Séance du 25 Mars 2013

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1 DÉPARTEMENT D INDRE-ET-LOIRE C O N S E I L M U N I C I PA L Séance du 25 Mars 2013 ANNÉE 2013 PROCÈS-VERBAL N 3

2 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 25 mars 2013 Date de la convocation du Conseil Municipal : 19 mars 2013 Nombre de conseillers en exercice : 33 Nombre de conseillers présents à la première question : 22 Nombre de conseillers présents de la question 2 à la question 7 : 24 Nombre de conseillers présents de la question 8 à la question 20 : 25 Nombre de conseillers présents de la question 21 à la question 42 : 24 Nombre de pouvoirs en début de séance : 6 Nombre de pouvoirs de la question 8 à la question 20 : 7 Nombre de pouvoirs de la question 21 à la question 42 : 6 Nombre de conseillers absents non représentés : 1 L an deux mille treize, le lundi vingt-cinq mars, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune s est assemblé à la mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard GARRIDO, Maire. Étaient présents : Gérard GARRIDO, Sabine LECONTE, Yves GIRARD, Jean-Pascal LUZEAU (à partir de la question 2), Joël AGEORGES, Alexandre BERTREL, Joseph MASBERNAT, Serge MESKO, Françoise LEGUILLOU, Christiane AUBRY, Nelly BIDOT (à partir de la question 2), Philippe FROT, Philippe LACROIX, Christine BOIDRON-JAMET, Jacques SAURET, Isabelle VARQUEZ, Pascal TURCAN, Luce TROUBAT de la question 8 à la question 20, Monique GEORJON, Michel PASQUIER, Dominique SARDOU, Catherine PARDILLOS, Philippe BOURLIER, Jean-Maurice GUEIT, Valérie MALGONNE. Représentés par pouvoir : Jean-Pascal LUZEAU a donné pouvoir à Sabine LECONTE pour la question 1, Christine RENIER a donné pouvoir à Gérard GARRIDO, Bernard MORAT a donné pouvoir à Nelly BIDOT à partir de la question 2, Luc BOURRY a donné pouvoir à Luce TROUBAT de la question 8 à la question 20, Nathalie BOUIJOUX a donné pouvoir à Philippe LACROIX, Yanne BENOIST a donné pouvoir à Jacques SAURET, Nicole BELLANGER a donné pouvoir à Dominique SARDOU, Christophe GARNIER a donné pouvoir à Michel PASQUIER. Absents : Ward HOOVER Secrétaires de séance : Sabine LECONTE et Philippe BOURLIER. Session ordinaire -ooo- Monsieur PASQUIER demande combien d'élus sont présents ou représentés. Monsieur GARRIDO l'informe que 27 élus sont présents ou ont donné pouvoir. 2

3 Table des matières Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces A - DL M01A Finances Approbation du compte de gestion du budget général B - DL M01B Finances Approbation du compte de gestion du budget annexe commerces Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces A - DL M02A Finances Approbation du compte administratif du budget général pour l'exercice B - DL M02B Finances Approbation du compte administratif du budget annexe commerces pour l'exercice Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces A - DL M03A Finances Affectation du résultat du budget général B - DL M03B Finances Affectation du résultat du budget annexe commerces DL M04 Finances Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexes commerces sur le budget général DL M05 Finances Bilan des acquisitions et des cessions Présentation du bilan financier 2012 du Centre communal d'action sociale DL M07 Institutions et vie politique Débat sur la formation des Elus DL M08 Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation de La Grange des Dîmes Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette et modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) A - DL M09A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette B - DL M09B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'aménagement de la Rue de la Bruzette

4 10 Marché de travaux et modification des AP/CP pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme A - DL M10A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme B - DL M10B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme Budget 2013 Finances A DL M11A -Vote du Taux des trois taxes pour B DL M11B - Vote des Subventions C DL M11C - Vote du Budget Principal D DL M11D Vote du budget annexe commerces DL M12 Finances Rapport sur l'état et l'évolution de la dette DL M13 Finances Modification de la liste des biens amortissables DL M14 Intercommunalité Montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année DL M16 Finances Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements réalisé en Prêt Social Location-Accession par Touraine Logement ESH au titre de l'opération «Les Jardins de la Cure» Garanties d'emprunts pour la construction de 27 logements sociaux au lieu-dit «Les Deux Croix» par la SEM Maryse Bastié de Tours Finances A DL M17A - Prêt PLUS B DL M017B Prêt PLU Foncier C DL M17C Prêt PLAI D DL M17D Prêt PLAI FONCIER DL M18 Finances Demande de subvention auprès de la caisse d'allocations familiales d'indre-et-loire en vue de l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la structure de multi-accueil «La Poupardière» DL M19 Finances Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour 2013 au titre des opérations d'investissement de la Ville

5 20 DL M20 Enseignement Mise en place de la réforme des rythmes scolaires DL M21 Culture-sport-jeunesse Schéma directeur de l'éducation et de la jeunesse DL M22 Emploi Convention entre la Ville et Pôle Emploi DL M23 Culture-sport-jeunesse Convention pluri-annuelle d'objectifs entre la Ville et l'association Culturelle et d'animations de Fondettes «L'Aubrière» DL M24 Culture Convention de partenariat entre la Ville et l'association Cultures du Coeur d'indre-etloire DL M25 Commande publique Bail de voirie Entretien de la voirie communale marché de travaux à bons de commande DL M26 Commande publique Avenant n 1 au marché concernant les travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset lot 2 éclairage public suite au changement de dénomination sociale de l'entreprise ETDE DL M27 Finances Convention entre la Ville et Tour(s)plus dans le cadre du FISAC d'agglomération pour la mise en place d'une signalétique pour les pôles commerciaux DL M28 Finances Demande de subvention auprès du Syndicat Intercommunal d'energie d'indre-etloire pour la mise en place de nouveaux luminaires DL M29 Voirie Effacement des réseaux de télécommunication Avenue des Droits de l'homme DL M30 Domaine et patrimoine Convention de servitude d'utilité publique pour la mise en place d'un candélabre d'éclairage public sur une propriété privée au n 3 rue du Docteur Balmelle DL M31 Voirie Modification de dénomination d'une partie de la Rue de la Brûlée DL M32 Domaine et patrimoine Acquisition des parcelles cadastrées ZX n 906 et n 907 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries DL M33 Domaine et patrimoine Acquisition de la parcelle cadastrée ZX n 684 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries DL M34 Domaine et patrimoine Rétrocession au Conseil général d'indre-et-loire des parcelles ZR n 178, n 180 et n 182 aux lieux-dits «La Fosse Cathelin» et «Les Musetteries» constitutives du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique 5

6 nord-ouest DL M35 Domaine et patrimoine Transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement «La Barre Sud» DL M36 Domaine et patrimoine Convention préalable à l'incorporation des terrains et équipements communs et réseaux de l'opération «Le Hameau de la Bruzette» dans le patrimoine de la Ville de Fondettes, de TOUR(S)PLUS et du SIVOM d'adduction d'eau potable de sauvegarde du patrimoine d'entretien et de mise en valeur des bâtiments et des sites communaux de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny DL M37 Urbanisme Modification des périmètres de protection des monuments historiques de l'église paroissiale Saint-Symphorien et du manoir des Harmardières DL M38 Urbanisme Modification de la zone de préemption instauré par le Conseil Général au titre de l'espace Naturel Sensible Val de Choisille DL M39 Urbanisme Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle DL M40 Fonction publique Personnel contractuel - Contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé de statut ESAT en milieu ordinaire de travail DL M41 Fonction publique - Gratification aux stagiaires de l'enseignement DL M42 Fonction publique Modification du tableau des effectifs du personnel communal...87 Monsieur GARRIDO ouvre la séance à 19 heures 00. L' Assemblée, à l'unanimité, désigne Madame LECONTE et Monsieur BOURLIER en qualité de secrétaires de séance, en vertu de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. ORDRE DU JOUR Désignation des secrétaires de séance Adoption des procès verbaux des séances des 28 janvier 2013 et 11 février 2013 Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal FINANCES 1. Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces

7 3. Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces 4. Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces sur le budget général 5. Bilan des acquisitions et cessions Présentation du bilan financier 2012 du Centre communal d'action sociale 7. Débat sur la formation des élus 8. Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'aménagement de la Grange des Dîmes 9. Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette (a) - Modification de l'autorisation de programme et crédits paiement (b) 10. Marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme (a) - Modification de l'autorisation de programme et crédits paiement (b) 11. Budget 2013 a) Vote du taux des trois taxes b) Vote des subventions c) Vote du budget principal d) Vote du budget annexe commerces 12. Rapport sur l'état et l'évolution de la dette 13. Modification de la liste des biens amortissables 14. Montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l'année Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements réalisé en Prêt Social Location Accession au titre de l'opération "Les Jardins de la Cure" par Touraine Logement ESH de Tours 17. Garantie d'emprunt pour la construction de 27 logements sociaux au lieu-dit Les Deux Croix par la SEM Maryse Bastié de Tours 18. Demande de subvention auprès de la Caisse d'allocations Familiales d'indre- et-loire en vue de l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la structure multi-accueil La Poupardière 19. Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour 2013 au titre des opérations d'investissement de la Ville POLITIQUE SOCIALE DE LA VILLE 20. Mise en place de la réforme des rythmes scolaires 21. Schéma directeur de l'éducation et de la jeunesse 22. Convention entre la Ville et Pôle Emploi 7

8 CULTURE - VIE ASSOCIATIVE 23. Convention pluri-annuelle d'objectifs entre la Ville et l'association Culturelle et d'animations de Fondettes "L'Aubrière" 24. Convention de partenariat entre la Ville et l'association Cultures du Cœur d'indre-etloire AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE 25. Bail de voirie Entretien de la voirie communale - Marché de travaux à bons de commande 26. Avenant n 1 au marché n concernant les travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset - lot 2 éclairage public - suite au changement de dénomination sociale de l'entreprise ETDE 27. Convention entre la Ville et Tour(s)plus dans le cadre du FISAC d'agglomération pour la mise en place d'une signalétique pour des pôles commerciaux 28. Demande de subvention auprès du Syndicat intercommunal d'énergie d'indre-et-loire pour la mise en place de nouveaux luminaires 29. Effacement des réseaux de télécommunication avenue des Droits de l'homme 30. Convention de servitude d'utilité publique pour la mise en place d'un candélabre d'éclairage public sur propriété privée au n 3 rue du Docteur Balmelle 31. Modification de dénomination d'une partie de la rue de la Brûlée 32. Acquisition des parcelles cadastrées ZX n 906 et n 907 au lieudit «Les Chevalleries» pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries 33. Acquisition de la parcelle cadastrée ZX n 684 au lieu-dit "Les Chevalleries" pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries 34. Rétrocession au Conseil général d'indre-et-loire des parcelles ZR n 178, n 180 et n 182 au lieudit «La Fosse Cathelin» et «Les Mussetteries», constitutives du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique nord-ouest. 35. Transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement La Barre Sud" 36. Convention préalable à l'incorporation des terrains et équipements communs et réseaux de l'opération «Le hameau de la Bruzette» dans le patrimoine de la ville de Fondettes, de TOUR(S)PLUS et du SIVOM d'adduction d'eau potable de sauvegarde du patrimoine d'entretien et de mise en valeur des bâtiments et des sites communaux de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny 37. Modification des périmètres de protection des monuments historiques de l'église paroissiale Saint-Symphorien et du Manoir des Hamardières 38. Avis sur la modification du périmètre de zone de préemption instauré par le Conseil Général au titre de l'espace Naturel et Sensible Val de Choisille 39. Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle 8

9 RESSOURCES HUMAINES 40. Contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé de statut ESAT en milieu ordinaire de travail 41. Gratification aux stagiaires de l'enseignement 42. Modification du tableau des effectifs du personnel communal Questions diverses Donner acte des décisions du maire dans le cadre de la délégation du conseil municipal Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2010, le Maire donne acte des décisions prises dans le cadre de la délégation du Conseil municipal. DATE réception Préfecture 2013 N 24/ / / / / / SERVICE ET OBJET DE LA DECISION Coût T.T.C. Technique Mise à disposition du terrain de football à 7 stabilisé et des vestiaires du terrain d'honneur à ---la ville de Luynes au profit de son association sportive jusqu'au 15/02/2013 Communication Contrat d'engagement dans le cadre du 14 juillet pour la projection du spectacle son et lumière "Liberté" avec la société Eclipsonicles couleurs de la nuit- de la ville de Coursac Communication Contrat de cession pour les droits d'exploitation du spectacle "La note muette" avec l'association "La compagnie du petit monde" de Avoine (reporté en raison des conditions climatiques) Finances Avenant n 1 au marché d'assistance et de conseil pour la réalisation d'études préalables au projet d'aménagement de la ZAC du centre ville de Fondettes avec le bureau d'études SIAM CONSEILS (*) animation de deux comités consultatifs *5 441,80 (**) rédaction de la plaquette de présentation du **2 511,60 projet Finances Avenant n 1 au marché de maîtrise d'œuvre relative à la création de deux vestiaires BBC et la réhabilitation du gymnase de Fondettes ,50 avec le cabinet d'architecture PPH et BET JM, BET VERA, BET IDF et le cabinet SABOUREAU (modification du programme) Urbanisme Convention d'occupation de l'amphithéâtre et des espaces du Lycée Agricole dans le ---cadre de la réunion publique présentant l'arrêt du PLU 9

10 18/02 19/02 20/02 21/02 28/02 11/03 15/03 15/03 15/ Technique Mise à disposition du terrain de football à 7 stabilisé et des vestiaires du terrain d'honneur à la ville de Luynes au profit de son association sportive du 04 au 31 mars 2013 Urbanisme Conclusion d'un bail précaire de 23 mois pour l'occupation du local communal situé 6 rue Pierre et Marie Curie avec la Sarl LAURENT MOTORS de Saint-Cyr-Loire : loyer TTC/an Finances Passation du marché d'acquisition et de montage d'un bac de ramassage pour tondeuse avec la société LEJEAU de Ballan-Miré Communication Contrat de cession avec l'association "La Ronde des Jurons" pour les droits d'exploitation du spectacle "Claire Dousset" (spectacle du 31 mars 2013 salle des fêtes de l'aubrière ) Finances Marché de mission de divisions de parcelles avec le cabinet de géomètres Bodin 3ème Nature à Fondettes pour les projets d'aménagement de la rue de la Bruzette et de la rue des Chaussumiers Communication Contrat de cession avec l'association P&P Productions pour les droits d'exploitation du spectacle "La Berceuse" (mardi 19 mars dans la salle des fêtes de l'aubrière) Informatique Avenant aux prestations de maintenance et d'assistance pour le logiciel de l'éditeur ARPEGE de Saint-Sébastien-sur-Loire (4 licences) Technique Contrat de prestation d'entretien et maintenance de l'ascenseur du Centre culturel de l'aubrière avec la société Thyssenkrupp Ascenseurs de Chambray-Lès-Tours Technique Marché de mission d'ingénierie pour l'aménagement du carrefour entre la rue des Patys et la rue du Vicariat avec le bureau d'études Cahier de Route de Ballan-Miré , , , ,50 240, , ,60 Monsieur le Maire indique que ce Conseil est principalement axé sur des questions financières, puisqu'il s'agit de voter le Compte administratif ainsi que le Budget primitif notamment, et d'ajuster les montants des AP/CP relatives à l'aménagement de la Rue de la Bruzette et de l'avenue des Droits de l'homme au vu des montants des offres reçues des entreprises. 1 Approbation du compte de gestion du budget général et du budget annexe commerces A - DL M01A Finances Approbation du compte de gestion du budget général 2012 Le compte de gestion du comptable de la collectivité transmis à la commune tel que prévu par l'article L du Code des Collectivités Territoriales, a été présenté en 10

11 commission des finances le 13 mars Il a été constaté l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget général de l exercice EXECUTION DU BUDGET GENERAL 2012 Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement Section d'investissement Report fonctionnement (002) Reports de l'exercice Report investissement (001) N-1 Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) à reporter en N+1 Recettes , , , , , , , ,85 Section de Fonctionnement Section d'investissement , ,51 Total RAR à reporter en N , ,51 Section de Fonctionnement Résultat cumulé Dépenses Section d'investissement Total cumulé , , , , , ,36 Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L et D à D , Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget général de l'exercice 2012, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour le budget général de l'exercice 2012 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire pour le même exercice. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril B - DL M01B Finances Approbation du compte de gestion du budget annexe commerces 2012 Le compte de gestion du comptable de la collectivité transmis à la commune tel que prévu par l'article L du Code des Collectivités Territoriales, a été présenté en commission des finances le 13 mars Il a été constaté l identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et 11

12 du compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l exercice EXECUTION DU BUDGET ANNEXE COMMERCES 2012 Réalisation de l'exercice Dépenses Recettes Section de Fonctionnement , ,97 Section d'investissement , ,50 Report fonctionnement (002) ,01 Reports de l'exercice N-1 Report investissement (001) ,90 Restes à réaliser (RAR) Section de Fonctionnement Résultat cumulé Total (réalisation + reports) Section d'investissement , , ,10 Section de Fonctionnement , ,98 Section d'investissement , , , ,38 Total cumulé Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L , L , L et D à D , Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et du compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l'exercice 2012, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le compte de gestion du Receveur pour le budget annexe commerces de l'exercice 2012 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif du Maire pour le même exercice. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril Approbation du compte administratif du budget général et du budget annexe commerces A - DL M02A Finances Approbation du compte administratif du budget général pour l'exercice 2012 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves GIRARD, adjoint au Maire, pour présider la séance relative au vote du compte administratif 2012 du budget général. 12

13 Monsieur GIRARD présente à l'assemblée le compte administratif du budget général de l'exercice 2012, étudié en Commission de finances le 13 mars EXECUTION DU BUDGET GENERAL 2012 Réalisation de l'exercice Section de Fonctionnement Section d'investissement Dépenses , , ,22 Report fonctionnement (002) Reports de l'exercice N-1 Report investissement (001) Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) à reporter en N+1 Résultat cumulé Recettes , , , , ,85 Section de Fonctionnement Section d'investissement , ,51 Total RAR à reporter en N , ,51 Section de Fonctionnement , ,55 Monsieur GIRARD indique : «La comparaison entre les budgets 2011 et 2012 se révèle complexe compte tenu des changements de périmètres en recettes et en dépenses avec l'intégration de la restauration scolaire ainsi que du portage à domicile et des produits exceptionnels comme la participation demandée au Conseil Général pour la restauration des collégiens ainsi que la reprise de provisions et donc cette opération de produits exceptionnels se traduit également par une dépense d'ordre exceptionnel puisque la participation demandée au CG, nous ne l'avons pas, or il faut avoir à la fois la somme en recettes et en dépenses». Il poursuit son exposé par la présentation d'un diaporama. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L , L , L à L2343-2, R à D , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le budget primitif de l'exercice 2012, Vu les délibérations du Conseil municipal en dates du 21 mai 2012, du 25 juin 2012, du 24 septembre 2012, du 19 novembre 2012 et du 17 décembre 2012 relatives aux décisions budgétaires modificatives n 1, 2, 3, 4 et 5 sur le budget primitif 2012, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 20 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), ADOPTE le compte administratif du budget général de l'exercice

14 Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril B - DL M02B Finances Approbation du compte administratif du budget annexe commerces pour l'exercice 2012 Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves GIRARD, adjoint au Maire, pour présider la séance relative au vote du compte administratif 2012 du budget annexe commerces. Monsieur GIRARD présente à l'assemblée le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012, étudié en Commission de finances le 13 mars EXECUTION DU BUDGET ANNEXE COMMERCES 2012 Réalisation de l'exercice Reports de l'exercice N-1 Résultat cumulé Recettes Section de Fonctionnement , ,97 Section d'investissement , ,50 Report fonctionnement (002) ,01 Report investissement (001) ,90 Total (réalisation + reports) Restes à réaliser (RAR) Dépenses , ,38 Section de Fonctionnement Section d'investissement 1 453,10 Section de Fonctionnement , ,98 Section d'investissement , , , ,38 Total cumulé A l'issue de son intervention, Monsieur GIRARD invite les membres du Conseil à exprimer leurs remarques. Monsieur PASQUIER demande à ce que soit commenté la baisse de 5% du ratio de la masse salariale. Monsieur GIRARD précise qu'en 2012 par rapport à 2011 est intégré le paiement complet des dépenses de restauration scolaire au Syndicat mixte. L'explication vient de cette intégration qui fait que les dépenses augmentent. Et si ces dernières augmentent, le ratio frais de personnel par rapport aux dépenses diminue. Monsieur AGEORGES complète le propos de Monsieur GIRARD : «Jusqu'à l'année dernière nous versions une subvention à la Caisse des Ecoles, c'était un différentiel entre une partie dépenses et une partie recettes. Cette année nous avons intégré pleinement sur le budget communal, le budget de la restauration donc nous avons abondé à la fois en dépenses et en recettes le budget communal sur le poste restauration. Il reste que sur la restauration scolaire, nous sommes passés d'un déficit d'à peu près uro à un déficit de uro. 14

15 Intervention de Monsieur le Receveur Municipal : «Il y a eu une augmentation globale des charges de fonctionnement et donc comme les dépenses de personnel sont maîtrisées, leur part dans les dépenses globales a diminué». Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOURLIER : «Comme vous nous le disiez si souvent et malgré vos explications, on peut toujours observer en section d'investissement, que les restes à réaliser sont toujours d'un montant très important même s'ils ont un peu baissé par rapport à 2011 ce qui nous fait toujours douter de vos compétences à maîtriser les programmes prévus. On note également que les ratios sont plutôt corrects et s'améliorent graduellement, même le ratio n 10 qui détermine la mesure de l'effort d'équipement par rapport aux recettes réelles qui dépasse la moyenne nationale. Première fois du mandat. Et donc, conformément à notre vote du budget 2012, nous nous abstiendrons pour ce vote du compte administratif 2012». Monsieur MASBERNAT ajoute : «Une précision importante, non pas pour les élus mais pour le public dont il faut tenir compte puisque cette réunion est publique, c'est que lorsque l'on parle de restes à réaliser, il s'agit de ceux en date du 31 décembre et çà, il faut bien le dire sinon on ne comprend pas bien pourquoi il y aurait autant de restes à réaliser le 25 Mars, car depuis les chiffres arrêtés au 31 décembre il y en a peut-être les deux tiers voire les trois quarts qui ont été réalisés. La deuxième chose est que je voudrais qu'on se réjouisse d'un compte administratif qui à mes yeux n'engendre par la mélancolie. Ce qui dans une période où il y a peut-être une certaine morosité chez nos concitoyens, est plutôt réjouissant. Je pense qu'il est important de le dire, on sait très bien que les collectivités interviennent pour plus de 70% dans les investissements publics de notre pays, donc je pense que ce soir on est à Fondettes, avec un compte administratif qui affirme comme la majorité des collectivités territoriales, cette capacité à continuer à investir dans une période un peu difficile certes, mais je pense que c'est une bonne nouvelle pour la commune mais également pour notre pays». Monsieur le Maire conclut par : «Je félicite l'ensemble des services et des adjoints qui ont contribué à ce résultat du compte administratif qui est révélateur d'une excellente santé financière de notre commune ce qui, dans la conjoncture actuelle, est éminemment important. Il poursuit : «Sans revenir sur l'exposé très détaillé de Monsieur GIRARD, on peut toutefois retenir que les recettes sont en augmentation, les dépenses sont en diminution ainsi que la dette, symbole d'une bonne santé, ce qui permet une marge de manoeuvre plus importante que ce qu'elle n'était auparavant, et qui induit une puissance d'autofinancement plus importante d'où une capacité d'emprunt ou de remboursement plus important. La restructuration qui a été conduite par les services à ma demande avec les adjoints a contribué à cette réussite, à ce résultat et comme le dit «Joseph», on ne peut que s'en réjouir et je dois remercier tout ceux qui ont contribué à cet excellent résultat». Sur requête de Monsieur MASBERNAT, Madame LECONTE récapitule les résultats des votes. Pour le CA du Budget général, 20 pour et 8 abstentions (Mr GARRIDO et son pouvoir ne votant pas et Mr HOOVER étant absent ainsi que Mme TROUBAT et son pouvoir). Pour le CA du Budget commerces, adoption à l'unanimité. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L , L , L , L à L2343-2, R à D , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2012 approuvant le budget annexe commerces de l'exercice 2012, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 septembre 2012 relative à la décision modificative n 1 sur le budget commerces 2012 Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, 15

16 Le Maire ayant quitté la salle et le Conseil municipal siégeant sous la présidence de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril Affectation du résultat de l'exercice 2012 du budget général et du budget annexe commerces. 3A - DL M03A Finances Affectation du résultat du budget général 2012 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances,du développement économique et des nouvelles technologies, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La commission des finances a constaté que le compte administratif 2012 du budget général présente, après reprise des résultats de l exercice antérieur : un excédent brut de fonctionnement de ,44 un déficit cumulé d'investissement de ,21 Conformément à l'instruction comptable M14, la Commission de finances propose l'affectation du résultat de fonctionnement 2012 comme suit: ,21 pour couvrir le besoin d'autofinancement de la section investissement, ,83 en affectation d'excédent reporté de fonctionnement. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et R à 12, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le compte administratif du budget général de l'exercice 2012, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant qu'il convient de délibérer sur l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du compte administratif du budget général 2012, Considérant que le compte administratif du budget général de l'exercice 2012 présente un déficit cumulé d'investissement, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement excédentaire de ,44 du compte administratif de l'exercice 2012 du budget général de la manière suivante : ,21 pour couvrir le besoin de financement de la section investissement, 16

17 ,83 en affectation d'excédent reporté de fonctionnement. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril B - DL M03B Finances Affectation du résultat du budget annexe commerces Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances,du développement économique et des nouvelles technologies, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La commission des finances a constaté que le compte administratif 2012 du budget annexe commerces présente, après reprise des résultats de l exercice antérieur : un excédent brut de fonctionnement de ,12, un excédent d'investissement de ,53. (sans les RAR) Il n'y a donc pas besoin de financer la section d'investissement. L'excédent brut de fonctionnement est reporté en section de fonctionnement. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et R à 12, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Considérant qu'il convient de délibérer sur l'affectation du résultat comptable de la section de fonctionnement du compte administratif du budget annexe commerces 2012, Considérant que le compte administratif du budget annexe commerces de l'exercice 2012 présente un excédent d'investissement, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de maintenir le résultat de fonctionnement excédentaire du compte administratif de l'exercice 2012 du budget annexe commerces ( ,12 ) en section de fonctionnement. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril

18 4 DL M04 Finances Reversement de l'excédent de fonctionnement du budget annexes commerces sur le budget général 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, du développement économique et des nouvelles technologies qui présente à l Assemblée le rapport suivant : Le budget annexe commerces est en équilibre sans avoir recours à l'emprunt grâce aux recettes stables que procurent la location des trois tranches d'ateliers relais. La compétence développement économique a été transférée à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, une nouvelle tranche de travaux n'est pas réalisable. La commission des finances réunie le 13 mars 2013 propose de reverser l'excédent du budget commerces sur le budget général pour un montant de ,00 afin de financer les participations de la ville aux opérations de construction de logements sociaux. Le solde d'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces avant reversement s'élève à ,12. Conformément à la législation en vigueur, (loi n du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités territoriales applicables depuis le 1er janvier 1997), le reversement de l'excédent de fonctionnement d'un budget annexe au budget principal de la collectivité est possible. En effet, ce reversement s'effectue librement pour les services publics à caractère administratif. Il donne lieu, au sein du budget annexe, à l'émission d'un mandat de dépense au débit du compte 6522 «reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal» et, au sein du budget principal, à l'émission d'un titre de recettes au crédit du compte 7551 «excédent des budgets annexes à caractère administratif». Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PASQUIER : «Vous connaissez ma position sur le sujet. Vous avez, en arrivant en 2008, siphonné le budget commerces en estimant que l'immobilier d'entreprises n'était probablement pas une bonne affaire, je n'en partage pas l'analyse. Peut-être que sur l'agglo, les m² de bureaux sont pléthores, mais c'est une volonté de ceux qui sont chargés du développement économique. Parce que faire des pépinières etc ça fait bien, mais ont s'aperçoit que ça ne marche pas. Par contre, à Fondettes, il n'y a pas la possibilité de location de bureaux pour ceux qui se lancent et j'ai toujours pensé qu'il aurait été judicieux de faire un petit programme, pas besoin de quelque chose d'énorme, sur le site des Deux-Croix, d'autant plus que là, on pouvait maîtriser comme on le voulait, et d'y développer de l'immobilier d'entreprises. Jusqu'à preuve du contraire, les ateliers municipaux sont une excellente affaire pour Fondettes. Ce sont des choix à faire et je pense que le choix du développement économique même si la compétence est à Tours(plus), qui va dans tous les cas en direction de l'emploi. Nous allons voter contre, car nous sommes absolument contre cette décision, et ce qui est dommage c'est que nous voterons probablement aussi contre le prochain budget commerces. Et tout ça c'est dans le prolongement du budget général dont je parlerai tout à l'heure. Voilà notre position, vous la connaissiez, j'estime que les sommes qui ont été siphonnées depuis le début du mandat permettaient d'avoir une base pour faire quelque chose, de mettre en place un financement qui tenait la route. Çela n'a pas été votre volonté, c'était la nôtre, donc vous êtes en responsabilité, vous décidez de le faire, mais vous le ferez sans nous». 18

19 Monsieur MASBERNAT demande la parole: «Monsieur PASQUIER, je crois que je suis bien placé pour parler des ateliers-relais, puisque vous le savez très bien, c'est pour la première fois à Fondettes, pendant mon mandat, qu'a été lancée la construction d'ateliers-relais, démarche que vous avez continué ensuite pendant le vôtre. On était dans une situation, me semble-t-il très différente. On était bien obligé, puisque nous avions, nous commune aussi, la responsabilité du développement économique, de faire quelque chose pour améliorer l'arrivée des entreprises sur la Haute Limougère entre autres, et l'idée des ateliers-relais, c'était d'offrir à des entreprises qui se créaient, de jeunes entreprises, des bureaux en location pour qu'ensuite elles prennent pied, elles s'installent. C'était le but. En fait on s'est aperçu que ce n'était pas toujours le cas, que parfois les baux devaient être prolongés au delà de la notion de bail précaire, mais cette période-là est me semble-t-il maintenant terminée. Je ne vois pas ce que nous aurions comme intérêt à continuer dans la même politique alors qu'on est dans une situation totalement différente. S'il y avait des possibilités d'avoir soit des bureaux, soit des ateliers etc, pourquoi ne ferions nous pas ça avec Tour(s) plus? Est-ce que c'est toujours à la commune de continuer à faire ça? Pour nous c'est une bonne affaire, vous avez raison, puisqu' actuellement c'est une petite rente sous la forme des loyers. Donc on bénéficie d'un investissement réalisé depuis plusieurs années, c'est bien, mais je ne vois pas comment on peut se substituer à Tour(s)plus pour le développement économique à Fondettes. Si on a besoin de créer des ateliers-relais ou des bureaux, faisons le avec Tour(s)plus». Monsieur PASQUIER précise : «Ce que vous avez oublié de dire ou peut-être cela vous a-t-il échappé, sur le financement des ateliers-relais qui ont été faits sous mon mandat, la participation de Tour(s)plus était à hauteur de 40 % si ma mémoire est bonne, et cela s'est fait avec Tour(s)plus alors que la compétence était déjà prise, puisqu'elle a été prise en C'était une des premières compétences de l'agglo, le développement économique et il me semble, sauf avoir mal compris, que lorsque l'on vote à l'agglo la réalisation de bureaux, c'est Tour(s)plus qui prend en charge, les communes apportant parfois le terrain ou des petites choses. Il y avait et il y a toujours une possibilité à faire, ne serait-ce que sur le site des DeuxCroix, qui est dévolu au développement économique et une mixité avec du logement qui devrait probablement se réaliser, et je maintiens que sur le territoire de Fondettes, il y a un besoin d'un petit équipement de bureaux à disposition dee entrepreneurs qui se lancent. Je peux vous assurer que c'est un besoin et une attente. Chacun a son opinion sur le sujet, peut-être que je me trompe mais je ne pense pas. C'est un sujet important, vous ne découvrez pas ma position, vous la connaissez, je l'ai d'ailleurs confirmée en commission des finances, donc voilà il y a une majorité, elle va voter». Monsieur MASBERNAT : «Même si le besoin que vous évoquez existe, admettons que ce soit vrai, cela reste à prouver mais admettons, pourquoi on le ferait avec le budget commerces de la commune alors que la compétence relève de Tours(plus)»? Monsieur PASQUIER : «Je n'ai pas dis qu'on allait le faire qu'avec le budget commerces de la commune...on peut très bien obtenir des subventions, pour le développement économique, il y a des intervenants... Monsieur le Maire : «J'ai bien entendu votre position Monsieur PASQUIER, vous l'avez annoncé en commission des finances, on y a réfléchi également avec Monsieur BREGÈGÈRE, on ne voit pas de justification à garder ces sommes qui vont augmenter d'années en années et à côté de çà, on va augmenter les emprunts, alors que cette somme-là n'est pas utile. Elle ne sera pas utile à l'investissement puisque nous l'avons déjà prouvé, on se rapproche assez souvent de Tour(s)plus de façon à avoir des investissements sur la commune, si jamais un besoin aigu de bureaux pour le développement d'entreprises se faisait sentir, faire une petite pépinière d'entreprises, on le demandrait bien entendu à Tour(s)plus, et je suis certain qu'on aurait une oreille 19

20 bienveillante que ce soit au sein des Deux-Croix, ou sur le futur pôle d'activités qui va prendre forme très rapidement, puisqu'on arrive au terme de l'étude de faisabilité. On pouvait très bien demander comme vous le dites, sans que ce soit surdimensionné de façon à ne pas augmenter encore le nombre de m² de bureaux disponible et non utilisé, on peut très bien demander 4 ou 5 bureaux relais, mais ceci ne montre pas la nécessité de garder cette somme qui va augmenter d'année en année sans être utilisée. C'est tout de même assez aberrant d'avoir recours à l'emprunt alors que l'on a cette somme disponible et que tout le monde sait très bien qu'à travers Tour(s) plus on pourra atteindre les objectifs en terme de développement économique et d'emploi que l'on se fixe. Je voulais rappeler d'ailleurs puisque vous avez évoqué l'emploi, qu'il y a deux entreprises nouvelles qui sont arrivées sur Fondettes ; l'une s'appelle LYTESS avec 65 employés en France et autant à l'étranger. Je suis allé les visiter.c'est une entreprise en plein développement, extrèmement prometteuse pour notre territoire et qui se promet de recruter rapidement. Et l'autre entreprise, on la voit sortir aux Deux Croix, c'est ce plaquiste qui vient de Montlouis où là aussi on a récupéré entre 60 et 70 emplois. Donc on peut dire que malgré une conjoncture des plus difficile, on se rend compte que le territoire de Fondettes est attractif et que les gens viennent sur notre commune et c'est avec beaucoup de plaisir que nous les accueillerons». Le Conseil Municipal, Vu la Loi n du 22 juin 1994 modifiée portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités territoriales applicables depuis le 1er janvier 1997, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2013, relative au débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2013 du budget général et du budget annexe commerces, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 approuvant le Compte administratif 2012 du budget annexe commerces, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 8 voix contre (Fondettes Initiatives), DECIDE de reverser exceptionnellement l'excédent de fonctionnement du budget annexe commerces 2012 d'un montant de ,00 sur le budget général 2013 de la Commune. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M05 Finances Bilan des acquisitions et des cessions 2012 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné à l'article L du code de l'urbanisme est annexé aux documents budgétaires. Ce bilan des acquisitions et cessions immobilières donne lieu chaque année à une 20

21 information du Conseil municipal et est annexé au compte administratif. ETAT DES ACQUISITIONS IMMOBILIERES REFERENCE DELIBERATIONS 2012 ( Commune de plus de habitants) Désignation du bien Localisation Chemins et fossés La Basse Moussardière Voirie La Picardie Voirie Le Bourg Voirie Le Bourg Terrain L'Aubrière Voirie L'Aubrière Voirie L'Aubrière Voirie Vallières Voirie Chantelouze Voirie Chantelouze Voirie Chantelouze Voirie Terrain Voirie Voirie Voirie Voirie Voirie Terrain Voirie Voirie Voirie Voirie Le Carroi de la Cure Les Fosses Thomas Les Fosses Thomas Références cadastrales Superficie Identité du cédant YB n m² Mme BRIERE Marie-Joseph ZC n m² M. Mme MERAND Maurice CM n m² M. Mme JOYEUX Bernard CM n m² M. Mme JOYEUX Bernard CL n m² M. Mme BOULAY Christian CL n m² M. Mme BOULAY Christian CL n m² M. Mme BOULAY Christian BT n m² M. Mme SOUMILLAC David CL n m² M. Mme MARCHAND Claude CL n m² M. Mme MARCHAND Claude CL n m² M. Mme MARCHAND Claude ZS n 1350 ZS n 307 ZS n m² 211 m² 18 m² M. Mme LIGEARD David Indivision groupement habitations des Fosses Thomas Impasse Lamartine Indivision groupement habitations des Fosses Thomas Impasse Lamartine Indivision groupement habitations des Fosses Thomas Impasse Lamartine Les Fosses Thomas ZS n m² Les Fosses Thomas ZS n m² Maumont - Luy,nes ZA n m² Le Pommier - Luynes ZB n m² M. Mme LORIDAN Johan Association Foncière de Remembrement de Fondettes Association Foncière de Remembrement de Fondettes La Cheminée Ronde CM n m² M. Mme CLAVEAU Michel La Cheminée Ronde CM n m² M. Mme CLAVEAU MICHEL La Cheminée Ronde ZY n m² M. Mme CLAVEAU Michel Les Fontaines Nord ZX n m² M. MONMOUSSEAU Philippe 40 m² SARL DUPLESSIS / /M. REBOCH Manuel Veau Liard ZW n 57 Voirie La Bonnelière ZN n m² Voirie Chantelouze CL n m² Consorts CONSTANTIN M. Mme DUBOIS-CAPLIEZ Jean-Pierre Voirie Les Maisons Rouges ZS n m² SCI FONDETTES BALZAC Voirie Tartifume ZX n m² La Fontaine des Ruettes CO n m² m² RENONAT 37/M. DUPUIS Jean Noël Mme DEGOLBERY M. Mme DECLERCQ Daniel Voirie TOTAL Identité de l acquéreur Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Commune de FONDETTES Amiable Commune de FONDETTES Amiable Commune de FONDETTES Amiable Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES Commune de FONDETTES 21 Conditions Date de la de la délibération cession Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Amiable Montant 20/02/12 243,80 20/02/12 69,24 26/03/12 46,32 26/03/12 26/03/12 26/03/12 Echange sans soulte 26/03/12 21/05/12 42,00 21/05/12 21/05/12 51,20 21/05/12 21/05/12 80,45 25/06/12 25/06/12 Euro symbolique 25/06/12 25/06/12 25/06/12 Gratuit 25/06/12 24/09/12 24/09/ ,00 24/09/12 24/09/ /09/12 48,76 Amiable Amiable Amiable 19/11/12 19/11/12 Amiable Amiable Amiable 60, Euro symbolique 19/11/12 Euro symbolique 17/12/12 360, ,99

22 ETAT DES CESSIONS IMMOBILIERES REFERENCE DELIBERATIONS 2012 Désignation du bien Voirie Références cadastrales Localisation Superficie Identité du cédant Identité de l acquéreur Conditions Date de la de la délibération cession L'Aubrière CL n m² Commune de FONDETTES M Mme BOULAY Christian Amiable 26/09/2011 La Bonnelière ZN n m² 14 m² Commune de FONDETTES Consorts CONSTANTIN Amiable 19/11/12 Montant Echange sans soulte Voirie 2,40 TOTAL 2,40 Annexe à la délibération du 25 mars 2013 Le Conseil Municipal de Fondettes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées en 2012 qui sera annexé au compte administratif de l'exercice 2012 du budget général. Réception par le Préfet :5 avril 2013 Publication : 8 avril Présentation du bilan financier 2012 du Centre communal d'action sociale Conformément à l'article 18 du règlement intérieur du Conseil municipal les comptes du Centre Communal d Action Sociale de la commune sont présentés pour information. Les chiffres sont commentés dans le compte rendu détaillé joint de la commission des finances du 13 mars COMPTE ADMINISTRATIF 2012 DU C.C.A.S. Fonctionnement Investissement Recettes , ,75 Dépenses , ,66 171, ,09 Résultat excédentaire Détail du Fonctionnement 2012 Dépenses Montant Animation des séniors ,89 Aides financières ,40 Administration générale 4 341,17 Recettes Subvention Communale ,00 Subvention Départementale ,00 Cession véhicule 5 142,80 Remboursement prêts 3 480,00 Produits exceptionnels 678,00 Remboursement assurance 22 Montant 1 414,92

23 Amortissements 3 278,93 Excédent de fonctionnement Opération de cession 5 853,87 Excédent d'investissement transféré 775, ,00 Ces informations ne donnent pas lieu à un vote Monsieur LACROIX et Madame BIDOT s'étonnent que les chiffres énoncés soient différents de ceux indiqués sur les documents en leur possession. Il s'avère que dans la note de synthèse, les Ateliers du bien vieillir sont comptabilisés dans les aides financières au lieu d'être affectés à l'animation des séniors. Il faut donc lire : Animation des séniors : ,89 Aides financières : ,40 Madame BIDOT fait l'observation suivante : «En commission des finances, il avait été évoqué le fait qu'il y avait beaucoup de repas qui avaient été sollicités auprès des Restos du Coeur par des habitants de Fondettes ce qui avait l'air de montrer qu'il existe peut-être plus de gens en difficulté qu'on ne le pensait mais qui ne viennent pas forcément vers nous. Donc la question qu'on pourrait se poser c'est : Qu'est-ce que l'on peut faire dans le futur pour que les personnes qui sont en situation difficile osent venir en parler auprès du CCAS?» Monsieur le Maire répond : «La mairie n'a pas les moyens de délivrer des repas. J'ai rencontré le Président de la Banque Alimentaire, qui envisage de faire une communication plus importante. Nous par contre, ce que l'on fait au sein du CCAS, c'est donner des tickets d'urgence lorsque des gens viennent exprimer une difficulté majeure. Dans ce cas, et selon le nombre de personnes au foyer, on donne 50,100 ou 200 euros pour acheter de la nourriture ou des produits de première nécessité. Mais il vrai qu'au travers de cette information que nous avons reçu des Restos du Coeur, on constate qu'il y a manifestement une réserve de la part de certaines personnes à venir fréquenter le CCAS. On le savait déjà, je rappelle que c'est la raison pour laquelle nous avons pris l'option de faire l'entrée du CCAS du côté jardin, de façon à ce que ce soit le plus discret possible, puisqu'on se rendait compte que des gens étaient gênés de passer devant tout le monde. On est confronté effectivement à ce problème de discrétion, de gêne, de honte tout à fait compréhensible, mais je pense que si on peut trouver un début de solution... Les Restos je vous le rappelle, en ce qui concerne notamment 2 dépôts sur 4 du département, sont ouverts toute l'année et non plus uniquement en période hivernale, puisqu'on se rend compte que vu la demande, ils n'arrivaient plus à faire face». Monsieur le Maire donne la parole à Madame SARDOU : «Comme je suis au CCAS, ce que je pense, c'est qu'aux Tonnelles, franchement les gens rentrent assez facilement parce qu'il n'y a pas QUE le CCAS, il y a différentes activités, on y vient pour différentes choses, et puis en commission on voit quand même des gens en difficulté aujourd'hui qui ont des salaires. C'est plutôt ça aujourd'hui qui marquerait notre territoire, ce qu'on ne voyait pas pendant mon mandat. Puis il y a des familles monoparentales, mais c'est vrai que la Banque Alimentaire a de plus en plus de demandes». 23

24 7 - DL M07 Institutions et vie politique Débat sur la formation des Elus Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, Adjoint chargé des Finances qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L et suivants, ouvrent aux membres du Conseil municipal un droit à la formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit à la formation est de 18 jours par mandat au profit de chaque élu. L'assemblée délibérante doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il convient de déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre dans la limite de 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d'être versées aux élus. Un tableau récapitulatif des actions de formations prises en charge par la collectivité en faveur des élus donne lieu à un débat annuel sur la formation. FORMATIONS DES ELUS EN 2012 DATE NOM PRENOM ORGANISME et THEME LIEU COUT 13/04/12 Philippe Lacroix Tours au 30/09/12 Philippe Lacroix Paris /10/12 Philippe Lacroix Tours /11/12 Sabine Leconte Philippe Lacroix ALTER' ENERGIES : les leviers pour développer l'activité agricole sur son territoire IFED : connaître et développer son territoire ALTER' ENERGIES : étalement urbain et activités agricoles : quelle cohabitation? ALTER'ENERGIES : maintenir une activité agricole sur son territoire Tours 400 TOTAL Le montant proposé pour le budget 2013 est de Il est envisagé de déterminer l'orientation de la formation des élus comme suit : - l'organisation territoriale et les différents niveaux de compétences - les fondamentaux de l'action publique locale - les sujets en lien avec les délégations des différentes commissions - l'actualisation des connaissances en fonction des modifications législatives ou réglementaires intervenues ou à venir. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L à L relatifs au droit à la formation des élus, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, PREND ACTE des actions de formation des élus pour l exercice 2012 et précise que le tableau récapitulatif sera annexé au compte administratif de l'exercice 2012, DECIDE pour l'année 2013 d'orienter la formation des élus tel que repris dans l'exposé cidessus, PRECISE que les crédits nécessaires aux formations des élus sont inscrits au budget primitif 2013 pour un montant de euros. 24

25 Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M08 Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation de La Grange des Dîmes Par délibération du 19 novembre 2012, le Conseil municipal a décidé d'adopter l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour la réhabilitation de La Grange des Dîmes, avec une répartition du financement sur deux exercices budgétaires, pour un montant global de La consultation des entreprises pour la réalisation des travaux laisse apparaitre un coût supplémentaire après négociation d'environ En effet, l'étude de sol entraîne la réalisation de fondations spéciales avec un coût non prévu d'environ , et l'aménagement de la scène escamotable a été sous estimée par le maître d'œuvre. Monsieur GIRARD laisse la parole à Monsieur MASBERNAT : «Cette mauvaise surprise nous a obligé à temporiser le début des travaux, c'est à dire attendre le vote de ce soir pour obtenir l'accord du Conseil Municipal, et que maintenant il est trop tard pour que les travaux soient achevés avant le début du festival de Madame LASCOMBES qui a lieu fin avril. Donc les travaux sont reportés à la fin du mois de septembre de façon à ce que la saison culturelle qui était prévue du mois d'avril au mois de septembre se déroule normalement. La seule chose qu'il y aura à la Grange des Dîmes, ce sont des chaises plus confortables, en attendant que les travaux soient réalisés à la fin de l'année». Monsieur le Maire donne la parole à Madame BIDOT au nom des Indépendants : «Qu'il y aient des surprises en matière de bâtiments est une chose assez courante, même si là, la surprise est quand même de taille, mais c'est vrai qu'au niveau de la pro blématique des sols c'est assez fréquent. Cependant, nous allons rester cohérents car l'année dernière nous avions émis un avis défavorable à ces travaux puisque nous pensions qu'il y avait d'autres priorités, et donc nous allons voter contre cette modification d'autorisation». Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 novembre 2012 relative à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation de la Grange des Dîmes, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 voix contre (Les Indépendants), Décide de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réhabilitation de la Grange des Dîmes comme suit : MODIFICATION N 1 AP/CP REHABILITATION DE LA GRANGE DES DÎMES REPARTITION PLURIANNUELLE T.T.C. DEPENSES RECETTES ANNEE

26 Intitulés Montant en Intitulés Montant en Annonces, reprographie Maîtrise d'œuvre Contrôle technique/sécurité Etudes complémentaires Révisions sur honoraires Révisions sur travaux Travaux d'aménagement 5 896, , , ,33 790, , ,62 Contrat Agglo/ Région ,00 Fonds de concours Tour(s)plus ,00 Participation Ville ,00 Sous-total ,00 Sous-total ,00 ANNEE 2013 Maîtrise d'œuvre Travaux d'aménagement 8 372, ,00 Contrat Agglo/ Région Participation Ville , ,00 Sous-total ,00 Sous-total ,00 TOTAL GENERAL TTC ,00 TOTAL GENERAL TTC ,00 Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette et modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP). 9A - DL M09A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par délibération en date du 17 décembre 2012, le conseil municipal a adopté l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue de la Bruzette sur trois exercices budgétaires, modifiée par délibération du 25 mars Une consultation a été lancée en vue de l'attribution de ces marchés de travaux selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). La consultation comprenait 2 lots : - Lot n 1 : voirie - assainissement, espaces verts, signalisation ( option giratoire 7 mètres) - Lot n 2 : éclairage Public (option fourniture et pose de candélabres) Cinq plis ont été reçus pour le lot 1 (un des plis comprenant une offre de base et une offre variante), et quatre plis pour le lot 2. Le Conseil municipal, Vu le Code des marchés publics et notamment l'article 28, Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012 et du 25 mars 2013 relatives à l'autorisation de programme et de crédits de paiement pour l'aménagement de la rue de la Bruzette, 26

27 Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 20 février 2013 pour publication sur la Nouvelle République, le Moniteur, le site internet de la ville, et la mise en ligne du DCE le même jour sur la plateforme achatpublic.com, Vu les 6 offres proposées par les entreprises candidates pour le lot 1 et les 4 offres pour le lot 2, Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le maître d'œuvre et validé par les services de la Ville, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Considérant que l'offre de la société LUC DURAND pour le lot 1 (offre de base et option) et l'offre de la société BOUYGUES ENERGIE pour le lot 2 (offre de base sans option) sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette Lot 1 (Voirie, assainissement, espaces verts, signalisation) avec l'entreprise LUC DURAND (Route de Mouliherne Rue Basse LONGUE) pour un montant de ,50 HT, soit ,53 TTC (offre de base et option giratoire 7 mètres), DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour l'aménagement de la rue de la Bruzette Lot 2 (Eclairage public) avec l'entreprise BOUYGUES ENERGIE (Agence locale Les Grands Champs CHANCEAUX SUR CHOISILLE) pour un montant de HT, soit ,92 TTC (offre de base sans l'option), PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours et des exercices suivants. Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars B - DL M09B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) pour l'aménagement de la Rue de la Bruzette. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Il convient de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement votée en décembre En effet, les travaux de la bande de roulement prix en charge par Tour(s)plus avaient été inclus dans les dépenses et en contre partie une recette de avait été inscrite, or Tour(s)plus prendra en charge directement la réfection de la bande de roulement. Par ailleurs, la consultation des entreprises réalisée permet de revoir à la baisse le montant des travaux. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , 27

28 Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012 relative à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue de la Bruzette, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 relative aux marchés de travaux d'aménagement de la rue de la Bruzette, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'aménagement de la rue de la Bruzette comme suit : DEPENSES RECETTES ANNEE ,00 Participation ville Maîtrise d'œuvre S/TOTAL TTC 2012 Acquisitions foncières Travaux d'aménagement S/TOTAL TTC ,00 S/TOTAL TTC 2012 ANNEE ,00 Participation ville , , , , ,00 Enfouissement de réseaux Travaux d'aménagemeent ,00 S/TOTAL TTC 2013 ANNEE ,00 Tour(s)plus ,00 Participation ville S/TOTAL TTC ,00 S/TOTAL TTC ,00 TOTAL GENERAL ,00 TOTAL GENERAL , , ,00 Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars Marché de travaux et modification des AP/CP pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme 10A - DL M10A Commande Publique Marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par délibération en date du 17 décembre 2012, le conseil municipal a adopté l'autorisation de programme et crédits de paiement pour la réalisation des travaux d'aménagement de trottoirs et de pistes cyclables avenue des Droits de l'homme et rue des Chaussumiers, sur trois exercices budgétaires, modifiée par délibération en date du 25 mars Une consultation a été lancée en vue de l'attribution de ce marché de travaux selon la procédure adaptée (article 28 du Code des marchés publics). 28

29 La consultation comprenait un lot unique voirie et réseaux divers et pas d'option ni de tranche conditionnelle. Les travaux sont décomposés en 2 phases : phase 1 : travaux rue des Chaussumiers et trottoir Nord Est de l'avenue des Droits de l'homme en partie (début des travaux avril 2013) phase 2 : travaux trottoir Sud Ouest avenue des Droits de l'homme (réalisés après enfouissement des réseaux par le SIEIL) Quatre plis ont été reçus, l'un des plis comprenait une offre de base et deux variantes. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAURET : «Nous y reviendrons tout à l'heure au moment du débat sur le budget, mais cela fait beaucoup, beaucoup de dépenses sur la voirie, au moment où les finances publiques et les dotations de l' Etat s'amenuisent et donc nous considérons qu'il n'est pas opportun ou pertinent de multiplier ce type de dépenses qui je le rappelle, sont très peu riches en emploi : Les dépenses de travaux publics, mais on y reviendra lors du vote du budget». Réponse de Monsieur MESKO : «En ce qui concerne la voirie, si on regarde les investissements et les travaux de voirie depuis 2008, il faut se souvenir qu'en 2008, 2009, 2010 on était à un niveau relativement faible parce qu'on préparait un certain nombre de projets, donc il faut envisager les investissements de voirie sur la durée du mandat et je me rappelle dans nos débats des remarques de Monsieur PASQUIER en disant qu'au niveau de la voirie il y a des besoins, il manque des investissements. Monsieur le Maire ajoute : «En ce qui concerne la rue des Droits de l'homme, il y a manifestement des conditions de sécurité à améliorer. On peut effectivement partir du principe que les investissements sont trop élevés, que la conjoncture etc etc, mais le fait de voir des gens pousser un landau sur le bord de la route alors qu' il y a un fossé d'un côté et des voitures qui passent à proximité, me fait considérer que nous avons raison effectivement de faire ces investissements. En ce qui concerne la rue de la Bruzette, elle est en piteux état, Monsieur PASQUIER avait déjà envisagé à un moment donné une réfection complète, cette voie-là n'a même pas de structure de chaussée suffisante. De plus il n'y a pas d'évacuation d'eau pluviale. C'est manifestement une des rues malgré tout les plus fréquentées de Fondettes, je pense que nous sommes tout à fait fondés à faire ces travaux. Il en va de notre responsabilité tant sur le plan de la sécurité que sur le plan de l'aménagement que l'on doit aux Fondettois donc je crois que c'est une très bonne chose que l'on fasse ces travaux. Maintenant quant à faire des comparaisons Monsieur PASQUIER, je constate que vous êtes passé du statut de conseiller municipal à candidat, nous allons certainement dans un proche avenir faire effectivement des comparaisons et elles seront certainement... à notre avantage. Voilà ce que voulais dire, mais cela c'est mon côté optimiste, je vous remercie». Monsieur PASQUIER : «Juste une précision. Il y a dans ces travaux une partie de la rue des Chaussumiers. Je sais que le fonds de forme de la rue des Chaussumiers n'est pas très bon, on est d'accord, quand on avait commencé les travaux effectivement cela coûtait une fortune, donc on avait trouvé une solution qui était probablement une solution d'attente, pour probablement une dizaine d'années, mais y-a-t-il vraiment besoin de refaire déjà une partie de la rue des Chaussumiers»? Monsieur MESKO : «Ce n'est pas l'ensemble de la rue qui est concerné mais 500 mètres de la Rue des Chaussumiers et 200 mètres de l'avenue des Droits de l'homme». Monsieur PASQUIER : «On ne peut effectivement pas laisser les fossés Avenue des Droits de l'homme, c'est un danger. Franchement là, il faut que ce soit fait le plus rapidement possible. Madame BIDOT : «Nous étions tout à fait d'accord pour la rue de la Bruzette, il n'y a 29

30 aucun souci la-dessus, par contre, en ce qui concerne l'aménagement de la rue des Chaussumiers et les Droits de l'homme nous voterons contre... mais la rue de la Bruzette, il n'y a aucun problème». Le Conseil municipal, Vu le Code des marchés publics et notamment l'article 28, Vu les délibérations du Conseil municipal en dates du 17 décembre 2012 et du 25 mars 2013 relatives à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 15 février 2013 pour publication sur la Nouvelle République, le BOAMP, le site internet de la ville, et la mise en ligne du DCE le même jour sur la plateforme achatpublic.com, Vu les six offres proposées par les entreprises candidates, Vu le rapport d'analyse des offres présenté par le maître d'œuvre et validé par les services de la Ville, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Considérant que l'offre de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST est économiquement la plus avantageuse au vu des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, Après en avoir délibéré, par 8 voix contre (Les Indépendants) et 24 voix pour, DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme avec l'entreprise COLAS CENTRE OUEST ( 2 rue de la Plaine METTRAY) pour un montant de ,34 HT, soit ,49 TTC, PRECISE que les crédits seront inscrits sur les budgets des exercices en cours et suivants. Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars B - DL M10B Finances Modification de l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Il convient de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement votée en décembre 2012 concernant les travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme. En effet, le programme d'aménagement a dû être revu suite à la concertation réalisée avec les riverains entraînant un surcoût de travaux. Par ailleurs, suite à la consultation des entreprises, les montants proposés sont supérieurs à l'estimation réalisée par le maître d'oeuvre. Le Conseil municipal, 30

31 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 17 décembre 2012 relative à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour les travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 mars 2013 relative au marché de travaux d'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, 8 voix contre (Les Indépendants) et 24 voix pour, Décide de modifier l'autorisation de programme et crédits de paiement pour l'aménagement de la rue des Chaussumiers et de l'avenue des Droits de l'homme comme suit : DEPENSES RECETTES ANNEE ,00 Participation ville ,00 Maîtrise d'œuvre Éclairage public ,00 S/TOTAL TTC 2012 ANNEE 2013 Fonds de concours Tour(s)Plus ,00 Subvention SIEIL ,00 Participation ville S/TOTAL TTC 2012 Travaux d'aménagement Enfouissement réseaux S/TOTAL TTC ,00 S/TOTAL TTC 2013 ANNEE 2014 Travaux d'aménagement Enfouist réseaux Droits Homme ,00 Participation ville , ,00 S/TOTAL TTC 2014 S/TOTAL TTC 2014 TOTAL GENERAL ,00 TOTAL GENERAL , , , , , , , , ,00 Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars Budget 2013 Finances 11A DL M11A -Vote du Taux des trois taxes pour 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Pour l'année 2013, il est proposé de maintenir les taux des trois taxes appliqués en 2012 soit : Taxe d habitation : 19,67 % Taxe sur le foncier bâti : Taxe sur le foncier non bâti : 58,35 %. 24,81 % Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PASQUIER : «On a une augmentation de 4,4%, je suppose que ça prend en compte les 2% de l'etat?» Monsieur GIRARD : «Oui, je ne l'ai pas spécifié. En fait sur les 4,4 %, il y a 2% de revalorisation des valeurs locatives et 2,4 % qui viennent de l'augmentation des bases c'est à dire des foyers fiscaux supplémentaires qui vont payer des impôts sur Fondettes». 31

32 Monsieur PASQUIER : «Il y a quand même des choses qu'il faut souligner, c'est la première fois que l'etat augmente de 2% la valeur des bases, c'est sa façon de se défausser sur les collectivités locales et on a jamais vu cela. A ce point là, c'est incroyable. Donc les Fondettois vont payer 2 % d'impôts en plus. J'ai vu que vous aviez changé de discours par rapport au gouvernement, je peux le comprendre. Je donne un exemple : l'article annuel sur la Nouvelle République qui n'est qu'un copié-collé depuis des années, je vous ai entendu avoir un autre discours à l'époque où j'étais aux affaires. C'était encore de ma faute». Monsieur GIRARD : «Monsieur PASQUIER, ce n'est pas tout à fait exact». Monsieur PASQUIER : «Enfin ce que je trouve surprenant c'est cette façon de l'etat de se défausser sur les collectivités locales et territoriales en augmentant de 2% allègrement. Cela permet de faire une petite compensation par rapport aux baisses de ses participations qui sont de l'ordre de 10 % cette année, et cela pourrait être comme çà tous les ans et probablement de pire en pire. Alors j'attire votre attention la-dessus. Bien évidemment, nous voterons le taux des 3 taxes puisqu'il ne bouge pas, en regrettant quand même que l'on pourrait essayer de décider une baisse comme nous l'avions fait en 2001 et 2003, ce qui permet aux Fondettois aujourdh'ui de payer 10 % d'impôts de moins que ce qu'ils paieraient c'est à dire que celui qui paie 1000 devrait payer 1100 si nous n'avions pas pris un certain nombre de dispositions en 2001 et en Je tenais à le dire pour que tout le monde sache bien qu'il y a de la part de l'etat un comportement qui est inquiétant et qui ne va pas dans le bon sens pour l'avenir». Monsieur GIRARD : «Juste une petite remarque, la baisse annoncée de 10 % sur la participation de l'etat ce n'est pas pour 2013 mais pour En 2013 la DGF reste au même niveau qu' en 2012». Monsieur MASBERNAT : «Monsieur PASQUIER, vous avez raison, l'etat décide cette année d'augmenter les valeurs locatives de 2%, ce qui est un peu plus effectivement que les années précédentes mais depuis déjà 3-4 ans, et cela prouve bien que ce n'est pas tel ou tel gouvernement, nous avions atteint des taux supérieurs de 1,5 % voire 1,8 %. L' augmentation est supérieure. Je le regrette aussi car j'aurais préféré que les bases augmentent de 0,5 %, ce ne serait pas plus mal pour les contribuables, bien sûr, mais d'un autre côté, contrairement à ce que vous disiez, pour l'instant, les dotations de l'etat n'ont pas baissé. Ce qui n'est déjà pas trop mal, car le Gouvernement est soumis, et s'il était de droite ce serait pareil, à des pressions au niveau de l'europe en particulier, pour diminuer les dépenses. Et la façon de diminuer les dépenses c'est, j'espère, de ne pas baisser les retraites ou les salaires, mais peut être de baisser fortement les dotations qu'il reverse aux collectivités locales. Cette année, il n'y a pas de baisse des dotations de l'etat, il y a c'est vrai, une petite augmentation de la valeur locative. On est loin d'une situation catastrophique, vous en conviendrez. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants, L et suivants et L , Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles, Vu l'avis favorable de la commissions de finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de voter, pour l'année 2013, les taux des trois taxes qui restent stables : Taxe d habitation : 19,67 % 32

33 Taxe sur le foncier bâti : 24,81 % Taxe sur le foncier non bâti : 58,35 % Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril B DL M11B - Vote des Subventions Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Pour l'année 2013, il est proposé de verser des subventions aux associations «Loi 1901» pour un montant de ,00, soit une augmentation d'environ 2,4%. Monsieur MASBERNAT ajoute : «Juste pour vous faire remarquer, Monsieur PASQUIER, mais là je m'amuse, que l'augmentation de 3% des subventions versées aux associations est supérieure à l'augmentation des valeurs locatives». Monsieur PASQUIER : «Elles sont inférieures à l'augmentation globale qui est de 4,4 %.». Monsieur LACROIX : «Il me semblait que lors de la commission vie associative que l'augmentation des subventions était de + 2% donc c'est une augmentation sur l'ensemble des subventions ou c'est le fait d'avoir augmenté pour certaines associations qui donne ce taux là»? Monsieur LUZEAU : «L'ASF avait demandé une subvention assez conséquente, plus uro par rapport à 2012, donc on est resté pour l'asf sur les 2 % par rapport à la subvention de l'année précédente, et on a ajouté en plus notamment pour l'aide au nombre de compétitions qui augmentait. Beaucoup de sections ASF ont un nombre de compétions qui augmente, basket, tennis de table, VTT, et donc des budgets plus conséquents à prévoir aussi bien en terme de transports que d'arbitrage. Et donc on a souhaité, lors de la commission, intégrer 4000 supplémentaires pour pouvoir aider au sport de haut niveau. N'apparaît pas non plus dans la somme que l'on va intégrer dans la subvention de l'asf les différents vins d'honneur que l'on payait pour environ 1000». Madame BIDOT : «Cela veut donc dire que les 3%, ce n'est pas sur l'ensemble des subventions de chaque association, c'est le fait que certaines augmentent plus que d'autres qu'on arrive à 3%». Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L , Vu le vote du budget primitif relatif à l'exercice 2013 intervenu le 25 mars 2013, Considérant l'intérêt pour la vie locale de la participation des associations «Loi 1901», Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de verser aux associations «Loi 1901», pour l'exercice 2013, les subventions telles que présentées dans le tableau suivant, 33

34 INDIQUE que le tableau des subventions sera publié en annexe du budget primitif 2013 conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, PRECISE que le versement de toute subvention aux associations ne peut être effectué que sur un compte ouvert au nom de l'association, DIT que les crédits seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours. ASSOCIATIONS COMITE ŒUVRES SOCIALES ASF ASSOCIATION FAMILIALE ASSOCIATION FAMILIALE (ajustement repas) AUBRIERE (Association culturelle de Fondettes) UNION MUSICALE ART ET PATRIMOINE AMIS ANDRE STAGNARO LES ARTS BUISSONNIERS (festival de jazz) MARCHE DES ROIS JUMELAGE NAUROD JUMELAGE CONSTANCIA COMITE DES FETES COULEURS SAUVAGES MOMENTS MUSICAUX DE TOURAINE UNION COMMERCIALE SOUVENIR ANTAN AVF FONDETTES ENTRAIDE L'ECOLE S'ENVOLE OCCE G. PHILIPE (coop) ENFANTS A BORD GUIGNIERE SUBVENTION VERSEE PAR TOURSPLUS TOTALE , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,00 354, ,00 239,00 34 COMMUNE , , , , , , , , ,00 0, , , , , , , , , ,00 354, ,00 239,00

35 COOPERATIVE ECOLE DE LA GUIGNIERE 101 DOTONIENS LA CLE DE LA DECOUVERTE (coop) LES ENFANTS DE CAMILLE CLAUDEL COOPERATIVE C.CLAUDEL CLASSE NATURE NOTRE DAME LISTE INDEP COLLEGE ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE FOYER COOPERATIF DU COLLEGE ASSOC SPORTIVE DU LYCEE AGRICOLE ASSOC SPORT ET CULT. LYCEE AGRICOLE ADDO CROIX ROUGE FRANCAISE FAVEC 37 ANCIENS COMBATTANTS ASSOCIATION MEMORIAL ANCIENS AFN ASSO AIDE FAMILIALE POPULAIRE ACCESIGNES (expo peinture hand. grange dîmes) LES BLOUSES NOTE (chanteurs clocheville) BIBLIOTHEQUE SONORE ARAPI SAUVE QUI PLUME VAL DE LUYNES EVENEMENT MJC ACLA (asso échecs cyber-club) CHŒUR ARTISTES SHOW AP 37 AQUARIOPHILIE LE LAPIN VOYAGEUR DEBOUT LOULOU AMBIANCE ART FLORAL AGEASSE THEATRE EMERGENCE ENH37 VMEH 37 TOTAL 817,00 350, ,00 173,00 589, ,00 150,00 600, ,00 350,00 400,00 770,00 0,00 204,00 550,00 750,00 300,00 0,00 0,00 250,00 265,00 391, ,00 306,00 345,00 300,00 312,00 200,00 0,00 0,00 0,00 500,00 100,00 100, , ,00 817,00 350, ,00 173,00 589, ,00 150,00 600, ,00 350,00 400,00 770,00 0,00 204,00 550,00 750,00 300,00 0,00 0,00 250,00 265,00 391, ,00 306,00 345,00 300,00 312,00 200,00 0,00 0,00 0,00 500,00 100,00 100, ,00 Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril C DL M11C - Vote du Budget Principal 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, du développement économique et des nouvelles technologies qui présente à l'assemblée le budget général de l'exercice 2013, étudié en commission des finances le 13 mars Suite à la présentation du diaporama par Monsieur GIRARD, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur SAURET : «Sur la section de fonctionnement, il y a l'éternel débat de 35

36 savoir s'il faut comparer de BP à BP ou de BP à réalisé. Je rappelle que lorsque l'on compare de BP à BP c'est quand on vote le budget avant le 31 Décembre de l'année c'est à dire lorsque l'on a pas encore le compte administratif. Au mois de mars, lorsqu'on a la réalité des dépenses effectuées sur l'année précédente, il est quand même plus pertinent de comparer de BP à réalisé. Si on fait cette analyse sur les dépenses de fonctionnement, et qu'on enlève les de dotations aux provisions qui n'avaient pas de réalité, on s'aperçoit que le budget des dépenses réelles de fonctionnement augmente de 5 %, alors que les dépenses de personnel augmentent de 3 %, sachant que le GVT est compensé par des mesures d'organisation, donc ce ne sont même pas des dépenses automatiques. On s'aperçoit qu'il y a donc une augmentation qui n'est pas non nulle. C'est à dire que l'on a un début de relâchement. Ce qui est un peu dommage puisqu'au début du mandat, on n'avait eu de cesse que d'avoir une gestion rigoureuse. C'est un peu dommage de montrer des signes de relâchement de 5% sur des dépenses de fonctionnement réelles, hors dotations aux provisions. Les choses sont un peu plus gênantes sur la partie investissement, et je voudrais commencer par poser une question sur la situation du terrain des gens du voyage. Y-a-t-il eu une décision du Conseil d'etat sur le sujet, parce qu'il me semble avoir entendu dire qu'il y en avait une. Qu'en est-il?» Monsieur le Maire : «Oui, il y a eu une réponse du Conseil d'etat qui donne raison à la Ville de Fondettes. Le permis de construire est donc encore valable. A partir de là, on va essayer de récupérer les subventions auxquelles nous avions droit et qui se sont un peu volatilisées du fait de la longueur de cette procédure. On s'est fait confirmer par notre avocat, qu'effectivement on conservait la validité de notre permis de construire et donc on a maintenant du temps pour la réalisation du projet. On va se rapprocher de la Préfecture de façon d'une part à leur faire connaître cette décision et récupérer des subventions. D'autre part il s'avère que Tour(s)plus, aux dernières informations, pourrait prendre la compétence de l'aménagement des aires des «Gens du voyage». Monsieur SAURET : «Merci de nous donner des informations puisque c'est la première fois que c'est évoqué officiellement devant le conseil municipal, je ne sais pas de quand date la décision du Conseil d'etat. Monsieur GARRIDO : Juste avant le conseil municipal. Non, Non puisque j'avais déjà entendu les éléments de décision il y a plus d'un mois. Monsieur GARRIDO : «Sans confirmation et il faut avoir confirmation avant d'en parler en conseil. Monsieur SAURET : «Je m'interroge sur le fait de ne pas avoir à inscrire les dépenses d'aménagement de l'aire des «gens du voyage» au budget primitif 2013, en tant que dépenses obligatoires ; alors après, si l'administration accepte de nous donner un délai supplémentaire, mais je crois que celui-ci est déjà dépassé. Jusque là il y avait un recours, donc cela ne s'imposait pas, maintenant que la décision est définitive, non susceptible d'appel, je m'interroge sur la régularité du budget qui n'inscrirait pas en dépenses obligatoires les initialement évalués pour la construction de cette aire». Monsieur le Maire : «Nous sommes déjà au mois d'avril et donc en 2013 il n'y aura pas de début de travaux». Monsieur SAURET : «Je parle de dépenses obligatoires, c'est à dire des dépenses que l'on doit réglementairement inscrire, pour être conformes aux textes. La question est (je parle aussi sur le contrôle de Monsieur BREGEGERE) est-ce que cela peut s'apparenter à des dépenses obligatoires ou non au sens budgétaire du terme»? Monsieur le Receveur : «Pour le moment, compte tenu que ce dossier a longtemps traîné, on ne peut pas qualifier ces dépenses de dépenses obligatoires. Tout dépendra de la position de la Préfecture dans ce domaine». Monsieur SAURET : «Je trouve donc qu'il y a un certain risque à afficher un budget dans 36

37 lequel, je rappelle que la loi fixait comme date limite début 2012, ne sont pas inscrites les sommes correspondantes. Nous sommes tout à fait d'accord, sur le fait qu'il faut autant que faire se peut, repousser la mise en oeuvre opérationnelle dans l'attente d'une éventuelle prise de compétence par Tour(s)plus. Mais c'est uniquement sur le plan juridique et réglementaire où il me semble qu'il y a un risque. La Préfecture nous le dira». Après si c'est inscrit par le Préfet au titre des dépenses obligatoires, cela conforte mon troisième élément qui concerne les différentes dépenses d'investissement. On peut certes évaluer sur l'ensemble du mandat, mais comme à son début nous étions engagés dans un assainissement des finances de Fondettes, il est un peu génant de perdre l'avantage sur les dernières années et notamment cette dernière année. Je voudrais donner pour illustration les évolutions des dépenses sur les travaux de bâtiments : en 2011, , en 2012, , et ce qui est prévu en 2013 c'est Sur la partie infrastructures - aménagement urbain environnement, en 2011, en 2012 et plus de 2 millions pour Au moment où la France entière est en plein questionnement à tous les niveaux, privés et publics, d'ouvrir les vannes sur des choses qui ne correspondent pas à des orientations sur le développement durable, et certains autour de la table ont des responsabilités spécifiques dans l'agglomération sur ce point (Monsieur GARRIDO : C'est moi, je suppose...on peut dire Monsieur le Maire après tout...). Non c'est plutôt Monsieur le Vice-président (on peut le dire aussi comme çà...après tout...). Il me semble et il nous semble qu'il n'est absolument pas prudent d'engager de telles sommes dans ce type de dépenses, sachant qu'encore une fois sur la rue de la Bruzette, il n'y a aucun questionnement, cela fait dix ans que les travaux auraient dû être faits, mais par contre sur le reste, et même si on prend la rue des Chaussumiers, et encore nous avons voté contre, cela ne fait qu'un million sur les plus de deux millions. Encore une fois, on a l'impression que les vaches maigres, ce n'est pas pour Fondettes». Sur ces dépenses de voirie, même si on considère l'argument que j'ai entendu tout à l'heure, qu'il est pertinent d'investir comme 70 % de l'investissement public correspond aux dépenses des collectivités territoriales, et de participer ainsi à l'effort du maintien de l'activité, mais à ce moment là, investissons dans des dépenses riches en emploi. Les dépenses de travaux publics sont parmi celles qui sont les moins riches en emploi, c'est à dire le nombre d'emploi par million d'euro dépensé. Quitte à dépenser de l'argent, autant le faire dans des choses qui aident véritablement à l'activité et à l'emploi sur notre région et non pas des dépenses où on achète surtout des matières premières, des grosses machines pour les grosses entreprises qui sont toutes bénéficiaires sur les travaux publics. Donc au final, tout çà est un peu inquiétant sur la partie investissement alors que sur la partie fonctionnement j'ai dis qu'il y avait une augmentation de 5 %, c'est un peu dommage, certes, mais cela n'est pas inquiétant. Je voudrais revenir enfin sur le tableau d'évolution de la dette, où Yves GIRARD nous dit qu'il y a 1,7 million d'euro cette année, et tout cela ne pose pas de problèmes car si les années suivantes, on n'emprunte qu'un million d'euro, on voit la courbe qui remonte mais tout est jouable. Donc en clair, si mes successeurs sont vertueux, et bien moi, je peux ne pas l'être cette année. C'est un petit peu dommage comme approche, et encore une fois, par rapport aux efforts importants qui ont été faits en début de mandat de diminution de la dette globale, si ce n'était pas mais 1 million ou 1,2 million qu'on pourrait économiser, ce serait d'autant mieux pour les Fondettois et les finances de la commune». Madame BIDOT : «Juste pour aller dans le même sens en terme de développement durable, on peut regretter qu'il n'y ait pas de travaux de mise à niveau des bâtiments et notamment scolaires, qui sont assez consommateurs d'énergie, et là on est vraiment loin du compte puisqu'apparemment, il n'y a rien de prévu comme travaux d'isolation, et on est en train de gréver l'avenir puisque les dépenses d'énergie se répètent chaque année. Donc cela paraissait peut-être un peu plus urgent que certains aménagements de voirie auxquels Jacques SAURET a fait allusion tout à l'heure». Monsieur PASQUIER : «C'est avec beaucoup d'attention que j'ai écouté Jacques SAURET qui a mis le doigt sur un certain nombre d'élèments que j'aurais abordé, le 37

38 terrain des gens du voyage, par exemple, il est évident que si c'est les autres qui peuvent le faire, ce n'est pas plus mal, et on ne l'inscrit pas au budget. Je rappellerai sur ce dossier que la subvention qui était de l'ordre de , était évidemment consignée dans une convention, entre le Préfet et la Ville, et était valable jusqu'en L'investissement à engager est de l'ordre du million d'euro, c'était il y a six ans. Ce qui m'inquiète le plus, c'est vraiment la projection qui est faite, je sais que l'on est dans une période pré-électorale, on fait des études, j'ai vu qu'il y avait d'études, sur une école future, pour laquelle on vient d'acheter le terrain, mais déjà vous avez décidé que c'était comme cela que cela allait se faire de frais d'études, plus les , je suis très inquiet sur les budgets 2014, 2015, Parce qu'avec 1 million d'euro par an, on ne fera pas les 8 à 10 millions de travaux qui sont prévus. Si j'additionne les gens du voyage, le gymnase, le CTM, tous les travaux à faire, on tourne autour de 10 millions d'euro. C'est quasiment un mandat et on ne fait rien d'autre. Et c'est vrai que là, il y a de vraies questions à se poser, et c'est sûr qu'on ne pourra pas suivre. Nos finances sont ce quelles sont, elles ne seront jamais mirobolantes, même en y faisant très attention, il y a certainement des choses à faire, mais il y a aussi à prendre en compte d'abord les attentes les plus urgentes et puis peut-être avoir un calendrier avec des priorités. Et puis un programme pluri-annuel comme nous l'avons déjà demandé à plusieurs reprises, notamment sur la voirie, voire même sur les bâtiments. Donc c'est une situation inquiétante aujourd'hui si l'on regarde le budget qui nous a été présenté, si on ne réfléchit pas à l'avenir. Et c'est pour çà que je dis que ce sont les budgets qui viennent qui nous inquiétent et c'est le futur, car le futur on doit déjà y penser aujourd'hui. Notre position sur ce budget, elle est très mitigée, je pense que nous allons nous abstenir, mais honnêtement, le futur n'est pas rose. Quant à la prise en charge par l'agglo, du terrain des gens du voyage, j'aimerais bien voir parce que je vois déjà d'ici les collègues Maires, réclamer l'équivalent pour leur budget. Je ne crois pas qu'il y ait un intérêt pour l'agglo de mettre le doigt dans cet engrenage. Qu'elle prenne en charge la gestion des aires des gens du voyage, au contraire, mais qu'elle les réalise, d'ailleurs il doit en rester deux, celles de La Riche et de Fondettes, cela m'étonnerait vis à vis des autres collectivités. Donc voilà une situation qui aujourd'hui, quand on regarde les chiffres, n'est pas dramatique, mais qui pourrait le devenir très rapidement et au terme du mandat on va lancer plein de choses. Quand je vois le coût du CTM, les gens du voyage, les 2 millions d'euro à terme pour le gymnase, qui sont dans l'ap/cp sur 5 ans, c'est inquiétant. Voilà ce que je voulais dire au nom de notre groupe». Monsieur LUZEAU : «Juste par rapport au gymnase et aux équipements sportifs, si on arrive à des sommes très importantes au niveau des travaux, c'est aussi parce que ces bâtiments n'ont pas été entretenus pendant un petit bout de temps également. Monsieur PASQUIER : «C'est toujours la faute des autres». Monsieur LUZEAU : «C'est un constat. Çà s'arrête là. Le gymnase du Moulin à Vent, il y a longtemps qu'il n'y a rien eu de fait dedans. Même pour la Choisille, c'est pareil». Monsieur PASQUIER : «Alors, je vais vous répondre Monsieur LUZEAU. D'abord, le gymnase, il y a eu plus de travaux que vous ne le pensez, et pour le reste également. On n'a évidemment pas rien fait mais là, vous voulez tout faire au dernier moment. Vous vous précipitez parce qu'on rentre dans une campagne électorale, à croire que vous nous prenez pour des imbéciles. Si vous croyez que je pense que les euro prévus en études pour soi-disant transférer l'école Camille Claudel à côté de Gérard Philipe et organiser la restauration scolaire, non, çà c'est de la poudre aux yeux, ce sont des comportements électoralistes, et les 10 millions d'euro dont je viens de parler pour les années qui viennent, je peux vous assurer qu'ils ne sont pas réalisables. Et il faut que les Fondettois le sachent. Alors puisque vous le prenez comme çà, c'est tout simple, on va voter contre le budget». Monsieur MASBERNAT : «C'est vrai, il y a un budget d'investissement important cette année, un peu plus que l'année dernière, et depuis 3 ans nous avons des budgets d'investissement qui sont importants, moi cela ne me surprend pas, pour 2 raisons. 38

39 D'abord parce que je pense que cela correspond à des besoins d'une commune comme la nôtre, où les attentes en matière d'équipements, de voirie, sont très importantes, et on pourrait encore investir plus. La seconde raison qui est beaucoup plus fondamentale, et qui doit vous tranquiliser les uns et les autres, c'est que si on arrive à ce niveau d'investissements, c'est parce qu'on a réussi à obtenir une maîtrise ferme des budgets de fonctionnement, avec des choix, qui ont amélioré significativement la situation financière de la commune. Je ne reviens pas sur la restauration, personne ne peut le discuter, il y a aussi une maîtrise de la masse salariale qui s'est faite par une réorganisation des services, il y a eu des choix qui ont été faits pour éliminer certains contrats qui nous coûtaient très chers et une reprise en régie de certaines tâches, et on arrive maintenant à une commune qui est capable tant à la fois d'investir et de rembourser sa dette, ce qui n'était pas le cas il y a 4 ou 5 ans. Voilà pourquoi on a des budgets d'investissement qui sont importants. Est-ce qu'à l'avenir, on aura la capacité de maintenir des budgets à ce niveau là, je ne l'affirme pas, mais je dis qu'on est dans cette voie là. Vous venez de parler, de façon un peu péjorative de la dépense de pour étudier le devenir, non pas comme disait Monsieur GIRARD de l'école Gérard Philipe, mais sur l'ensemble des groupes scolaires, car il y en a un qui a été complètement restauré dans le cadre du développement durable, et nous souhaitons aller dans ce sens pour l'ensemble des bâtiments scolaires. Mais avant de se lancer dans des dépenses d'investissement dont on imagine à priori qu'elles vont être importantes, on lance une étude sur l'ensemble des groupes scolaires de la commune, compte tenu des changements qui sont intervenus au niveau de la carte scolaire, au niveau de l'accueil per-scolaire, la semaine des 4 jours et demi etc. C'est une étude qui est très importante et qui n'est pas pré-électorale. Car c'est une étude qui ne débouchera pas demain matin sur des choix précis, mais qui me semble indispensable et pourquoi attendre le prochain mandat pour lancer une étude pareille? Les gens du voyage, vous en avez parlé, je ne vais pas revenir dessus. Alors je suis un peu surpris, ce que j'ai entendu comme critiques, c'est qu'on dépense trop en investissement, trop en voirie, c'est à croire qu'il y a un certains nombre d'élus qui n'habitent pas à Fondettes depuis suffisamment longtemps. Parce que moi, depuis que j'y habite, je n'entends parler que de la voirie. Monsieur PASQUIER, vous n'avez entendu parler que de la voirie pendant 7 ans. Moi 6 et vous 7. Donc çà prouve que si on en entend parler à ce point là, c'est qu'il y a des besoins, des demandes de la population, et c'est vrai qu'on a des voies communales qui sont encore en mauvais état et il en reste d'autres pour le prochain mandat, je peux vous annoncer que vous aurez de quoi faire». Monsieur PASQUIER : «Mon propos n'est pas d'avoir des observations péjoratives sur telle ou telle chose, il est évident que s'il s'agit d'une étude globale, mais ce n'est pas ce qui est dit, cela peut se comprendre, et les propos que j'ai tenu tout à l'heure portent sur l'avenir et les difficultés à venir que vont renconter nos finances. C'est évident. Je ne suis pas bon en maths mais je sais compter tout de même. Franchement, avec 1 million d'euro par an de possiblités, que vous laissez peut-être à vous-même, dans les années qui viennent, je peux vous dire qu'on ne fera ni le CTM, ni le terrain des gens du voyage, ni le gymnase, on ne fera rien». Monsieur MASBERNAT : «J'interviens rapidement sur la courbe de la dette. Dans l'hypothèse évoquée par Monsieur GIRARD, il dit voilà comment cela va évoluer si on emprunte 1 million les années suivantes. On constate sur sa courbe qu' il y a un creux, ce qui veut donc dire qu'un million, c'est l'hypothèse la plus basse, ou alors j'ai mal compris le tableau. Ce qui veut dire que l'on peu encore continuer à condition que les budgets de fonctionnement restent ce qu'ils sont, et avec une possibilité d'auto-financement importante, on pourra emprunter bien plus qu'un million. Et on aura une dette qui va se maintenir. Parce que là, elle diminue, si on n'emprunte qu'un million». Monsieur GIRARD : «Depuis cinq ans, on a une amélioration de nos finances. Je rappelle qu'en 2008, l'auto-financement était de l'ordre de ou On est aujourd'hui avec la possiblité d'auto-financer à plus de 2 millions». Monsieur PASQUIER : «Avec un budget qui est passé de 19 millions à 20 millions». 39

40 Monsieur GIRARD : «Monsieur PASQUIER, je suis d'accord avec vous, mais quand on dit que le budget de fonctionnement, en recettes, augmente de 3,8 % et que les dépenses n'augmentent que de 2 %, et ce depuis plusieurs années, cela veut dire qu'on va pouvoir dégager au fur et à mesure des annnées, un auto-financement au moins égal à celui qu'on dégage là, voire plus, et donc aboutir à une capacité d'emprunts et d'investissements qui vont permettre de faire face à un certain nombre de travaux, qu'il faudra effectivement réguler dans le temps, mais aujourd'hui, en empruntant ce que l'on emprunte, on diminue la dette et on augmente pas les impôts. Et on ne met pas en cause les années futures. Donc je suis beaucoup moins pessimiste que vous sur la capacité pour la ville de Fondettes à continuer à mettre en place des budgets d'investissements au moins à hauteur de ceux que l'on met en place depuis deux ans». Monsieur SAURET : «Il faudrait tout de même faire attention : je rappelle que l'etat a annoncé une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 4 milliards d'euro. On ne peut pas faire comme si les choses allaient continuer à l'avenant. Et la réduction des déficits publics est quelquechose qui s'impose à nous tous que que soit le bord politique, donc on ne peut pas laisser croire que le budget de fonctionnement va continuer comme cela, alors qu'on sait qu'il va baisser en 2014, en 2015 et en Il faut être prudent làdessus. On ne peut pas faire comme si tout allait continuer comme c'était jusqu'à présent. Ce n'est pas possible». Monsieur GIRARD : «Pour ramener à une juste proportion, ce n'est pas de 4 milliards pour Fondettes que cela va diminuer, donc regardons les 10 % par rapport à la DGF, et regardons si on va continuer à avoir ce que les spécialistes appellent un budget vertueux à savoir un budget de fonctionnement dans lequel les recettes augmentent plus vite que les dépenses. Si on continue à avoir cet équilibre là, ce que l'on a mis en place depuis trois ans pourra perdurer». Monsieur SAURET : «Je rappelle que nous n'avons pas la main ni sur l'augmentation des bases, puisque c'est l'etat qui a décidé 2,2 %, il suffit que d'un coup il baisse cela, que les droits de mutation baissent et que la DGE et la DGF diminuent et on est dans la seringue. Le pire il devient plutôt certain. Donc il vaut mieux anticiper sur le pire et si ce n'est pas le pire, cela fait des marges de manoeuvre, plutôt que de griller toutes les cartouches aujourd'hui». Monsieur AGEORGES : «Un complément d'information à la question posée par Madame BIDOT, Yves GIRARD a donné tout à l'heure des grandes masses en terme de bâtiments. Il y a une ligne dont je ne me souviens plus de l'intitulé éxact qui devait être grosses réparations, et dans cette ligne il y a des choses qui concernent les écoles, et notamment le volet environnemental et développement durable, puisque l'on va changer les fenêtres d'une école par exemple». Monsieur MASBERNAT : «C'est intéressant comme débat. Jacques, je voudrais te rappeler que tous les médias évoquent un Etat en berne, alors qu'il faut bien admettre, je ne dis pas qu'il n'y a pas de soucis, mais on n'est ni Chypre, ni la Grèce, ni le Portugal, pour l'instant. Et cette situation actuelle choque tous les journalistes qui ne comprennent pas pourquoi 67 à 70 % des Français ont le moral dans les chaussettes, alors que nous sommes dans une situation qui incite encore à un certain optimisme. Je trouve que la perte de confiance qui s'établit à ce moment-là, on n'a pas nous, à la communiquer en tant qu'élus. Il faut qu'on reste confiants, je n'ai pas dit aveugles, j'ai dit confiants, et ne pas aller dans ce sens-là pour apporter la mauvaise parole, en disant attention, des catastrophes vont arriver, cela n'empêche pas la prudence que d'être optimistes». Monsieur LACROIX : «Ce qui est dommage c'est qu'autour de la table il n'y a pas beaucoup d'entrepreneurs mais Joseph, il faut tout de même constater les faits, les gens qui ont des entreprises, dans beaucoup de domaines, ont quand même des chiffres d'affaires en baisse depuis quelques années. Il faut en prendre conscience et aussi du fait que ce n'est pas en train de remonter, au mieux ça se stabilise pour les meilleurs et ça 40

41 continue à baisser pour pas mal d'autres». Monsieur SAURET : «Je partage le volontarisme de Joseph, je dis simplement quitte à être volontariste, autant faire des dépenses d'investissement riches en emploi, qui aident l'activité et pas des multi-nationales des travaux publics. Si c'était pour des dépenses très riches en emplois, pourquoi pas des dépenses à ce niveau-là. Le bâtiment, c'est beaucoup plus riche en emploi que les travaux publics. Je parle d'arbitrage, d'orienter vers tel ou tel sens. Les services à la personne, c'est ce qui est le plus riche en emploi par million dépensé et on en a besoin partout. Encore une fois, c'est structurel. Dans ce budget, sur la partie investissement, de mettre autant d'argent dans la voirie et si nous pouvions refaire toutes les routes de Fondettes, tout le monde serait content. La seule chose est qu'entre tel ou tel type de dépenses, à un moment il faut arbitrer.et préserver l'avenir puisque l'on sait et là je rejoins Monsieur PASQUIER, qu'il y aura des dépenses lourdes, conséquentes, structurelles, auxquelles il faudra faire face dans les prochaines années. Il faut tout de même être prudents, sans être catastrophistes, et ne pas ouvrir des vannes pour des dépenses un peu inutiles, en tout cas non prioritaires». Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants et L à L , Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2004 adoptant une présentation du budget par nature et par chapitre, Entendu le débat d'orientations budgétaires du 28 janvier 2013, Entendu le rapport de Monsieur GIRARD, Vu la présentation du projet de budget en commission des finances le 13 mars 2013, Après en avoir délibéré, par 16 voix pour, 8 voix contre (Fondettes Initiatives) et 8 abstentions (Les Indépendants), ADOPTE le budget général de l'exercice 2013, arrêté comme suit : Budget principal 2013 Section de fonctionnement Montants ,00 Section d investissement - dont programme ,00 - dont reprises ,72 TOTAL , ,72 AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous documents se rapportant à la présente délibération dans la limite des crédits inscrits au budget. Monsieur le Maire (entre le vote du BP Général et le Vote du BP Commerces) «J'ai bien entendu ce que vous avez dit. Je ne considère pas que remettre la voirie de la commune un temps soit peu à niveau, notamment dans le domaine de la sécurité, soient des dépenses inutiles. Améliorer la voirie, créer des voies de circulation douces, des pistes cyclables, je crois que là aussi, certains autour de la table comme il a été dit, ne prennent pas suffisamment la mesure de ce qui est fait. En ce qui concerne les bâtiments, nous sommes actuellement en train d'intégrer le service Energie de Tour(s)plus de façon à avoir un audit sur l'ensemble de nos contrats, pour éventuellement les réviser, et d'autre 41

42 part il a été fait aussi une étude de façon à envisager la rénovation thermique de nos bâtiments communaux et là aussi, Tour(s)plus va s'investir considérablement pour les améliorer. Je reviendrai trente secondes Monsieur PASQUIER, en ce qui concerne l'aire des gens du voyage. Je n'ai pas dit que juste pour Fondettes c'était Tour(s)plus qui allait prendre en charge cette construction, c'est uniquement un projet de loi qui prévoit que les EPCI auront désormais la compétence des gens du voyage et devront le faire. C'est un projet de loi, et ce serait une aubaine. D'autre part je considère qu'avoir des investissements les plus élevés qu'il y ait eu, à partir du moment ou on assiste à un désendettement d'une part et que ces investissements sont essentiellement financés par l'auto-financement, ce n'est pas aggraver la situation. Je pense que les Fondettois ne pourront pas nous reprocher d'investir pour satisfaire leurs besoins. Il y en a qui sont évidents, il y a des bâtiments qui demandent des réfections, d' autres sujets qui demandent que l'on s'investisse, on le fait. On le fait en ayant un budget à la fois raisonnable qui est vertueux puisque systématiquement les recettes sont supérieures aux dépenses et puis effectivement il est ambitieux, mais va-t-on nous reprocher d'être ambitieux pour nos concitoyens. Je ne le pense pas. Donc, ce budget va être mené comme il se doit, avec énormément de vigilance et on peut faire confiance à nos capacités encore de restructuration ; je sais bien que lorsque l'on diminue les marges de manoeuvre, sur le budget de fonctionnement, on aura moins de possibilités mais il en reste encore et je suis sûr que l'on arrivera à dégager des investissements et notamment des emprunts qui seront supérieurs au million d'euro par an bien évidemment. Je vous remercie pour ce vote. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril D DL M11D Vote du budget annexe commerces 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GIRARD, adjoint chargé des finances, du développement économique et des nouvelles technologies qui présente à l'assemblée le budget annexe commerces de l'exercice 2013, étudié en commission des finances le 13 mars Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et suivants et L à L , Vu la délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2004 adoptant une présentation du budget par nature et par chapitre, Entendu le débat d'orientations budgétaires du 28 janvier 2013, Vu la présentation du projet de budget en commission des finances le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 8 voix contre (Fondettes Initiatives) et 24 voix pour, ADOPTE le budget annexe commerces de l'exercice 2013, arrêté comme suit : Budget commerces Montants

43 Section de fonctionnement Section d investissement TOTAL , , ,66 AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer tout document se rapportant à la présente délibération dans la limite des crédits inscrits au budget. Réception par le Préfet :3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M12 Finances Rapport sur l'état et l'évolution de la dette Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La circulaire ministérielle IOVB C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, alerte sur les risques inhérents à la gestion active de la dette. En effet même si les collectivité recourent librement à l'emprunt et aux instruments financiers depuis les lois de décentralisation de 1982, cette libéralisation a eu pour conséquence de favoriser la diversification des produits proposés et rendre l'emprunt plus complexe à gérer. C'est dans ce contexte que depuis le milieu des années 90 une part croissante de l'endettement des collectivités territoriales a été contractée sous la forme d'emprunts dits structurés comportant un risque de taux méconnu. La crise financière mondiale a eu pour effet d'augmenter de façon importante voire disproportionnée les charges financières des collectivités qui avaient souscrits ces emprunts. Afin de sécuriser le recours à l'emprunt des collectivités territoriales, une charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les associations représentatives d'élus a été signée le 7 décembre En parallèle de cette charte, la circulaire précise les pratiques recommandées sur l'information de l'assemblée délibérante qui en matière de recours à l'emprunt doit faire l'objet d'une attention particulière. Un rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante rendant compte du bilan de l'année écoulée en matière d'emprunt. Ce bilan est présenté ci-après. Au 31/12/2012 l'encours de dette est de ,89 dont ,13 pour la ville et ,76 pour les commerces. Opérations de l'année 2012 : Cet encours prend en compte l'emprunt de contracté auprès de la Banque Populaire en 2011 et débloqué en juin Ces caractéristiques sont les suivantes : - Objet : investissements 2011 ( ) et 2012 ( ). - Durée : 20 ans - Taux annuel fixe : 4,20 % - Echéances constantes - Amortissement progressif du capital 43

44 - 1ère échéance : 10/04/ Indemnité de remboursement anticipé : 1,5 % du capital restant dû. Il prend également en compte l'emprunt de contracté en 2012 avec la CDC qui ne sera débloqué en juin Ce nouvel emprunt se caractérise comme suit : - Objet : investissements Durée : 15 ans - Taux fixe annuel de 3,95 % - Echéances constantes - Remboursement progressif du capital - Montant des frais de gestion : 220-1ère échéance : 01/11/ Indemnité de remboursement anticipé : indemnité actuarielle. Avec les 2 emprunts entrés en 2012, l'état de la dette comporte 38 emprunts sur le budget de la ville et 6 sur le budget commerces. 7 emprunts se sont éteints en 2012 sur le budget de la ville pour une annuité totale en 2012 de ,30 dont un à taux variable et un sur le budget commerces pour une annuité de 2 396,30. Le taux moyen de la dette est de 2,84 % avec un taux fixe moyen de 4 % et un taux variable moyen de 0,55 %. L'encours variable représentant 33,8 % de l'encours total et l'encours fixe 66,2 %. La totalité de l'encours de dette est sur un risque faible noté 1A dans la charte de bonne conduite sans emprunt toxique. Pour 2013, l'emprunt maximum sera de limité à 33 % des recettes d'investissement. Cet emprunt devra être à taux fixe ou à taux variable sur les index suivants : Euribor, Eonia, TAM T4M, TMO ou TME d'une durée maximum de 20 ans avec un amortissement constant, progressif ou dégressif en fonction des propositions des établissements bancaires. Tout réaménagement de dette devra faire l'objet d'une délibération du conseil municipal. Le Conseil municipal, Vu la circulaire ministérielle du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, PREND ACTE du rapport sur l'état et l'évolution de la dette. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M13 Finances Modification de la liste des biens amortissables Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : 44

45 La liste des biens amortissables et leur durée d'amortissement a été fixée par délibération Conseil municipal en date du 30 janvier La commission des finances propose de compléter cette liste afin de prévoir l'amortissement des plantations et des subventions d'équipement versées. Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , 28 et R , Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 janvier 2006 fixant la liste des biens amortissables et leur durée d'amortissement, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de compléter la liste des biens amortissables en intégrant les plantations et les subventions d'équipement versées ainsi : LISTE DES BIENS AMORTISSABLES Biens acquis à compter du 1er janvier 2012 Durée d'amortissement Immobilisation corporelles (article 2121) Plantations de valeur supérieure à ans Subventions d'équipement versées (compte 204) Biens meubles 5 ans Installations de voirie et de bâtiment 15 ans PRECISE que les biens dont le montant est inférieur à sont amortis sur une année. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M14 Intercommunalité Montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La loi du 12 juillet 1999 qui institue les communautés d'agglomération prévoit qu'elles relèvent obligatoirement du régime de la taxe professionnelle unique. Cette disposition a eu pour conséquence de substituer la communauté d'agglomération aux communes dans la perception de la taxe professionnelle. La loi a donc instauré un mécanisme de 45

46 compensation au bénéfice des Communes. Celui-ci repose sur le versement aux communes d'une attribution de compensation constituée : du produit de la taxe professionnelle qu'elles ont perçue l'année précédant la création de la communauté d'agglomération, de la compensation pour la suppression progressive de la part salaire et de la compensation ZRU qu'elles ont perçues l'année précédant la création de la communauté d'agglomération diminuée de l'évaluation des charges transférées. La commission locale d évaluation des transferts, réunie le 24 janvier 2013 a arrêté l'évaluation des charges transférées en matière de voiries reconnues d'intérêt communautaire. Le montant de l'allocation compensatrice de taxe professionnelle revenant à la commune de Fondettes s'élève à ,75. Le Conseil Municipal, Vu les dispositions de l article 86-IV, de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu l article 1609 du Code Général des Impôts, Vu le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts réunie le 24 janvier 2013, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, Approuve le montant des charges transférées à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus au titre de l'année 2013 comme suit : CHARGES TRANSFÉRÉES À TOUR(S)PLUS - ANNÉE 2013 Communes Tours Montant ( ) ,30 Fondettes TOTAL 0, ,30 Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M15 Finances Participation au Fonds de Solidarité pour le Logement pour l 'année 2013 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre de la loi contre les exclusions, le dispositif F.S.L. (Fonds de Solidarité pour le Logement) permet d'accorder des aides financières aux personnes en difficulté pour leur permettre d'accéder à un logement ou de s'y maintenir. Ces aides s'appliquent à tous 46

47 les secteurs locatifs (parc public ou privé). Les conditions d'octroi des aides ainsi que les modalités de fonctionnement de ce dispositif sont déterminées par chaque département dans un règlement intérieur. Les aides sont réservées en particulier aux personnes et aux familles sans logement, menacées d'expulsion ou hébergées temporairement dans des habitations insalubres. Elles sont soumises à des conditions de ressources. Depuis plusieurs années, la Ville contribue au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 0,25 euros par habitant. Le Président du Conseil Général renouvelle son appel aux collectivités territoriales pour abonder le F.S.L. au titre de l'exercice Le Conseil municipal, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de contribuer au Fonds de Solidarité pour le Logement à raison de 0,25 euros par habitant pour l'année Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M16 Finances Garantie d'emprunt pour la construction de 6 logements réalisé en Prêt Social Location-Accession par Touraine Logement ESH au titre de l'opération «Les Jardins de la Cure» Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des Finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par courrier en date du 8 février 2013, la société TOURAINE LOGEMENT ESH demande à la commune d'accorder sa garantie à hauteur de 50 % des emprunts souscrits auprès de la Caisse d'epargne Centre Loire pour permettre la réalisation de logements locatifs sociaux dans le cadre de l'opération "Les jardins de la Cure". Tour(s)Plus apporte sa garantie à hauteur de 50 %. Cette opération comprend la réalisation de 6 logements PSLA (prêt social location accession). Le montant total de cet emprunt est de CARACTERISTIQUES DU PRET CAISSE D'EPARGNE A GARANTIR Nombre de logements locatifs Type de prêt Montant total du Prêt Durée période de préfinancement Durée période d amortissement 6 logements PLSA ,00 2 ans maximum 30 ans non compris période optionnelle de préfinancement de 24 mois 47

48 Périodicité des échéances Taux d intérêt - phase locative (5 ans) annuelles indexé sur l'euribor 3 mois + marge (connue au moment de l'établissement du prêt) La commission des finances a émis un avis favorable le 13 mars Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le Code civil et notamment l'article 2298, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE : Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par la société TOURAINE LOGEMENT ESH auprès de la Caisse D'Epargne Centre Loire. Ce prêt PLSA est destiné à financer 6 logements en location accession à Fondettes "Les jardins de la Cure". Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Prêt PLSA : durée du préfinancement : 2 ans maximum durée maximale : 30 ans non compris la période optionnelle de préfinancement échéances : annuelles taux d'intérêt phase locative (5 ans) : indexé sur l'euribor 3 mois + marge (laquelle sera précisée au moment de l'établissement du contrat de prêt). ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 2 ans maximum de préfinancement suivis d'une période d'amortissement de 30 ans maximum et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la société TOURAINE LOGEMENT ESH dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'epargne Centre Loire la Collectivité s'engage à se substituer à la société TOURAINE LOGEMENT ESH pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse d'epargne Centre Loire et l'emprunteur. 48

49 Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril Garanties d'emprunts pour la construction de 27 logements sociaux au lieu-dit «Les Deux Croix» par la SEM Maryse Bastié de Tours Finances 17A DL M17A - Prêt PLUS Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La SEM Maryse Bastié de Tours a reçu l'accord de Tour(s)plus pour la construction de 27 logements intermédiaires et d'une superficie commerciale de 228 m² à réaliser en rezde-chaussée sur la zone des Deux Croix. Caractéristiques des logements : 3 T2 14 T3 8 T4 2 T5 Le Conseil d'administration de la SEM Maryse Bastié demande à la Collectivité la garantie à hauteur de 50 % des emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de cette opération. La commission des finances a émis un avis favorable le 13 mars Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le Code civil et notamment l'article 2298, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 8 février 2012, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, 24 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), DECIDE : Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par la SEM Maryse Bastié auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 27 logements sociaux à Fondettes au lieu-dit «Les Deux-Croix». Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Prêt PLUS : montant du prêt : euros durée de la période d'amortissement : 40 ans périodicités des échéances : annuelles index : livret A taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb taux annuel de progressivité des annuités : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du Livret A) 49

50 révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM Maryse Bastié dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à la SEM Maryse Bastié pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril B DL M017B Prêt PLU Foncier Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La SEM Maryse Bastié de Tours a reçu l'accord de Tour(s)plus pour la construction de 27 logements intermédiaires et d'une superficie commerciale de 228 m² à réaliser en rez-de-chaussée sur la zone des Deux Croix. Caractéristiques des logements : 3 T2 14 T3 8 T4 2 T5 Le Conseil d'administration de la SEM Maryse Bastié demande à la Collectivité la garantie à hauteur de 50 % des emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de cette opération. La commission des finances a émis un avis favorable le 13 mars Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur PASQUIER : «Sur cette garantie d'emprunt, vous connaissez notre position depuis le début de cette affaire, nous avons toujours considéré que ces logements étaient mal situés, en tout cas ne répondaient pas à la centralité, et poseraient sûrement plus de problèmes que de solutions. Donc très logiquement, nous nous abstiendrons, c'est une question de principe». Monsieur le Maire : «Je voulais juste souligner que ces logements ne vont pas être en plein désert, il y a juste derrière et en face, la boulangerie ; d'ailleurs 6 appartements et 6 logements sociaux qui étaient là avant que l'on arrive sont situés à 250 mètres plus loin que ne le seront les Deux-Croix. Il y a le bus qui passe devant, je pense que ces logements ont toute leur justification d'être à cet endroit. Il y a des commerces qui vont s'implanter, en rez-de-chaussée de la SEM Maryse Bastié, donc ils ne sont pas du tout isolés, il y a vraiment de l'activité». Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , 50

51 Vu le Code civil et notamment l'article 2298, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), DECIDE : Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par la SEM Maryse Bastié auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Prêt PLU Foncier : montant du prêt : euros durée de la période d'amortissement : 50 ans périodicités des échéances : annuelles index : livret A taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb taux annuel de progressivité des annuités : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du Livret A révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM Maryse Bastié dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à la SEM Maryse Bastié pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril C DL M17C Prêt PLAI Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : 51

52 La SEM Maryse Bastié de Tours a reçu l'accord de Tour(s)plus pour la construction de 27 logements intermédiaires et d'une superficie commerciale de 228 m² à réaliser en rez-de-chaussée sur la zone des Deux Croix. Caractéristiques des logements : 3 T2 14 T3 8 T4 2 T5 Le Conseil d'administration de la SEM Maryse Bastié demande à la Collectivité la garantie à hauteur de 50 % des emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de cette opération. La commission des finances a émis un avis favorable le 13 mars Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le Code civil et notamment l'article 2298, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), DECIDE : Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par la SEM Maryse Bastié auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Prêt PLAI : montant du prêt : euros durée de la période d'amortissement : 40 ans périodicités des échéances : annuelles index : livret A taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb taux annuel de progressivité des annuités : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du Livret A - révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0% ARTICLE 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 40 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM Maryse Bastié dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à la SEM Maryse Bastié pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources 52

53 nécessaires à son règlement. ARTICLE 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril D DL M17D Prêt PLAI FONCIER Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La SEM Maryse Bastié de Tours a reçu l'accord de Tour(s)plus pour la construction de 27 logements intermédiaires et d'une superficie commerciale de 228 m² à réaliser en rez-de-chaussée sur la zone des Deux Croix. Caractéristiques des logements : 3 T2 14 T3 8 T4 2 T5 Le Conseil d'administration de la SEM Maryse Bastié demande à la Collectivité la garantie à hauteur de 50 % des emprunts à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue du financement de cette opération. La commission des finances a émis un avis favorable le 13 mars Le Conseil municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu le Code civil et notamment l'article 2298, Vu la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement modifiée par la loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 8 abstentions (Fondettes Initiatives), DECIDE : Article 1 : D'accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de euros souscrit par la SEM Maryse Bastié auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : Prêt PLAI FONCIER : montant du prêt : euros durée de la période d'amortissement : 50 ans périodicités des échéances : annuelles index : livret A taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb taux annuel de progressivité des annuités : de 0 % à 0,50 % maximum (actualisable à la date d'effet du contrat en cas de variation du Livret A révisabilité des taux d'intérêts et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la 53

54 variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 50 ans, et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM Maryse Bastié dont elle ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s'engage à se substituer à la SEM Maryse Bastié pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à son règlement. Article 4 : Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse de Dépôts et Consignations et l'emprunteur. Pour extrait certifié conforme Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M18 Finances Demande de subvention auprès de la caisse d'allocations familiales d'indre-et-loire en vue de l'acquisition d'un lave-vaisselle pour la structure de multi-accueil «La Poupardière» Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Ville doit remplacer du matériel professionnel pour laver la vaisselle dans les locaux de la structure multi-accueil «La Poupardière». Ce matériel est actuellement hors d'usage et non réparable. Il convient d'acquérir du nouveau matériel, répondant aux normes HACCP adapté au mode de fonctionnement de cette structure qui prépare et distribue 40 repas par jour en liaison froide à destination des jeunes enfants. Ce type d'achat peut être subventionné à hauteur de 40 % du montant hors taxes par la Caisse d'allocations Familiales 37 (CAF). En outre, afin d'acquérir ce matériel au plus tôt et avant la prise de décision de la CAF, la Ville souhaite obtenir une autorisation de pré-financement. Monsieur MASBERNAT précise que suite à une réunion de ce matin, il faudra prévoir vraisemblablement l'acquisition de 2 laves-vaisselle. Monsieur PASQUIER s'interroge sur la nécessité de 2 appareils pour 40 enfants dont une quinzaine qui reçoivent des biberons. Monsieur MASBERNAT indique que la demande est justifiée par le temps que pourrait gagner le personnel sur la partie vaisselle au profit du travail avec les enfants. Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, 54

55 Considérant qu'il convient de procéder rapidement au renouvellement du matériel à laver la vaisselle de la structure multi-accueil afin d'assurer la continuité du service, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de demander une subvention auprès de la la Caisse d'allocations Familiales d'indre-et-loire pour l'acquisition de matériel professionnel à destination de la structure multi-accueil de la petite enfance La Poupardière. DECIDE de demander une autorisation de pré-financement. PRECISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice en cours. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M19 Finances Demande de fonds de concours auprès de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus pour 2013 au titre des opérations d'investissement de la Ville Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Yves GIRARD, adjoint chargé des finances, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Communauté d'agglomération Tours(s)plus verse chaque année un fonds de concours à la Commune au titre de ses opérations d'investissement. Pour 2013, le fonds de concours s'élève à (en augmentation de 2 %), la commission des finances propose d'affecter ce fonds de concours sur l'opération d'aménagement de l'avenue des Droits de l'homme et de la rue des Chaussumiers estimée à (cf. délibération AP/CP du 17/12/2012). En application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire que le Conseil Municipal délibère pour solliciter un fonds de concours. PLAN DE FINANCEMENT - AMENAGEMENT DE LA RUE DES CHAUSSUMIERS ET DE L'AVENUE DES DROITS DE L'HOMME DEPENSES Intitulés Maîtrise d'oeuvre Travaux d'aménagement RECETTES Montant en Intitulés Montant en ,94 Participation de la Ville ,00 Fonds de concours Tour(s)plus , ,18 Enfouissement de réseaux ,10 Eclairage public ,97 55

56 Total général HT T.V.A , ,81 TOTAL GENERAL T.T.C ,00 TOTAL GENERAL T.T.C ,00 Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , Vu la délibération du 17 décembre 2012 relative à l'autorisation de programme et crédits de paiement pour le programme d'aménagement de trottoirs et de pistes cyclables avenue des Droits de l'homme et rue des Chaussumiers, Vu l'avis favorable de la Commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur GIRARD, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de demander à la Communauté d'agglomération Tour(s)plus l'attribution d'un fonds de concours de dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'avenue des Droits de l'homme et de la rue des Chaussumiers. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en application de la présente délibération. Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M20 Enseignement Mise en place de la réforme des rythmes scolaires Monsieur le Maire indique que ce point avait fait l'objet d'une discussion lors d' une commission générale. Il informe que pour en avoir discuté jeudi dernier en bureau des Maires à Tours(plus), il semblerait que toutes les communes mettent cette réforme à l'ordre du jour des conseils municipaux de façon à ce qu'il y ait un réel débat et une décision. Il s'avère à ce jour que les villes de TOURS, JOUE-LES-TOURS, SAINT-CYRSUR-LOIRE, SAINT-AVERTIN, LA RICHE, SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY et CHAMBRAY-LES-TOURS ont décidé d'appliquer la réforme en il a été dit et redit par les spécialistes de ces questions que cette loi est bénéfique à l'enfant. Il poursuit : «Ici dans cette commune, nous avions quelque peu anticipé cette réforme puisque depuis 2 ans Joël AGEORGES s'est occupé d'organiser les pauses méridiennes et de les rendre plus agréables et plus riches pour les élèves, donc il y a eu la mise en place d'ateliers, des sensibilisations à la musique et autres. Et donc à l'heure actuelle la question se pose de savoir si on développe la mise en place de cette pause méridienne. Les enseignants et les représentants des parents d'élèves ont été concertés. Il laisse la parole à Joël AGEORGES pour un point plus précis de la situation. Monsieur Joël AGEORGES, adjoint chargé des affaires scolaires, de la jeunesse et de la citoyenneté, présente à l'assemblée le rapport suivant : 56

57 Le décret n 2013 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit une modification des rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré à compter de la rentrée scolaire Le nombre d'heures d'enseignement ne change pas : il demeure fixé à 24 heures. Toutefois, le décret fixe des maxima horaires : cinq heures trente par jour et trois heures trente maximum par demi-journée. Il organise l'enseignement sur quatre journées et demie. L'organisation de la semaine scolaire doit respecter le calendrier scolaire national prévu par la réglementation en vigueur, sans que puissent être réduit ou augmenté sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni modifiée leur répartition. Les élèves peuvent en outre bénéficier chaque semaine d'activités Pédagogiques Complémentaires encadrées (A.P.C.) effectuées par les enseignants et d'activités péri-éducatives proposées par la commune. Le conseil d'école intéressé ou la Commune peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au Directeur académique des services de l'education nationale, après avis de l'inspecteur de l'education nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré. Il appartient au Directeur académique de l'education nationale, par délégation du Recteur d'académie, d'arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département dont il a la charge après examen des projets d'organisation qui lui ont été transmis et après avis du Maire. Le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2013 (une dotation d'environ 50 par élève est prévue pour 2013). Toutefois, le report de l'application du décret à la rentrée 2014 peut être demandé pour toutes les écoles de la Commune par le Maire au plus tard le 31 mars Considérant que ces nouvelles dispositions ont un impact sensible sur l'organisation des familles, des personnels de la Collectivité et de ses partenaires associatifs dans le domaine de l'éducation, l'enfance et la jeunesse, la Ville a entamé depuis plusieurs mois une large concertation avec les directions d'école et leur hiérarchie, les parents d'élèves et les associations locales pour débattre du sujet. Actuellement, à Fondettes, le temps scolaire est de six heures par jour. Ce temps scolaire diminuerait de quarante-cinq minutes par jour et trois heures de cours seraient donc organisées le mercredi matin. Suite au travail de concertation mené depuis plusieurs semaines pour la nouvelle organisation de la semaine scolaire, l'ensemble des réflexions et le cadre proposé ont été présentés lors de la commission générale du 15 mars Monsieur le Maire ouvre le débat. Madame PARDILLOS intervient «Je précise que le groupe Fondettes Initiatives est favorable à la mise en place de la réforme, puisqu'elle vise à l'amélioration de la réussite scolaire des élèves, celle-ci découlant directement de la façon dont se déroulent les apprentissages. Nous sommes bien entendu d'accord. En revanche la mise en oeuvre envisagée pour Fondettes ne nous satisfait pas pleinement. Qu'obtiendront les élèves avec ces modifications d'horaires? Plus de sommeil le matin avec un horaire de rentrée plus tardif, très bien pour ceux qui peuvent rester à la maison. Mais pour ceux dont les parents travaillent, cela impliquera un temps d'accueil plus long dans les structures de la commune. Une pause méridienne plus longue, très bien aussi, mais qu'en fait-on? Ce sera certes un meilleur confort pour le temps de restauration à l'école Gérard Philipe, mais pour le temps imparti aux activités éducatives préconisées par le Ministre, leur mise en place paraît difficile. Problèmes de locaux, difficultés de trouver des intervenants qualifiés pour un temps si court et difficultés d'encadrement des élèves hors activités. Ce projet est également un problème de budget car l'etat ne s'engage que sur un an, et à 57

58 hauteur de 50 euros par élève, cela semble être très largement en dessous du coût réel si l'on veut être sérieux. Quant aux enfants qui rentrent déjeuner chez eux, qu'avez-vous prévu, puisque les activités se dérouleront pendant la pause méridienne? Il faudrait donc s'interroger sur la mise en place de cette réforme, qui pourtant nous parraissait si bien. Mon deuxième propos m'amène à me faire l'écho de représentants de parents d'élèves qui m'ont informé je cite : un courrier signé par l'ensemble des têtes de listes des parents d'élèves des écoles publiques de Fondettes vous a été remis en mains propres, pour vous demander de créer une commission avec tous les partenaires de la commune afin de préparer la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Qu'en est-il, quelle suite compez-vous donner à ce courrier afin que je puisse leur répondre.» Monsieur AGEORGES répond : «J'ai effectivement reçu des courriers d'un certain nombre de parents, (pas toutes les écoles) me demandant de continuer le dialogue, cette proposition, je l'avais faite dans cette école où se trouve l'origine de ce courrier, nous allons continuer à travailler en commun comme on a pu le faire durant toutes ces années sur ce dossier. Madame PARDILLOS insiste «Est-ce que vous allez créer une commission?» Monsieur AGEORGES : «La réponse est oui. Sur la réforme en elle-même, il est clair que c'est une réforme des rythmes scolaires. Ce n'est pas une réforme des rythmes de l'enfant et de ses parents, malheureusement. Le cadre sur lequel nous travaillons, c'est 15 minutes plus tard le matin, 15 minutes plus tôt le soir. C'est vrai que tous les enfants ne sont pas concernés, on en a conscience. Il y a des parents qui travaillent très tôt, mais la réforme ne peut pas tout sur le rythme de vie des parents. Mais pour certains enfants, gagner 15 minutes le matin ne sera pas une mauvaise chose. D'ailleurs sur ce point, nous avons des élèments de comparaison notamment entre Gérard Philipe et Dolto, Dolto commence à 8h30, Gérard Philipe à 8h45. Donc il s'agirait de faire commencer toutes les écoles à 8h45. Cela représenterait 300 enfants qui pourraient bénéficier de 15 minutes de sommeil en plus. Sur les activités péri-éducatives, on les a déjà mis en place à Fondettes depuis 2 ans et demi. Cela répondait à une observation entre les établissements scolaires, collèges ou lycées qui proposent déjà ce type d'activités dans le cadre du FSE. Donc pourquoi ne pas les étendre aux écoles primaires sur le temps de pause méridienne. Peu de communes ont mis en place ce type d'activités jusqu'à présent. Juste une parenthèse sur le budget, on a décidé de créer un gestionnaire péri-scolaire cette année, pour identifier ces interventions que l'on a depuis des années. Et nous en avons tiré les enseignements de cette expérience notamment suite aux remarques en conseils d'écoles, au début nous avons voulu faire preuve d'un très grand volontarisme, ateliers théatre, echecs, musique, sports. Nous sommes prêts à les diversifier et à augmenter leur nombre. Un exemple, nous allons mettre en place un atelier de découverte musicale en partenariat avec l'école de musique de l'aubrière puisque nous pouvons bénéficier de la présence de professeurs diplomés, pourquoi ne pas les utiliser. Sur la durée de ces ateliers, il est vrai qu'il sera très difficile de recruter des intervenants pour une ½ heure. Par contre, sur une période de 2h15, il sera possible de réaliser des ateliers par rotation sur une période de 30 ou 40 minutes». Madame PARDILLOS : «La démarche ministérielle était beaucoup plus profonde, et pour moi qui me suis occupée d'enfants toute ma carrière, je considère qu'un atelier de 30 minutes, c'est en réalité 15 minutes d'activités». Monsieur AGEORGES : «Le coeur de la réforme n'est pas nécessairement de produire des activités. C'est avant tout d'alléger la journée de l'enfant et de le rendre disponible à l'apprentissage. Il ne s'agit pas de remplacer 45 minutes de cours par 45 minutes d'activités. Il s'agit de proposer des activités simples et ludiques sans empiéter sur l'acquisition de savoir qui demanderait à l'enfant beaucoup d'énergie et nous serions concurrentiels de l'école». 58

59 Madame BOIDRON-JAMET : «Le coeur de la réforme, c'est de rendre les enfants plus disponibles à l'apprentissage de l'après-midi, et l'intérêt c'est d'allonger le temps de pause méridienne pour apporter du confort au niveau de la prise du repas, au niveau des échances sociaux qui existent, au niveau de la liberté des enfants de pratiquer ou non des activités, et donc si l'on considère une pause de 2h15, moins 1h00 de repas, il reste au minimum 45 minutes d'activité déplacements déduits. L'idée est surtout de reprendre les cours dans un esprit de détente pour pouvoir monter en puissance dans l'après-midi sur des moments forts d'apprentissage que nous situons tous entre 15h30 et 16h30. Il existe d'autres organisations mais qui n'ont pas été le choix des équipes, le scénario vers lequel on s'oriente est tout à fait en conformité avec l'esprit de la réforme, avec tout le bénéfice que les élèves peuvent en tirer sur le plan de leur apprentissage». Madame PARDILLOS : «On est tout à fait d'accord sur le fond. On n'a jamais contesté ce qui pour moi est une très bonne réforme. C'est juste que vous parlez d'1h30, Monsieur AGEORGES parle de 30 minutes. On est pas dans le même contexte. 30 minutes on ne peut pas faire grand chose». Monsieur AGEORGES : «J'ai dis 30 minutes, mais on peut faire 45. Le coeur de la réforme n'est pas dans la mise en place de ces ateliers mais d'alléger la journée des enfants». Monsieur LACROIX : «Sur les rythmes scolaires, je suis entièrement d'accord sur le fait que les enfants ont trop d'heures donc c'est très bien de réduire, mais la réforme de fond qu'il faudrait faire au niveau du pays, c'est la réforme annuelle, il faudra bien y penser un jour. Je suis entièrement d'accord avec ce qu'a dit Madame PARDILLOS, c'est ce qu'ont transmis les associations de parents d'élèves. Il faut vraiment prendre le temps de réfléchir et faire les choses en concertation. Il y aura néanmoins des soucis sur le temps effectif des activités, point très important et il faudra également impliquer les associations telles que l'asf, l'aubrière, La Mômerie dans la réflexion, pour que tout le monde puisse travailler en harmonie et que ce soit efficace pour les enfants. Il vaut mieux prendre le temps de la réflexion, monter un comité consultatif et travailler en bonne intelligence avec tous les intervenants concernés». Monsieur AGEORGES : «Il ne s'agissait pas aujourd'hui de voter un modèle d'organisation de la journée. Les conseils d'écoles n'ont pas encore eu lieu et nous aurons probablement un débat extrèmement riche sur le sujet, et avant ces conseils, il va y avoir ces enquêtes qui vont êtres menées avec les parents d'élèves. On ne demande pas un vote sur un cadre précis, à la minute près». Madame BIDOT : «En fait on ne vote rien si j'ai bien compris, donc c'est un échange, c'est un débat mais il n'y a pas de vote. D'ailleurs c'est un regret car si comme l'a dit Madame PARDILLOS, je suis tout à fait d'accord avec cette réforme et sur ses principes de base, je trouve qu'il n'y a pas nécessairement d'urgence à se précipiter pour 2013, et que ces échanges montrent que l'on aurait pu prendre un peu plus de temps pour laisser aboutir les travaux de ce comité de pilotage qui va être créé de façon à mettre en place cette réforme de manière un peu plus tranquille en 2014 et le second regret que j'ai c'est qu'il y a des communes pas spécifiquement en Indre-et-Loire, où les Maires on sollicité l'avis du conseil municipal, où il y a eu un vote sur le fait de mettre en place cette réforme ou non. Il est normal de consulter les parents, les associations, les enseignants, mais on aurait pu faire au moins un sondage indicatif auprès des élus qui représentent la population. Mais en commission générale, nous n'avons rien voté, c'était un débat, on ne vote jamais. Le seul vote qui reste valable est celui du conseil municipal». Monsieur le Maire : «Lors de la commission générale, j'ai indiqué qu'il s'agissait d'une décision du Maire. Néanmoins, compte tenu de l'importance de la question qui intéresse à la fois les parents et les élus pour la simple raison qu'il y a des incidences budgétaires, donc il faudra bien que vous interveniez à ce sujet, je ne vois pas comment l'on pourrait ne pas vous inviter à prendre part à ce débat et à prendre position tout en vous sollicitant pour accepter le budget. C'est la raison pour laquelle j'ai décidé d'inscrire cette question à 59

60 l'ordre du jour du conseil municipal. Maintenant je compte bien vous demander qui est pour 2014 et qui est pour 2013 de façon à ce que l'on sache et que l'on se positionne. Ensuite c'est effectivement une décision du Maire, mais au moins que je mesure quel est votre sentiment. Cela me semble la meilleure façon de procéder». Monsieur AGEORGES : «Juste un complément par rapport à la méthode, il ne faut pas oublier que c'est une réforme dont la mise en oeuvre incombe à l'education Nationale. Il est vrai qu'au niveau municipalité, nous devons prendre une décision, mais il y a aussi une phase de concertation avec l'education Nationale et donc il y a eu des rencontres préalables avec les enseignants sous l'autorité de l'inspecteur de circonscription. C'était obligatoire». Monsieur MASBERNAT : «Je partage tout à fait le début de l'intervention de Madame PARDILLOS sur la réforme. Et je pense que la question à laquelle nous devons répondre c'est est-elle bonne ou mauvaise? Si on répond tous qu'elle est bonne pourquoi attendre pour l'appliquer? Et ensuite, il y a le comment. Et bien on va créer une commission paritaire qui va réunir tous les acteurs qui connaissent bien l'enfance et vous en faites partie, Madame PARDILLOS, ainsi que les parents d'élèves. J'ai confiance dans les services de la commune qui sont capables de répondre à toutes ces questions que vous évoquez, et qui ne peuvent pas trouver de réponse ce soir. Donc décidons si on est pour la réforme et si oui, mettons-la en oeuvre le plus tôt possible». Madame PARILLOS : «Monsieur MASBERNAT, tout le monde est pour. Dans la deuxième partie de mon propos, je voulais dire à Monsieur AGEORGES que les parents d'élèves avaient tous été consultés mais j'ai l'impression que ce qu'ils veulent, c'est être consultés ensemble». Monsieur AGEORGES : «Je terminerai sur la méthode. Il y avait un certain nombre de passages obligés, j'ai rencontré les enseignants avec l'inspecteur de circonscription, les présidents d'associations, et les représentants des parents élus aux conseils d'écoles car avant de rencontrer tous les parents d'élèves, il faut que je rencontre au préalable les parents qui ont été élus. Donc cela a été fait et on va continuer ce travail de concertation». Monsieur PASQUIER : «La difficulté, c'est que nous sommes le 25 mars et que le Maire doit prendre une décision avant le 31 mars, soit pour 2013 soit pour C'est un peu court. Ce qu'il me semble avoir compris c'est que vous avez rencontré les parents élus en conseils d'écoles un par un, mais pas tous dans la même salle en même temps. Monsieur AGEORGES : «La raison du comment cela s'est passé, c'est qu'il y a des spécificités propres à chaque école. Camille Claudel déjeune à la Mômerie par exemple, ce sont des choses spécifiques qu'il convenait d'aborder avec les parents de façon précise. En mon âme et conscience, je considère que cette réforme est bonne, que nous sommes prêts à relever le défi de l'appliquer en Par exemple, à l'école Gérard Philipe, on est sur une pause méridienne de 2 heures, et les enfants terminent le repas juste avant la reprise des cours. Alors je me dis que si l'année prochaine, ces mêmes enfants ont ¼ d'heure de plus ce sera une amélioration». Madame SARDOU : «Monsieur AGEORGES, le fait que les enfants terminent à 16h15, ce moment de liberté plus tôt aura une incidence financière sur les familles. Même s'il y aura le mercredi en moins. Mais on ne pourra pas l'absorber. La première année nous bénéficierons d'une dotation de 50 uros par enfant, mais on a vu en commission que l'on avoisinait un coût de uro pour la mise en place de l'opération. L'année suivante c'est tout à la charge de la commune, mais si c'est pour le bien des enfants, c'est un choix». Monsieur AGEORGES : «Puisque nous sommes en session budgétaire, je me dois d'apporter un certain nombre d'éléments à l'ensemble du Conseil municipal. Ce que l'on 60

61 consacre aux enfants à Fondettes, écoles et péri-scolaire, en fonctionnement c'est plus de uros, dont pour les écoles. La restauration le midi c'est uros. Alors oui cette réforme aura un coût, mais si on la ramène en pourcentage, c'est 3 à 4 % d'augmentation. Peut-on considérer que ces 3 ou 4 % ne sont pas intéressants puisqu'il s'agit de la réussite de nos enfants? Et puis il s'agit aussi d'activités périéducatives, donc il faut bien trouver des intervenants et cela contribue à proposer de l'emploi à des personnes qui souffrent du chômage». Monsieur SAURET : «Manifestement il y a unanimité sur le bienfondé de la réforme, donc la question de ce point de vue est tranchée. Après on est dans l'art d'exécution, c'est à dire la manière de faire et donc il y a deux méthodes : c'est de décider ce soir 2013 ou 2014 et essayer ensuite de trouver un consensus sur la décision qu'on a prise, ou c'est de dire comme l'a fait le Président de la République avec l'accord national interprofessionnel, on fait discuter tout le monde jusqu'à ce qu'il y ait un accord, et on entérine l'accord. Donc le problème est qu'il faut qu'il y ait une décision avant le 31 mars donc est-il possible d'avoir avant cette date la concertation d'ensemble permettant d'entériner le consensus. Si la réponse est oui, allons-y pour 2013, si la réponse est non, n'y a-t-il pas prédominance de trouver un consensus sur le fait d'attaquer dès C'est certainement un objectif second par rapport à ce que l'on va faire. Monsieur AGEORGES : «Avant le 31 mars, il ne s'agit pas de faire remonter une copie à l'inspection Académique puisque l'on a jusqu'à fin juin pour le faire, et sur la méthode, c'est ce que l'on a fait avec les équipes enseignantes. Ce n'était pas du tout gagné au départ car nous avions des avis différents. J'aurais préféré 2h30 de pause méridienne voire plus et les enseignants nous ont dit, non, 2h15 maximum. Et ce scénario a été validé dans 3 écoles sur 4. Dans la quatrième, il y a aussi des spécificités qui tiennent au fait que nous n'en sommes pas propriétaires, et au niveau de la restauration on utilise les services d'un tiers, qui a lui-même ses contraintes. Il ne s'agit pas d'obstacles insurmontables, on peut travailler à les lever ou alors se dire que pour cet établissement, il y a des choses à adapter en dialogue avec les enseignants et les parents». Monsieur MASBERNAT : «Je suis tout à fait favorable à cette réforme. Je ne vois pas pourquoi on ferait demain ce que l'on peut faire aujourd'hui, après il faut travailler pour la mise en forme. Il y aura concertation, c'est certain, cela va durer un mois peut-être deux, mais ce sera prêt pour la rentrée de septembre». Madame BOIDRON-JAMET : «Concernant la concertation, je n'ai pas participé à toutes les réunions mais elle a été très large et très diverse car adaptée aux différents terrains, et ne pas démarrer en 2013, c'est se priver de euro». Madame BOIDRON-JAMET : «Il y a une attente sur la méthode. Il y a eu des informations, des contacts, de la pédagogie. Les élus font leur travail d'abord en commission générale puis en conseil municipal, et après vient le temps de la mise en musique et c'est avec tous les partenaires ensemble. C'est ce que l'on appelle un copil ou une commission. On aurait pu imaginer l'inverse, mais qui aurait été assimilé à un passage en force. Cela n'a pas été du tout la méthode choisie». Madame SARDOU : «Le défi après c'est plutôt pour les services municipaux et les élus de dire si pour 2013, on peut gérer l'affaire pour être prêts en septembre». Monsieur AGEORGES : «Dernière petite chose, par rapport à la méthode, Fondettes fait partie d'un bassin de vie, officiellement la Communauté d'agglomération Tour(s)plus, j'ai eu des contacts quotidiens avec mes collègues des villes environnantes, sur les scénarii envisagés, sur les méthodes d'application et on est pas sur des choses extrèmement différentes d'une commune à l'autre, je n'en retiendrai pour exemple que la durée des pauses méridiennes qui sera vraisemblablement similaire». Monsieur GIRARD : «Au niveau de la prise en compte des réformes, la reprise en régie de la restauration scolaire ou de l'assainissement étaient des décisions autrement plus 61

62 difficiles à prendre et à mettre en oeuvre et cela s'est très bien passé, donc si on vote 2013, avec l'aide des services, on est sûrs que çà passera». Monsieur le Maire invite à passer au sondage sur le sentiment des élus. Le Conseil municipal, Vu le décret n du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Vu la commission générale organisée le 15 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur AGEORGES, Après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 6 contre (les Indépendants) et 2 abstentions (Les Indépendants), Donne un avis favorable à l'application du décret n du 24 janvier 2013 portant modification des rythmes scolaires dans l'ensemble des écoles de la Commune à compter de la rentrée scolaire Réception par le Préfet : 5 avril 2013 Publication : 8 avril DL M21 Culture-sport-jeunesse Schéma directeur de l'éducation et de la jeunesse Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joël AGEORGES, adjoint chargé de la petite enfance et de l'éducation jeunesse qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre d'une réflexion de grande ampleur autour des services à la population dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse, le Conseil municipal a décidé, par délibération en date du 6 juillet 2009, d'engager l'élaboration du projet éducatif local (P.E.L.) et a créé un groupe de pilotage à cet effet. L'objectif essentiel de la démarche du P.E.L. était d'analyser finement les activités proposées en direction de l'enfance et de la jeunesse à l'échelle du territoire de Fondettes, de faire apparaître les potentiels et les limites de l'existant, de cerner les attentes des acteurs et des usagers pour ensuite définir les axes prioritaires de l'action de la Collectivité dans les années à venir. Le groupe de pilotage en partenariat avec les autres acteurs de la communauté éducative dont l'education nationale et le secteur associatif, s'est attaché à évaluer, analyser, mener les réflexions et, en concertation avec la CAF et les techniciens et permanents de la Direction départementale de la cohésion sociale, à déterminer les préconisations utiles à la mise en place de la politique éducative locale. Le document issu de ce travail est un support à la future contractualisation des politiques éducatives entre la Commune, l'etat et les partenaires de la communauté éducative. Les valeurs choisies par la Ville seront déclinées en actions concrètes soutenues par des moyens financiers, techniques et humains. Le préalable à la mise en œuvre de la phase opérationnelle qui se présentera sous forme de fiches-action, est l'approbation du schéma directeur éducation-enfance-jeunesse qui fixe les valeurs éducatives portées par la Ville. 62

63 Les différents acteurs de la communauté éducative pourront alors faire le choix de s'associer à une ou plusieurs actions et d'en proposer eux-mêmes de nouvelles susceptibles de répondre à leurs souhaits de développement, de consolidation ou d'amélioration. Après validation des différentes étapes du P.E.L. à plusieurs reprises par la commission politique sociale de la ville, le schéma directeur éducation-enfance-jeunesse a été débattu en commission générale le 15 mars dernier. Madame SARDOU : «En commission du 15 mars, nous étions épuisés par les rythmes scolaires et personne n'a relevé. Néanmoins il y a deux choses que je trouve positives, c'est que cela a reconnu toute l'activité Fondettoise, associative, municipale qui a toujours existé mais là c'est écrit et le point le plus important c'est que bien que le cadre soit rigide il y a tout de même l'idée que si des activités venaient à apparaître, elles pourraient trouver un financement. Et c'est très important. Et de ce fait nous faisions honneur à toutes les municipalités qui nous ont précédé car cela met au coeur du débat l'enfance et la jeunesse ce qui a occupé de tout temps une place prépondérante». Monsieur AGEORGES : «Il s'agissait aussi de coucher sur le papier tout ce qui a été fait par les différentes municipalités». Le Conseil municipal, Vu la délibération du 6 Juillet 2009, Vu l'avis favorable de la Commission Politique Sociale de la Ville réunie le 7 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur AGEORGES, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'approuver le schéma directeur de l'éducation-enfance-jeunesse qui fixe les valeurs sur lesquelles la Ville entend mener sa politique éducative locale. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M22 Emploi Convention entre la Ville et Pôle Emploi Monsieur le Maire donne la parole à Madame Françoise LE GUILLOU : Depuis plusieurs années, les relations partenariales du service emploi de la Ville et de Pôle Emploi sont régies par convention dans l'objectif d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi et d apporter une aide au recrutement des entreprises de la commune. La précédente convention adoptée par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2011 arrive à terme. Il est donc proposé une nouvelle convention pour permettre l'habilitation des agents du service emploi de Fondettes à rendre notamment les services suivants : 63

64 - mises en relation des demandeurs d'emploi sur les offres d'emploi de Pôle Emploi au moyen d'un accès informatique sécurisé sur le système Internet "e-partenet" ; - informations administratives et appui à la recherche d'emploi ; - mise à disposition des demandeurs d'emploi d'informations sur l'ensemble de la gamme de service de Pôle Emploi, consultation des offres sur des postes mis à leur disposition, aide à l'abonnement aux offres et à la télé-candidature... Cette coopération donne également les moyens d informer immédiatement les demandeurs d emploi des offres de formation en Région Centre, des prestations mises en œuvre par le Pôle emploi et des différentes mesures pour l emploi. Trois agents intervenant aux Tonnelles sont habilités à rendre les services prévus par la convention d'une durée de deux années, renouvelable 1 année (soit 3 ans maximum). Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission politique sociale de la ville réunie le 7 mars 2013, Entendu l'exposé de Madame LE GUILLOU Considérant la nécessité de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'adopter la convention de coopération avec le Pôle emploi Centre représenté par son directeur régional, domiciliation du siège social 1, avenue du Docteur Gley, Paris cedex. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir d'une durée de deux ans, ainsi que tout avenant pouvant s'y rapporter. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M23 Culture-sport-jeunesse Convention pluri-annuelle d'objectifs entre la Ville et l'association Culturelle et d'animations de Fondettes «L'Aubrière» Monsieur le Maire donne la parole à Alexandre BERTREL, adjoint chargé de la Culture,des Associations et des Jumelages qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Ville de Fondettes dispose sur son territoire de plusieurs associations importantes proposant des services et des activités aux Fondettois. La Collectivité participe fortement à la vie associative et au fonctionnement des associations en octroyant des moyens matériels et financiers par l'intermédiaire de subventions annuelles et dans le cadre de conventions partenariales. L une des associations majeures de la Ville est l'association culturelle et d animation de Fondettes "L'Aubrière". L'Aubrière intervient aujourd hui sur cinq secteurs très divers : 64

65 - L école de Musique, qui accueille plus de 250 élèves par an ; - Les activités hebdomadaires, accueillant plus de 900 adhérents ; - La bibliothèque ; - Le secteur jeunesse proposant des actions variées ; - Le développement culturel et l accompagnement des groupes amateurs. Le décret n du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques prévoit désormais la signature de conventions d'objectifs avec les associations qui reçoivent une subvention d'un montant supérieur à euros. La convention d'objectifs constitue l'acte juridique par lequel la collectivité publique confie à une association une mission se rapportant à un service d'intérêt général et lui attribue à ce titre une compensation, une subvention. Dans le cadre du projet politique de la Ville, des réflexions ont été menées par la Ville et l association «l Aubrière», sur l évolution de la prise en charge de la Jeunesse, de la Culture et de l'animation socio-culturelle sur la ville, lesquelles conduisent à de nouvelles modalités d action et de partenariat. L'axe principal de cette politique est de pérenniser les activités de l'association et de définir les missions qui relèvent de l'intérêt général. De nombreuses réunions de travail depuis 2010 ont permis d'aboutir à la rédaction d'un document qui a reçu l'avis favorable du Conseil d'administration de l'association et de son Président. Une commission générale a été organisée pour valider les principes de la convention d'objectifs qui sera établie pour 3 ans. Madame PARDILLOS : «Le partenariat d'écriture sur cette convention a été extrèmement intéressant, car je trouve que l'aubrière affirme vraiment des activités de qualité et aujourd'hui au travers de cette écriture, on peut clairement identifier ses missions. Quelquefois c'était confus, aujourd'hui c'est précis». Monsieur le Maire : «Je crois qu'effectivement cette convention est très importante parce qu'elle permet de stabiliser les choses. Il y a deux objectifs principaux : péréniser l'activité de l'aubrière pour répondre aux demandes de la commune et de ses habitants et valoriser les actions que l'on veut voir instaurer et pouvoir flécher les subventions sur ces actions là. C'est une clarification et l'on a travaillé avec l'aubrière dans une excellente ambiance. Nous avions une volonté partagée de réussir et nous y sommes arrivés assez rapidement. Je pense que par la suite, ce sera à étendre à d'autres associations, ASF, Mômerie. Ces conventions ont le mérite de clarifier les situations et d'éviter les malentendus que l'on peut avoir et c'est absolument parfait». Le Conseil municipal, Vu l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n du 6 juin 2001 pris en application de l'article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Entendu l'exposé de Monsieur BERTREL, 65

66 Considérant que la Ville souhaite encourager et soutenir le développement des activités organisées par les associations en direction de la population, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE d'approuver la convention pluri-annuelle d'objectifs entre la ville de Fondettes et L'Aubrière. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M24 Culture Convention de partenariat entre la Ville et l'association Cultures du Coeur d'indre-et-loire Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Alexandre BERTREL, adjoint chargé de la Culture, des Associations et des Jumelages qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La ville de Fondettes et l'association Cultures du Cœur d'indre-et-loire envisagent un partenariat fondé sur la conviction que l'accès aux productions, aux pratiques et aux équipements culturels, artistiques, sportifs et de loisirs des publics en situation de précarité, constitue un enjeu important de toute politique de lutte contre les exclusions. Dans cet objectif, la commission culture, vie associative et sport réunie le 6 mars 2013 propose de conclure une convention avec l'association Cultures du Cœur d'indre-etloire afin de fixer un cadre de coopération entre la Ville de Fondettes et l'association pour donner accès, dans le cadre de sa programmation culturelle et sportive, à un public qui en reste habituellement exclu. Actions mises en œuvre par la Ville La Ville met un certain nombre de places gratuites à disposition du public visé sur les spectacles programmés et communique les évènements à "Cultures du Cœur". La Collectivité s'engage à communiquer l'action de Cultures du Cœur et à mentionner le partenariat sur tous documents publicitaires ou promotionnels. Actions mises en œuvre par l'association L'Association Cultures du Cœur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon déroulement de l'action, à fournir aux structures un espace de présentation disponible sur le site internet de l'association, à suivre et à soutenir l'action des équipes d'encadrement et d'animation, et à former à la médiation culturelle celles qui en font la demande. Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la Commission Culture, Vie Associative et Sports réunie le 6 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur BERTREL, 66

67 Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE d'approuver la convention entre la Ville de Fondettes et l'association Cultures du Coeur d'indre-et-loire, 13 rue Galpin-Thiou Tours. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M25 Commande publique Bail de voirie Entretien de la voirie communale marché de travaux à bons de commande. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Une consultation a été lancée en vue de la passation, selon la procédure adaptée, d'un marché public de travaux d'entretien de la voirie communale, marché à bons de commande avec un montant minimum et un montant maximum annuels. Ces travaux consistent en des travaux d'entretien qui ne sont pas exécutés par les agents de la collectivité et des travaux de grosse réparation ou de modification de la voirie. La consultation comprenait 2 lots : lot 1 : travaux de revêtement de chaussée (montant minimum annuel : HT, montant maximum annuel : HT) lot 2 : travaux de constitution de trottoirs, pistes cyclables et travaux divers (montant minimum annuel : HT, montant maximum annuel : HT). Cinq plis ont été reçus. Madame BIDOT : «Comment a été calculé ce minimum?» Monsieur MESKO : «C'est un seuil qu'on a déterminé par rapport aux besoins sur les années passées d'après un historique sur le précédent contrat. Mais il est également important d'avoir un maximum suffisamment élevé car l'an dernier on fait beaucoup de travaux de ce type». Le Conseil municipal, Vu le Code des marchés publics et notamment les articles 28 et 77, Vu l'avis d'appel public à la concurrence envoyé le 26 février 2013 pour publication sur la Nouvelle République et le site internet de la Ville, et la mise en ligne du DCE le même jour sur la plateforme achatpublic.com, Vu les offres présentées par les entreprises candidates pour chacun des deux lots, Vu le rapport d'analyse des offres, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, 67

68 Considérant que les offres de la société COLAS pour chacun des deux lots sont économiquement les plus avantageuses au regard des critères de jugement des offres figurant dans le règlement de la consultation, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés d'entretien de la voirie communale pour le lot 1 et pour le lot 2 avec l'entreprise COLAS CENTRE OUEST, Agence Colas Tours Nord, 2 Rue de la Plaine, METTRAY, PRECISE que ces marchés sont des marchés à bons de commande avec, pour le lot 1 (travaux de revêtement de chaussée), un montant minimum annuel de HT et un montant maximum annuel de HT, et, pour le lot 2 (travaux de constitution de trottoirs, pistes cyclables et travaux divers), un montant minimum annuel de HT et un montant maximum annuel de HT, PRECISE que le marché est conclu jusqu'au 31 décembre 2013 et peut être reconduit par période d'un an, trois fois au maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2016, par courrier recommandé du Maire envoyé deux mois avant l'échéance, PRECISE que les crédits seront prélevés sur les budgets de l'exercice en cours et des exercices suivants. Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication le : 29 mars DL M26 Commande publique Avenant n 1 au marché concernant les travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset lot 2 éclairage public suite au changement de dénomination sociale de l'entreprise ETDE. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par délibération en date 26 septembre 2011, le Conseil municipal a décidé d'autoriser le Maire à signer le marché à procédure adaptée pour l'aménagement de la rue Alfred de Musset. Le Lot n 2 - éclairage public a été attribué à l'entreprise ETDE, Agence Loire Berry Les Grands Champs CHANCEAUX SUR CHOISILLE. La Ville a été informée par l'entreprise ETDE que le groupe BOUYGUES auquel elle appartient souhaite rassembler ses activités sous une marque unique, ainsi ETDE devient, à compter du 1er février 2013, "BOUYGUES ENERGIES & SERVICES". Dans ces conditions, et compte-tenu qu'il subsiste des factures à régler pour ces travaux, il convient de conclure un avenant au marché pour prendre acte du changement de dénomination sociale. Le Conseil municipal, 68

69 Vu le Code des marchés publics, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 septembre 2011 relative aux marchés de travaux d'aménagement de la rue Alfred de Musset, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d'adopter l'avenant n 1 au lot 2 Eclairage public du marché d'aménagement de la rue Alfred de Musset prenant acte du changement de dénomination du titulaire du marché ETDE qui devient BOUYGUES ENERGIES & SERVICES, Réception par le Préfet : 3 avril 2013 Publication : 4 avril DL M27 Finances Convention entre la Ville et Tour(s)plus dans le cadre du FISAC d'agglomération pour la mise en place d'une signalétique pour les pôles commerciaux. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la Voirie, des réseaux et des espaces verts qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre du programme FISAC d agglomération tranche 2, une étude spécifique a permis d établir une charte de signalisation de pôles commerciaux de proximité à l échelle de l agglomération et de dégager les grands principes de jalonnement à retenir : - améliorer la visibilité et l accessibilité des pôles commerciaux et des places de marché, - témoigner de la présence des commerces de proximité dans l agglomération à travers une charte graphique unique, - contribuer au renforcement des entités commerciales de proximité dans les quartiers. A ce titre, il est proposé d'établir une convention afin de prévoir les engagements de la Communauté d agglomération Tour(s)plus et de la Commune de Fondettes en termes de modalités de mise en œuvre et de participations financières. La Communauté d'agglomération Tour(s)plus assure l acquisition des matériels de signalétique. Après validation par la Commune, la Communauté d'agglomération Tour(s)plus formalise le bon de commande détaillant les types et le nombre de matériels à commander auprès du fournisseur et procède à la commande. Pour sa part, la Commune réalise ou fait réaliser la pose des matériels sous sa responsabilité. Elle a en charge l entretien et le remplacement des matériels. La Communauté d agglomération Tour(s)plus finance le coût de fabrication et de fourniture de la signalétique à hauteur de 50% et mobilise les crédits FISAC à hauteur de 30%. La Commune participe à hauteur de 20% ; elle réalise la pose des matériels. Financeurs Tour(s)plus (50%) Fondettes (20%) FISAC (30%) TOTAL Montants (HT) 9 850, , , ,00 69

70 La TVA est la charge de la Communauté d agglomération Tour(s)plus. La commission d'aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 a émis un avis favorable. Le Conseil municipal, Vu la loi n du 31 décembre 1989 modifiée ayant créé le FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'artisanat et le Commerce), Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus en date du 26 juin 2002 ayant déclaré d'intérêt communautaire la mise en oeuvre d'un programme d'actions au titre de sa compétence en matière de développement économique dans le cadre du FISAC d'agglomération, Vu la délibération du Bureau communautaire de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus en date du 4 février 2010 ayant approuvé le programme d'actions deuxième tranche du FISAC 'agglomération, Vu l'avis favorable de la commission d'aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le12 mars 2013, Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie le 13 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de conclure une convention avec la Communauté d'agglomération Tour(s)plus fixant les modalités de mise en œuvre et de participations financières de la signalétique des pôles commerciaux et des places de marché sur la commune de Fondettes. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir, PRECISE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l'exercice en cours. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M28 Finances Demande de subvention auprès du Syndicat Intercommunal d'energie d'indre-et-loire pour la mise en place de nouveaux luminaires. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Le Syndicat Intercommunal d Energie d Indre-et-Loire (SIEIL) participe financièrement aux dépenses d'éclairage public des communes (à hauteur de 30 % environ du montant hors taxes des travaux, suivant les orientations définies annuellement par le syndicat). La commission d'aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 propose de formuler une demande de subvention pour la mise en place de nouveaux luminaires comme prévu au titre du programme de travaux d'éclairage public 70

71 pour 2013 : PROGRAMMATION ECLAIRAGE PUBLIC 2013 Mise en place de luminaires (différents modèles) Voies Avenue des Droits de l'homme Rue de la Bruzette Rue du Vicariat Rue des Patys Nombre de candélabre s Montant estimatif H.T , , , ,00 Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission d'aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DÉCIDE de demander au Syndicat Intercommunal d Energie d Indre-et-Loire une subvention pour la mise en place de nouveaux luminaires prévue au titre du programme de travaux d'éclairage public de 2013, tel que repris dans l exposé, au taux le plus élevé ainsi qu'une autorisation de préfinancement pour les travaux urgents. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M29 Voirie Effacement des réseaux de télécommunication Avenue des Droits de l'homme. Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil municipal a décidé de donner un accord de principe pour l'opération d'effacement des réseaux aériens de distribution publique d'électricité avenue des Droits de l'homme. La Ville a demandé au Syndicat intercommunal d'energie (SIEIL) un chiffrage des travaux d'effacement des réseaux de télécommunication. Le SIEIL propose d'organiser et de coordonner la maîtrise d'ouvrage de l'effacement des réseaux de télécommunication de la partie génie civil et d'en préfinancer la réalisation. Le câblage est toutefois exclu de son intervention. L'estimation sommaire de la participation communale liée à cette prestation s'élève au total à ,18, soit : ,21 pour les travaux de génie civil (TVA à charge de la Commune) 1 367,97 pour les frais liés à l'opération (TVA à charge du SIEIL). La commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 a émis un avis favorable. 71

72 Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de donner son accord pour engager la Ville dans l'opération d'effacement des réseaux de télécommunication de l'avenue des Droits de l'homme, aux conditions reprises dans l'exposé. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention d'organisation et de coordination de la maîtrise d'ouvrage à intervenir. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général 2013 et suivants. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M30 Domaine et patrimoine Convention de servitude d'utilité publique pour la mise en place d'un candélabre d'éclairage public sur une propriété privée au n 3 rue du Docteur Balmelle Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre du programme de travaux de modernisation du parc d'éclairage public, il apparaît que l'emprise de la rue du Docteur Balmelle ne permet pas d'implanter un candélabre avec son luminaire sur l'espace public, en conséquence, il est proposé de l'installer sur une propriété privée en accord avec le propriétaire. Il est donc prévu d'établir à demeure, sur l'emprise de la parcelle cadastrée CM n 156, située au 3 rue du Docteur Balmelle, un candélabre d'éclairage public qui sera scellé en lieu et place sur la culée d'un poteau béton, avec une emprise au sol de 50 cm x 50 cm. La Ville envisage de confier la réalisation de l'ouvrage à un prestataire de service réseaux. Une convention sera signée entre la Ville et le propriétaire de la parcelle CM n 156 afin de garantir les droits et obligations des parties. Le Conseil municipal, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré à l'unanimité, 72

73 DECIDE la conclusion d'une convention de servitude d'utilité publique pour l'implantation d'un ouvrage d'éclairage public, avec le propriétaire de la parcelle cadastrée CM n 156, 3 rue du Docteur Balmelle. AUTORISE Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention et tout document pouvant s'y rapporter. PRECISE que les crédits nécessaires à la réalisation de l'ouvrage sont inscrits au budget de l'exercice en cours et que la convention sera publiée au Bureau des hypothèques aux frais de la Commune. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M31 Voirie Modification de dénomination d'une partie de la Rue de la Brûlée Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Serge MESKO, adjoint chargé de la voirie, des réseaux et des espaces verts, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013 propose de modifier la dénomination d'une partie de la rue de la Brûlée, pour la portion située entre la rue des Cossons et la dernière maison en impasse. En effet, la rue de la Brûlée n'est pas carrossable sur toute sa longueur, et pour des raisons d'accès des services d'incendie de secours, des services postaux et autres, il convient de modifier l'appellation de cette portion de voie et de la distinguer de la rue de la Brûlée. Monsieur LACROIX : «Il y a peut-être d'autres rues qui sont dans le même cas notamment la Rue de la Planche, l'avenue Jean Jaurès». Le Conseil municipal, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L 131-1, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013, Entendu l'exposé de Monsieur MESKO, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE de dénommer la partie de la rue de la Brulée, située entre la rue des Cossons et la dernière maison en impasse, du nom de : "Allée de la Brûlée" 73

74 Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication le : 8 avril DL M32 Domaine et patrimoine Acquisition des parcelles cadastrées ZX n 906 et n 907 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre de la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries, la commune souhaite se porter acquéreur des parcelles cadastrées section ZX n 906 et n 907 situées au lieu-dit Les Chevalleries à Fondettes, appartenant à la SCI Les Foucatières. La SCI Les Foucatières a donné son accord pour céder ces parcelles à la Ville, d'une superficie respective de 328 m² et de 190 m², moyennant le prix de 5 le m². En contrepartie d'un prix d'acquisition minime, la Ville s'engage à permettre la réalisation des travaux listés ci-dessous : - apport des équipements publics tels que les réseaux ERDF, eau potable, eaux pluviales, eaux usées et France Télécom. au droit des parcelles cadastrées ZX n 908 et 905, au plus tard le 18 juin 2013, les branchements aux dits réseaux étant à la charge de la SCI Les Foucatières, 74

75 - prolongement du chemin cadastré ZX n 907 et n 906 vendu par la SCI Les Foucatières à la Ville en continuité avec l'impasse des Chevalleries - aménagement de cette nouvelle voie uniquement pour la desserte des riverains de cette voie et en vue d'un cheminement doux depuis l'opération de Tartifume vers la rue des Chevalleries, La Ville laissera en l'état le chemin d'accès aux maisons de la SCI Les Foucatières (empierrement), l'aménagement définitif du chemin ne sera réalisé qu'après l'aménagement de la zone 1NA de Tartifume. Les frais d'acte notarié seront à la charge de la Commune. Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu la promesse de cession signée le 14 février 2013 par la SCI Les Foucatières, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie en séance du 12 mars 2013, Entendu l'exposé de Madame LECONTE, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE l'acquisition des parcelles sises au lieu-dit Les Chevalleries, cadastrées section ZX n 906 et n 907, d'une superficie respective de 328 m² et 190 m², appartenant à la SCI Les Foucatières, moyennant le prix de 5 le m², la ville s'engageant à réaliser les travaux tels que repris dans l'exposé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant. PRECISE que : - la présente acquisition sera ratifiée par acte notarié, aux frais de la commune, - cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu de l article 1042 du Code Général des Impôts, - les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l exercice en cours.. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril DL M33 Domaine et patrimoine Acquisition de la parcelle cadastrée ZX n 684 au lieu-dit Les Chevalleries pour la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries 75

76 Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre de la création d'une voie reliant l'impasse des Chevalleries à la rue des Chevalleries, la commune souhaite se porter acquéreur de la parcelle cadastrée section ZX n 684 située au lieu-dit Les Chevalleries à Fondettes, appartenant à des propriétaires privés. Ces derniers ont donné leur accord pour céder une emprise, à extraire de la parcelle cadastrée section ZX n 684, d une superficie d'environ 31 m², située au lieu-dit Les Chevalleries à Fondettes, Cette cession sera réalisée moyennant le prix de 5 le m². En contre-partie d'un prix d'acquisition minime, la ville s'engage à permettre la réalisation des travaux listés cidessous : La Ville apportera au droit de la parcelle ZX 684 restante, les réseaux France Télécom, Électricité Basse Tension, les branchements aux dits réseaux étant à la charge du pétitionnaire éventuel. Les maîtres d'ouvrage en charge des équipements publics apporteront pour chacun en ce qui le concerne les réseaux eau potable, eaux usées au droit de la parcelle cadastrée ZX n 684 restante, au plus tard le 30 juin 2013, les branchements aux dits réseaux étant à la charge du pétitionnaire éventuel. La Ville réalisera un accès à la parcelle ZX 684 restante, en grave naturelle, étant entendu que la Ville procèdera à l'aménagement définitif du chemin reliant la rue des Chevalleries à l'impasse des Chevalleries après l'aménagement de la zone 1NA de Tartifume. Les frais d'acte notarié et de géomètre seront à la charge de la ville. Le Conseil Municipal de Fondettes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L , Vu la promesse de cession signée le 13 mars 2013, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie en séance du 12 mars 2013, Entendu l'exposé de Madame LECONTE, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE l'acquisition de la parcelle sise au lieudit Les Chevalleries, cadastrée section ZX n 684, d'une superficie de 31 m² environ, moyennant le prix de 5 euros le m², la ville s'engageant à réaliser les travaux tels que repris dans l'exposé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant. PRECISE que : - un document d'arpentage sera établi par un géomètre-expert aux frais de la ville, - la présente acquisition sera ratifiée par acte notarié, aux frais de la commune, - cette acquisition ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor, en vertu de l article 1042 du Code Général des Impôts, - les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget de l exercice en cours. 76

77 Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication le : 9 avril DL M34 Domaine et patrimoine Rétrocession au Conseil général d'indre-et-loire des parcelles ZR n 178, n 180 et n 182 aux lieux-dits «La Fosse Cathelin» et «Les Musetteries» constitutives du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique nord-ouest Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Conformément aux accords intervenus avec le Conseil Général d'indre-et-loire, la Commune, par délibération en dates des 21 décembre 2009 et 1er février 2010, a procédé aux acquisitions des parcelles cadastrées section ZR n 178, n 180 et n 182, situées respectivement au lieudit La Fosse Cathelin et Les Mussetteries, nécessaires au réaménagement du carrefour giratoire situé à la sortie de la bretelle d'accès au boulevard périphérique nord-ouest. Les travaux du giratoire des Cochardières étant achevés, il est proposé de rétrocéder ces emprises au Conseil Général d'indre-et-loire, d'une superficie respective de 744 m², 752 m² et 57 m² moyennant l'euro symbolique. Ces parcelles seront classées dans le domaine public départemental. La présente vente fera l'objet d'un acte administratif rédigé par le Conseil général. Le Conseil Municipal de Fondettes, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013, Entendu l'exposé de Madame LECONTE, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de rétrocéder au Conseil Général d'indre-et-loire les parcelles communales cadastrées section ZR n 178, n 180 et n 182 situées aux lieudits La Fosse Cathelin et Les Mussetteries, d'une superficie totale de 1553 m², moyennant le prix de un euro symbolique. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte translatif de propriété à intervenir ainsi que tous les documents s'y rattachant. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 8 avril

78 35 DL M35 Domaine et patrimoine Transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement «La Barre Sud» Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Par délibération en date du 17 décembre 2007, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention avec des particuliers fixant les modalités de transfert dans le domaine communal des équipements communs du lotissement «La Barre Sud», constitué de 11 lots à bâtir. Les équipements communs ont été réalisés dans le respect des dispositions de l arrêté de lotir n LT F0002 du 19 mai 2008 et l'ensemble des réserves émises lors de visite du lotissement par les services techniques de la Ville le 23 avril 2012 ont été levées. Conformément à la convention en date du 4 mars 2008 précitée, et par lettre en date du 19 novembre 2012, les propriétaires ont donc demandé le transfert des équipements communs dans le domaine communal. Toutes les pièces exigées par la convention ayant été fournies, il est proposé de transférer dans le domaine communal la voirie, le réseau d'éclairage public, le réseau d'eaux pluviales et les espaces verts, cadastrées ZS n 1284, 1285, 1286 (espaces verts), et ZS n 1287 et 1288 (voirie), d'une superficie respective de 426 m², 180 m², 831 m², 1447 m² et 206 m², moyennant le prix de un euro symbolique. Les frais notariés seront à la charge de la Commune. Les parcelles cadastrées ZS n 1287 et 1288 seront classées dans le domaine public communal. Le Conseil Municipal de Fondettes, Vu l'article L du Code de la voirie routière, Vu la convention en date du 4 mars 2008, Vu la demande des propriétaires en date du 19 novembre 2012, Vu l avis favorable de la Commission aménagement du cadre de vie et développement durable en date du 12 mars 2013, Considérant que le classement des parcelles ZS n 1287 et 1288 dans le domaine public communal n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par cette voie, Entendu le rapport de Madame LECONTE, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE d accepter le transfert des équipements communs du lotissement La Barre Sud dans le domaine communal, cadastrés ZS n 1284, 1285, 1286, 1287 et 1288, pour une surface totale de 3090 m², moyennant le prix de un euro symbolique. 78

79 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l acte translatif de propriété à intervenir, ainsi que toutes les pièces pouvant s y rapporter. DECIDE que les parcelles cadastrées ZS n 1287 et 1288 seront classées dans le domaine public communal conformément à l'article L du Code de la voirie routière. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 9 avril DL M36 Domaine et patrimoine Convention préalable à l'incorporation des terrains et équipements communs et réseaux de l'opération «Le Hameau de la Bruzette» dans le patrimoine de la Ville de Fondettes, de TOUR(S)PLUS et du SIVOM d'adduction d'eau potable de sauvegarde du patrimoine d'entretien et de mise en valeur des bâtiments et des sites communaux de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny. Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La SARL VBI de Saint-Cyr-sur-Loire, a déposé une demande de permis d'aménager pour le lotissement «Le «Hameau de la Bruzette», enregistrée sous le numéro PA F0001 en date du 4 décembre 2012, sur les parcelles cadastrées section YH 82p et CK 137p comportant 5 lots libres correspondant à 11 logements dans le secteur de «La Bruzette». Le Maître d'ouvrage a présenté une demande tendant à ce que les terrains, équipements communs et réseaux puissent ultérieurement être classés dans le domaine de la Ville, de la Communauté d'agglomération Tour(s)plus et du SIVOM d'adduction d'eau potable de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny. La commune de Fondettes est disposée à accueillir favorablement cette demande, moyennant l'euro symbolique, à la condition que le Maître d'ouvrage lui apporte la preuve de la bonne réalisation des études et travaux. En effet, cette rétrocession garantirait à terme le désenclavement de la parcelle voisine d'une superficie globale de plus de m et la création d'un cheminement doux sécurisé depuis la rue de la Bruzette vers l'école Françoise Dolto. La Communauté d'agglomération Tour(s)plus et le SIVOM d'adduction d'eau potable ont été sollicités en vue du transfert dans leurs domaine des équipements et réseaux les concernant. La présente convention a pour objet de définir les modalités à satisfaire par le Maître d'ouvrage pour permettre à la Ville, à la Communauté d'agglomération et au SIVOM de juger la qualité et la bonne exécution des travaux relatifs aux équipements communs du lotissement et dont la prise en charge après leur achèvement est envisagée par la Ville, Tour(s)plus et le SIVOM pour ce qui relève de leurs compétences respectives. Equipements communs dont la prise en charge est envisagée par la Ville 79

80 Voirie interne, et raccordement aux voiries existantes Aires de stationnement, Espaces verts, Cheminement piéton, Réseau Eaux pluviales, Réseau Éclairage public Réseau Incendie Equipements communs dont la prise en charge est envisagée par Tour(s)plus Réseau Eaux usées Equipements communs dont la prise en charge est envisagée par le SIVOM d'adduction d'eau potable Réseau Eau Potable Une réception des travaux, différente de celle des marchés, se fera contradictoirement entre la Ville, la Communauté d'agglomération, le SIVOM et le Maître d'ouvrage et son Maître d'œuvre. Elle pourra être fractionnée selon qu'il s'agira de la voirie, des espaces verts, des réseaux. Elles seront admises à présenter leurs remarques relatives à la non-conformité éventuelles des travaux réalisés. En cas de réserves lors de la réception, elles devront être levées dans un délai de six mois par une deuxième réception. Modalités particulières pour les espaces Verts : Un constat de reprise contradictoire du mois de septembre suivant l'année de plantation devra être réalisé obligatoirement avant toute réception. La garantie de reprise est de 1 an à compter du constat de reprise des végétaux. Tout remplacement de végétaux sera à la charge du Maître d'ouvrage ce qui aura pour effet de reconduire la période de garantie précédemment décrite. Le Maître d'ouvrage aura à sa charge de conclure pour les autres réseaux, des conventions avec les autres gestionnaires (opérateurs électricité, gaz, télécommunications). Le Conseil Municipal de Fondettes, Vu l avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable réunie le 12 mars 2013, Entendu l'exposé de Madame LECONTE, Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d'adopter la convention entre la Ville de Fondettes, Tour(s)plus, le SIVOM d'adduction d'eau potable, de sauvegarde du patrimoine, d'entretien et de mise valeur des monuments et des sites de Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, et la SARL VBI de Saint-Cyr-sur-Loire, en vue du transfert des équipements communs et réseaux du lotissement «Le Hameau de la Bruzette», après achèvement des travaux, dans les domaines respectifs de chacun, sous réserve de l'accord de Tour(s)plus et du SIVOM. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération. Réception par le Préfet : 15 mai 2013 Publication : 15 mai

81 37 DL M37 Urbanisme Modification des périmètres de protection des monuments historiques de l'église paroissiale SaintSymphorien et du manoir des Harmardières Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Commune de Fondettes est couverte par six périmètres de protection des monuments historiques, dont un hors Commune (La Gruette de Saint-Cyr-sur-Loire) : Prieuré de Lavaray : Arrêté ministériel du Manoir du Thouadé : Arrêté ministériel du Château de Châtigny : Arrêté ministériel du Eglise paroissiale Saint Symphorien : Arrêté ministériel du Le Manoir des Hamardières : Arrêté ministériel du Lors de l'élaboration ou de la révision d'un Plan Local d'urbanisme, le périmètre de protection (de 500 mètres) d'un monument historique peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la Commune, être modifié de manière à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le Plan Local d'urbanisme. La proposition de Périmètre de Protection Modifié (P.P.M) a pour objectif principal de limiter la servitude de protection aux espaces naturels ou bâtis se trouvant dans le champ de visibilité du monument, c'est à dire, étant visibles depuis l'édifice,ou étant visibles en même temps que lui à partir d'un point d'observation normalement accessible au public. Toutefois des espaces non concernés par ces relations visuelles ont, de manière exceptionnelle, été intégrées dans le P.P.M en raison de leur intérêt patrimonial ou paysager très important, que la Commune souhaite mettre en valeur. Ces dispositions ont conduit à la délimitation d'un nouveau périmètre de protection autour de l'église paroissiale Saint Symphorien et autour du Manoir des Hamardières. Il n'est pas proposé de modifications du périmètre pour le Prieuré de Lavaray, le Manoir du Thouadé et le Château de Chatigny, dans la mesure où les périmètres existants correspondent à l'écrin naturel paysager du monument. Pour l'église paroissiale de Saint Symphorien : Le nouveau périmètre de protection est constitué du centre historique de Fondettes et d'une partie du centre élargi qui entretiennent une forte relation de visibilité avec le monument, notamment en raison de la grande hauteur du clocher de l'église. Le secteur de la Morandière a également été retenu, d'une part car il se trouve dans le champ de visibilité du monument, d'autre part car il semble nécessaire de pouvoir contrôler la qualité de son urbanisation à venir. Ont été exclus du Périmètre de Protection Modifié de l'église plusieurs quartiers pavillonnaires qui ne risquent pas de subir à court ou moyen terme des modifications importantes pour lesquelles l'intervention d'un Architecte des Bâtiments de France serait nécessaire. Pour le Manoir des Hamardières : Les parties protégées du Manoir sont situées à l'intérieur d'un parc fermé mais celles-ci 81

82 restent visibles de l'extérieur de la propriété : la grille laisse apparaître l'édifice, une grande allée plantée au Sud offre un cône de vue majeur sur le monument et la hauteur du mur d'enceinte laisse apparaître une grande partie du bâtiment. Il y a donc de fortes relations de visibilité entre le Manoir et les parcelles avoisinantes. Pour ces raisons, le périmètre de protection de 500 mètres n'a pas été beaucoup réduit et a conservé la majeure partie des espaces présents initialement. Ont été conservés à l'intérieur du PPM, les secteurs suivants : - le quart Nord-Ouest afin de contrôler l'impact paysager de l'urbanisation des Ormeaux sur la furture «coulée verte» de la commune. - la première frange d'habitations le long des rues des Chevalleries et de Château Gaillard qui entretiennent des relations de covisibilité avec l'édifice (la présence d'une végétation luxuriante n'est pas considérée comme un obstacle visuel). - à l'est, le secteur dit «Tartifume» dont l'urbanisation est prévue dans le Plan Local d'urbanisme. Afin que le périmètre de protection soit cohérent, il a semblé judicieux de l'étendre jusqu'aux extrémités des parcelles nues le long du quart Nord-Ouest et au Nord. Leur constructibilité doit en effet faire l'objet d'une surveillance car les habitations seront potentiellement dans le champ de visibilité du monument et à proximité du vallon des Guillets. Ont été supprimés du PPM les habitations de moindre qualité architecturale et qui, du fait de la topographie du site, ne se trouvent pas dans le champ de visibilité du Manoir. C'est pourquoi une partie du lotissement des Aubuis ne fait plus partie de la zone protégée. Au regard de ces éléments et des projets de modification de périmètre de protection annexé à la présente délibération, Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R ; Vu l'article 40 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, permettant de modifier le périmètre de protection des monuments historiques dans le cadre de la révision d'un Plan Local d'urbanisme ; Vu la circulaire du 6 août 2004 du ministère de la culture relative au périmètre de protection modifié autour des monuments historiques Vu le projet de modification du périmètre de protection de l'église paroissiale Saint Symphorien proposé par l'architecte des Bâtiments de France, Vu le projet de modification du périmètre de protection du Manoir des Hamardières, proposé par l'architecte des Bâtiments de France, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable du 12 mars 2013, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DONNE un avis favorable aux projets de modification du périmètre de protection des deux monuments historiques proposés par l'architecte des Bâtiments de France, à l'occasion de l'élaboration du Plan Local d'urbanisme (PLU) valant révision du Plan d'occupation des Sols, conformément aux plans annexés à la présente délibération. 82

83 DIT que les projets de modification du périmètre de protection des deux monuments historiques Eglise paroissiale Saint Symphorien et Manoir des Hamardières, seront intégrés au plan des servitudes du PLU en cours d'élaboration. DIT que les projets de modification du périmètre de protection des deux monuments historiques Eglise paroissiale Saint Symphorien et Manoir des Hamardières, feront l'objet d'une enquête publique simultanée avec celle du projet de Plan Local d'urbanisme. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 9 avril DL M38 Urbanisme Modification de la zone de préemption instauré par le Conseil Général au titre de l'espace Naturel Sensible Val de Choisille Monsieur le Maire donne la parole à Madame Sabine LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme et des logements, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Lors de sa séance du 12 mars 2004, le Conseil Général a pris l'engagement de créer un Espace Naturel Sensible (ENS) en tant que mesure compensatoire du boulevard périphérique Nord-Ouest de l'agglomération Tourangelle. Le 31 mars 2006, le Conseil Général a délibéré favorablement sur la création d'une zone de préemption de 134 ha 67 a 19 ca sur les communes de Fondettes et Saint-Sur-surLoire après avoir recueilli leur avis. Après avoir mené différentes études et diagnostics dans ce périmètre ou en périphérie immédiate, il s'avère désormais nécessaire de modifier le périmètre E.N.S à la marge sur les communes de Fondettes et Saint-Cyr-sur-Loire et d'étendre sur une partie de la commune de la Membrolle-sur-Choisille, afin de mettre en œuvre les actions de valorisation des milieux naturels en vue de l'ouverture au public. Un premier plan de gestion écologique a été mené sur la période et le Conseil Général a récemment présenté aux communes un second plan de gestion sur la période déclinant les objectifs suivants : maintenir et favoriser la biodiversité et le rôle fonctionnel des formations ouvertes sur les coteaux maintenir et favoriser la biodiversité et le rôle fonctionnel du fond de vallée préserver et valoriser les espaces boisés contribuer et améliorer la qualité des eaux entrant dans l'e.n.s améliorer l'accueil du public et développer les actions de sensibilisation optimiser la gestion du site Ainsi, le Conseil Général d'indre-et-loire, conformément à la procédure d'enquête publique simplifiée sollicite l'avis des communes concernées sur la modification du périmètre Espace Naturel Sensible. Le Conseil Municipal, Vu les articles L142-1 et suivants et R et suivants du Code de l'urbanisme relatifs aux Espaces Naturels Sensibles, Vu l'avis favorable émis par la commission d'aménagement du territoire et du développement durable réunie le 12 mars

84 Après en avoir délibéré, à l'unanimité, EMET un avis favorable sur les modifications de périmètre de la zone de préemption de l' E.N.S du Val de Choisille conformément au plan et à la liste des parcelles concernées, joints à la présente délibération. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication : 9 avril DL M39 Urbanisme Avis sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale arrêté par le Syndicat Mixte de l'agglomération Tourangelle Monsieur le Maire donne la parole à Madame LECONTE, adjointe chargée de l'urbanisme, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Le Schéma de COhérence Territoriale ou SCOT est un document d'urbanisme qui détermine, à l échelle de plusieurs communes un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il a été instauré par la loi SRU du 13 décembre La loi portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle II du 12 juillet 2010 renforce les objectifs des SCOT, ils doivent ainsi contribuer à réduire la consommation d'espace (lutter contre la péri-urbanisation), préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou forestières, équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, améliorer les performances énergétiques, diminuer (et non plus seulement maîtriser) les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz à effet de serre, et renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes (notamment via la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques). Le SCOT comprend au minimum trois documents : Le Rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et le document d'orientation et d'objectifs en s'appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document obligatoire dans lequel l'epci exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire dans le respect des principes de développement durable. Il fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d'implantation commerciale, d'équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Le Document d Orientation et d'objectifs (DOO) est la mise en œuvre du PADD. Dans le respect des orientations définies par le PADD, le DOO détermine les orientations générales de l'organisation de l'espace et les grands équilibres entre les espaces urbains 84

85 et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d'un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques. En plus, il peut contenir le Document d'aménagement Commercial (DAC). Celui-ci permet de : de définir les conditions de l équilibre du développement commercial entre les centresvilles et les secteurs périphériques. de délimiter les Zones d Aménagement COMmercial (ZACOM) qui constituent les localisations préférentielles du Grand Commerce, en prenant en compte les exigences d aménagement du territoire et en précisant les objectifs des localisations préférentielles des commerces. de subordonner l implantation d équipements commerciaux à un certain nombre de conditions (desserte et accessibilité, principes d aménagements qualitatifs, consommation d espace ) au sein des ZACOM. Le SCOT est opposable au travers une relation de compatibilité au plan local d'urbanisme (PLU), autrefois le POS ou plan d'occupation des sols) aux programmes locaux de l'habitat (PLH), aux plans de déplacements urbains (PDU), aux opérations foncières et d aménagement, aux schémas de développement commercial et aux autorisations d'urbanisme commercial. Le SCOT de l'agglomération Tourangelle regroupe 31 communes, totalise 800 km² et habitants. L'ambition du SCOT est de «bâtir une agglomération des proximités dans une métropole jardin en 2030». De fait, il est envisagé d'atteindre habitants et pour se faire créer d'ici à 2030, logements supplémentaires. Le SCOT a été arrêté le 25 janvier 2013 par le comité syndical du SMAT, il a conformément au Code de l'environnement été envoyé le 31 janvier à l'état, aux personnes publiques associées et aux communes membres du SCOT. Ces derniers ont 3 mois pour émettre un avis sur le document. Il comprend : le PADD le rapport de présentation le Document d'orientation et d'objectifs (D.O.O) le Document d'aménagement Commercial.(D.A.C) Le DOO est la traduction du projet de territoire écrit dans le PADD. Il constitue à la fois le règlement du SCOT et un cadre commun de référence, de méthodes et d'actions permettant de concourir à la mise en œuvre des orientations du SCOT. Il doit notamment : définir les objectifs et les principes de la politique de l'urbanisme et de l'aménagement en déterminant les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. déterminer les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. préciser les conditions permettant de favoriser le développement prioritaire de l'urbanisation dans les secteurs desservis par les transports collectifs ainsi que celles permettant le désenclavement par les transports collectifs des secteurs urbanisés qui le nécessitent. définir les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique ainsi que les projets d'équipements et de dessertes en transports collectifs. définir les grandes orientations de la politique des transports et des déplacements et 85

86 les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs. préciser les objectifs relatifs à l'équipement commercial et artisanal et aux commerces afin de répondre aux exigences d'aménagement du territoire. Cinq grandes orientations structurent le projet de territoire et donc le PADD et le DOO : La nature, une valeur capitale Faire la ville autrement Atténuer la vulnérabilité Changer les pratiques de mobilité Une métropole active pour développer des emplois. Concernant le la DAC, comte tenu des enjeux mis en évidence dans le diagnostic et la nécessaire cohérence avec le projet de territoire, il s articule autour de cinq ambitions complémentaires : Objectif 1 - Répartir l offre de manière équilibrée sur le territoire en adéquation avec la stratégie de développement en archipel Objectif 2 - Favoriser le retour du commerce en ville en privilégiant les développements commerciaux au cœur des centralités et du tissu urbain mixte pour favoriser une plus grande proximité du commerce avec les habitants Objectif 3 - Conforter le rayonnement et l attractivité commerciale de l Agglomération Tourangelle en opérant un saut qualitatif Objectif 4 - Promouvoir un développement commercial économe en foncier Objectif 5 - Orienter les développements commerciaux sur des secteurs bien desservis par les transports en commun. Le SCOT affiche donc la volonté d affirmer le rôle majeur du centre-ville de Tours dans le rayonnement commercial de l agglomération et d impulser un renouvellement des zones commerciales existantes basé sur un principe de densification, d intensification, de limitation de la consommation foncière et d endiguement de la dispersion commerciale. Il s agit ici de favoriser le développement du centre-ville de Tours, de renouveler les zones commerciales périphériques existantes et de limiter la création de nouvelles polarités commerciales aux projets urbains mixtes. Le DOO et le DAC sont compatibles avec le projet de Plan Local de l'urbanisme (PLU) de la ville de Fondettes arrêté le 11 février 2013 ; ils appuient les orientations prises dans le PADD et le règlement du PLU (intensification de la ville en tant que pôle relais, arrêt du mitage et de l'étalement urbain, développement maillage doux, maintien du commerce en centre ville) Cependant, il est à noter que le développement d'une gare d'une part, et d'un site multimodal dans la partie Nord-Ouest de l'agglomération d'autre part, sont insuffisamment traités. Or, dans le cadre de l'élaboration du PLU de Fondettes, les services de l'etat ont proposé la préservation de la gare en l'état, dans l'hypothétique réouverture de celle-ci et en vue de l'implantation d'un parking multimodal. Il est nécessaire de ne pas obérer l'avenir et d'étudier la meilleure implantation de ces deux équipements. Monsieur PASQUIER : «Je n'ai pas lu les 300 pages, j'ai pris la synthèse, mais en consultant ce dossier, sur les réserves que l'on émet et que je partage, j'ai revu la délibération du PDU que l'on avait prise en 2005 ou 2004 ou 2006 et déjà on reprenait ces sujets. Donc ce sont toujours les mêmes qui reviennent tous les 5 ans.. C'est vrai que l'on est sur un horizon 30 ans, c'est un document intéressant et bien fait, qui creuse les choses». Monsieur MESKO : «Le renouvellement du PDU est en cours de finalisation, nous aurons bientôt l'enquête publique en consultation dans les différents services. On a eu ce même constat, dans ce projet de Plan de Déplacement Urbain de l'agglomération, que nous n'avions pas un développement suffisant au niveau de la ville de Fondettes et 86

87 surtout de son futur au niveau des déplacements et donc on est intervenu et on interviendra de nouveau si l'on obtient pas satisfaction sur les cadencements de transports en commun, ou tout ce qui concerne les aires multi-modales. Madame LECONTE parlait tout à l'heure de la ville de Luynes, mais Saint-Cyr aussi n'est pas satisfaite du traitement du quart nord-ouest de l'agglomération pour ce PDU». Le Conseil municipal, Vu le projet de SCOT de l'agglomération Tourangelle arrêté le 25 janvier 2013, Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L , L , L et L , Vu l'avis favorable avec remarque de la commission aménagement du cadre de vie et développement durable du 12 mars 2013, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE d'émettre un avis favorable sur le projet de SCOT arrêté DEMANDE que soit inscrite la nécessité d'implanter pour le quart Nord-Ouest de l'agglomération, à proximité du Boulevard Périphérique, une aire multimodale ainsi qu'une halte ferroviaire. Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars DL M40 Fonction publique Personnel contractuel - Contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé de statut ESAT en milieu ordinaire de travail Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joseph MASBERNAT, adjoint chargé des Ressources humaines, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Dans le cadre du recrutement d'agents pour le service des espaces verts, la Municipalité envisage l'emploi d'un travailleur handicapé de statut ESAT (Etablissement et Service d'aide par le Travail). L'ESAT "Les Ateliers de Vernou" propose à la Collectivité la signature d'un contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail. La période de mise à disposition s'étendra du 1er avril 2013 au 31 août En contrepartie du travail effectué par l'agent mis à disposition, l'esat facturera la prestation au taux horaire de 9,49 HT. Le Conseil municipal, Vu le Code de la famille et de l'aide sociale, Vu le décret n du 14 mars 1986, portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement et sa circulaire d'application n 73 du 27 mars 1987, 87

88 Vu le projet de contrat entre la Ville et l'esat en date du 21 février 2013, Entendu l'exposé de Monsieur MASBERNAT, Considérant qu'il y a lieu de favoriser l'insertion de l'agent dans son milieu de travail et de l'aider à améliorer ses capacités professionnelles, Après en avoir délibéré, à l'unanimité DECIDE d'accueillir un travailleur handicapé de statut ESAT au sein des équipes du service des espaces verts de la Ville. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de mise à disposition d'un travailleur handicapé en milieu ordinaire de travail, à intervenir entre la ville de Fondettes et l'esat "Les Ateliers de Vernou" à Vernou-sur-Brenne. PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours. Réception par le Préfet : 29 mars 2013 Publication : 29 mars DL M41 Fonction publique - Gratification aux stagiaires de l'enseignement Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joseph MASBERNAT, adjoint chargé des Bâtiments, du Patrimoine et des Ressources Humaines qui présente à l'assemblée le rapport suivant : La Collectivité accueille régulièrement au sein de ses différents services des stagiaires étudiants qui, pour la grande majorité, ne sont pas rémunérés. Toutefois, la loi du 31 mars 2006 portant sur l égalité des chances ainsi que le décret du 29 juin 2006 et le décret du 29 août 2006 modifié, imposent de verser une rémunération dès que le stage dépasse deux mois. La circulaire ministérielle NOR : IOCB du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales précise également les conditions d'accueil et d'indemnisation des frais engagés à l'occasion du stage. La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire. A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L du code de la sécurité sociale; Il est donc proposé de verser une gratification à un stagiaire dès que la présence de ce dernier dépasse deux mois. En outre, dans des circonstances particulières lorsque l'activité effectuée pour le compte de la Collectivité le justifie (aide effective au suivi d un dossier, d un projet ou soutien au service), il est proposé d'attribuer un montant forfaitaire qui pourrait être fixé à 250. Le Conseil municipal, Vu la loi du 31 mars 2006 portant sur l égalité des chances 88

89 Vu le décret du 29 juin 2006 et le décret du 29 août 2006 modifié Vu La circulaire ministérielle NOR : IOCB du 4 novembre 2009 Entendu l'exposé de Monsieur MASBERNAT Après en avoir délibéré à l'unanimité, DECIDE d approuver le principe de versement d'une gratification à un stagiaire dès que sa présence dépasse deux mois ou de verser une gratification forfaitaire de 250, au choix de la Collectivité, lorsque le stagiaire a rendu un service effectif. PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Réception par le Préfet : 8 avril 2013 Publication le : 9 avril DL M42 Fonction publique Modification du tableau des effectifs du personnel communal Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Joseph MASBERNAT, adjoint chargé des Ressources Humaines, qui présente à l'assemblée le rapport suivant : Les prochains recrutements ainsi que la procédure des avancements de grade au titre de l année 2013 nécessitent l actualisation du tableau des effectifs du personnel communal. Le Conseil municipal, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Entendu l'exposé de Monsieur MASBERNAT, Après en avoir délibéré, à l'unanimité, DECIDE de modifier le tableau des effectifs du personnel communal comme suit : EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES Cadre d emplois des auxiliaires de puériculture Transformation de deux postes temps plein d auxiliaire de puériculture 1 ère classe en auxiliaire de puériculture principal 2ème classe Auxiliaire de puériculture 1èreclasseAux. de puériculture principal 2ème C Ancien effectif : 5 Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 3 Nouvel effectif : 3 Nomination de deux agents dans le cadre de la procédure d avancements de grade l une au 1er juillet et l autre au 1er septembre Cadre d emplois des adjoints administratifs Transformation de deux postes temps plein d adjoint administratif 1ère classe en adjoint administratif principal 2ème classe 89

90 Adjoint administratif 1ère classe Ancien effectif : 6 Nouvel effectif : 4 Nomination de deux agents dans le cadre à compter du 1er décembre. Adjoint administratif principal 2ème C Ancien effectif : 6 Nouvel effectif : 8 de la procédure d avancements de grade Transformation de deux postes temps plein d adjoint administratif principal 2ème classe en adjoint administratif principal 1ère classe Adjoint administratif principal 2ème classe Adjoint Adm. principal1ère C Ancien effectif : 6 Ancien effectif : 5 Nouvel effectif : 4 Nouvel effectif : 7 Nomination de deux agents dans le cadre de la procédure d avancements de grade l une au 1er mai et l autre au 1er décembre Cadre d emplois des agents sociaux Transformation d un poste temps plein d agent social 2ème classe en agent social 1ère classe, avancement de grade à compter du 1er avril. Agent social 2ème classe Agent social 1èreclasse Ancien effectif : 2 Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 Nouvel effectif : 1 Cadre d emplois des adjoints techniques Transformation de trois postes temps plein d adjoint technique 2ème classe en adjoint technique 1ère classe Adjoint technique 2ème classe Adjoint technique 1ère classe Ancien effectif : 40 Ancien effectif : 10 Nouvel effectif : 37 Nouvel effectif : 13 Nomination de deux agents dans le cadre de la procédure d avancements de grade et d'un agent suite à la réussite à un concours, à compter du 1er avril. Cadre d emplois des éducateurs des APS Transformation d un poste temps plein d éducateur des APS en éducateur des APS principal 2ème classe Educateur des APS Educateur des APS principal 2ème classe Ancien effectif : 2 Ancien effectif : 0 Nouvel effectif : 1 Nouvel effectif : 1 Nomination d un agent dans le cadre de la procédure d avancements de grade à compter du 1er avril. Cadre d emplois des ATSEM Transformation d un poste temps plein d ATSEM 1ère classe en ATSEM principal 2ème classe ATSEM 1ère classe ATSEM principal 2ème classe Ancien effectif : 7 Ancien effectif : 1 Nouvel effectif : 6 Nouvel effectif : 2 Nomination d un agent dans le cadre de la procédure d avancements de grade au 1er septembre. EMPLOIS NON TITULAIRES Vacataire Création d un poste pour un intervenant dans le cadre d une formation de deux séances de deux heures les 15 et 29 mai 2013 à destination des associations locales sur le thème du handicap. Vacation pour les 4 heures fixée à 430 euros nets. Réception par le Préfet : 29 mars

91 Publication : 29 mars 2013 Questions diverses : Monsieur SAURET : «Comme j'ai trouvé que l'ordre du jour était un peu court, j'ai une question diverse : J'ai appris que le juge de l'expropriation avait rendu sa décision sur le terrain du NETTO, pour un montant de euro, ce qui est bien au dessus de l'estimation des Domaines. J'avais prévenu à l'époque que ce n'était pas l'évaluation des domaines qui faisait foi mais le juge de l'expropriation, et je voulais savoir qu'est-ce qu'il était advenu puisque Val Touraine Habitat devait donner suite à cette décision du juge le choix de préemption ou non et à défaut de réponse sous un mois, la vente pouvait se faire normalement. Où en est-on sur ce dossier?» Monsieur le Maire : «Effectivement le juge a estimé le terrain à au dessus des domaines certes, mais c'est tout de même uro de moins que ce qui était proposé à donc la démarche que nous avons faite était tout à fait utile. La balle est dans le camp du propriétaire du terrain qui doit se prononcer. Il semblerait que nous n'ayons pas plus d'informations actuellement». Monsieur SAURET : «Il se trouve que j'en sais sans doute plus, à savoir que le propriétaire a proposé à Val Touraine Habitat la vente au prix estimé par le juge des expropriations et vu qu'il n'y a pas eu de réponse sous un mois, cela signifie que Val Touraine Habitat a décliné la proposition d'acheter. Monsieur PASQUIER : «J'aurais aimé savoir ce qui avait été fait contre le recours au Conseil général à propos des qui vont, qui viennent..» Monsieur le Maire : «Nous avons fait un recours contre la première décision». L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 23 heures 55. Fait à Fondettes, le 23 Avril 2013 Les Secrétaires de séance, Sabine LECONTE Le Maire, Gérard GARRIDO Philippe BOURLIER 91