CONCLUSIONS MOTIVEES

Transcription

1 Département du Var Enquête Publique réalisée du 23 février au 26 mars 2015 conduite par Jean COZETTE 103, allées Maurice Blanc la Seyne sur Mer, désigné commissaire-enquêteur pour cette enquête Relative à la demande d autorisation d exploiter par la société ECOPOLE, au titre des installations classées, une plateforme de valorisation de matériaux inertes dans la zone d activités du Capitou au lieu-dit la source, à Fréjus - réalisée à la demande du préfet du Var- CONCLUSIONS MOTIVEES demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 1

2 I - RAPPELS SOMMAIRES 1. SUR L ORGANISATION DE L ENQÊTE Par arrêté du 19 janvier 2015, monsieur le Préfet du Var a prescrit l ouverture d une enquête publique sur le projet de demande d autorisation d exploiter une unité de broyage, concassage et criblage de matériaux non dangereux inertes sur la commune de Fréjus. Le projet de l installation classée (ICPE), soumis à l enquête publique conformément au code de l environnement, est situé sur le Pôle BTP de la ZAC du Capitou à Fréjus. La décision n /83 en date du 18 décembre 2014 de monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon, a désigné et chargé de la conduite de cette enquête publique: en qualité de commissaire enquêteur titulaire Jean COZETTE, en qualité de commissaire enquêteur suppléant Daniel JARRIN. Conformément aux dispositions de l article 2 de l arrêté ci-dessus, l enquête s est déroulée pendant 32 jours consécutifs du 23 fèvrier au 26 mars 2015 inclus. L enquête concerne les 2 communes situées dans le périmètre d affichage de rayon de deux kilomètres autour du site: Fréjus et le Puget sur Argens. Le siège de l enquête étant fixé à Fréjus, le commissaire enquêteur s est tenu à disposition du public lors de 5 permanences en mairie de cette commune. L avis d ouverture d enquête a été affiché, sur les différents panneaux d affichage des deux communes susnommée ainsi que sur le site concerné, 15 jours avant l ouverture de l enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L avis au public a été faite par deux insertions de presse dans Var Matin et La Marseillaise les 5 février 2015 et 23 février Cet avis a également été consultable par le public sur le site internet de la préfecture du Var. Un dossier d enquête a été déposé à l attention du public en mairie des deux communes concernées. De plus un registre d enquête a été ouvert en mairie de Fréjus pendant toute la durée de l enquête. Les services de l Etat (DREAL/PACA) ont été consultés et appelés à se prononcer sur le projet: étude d impacts et de dangers. Leur avis a été exprimé dans un rapport du 3 décembre 2014 qui a été joint au dossier d enquête soumis au public. Le demandeur, monsieur ASTOLFI a fourni dans les délais légaux un mémoire en réponse aux questions posées par le commissaire enquêteur. Le conseil municipal des deux communes, Fréjus et Puget sur Argens, situées dans le rayon d affichage ont fourni leur avis sur le projet. 2. SUR LE PROJET ET SES OBJECTIFS Le projet soumis à l enquête porte sur la creation et l exploitation d une plateforme incluant une unité de broyage, concassage et criblage de matériaux ou déchets non dangereux inertes. Il se situe sur l extension du pôle BTP, dit pôle BTP II, le long et à l Est de l avenue Barbero, sur les parcelles AI 481 et 482. demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 2

3 La plateforme d une superficie de 7080 m 2 est dimensionnée pour un apport annuel de tonnes de déchets non dangereux inertes en provenance de chantiers du BTP. Le dossier soumis à l enquête est complet sur la forme, dans sa nomenclature et dans le respect strict de la réglementation se rapportant aux Installation Classées pour la Protection de l Environnement. Sur le fond, ce dossier réalisé par le cabinet 2N environnement, expose clairement les raisons qui justifient le projet. Néanmoins, il reste trop succinct dans le cadre du diagnostic environnemental, et donc dans l exposé des mesures à prendre pour éviter, réduire et compenser. II - CONCLUSIONS et AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR 1. FONDEMENTS DE LA REFLEXION 11. Sur la participation du public Le peu d intérêt manifesté à l origine de l enquête par le public semble provenir du fait que cette entreprise se situe dans une zone déjà aménagée pour accueillir ce type d entreprise. En effet la ZAC du Capitou a été créee pour acueilir des entreprises liées au BTP. L enquête s est enflammée lors de la dernière journée de celle-ci. Ce mouvement tardif semble le fruit d une mobilisation menée par des mouvements associatifs voire de collectif de circonstance. Ce genre d activité n est donc pas un véritable sujet d inquiètude pour la population de Fréjus, mais a suscité une prise de conscience tardive, sans doute liée à des actions de désinformations, de la population voisine de la future entreprise en fin d enquête. 12. Sur l implantation et la nature de l entreprise Le PLU de la commune a institué une zone 1 AUb 3 permettant l installation de ce type d entreprise sur la ZAC du Capitou vouée au BTP. Le projet représente la phase terminale de l aménagement de cette zone. D autres ICPE, de même nature, sont déjà en exploitation à proximité immédiate de la future plateforme ECOPOLE. Après étude et examen, je constate que le projet a bien pris en compte tous les plans et programmes existants, tant au plan communal, départemental que régional, avec lesquels il est totalement compatible. Je note ici que l entreprise s engage à utiliser les meilleurs techniques disponibles (MTD) pour l édification du projet. ce label de qualité dénote la volonté manifeste d ECOPOLE d une intégration réussie dans son milieu environnemental et social. (voir l annexe 3 du mémoire en réponse joint au raport d enquête) Les opposants au projet semblent vouloir ignorer, ou méconnaitre, cet engagement. Il apparait qu ils forment leur jugement sur des pratiques anciennes, devenues obsolète pour ce type d installation. Néanmoins, Il faut reconnaitre, que les populations ont été inévitablement sensibilisées à la pollution apportée par le passé par certaines entreprises de même nature. Il est donc normal qu elles soient habitées par un sentiment de rejet et montrent une grande défiance à leur égard. De fait nos concitoyens se sont organisées et l on voit fleurir, tant sur le plan national que local, une multitude de comités de défense de l environnement. En conséquence, je pense que la société ECOPOLE doit faire oeuvre de pédagogie afin de réussir son intégration locale. Qui a pris conscience à la lecture du dossier que le projet serait érigé en véritable usine confinée?. Tous les appareillages seront englobés dans des bâtiments totalement bardés!. La perception des pollutions dues à une centrale de ce type est donc manifestement fausse si ce facteur promordial est passé sous silence, voire ignoré. demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 3

4 Le porteur de projet en a bien pris conscience, si on considère les mesures de prévention et compensatoires qu il explicite dans son mémoire en réponse. 13. Sur la biodiversité, la protection de l environnement et de la santé Une vue générale de la zone BTP permet de mieux saisir la nature des enjeux environnementaux. On peut ainsi comprendre les raisons qui ont poussées, a tord, le bureau d étude à s exonerer de l analyse complète du biotope sur plusieurs saisons. En effet il apparait que le lotissement du pôle BTP est quasi achevé, tandis que le présent projet est présenté à l enquête publique (voir ci-dessous) Certes, La bureau d étude 2N environnement a commis une erreur d appréciation en limitant son étude du milieu à une seule journée. Les études environnementales doivent s attacher dans le détail à la parcelle incriminée. En effet, l autorisation préfectorale d exploiter concerne l entreprise sur son propre terrain et non dans son environnement général. Se contenter de déclarer, sans démonstration, que l entreprise n engendrera aucune nuisance particulière est donc largement insuffisant. Cependant je considère que le demandeur a fait amende honorable, et affiché pleinement sa volonté d intégration au milieu environnemental et humain de son entreprise, en missionnant une nouvelle étude du biotope sur la zone d implantation. / Dans son mémoire en réponse, il livre les premiers résultats de cette campagne qui doit s achever en juillet L étude en cours confirme la parfaite exactitude des analyses floristiques et faunistiques exécutées jusqu alors. Les expertises basées sur des prospections approfondies confirme bien les conclusions de l étude initiale faite dans le cadre de l autorisation de la ZAC. demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 4

5 La société ECOPÔLE s engage à respecter et appliquer les nouvelles mesures compensatoires, qui apparaitraient necessaires, et qui seraient imposées par l autorités administrative de tutelle, ou par les circonstances locales. Ainsi à l achèvement des études en cours le demandeur est pret à hypothéquer, si besoin était, une partie du terrain situé à la pointe Est de la plateforme si l enjeux lié à la tortue d Hermann était confirmé sur ce secteur. Les mesures de précautions pendant les travaux, et d isolement en phase d exploitation, qu il s impose sont de nature à rassurer tant l administration que le voisinnage. A savoir: procéder à l isolement de la petite colle par un enclos, et mobiliser un herpétologue spécialiste des tortues d Hermann Au plan des nuisances, les problémes environnementaux soulevés par les opposants au projet méritent attention et doivent être pris en compte, surtout au plan de la santé publique. Mais doit-on se plier à la vindicte populaire pour réaliser l aménagement du territoire sous le seul prétexte que la conscience populaire fondée sur l emploi de procédés obsolètes s y oppose?. Dans un secteur proche et dans un milieu comparable (habitation, campings, etc..), à Saint Raphaël, une entreprise de même nature, installée à ciel ouvert, est en production depuis de nombreuses années sans que celà engendre des nuisances jugées insupportables. Les réponses fournies par le demandeur confirme l innocuité de la future entreprise sur la population de proximité. Les facteurs polluants sont tous en deça des normes légales. De plus toutes les études produites ont intégrées des facteurs majorants outranciers puisque basés sur des hypothèses improbables (fonctionnement annuel en continu; non prise en compte du bardage existant ). Les MTD décrites sont un gage indéniable d un fonctionnement optimisé des rejets pour ce type d entreprise, à l heure actuelle. L actuelle autoroute produit actuellement des nuisances sonores et olfactives sans commune mesures avec celles suceptibles d émaner du site ECOPÔLE. Et pourtant personne n en conteste l existance!. Seul l étude sur le bruit induit, et cumulé, devra être mesuré à la mise en fonctionnement du site, et là encore les mesures proposées par le demandeur sont une réelle avancée dans ce dossier. 14. Sur le contexte socio-économique Dans notre région, la crise du BTP, liée à la concurence européenne, frappe durement une corporation qui évolue dans un contexte économique difficile. Malgré ces perspectives plutôt sombres, ce secteur d activité est une richesse pour l économie locale en matière d emploi. Je souscris donc à l affirmation du premier adjoint au maire de Fréjus dans son communiqué de presse quand il déclare cette activité économique importante, dont le secteur BTP a besoin, et dont la proximité avec les chantiers est en elle-même bénéfique à l environnement. En effet le site semble être le plus approprié pour préserver au mieux l environnement (proximité de l autoroute, trajet raccourcis, circulation plus fluide en agglomération, etc ) De fait ce projet est cohérent avec les normes modernes de gestion industrielle, dans le respect durable de l environnement. L utilité de ce type d entreprise de transformation de matériaux inertes est indéniable car située au centre du bassin d activités, à proximité de l agglomération. Cette plateforme contribuera à la disparition des décharges sauvages qui polluent nos campagnes: surtout si l on considère que ces décharges sont en grande partie constituées de déchets provenant du BTP. Cette usine fermée qui est conforme en tout point aux dernières exigences des installations de ce type est absolument nécessaire dans le golfe. De surcroit, la commission locale d information et de surveillance qui accompagne dorénavant un tel projet est de nature à rassurer les populations environnantes qui seront naturellement appelées à y participer activement. De plus les engagements de l entreprise (protection du biotope, information de la population, intégration HQE, mise en oeuvre des MTD) ne peuvent que satisfaire les exigenges tant du citoyen que de l administration. demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 5

6 2. CONCLUSIONS Après avoir: analysé avec attention le projet recherché et obtenu les informations souhaitées auprès du demandeur, visité le site à plusieurs reprises, recueilli et analyser les observations du public, pris note l avis réputé favorable de la commune de Fréjus, pris note de l avis favorable de la commune du Puget sur Argens, pris note du l étude complémentaire en cours sur le biotope, dont les résultats seront communiqués à l autorité administrative avant l arrêté d autorisation; Transmis un procés verbal de synthèse au demandeur, Analysé les réponses du demandeur, et les premiers résultats de l étude en cours sur le biotope; Pris note des engagements du demandeur et de sa volonté d accéder aux normes HQE. Analysé le descriptif des Meilleures Techniques Disponibles qui seront mise en oeuvre pour l édification de l entreprise. Examiné les inconvénients et les avantages et en avoir dressé un bilan satisfaisant en faveur du projet Compte tenu: de la régularité de l enquête qui s est déroulée sans problème, du déroulement de l enquête conduite dans le respect strict de la réglementation concernant les Installations Classées pour la Protection de l Environnement, de l avis de l autorité environnnementale, du mémoire en réponse du demandeur, des actions qu il a déjà entreprises ainsi que des mesures compensatoires qu il s engage à mettre en oeuvre en tant que de besoin, et avec les recommandations développées ci-dessus et dans le rapport: j emets un avis favorable à la demande d autorisation d exploiter, au titre du code de l environement, la plateforme valorisation de matériaux inertes sur la commune de Fréjus Le jeudi 23 avril 2015 Le Commissaire Enquêteur Jean COZETTE demande d exploitation d une plateforme de matériaux inertes à Fréjus - Dossier n E /83 page 6