EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 N l'an deux mille neuf, le 1 ER octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil OBJET : CONVENTION DES TRANSPORTS SCOLAIRES La convention des transports scolaires pour l année scolaire proposée par la société TRANSPORTS D EURE-ET-LOIR s élève à TTC ( HT) représentant une augmentation de 0.53 % par rapport à l année précédente ( TTC). M. le Maire rappelle que cette somme sera reversée à la Commune par le SMTU ainsi que le prévoit la convention relative à l organisation des transports scolaires adoptée par délibération du 4 octobre 2007 (article 9). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal donne autorisation à M. le Maire de signer ladite convention POUR : unanimité (17 voix)

2 N l'an deux mille neuf, le 1 ER octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil OBJET : COMPTE RENDU D ACTIVITE DE LA COMPAGNIE VEOLIA, DELEGATAIRE DU SERVICE COMMUNAL DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D EAU POTABLE ANNEE 2008 Conformément à la délibération du 2 juillet 2009 (n ) et suite aux explications complémentaires fournies par VEOLIA, délégataire d un contrat d affermage relatif à l exploitation du service public communal d eau potable jusqu au 31 décembre 2008, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d adopter le compte rendu d activité de l année Il ajoute que ce rapport a été certifié par un commissaire aux Comptes, et retrace l ensemble des opérations afférentes à la délégation. Pour mémoire, ce contrat d affermage a porté sur la période suivante : 1 er juillet échéance : 30 juin 2008 prorogation de 6 mois, soit : 31 décembre 2008 par délibération du 24 juillet 2008 n Après en avoir délibéré, le compte rendu d activité de l année 2008 est adopté comme suit : Pour : unanimité (17 voix)

3 N OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES POUR L ENTRETIEN DES POTEAUX ET BOUCHES D INCENDIES COMMUNAUX M. le Maire expose que conformément à l article L2212-2, alinéa 5 du CGCT, la commune dispose sur son territoire de poteaux d incendie alimentés par le réseau public de distribution d eau potable devant faire l objet d une vérification au moins une fois par an. En conséquence, afin de garantir le bon fonctionnement de ces appareils relevant de la responsabilité de la Commune, il propose au conseil municipal de conclure avec la société VEOLIA, une convention triennale d entretien et de maintenance des poteaux et bouches d incendie aux conditions définies dans ledit document ci-joint. Pour : unanimité (17 voix)

4 N OBJET : INDEMNITE DE GESTION AU TRESORIER PRINCIPAL ANNEE 2009 Vu le courrier de Monsieur le Trésorier principal en date du 27 août 2009, le montant de l indemnité de gestion au titre de 2009 est fixé à , desquels doivent être précomptées les cotisations sociales CSG et RDS. Il précise que ce calcul est basé sur la moyenne des opérations des trois années précédentes Après en avoir délibéré, l assemblée municipale accepte comme suit le versement de l indemnité susvisée qui sera imputée sur l article Pour : unanimité (17 voix)

5 N OBJET : CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 1ère CLASSE M. le Maire expose qu il convient de créer un poste d adjoint administratif de 1ère classe prévu dans le tableau d avancement de grades, adopté par délibération n du 27/2/2008) sur lequel sera nommé l adjoint administratif de 2 ème classe requérant les conditions d affectation dans ce grade (réussite à l examen professionnel, ancienneté et échelon dans le grade) avec application du régime indemnitaire en vigueur (délibération du 01/03/2006 n ). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l unanimité cette proposition et donne autorisation au Maire d effectuer les démarches liées à ce recrutement et de signer les documents correspondant à cette décision. Pour : 16 voix Contre : 1 (Mme York)

6 N **** ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.CAVET, Maire. OBJET : CREATION D UN POSTE D ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2ème CLASSE M. le Maire expose que la charge administrative communale nécessite la création d un poste d adjoint administratif de 2ème classe. Le recrutement à temps plein de l agent prendra effet le 15 décembre 2009 avec application du régime indemnitaire en vigueur pour ce grade, prévu par délibération du 1 er mars 2006 (n ). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve à l unanimité cette proposition et donne autorisation au Maire d effectuer les démarches liées à ce recrutement et de signer les documents correspondant à cette décision. Pour : 16 Contre : 1 (Mme York)

7 N OBJET : MISE EN ŒUVRE ET GESTION DE L ITINERAIRE CYCLABLE REALISE PAR LE CONSEIL GENERAL D EURE-ET-LOIR. CONVENTION DE SUPERPOSITION DU DOMAINE PUBLIC ET PRIVE DE LA COMMUNE DE LA COMMUNE M. le Maire propose au conseil municipal la convention relative à l objet susvisé dont un exemplaire a été remis à chaque membre de l assemblée. Après en avoir délibéré, ladite convention est adoptée comme suit : Pour : unanimité (17 voix)

8 N OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DU FOYER COMMUNAL ET DES CONCESSIONS FUNERAIRES M. le Maire expose, qu après enquête auprès des communes avoisinantes, il conviendrait de réviser les tarifs appliqués depuis 2001 (délibération du 4 septembre 2001) pour la location du foyer communal et les concessions funéraires à compter du 1er janvier 2010 comme suit : Désignation Horaires Nature Tarif s 2008 Proposition Foyer communal % Montant soirée de 20 h à 24 h ou 1/2 journée de 8 h à 13 h ou de Association * Particulier de la Commune 13 h à 19 h Hors Commune 165 9,59% 225

9 * Gratuité, en semaine dans le cadre des activités habituelles et une fois par an, du 1 er janvier au 31 décembre pour les associations communales et selon conditions précisées dans l article 4.5 du règlement) 24 h Association * Particulier Hors Commune 145 et , h Association * Particulier 217,5 et Hors Commune 547,50 9,59% 600 Caution 400,00 0,00% 400 Nettoyage si non-respect des clauses 0,00 80 Location vaisselle 30,00 33,33% 40 Vaisselle/couverts cassés ou disparus Assiette 15 Verre 2 Petit mazagran 15 Saladier en duralex 4 Saladier en faïence 6 Plats ovales 12 Plats creux 6 Fourchettes 2 Cuillère 2 Couteau 2 Petite cuillère 1 Fourchettes dessert 2 Tire-Bouchon 4 Soucoupe café 4 Légumier inox 5 Plat rond 6 Cafetière 15 Plat rectangulaire 17 Plateau ovale 9 Seau champagne 9 Carafe 5 Pichet verre 6 Pichet inox 18 Corbeille pain 5 Plat ovale inox 7 Trancheuse à pain 60

10 Concessions funéraires Tombe Caveau Urne Forfaitaire Perpétuel 610,00 supprimé Trentenaire 215,00 39,53% 300 Frais de superposition Trentenaire 350,00 8,57% ans Après en avoir délibéré, les tarifs susvisés sont Pour : unanimité (17 voix)

11 N OBJET : BUDGET M49 AFFECTATION DES RESULTATS DE L ANNEE 2008 Les résultats dûment visés par le Trésorier Principal et figurant au compte administratif des comptes administratifs des budgets EAU ET ASSAINISSEMENT pour l exercice 2008 présentent, en section d exploitation, un excédent de et, en section d investissement, un excédent de Compte tenu des restes à réaliser (RAR) en investissement, en dépenses et en recettes, il convient d affecter au compte 1068 en recettes de la section d investissement la somme de de l excédent d exploitation Le solde d excédent de cette section d exploitation, soit sera affecté sur la ligne 002 «résultat d exploitation reporté» Après en avoir délibéré, la proposition de M. le Maire est adoptée comme suit : Pour : unanimité (17 voix)

12 N OBJET : BUDGET M 14 ADMISSION EN NON VALEURS DE TITRES IRRECOUVRABLES Monsieur le Maire expose que le Comptable du Trésor demande l admission en non-valeurs de titres de recettes irrécouvrables émis pour le service de garderie et représentant un total de Pour : unanimité (17 voix)

13 N OBJET : AVENANT N 2 AU CONTRAT DE PRESTATIONS ET D EXPLOITATION DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL D EAU POTABLE ATTRIBUE A VEOLIA. Monsieur le Maire propose au vote de l assemblée l avenant n 2 portant modification des prestations à apporter au contrat relatif à l exploitation et à l entretien des installations du service public d eau potable et détaillées ci-après : Prestations forfaitaires : - Article les Interventions d urgence (page 10) comprenant la mise à disposition de personnel, de véhicule et d outillages seront étendues à l ensemble des réseaux potable, forage du Gorget et surpresseur de la rue de la Croix inclus et facturées comme suit : INTERVENTIONS EN HEURES OUVREES a) l heure de plombier/ouvrier de distribution b) l heure de chef d équipe c) l heure d électro-mécanicien PRIX UNITAIRE H.T. (1)

14 MAJORATION EN DEHORS DES HEURES OUVREES a) l heure de semaine 18 à 22 h et l heure de samedi 07 h à 22 h 30 % b) l heure de nuit 22 h à 7 h heure de dimanche et jours fériés 24 H/ % (1) Prix en valeur de base du marché, variation suivant formule article du contrat Après en avoir délibéré, l avenant n 2 au contrat susvisé pour les prestations ci-dessus indiquées est adopté à l unanimité (17 voix)

15 N OBJET : REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES MARCHANDS AMBULANTS M. le Maire propose de fixer un tarif de redevance pour occupation du domaine public par les marchands ambulants autorisés à pratiquer une activité commerciale sur le territoire communal. Après en avoir délibéré, la redevance d occupation du domaine public pour la vente ambulante sur la commune de Saint-Prest est fixée forfaitairement à 2.50 par emplacement et par jour. Le règlement sera effectué en Mairie mensuellement. Pour : unanimité (17 voix)

16 N OBJET : CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE D UN DOMAINE PRIVE Dans le cadre de la réalisation d un circuit de pistes cyclables par le Conseil général, il convient de fermer le chemin de Fontaine Bouillant à toute circulation, notamment aux véhicules de collecte des ordures ménagères susceptibles d occasionner des dégradations. En conséquence, afin de permettre les manœuvres de ces véhicules, M. le Maire propose la mise à disposition d une partie d une parcelle par un propriétaire riverain, aux conditions définies dans la convention ci-jointe. Après en avoir délibéré, la convention susvisée est adoptée comme suit : Pour : unanimité (17 voix)

17 N ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.CAVET, Maire. OBJET : FIXATION DES TARIFS DES SERVICES DE L EAU ET D ASSAINISSEMENT 1 er SEMESTRE 2010 Afin de permettre l établissement des factures d eau potable et assainie du 2 ème semestre 2009, M. le Maire propose de reconduire le tarif abonnement adopté en 2009, au titre du 1 er semestre EAU POTABLE ASSAINISSEMENT ABONNEMENT CONSOMMATION Par m3 ABONNEMENT CONSOMMATION Par m3 1 er semestre ème semestre er semestre ème semestre /m3 taux de TVA : 5.5 % inclus Après en avoir délibéré, les tarifs des services d eau et d assainissement sont adoptés comme suit: Pour : unanimité (17 voix)

18 N OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2009 M 49 EAU-ASSAINISSEMENT M. le Maire expose qu en lien avec la délibération portant sur l affectation du résultat, il convient de revoter le budget primitif du service eau et assainissement communal (M 49) SECTION EXPLOITATION - DEPENSES Chapitre 11 : Charges à caractère général montant : Chapitre 63 : Redevances eaux montant : Chapitre 65 : autres charges de gestion courante montant : Chapitre 66 charges financières montant : Chapitre 68 Amortissements : TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION EXPLOITATION : SECTION EXPLOITATION - RECETTES : Chapitre 70 Produits des services, du domaine pour un montant de Chapitre 74 dotations et participations pour un montant de Chapitre 75 produits de gestion courante montant 8 970

19 Chapitre 77 : amortissement subvention pour un montant de Ligne 002 : report excédent exploitation n-1 : TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION EXPLOITATION : Le budget de la section d exploitation s équilibre, en dépenses et en recettes, à SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES : Chapitre 20 : immobilisations incorporelles Dont RAR : Chapitre 21 immobilisations corporelles Chapitre 23 : Immobilisations en cours : dont RAR Chapitre 13 Subventions d équipement Chapitre 16 : remboursements d emprunts : TOTAL DES DEPENSES DE LA SECTION INVESTISSEMENT : SECTION INVESTISSEMENT RECETTES : Chapitre 13 : subventions d équipement Dont RAR : Chapitre 28 amortissements de subventions : Chapitre 10 FCTVA Chapitre 16 emprunt montant : Ligne 001 : excédent d investissement reporté : Compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés : TOTAL DES RECETTES DE LA SECTION INVESTISSEMENT: Le budget de la section d investissement s équilibre, en dépenses et en recettes, à Le document budgétaire est consultable en Mairie. Après en avoir délibéré, le budget M49 (services EAU et ASSAINISSEMENT) de l année 2009 est adopté à l unanimité (17 voix),

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