme) Urbanisme Convention d'occupation de l'amphithéâtre et des espaces du Lycée Agricole dans le ---cadre de la réunion publique présentant l'arrêt du PLU 9

10 18/02 19/02 20/02 21/02 28/02 11/03 15/03 15/03 15/ Technique Mise à disposition du terrain de football à 7 stabilisé et des vestiaires du terrain d'honneur à la ville de Luynes au profit de son association sportive du 04 au 31 mars 2013 Urbanisme Conclusion d'un bail précaire de 23 mois pour l'occupation du local communal situé 6 rue Pierre et Marie Curie avec la Sarl LAURENT MOTORS de Saint-Cyr-Loire : loyer TTC/an Finances Passation du marché d'acquisition et de montage d'un bac de ramassage pour tondeuse avec la société LEJEAU de Ballan-Miré Communication Contrat de cession avec l'association "La Ronde des Jurons" pour les droits d'exploitation du spectacle "Claire Dousset" (spectacle du 31 mars 2013 salle des fêtes de l'aubrière ) Finances Marché de mission de divisions de parcelles avec le cabinet de géomètres Bodin 3ème Nature à Fondettes pour les projets d'aménagement de la rue de la Bruzette et de la rue des Chaussumiers Communication Contrat de cession avec l'association P&P Productions pour les droits d'exploitation du spectacle "La Berceuse" (mardi 19 mars dans la salle des fêtes de l'aubrière) Informatique Avenant aux prestations de maintenance et d'assistance pour le logiciel de l'éditeur ARPEGE de Saint-Sébastien-sur-Loire (4 licences) Technique Contrat de prestation d'entretien et maintenance de l'ascenseur du Centre culturel de l'aubrière avec la société Thyssenkrupp Ascenseurs de Chambray-Lès-Tours Technique Marché de mission d'ingénierie pour l'aménagement du carrefour entre la rue des Patys et la rue du Vicariat avec le bureau d'études Cahier de Route de Ballan-Miré , , , ,50 240, , ,60 Monsieur le Maire indique que ce Conseil est principalement axé sur des questions financières, puisqu'il s'agit de voter le Compte administratif ainsi que le Budget primitif notamment, et d'ajuster les montants des AP/CP relatives à l'aménagement de la Rue de la Bruzette et de l'avenue des Droits de l'homme au vu des montants des offres reçues des entreprises. 1 Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces A - DL M01A Finances Approbation du compte de gestion du budget général 2012 Le compte de gestion du comptable de la collectivité transmis à la commune tel que prévu par l'article L du Code des Collectivités Territoriales, a été présenté en 10

11 commission des finances le 13 mars Il a été constaté l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget général de l exercice EXECUTION DU BUDGET GENERAL 2012 Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement Section d'investissement Report fonctionnement (002) Reports de l'exercice Report investissement (001) N-1 Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) à reporter en N+1 Recettes , , , , , , , ,85 Section de Fonctionnement Section d'investissement , ,51 Total RAR à reporter en N , ,51 Section de Fonctionnement Résultat cumulé Dépenses Section d'investissement Total cumulé , , , , , ,36 Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L et D à D , Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget général de l'exercice 2012, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour le budget général de l'exercice 2012 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire pour le même exercice. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril B - DL M01B Finances Approbation du compte de gestion du budget annexe commerces 2012 Le compte de gestion du comptable de la collectivité transmis à la commune tel que prévu par l'article L du Code des Collectivités Territoriales, a été présenté en commission des finances le 13 mars Il a été constaté l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et 11

12 du compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l exercice EXECUTION DU BUDGET ANNEXE COMMERCES 2012 Réalisation de l'exercice Dépenses Recettes Section de Fonctionnement , ,97 Section d'investissement , ,50 Report fonctionnement (002) ,01 Reports de l'exercice N-1 Report investissement (001) ,90 Restes à réaliser (RAR) Section de Fonctionnement Résultat cumulé Total (réalisation + reports) Section d'investissement , , ,10 Section de Fonctionnement , ,98 Section d'investissement , , , ,38 Total cumulé Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L et D à D , Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l'exercice 2012, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l'exercice 2012 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire pour le même exercice. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces A - DL M02A Finances Approbation du compte administratif du budget général pour l'exercice 2012 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves GIRARD, adjoint au Maire, pour présider la séance relative au vote du compte administratif 2012 du budget général. 12

13 Monsieur GIRARD présente à l'assemblée le compte administratif du budget général de l'exercice 2012, étudié en Commission de finances le 13 mars EXECUTION DU BUDGET GENERAL 2012 Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement Section d'investissement Dépenses , , ,22 Report fonctionnement (002) Reports de l'exercice N-1 Report investissement (001) Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) à reporter en N+1 Résultat cumulé Recettes , , , , ,85 Section de Fonctionnement Section d'investissement , ,51 Total RAR à reporter en N , ,51 Section de Fonctionnement , ,55 Monsieur GIRARD indique : «La comparaison entre les budgets 2011 et 2012 se révèle complexe compte tenu des changements de périmètres en recettes et en dépenses avec l'intégration de la restauration scolaire ainsi que du portage à domicile et des produits exceptionnels comme la participation demandée au Conseil Général pour la restauration des collégiens ainsi que la reprise de provisions et donc cette opération de produits exceptionnels se traduit également par une dépense d'ordre exceptionnel puisque la participation demandée au CG, nous ne l'avons pas, or il faut avoir à la fois la somme en recettes et en dépenses». Il poursuit son exposé par la présentation d'un diaporama. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L , L , L à L2343-2, R à D , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, Vu les délibérations du Conseil municipal en dates du 21 mai 2012, du 25 juin 2012, du 24 septembre 2012, du 19 novembre 2012 et du 17 décembre 2012 relatives aux décisions budgétaires modificatives n 1, 2, 3, 4 et 5 sur le budget primitif 2012, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), ADOPTE le compte administratif du budget général de l'exercice

14 Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril B - DL M02B Finances Approbation du compte administratif du budget annexe commerces pour l'exercice 2012 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves GIRARD, adjoint au Maire, pour présider la séance relative au vote du compte administratif 2012 du budget annexe commerces. Monsieur GIRARD présente à l'assemblée le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012, étudié en Commission de finances le 13 mars EXECUTION DU BUDGET ANNEXE COMMERCES 2012 Réalisation de l'exercice Reports de l'exercice N-1 Résultat cumulé Recettes Section de Fonctionnement , ,97 Section d'investissement , ,50 Report fonctionnement (002) ,01 Report investissement (001) ,90 Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) Dépenses , ,38 Section de Fonctionnement Section d'investissement 1 453,10 Section de Fonctionnement , ,98 Section d'investissement , , , ,38 Total cumulé A l'issue de son intervention, Monsieur GIRARD invite les membres du Conseil à exprimer leurs remarques. Monsieur PASQUIER demande à ce que soit commenté la baisse de 5% du ratio de la masse salariale. Monsieur GIRARD précise qu'en 2012 par rapport à 2011 est intégré le paiement complet des dépenses de restauration scolaire au Syndicat mixte. L'explication vient de cette intégration qui fait que les dépenses augmentent. Et si ces dernières augmentent, le ratio frais de personnel par rapport aux dépenses diminue. Monsieur AGEORGES complète le propos de Monsieur GIRARD : «Jusqu'à l'année dernière nous versions une subvention à la Caisse des Ecoles, c'était un différentiel entre une partie dépenses et une partie recettes. Cette année nous avons intégré pleinement sur le budget communal, le budget de la restauration donc nous avons abondé à la fois en dépenses et en recettes le budget communal sur le poste restauration. Il reste que sur la restauration scolaire, nous sommes passés d'un déficit d'à peu près uro à un déficit de uro. 14

15 Intervention de Monsieur le Receveur Municipal : «Il y a eu une augmentation globale des charges de fonctionnement et donc comme les dépenses de personnel sont maîtrisées, leur part dans les dépenses globales a diminué». Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOURLIER : «Comme vous nous le disiez si souvent et malgré vos explications, on peut toujours observer en section d'investissement, que les restes à réaliser sont toujours d'un montant très important même s'ils ont un peu baissé par rapport à 2011 ce qui nous fait toujours douter de vos compétences à maîtriser les programmes prévus. On note également que les ratios sont plutôt corrects et s'améliorent graduellement, même le ratio n 10 qui détermine la mesure de l'effort d'équipement par rapport aux recettes réelles qui dépasse la moyenne nationale. Première fois du mandat. Et donc, conformément à notre vote du budget 2012, nous nous abstiendrons pour ce vote du compte administratif 2012». Monsieur MASBERNAT ajoute : «Une précision importante, non pas pour les élus mais pour le public dont il faut tenir compte puisque cette réunion est publique, c'est que lorsque l'on parle de restes à réaliser, il s'agit de ceux en date du 31 décembre et çà, il faut bien le dire sinon on ne comprend pas bien pourquoi il y aurait autant de restes à réaliser le 25 Mars, car depuis les chiffres arrêtés au 31 décembre il y en a peut-être les deux tiers voire les trois quarts qui ont été réalisés. La deuxième chose est que je voudrais qu'on se réjouisse d'un compte administratif qui à mes yeux n'engendre par la mélancolie. Ce qui dans une période où il y a peut-être une certaine morosité chez nos concitoyens, est plutôt réjouissant. Je pense qu'il est important de le dire, on sait très bien que les collectivités interviennent pour plus de 70% dans les investissements publics de notre pays, donc je pense que ce soir on est à Fondettes, avec un compte administratif qui affirme comme la majorité des collectivités territoriales, cette capacité à continuer à investir dans une période un peu difficile certes, mais je pense que c'est une bonne nouvelle pour la commune mais également pour notre pays». Monsieur le Maire conclut par : «Je félicite l'ensemble des services et des adjoints qui ont contribué à ce résultat du compte administratif qui est révélateur d'une excellente santé financière de notre commune ce qui, dans la conjoncture actuelle, est éminemment important. Il poursuit : «Sans revenir sur l'exposé très détaillé de Monsieur GIRARD, on peut toutefois retenir que les recettes sont en augmentation, les dépenses sont en diminution ainsi que la dette, symbole d'une bonne santé, ce qui permet une marge de manoeuvre plus importante que ce qu'elle n'était auparavant, et qui induit une puissance d'autofinancement plus importante d'où une capacité d'emprunt ou de remboursement plus important. La restructuration qui a été conduite par les services à ma demande avec les adjoints a contribué à cette réussite, à ce résultat et comme le dit «Joseph», on ne peut que s'en réjouir et je dois remercier tout ceux qui ont contribué à cet excellent résultat». Sur requête de Monsieur MASBERNAT, Madame LECONTE récapitule les résultats des votes. Pour le CA du Budget général, 20 pour et 8 abstentions (Mr GARRIDO et son pouvoir ne votant pas et Mr HOOVER étant absent ainsi que Mme TROUBAT et son pouvoir). Pour le CA du Budget commerces, adoption à l'unanimité. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L , L , L à L2343-2, R à D , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le budget annexe commerces de l'exercice 2012, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2012 relative à la décision modificative n 1 sur le budget commerces 2012 Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, 15

16 Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces. 3A - DL M03A Finances Affectation du résultat du budget général 2012 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances,du développement économique et des nouvelles technologies, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La commission des finances a constaté que le compte administratif 2012 du budget général présente, après reprise des résultats de l exercice antérieur : un excédent brut de fonctionnement de ,44 un déficit cumulé d'investissement de ,21 Conformément à l'instruction comptable M14, la Commission de finances propose l'affectation du résultat de fonctionnement 2012 comme suit: ,21 pour couvrir le besoin d'autofinancement de la section investissement, ,83 en affectation d'excédent reporté de fonctionnement. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et R à 12, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le compte administratif du budget général de l'exercice 2012, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant qu'il convient de délibérer sur l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du compte administratif du budget général 2012, Considérant que le compte administratif du budget général de l'exercice 2012 présente un déficit cumulé d'investissement, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement excédentaire de ,44 du compte administratif de l'exercice 2012 du budget général de la manière suivante : ,21 pour couvrir le besoin de financement de la section investissement, 16

17 ,83 en affectation d'excédent reporté de fonctionnement. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril B - DL M03B Finances Affectation du résultat du budget annexe commerces Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances,du développement économique et des nouvelles technologies, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La commission des finances a constaté que le compte administratif 2012 du budget annexe commerces présente, après reprise des résultats de l exercice antérieur : un excédent brut de fonctionnement de ,12, un excédent d'investissement de ,53. (sans les RAR) Il n'y a donc pas besoin de financer la section d'investissement. L'excédent brut de fonctionnement est reporté en section de fonctionnement. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et R à 12, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant qu'il convient de délibérer sur l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du compte administratif du budget annexe commerces 2012, Considérant que le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012 présente un excédent d'investissement, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de maintenir le résultat de fonctionnement excédentaire du compte administratif de l'exercice 2012 du budget annexe commerces ( ,12 ) en section de fonctionnement. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril

18 4 DL M04 Finances Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexes commerces sur le budget général 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, du développement économique et des nouvelles technologies qui présente à l Assemblée le rapport suivant : Le budget annexe commerces est en équilibre sans avoir recours à l'emprunt grâce aux recettes stables que procurent la location des trois tranches d'ateliers relais. La compétence développement économique a été transférée à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, une nouvelle tranche de travaux n'est pas réalisable. La commission des finances réunie le 13 mars 2013 propose de reverser l'excédent du budget commerces sur le budget général pour un montant de ,00 afin de financer les participations de la ville aux opérations de construction de logements sociaux. Le solde d'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces avant reversement s'élève à ,12. Conformément à la législation en vigueur, (loi n du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités territoriales applicables depuis le 1er janvier 1997), le reversement de l'excédent de fonctionnement d'un budget annexe au budget principal de la collectivité est possible. En effet, ce reversement s'effectue librement pour les services publics à caractère administratif. Il donne lieu, au sein du budget annexe, à l'émission d'un mandat de dépense au débit du compte 6522 «reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal» et, au sein du budget principal, à l'émission d'un titre de recettes au crédit du compte 7551 «excédent des budgets annexes à caractère administratif». Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PASQUIER : «Vous connaissez ma position sur le sujet. Vous avez, en arrivant en 2008, siphonné le budget commerces en estimant que l'immobilier d'entreprises n'était probablement pas une bonne affaire, je n'en partage pas l'analyse. Peut-être que sur l'agglo, les m² de bureaux sont pléthores, mais c'est une volonté de ceux qui sont chargés du développement économique. Parce que faire des pépinières etc ça fait bien, mais ont s'aperçoit que ça ne marche pas. Par contre, à Fondettes, il n'y a pas la possibilité de location de bureaux pour ceux qui se lancent et j'ai toujours pensé qu'il aurait été judicieux de faire un petit programme, pas besoin de quelque chose d'énorme, sur le site des Deux-Croix, d'autant plus que là, on pouvait maîtriser comme on le voulait, et d'y développer de l'immobilier d'entreprises. Jusqu'à preuve du contraire, les ateliers municipaux sont une excellente affaire pour Fondettes. Ce sont des choix à faire et je pense que le choix du développement économique même si la compétence est à Tours(plus), qui va dans tous les cas en direction de l'emploi. Nous allons voter contre, car nous sommes absolument contre cette décision, et ce qui est dommage c'est que nous voterons probablement aussi contre le prochain budget commerces. Et tout ça c'est dans le prolongement du budget général dont je parlerai tout à l'heure. Voilà notre position, vous la connaissiez, j'estime que les sommes qui ont été siphonnées depuis le début du mandat permettaient d'avoir une base pour faire quelque chose, de mettre en place un financement qui tenait la route. Çela n'a pas été votre volonté, c'était la nôtre, donc vous êtes en responsabilité, vous décidez de le faire, mais vous le ferez sans nous». 18

19 Monsieur MASBERNAT demande la parole: «Monsieur PASQUIER, je crois que je suis bien placé pour parler des ateliers-relais, puisque vous le savez très bien, c'est pour la première fois à Fondettes, pendant mon mandat, qu'a été lancée la construction d'ateliers-relais, démarche que vous avez continué ensuite pendant le vôtre. On était dans une situation, me semble-t-il très différente. On était bien obligé, puisque nous avions, nous commune aussi, la responsabilité du développement économique, de faire quelque chose pour améliorer l'arrivée des entreprises sur la Haute Limougère entre autres, et l'idée des ateliers-relais, c'était d'offrir à des entreprises qui se créaient, de jeunes entreprises, des bureaux en location pour qu'ensuite elles prennent pied, elles s'installent. C'était le but. En fait on s'est aperçu que ce n'était pas toujours le cas, que parfois les baux devaient être prolongés au delà de la notion de bail précaire, mais cette période-là est me semble-t-il maintenant terminée. Je ne vois pas ce que nous aurions comme intérêt à continuer dans la même politique alors qu'on est dans une situation totalement différente. S'il y avait des possibilités d'avoir soit des bureaux, soit des ateliers etc, pourquoi ne ferions nous pas ça avec Tour(s) plus? Est-ce que c'est toujours à la commune de continuer à faire ça? Pour nous c'est une bonne affaire, vous avez raison, puisqu' actuellement c'est une petite rente sous la forme des loyers. Donc on bénéficie d'un investissement réalisé depuis plusieurs années, c'est bien, mais je ne vois pas comment on peut se substituer à Tour(s)plus pour le développement économique à Fondettes. Si on a besoin de créer des ateliers-relais ou des bureaux, faisons le avec Tour(s)plus». Monsieur PASQUIER précise : «Ce que vous avez oublié de dire ou peut-être cela vous a-t-il échappé, sur le financement des ateliers-relais qui ont été faits sous mon mandat, la participation de Tour(s)plus était à hauteur de 40 % si ma mémoire est bonne, et cela s'est fait avec Tour(s)plus alors que la compétence était déjà prise, puisqu'elle a été prise en C'était une des premières compétences de l'agglo, le développement économique et il me semble, sauf avoir mal compris, que lorsque l'on vote à l'agglo la réalisation de bureaux, c'est Tour(s)plus qui prend en charge, les communes apportant parfois le terrain ou des petites choses. Il y avait et il y a toujours une possibilité à faire, ne serait-ce que sur le site des DeuxCroix, qui est dévolu au développement économique et une mixité avec du logement qui devrait probablement se réaliser, et je maintiens que sur le territoire de Fondettes, il y a un besoin d'un petit équipement de bureaux à disposition dee entrepreneurs qui se lancent. Je peux vous assurer que c'est un besoin et une attente. Chacun a son opinion sur le sujet, peut-être que je me trompe mais je ne pense pas. C'est un sujet important, vous ne découvrez pas ma position, vous la connaissez, je l'ai d'ailleurs confirmée en commission des finances, donc voilà il y a une majorité, elle va voter». Monsieur MASBERNAT : «Même si le besoin que vous évoquez existe, admettons que ce soit vrai, cela reste à prouver mais admettons, pourquoi on le ferait avec le budget commerces de la commune alors que la compétence relève de Tours(plus)»? Monsieur PASQUIER : «Je n'ai pas dis qu'on allait le faire qu'avec le budget commerces de la commune...on peut très bien obtenir des subventions, pour le développement économique, il y a des intervenants... Monsieur le Maire : «J'ai bien entendu votre position Monsieur PASQUIER, vous l'avez annoncé en commission des finances, on y a réfléchi également avec Monsieur BREGÈGÈRE, on ne voit pas de justification à garder ces sommes qui vont augmenter d'années en années et à côté de çà, on va augmenter les emprunts, alors que cette somme-là n'est pas utile. Elle ne sera pas utile à l'investissement puisque nous l'avons déjà prouvé, on se rapproche assez souvent de Tour(s)plus de façon à avoir des investissements sur la commune, si jamais un besoin aigu de bureaux pour le développement d'entreprises se faisait sentir, faire une petite pépinière d'entreprises, on le demandrait bien entendu à Tour(s)plus, et je suis certain qu'on aurait une oreille 19

20 bienveillante que ce soit au sein des Deux-Croix, ou sur le futur pôle d'activités qui va prendre forme très rapidement, puisqu'on arrive au terme de l'étude de faisabilité. On pouvait très bien demander comme vous le dites, sans que ce soit surdimensionné de façon à ne pas augmenter encore le nombre de m² de bureaux disponible et non utilisé, on peut très bien demander 4 ou 5 bureaux relais, mais ceci ne montre pas la nécessité de garder cette somme qui va augmenter d'année en année sans être utilisée. C'est tout de même assez aberrant d'avoir recours à l'emprunt alors que l'on a cette somme disponible et que tout le monde sait très bien qu'à travers Tour(s) plus on pourra atteindre les objectifs en terme de développement économique et d'emploi que l'on se fixe. Je voulais rappeler d'ailleurs puisque vous avez évoqué l'emploi, qu'il y a deux entreprises nouvelles qui sont arrivées sur Fondettes ; l'une s'appelle LYTESS avec 65 employés en France et autant à l'étranger. Je suis allé les visiter.c'est une entreprise en plein développement, extrèmement prometteuse pour notre territoire et qui se promet de recruter rapidement. Et l'autre entreprise, on la voit sortir aux Deux Croix, c'est ce plaquiste qui vient de Montlouis où là aussi on a récupéré entre 60 et 70 emplois. Donc on peut dire que malgré une conjoncture des plus difficile, on se rend compte que le territoire de Fondettes est attractif et que les gens viennent sur notre commune et c'est avec beaucoup de plaisir que nous les accueillerons». Le Conseil Municipal, Vu la Loi n du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités territoriales applicables depuis le 1er janvier 1997, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2013, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2013 du budget général et du budget annexe commerces, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le Compte administratif 2012 du budget annexe commerces, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 8 voix contre (Fondettes Initiatives), DECIDE de reverser exceptionnellement l'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces 2012 d'un montant de ,00 sur le budget général 2013 de la Commune. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M05 Finances Bilan des acquisitions et des cessions 2012 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné à l'article L du code de l'urbanisme est annexé aux documents budgétaires. Ce bilan des acquisitions et cessions immobilières donne lieu chaque année à une 20