COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 29 septembre 2011

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1 E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D E L I B E R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU 29 septembre 2011 L an deux mil onze, le vingt neuf septembre Å dix-neuf heures Le conseil municipal de la commune de La Bastide d Armagnac s est råuni en session ordinaire, Ç la Mairie, sous la pråsidence de M. Alain GAUBE, Maire. PrÇsents : MM. A. GAUBE ; P. FAGET, Mme M. DAUBA, M COUERBE. ; J. B. BISCARO ; P. GRENIER ; P.TECHER ; MMES J. CHARBONNIER ; C. AOUILLÉ. Date de la convocation : 22 septembre Absents : B. CHIBERRY, C. HALLARD. Procuration : F. BOUYDRON Ç A. GAUBE SecrÇtaire de sçance : P. TECHER M. Philippe TECHER est dåsignå secråtaire de såance Monsieur Philippe TECHER demande qu un complåment soit portå sur la dålibåration nñ 58 pour l approbation du schåma de coopåration intercommunale, le projet de fusion des CommunautÅs de Communes du Pays de Roquefort et du Gabardan, Ç savoir que son nom apparaisse pour la voix contre le projet de fusion. Madame Maryse DAUBA demande que la dålibåration nñ 60 sur la location du logement Ö promenade des embarrats Ü soit reprise afin d expliquer clairement que le loyer sera råviså chaque annåe Ç la date anniversaire. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA DERNIERE REUNION 1. LOGEMENT PROMENADE DES EMBARRATS (annule et remplace la prçcçdente) Monsieur le Maire informe l assemblåe dålibårante qu un logement situå Ö promenade des embarrats Ü sera disponible Ç la location Ç compter du 1 er septembre Aprás en avoir dålibårå, le Conseil Municipal : - Attribue le logement communal situå Ö promenade des embarrats Ü Ç Monsieur Laurent TARRIDE Ç compter du 1 er septembre 2011, - Dit que le montant mensuel du loyer est fixå Ç 280,66, - Dit qu un dåpât de garantie s Ålevant Ç un loyer sera exigible Ç la signature du contrat de bail, - dåcide de råviser chaque annåe, Ç la date anniversaire de la prise d effet du contrat, par l application de variation annuelle de la valeur de l indice de råfårence de loyer (IRL) publiåe par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), - Autorise Monsieur le Maire Ç signer le contrat de bail correspondant

2 ORDRE DU JOUR 2. INDEMNITE D ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE (IAT) Le Conseil Municipal de la Commune de La Bastide d Armagnac, Aprás en avoir dåbattu, ConsidÅrant: - Le dåcret nñ du 14 janvier 2002 instituant l indemnitå d administration et de technicitå - L arrätå ministåriel du 14 janvier 2002 fixant les montants de råfårence de l I.A.T. - Le dåcret du 23 octobre 2003 modifiant le rågime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux notamment les filiáres techniques et administratives, - Le rågime indemnitaire applicable aux fonctionnaires et agents de la collectivitå ou de l Åtablissement mis en place par dålibåration en date du 29 septembre DÉCIDE d instituer l indemnitå d administration et de technicitå (I.A.T.) au bånåfice des membres des cadres d emplois suivants : adjoints administratifs 1áre et 2áme classe, adjoints techniques 1áre et 2áme classe, adjoint d animation 1ere et 2 áme classe, Au personnel de la filiáre administrative Cadres d emplois des adjoints administratifs 1 áre classe : 2,8 Cadres d emplois des adjoints administratifs 2 áme classe : 0,80 Au personnel de la filiáre technique Cadres d emplois des adjoints techniques 1 áre classe : 0,60 Cadres d emplois des adjoints techniques 2 áme classe : 0,50 Pour l adjoint technique 1 áre classe employå Ç l Åcole et Ç la cantine scolaire, considårant que la fonction nåcessite un caractáre de pånibilitå (sollicitations mentales et comportementales trás soutenues, contact avec les enfants en permanence) : 0,70 Au personnel de la filiáre animation Cadres d emplois des adjoints d animation 2 áme classe : 0,50 Aprás en avoir dålibårå, Le Conseil Municipal dåcide d approuver, Ç l unanimitå, la mise en place de l indemnitå d administration et de technicitå et les taux proposås par Monsieur le Maire, pour ce qui concerne le personnel de la Commune de la Bastide d Armagnac, et d autoriser Monsieur le Maire Ç la moduler en fonction de la maniáre de servir de chacun, selon les critáres suivants : connaissances professionnelles, sens du travail en commun et des relations avec le public, adaptation au poste de travail, sens des relations humaines, efficacitå, ponctualitå et assiduitå. Pour les agents Ç temps non complet, elle sera calculåe au prorata de leur temps de travail effectif. L IndemnitÅ d Administration et de TechnicitÅ sera attribuåe aux agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale Ç l issu de la påriode de stage. Le Conseil Municipal dåcide d approuver ; nombre de voix pour : 9, abstention : 1 (P. TECHER), avec une påriode de suretå de 60 jours et sur 12 mois consåcutifs, le calcul de l IAT (hors congås maternitå, accident du travail et maladie professionnelle). Le Maire est chargå de fixer, par arrätå, le montant individuel attribuå Ç chaque agent en fonction des critáres de responsabilitå et de disponibilitå. Dit que la pråsente dålibåration annule et remplace la pråcådente.

3 3. INDEMNITES DE MISSION DES PREFECTURES (IEMP) Sur rapport de Monsieur le Maire, VU le Code GÅnÅral des CollectivitÅs Territoriales VU la loi nñ du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, VU la loi nñ du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives Ç la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136, VU le dåcret nñ du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1 er alinåa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pråcitåe, VU le dçcret né du 26 dçcembre 1997 portant cråation d'une indemnitå d'exercice de missions des pråfectures, VU l'arrñtç du 26 dçcembre 1997 fixant les montants de råfårence de l'indemnitå d'exercice de missions des pråfectures VU la jurisprudence et notamment l'arrät du Conseil d'etat nñ et.nñ du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade Ç bånåficier du taux maximum individuel au titre du principe d'ågalitå de traitement, CONSIDERANT que conformåment Ç l'article 2 du dåcret , il appartient Ç l'assemblåe dålibårante de fixer dans les limites pråvues par les textes susvisås, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnitås applicables Ç ces personnels. BÇnÇficiaires Aprás en avoir dålibårå, le Conseil Municipal dåcide, Ç l unanimitå d'instituer selon les modalitås ci-aprás et dans la limite des textes applicables aux agents de l'etat (dåcret nñ et l'arrätå du 26 dåcembre 1997) l'indemnitå d'exercice de missions des pråfectures (pour les taux ou montants moyens voir note informative) aux agents relevant des cadres d'emplois suivants: Filiáre Grade Fonctions ou service (le Montant administrative Adjoint administratif 1 áre classe cas ÅchÅant) råfårence annuel SecrÅtaire de mairie 1173,86 PÇriodicitÇ de versement Le paiement de l indemnitå fixåe par la pråsente dålibåration sera effectuå selon une påriodicitå annuelle pour l annåe 2011 et mensuelle Ç partir du 1 er janvier Clause de revalorisation PrÅcise que l indemnitå susvisåe fera l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de råfårence seront revalorisås ou modifiås par un texte råglementaire. CrÇdits budgçtaires Les crådits correspondants seront pråvus et inscrits au budget.. Autorise le Maire Ç signer l arrätå d attribution 4. AVENANT ENTREPRISE CASTAGNOS Suite Ç la restructuration d un logement situå Ö Promenade des embarrats Ü, et Ç l avis de la commission des travaux lors d une råunion de chantier, le sol souple pråvu au marchå du lot peinture est remplacå par un carrelage de sol. Cela entraine une lågáre augmentation de 288,83 TTC de la facture. Le montant du nouveau marchå est de 4 660,87. Aprás dålibåration, le Conseil Municipal accepte de rågler le nouveau montant du marchå de 4 660,87 TTC.

4 5. LOYER LOGEMENT COMMUNAL (ancienne poste) Monsieur le Maire expose que le logement communal Ö rue du Portail Ü pourra ätre mis en location Ç compter du 1 er janvier Suite Ç la convention conclue en application de l article L (2Ñet 3Ñ) du code de la construction et de l habitation entre l Etat et la commune de la Bastide d Armagnac, le logement sera non meublå Ç des personnes physiques Ç titre de råsidence principale et sera occupå au moins 8 mois par an. Il ne pourra pas faire l objet d une sous location et sera louå Ç des familles dont les revenus n excáderont pas les plafonds de ressources fixås en l application de l arrätå du 29 juillet Le Conseil Municipal, aprás avoir entendu l exposå Fixe le montant mensuel du loyer Ç 580,00 garage compris payå Ç terme Åchu, DÅcide de råviser chaque annåe, Ç la date anniversaire de la prise d effet du contrat, par l application de variation annuelle de la valeur de l indice de råfårence de loyer (IRL) publiåe par l Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), Autorise Monsieur le Maire Ç signer le contrat de bail 6. ATTRIBUTION SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES Association ECLAT : 1500,00 A.C.C.A. : 450,00 Club de l Age d Or : 150,00 Anciens Combattants : 150,00 Päche : 150,00 Donneurs de sang : 150,00 Jazz et Cultures : 150,00 Omnes Orbis : 150,00 Amis du Temple des Bastides : 500,00 TOTAL 3350,00 7. DROIT DE PREEMPTION URBAIN M. le Maire fait part au Conseil Municipal d une dåclaration d'intention d'aliåner d'un bien soumis Ç l'un des droits de pråemption pråvus par le Code d'urbanisme, dåposåe par Maãtre Alain TARTAS, Notaire Ç La Bastide-d Armagnac concernant : - un bien båti situå Rue de l Hâpital cadastrå en section A389, d'une contenance de 24 m2 appartenant Ç M. IBARGUREN Robert et Mme MANCON ThÅráse, -.un bien non båti situå Ö AstouetÜ, cadastrå en section A896, d'une contenance de 4920 m2 appartenant Ç M. DHERISSART Alain et Mme PETIT Aline, - un bien båti situå Ö La VilleÜ, cadastrå en section A 358, d'une contenance de 30 m2 et cadastrå en section A 359 d une contenance de 40 mç appartenant Ç M. LABARTHE Christian et Mme DESPUJOLS Elisabeth.

5 - Un bien båti situå Ö la Ville Ü cadastrå en section A 300, d une contenance de 67 mç appartenant Ç Ind GOURGUES (DA SILVA). Il demande aux membres pråsents de bien vouloir se prononcer sur l'abandon ou le maintien du droit de pråemption. Le Conseil Municipal, aprás en avoir dålibårå, Ç l'unanimitå, dåcide d'abandonner son droit de pråemption sur ces biens. 8. DROIT DE PREEMPTION URBAIN M. le Maire fait part au Conseil Municipal d une dåclaration d'intention d'aliåner d'un bien soumis Ç l'un des droits de pråemption pråvus par le Code d'urbanisme, dåposåe par Maãtre FOURCADE Patricia, Notaire Ç Villeneuve de Marsan concernant : - un bien båti et non båti situå Ö La Ville Ü, cadastrå en section A512, d'une contenance de 04a 25ca et A 513 d une contenance de 15a 69 ca appartenant Ç SCI CADUCEE Le Bourg Ç Saint Justin, Il demande aux membres pråsents de bien vouloir se prononcer sur l'abandon ou le maintien du droit de pråemption. Le Conseil Municipal, aprás en avoir dålibårå, Ç l'unanimitå, dåcide d'abandonner son droit de pråemption sur ce bien avec une rçserve sur le trottoir. QUESTIONS DIVERSES Signalisation Des panneaux de signalisation, d interdiction de stationner et de signalåtique pour les ralentisseurs ont ÅtÅ commandås pour diverses rues de la commune rue des Jardins, rue de la Viguerie et chemin de Lasgraves. La facture d un montant de 837,00 est prise en charge par la CommunautÅ de Communes du Pays de Roquefort. Travaux Mairie Le Conseil GÅnÅral attribue une subvention de 4200,00 (Fonds Equipement Communal) pour les travaux Ç la Mairie.

6 TOUR DE TABLE Maryse DAUBA remercie l ensemble du personnel pour l esprit d Åquipe, le sourire, la bonne humeur et la bonne volontå ainsi que leur investissement dans les tåches quotidiennes, en cette annåe dålicate (dåpart d un membre du personnel administratif et arrät maladie d un agent technique). Informe que la commission environnement s est råunie pour pråparer le fleurissement intramuros pour la fäte de l Armagnac. Elle demande que les ronces qui dåpassent rue de la Viguerie soient dåtruites : informer le propriåtaire. Signale qu un chien vagabonde dans le village quotidiennement. Elle demande que la Commune envisage, vu la dågradation des vestiges (mur) de la rue du Portail, une protection : prendre contact ABF. Michel COUERBE informe d un petit probláme Ålectrique Ç la salle des fätes et que des jeunes visitent, Ç nouveau, råguliárement le cimetiáre du village, la nuit. Jeanne CHARBONNIER demande que le chiendent au lotissement Ribáre soit dåtruit car il gagne les Åcoulements d eau. Elle signale une voiture en stationnement rågulier sur le massif de la 3 áme tranche et fait remarquer que les voitures de la Poste empiátent råguliárement sur les pelouses et massifs. La såance est levåe vers 21 heures 15. Rappel des affaires traitäes au cours de la säance : 1) Logement Promenade des embarrats, 2) IndemnitÄ d Administration et de TechnicitÄ (IAT) 3) IndemnitÄ de Mission des PrÄfectures (IEMP) 4) Avenant Entreprise Castagnos, 5) Loyer logement communal Ç rue du Portail É, 6) Attribution des subventions communales, 7) Droit de präemption urbain, 8) Questions diverses. PRESENTS M. Alain GAUBE M. Philippe TECHER M. Patrick FAGET Mme CÄline AOUILLE Mme Maryse DAUBA Mme Jeanne CHARBONNIER

7 M. Michel COUERBE M. J.Bernard BISCARO M. Philippe GRENIER