1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ;

Transcription

1 Par lettre du 17 juillet 2006, j'ai porté à votre connaissance le rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion des exercices 1999 et suivants de votre commune. Votre réponse parvenue à la chambre dans le délai d'un mois prévu par les articles L et R du code des juridictions financières, est jointe au rapport d'observations définitives pour constituer avec lui un document unique qui vous est notifié ci-après. En application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe, à l'assemblée délibérante. Conformément à la loi, l'ensemble doit : 1. faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Vous voudrez bien retourner au greffe de la chambre l'imprimé joint afin d'informer la juridiction de la tenue de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante. Après cette date, en application des dispositions de l'article R du code des juridictions financières, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet 1978 modifiée. Enfin, je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R du même code, le rapport d'observations définitives et les réponses jointes sont transmis au préfet et au trésorierpayeur général. Michel RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes NOTIFICATION FINALE DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES sur la gestion de la commune d'auray au cours des exercices 1999 et suivants

2 INTEGRANT LA REPONSE RECUE DANS LE DELAI LEGAL OBSERVATIONS DEFINTIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE (Exercices 1999 et suivants) SOMMAIRE 1 La simplification administrative souhaitable du Pays 2. La situation financière et la fiabilité des comptes 3. Le tourisme à Auray La commune d'auray, habitants au dernier recensement, est une ville en expansion et l'habitat s'y développe à un rythme soutenu. Elle est située dans un département où le tourisme est très développé et bien qu'elle ne fasse pas de l'activité touristique son action première, elle gère des équipements touristiques dont un port de plaisance. Elle appartient, depuis 2003, à la communauté de communes du pays d'auray qui met progressivement en place les compétences transférées dans un paysage administratif qui nécessiterait d'être simplifié. Le contrôle de gestion de la chambre régionale des comptes de Bretagne a porté sur les exercices 1999 et suivants. La chambre a examiné la position de la commune dans le pays d'auray, sa situation financière et un certain nombre de postes composant le budget communal notamment les travaux en régie. Elle a aussi examiné la gestion sous l'angle du tourisme. Ses investigations donnent lieu aux observations suivantes. 1. La simplification administrative souhaitable du Pays 1.1. Rappel de la situation d'auray dans le pays Le pays d'auray représente quatre cantons de 28 communes. Dans ce territoire, vivent cinq intercommunalités (Belle-Isle, les trois rivières, Belz, les mégalithes, Pays d'auray). Des syndicats subsistent par ailleurs tels le syndicat à vocation multiple d'auray- Belz- Quiberon (ABQ) et le

3 syndicat mixte du pays d'auray issu de la transformation, en 2004, de deux autres organismes et qui ont dans leur objet la réalisation d'études et la mise en ouvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques de son territoire. Une clarification des compétences entre tous ces organismes est actuellement engagée. Un aboutissement rapide est souhaitable car la multiplicité des acteurs pour une même compétence n'est pas propice aux intérêts des collectivités membres et notamment ceux de la commune d'auray Les conséquences sur les finances communales d'auray La collecte des ordures ménagères Le SIVOM d'auray Belz Quiberon a eu la compétence obligatoire " collecte et traitement des ordures ménagères " de 1968 à En matière de collecte, il n'a toutefois pas exercé pleinement sa compétence, certaines communes tenant à effectuer la collecte des ordures ménagères avec leurs propres moyens, notamment Auray qui souhaitait exercer le service en régie en raison de la qualité de service fournie aux usagers. Au 1er janvier 2005, la communauté de communes du Pays d'auray a pris en charge la compétence mais le transfert n'est pas complètement neutre pour la commune d'auray puisque l'établissement public n'a pas repris le personnel communal de celle-ci. La ville a dû conserver dix personnes (agents de salubrité et chauffeurs) qu'elle a réparties dans différents services (voirie, espaces verts, ressources humaines). Elle n'a pas pu alléger, en conséquence, ses dépenses de personnel La gestion de la zone d'activités économiques de la porte océane La commune, bien qu'ayant transféré sa taxe professionnelle à la communauté de communes du Pays d'auray, continue d'honorer une ancienne convention d'assistance technique et de commercialisation passée avec le SIVOM ABQ. Celle-ci prévoyait le reversement par la commune d'auray aux deux autres communes adhérentes qui participent financièrement à l'aménagement de la zone, (en l'occurrence Brech et Belz) d'une part de la taxe professionnelle émanant des entreprises de cette zone (25 % à chacune soit un total global annuel de Euros à verser par la commune d'auray). Parallèlement, depuis 2003, la commune a transféré sa taxe professionnelle à la communauté de communes du Pays d'auray dont elle est membre et qui a les zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire dans ses compétences obligatoires "aménagement de l'espace communautaire ". Or " lorsqu'une commune adhère à un établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe professionnelle en lieu et place de ses communes membres, ce dernier lui est substitué dans l'accord conventionnel qu'elle a conclu antérieurement. " (Article

4 189, I. 3 de la loi n du 13 août 2004). L'objectif de simplification administrative contenu dans la loi du 12 juillet 1999 n'est pas encore atteint. Certes, le fait que la zone d'activités concerne trois communes dont l'une appartient à un autre groupement complique l'intercommunalité. Le regroupement attendu en 2006 verra finalement le jour en En effet, selon l'ordonnateur, la communauté de communes du Pays d'auray envisage de reprendre à compter du 1er janvier prochain l'ensemble des zones d'activités créées avant le 1er janvier 2003, réglant ainsi le problème du reversement de la taxe professionnelle aux commune de Brech et Belz. Les modifications statutaires de la communauté de communes, intervenues tout récemment, aideront sans doute à la simplification administrative et à la régularisation des charges. 2. La situation financière et la fiabilité des comptes 2.1. Il n'y a pas de signal de tension dans la situation financière communale. La situation financière ne présente pas de tension malgré un coefficient de mobilisation du potentiel fiscal un peu élevé. S'agissant d'une ville centre avec une certaine richesse fiscale, les élus ont, depuis de nombreuses années, fait le choix de financer les investissements par la fiscalité plutôt que par l'emprunt ce qui réduit le taux d'endettement en conséquence peu élevé à Auray. Les produits de fonctionnement ont évolué, en euro courant, de 14,1 % en cinq ans et les charges réelles de fonctionnement ont suivi la même évolution (13,8 %). La capacité d'autofinancement dégagée, donne de la marge pour répondre aux projets d'investissements. La progression des dépenses de personnel suit quasiment la même évolution que les autres charges (9,4 % sur quatre ans). Toutefois, le ratio de dépenses de personnel par habitant est plus élevé à Auray (507 euros en 2003) que celui des communes de la même strate départementale (486 euros en 2003). Cette situation est explicitée par les nombreux travaux d'entretien et autres exécutés directement en régie par les services techniques municipaux. De plus, l'embauche de personnel supplémentaire liée notamment au passage aux 35 heures, a conduit au recrutement de 5 personnes ; par ailleurs, 6 personnes employées dans le cadre du dispositif " emplois jeunes " ont été intégrées en 2003 dans différents services.

5 2.2. Au niveau de la fiabilité des comptes Une attention est à porter sur : * les avances de trésorerie Bien que les services utilisent peu une ligne de trésorerie, celle-ci a été mobilisée en 2000 et 2003 : euros restaient inscrits, en fin d'exercice 2000, au compte " avance de trésorerie " (c/5192) et euros au 31 décembre Normalement, les mobilisations de crédits de trésorerie étant infra annuelles, le compte devrait être remis à zéro en fin d'année. * la mise à jour des provisions inscrites pour litige et contentieux (compte 1511) Une somme de ,50 euros figurait dans le compte provisions pour litiges et contentieux - au cours des exercices en contrôle dont l'origine était méconnue. Le compte est maintenant apuré par une décision du conseil municipal du 28 février 2006 qui a réintégré la somme en section de fonctionnement au titre d'une recette budgétaire exceptionnelle, à défaut d'avoir retrouvé l'origine très ancienne de cette provision. 3. Le tourisme à Auray Auray enregistre chaque année un flux des touristes en augmentation régulière : 3.1. La commune a confié à l'office de tourisme municipal une mission d'accueil, et d'information des touristes et de promotion touristique La commune d'auray, conformément à la loi n du a délégué les missions de service public d'accueil, d'information, d'animation et de promotion touristique locale à l'office de tourisme d'auray classé 2 étoiles (association loi 1901) par convention du 15 novembre La ville met à la disposition de l'office les locaux nécessaires à l'accomplissement des missions qu'elle lui a déléguées et lui verse annuellement une subvention pour couvrir une partie des salaires et charges d'exploitation.

6 Pour l'instant, la communauté de communes du pays d'auray qui a, dans sa compétence " développement économique " la charge de " la mise en ouvre de moyens financiers pour aider au développement de l'activité touristique par le financement du pays touristique " n'a pas, fin 2005, exercé sa compétence. L'ordonnateur indique qu'à compter du 1er janvier 2007, la communauté de communes du pays d'auray devrait pouvoir assurer la compétence tourisme (modification statutaire en cours) et que dans cette perspective, la commune d'auray n'a reconduit la délégation de service public du tourisme de l'office que jusqu'au 31décembre prochain L'instauration d'une taxe de séjour Par délibération du 28 octobre 1996 la commune d'auray a institué, à compter du 1er avril 1997, une taxe de séjour dont elle fixe les tarifs chaque année, selon le type d'hébergement. La période de perception est du 1er avril au 30 septembre et la date limite de versement est fixée au 20 octobre. Les produits de la taxe sont peu élevés au regard des recettes de fonctionnement de la commune, de sa capacité d'hébergement et de la fréquentation touristique. La procédure mise en place par la mairie n'est pas en cause. Elle rappelle, au début de chaque année aux hôteliers, loueurs de meublés, propriétaires de chambres d'hôtes ainsi qu'aux agences immobilières, les modalités de perception de la taxe de séjour et fournit les imprimés nécessaires. Une régie de recettes a été instituée auprès de la mairie. Des relances sont adressées aux logeurs qui ne payent pas la taxe de séjour avant la date limite fixée au 20 octobre de chaque année et des pénalités de retard (art. R du CGCT) au taux de 0,75 % par mois sont appliquées. Le maire reconnaît que la commune rencontre quelques difficultés pour recouvrer la taxe de séjour malgré de nombreuses relances Les charges de fonctionnement au regard des dépenses touristiques

7 La ville est surtout un lieu de passage (proximité de la côte où séjourne la population touristique). Le tourisme n'est pas l'activité première de la commune contrairement aux villes côtières et les données extraites de sa situation financière le confirment. La commune d'auray présente, en fonctionnement, des ratios financiers différents de celles des petites communes touristiques étant rappelé que les scores élevés qu'elle présente en matière de contingents et de charges de personnel ne sont pas liés au tourisme. Il n'est pas impossible, cependant, que dans ces ratios, figurent des dépenses à caractère touristique (paiement au syndicat départemental d'incendie et de secours de recours occasionnés par l'activité touristique ou participation importante au SIVOM ABQ qui gère la station d'assainissement). Mais les collectivités d'une certaine taille n'individualisent pas ce type de dépenses Les travaux d'investissements liés au tourisme Il en est de même pour les investissements indirectement liés au tourisme pour lesquels les services de la mairie n'ont pas la possibilité ni les moyens de comptabiliser les dépenses indirectes liées aux équipements publics touristiques (réseaux, voirie). Les investissements spécifiquement touristiques, quant à eux, sont quantifiés, ils représentent 12 % de l'ensemble des investissements réalisés en 2003 (4 567 K Euros). D'autres travaux sont plus récents : -parking sur le site de St Goustan en 2004 : Euros -plan de circulation de St Goustan commencé en 2002, soit un total de Euros (chiffré jusqu'en 2005). D'autres travaux sont en projet : celui du quai Franklin (port de St Goustan) engagé en 2005 en vue de consolider la structure et les affaissements de revêtement. Le maire fait remarquer que ces

8 investissements entraînent aussi des problèmes de voirie, ce qui pose une difficulté de partage de leur financement entre le budget du port et celui de la commune. Il précise que le coût provisoire de la réfection des quais s'élèverait à plus de 1,4 million d'euros sans compter l'aménagement des surfaces, qui reste à chiffrer. Pour ces travaux conséquents, l'ordonnateur indique qu'il recherche activement des aides financières Le budget annexe du port de St GOUSTAN Le port maritime de St Goustan a été transféré au département du Morbihan à compter du 1er janvier 1984 dans le cadre de la loi de décentralisation de La commune d'auray s'est vue concéder le port par un arrêté de concession exécutoire du 1er juin 1992 accompagné d'un cahier des charges qui spécifie notamment l'objet, l'exploitation et l'entretien du port départemental pour une durée de 50 ans Sa fréquentation On observe une nette augmentation de la fréquentation depuis 1999 : Le port d'auray bénéficie de l'engouement des navigateurs pour le golfe du Morbihan conjugué avec un manque de places dans les ports de plaisance des villes côtières. De plus les prix pratiqués ne sont pas très élevés par rapport à des ports concurrents. La capacité actuelle du port est de 174 places (152 places sur corps morts dont 25 places visiteurs, 16 places d'échouage, 6 emplacements d'embarcations plates) La liste d'attente d'inscription au port de St Goustan compte 130 demandes au 22 juin 2005, (les inscriptions les plus anciennes datant de l'année 2000). L'attente varie en fonction de la catégorie du bateau. Il n'est pas envisagé, pour l'instant l'extension du port de plaisance et lorsque la communauté de communes exercera sa compétence tourisme, il n'est pas impossible que la gestion de cet équipement lui soit confiée Sa situation financière La situation financière du port n'appelle pas d'observations particulières. Il parvient à s'auto-

9 équilibrer (la couverture des investissements est assurée par les dotations aux amortissements). Des travaux de sécurité sont envisagés pour conforter le quai Franklin dont le coût risque d'infléchir cet équilibre les années à venir. Si le port a une relative marge au niveau de ses tarifs, le maire signale qu'elle ne permettra pas de dégager des ressources financières supplémentaires à hauteur des besoins de financement que génèrera l'investissement projeté. Les usagers du port de plaisance sont redevables également de la taxe de séjour qui répond au même processus de mise en place et de contrôle que celui de la commune. Délibéré le 6 juillet 2006 M. RASERA Conseiller maître à la Cour des comptes Réponse de l'ordonnateur : BRO230806B.pdf