CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES APD/PROJET ET DES TRAVAUX RELATIFS A L AMELIORATION DES CONDITIONS D ACCUEUIL ET D ACCESSIBILITE EN GARE DE LES

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1 CONVENTION DE FINANCEMENT DES ETUDES APD/PROJET ET DES TRAVAUX RELATIFS A L AMELIORATION DES CONDITIONS D ACCUEUIL ET D ACCESSIBILITE EN GARE DE LES ARCS-DRAGUIGNAN

2 ENTRE LES SOUSSIGNES, LA REGION PROVENCE ALPES CÔTE D AZUR, représentée par le Président du Conseil Régional, Monsieur Michel VAUZELLE, en vertu de la délibération n., en date du.. Et désignée ci après par «La Région» LE CONSEIL GENERAL DU VAR représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Horace LANFRANCHI, en vertu de la délibération n., en date du.. Et désignée ci après par «Le Conseil Général» LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DRACENOISE représentée son Président, Monsieur Olivier AUDIBERT-TROIN, autorisé à signer la présente convention par la délibération n du Conseil communautaire, en date du Et désignée ci après par «la CAD» La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, Etablissement Public Industriel et Commercial, inscrit au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B , dont le siège est à Paris 14è, 34, rue du Commandant Mouchotte PARIS CEDEX 14, représentée par Madame Sophie BOISSARD, Directrice Générale de Gares et Connexion. Et désignée ci-après par «SNCF Gares & Connexions» RÉSEAU FERRÉ DE FRANCE, Établissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au registre du commerce de Paris sous le numéro B (2002B08113), dont le siège social est 92 avenue de France Paris, désigné dans ce qui suit par «R.F.F», représenté par Monsieur Hubert DU MESNIL, son Président, ayant donné délégation à Monsieur Marc SVETCHINE, Directeur Régional PACA,

3 La Région, le Conseil Général, la Communauté d Agglomération dracénoise, SNCF Gares et Connexions, RFF ci-après désignés collectivement par «les partenaires» ou «les co-financeurs» et individuellement par «le partenaire». Vu : la loi du 13 février 1997 portant création de l établissement public Réseau Ferré de France en vue du renouveau du transport ferroviaire, le décret du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, la loi n du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d ouvrage publique, la loi n du 11 février 2005 pour l égalit é des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la convention d étude relative au financement des études d avant-projet sommaire sur le périmètre de la SNCF Gares et Connexions de la gare des Arcs (délibération de la Région en date du 18 décembre 1998 et les reprises ultérieures, la convention relative au financement des études d avant projet sur le périmètre RFF de la gare de les Arcs, délibération de la Région en date du 13 décembre 2002 et l avenant n 1 adopté le 31 Mars 2006,

4 RAPPEL DES ENJEUX La Région Provence Alpes Côte d Azur, S.N.C.F Gares et Connexions et R.F.F. conviennent de l intérêt d un réseau maillé optimisé où le mode ferroviaire occupe sa place dans ses différents rôles de desserte nationale, régionale et d agglomération. Les pôles d échanges entre les différents modes jouent un rôle capital en termes d articulation et de correspondance entre les différents modes de transport collectif urbains et interurbains, les modes doux et la voiture particulière. PRÉAMBULE Le projet financé par la présente convention fait suite aux différentes études d avantprojet réalisées et concrétise la volonté commune des partenaires d'apporter aux usagers et habitants du secteur de la gare des Arcs, une amélioration de leurs conditions de déplacement et notamment de sécurité et de confort. Il est en cohérence avec la stratégie des différents partenaires en matière de transport public au regard notamment du transfert modal, de la fréquentation et de l environnement. Les travaux présentés sur le périmètre ferroviaire s apparentent à une 2 phase d aménagement ; la première phase mise en service en décembre 2008 a déjà permis de réaliser les aménagements d intermodalité, le parvis et les voiries, la halte routière et les parcs de stationnement des voitures sous la maîtrise d ouvrage de la Communauté d Agglomération dracénoise pour un montant de 2,9 M.

5 EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties en ce qui concerne les conditions de financement et de réalisation des études de projet et des travaux de rénovation de la gare des Arcs, sur les périmètres distincts «bâtiment des voyageurs» et «infrastructures ferroviaires». Les partenaires se sont, d un commun accord, mobilisés pour que la gare des Arcs soit un site exemplaire pour la définition du concept de gare de qualité environnementale, développé à l article 3. Pour les deux périmètres, elle précise en particulier le programme des opérations, les coûts et les modalités financières, administratives, juridiques et techniques de réalisation, ainsi que les modalités de suivi. ARTICLE 2 - PROGRAMME DES OPERATIONS Les études d avant-projet réalisées ont appréhendé la gare dans son ensemble afin d assurer une cohérence de programme entre les équipements ferroviaires et les éléments d intermodalité (parking, dépose-minute, arrêts de bus, ). Le projet porte : sur le périmètre «bâtiment voyageurs» sous maîtrise d ouvrage Gares et Connexions: 1- le réaménagement du bâtiment voyageur existant, 2- l aménagement sur les quais (mobilier) et la signalétique (ferroviaire et intermodale) ; 3- la construction en complément des travaux d intermodalité phase 1, d un abri vélo sur le parvis de la gare, sur le périmètre «infrastructures ferroviaires» sous maîtrise d ouvrage RFF: 1- la mise en accessibilité des quais dont le rehaussement du quai 1, 2- la modernisation de l éclairage des quais ; 3- la mise en accessibilité du souterrain avec ascenseurs, 4- les travaux ferroviaires connexes.

6 ARTICLE 3 - ORGANISATION DU PILOTAGE ET DU SUIVI Les parties constatent que la réalisation des projets exigera d'elles une étroite coordination sur tous les plans et notamment dans les domaines suivants : - coordination entre travaux et financements, - suivi des programmes d'exécution. A cette fin, un comité de suivi sera créé dès notification de la présente convention. Il se réunira tant que de besoin, à la demande de l'une des parties. Le Comité de suivi sera composé d un ou plusieurs représentants de chaque partie ; chaque partie devant désigner son ou ses représentants. ARTICLE 4 - PERIMETRE «BATIMENT VOYAGEURS» - MOA SNCF GARES ET CONNEXIONS Article 4.1- Description des travaux Les travaux de réaménagement comprennent : - pour les extérieurs : - le remplacement complet des menuiseries et des façades vitrées extérieures avec parois isolées en double vitrage, ouvrants manuels et automatiques pour mise en accessibilité, - après curage et reprise des maçonneries, le ravalement complet des façades des bâtiments constituant le PEM et mise en peinture, - la végétalisation de la toiture terrasse, - la mise en lumière pour sécurisation du site. - pour l intérieur du bâtiment voyageur historique: - le traitement de tous les plafonds en paroi coupe feu réglementaire, - le réaménagement complet de l espace de vente 3 guichets conformément aux normes d accessibilité, - la restructuration complète des locaux d exploitation, - la modernisation et mise aux normes de tous les équipements techniques : chauffage, climatisation, ventilation, courants forts, courants faibles, sanitaires, plomberie, - la mise en accessibilité complète des espaces intérieurs, - pour l intermodalité : - la construction d un abri vélo de 20 emplacements sur le parvis, - pour les équipements et mobiliers de quais

7 - réhabilitation de la marquise quai 1 comprenant le désamiantage et la mise en œuvre d une couverture opaque, - le remplacement des bancs et de la signalétique voyageurs ; D une manière générale, le réaménagement du bâtiment des voyageurs s inspire des prescriptions appliquées aux projets de rénovation des gares TER (livre blanc des dispositions constructives gares TER PACA). Les travaux de la gare des Arcs intégrent le concept de gare de qualité environnementale tel que défini dans le cadre de la démarche «AGIR pour l Energie» adopté par le Conseil régional en décembre L objectif est, en particulier de réduire les consommations énergétiques, les émissions de gaz à effet de serre et les coûts d exploitation des bâtiments. Article 4.2- Maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre SNCF Gares et Connexions assure la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des aménagements prévus à l article 4.1. Article 4.3- Modalités de suivi budgétaire et opérationnel en phases études et travaux : SNCF Gares et Connexions affinera les éléments techniques et économiques du projet tels qu'ils ont été validés au niveau esquisse aux stades des études d avant projet détaillé, et des études de projet et de réalisation. Un dossier d étape intégrant l ensemble des éléments programmatiques, techniques et économiques sera établi par Gares et Connexions et soumis à l approbation du Comité de suivi visé à l article 3 ci avant, aux différents stades suivants d avancement des études : - avant projet détaillé, - études projet, Le point d étape APD susvisé constituera un point d arrêt pour la poursuite du projet donnant lieu à une validation de l ensemble des partenaires sur le programme, les coûts et les délais y compris pour les relogements provisoires visés à l article 4.4 ci après. Cette démarche d étape sera également respectée au stade de la consultation des entreprises dans l hypothèse ou le maître d ouvrage devrait déclarer l appel d offres infructueux. Il en sera de même pour tout dépassement qui résulterait de difficultés survenues en cours de réalisation des travaux ou de réclamations présentées par les entreprises titulaires des marchés. Le Comité de suivi convient collégialement de la réponse à apporter soit par :

8 - mobilisation des provisions pour aléas et incertitudes, - modification du niveau des prestations, - évolution du programme et/ou du calendrier de réalisation, - abandon de tout ou partie du projet (avant démarrage des travaux). Il est stipulé d autre part qu en cas de force majeure, les partenaires s engagent à être solidaires et à rechercher des solutions garantissant l économie et la poursuite de l opération. Article 4.4- Relogements provisoires des services en gare au cours des travaux Les travaux de restructuration intérieure du bâtiment voyageur imposent un relogement provisoire des services qui s y trouvent (Espace de ventes, Relay, bureaux de services, notamment). Ce relogement provisoire s effectuera dans l ancienne halle fret jouxtant le bâtiment voyageur réaménagée ou si impossibilité avérée au stade APD dans des bungalows provisoires. Au stade APD, SNCF Gares et Connexions présentera au comité de suivi les éléments techniques et économiques relatifs au relogement provisoire à l intérieur de la halle FRET dans le cadre du dossier étape visé à l article 4.3 ci avant. ARTICLE 5 - PERIMETRE «INFRASTRUCTURES FERROVIAIRES» - R.F.F. Article 5.1- Description des travaux Les travaux sous maîtrise d ouvrage R.F.F. comprennent : Le rehaussement du quai latéral sur 450 ml en quai latéral et 240 ml sur la voie dite spéciale Draguignan, La mise en œuvre de bandes d éveil sur le quai latéral rehaussé et sur le quai central sur 450 ml, La modification du passage souterrain avec la mise en place d ascenseurs, La reprise de deux escaliers, La reprise de l éclairage sur les quais, L ensemble des travaux ferroviaires connexes (télécoms, ) Article 5.2- Maîtrise d'ouvrage R.F.F. assurera la maîtrise d'ouvrage de l'ensemble des aménagements prévus à l article 5.1.

9 ARTICLE 6 - COUT TOTAL DU PROJET Le montant total du projet est de uros H.T., aux conditions économiques de réalisation, décomposé de la manière suivante : Article 6.1- Sous maîtrise d ouvrage Gares & Connexions Le coût des études et travaux pour la rénovation et du Bâtiment Voyageur de la gare des Arcs et du pôle d échange multimodal est estimé à H.T., aux conditions économiques de réalisation (décembre 2012) y compris provisions pour aléas et incertitudes (PAI), frais de MOA et de MŒ. Les provisions prévues au budget pour couvrir les frais de relogement provisoire des services s élèvent à aux conditions économiques de réalisation (décembre 2012). Les modalités de mobilisation de ces provisions sont précisées à l article 4 ci avant. Article 6.2- Sous maîtrise d ouvrage R.F.F Le coût des études de projet et des travaux pour les aménagements des accès aux quais de la gare des Arcs, est estimé à uros courants H.T. aux conditions économiques de réalisation (décembre 2013). Ce montant inclus les frais de maîtrise d ouvrage de R.F.F. à hauteur de 0,5 %. ARTICLE 7 - DUREE DE L OPERATION En tenant compte des différentes procédures, notification des conventions, dépôt de permis et autorisations, programmation d interruption des circulations ferroviaires, les travaux devraient s enchaîner de la manière suivante : sur le périmètre S.N.C.F. Gares et Connexions dans un délai de 27 mois à compter de la signature de la convention et les aménagements de quais sous maîtrise d ouvrage de R.F.F. en décembre Passé cette date, une réactualisation du coût des travaux sera réalisée selon la base du taux de l indice TP01. ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 8.1- Financement de l'opération Les co-financeurs s engagent à financer, pour chaque périmètre de maîtrise d ouvrage, les dépenses réelles des études et de la réalisation du programme de l opération, objet de la présente convention, selon les clés de répartition et dans la limite des montants indiqués en Euros courants aux articles suivants.

10 Les clés de répartition par périmètre sont distinctes. Le financement de l'opération, dans sa globalité, est assuré par les partenaires selon les cadres définis ci-après. Périmètre SNCF Gares & Connexions. Réaménagement du bâtiment des voyageurs Montant total HT : H.T. Répartition Montants HT* ( ) Conseil Régional PACA 40 % Conseil Général du Var 25 % Communauté d Agglomération dracénoise 15 % SNCF 20 % Total 100% * * aux conditions économiques de réalisation (décembre 2012). Périmètre R.F.F. Accessibilité des infrastructures ferroviaires Le besoin de financement relatif à l objet de la convention est fonction du calendrier prévisionnel de réalisation des études projet et des travaux qui ne devraient pas s étendre au-delà de décembre 2013 Il est ainsi évalué à uros H.T., sur le périmètre de R.F.F. aux conditions économiques de réalisation soit décembre Sur les bases des principes énoncés ci-dessus, les co-financeurs s engagent à participer au financement des phases études projet et des travaux, selon la clé de répartition définie ci dessous et dans la limite des montants indiqués en Euros courants : Répartition Montants HT* ( ) Conseil Régional PACA 42% Conseil Général du Var 19 % Communauté d Agglomération dracénoise 6 % RFF 33 % Total 100% * * aux conditions économiques de réalisation (décembre 2013).

11 Article 8.2- Caractère des subventions Les participations de la Région, du Conseil Général du Var et de la Communauté d Agglomération dracénoise sont évaluées en Euros aux conditions économiques de réalisation. Si la réalisation devait s étaler au-delà, le montant des travaux correspondant serait réévalué sur la base de l indice TP 01 de la date de réalisation effective rapporté à l indice TP 01 de janvier Ces participations s'analysent comme des subventions d'équipement et ne sont donc pas soumises à la TVA. ARTICLE 9 - MODALITES DE VERSEMENT Article 9.1- Versement des subventions pour ce qui concerne le périmètre sous maîtrise d ouvrage SNCF Gares et Connexions Versement des acomptes SNCF Gares et Connexions procèdera aux appels de fonds auprès de chaque cofinanceur selon l échéancier suivant: A la notification de la présente : 20% Après le démarrage des études et des travaux et dès que l'avance prévisionnelle de 20 % est consommée : des acomptes au minimum trimestriels, fonction de l avancement des études et des travaux, validés par le comité technique. Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95 % du montant plafonné défini au plan de financement. Solde sur la base du Décompte Général Définitif: 5 % Après l achèvement de l intégralité des travaux visés à la présente convention, SNCF Gares et Connexions procèdera à l élaboration d un décompte général et définitif des dépenses réellement constatées. Sur la base de celui-ci, SNCF Gares et Connexions procèdera, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde.

12 Facturation et recouvrement Les sommes dues à SNCF Gares et Connexions au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. A défaut d un paiement à la date convenue, le montant dû est passible d intérêts moratoires calculés sur la période du retard constaté au taux d intérêt légal majoré de 3 points. Les partenaires se libèreront des sommes dues au titre de la présente convention par virement bancaire sur le compte suivant : Bénéficiaire SNCF Gares et Connexios Etablissement Agence Agence centrale de la Banque de France à PARIS Code Etablissement Code Guichet N de compte Clé Toute modification de domiciliation devra faire l objet dans les meilleurs délais d un courrier d information en recommandé avec accusé de réception aux cosignataires. Article 9.2- Versement des subventions pour ce qui concerne le périmètre sous maîtrise d ouvrage R.F.F. Versement des acomptes Les subventions de la Région du Conseil Général et de la Communauté d Agglomération dracénoise seront versées au fur et à mesure du déroulement de l opération, selon les modalités suivantes : R.F.F. procède aux appels de fonds en fonction de la participation respective des cofinanceurs, selon l échéancier suivant : un premier acompte de 15 % du montant total estimé des travaux visé à l article 8.1 sous sa maîtrise d ouvrage sera versé à la notification de la présente convention ; après le démarrage des études et des travaux et dès que l'avance prévisionnelle de 15 % est consommée, des acomptes au minimum trimestriels, fonction de l avancement des études et des travaux, qui sont calculés en multipliant le taux d avancement des études et des travaux par le taux de participation et par le besoin de financement du périmètre R.F.F. visé à l article 8.1. Ces acomptes sont accompagnés d un certificat d avancement des études et des travaux visé par le Directeur Régional de R.F.F.

13 Le cumul des fonds appelés ne pourra pas excéder 95 % du montant plafonné défini au plan de financement. Après achèvement de l intégralité des travaux, R.F.F. présente le relevé de dépenses finales sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre. Sur la base de celui-ci, R.F.F. procède, selon le cas, soit au remboursement du trop perçu, soit à la présentation d un appel de fonds pour règlement du solde. Conditions techniques Les sommes dues à RFF au titre de la présente convention sont réglées dans un délai de 40 jours à compter de la date d émission de la facture. A défaut, le montant dû est passible d intérêts moratoires calculés en utilisant le taux d intérêt de la principale facilité de financement appliquée par la Banque centrale européenne en vigueur à la date d émission de la facture, majoré de sept points de pourcentage. La date et les références de paiement sont portées par courrier à la connaissance de RFF. Le paiement est effectué par virement bancaire portant numéro de référence de la facture (n porté dans le libellé du virement) au compte de Réseau Ferré de France : Bénéficiaire R.F.F. Etablissement Agence Société Générale agence Opéra à Paris Code Etablissement Code Guichet N de compte Clé RIB Article 9.3- Domiciliation de la facturation La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est la suivante :

14 Signataires Adresses Nom du service administratif Région Provence- Alpes-Côte d Azur Conseil Régional PACA Hôtel de Région 27 Place Jules Guesde Marseille Cedex 20 Direction des Transports et Grands Equipements N de téléphone Adresse électronique ou ggainlet@regionpaca. fr Conseil Général Communauté d Agglomération Dracénoise (CAD) SNCF Gares et Connexions Direction des Transports 390 Ave des Lices BP Toulon Cedex C.A.D. Square Mozart-BP DRAGUIGNAN cedex Gares et Connexions 16, avenue d Ivry Paris Direction des Finances christophe.alincourt@ dracenie.com Département Stratégie Finances eric.martini@sncf.fr R.F.F. Pôle finance Achats 92 avenue de France Paris Cedex 13 Article 9.4- Contrôle des dépenses Service Finances gestion des flux Unité back office Exploitation La Région, le Conseil Général et la Communauté d Agglomération dracénoise se réservent le droit d'effectuer tout contrôle sur les factures (ou état de dépenses pour R.F.F.) permettant de vérifier la réalité des dépenses. ARTICLE 10 - GESTION DES ÉCARTS Les règles suivantes s appliquent par périmètre de maîtrise d ouvrage. En cas d économie, c'est-à-dire si le montant des dépenses eu uros courants reste inférieur aux différents besoins de financement définis à l article 8.1, la part de chaque co-financeur est réajustée au prorata de sa participation. En cas de dépassement du besoin de financement, le maître de l ouvrage convoque dans les plus brefs délais un comité de suivi extraordinaire afin de déterminer, par la concertation, les modalités de financement des besoins financiers complémentaires. Ces nouvelles dispositions seront contractualisées par voie d avenant. Pour le périmètre de MOA Gares et Connexions, les modalités de suivi budgétaire et opérationnel au cours des différentes phases d avancement études et travaux de

15 l opération sont précisées dans l article 4.3 ci-avant et visent à maîtriser le budget initial de l opération. ARTICLE 11 - MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION Toute modification de la consistance du programme ou tout dépassement du coût doit donner lieu à l'établissement d'un avenant à la présente convention. En cas de non respect par l une des parties de ses engagements au titre de cette convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie, à l expiration d un délai d un mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans tous les cas, le partenaire co-financeur concerné s engage à rembourser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses finales, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses d études et de travaux nécessaires à l établissement d une situation à caractère définitif. Sur cette base, le maître de l ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès du co-financeur concerné au prorata de sa participation. ARTICLE 12 - INFORMATIONS EXTÉRIEURES Les partenaires s engagent à faire mention des co-financeurs dans toute publication ou communication des études. A chaque publication du coût de l opération objet de la présente convention, R.F.F. et la S.N.C.F. font mention du financement de la Région, du Conseil Général et de la Communauté d Agglomération dracénoise et d autres partenaires potentiels. Les partenaires s engagent : - à faire apparaître le logo Région «AGIR pour l Energie» et celui de tous les partenaires sur tout document d information ou tout support distribué à l occasion de manifestations publiques et à apposer la plaque «AGIR pour l Energie» remise par la Direction de l Environnement, du Développement Durable et de l Agriculture, Service Energie, Déchets, Air et Technologies de l Environnement, sur chaque réalisation ; - à valider conjointement les grands principes de communication applicables à chaque support d information sur la base d un accord à l unanimité, - participer à toute réunion permettant d évaluer le dispositif AGIR ou de faire connaître les résultats de l action.

16 ARTICLE 13 - LITIGES A défaut d accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l interprétation et l exécution de la présente convention sont du ressort du Tribunal administratif territorialement compétent. ARTICLE 14 - GESTION DES OUVRAGES ET DES INSTALLATIONS La gestion des ouvrages et installations, propriétés de SNCF Gares et Connexions. et de tous ceux relatifs à l'exploitation ferroviaire voyageurs, sera assurée par SNCF Gares et Connexions. La gestion des ouvrages et installations, propriétés de R.F.F. et de tous ceux relatifs à la gestion de l infrastructure ferroviaire, sera assurée par R.F.F. La présente convention est soumise, le cas échéant, à l'obtention des autorisations administratives et notamment du permis de construire. Chaque maître d ouvrage assurera les procédures propres à son périmètre. ARTICLE 15 - DATE D EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à la date de la notification de ladite convention (transmise simultanément à tous les cosignataires). La présente convention viendra à échéance dès lors que : - les études et travaux seront réalisés, - les parties contractantes auront rempli leurs obligations financières, - les litiges éventuellement nés de son application auront été réglés. ARTICLE 16 - MESURES D ORDRE Les frais de timbre et d'enregistrement seront à la charge de celui des Partenaires qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Pour l exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.

17 La présente convention est établie en cinq (5) exemplaires originaux, un pour chacun des partenaires. Fait à Marseille, le Le Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d'azur Le Président du Conseil Général du Var Michel VAUZELLE Horace LANFRANCHI Le Président de la Communauté d Agglomération dracénoise Olivier AUDIBERT-TROIN Le Directeur Régional de R.F.F. P.A.C.A. La Directrice de SNCF Gares et Connexions Marc SVETCHINE Sophie BOISSARD

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